Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 11 février 1976, Partie 2 mercredi 11 (no 10)

[" LOSETRÈGLEMENTS Q GAZETTE LAWS AND OFFICIELLE > REGULATIONS QU QUEBEC OOP\" 108e ANNÉE 11 FÉVRIER 1976 NO 10 (Gl/^V PARTIE ?PART 2 AVIS AU LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964.ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (A.C.3213-72), au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'esl-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-pan de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Éditeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazelle officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazelle officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964.ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazelle (O.C.3213-72) on at least (he second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazette contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Pan.Thus, the object of Pan 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazette Pan 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazette Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed (o (he Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri DubÉ.Québec Official Publisher.Pour (oute demande de renseignements concernant la publicalion d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418)643-5195 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Official Gazette Tel.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Off-prinis or subscrip(ion rates: Tel.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cité Parlementaire, Québec G1R 4Y7, P.Q.All correspondence should be senl lo the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIR 4Y7, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la troisième classe (permis n° 107) Postage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L Éditeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N\" 10 1409 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.169-76, 21 janvier 1976 Règ.76-24, 22 janvier 1976 LOI DES MINES (1965.Ire sess., c.34) Soustraction au jalonnement, étendue de terrain située dans les districts de Chauveau et Charlesbourg Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la soustraction au jalonnement d'une étendue de terrain située dans les districts électoraux de Chauveau et Charlesbourg.Attendu que le conseil consultatif des réserves écologiques du ministère des terres et forêts prévoit la création de la réserve écologique Tantarie dans le Fief St-Ignace; Attendu Qu'il y a lieu de prévenir tout jalonnement de nuisance dans le territoire devant faire l'objet de cette réserve écologique; Attendu Qu'en vertu de l'article 268, paragraphe / de la Loi des mines (1965, Ire sess., c.34), le lieutenant-gouverneur en conseil peut réserver et soustraire par règlement tout terrain qui, dans son opinion, peut être nécessaire à l'établissement d'ateliers de traitement, d'usines de fonte, d'affineries ou de voies de transport, ou à l'aménagement de forces hydrauliques ou à l'emmagasinement d'eau, ou à toutes autres fins.Il est ordonné, sur la proposition du ministre des richesses naturelles: Que le règlement dont le texte est joint au présent arrêté en conseil et intitulé « Règlement concernant la soustraction au jalonnement d'une étendue de terrain située dans les districts électoraux de Chauveau et Charlesbourg et comprenant une partie de la seigneurie de St-Gabriel, du Fief St-Ignace et du canton de Stoneham» soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.169-76, 21 January 1976 Reg.76-24, 22 January 1976 MINING ACT (1965, 1st session, c.34) Withdrawal from staking, parcel of land situated in the districts of Chauveau and Charlesbourg Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the withdrawal from staking of a parcel of land situated in the electoral districts of Chauveau and Charlesbourg.Whereas the advisory council on ecological reserves of the Department of Lands and Forests provides for the creation of the ecological reserve of Tantarie in the Fief St.Ignace; Whereas it is expedient to prevent any prejudicial staking in the territory to be used for such ecological reserve; Whereas under paragraph / of section 268 of the Mining Act (1965, 1st session, c.34), the Lieutenant-Governor in Council may reserve and withdraw from staking any land which, in his opinion, may be necessary for the establishment of mills, smelters, refineries or means of transportation, or for the development of water power or water storage, or for any other purpose.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Natural Resources: That the Regulation entitled \"Regulation respecting the withdrawal from staking of a parcel of land situated in the electoral districts of Chauveau and Charlesbourg and including part of the seigniory of St.Gabriel, the Fief St.Ignace and the Township of Stoneham\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be adopted.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 1410 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 Règlement concernant la soustraction au jalonnement d'une étendue de terrain située dans les districts électoraux de Chauveau et Charlesbourg et comprenant une partie de la Seigneurie de St-Gabriel, du Fief St-Ignace et du canton de Stoneham 1.Les terrains indiqués sur la description et les deux cartes produites en annexe sont réservés et soustraits au jalonnement.2.Le présent règlement a force de loi à compter de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.DESCRIPTION D'UNE ÉTENDUE DE TERRAIN À SOUSTRAIRE AU JALONNEMENT CONCERNANT LA RÉSERVE ÉCOLOGIQUE TANTARIE Une étendue de terrain située dans les districts électoraux de Chauveau et de Charlesbourg, comprenant une partie de la seigneurie de St-Gabriel, du Fief St-Ignace et du canton de Stoneham et plus particulièrement décrite comme suit: Partant du point « A», situé au sommet de l'angle ouest du lot 598 du cadastre de la paroisse de St-Gabriel-de-Valcartier; de là vers le nord-est, en suivant la ligne separative des concessions V et VI jusqu'au point «B», situé à l'intersection de la limite sud-ouest du lot 848 du cadastre de la paroisse de St-Gabriel-de-Valcartier; de là dans une direction nord-est, un azimut de 46°30'00' jusqu'au point «C», situé à l'intersection de la limite sud-ouest du lot 849 du cadastre de la paroisse de St-Gabriel-de-Valcartier; de là vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest du lot 849 du cadastre de la paroisse de St-Gabriel-de-Valcartier, une distance de 10 chaînes jusqu'au point «D»; de là dans une direction nord-est, un azimut de 67°30'00\" jusqu'au point « E», situé à l'intersection de la limite sud-ouest du canton de Stoneham; de là vers le sud-est, en suivant la limite sud-ouest du canton de Stoneham jusqu'au point«F», situé sur la rive nord du lac Castien; de là vers l'ouest et dans une direction générale sud-est, en suivant la rive du lac Castien jusqu'au point «G», situé à l'intersection de la limite sud-ouest du canton de Stoneham; de là vers le sud-est, en suivant la limite sud-ouest du canton de Stoneham jusqu'au point « H», situé à une distance de 31 chaînes de la ligne separative des rangs X et XI dudit canton, de là vers le nord-est, dans une direction parallèle à la ligne separative précitée jusqu'au point «I», situé à l'intersection de la limite sud-ouest du lot 2, du rang XI, du canton de Stoneham; de là vers le sud-est, en suivant la limite sud-ouest des lots 2 des rangs XI et X du canton de Stoneham une distance de 82 chaînes jusqu'au point «J», de là vers le sud-ouest en Regulation respecting the withdrawal from staking of a parcel of land situated in the electoral districts of Chauveau and Charlesbourg and including part of the Seigniory of St.Gabriel, the Fief St.Ignace and the Township of Stoneham 1.The land indicated in the description and the two maps annexed hereto are reserved and withdrawn from staking.2.This Regulation shall have force of law effective from its publication in the Québec Official Gazette.DESCRIPTION OF A PARCEL OF LAND TO BE WITHDRAWN FROM STAKING IN RESPECT OF THE ECOLOGICAL RESERVE OF TANTARIE A parcel of land situated in the electoral districts of Chauveau and Charlesbourg, including part of the seigniory of St.Gabriel, the Fief St.Ignace and the Township of Stoneham and more particularly described as follows: Commencing at point \"A\" situated at the apex of the west corner of lot 598 of the cadastre of the parish of St.Gabriel-de-Valcartier; thence northeasterly along the separating line of concessions V and VI to point \"B\", situated at the intersection of the southwest limit of lot 848 of the cadastre of the parish of St.Gabriel-de-Valcartier; thence in a northeasterly direction, an azimuth of 46°30'00\" to point \"C\", situated at the intersection of the southwest limit of lot 849 of the cadastre of the parish of St.Gabriel-de-Valcartier; thence northwesterly, along the southwest limit of lot 849 of the cadastre of the parish of St.Ga-briel-de-Valcartier, a distance of 10 chains to point \"D\"; thence in a northeasterly direction an azimuth of 67°30'00\" to point \"E\", situated at the intersection of the southwest limit of the Township of Stoneham; thence southeasterly, along the southwest limit of the Township of Stoneham to point \"F\", situated on the north shore of Lake Castien; thence westerly and in a general southeasterly direction, along the snore of Lake Castien to point \"(J\", situated at the intersection of the southwest limit of the Township of Stoneham; thence southeasterly along the southwest limit of the Township of Stoneham to point \"H\", situated at a distance of 31 chains from the separating line of ranges X and XI of the said Township, thence northeasterly in a direction parallel to the aforementioned separating line to point \"I\", situated at the intersection of the southwest limit of lot 2 of range XI of the Township of Stoneham; thence southeasterly along the southwest limit of lots 2 of ranges XI and X of the Township of Stoneham a distance of 82 chains Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976, 108e année, N° 10 1411 suivant une ligne parallèle à la ligne separative des rangs X et IX du canton de Stoneham jusqu'au point «K », situé sur la limite sud-ouest dudit canton; de là vers le sud-est, en suivant la limite sud-ouest du canton de Stoneham jusqu'au point «L», situé à l'intersection de la ligne separative des rangs X et IX dudit canton; de là vers le sud-ouest, un azimut de 208°O0'0O\" jusqu'au point «M», situé à l'intersection de la limite sud-ouest du lot 849 du cadastre de la paroisse de St-Gabriel-de-Valcartier; de là vers le sud-ouest, en suivant une ligne parallèle à la limite nord-ouest de la 1ère concession N.O.de la Rivière-aux-Pins de la paroisse de St-Gabriel-de-Valcartier jusqu'au point «N», situé à l'intersection de la ligne separative des lots 410 et 411 de ladite concession; de là vers le nord-ouest, en suivant la ligne separative précitée ainsi que celle des lots 521 et 522 du cadastre de la paroisse de St-Gabriel-de-Valcartier jusqu'au point «O», situé à l'intersection de la limite nord-ouest de la 2ième concession; de là vers le sud-ouest, en suivant la ligne separative des 2ième et 3ième concessions jusqu'au point.P», situé au sommet de l'angle sud du lot 528 du cadastre de la paroisse de St-Gabriel-de-Valcartier; de là vers le nord-ouest, en suivant la limite sud-ouest des lots 528, 593 et 598 du cadastre de la paroisse précitée jusqu'au point de départ «A» Sont aussi inclus les routes, le lit des cours d'eau et des lacs compris dans l'étendue ci-haut mentionnée.Cette étendue comprend une superficie approximative de 4.850 acres.Le tout tel qu'indiqué en rouge sur un plan du ministère des terres et forêts intitulé « Projet de réserve écologique Tantarie» à l'échelle de 1=31,680 en date du 8 octobre 1975, lequel plan est initiale par le sous-ministre par intérim des richesses naturelles et déposé aux archives de ce ministère.to point \"J\"; thence southwesterly along a line parallel to the separating line of ranges X and IX of the Township of Stoneham to point \"K\", situated on the southwest limit of the said Township; thence southeasterly along the southwest limit of the Township of Stoneham to point \"L\" situated at the intersection of the separating line of ranges X and IX of the said Township; thence southwesterly, an azimuth of 208°00'00\" to point \"M\", situated at the intersection of the southwest limit of lot 849 of the cadastre of the parish of St.Gabriel-de-Valcartier; thence southwesterly along a line parallel to the northwest limit of the 1st concession N.W.of the Rivière-aux-Pins of the parish of St.Gabriel-de-Valcartier to point \"N\" situated at the intersection of the separating line of lots 410 and 411 of the said concession; thence northwesterly along the aforementioned separating line as well as that of lots 521 and 522 of the cadastre of the parish of St.Gabriel-de-Valcartier to point \"O\", situated at the intersection of the northwest limit of the 2nd concession; thence southwesterly, along the separating line of the 2nd and 3rd concessions to point \"P\", situated at the apex of the south corner of lot 528 of the cadastre of the parish of St.Gabriel-de-Valcartier; thence northwesterly along the southwest limit of lots 528, 593 and 598 of the cadastre of the aforementioned parish to the point of commencement \"A\".Routes, beds of watercourses and lakes included in the aforementioned parcel are also included.This parcel contains 4,850 acres, more or less.The whole as shown in red on a plan of the Department of Lands and Forests entitled \"Projet de réserve écologique Tantarie\" on a scale of 1=31,680, dated 8 October 1975, which plan is initialed by the acting Deputy-Minister of Natural Resources and filed in the records of that Department.1004-o 1004-0 i i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1413 A.C.257-76, 28 janvier 1976 Règ.76-26, 29 janvier 1976 LOI DE LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC (1966 / 67, c.55) Règlement numéro 17 \u2014 Société d'habitation Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'approbation du règlement numéro 17 de la Société d'habitation du Québec modifiant son Règlement concernant la rénovation urbaine.Attendu Qu'en vertu des articles 27, 32, 44, 67 et 786 de sa loi, la Société d'habitation du Québec peut édicter les règlements qu'elle juge nécessaires à la mise en application de ladite loi en matière de rénovation urbaine; Attendu que la Société d'habitation du Québec a, par sa résolution numéro 8899 en date du 26 janvier 1976, adopté le règlement numéro 17 ci-annexé, modifiant son Règlement concernant la rénovation urbaine; Attendu Qu'en vertu de l'article 68 de la Loi de la Société d'habitation du Québec ce règlement doit recevoir l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver le règlement numéro 17 de la Société d'habitation du Québec; Il est ordonne', sur la proposition du ministre des affaires municipales, ce qui suit: Le règlement numéro 17 de la Société d'habitation du Québec, adopté par sa résolution numéro 8899 en date du 26 janvier 1976, modifiant son Règlement concernant la rénovation urbaine, est approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Extrait du procès-verbal d'une assemblée de la Société d'habitation du Québec Résolution numéro 8899 Assemblée en date du 26 janvier 1976 Règlement numéro 17 \u2014 Modifications au Règlement concernant la rénovation urbaine Attendu qu'en vertu des articles 27, 32, 44, 67 et 78b de sa loi, la Société peut édicter les règlements qu'elle juge nécessaires à la mise en application de ladite loi en matière de rénovation urbaine; Attendu qu'il y a lieu de modifier le paragraphe /de l'article 20 et le paragraphe/de l'article 30 du Règlement O.C.257-76, 28 January 1976 Reg.76-26, 29 January 1976 QUÉBEC HOUSING CORPORATION ACT (1966 /67, c.55) By-law 17 \u2014 Housing Corporation Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the approval of By-law 17 of the Québec Housing Corporation amending its By-law respecting urban renewal.Whereas under sections 27, 32, 44, 67 and 786 of the Québec Housing Corporation Act, the Québec Housing Corporation may make the by-laws it deems necessary for the carrying out of the Act in matters relating to urban renewal; Whereas the Québec Housing Corporation made, by its resolution 8899 passed on 26 January 1976, By-law 17 amending its By-law respecting urban renewal, a copy of which is annexed hereto; Whereas under section 68 of the Québec Housing Corporation Act, the by-laws of the Corporation must be approved by the Lieutenant-Governor in Council; Whereas it is expedient that By-law 17 of the Québec Housing Corporation be approved; It is ordered upon the recommendation of the Minister of Municipal Affairs: That By-law of the Québec Housing Corporation amending its By-law respecting urban renewal, made by resolution 8899 passed on 26 January 1976, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Extract from the minutes of a meeting of the Québec Housing Corporation Resolution 8899 Meeting held on 26 January 1976 By-law 17 \u2014 Amendments to the By-law respecting urban renewal Whereas under sections 27, 32, 44, 67 and 786 of its Act, the Corporation may make the by-laws it deems necessary for the carrying out of the Act in matters relating to urban renewal; Whereas it is expedient that paragraph / of section 20 and paragraph /of section 30 of the By-law respecting 1414 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 concernant la rénovation urbaine aux fins de fixer le pourcentage maximal de subvention au propriétaire qui reçoit des subventions de d'autres sources pour la restauration d'un bâtiment résidentiel; Il est résolu qu'un règlement portant le numéro 17 soit adopté et qu'il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit: 1.Le paragraphe/ de l'article 20 du Règlement concernant la rénovation urbaine est remplacé par le suivant: «f) la subvention versée ne doit pas avoir pour effet de porter la totalité des subventions du propriétaire à un montant supérieur à 100% du coût réel des travaux de restauration lorsque le propriétaire reçoit des subventions de d'autres sources; dans le cas des immeubles à logements multiples la totalité des subventions ne doit pas dépasser 75% du coût réel.»; 2.Le paragraphe / de l'article 30 du Règlement concernant la rénovation urbaine est remplacé par le suivant: «f) la subvention versée ne doit pas avoir pour effet de porter la totalité des subventions du propriétaire à un montant supérieur à 100% du coût réel des travaux de restauration lorsque le propriétaire reçoit des subventions de d'autres sources; dans le cas des immeubles à logements multiples la totalité des subventions ne doit pas dépasser 75% du coût réel.».Ce règlement entrera en vigueur à la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.urban renewal be amended for the purpose of fixing the maximum percentage of subsidies to the owner who receives subsidies from other sources for the restoration of a residential building; It is resolved that a by-law bearing number 17 be made and thai the following be thereby ordered and decreed: 1.Paragraph / of section 20 of the By-law respecting urban renewal is replaced by the following: \"(f) the subsidy granted must not result in the increase of the aggregate subsidies to the owner to an amount exceeding 100% of the real cost of the restoration work when the owner receives subsidies from other sources; in the case of multiple housing immoveables, the aggregate subsidies shall not exceed 75% of the real cost.\"; 2.Paragraph / of section 30 of the By-law respecting urban renewal is replaced by the following: \"(f) The subsidy granted must not result in the increase of the aggregate subsidies to the owner to an amount exceeding 100% of the real cost of the restoration work when the owner receives subsidies from other sources; in the case of multiple housing immoveables, the aggregate subsidies shall not exceed 75% of the real cost.\".This By-law shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazelle.1001-o I001-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976, 108e année.N° 10 1415 A.C.167-76, 21 janvier 1976 Règ.76-33, 3 février 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.1964.c.143) Automobile, Rouyn-Noranda, règlements spéciaux \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification aux règlements spéciaux du Comité paritaire de l'automobile de Rouyn-Noranda.Il est ordonne', sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, conformément aux dispositions de la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143 et am.), les règlements spéciaux du Comité paritaire de l'automobile de Rouyn-Noranda, approuvés par l'arrêté en conseil 2433 du 16 décembre 1966 et ses modifications ultérieures soient modifiés de la façon suivante: Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 21.(Tenue du registre): «Ledit registre doit être gardé sur les lieux de travail.» Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.167-76, 21 January, 1976 Reg.76-33, 3 February, 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.1964, c.143) Automobile, Rouyn-Noranda, special by-laws \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the special by-laws of the Automobile Parity Committee of Rouyn-Noranda.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, pursuant to the provisions of the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143 and am.), the special by-laws of the Automobile Parity Committee of Rouyn-Noranda.approved by Order in Council No.2433 of December 16.1966 and its subsequent amendments be amended as follows: The following subsection is added to section 21 (Keeping of a Register): \"The said register shall be kept at the work premises.\" Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.1002-o 1002-o I { ( I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 A.C.241-76, 28 janvier 1976 Règ.76-34, 3 février 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (SR., 1964, c.143) Boite de carton ondulé \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification au décret relatif à l'industrie de la boite de carton ondulé au Québec.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la boîte de carton ondulé de la province de Québec, rendue obligatoire par le décret 728 du 6 juillet 1955 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil une modification audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 5 novembre 1975; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 728 soit modifié de la façon suivante: « Le Syndicat Canadien des Travailleurs du Papier, section locale 849» est ajouté à la liste des parties contractantes de seconde part.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.1002-o O.C.241-76, 28 January, 1976 Reg.76-34, 3 February, 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S., 1964.c.143) Corrugated paper box \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the decree respecting the corrugated paper box industry in the province of Québec.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the corrugated paper box industry in the province of Québec, rendered obligatory by Decree No.728 of July 6, 1955 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision an amendment to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of November 5, 1975; Whereas no objection has been brought forth against the approval of the proposed amendment; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree No.728 be amended as follows: \"Le Syndicat Canadien des Travailleurs du Papier\", local 849, is added to the list of the contracting parties of second part\".Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.1002-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1419 A.C.242-76, 28 janvier 1976 Règ.76-35, 3 février 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R.1964.c.143) Meuble \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant une modification au décret relatif à l'industrie du meuble au Québec.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du meuble au Québec, rendue obligatoire par le décret 505 du 7 mai 1952 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant gouverneur en conseil une modification audit décret: Attendu que ladite requête a été publiée dans la Gazette officielle du Québec du 22 octobre 1975; Attendu Qu'aucune objection n'a été formulée contre l'approbation de la modification proposée; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 505 soit modifié de la façon suivante: Le paragraphe a de l'article VI est remplacé par le suivant: «a) La semaine normale de travail est de 44 heures à raison d'un maximum de 9 heures par jour dans les deux zones, du lundi au jeudi inclusivement et de 8 heures pour le vendredi.Cependant, après entente entre l'employeur et ses salariés et approbation du Comité paritaire, on peut modifier la journée normale de travail à condition de respecter la semaine normale de travail.Le comité paritaire peut toujours reviser sa décision.Tout travail exécuté en dehors des heures normales ci-dessus mentionnées doit être rémunéré au taux régulier majoré de 50%.Il sera accordé à chaque salarié une période de repos de 10 minutes pour chaque demi-journée de travail.» Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.O.C.242-76, 28 January, 1976 Reg.76-35, 3 February, 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S.1964, c.143) Furniture \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning an amendment to the decree respecting the furniture industry in the province of Québec.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c, 143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement respecting the furniture industry in the province of Québec, rendered obligatory by Decree No.505 of May 7, 1952 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision an amendment to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of October 22, 1975: Whereas no objection has been brought forth against the approval of the proposed amendment; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree No.505 be amended as follows: Subsection a of section VI is replaced by the following: \"(a) The standard workweek shall be 44 hours and shall not exceed 9 hours per day in both zones.Monday to Thursday inclusively and on Friday shall not exceed 8 hours per day.However, after agreement between the employer and his employees and after approval by the Joint Committee, the standard workday may be changed on condition that the standard workweek is respected.Such decision may be revised at any time by the Joint Committee.Any work performed outside the standard working hours shall be paid at time and a half the regular rate.Each employee shall be granted a 10-minute rest period for each half day of work.\" Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.1002-o I002-o < I < Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année, N\" 10 1421 A.C.243-76, 28 janvier 1976 Règ.76-36, 3 février 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R., 1964, c.143) Employés de garages, Abitibi-Ouest \u2014 Abrogation Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'abrogation du décret relatif aux employés de garages du district électoral d'Abitibi-Ouest.Il est ordonné, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143 et am.), le décret 192 du 1er février 1967, relatif aux employés de garages du district électoral d'Abitibi-Ouest, soit abrogé à toute fin que de droit.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.243-76, 28 January, 1976 Reg.76-36, 3 February, 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S., 1964, c.143) Garage employees, Abitibi-West \u2014 Abrogation Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the abrogation of the decree respecting garage employees in the electoral district of Abitibi-West.It is ordered, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143 and am.).Decree No.192 of February 1, 1967 respecting garage employees in the electoral district of Abitibi-West, be abrogated for all legal purposes.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.1002-0 1002-o I \\ I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Il février 1976.108e année.N° 10 1423 A.C.244-76, 28 janvier 1976 Règ.76-37, 3 février 1976 LOI DES DÉCRETS DE CONVENTION COLLECTIVE (S.R., 1964, c.143) Salariés de garage, Rouyn-Noranda \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant des modifications au décret relatif aux salariés de garage de Rouyn-Noranda.Attendu que, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143 et am.), les parties contractantes à la convention collective de travail relative aux salariés de garage du district électoral de Rouyn-Noranda, rendue obligatoire par le décret 159 du 1er février 1966 et amendements, ont présenté au ministre du travail et de la main-d'oeuvre une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil certaines modifications audit décret; Attendu que ladite requête a été publiée dans la Ga-cette officielle du Québec du 9 juillet 1975; Attendu que les objections formulées ont été appréciées conformément à la Loi; Il est ordonné en conséquence, sur la recommandation du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que le décret 159 soit modifié de la façon suivante: 1.L'énumération des parties contractantes est remplacée par la suivante: «L'Association des Marchands d'Automobile du Nord-Ouest Québécois, section Rouyn-Noranda, et L'Association des services de l'Automobile, section Rouyn-Noranda; et Les Métallurgistes Unis d'Amérique, local 15469; d'autre part.» 2.Les articles 1 à 12 du décret sont remplacés par les sections suivantes: «1.00 Interprétation: Aux fins du présent décret, les expressions suivantes ont la signification qui leur est ci-après donnée: 1.01 Apprenti: salarié qui apprend un des métiers pour lesquels le comité paritaire délivre un certificat de qualification; O.C.244-76, 28 January, 1976 Reg.76-37, 3 February, 1976 COLLECTIVE AGREEMENT DECREES ACT (R.S., 1964, c.143) Garage employees, Rouyn-Noranda \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning amendments to the decree respecting garage employees of Rouyn-Noranda.Whereas, pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143 and am.), the contracting parties to the collective labour agreement garage employees in the electoral district of Rouyn-Noranda, rendered obligatory by Decree No.159 of February 1, 1966 and amendments, have petitioned the Minister of Labour and Manpower to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision certain amendments to the said decree; Whereas the said petition has been published in the Québec Official Gazette of July 9.1975; Whereas the objections brought forth have been duly considered in accordance with the Act; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Decree No.159 be amended as follows: 1.The enumeration of the contracting parties is replaced by the following: on the one part: \"L'Association des Marchands d'Automobile du Nord-Ouest Québécois\", section Rouyn-Noranda, and \"L'Association des services de l'Automobile, section Rouyn-Noranda; and on the other part: The United Steel Workers of America, local 15469.\" 2.Sections 1 to 12 of the decree are replaced by the following divisions: \"1.00 Définitions: For the purposes of this decree, the meaning of the following terms is given below: 1.01 Apprentice: any employee who leams one of the trades for which the Parity Committee issues a qualification certificate; 1424 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 1.02 artisan: personne travaillant à son compte, seule ou en société, et qui effectue pour autrui un travail régi par le décret; 1.03 commis aux pièces: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la manutention, à la réception, à l'expédition, à la classification ou à la vente de pièces, d'accessoires ou de pneus de véhicules automobiles; 1.04 commissaire: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la livraison ou au transport de pièces d'accessoires ou de pneus de véhicules automobiles avec un véhicule automobile dont il a la charge et qui seconde le commis aux pièces; 1.05 compagnon: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à l'entretien, aux essais, aux vérifications, aux réparations, aux modifications ou à d'autres travaux du même genre, qui sont nécessaires ou utiles au bon fonctionnement des véhicules automobiles et qui a été qualifié par le comité paritaire pour l'un ou plusieurs des métiers suivants relatifs à l'industrie de l'automobile: carrossier, peintre, machiniste, mécanicien, soudeur, spécialiste du radiateur, spécialiste du réglage de moteur, spécialiste de la boîte de vitesses automatiques, spécialiste de la suspension, spécialiste du différentiel, spécialiste du châssis; 1.06 démonteur: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées au démontage des véhicules automobiles aux fins de vendre, de réparer ou d'emmagasiner les pièces; 1.07 échelon: période pendant laquelle un salarié permanent acquiert une année d'expérience et un salarié temporaire 2,000 heures d'expérience dans l'une des classes d'emploi prévues au décret; 1.08 pompiste: salarié dont les fonctions sont essentiellement reliées à la vente de l'essence ou de lubrifiants, au lavage des véhicules automobiles, à la surveillance des pompes distributrices des libres-services, aux services courants tels que la vérification du niveau du liquide dans les accumulateurs, l'installation des batteries et leur vente, le nettoyage des pare-brise, ou tout autre travail du même genre; 1.09 préposé au service: tout salarié dont le travail consiste essentiellement à faire: a) la vente de l'essence ou de lubrifiants; b) le lavage, le graissage ou la conduite des véhicules automobiles: c) la pose ou la réparation des pneus; d) l'installation des batteries, des courroies, des boyaux, des essuie-glace, des phares, des filtres, des silencieux ou des autres pièces et accessoires de même nature; e) l'application d'enduit antirouille; f) la vente des objets énumérés aux paragraphes c et d; 1.02 Artisan: anyone who works on his own account, alone or in partnership, and who carries out for others any work governed by this decree; 1.03 Parts Man: any employee whose main duties consist in the handling, receiving, shipping, classifying or selling of parts, accessories or tires for motor vehicles; 1.04 Messenger: any employee whose main duties consist in the delivery and transport of parts, accessories or tires for motor vehicles with a motor vehicle entrusted to his care and who helps the parts man; 1.05 Journeyman: any employee whose main duties consist in the maintenance, testing, verifying, repairing, modifying or other work of the same kind, necessary or useful to the good functioning of motor vehicles and who has been qualified by the Parity Committee for one or several of the following trades relating to the automobile industry: body worker, painter, machinist, mechanic, welder, radiator specialist, engine tuning specialist, automatic gearbox specialist, suspension specialist, differential specialist, frame specialist; 1.06 Dismantler: any employee whose main duties consist in dismantling motor vehicles for the purposes of selling, repairing or storing the parts; 1.07 Grade: period during which a permanent employee completes one year's experience and a temporary employee 2,000 hours' experience in one of the classes of employment provided for in this decree; 1.08 Pump Attendant: any employee whose main duties consist in selling gasoline and lubricants, washing motor vehicles, watching the pumps in the self-service stations, and also in checking batteries, installing and selling batteries, cleaning windshields and any other work of the same kind; 1.09 Serviceman: any employee whose main work consists in: (a) selling gasoline or lubricants; (b) washing, greasing or driving motor vehicles; (c) installing or repairing tires; (d installing batteries, belts, hoses, windshield wipers, headlights, filters, mufflers or other parts and accessories of the same kind; (e) applying anti-rust compounds; (f) selling items mentioned in subsections c and d; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1425 g) le service de remorquage; h) le service d'urgence de dépannage; i) le transport de la clientèle; j) l'entretien de l'établissement de son employeur ainsi que du terrain où il est situé: 1.10 salarié temporaire: commissionnaire, pompiste ou préposé au service embauché pour au plus 30 heures par semaine: 1.11 véhicule automobile: le véhicule défini au Code de la route (S.R.Q.1964, c.231 et am.).2.00 Champ d'application: 2.01 Champ d'application industriel: Le décret s'applique aux travaux suivants: a) réparation, modification ou vérification des véhicules automobiles, de leurs pièces ou de leurs accessoires; b) démontage des véhicules automobiles en tout ou en parties; c) réfection, remise à neuf, réparation ou tout autre travail du même genre effectué sur des pièces, des accessoires ou des pneus de véhicules automobiles, ainsi que leur installation sur ces véhicules; d) vente de l'essence, de lubrifiants ou de tout autre produit du même genre destinés aux véhicules automobiles; e) lavage, cirage ou nettoyage des véhicules automobiles; f ) remorquage ou dépannage des véhicules automobiles; g) vente de pièces, d'accessoires ou de pneus de véhicules automobiles.2.02 Le décret ne s'applique pas: a) aux travaux visés à l'article 2.01 lorsqu'ils sont effectués exclusivement pour le propre service ou les propres besoins de l'employeur; b) aux travaux visés à l'article 2.01 lorsqu'ils sont effectués exclusivement sur de la machinerie agricole; c) aux travaux qui consistent à remettre en état, fabriquer ou manufacturer en série des pièces ou des accessoires de véhicules automobiles; d) aux travaux de vulcanisation.2.03 Champ d'application territorial: Le décret s'applique aux districts électoraux de Rouyn-Noranda et d'Abitibi-Ouest, tels qu'ils étaient délimités par la Loi de la division territoriale avant ses amendements du 21 décembre 1972 (1972, c.4).3.00 Durée du travail: 3.01 La semaine normale de travail du compagnon, de l'apprenti et du commis aux pièces est de 44 heures.La journée normale de travail est d'au plus 9 heures.(g) performing towing services; (h) giving break-down services; (i) cleaning his employer's establishment and the area where it is located.1.10 Temporary Employee: the messenger, pump attendant or serviceman hired for less than 30 hours per week.1.11 Motor Vehicle: any vehicle as defined in the Highway Code (R.S.Q., 1964, c.231 and am.).2.00 Jurisdiction: 2.01 Industrial Jurisdiction: This decree applies to the following work: (a) repairing, modifying or checking motor vehicles, their parts or accessories; (b) dismantling motor vehicles in whole or in part; (c) overhauling, renewing and repairing or any work of the same kind performed on parts, accessories or tires for motor vehicles and their installation on these vehicles; (d) selling gasoline, lubricants or any other product of the same kind for motor vehicles; (e) washing, polishing or cleaning motor vehicles; (f) giving towing or break-down services; (g) selling parts, accessories or tires for motor vehicles.2.02 This decree does not apply to: (a) work listed in section 2.01 when performed exclusively for the employer's service or needs; (b) work listed in section 2.01 when performed on agricultural equipment; (c) work consisting in making or manufacturing parts or accessories for motor vehicles; (d) vulcanizing.2.03 Territorial Jurisdiction:'! his decree applies to the electoral districts of Rouyn-Noranda and Abitibi-Ouest as defined in the Territorial Division Act before its amendments of December 21.1972 (1972.c.4).3.00 Hours of Work: 3.01 The regular workweek for the journeyman, apprentice and parts man is 44 hours.The regular workday shall not exceed 9 hours. 1426 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 Sauf pour le commis aux pièces, les heures de la semaine normale de travail sont étalées de 8h à 18h du lundi au jeudi et de 8h à I7h le vendredi.3.02 Dans le cas des salariés visés à l'article 3.01, le vendeur de camion peut organiser une deuxième équipe de travail.La durée normale de travail de cette équipe doit être égale à celle de la première équipe.Sauf pour le commis aux pièces, les heures normales de travail sont étalées de 13h à 23h du lundi au jeudi et de 13h à 22h le vendredi.Tout salarié de la deuxième équipe doit toucher une prime de $0.25 l'heure.L'employeur doit envoyer un préavis de 7 jours au comité paritaire pour l'aviser de la création de cette deuxième équipe.3.03 La semaine normale de travail du préposé au service, du pompiste et du commissionnaire est de 45 heures étalées sur 5 jours.La journée normale de travail est de 9 heures étalées entre 7h et 22h ou entre 22h et 7h, mais dans ce dernier cas, le salarié doit toucher une prime de $0.35 l'heure.Le salarié visé par le présent article a droit à un repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs, et ce repos hebdomadaire doit comprendre un dimanche au moins une fois toutes les 2 semaines.3.04 Lorsque le salarié doit faire un travail de réparation en dehors des limites de la municipalité où se trouve l'établissement de son employeur, ce dernier doit lui rembourser toutes les dépenses inhérentes à son déplacement.3.05 Tout salarié a droit à une période de 15 minutes avec paie au milieu de chaque demi-journée de travail et à une période de 5 minutes avec paie à la fin de sa journée de travail pour faire sa toilette.Tout salarié peut également exiger jusqu'à I heure de repos sans paie pour prendre son repas.4.00 Heures supplémentaires: 4.01 Les heures effectuées en dehors ou en plus des heures normales ou un jour férié, entraînent une majoration du taux normal de 50%.4.02 Les heures effectuées durant le congé hebdomadaire du salarié, sauf le samedi dans le cas du compagnon, entraînent une majoration du taux normal de 100%.4.03 Lorsqu'un salarié effectue plus de 12 heures supplémentaires consécutives, il doit toucher une majoration de son taux normal de 100% à compter de la 13e heure supplémentaire.4.04 Pour toute sortie effectuée en dehors des heures normales de travail, le salarié préposé à la dépanneuse a droit à 40% du prix chargé au client au lieu de sa rémunération sur une base horaire.Except for the parts man, the hours of the regular workweek are scheduled from 8:00 a.m.to 6:00 p.m.from Monday to Thursday and from 8:00 to 5:00 p.m.on Friday.3.02 In the case of employees subject to section 3.01.the truck-dealer may form a second shift.The regular working hours of this shift shall be equal to that of the first shift.Except for the parts man.the regular working hours are scheduled from 1:00 p.m.to 11:00 p.m.from Monday to Thursday and from 1:00 p.m.to 10:00 p.m.on Friday.Any employee working on the second shift shall receive a shift differential of $0.25 per hour.The employer shall send an advance notice of seven (7) days to the Parity Committee to advise them of the creation of this second shift.3.03 The standard workweek for the serviceman, pump attendant and messenger shall be 45 hours scheduled over 5 days.The regular workday shall be 9 hours scheduled from 7:00 a.m.to 10:00 p.m.or between 10:00 p.m.to 7:00 a.m., but in the latter case, the employee shall receive a premium of $0.35 per hour.The employee governed by this section shall have 2 consecutive days off each week and this weekly holiday shall include Sunday at least every second week.3.04 Any employee who is required to perform repair work outside the municipality limits where his employer's garage is located, shall be repaid for all expenses encur-red.3.05 Any employee shall be granted a fifteen-minute rest period with pay in the middle of every half day of work, and a five-minute period with pay at the end of the working day to wash up.Any employee may also require up to one hour of rest without pay for his meal.4.00 Overtime hours: 4.01 Time and a half shall be paid for hours worked over and above regular hours or on a holiday.4.02 Double time shall be paid for hours worked during the weekly rest of the employee, except on Saturday for the journeyman.4.03 When an employee works for more than 12 consecutive overtime hours, he shall receive double time his regular rate as of the 13th overtime hour.4.04 For each run made outside of the regular hours of work, the tow-truck driver is entitled to 40% of the customer's bill instead of the amount he is entitled to for the overtime hours provided for in the preceding sections. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1427 5.00 Rappel: 5.01 Tout salarié rappelé au travail après avoir quitté son lieu de travail doit toucher une rémunération au moins égale à 2 heures au taux normal.6.00 Jours fériés, chômés et payés: 6.01 Les jours suivants sont des jours fériés et chômés: le jour de l'an, le 2 janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, la Saint-Jean-Baptiste, le 1er juillet, le 1er lundi d'août, la fête du travail, l'Action de Grâces, le jour de Noël et le 26 décembte.6.02 Les jours fériés et chômés suivants doivent être payés; le jour de l'an, le lundi de Pâques, la Saint-Jean-Baptiste, le 1er juillet, le 1er lundi d'août, la fête du travail, l'Action de Grâces, le jour de Noël et à compter de 1977, le 1er mai.6.03 L'indemnité que doit toucher un salarié pour chaque jour férié, chômé et payé doit être égale à sa rémunération pour une journée ouvrable, pourvu qu'il ait travaillé ou ait été en congé autorisé durant sa journée normale de travail qui précède et durant celle qui suit ces jours.7.00 Congé annuel payé: 7.01 La période de référence s'étend du 1er mai de l'année précédente au 30 avril de l'année en cours.7.02 Le salarié qui.au 1er mai, justifie de moins d'un an de service continu, pour le même employeur, doit recevoir un congé d'une durée égale à autant de jours qu'il a de mois de service pour une durée maximale de 2 semaines.L'indemnité afférente à ce congé est de 4% de la rémunération du salarié durant la période de référence.7.03 Le salarié qui, au 1er mai, justifie d'un an de service continu pour le même employeur, doit recevoir un congé d'une durée minimale de 2 semaines.L'indemnité afférente à ce songé est de 4% de la rémunération du salarié durant la période de référence.7.04 Le salarié qui.au I er mai, justifie de 9 ans de service continu pour le même employeur, doit recevoir un congé d'une durée minimale de 3 semaines.L'indemnité afférente à ce congé est de 6% de la rémunération du salarié durant la période de référence.7.05 Le salarié, qui au 1er mai, justifie de 18 ans de service continu pour le même employeur, doit recevoir un congé d'une durée minimale de 4 semaines.L'indemnité afférente à ce congé est de 8% de la rémunération du salarié durant la période de référence.7.06 À moins d'entente contraire entre un salarié et son employeur, les congés annuels payés doivent être pris entre le 1er mai et le 30 novembre.5.00 Call-back and call-in pay: 5.01 Any employee called back to work after he has left the work premises shall receive a wage at least equal to 2 hours at standard rate.6.00 General holidays with pay: 6.01 The following days are general holidays: New Year's Day.January 2.Easter Monday.May 1, St.John the Baptist Day, July 1, first Monday of August, Labour Day, Thanksgiving Day, Christmas Day and December 26.6.02 The following general holidays shall be paid: New Year's Day, Easter Monday, St.John the Baptist Day, July I, first Monday of August, Labour Day, Thanksgiving Day, Christmas Day and as of 1977, May 1.6.03 The pay granted to an employee for each general holiday with pay shall be equal to his wage for one working day provided he worked or was on an authorized absence the day preceding and the day following these holidays.7.00 Annual vacation with pay: 7.01 The qualifying period extends from May 1 of the previous year to April 30 of the current year.7.02 Any employee who, on May 1, has less than one year's continuous service with the same employer, shall receive as many days of vacation as he has months of service for a maximum duration of 2 weeks.Vacation pay equals four per cent (4%) of the employee's wages earned during the qualifying period.7.03 Any employee who, on May 1, has one year's continuous service with the same employer, shall receive a minimum of two weeks' vacation.Vacation pay equals four per cent (4%) of the employee's wages earned during the qualifying period.7.04 Any employee who, on May 1, has 9 years' continuous service with the same employer, shall receive a minimum of three weeks' vacation.Vacation pay equals six per cent (6%) of the employee's wages earned during the qualifying period.7.05 Any employee who, on May I, has eighteen years' continuous service with the same employer, shall receive a minimum of four weeks' vacation.Vacation pay equals eight per cent (8%) of the employee's wages earned during the qualifying period.7.06 Unless otherwise agreed upon by the employee and the employer, the annual vacation with pay shall be taken between May I and November 30. 1428 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pan 2 7.07 L'indemnité afférente au congé annuel doit être versée avant le départ en vacances du salarié.7.08 Lorsqu'un salarié quitte son emploi, il doit toucher l'indemnité afférente au congé acquis avant le 1er mai précédent s'il n'a pas été pris, en plus de l'indemnité qui lui est due pour la période écoulée depuis cette date.7.09 Le congé annuel qui excède une semaine peut être fractionné à la demande du salarié.7.10 Lorsqu'un jour férié, chômé et payé tombe pendant le congé annuel d'un salarié, celui-ci a droit à un jour supplémentaire de congé.7.11 Le salarié travaillant dans un établissement commercial visé par la Loi des heures d'affaires des établissements commerciaux (1969.c.60), doit recevoir une indemnité additionnelle de 4% de sa rémunération durant la période de référence.Cependant, lorsqu'un employeur accorde à ce salarié, durant toute la période de référence, autant de jours fériés, chômés et payés qu'il y en a de prévus à la section 6.00, en suivant les prescriptions de l'article 6.03.il n'est pas tenu de lui verser cette indemnité additionnelle.Si ces jours fériés, chômés et payés ne sont pas les mêmes que ceux de l'article 6.02, l'employeur doit en aviser le comité paritaire au cours du mois de mai de chaque année.7.12 Ordonnance numéro 3: Malgré toute autre disposition du présent décret, l'employeur doit accorder à tout salarié des conditions au moins égales à celles prévues dans l'Ordonnance numéro 3, 1972 de la Commission du salaire minimum ou dans toute ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.8.00 Congés spéciaux: 8.01 Tout salarié qui justifie de 2 mois de service chez le même employeur, a droit à 3 jours de congé à l'occasion du décès de son père, de sa mère, de son conjoint ou de son enfant.8.02 Ces jours de congé comprennent le jour des funérailles et les jours qui précèdent immédiatement les funérailles.Le salarié ne doit subir aucune perte de salaire pour tout jour ouvrable compris dans ces jours de congé.8.03 Pour avoir droit à ces jours de congé, le salarié doit prévenir son employeur, si possible, avant le début de la journée normale de travail au cours de laquelle il doit être absent ou au moins 2 heures après le début de cette journée.8.04 Le salarié n'a pas droit à ces congés si le décès survient pendant sa période de vacances annuelles.9.00 Rémunération: 9.01 Les salariés doivent toucher au moins les taux horaires suivants pour chaque classe d'emploi prévue ci-dessous: 7.07 The employer shall give the employee his vacation pay before he leaves on vacation.7.08 Any employee who leaves his employment shall receive his vacation pay acquired before the preceding May I, if not taken, in addition to the pay due to him for the period elapsed since that date.7.09 The annual vacation exceeding one week may be divided, if the employee so requests.7.10 When a general holiday with pay falls during the annual vacation of an employee, he is entitled to one additional holiday.7.11 Any employee working in a commercial establishment subject to the Commercial Establishments Business Hours Act (1969, c.60), shall receive an additional pay equal to four per cent (4%) of his wages earned during the qualifying period.However, when the employer grants his employee, during the whole qualifying period, as many holidays as provided for in division 6.00 according to the provisions of section 6.03.he shall not be bound to give him the said additional pay.If the general holidays with pay are not those mentioned in section 6.02, the employer shall advise the Parity Committee in May, each year.7.12 Ordinance Number 3: Notwithstanding any other provision of this decree, the employer shall grant his employees conditions at least equal to those provided for in Ordinance No.3.1972 of the Minimum Wage Commission or in any further ordinance which could amend or replace it.8.00 Special leave: 8.01 Any employee who has two month's service with the same employer shall be entitled to three (3) days' leave on the occasion of the death of his father, mother, spouse or child.8.02 This leave shall include the funeral day and the days immediately preceding the funeral.The employee shall not suffer a loss in his wage for any working day included in this leave.8.03 To be entitled to this leave, the employee shall advise his employer if possible before the beginning of the regular working day during which he is to be absent, or at least two (2) hours following the beginning of that day.8.04 The employee shall not be entitled to this leave if the death occurs during his annual vacation.9.00 Wages: 9.01 Employees shall receive at least the following hourly rates for each class of employment mentioned below: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1429 1) Compagnons: 3I-/-/0 Classe «A».$5.65 $6.00 Classe «B» .5.30 5.65 Classe «C» .4.90 5.25 2) Apprenti: 1ère année .3.30 3.80 2e année.3.40 3.90 3e année.3.55 4.05 4e année.3.95 4.45 3) Commis aux pièces: À l'embauche.3.05 3.55 Après 12 mois.3.15 3.65 Après 24 mois.3.30 3.80 Après 36 mois.3.70 4.20 Après 60 mois (2e classe).4.50 5.00 Après 7 ans ( 1ère classe) .5.25 5.75 4) Préposé au service, commissionnaire: À l'embauche.2.80 3.30 Après 12 mois.2.90 3.40 Après 24 mois.3.05 3.55 Après 36 mois.3.25 3.75 Après 48 mois.3.40 3.90 5) Spécialiste en pneus et ressorts (service sur les camions): À l'embauche.3.00 3.50 Après 12 mois.3.10 3.50 Après 24 mois .3.25 3.75 Après 36 mois.3.60 4.15 Après 60 mois.3.80 4.35 6) Pompiste .2.60 2.60 9.02 La rémunération du salarié doit lui être versée en espèces ou par chèque sous enveloppe scellée à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours.Les mentions suivantes doivent apparaître sur l'enveloppe de paie ou sur un bulletin de paie distinct, soit: les nom et prénom du salarié; la date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement; le nombre d'heures normales; le nombre d'heures supplémentaires; le taux de salaire du salarié; la nature et le montant des retenues opérées; le montant du salaire brut et le montant du salaire net versé au salarié.9.03 Garantie de rémunération: Le salarié qui se présente au travail sans avoir été avisé que ses services n'étaient pas requis, doit toucher une rémunération au moins égale à sa journée normale de travail.Le salarié qui quitte son travail trop tôt ou qui arrive en retard à son travail voit cette garantie de rémunération diminuée d'autant.(1) Journeyman: 31-7-76 Class \"A\".$5.65 $6.00 Class \"B\".5.30 5.65 Class \"C\".4.90 5.25 (2) Apprentice: 1st year.3.30 3.80 2nd year.3.40 3.90 3rd year .3.55 4.05 4th year.3.95 4.45 (3) Parts man: Hiring rate.3.05 3.55 After 12 months.3.15 3.65 After 24 months.3.30 3.80 After 36 months.3.70 4.20 After 60 months (2nd Class).4.50 5.00 After 7 years (1st Class).5.25 5.75 (4) Serviceman, messenger: Hiring rate.2.80 3.30 After 12 months.2.90 3.40 After 24 months.3.05 3.55 After 36 months.3.25 3.75 After 48 months.3.40 3.90 (5) Tire and spring specialist (on trucks): Hiring rate.3.00 3.50 After 12 months.3.10 3.50 After 24 months.3.25 3.75 After 36 months.3.60 4.15 After 60 months.3.80 4.35 (6) Pump attendant.2.60 2.60 9.02 Employees shall be paid in cash or by cheque in a sealed envelope, at regular intervals not exceeding sixteen (16) days.The following particulars shall be listed on the pay envelope or on a separate earnings statement: the employee's complete name; the payment date and corresponding work periods; the number of regular hours: the number of overtime hours; the employee's wage rate; the nature and amount of deductions made; the gross amount of wages and net take-home pay.9.03 Guaranteed Pay: Any employee who comes to work without having been advised that his services are not required shall receive a wage at least equal to his regular working day.When an employee leaves too soon or is late for work, his wage shall be reduced as much. 1430 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February II.1976, Vol.108, No.10 Part 2 9.04 Travail d'une catégorie inférieure: L'employeur peut affecter tout salarié de son établissement à des fonctions qui entraînent une rémunération moins élevée que celle qu'il reçoit pour sa classe d'emploi, à la condition de ne pas diminuer son salaire pour autant.Cet article ne s'applique pas si l'affectation est faite à la demande du salarié.9.05 Taux fixe: Le salarié peut être rémunéré selon un taux forfaitaire.Cependant, sa rémunération doit être au moins égale à la rémunération qu'il recevrait s'il était rémunéré selon les taux horaires minimaux du décret pendant les heures où il travaille à forfait.9.06 Ordonnance numéro 4: Malgré toute autre disposition du décret, la rémunération hebdomadaire du salarié ne peut être inférieure à celle qu'il recevrait s'il était rémunéré selon l'Ordonnance numéro 4, 1972 de la Commission du salaire minimum ou toute autre ordonnance ultérieure qui pourrait la modifier ou la remplacer.10.00 Dispositions diverses: 10.01 L'employeur doit fournir les salopettes.Leur entretien est assumé par le salarié à raison de 50% jusque un maximum de $2 par semaine.10.02 Un employeur ne peut faire travailler un salarié temporaire plus de 30 heures par semaine que dans des cas exceptionnels.De plus, les seules dispositions du décret qui s'appliquent au salarié temporaire sont les suivantes: 1) les sections 1.00, 2.00, 10.00 et 11.00; 2) les articles 7.01, 7.02, 7.03.7.06, 7.07.7.08, 7.09.7.10, 7.13, 9.01.9.02 et 9.06.11.00 Durée: 11.01 Le présent décret demeure en vigueur jusqu'au 31 juillet 1977.Il se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite à moins que l'une des parties contractantes ne s'y oppose et en avise par écrit le ministre du travail et de la main-d'oeuvre et toute autre partie contractante au cours du mois de juin de l'année 1977 ou de toute autre année subséquente.» Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.9.04 Work in a Lower Category: The employer may give any employee in his establishment duties paid at a rate lower than that he receives for his class of employment, on the condition that he does not reduce the employee's wage.This section does not apply if the transfer is made at the employee's request.9.05 Flat Rate: Any employee may be paid according to a contract rate.However, his wage shall be at least equal to the wage that he would receive if he were paid according to the minimum hourly rates of the decree during the hours he works by contract.9.06 Ordinance Number 4: Notwithstanding any other provision of this decree, the employee's weekly wage shall not be inferior to that which he would receive if he were paid according to Ordinance No.4.1972 of the Minimum Wage Commission or to any further ordinance which could amend or replace it.10.00 Miscellaneous provisions: 10.01 The employer shall supply overalls and 50% of cleaning costs shall be paid by the employee, up to a maximum of $2 per week.10.02 Any employer shall not have a temporary employee work more than thirty (30) hours per week, except in exceptional cases.Moreover, the only provisions of this decree applying to the temporary employee are the following: (1) divisions 1.00.2.00, 10.00 and 11.00; (2) sections 7.01, 7.02.7.03.7.06.7.07.7.08.7.09.7.10, 7.13.9.01, 9.02 and 9.06.11.00 Term of the decree: 11.01 This decree comes into force on the day of its publication in the Québec Official Gazelle and remains in force until July 31, 1977.It is then automatically renewed from year to year thereafter, unless one of the contracting parties is opposed and gives a written notice to the Minister of Labour and Manpower and to any other contracting party, during the month of June 1977 or any other subsequent year.\" Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.I002-o 1002-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1431 Avis AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973.e.43) Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Bernard Lachapelle, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le « Règlement concernant les conditions et les formalités de la révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture» adopté par le Bureau de l'Ordre des architectes du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 29 octobre 1975, aux pages 5565 et 5566.a été approuvé avec modifications, le 21 janvier 1976, en vertu de l'arrêté en conseil no 192-76 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazelle officielle du Québec.Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.A.C.192-76, 21 janvier 1976 Règ.76-15, 22 janvier 1976 LOI DES ARCHITECTES (1973, c.59) Révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture \u2014 Conditions et formalités Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement concernant les conditions et les formalités de la révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture de l'Ordre des architectes du Québec.Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de la Loi des architectes (1973, c.59), le Bureau de l'Ordre des architectes du Québec doit, par règlement, déterminer les conditions et formalités de la révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture; Attendu que ledit Bureau, sous l'autorité dudit article, a adopté un «Règlement concernant les conditions et les formalités de la révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture»; Notices NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Bernard Lachapelle, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation respecting the conditions and formalities for the revocation of the registration of a student in architecture\" made by the Bureau of the Order of Architects of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazelle of 29 October 1975, pages 5565 and 5566.was approved with amendments on 21 January 1976 under Order in Council 192-76, a copy of which is annexed hereto together with a copy of the Regulation as it was approved.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazelle.Bernard Lachapelle.Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.O.C.192-76, 21 January 1976 Reg.76-15, 22 January 1976 ARCHITECTS ACT (1973.c.59) Revocation of the registration of a student in architecture \u2014 Conditions and formalities Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation of the Order of Architects of Québec respecting the conditions and formalities for the revocation of the registration of a student in architecture.Whereas under section 7 of the Architects Act (1973.c.59).the Bureau of the Order of Architects of Québec shall, by regulation, determine the conditions and formalities of revocation of the registration of a student in architecture; Whereas the Bureau, pursuant to the said section, made the \"Regulation respecting the conditions and formalities for the revocation of the registration of a student in architecture\"; 1432 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Part 2 Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions, ledit règlement a été publié dans la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du 29 octobre 1975, aux pages 5565 et 5566, avec avis qu'il sera soumis au lieutenant-goi'verneur en conseil pour approbation au moins (rente jours après cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver le «Règlement concernant les conditions et les formalités de la révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture» tel qu'il a été publié dans la Gazette officielle du Québec, en lui apportant la modification suivante: remplacer dans la deuxième ligne du paragraphe b de l'article 2.01.le mot «et» par le mot «ou»; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le règlement en annexe du présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement concernant les conditions et les formalités de la révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture»; Que ledit règlement entre en vigueur tel que modifié le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a reçu la présente approbation.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement concernant les conditions et les formalités de la révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 7 de la Loi des architectes (1973.c.59).1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q.1964.c.D.avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 CONDITIONS DE LA RÉVOCATION 2.01 L'immatriculation d'un étudiant peut être révoquée par le Bureau: a) à la demande de l'étudiant; b) lorsqu'il perd son statut d'étudiant en architecture avant d'avoir obtenu le diplôme, ou c) lorsqu'il a fait à l'Ordre une fausse déclaration ou lui a présenté de faux documents.Whereas, in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code, the said Regulation was published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 29 October 1975, pages 5565 and 5566.with notice that it would be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least thirty days after such publication; Whereas it is expedient to approve the \"Regulation respecting the conditions and formalities for the revocation of the registration of a student in architecture\" as published in (he Québec Official Gazette, with the following amendment: replace in the second line of paragraph b of section 2.01, the word \"and\" by the word \"or\"; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: That the Regulation annexed to this Order in Council and entitled \"Regulation respecting the conditions and formalities for the revocation of the registration of a student in architecture\" be approved; That the said Regulation come into force as amended on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the conditions and formalities for the revocation of the registration of a student in architecture Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under section 7 of the Architects Act (1973.c.59).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.I), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 CONDITIONS FOR REVOCATION 2.01 The registration of a student may be revoked by the Bureau: (a) at the student's request; (b) where he loses his status of student in architecture before having obtained the degree, or (c) where he has made a false declaration or submitted false documents to the Order. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 février 1976.108e année.N\" 10 1433 Section 3 FORMALITÉ DE LA RÉVOCATION 3.01 La révocation de l'immatriculation est suivie d'un avis écrit, adressé par le secrétaire, à l'intéressé.Section 4 DISPOSITION FINALE 4.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.Division 3 FORMALITY FOR REVOCATION 3.01 The revocation of registration is followed by a written notice addressed by the secretary to the interested party.Division 4 FINAL PROVISION 4.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice of its approval by the Lieutenant-Governor in Council.lOOI-o lOOl-o i I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1435 AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Le minisire responsable de l'application des lois professionnelles, l'honorable Bernard Lachapelle, donne avis par les présentes, conformément à l'article 93 du Code des professions, que le «Règlement concernant la tenue des dossiers, des bureaux et des bureaux de consultation» adopté par le Bureau de l'Ordre des architectes du Québec et publié dans la Partie 2 de la Gazette officielle du Québec du 26 novembre 1976.aux pages 5773 à 5776, a été approuvé le 28 janvier 1976, en vertu de l'arrêté en conseil no 280-76 apparaissant ci-dessous avec le texte du règlement tel qu'il a été approuvé.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.A.C.280-76, 28 janvier 1976 Règ.76-29, 29 janvier 1976 CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Tenue des dossiers et bureaux de consultation \u2014 Ordre des architectes Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement concernant la tenue des dossiers, des bureaux et des bureaux de consultation de l'Ordre des architectes du Québec.Attendu Qu'en vertu des paragraphes c et d de l'article 92 du Code des professions (1973.c.43).le Bureau de l'Ordre des architectes du Québec peut, par règlement, fixer des normes relatives à la tenue des dossiers, livres et registres par un professionnel dans l'exercice de sa profession ainsi que des normes sur la tenue de leurs cabinets de consultation et de leurs autres bureaux: Attendu que ledit Bureau, sous l'autorité dudit article, a adopté un « Règlement concernant la tenue des dossiers, des bureaux et des bureaux de consultation»; Attendu que, conformément au premier alinéa de l'article 93 dudit Code.ledit règlement a été publié dans la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du 26 novembre 1975.aux pages 5773 à 5776.avec avis qu'il sera soumis au lieutenant-gouverneur en conseil pour approbation au moins trente jours après cette publication: NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) The Minister responsible for the application of the laws respecting the professions, the Honourable Bernard Lachapelle, hereby gives notice in accordance with section 93 of the Professional Code that the \"Regulation respecting the keeping of records, offices and consulting-rooms\", made by the Bureau of the Order of Architects of Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette of 26 November 1975, pages 5773 to 5776, was approved on 28 January 1976, under Order in Council 280-76 annexed hereto with the text of the Regulation as it was approved.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Bernard Lachapelle.Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.O.C.280-76, 28 January 1976 Reg.76-29, 29 January 1976 PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) Keeping of records, offices and consulting offices \u2014 Order of Architects Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation respecting the keeping of records, offices and consulting offices of the Order of Architects of Québec.Whereas under paragraphs c and d of section 92 of the Professional Code (1973, c.43), the Bureau of the Order of Architects of Québec may, by regulation, prescribe the standards for the keeping of records, books and registers by a professional in the practice of his profession as well as standards for the keeping of their consulting offices and other offices; Whereas the said Bureau, under the authority of the said section, made a \"Regulation respecting the keeping of records, offices and consulting offices\"; Whereas in accordance with the first paragraph of section 93 of the said Code, the said Regulation was published in Part 2 of the Québec Official Gazelle of 26 November 1975.pages 5773 to 5776.with a notice that it would be submitted to the Lieutenant-Governor in Council for approval at least thirty days following such publication: 1436 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February II.1976.Vol.108.No.10 Part 2 Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ledit règlement tel qu'il a été publié dans la Gazette officielle du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le règlement en annexe du présent arrêté en conseil soit approuvé sous le titre de « Règlement concernant la tenue des dossiers, des bureaux et des bureaux de consultation ».Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement concernant la tenue des dossiers, des bureaux et des bureaux de consultation Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en venu des paragraphes c et d de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43).1.02 La Loi d'interprétation (SR.Q.1964, c.I), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.1.03 Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme excluant l'utilisation de l'informatique ou de toute autre technique pour la constitution et la tenue des dossiers d'un architecte.Section 2 TENUE DES DOSSIERS ET DU REGISTRE 2.0 1 Sous réserve de l'article 2.07, l'architecte doit tenir, à l'endroit où il exerce sa profession: a) un registre où figurent, au fur et à mesure des mandats qu'il reçoit, les renseignements suivants: 1) la date de l'entente intervenue entre lui et son client relativement à ses services professionnels; 2) les nom et prénoms du client, son adresse et son numéro de téléphone, et 3) une description sommaire du mandat.b) un dossier pour chaque mandat, où il insère, dans l'ordre chronologique, outre les rapports datés résumant ses entrevues avec son client, les documents suivants, s'il les a reçus ou s'il a eu à les préparer: 1) les documents et programmes fournis par le client; 2) les dessins d'arpentage; Whereas it is expedient that the said Regulation as published in the Québec Official Gazette be approved; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the laws respecting the professions: That the Regulation entitled \"Regulation respecting the keeping of records, offices and consulting offices\", a copy of which is annexed to this Order in Council, be approved.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the keeping of records, offices and consulting offices Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under paragraphs c and d of section 92 of the Professional Code (1973, c.43).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1) with present and future amendments, applies to this Regulation.1.03 Nothing in this Regulation must be interpreted as excluding the use of data processing or any other technique for the constitution and keeping of the records of an architect.Division 2 KEEPING OF RECORDS AND THE REGISTER 2.01 Subject to section 2.07, the architect must keep, at the place he practices his profession: (a) a register which contains, as he receives his mandates, the following information: (1) the date of the agreement concluded between him and his client relative to his professional services; (2) the name and given names of the client, his address and telephone number, and (3) a summary description of the mandate; (b) a record for each mandate, in which he shall insert, in chronological order, in addition to dated reports summarizing his interviews with his client, the following documents, if he has received them or if he has had to prepare them: (1) the documents and programs provided by the client; (2) land-survey drawings; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1437 3) les rapports d'analyse.du sol; 4) les esquisses; 5) les études préliminaires; 6) les estimations préliminaires; 7) les dessins d'exécution; 8) les dessins de détails; 9) les devis ou cahiers des charges; 10) les documents contractuels; 11) les documents relatifs à la coordination de la structure et des systèmes mécaniques et électriques; 12) les dessins d'atelier; 13) les rapports de réunions de chantier; 14) les ordres de changements; 15) les certificats de paiement; 16) les plans «tel que construit»; 17) les documents relatifs aux privilèges; 18) les formules d'envoi de documents; 19) la copie de tout échange de correspondance, et 20) tout autre document dont le client a obtenu copie, de même que tout document se rapportant à l'exécution du mandat.2.02 L'architecte doit tenir à jour chaque dossier jusqu'au moment où il cesse de rendre des services professionnels à la personne concernée par ce dossier.2.03 Le registre et le dossier de l'architecte doivent être conservés pour une période minimale de 5 ans, à partir de la date du dernier service rendu ou, lorsque le projet est réalisé, à partir de la date de la fin des travaux.2.04 Dans le cas où l'architecte est avisé de l'existence d'un vice de construction dans les 5 années de la fin des travaux, le registre et le dossier mentionnés à l'article 2.01 doivent être conservés pour une période de 5 années à partir de la date d'un tel avis.2.05 L'architecte doit conserver ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n'a pas librement accès et pouvant être fermé à clef ou autrement.2.06 Lorsqu'un client retire un document du dossier qui le concerne, une note signée par ce client ou par l'architecte et indiquant la nature du document et la date du retrait doit apparaître dans ce dossier.2.07 Lorsqu'un architecte est membre ou à l'emploi d'une société, ou lorsqu'il est à l'emploi d'une personne physique ou morale, les dossiers tenus par cette société ou (3) soil analysis reports; (4) sketches; (5) preliminary studies; (6) preliminary estimates; (7) working drawings; (8) detail drawings; (9) specifications; (10) contractual documents; (11) documents respecting the co-ordination of the structure and mechanical and electrical systems; (12) shop drawings; (13) field meeting reports; (14) change orders; (15) payment certificates; (16) plans \"as built\"; (17) documents respecting privileges; (18) transmittal forms; (19) a copy of any exchange of correspondence, and (20) every other document of which the client has obtained a copy, as well as any document respecting the carrying out of the mandate.2.02 The architect must keep each record up to date until the time when he ceases to render professional services to the person concerned by such record.2.03 The architect's register and record must be kept for a minimum period of 5 years, commencing on the date of the last service rendered or, when the project has been carried out, commencing from the date of the end of the work.2.04 If the architect is advised that there has been a defect in construction within 5 years of the end of the work, the register and record mentioned in section 2.01 must be kept for a period of 5 years commencing on the date of such notice.2.05 The architect must keep his records in an office or a cabinet which is not readily accessible to the public and which may be locked by key or otherwise.2.06 Where a client withdraws a document from the record which concerns him, a note signed by such client or by the architect and indicating the nature of the document and the date of withdrawal must appear in such record.2.07 Where an architect is a member or is in the employ of a company, or where he is employed by a physical or moral person, the records kept by such company or em- 1438 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 cet employeur relativement aux services que rend cet architecte, sont considérés, aux fins du présent règlement, comme les dossiers de ce dernier s'il peut y inscrire les éléments ou renseignements mentionnés à l'article 2.01; s'il ne peut le faire, il doit tenir ses dossiers conformément à l'article 2.01.L'architecte doit signer ou parapher tout document ou tout rapport qu'il a préparé et qu'il introduit dans un dossier conformément au premier alinéa.Section 3 TENUE DES BUREAUX 3.01 Dans l'exercice de sa profession, l'architecte peut tenir: a) un ou plusieurs bureaux; b) un ou plusieurs bureaux de chantier, et c) un ou plusieurs bureaux de consultation.3.02 L'architecte qui tient un bureau, un bureau de chantier ou un bureau de consultation, doit en aviser le secrétaire de l'Ordre par lettre recommandée dans les 30 jours où il commence à y exercer sa profession.Il doit également aviser le secrétaire de tout changement à ce sujet dans les 30 jours de ce changement.3.03 Le bureau de l'architecte visé au paragraphe a de l'article 3.01 est un local bien identifié où on peut communiquer avec lui personnellement, où il mène ses entrevues en privé, prépare ses dessins et devis ou en dirige lui-même la préparation et accomplit tout autre travail relié à l'exercice de la profession.Lorsqu'un architecte tient plusieurs bureaux, chacun de ces bureaux doit être sous le contrôle d'un architecte.3.04 Le bureau de chantier est un local sitife sur un chantier de construction ou à proximité, pendant la durée des travaux.Ce bureau est désigné comme «bureau de chantier» et n'est utilisé que pour les activités reliées à la surveillance des travaux.3.05 Le bureau de consultation doit être désigné comme tel et il est utilisé par l'architecte aux seules fins de recevoir ses clients en privé et de donner des consultations.3.06 L'architecte doit afficher son permis à la vue du public, à l'endroit où il exerce principalement sa profession.3.07 L'architecte doit mettre à la vue du public, dans son bureau ou dans son bureau de consultation, une copie du code de déontologie et du Règlement concernant la pro- ployer respecting the services which the architect renders shall be considered, for the purposes of this Regulation, as the latter's records if he can enter the items or information mentioned in section 2.01 therein; if he cannot do so, he must keep his records in accordance with section 2.01.The architect must sign or initial every document or report he has prepared and which he introduces in a record in accordance with the first paragraph.Division 3 KEEPING OF OFFICES 3.01 In the performance of his profession, the architect may keep: (a) one or several offices; (b) one or several field offices, and (c) one or several consulting offices.3.02 The architect who keeps an office, a field office or a consulting office must so advise the secretary of the Order by registered mail within the 30 days from which he has started to practise his profession thereat.He must also advise the secretary of any change in this respect within 30 days of the change.3.03 The office of the architect contemplated in paragraphia of section 3.01 shall be a clearly identified office in which one may communicate with him in person, where he conducts his interviews in private, prepares his drawings and specifications or directs the preparation himself and performs any other work related to the practice of the profession.Where an architect keeps several offices, each of these offices must be under the control of an architect.3.04 The field office is an office located on a building site or nearby for the duration of the work.This office shall be designated as \"field office\" and shall only be used for the activities related to the supervision of the work.3.05 The consulting office must be designated as such and shall be used by the architect for the sole purpose of receiving his clients in private and giving consultations.3.06 The architect must post up his permit in public view at the place where he principally practises his profession.3.07 The architect must place in public view, in his office or consulting office, a copy of the Code of Ethics and the Regulation respecting the procedure for the conciliation Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 février 1976.I08e année.N° 10 1439 cédure de conciliation et d'arbitrage des comptes de l'Ordre.Il doit également inscrire sur chacun de ces règlements l'adresse de l'Ordre.3.08 Sous réserve des articles 3.06 et 3.07, l'architecte, outre les objets décoratifs ou utilitaires, ne peut afficher dans son bureau ou son bureau de consultation que les diplômes ayant un rapport avec sa profession.3.00 L'architecte qui s'absente de son bureau pour plus de 5 jours ouvrables consécutifs doit prendre les mesures nécessaires pour informer les personnes qui sont susceptibles de le rejoindre de la durée de cette absence.Section 4 DISPOSITION FINALE 4.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle dit Québec d'un avis qu'il aété approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.and arbitration of accounts of the Order.He must also enter the address of the Order in each of these Regulations.3.08 Subject to sections 3.06 and 3.07, the architect, apart from decorative or useful articles, may only post up in his office or consulting office the diplomas relating to his profession.3.09 The architect who is absent from his office for more than 5 consecutive work days must take the necessary measures to inform the persons likely to get in touch with him of the duration of such absence.Division 4 FINAL PROVISION 4.01 This Regulation will come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.lOOl-o lOOI-o I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 144! AVIS D'APPROBATION DE RÈGLEMENT Avis esl donné que.conformément à l'article 75 de la cloi sur l'assurance-récolte (1974, c.31), le «Règlement concernant la régie interne de la Régie de l'assurance-récolte du Québec » adopté par la Régie de l'assurance-récolte du Québec et publié à la partie 2 de \\aGazene officielle du Québec.édition du 10 décembre 1975, a été approuvé le 28 janvier 1976 en vertu de l'arrêté en conseil 240-76.En conséquence, ce règlement entre en vigueur le jour de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.La Régie de l'assurance-récolte du Québec.Le vice-président et directeur général adjoint, Jean Blanchet.NOTICE OF APPROVAL OF A REGULATION Notice is given that in accordance with section 75 of the Crop Insurance Act (1974, c.31), the \"Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-récolte du Québec\" made by the Régie de l'assurance-récolte du Québec and published in Part 2 of the Québec Official Gazette.Edition of 10 December 1975, was approved on 28 January 1976 under Order in Council 240-76.Therefore, this Regulation shall come into force on the day of publication of this notice in the Québec Official Gazette.Régie de Vassurance-récolte du Québec.Jean Blanchet, Vice-president and assistant general manager.1006-o 1006-o i i I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1443 Proclamation Canada Province de HUGUES LAPOINTE Québec IL.S-I ELISABETH DEUX, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires.Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.À tous ceux que les présentes lettres concerneront ou qui les verront.Salut.Proclamation Attendu que la Loi sur la langue officielle (chapitre 6 des lois de 1974) a été sanctionnée le 31 juillet 1974; Attendu que la loi est entrée en vigueur le jour de sa sanction, à l'exception des articles 26 à 29, 34, 39 et 111 qui, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi, entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu que les articles 78 à 99 de ladite loi sont entrés en vigueur le 1er janvier 1976 par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 28 janvier 1976 la date d'entrée en vigueur de l'article 34 de ladite loi.à ces causes, du consentement et de l'avis de Notre Conseil exécutif exprimés dans un décret portant le numéro 277-76, du 28 janvier 1976, Nous avons décrété et ordonné et, par les présentes, décrétons et ordonnons, sur la proposition du ministre responsable de l'application de la Loi sur la langue officielle: Que, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi, soit fixée au 28 janvier 1976, la date d'entrée en vigueur de l'article 34 de la Loi sur la langue officielle (chapitre 6 des lois de 1974).De tout ce que dessus, tous Nos féaux sujets et tous autres que les présentes peuvent concerner sont requis de prendre connaissance et de se conduire en conséquence.En foi de quoi.Nous avons fait rendre Nos présentes lettres patentes et sur icelles apposer le grand sceau de Notre province de Québec; Témoin: Notre très fidèle et bien-aimé l'honorable Hugues Lapointe, cp.c.r., lieutenant-gouverneur de Notre province de Québec.Proclamation Canada Province of HUGUES LAPOINTE Québec.IL.S.I ELIZABETH THE SECOND, by the Grace of God.of the United Kingdom, Canada and Her Other Realms and Territories Queen, Head of the Commonwealth, Defender of the Faith.To all to whom these letters come or whom they may concern.Greeting.Proclamation Whereas the Official Language Acl (Chapter 6 of the Statutes of 1974) was assented to on July 31, 1974; Whereas the said Act came into force on the day of its sanction, with the exception of sections 26 to 29, 34, 39 and 111 which, in accordance with section 122 of the said Act, will come into force on a date or dates to be fixed by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council; Whereas sections 78 to 99 of the said Act came into force on January 1, 1976 by proclamation of the Lieutenant-Governor in Council; Whereas it is expedient to order thai section 34 of the said Act shall come into force on January 28, 1976; Therefore, with the advice and consent of Our Executive Council, expressed in Order number 277-76, dated January 28, 1976, We have directed and, upon the recommendation of the Minister responsible for the application of the Official Language Act, do hereby direct: That, in accordance with section 122 of the said Act.section 34 of the Official Language Acl (Chapter 6 of the Statutes of 1974) shall come into force on January 28, 1976.All Our loyal subjects and all others whom these letters may concern must take notice hereof and act accordingly.In witness whereof.We have caused Ihese letters to be made patent, and the Great Seal of Our Province of Québec to be hereunto affixed; Witness: Our Right Trusty and Well-beloved the Honourable Hugues Lapointe, p.c.q.c, Lieutenant-Governor of Our Province of Québec. 1444 QUÉBEC OF FIClAL GAZETTE, February 11.1976.Vol.108.No.10 Pan 2 Donné en Noire hôlel du gouvernement, en Noire ville de Québec, de Noire province de Québec, ce vingt-huitième jour de janvier en l'année mil neuf cent soixante-seize de l'ère chrétienne cl de Notre Règne la vingt-quatrième année.Par ordre.Le sous-procureur général adjoint.René Langevin.Libro: 503 Folio: 39 1003-0 Given in Our Parliament Buildings, in Our City of Québec, in Our Province of Québec, this twenty-eighth day of January in the year of Our Lord one thousand nine hundred and seventy-six and in the twenty-fourth year of Our Reign.By Command, René Langevin, Assistant Deputy Attorney General.Libro: 503 Folio: 39 I003-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1445 Projets de règlement PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des architectes du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 85 du Code des professions, le «Règlement concernant le code de déontologie», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.Règlement concernant le code de déontologie CHAPITRE 1 Dispositions générales 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 85 du Code des professions (1973.c.43).1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.I),avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.CHAPITRE 2 Devoirs et obligations envers le client Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2.01.01 Avant d'accepter un mandat, l'architecte doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose.Sans restreindre la généralité de ce qui précède, il ne doit pas: a) entreprendre des travaux pour lesquels il n'est pas suffisamment préparé sans obtenir l'assistance nécessaire: b) entreprendre un travail sans avoir la possibilité d'exercer l'intervention personnelle qu'il exige selon la nature de ce travail et le lieu de son exécution.Draft Regulations DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973.c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Architects of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to section 85 of the Professional Code, the \"Regulation respecting the code of ethics\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting the code of ethics CHAPTER 1 General provisions 1.0 1 This Regulation is made under section 85 of the Professional Code (1973, c.43).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.I), with present and future amendments, applies to this Regulation.CHAPTER 2 Duties and obligations towards clients Division 1 GENERAL PROVISIONS 2.01.01 Before accepting a mandate, an architect must give consideration to any limitations imposed by his capacity, his conversance with the type of mandate, and the means at his disposal.Without restricting the generality of the foregoing, he shall not: (a) undertake work for which he is not sufficiently prepared unless he obtains the necessary assistance; (b) undertake work unless he is able to exercise the personal intervention which such work calls for in regard to its particular nature and the place where it is being carried out. 1446 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 2.01.02 L'architecte doit s'abstenir d'exercer dans des conditions ou des états susceptibles de compromettre la qualité de ses services.Section 2 INTÉGRITÉ 2.02.0 1 L'architecte doit éviter toute fausse représentation quant à son niveau de compétence ou quant à l'efficacité de ses propres services et de ceux généralement assurés par les membres de sa profession.2.02.02 L'architecte ne doit pas laisser croire à son client que le budget dont ce dernier dispose est suffisant pour les travaux projetés sans en être lui-même raisonnablement certain.2.02.03 L'architecte ne doit pas refuser d'appeler un confrère en consultation si son client le lui demande.2.02.04 L'architecte doit s'abstenir d'exprimer des avis à moins d'avoir une connaissance complète des faits.2.02.05 L'architecte doit informer le plus tôt possible on client de toute erreur préjudiciable et difficilement répa-¦ able qu'il a commise en lui rendant un service professionnel.2.02.06 L'architecte doit apporter un soin raisonnable aux biens confiés à sa garde par un client et il ne peut prêter ou utiliser ceux-ci pour des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été confiés.2.02.07 L'architecte doit faire preuve d'objectivité lorsqu'il donne un avis relativement à un document contractuel liant son client ou son employeur à un entrepreneur.2.02.08 À moins d'une entente formelle au contraire, l'architecte ne doit pas.avant d'avoir obtenu l'autorisation de son client, passer du stade des esquisses à celui des études préliminaires, ni du stade des études préliminaires à celui des dessins d'exécution, détails et cahiers des charges.2.02.09 Avant de fournir ses services professionnels, l'architecte doit conclure avec son client une entente quanta l'ampleur et aux modalités des services requis et quant aux conditions de leur rémunération.2.02.1 O L'architecte doit interrompre immédiatement l'exécution de son mandat si celui-ci est révoqué.2.01.02 An architect must refrain from practising under conditions or in situations which could impair the quality of his services.Division 2 INTEGRITY 2.02.0 I An architect must avoid any false representation with respect to his level of competence or the efficiency of his own services and of those generally assured by the members of his profession.2.02.02 An architect shall not lead his client to believe that the budget at the latter's disposal is sufficient for the work planned, unless he himself is reasonably certain that it is.2.02.03 An architect shall not refuse to call upon a colleague for consultation if his client requests him to do so.2.02.04 An architect must refrain from expressing opinions unless he has a complete knowledge of the facts.2.02.05 An architect must inform his client as early as possible of any error which may cause the client prejudice and which cannot be easily rectified made by the architect while rendering professional services to that client.2.02.06 An architect must take reasonable care of the property entrusted to his custody by a client and he shall not lend or use it for purposes other than those for which it was has been entrusted to him.2.02.07 An architect must display objectivity in giving an opinion on a contractual document linking his client or employer to a contractor.2.02.08 Unless otherwise formally agreed upon, an architect must not.before obtaining his client's authorization, proceed from the sketch stage to the preliminary studies stage, or from the preliminary studies stage to that of the working drawings, detail drawings and specifications.2.02.09 3efore providing his professional services, the architect must come to an agreement with his client relative to the extent and the terms and conditions of the services required and the conditions of their remuneration.2.02.1 O An architect must immediately break off the execution of his mandate if such mandate is cancelled. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1447 Section 3 DISPONIBILITÉ ET DILIGENCE 2.03.0 I L'architecte doit faire preuve, dans l'exercice de sa profession, d'une disponibilité et d'une diligence raisonnables .2.03.02 En plus des avis et des conseils, l'architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.2.03.03 L'architecte doit rendre compte de l'exécution de son mandat à la demande de son client.2.03.04 L'architecte ne peut, sauf pour un motif juste et raisonnable, cesser d'agir pour le compte d'un client.Constituent notamment des motifs justes et raisonnables: a) la perte de la confiance du client; b) le fait que l'architecte soit en situation de conflit d'intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute; c) l'incitation, de la part du client, à l'accomplissement d'actes illégaux, injustes ou frauduleux.2.03.05 Avant de cesser d'exercer ses fonctions pour le compte d'un client, l'architecte doit faire parvenir un préavis de délaissement dans un délai raisonnable et s'assurer que cette cessation de service n'est pas préjudiciable à son client.Section 4 RESPONSABILITÉ 2.04.0 I L'architecte doit identifier de sa signature et de son sceau tous plans, devis ou cahiers de charges préliminaires ou d'exécution, rapports de surveillance des travaux, certificats de paiement, ordres de changement, certificats de fin des travaux et rapports d'expertise, préparés pour des travaux d'architecture par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates.Section S INDÉPENDANCE ET DÉSINTÉRESSEMENT 2.05.01 L'architecte doit subordonner son intérêt personnel a celui de son client.2.05.02 L'architecte doit ignorer toute intervention d'un tiers qui pourrait influer sur l'exécution de ses devoirs professionnels au préjudice de son client.Division 3 AVAILABILITY AND DILIGENCE 2.03.01 An architect must show reasonable availability and diligence in the practice of his profession.2.03.02 In addition to opinion and counsel, the architect must furnish his client with the explanations necessary to the understanding and appreciation of the services he renders him.2.03.03 An architect must give an account of the execution of his mandate when so requested by his client.2.03.04 An architect shall not cease to acl for the account of a client unless he has just and reasonable grounds for so doing.The following shall, in particular, constitute just and reasonable grounds: (a) loss of the client's confidence; (b) the fact that the architect is placed in a situation of conflict of interest or in a circumstance whereby his professional independence could be called in question; (c) inducement by the client to illegal, unfair or fraudulent acts.2.03.05 Before ceasing to exercise his functions for the account of a client, the architect must give advance notice of withdrawal within a reasonable time and ensure that such withdrawal of services is not prejudicial to his client.Division 4 RESPONSIBILITY 2.04.0 1 An architect must, by means of his signature and seal, identify himself with all plans, preliminary or working specifications, work supervision reports, payment certificates, change orders, work completion certificates and experts' reports, prepared for architectural work by himself or under his immediate control and supervision.Division 5 INDEPENDENCE AND IMPARTIALITY 2.05.01 An architect must subordinate his personal interest to that of his client.2.05.02 An architect must ignore any intervention by a third party which could have an effect on the performance of his professional duties to the detriment of his client. 1448 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 2.05.03 L'architecte doit sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle et éviter toute situation où il serait en conflit d'intérêts.Sans restreindre la généralité de ce qui précède, un architecte: a) est en conflit d'intérêts lorsque les intérêts en présence sont tels qu'il peut être porté à préférer certains d'entre eux à ceux de son client ou que son jugement et sa loyauté envers celui-ci peuvent en être défavorablement affectés; b) n'est pas indépendant comme conseiller pour un acte donné, s'il y trouve un avantage personnel, direct ou indirect, actuel ou éventuel.2.05.04 Dès qu'il constate qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, l'architecte doit en aviser son client et lui demander s'il l'autorise à continuer son mandat.2.05.05 L'architecte ne doit accepter d'honoraires ou de rémunération que de son client ou de son employeur, à moins d'entente explicite au contraire entre toutes les parties intéressées.2.05.06 L'architecte doit s'abstenir de partager ses honoraires avec une personne qui n'est pas membre de l'Ordre ou de les lui remettre.2.05.07 L'architecte doit s'abstenir de verser ou de recevoir, sous réserve de la rémunération à laquelle il a droit, tout avantage, bénéfice ou commission relatif à l'exercice de sa profession.2.05.08 L'architecte ne peut fournir à autrui, par l'intermédiaire d'un tiers qui n'est pas membre de l'Ordre, des services professionnels relevant de la compétence exclusive de l'architecte.Il peut cependant fournir ses services à un tiers qui fournit à autrui des équipements immobiliers, des éléments composants ou des systèmes de construction d'édifices.Section 6 SECRET PROFESSIONNEL 2.06.01 L'architecte doit respecter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l'exercice de sa profession.2.06.02 L'architecte ne peut être relevé du secret professionnel qu'avec l'autorisation de son client ou lorsque la loi l'ordonne.2.06.03 L'architecte ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d'un client ou en vue d'obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui.2.05.03 An architect must safeguard his professional independence at all times and avoid any situation which would put him in conflict of interest.Without restricting the generality of the foregoing, an architect is: (a) in conflict of interest when the interests concerned are such that he may be influenced to favour certain of them over those of his client or whereby his judgment and loyalty towards the latter may be unfavorably affected; (b) no longer an independent adviser in respect of a given act if he finds a personal advantage, direct or indirect, real or possible, therein.2.05.04 As soon as an architect ascertains that he is in a situation of conflict of interest, he must notify his client thereof and ask him for authorization to continue his mandate.2.05.05 An architect shall accept fees or remuneration only from his client or employer, unless otherwise explicitly agreed upon between all the parties concerned.2.05.06 An architect must not share his fees with a person who is not a member of the Order nor shall he remit such fees to him.2.05.07 Subject to the remuneration to which he is entitled, an architect shall refrain from giving or receiving any advantage, benefit or commission related to the practice of his profession.2.05.08 An architect shall not provide anyone, through a third party who is not a member of the Order, with professional services which are the exclusive jurisdiction of an architect.He may, however, provide his services to a third party who furnishes other persons with immoveable equipment, component parts or systems for the construction of buildings.Division 6 PROFESSIONAL SECRECY 2.06.0 1 An architect must respect the secrecy of confidential information obtained in the practice of his profession.2.06.02 An architect shall be released from professional secrecy only with the authorization of his client or whenever so ordered by law.2.06.03 An architect shall not make use of confidential information to the prejudice of a client or with a view to obtaining, directly or indirectly, an advantage for himself or for another person. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 février 1976.108e année.N° 10 1449 2.06.04 L'architecte doit éviter les conversations indiscrètes au sujet d'un client et des services qui lui sont rendus.2.06.05 L'architecte ne doit pas accepter un mandat qui comporte ou peut comporter la révélation ou l'usage de renseignements ou documents confidentiels obtenus d'un autre client, sans son consentement.Section 7 ACCESSIBILITÉ DES DOSSIERS 2.07.01 L'architecte doit respecter le droit de son client de prendre connaissance des documents que ce dernier lui a fournis et d'obtenir une copie de ces documents.Section 8 FIXATION ET PAIEMENT DES HONORAIRES 2.08.01 L'architecte doit fournir à son client toutes les explications nécessaires à la compréhension de son relevé d'honoraires et des modalités de paiement.2.08.02 L'architecte doit s'abstenir d'exiger d'avance le paiement de ses services; il peut cependant exiger des acomptes.2.08.03 L'architecte ne peut percevoir des intérêts sur les comptes en souffrance qu'après en avoir dûment avisé son client.Les intérêts ainsi exigés doivent être d'un taux raisonnable.2.08.04 Avant de recourir à des procédures judiciaires, l'architecte doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.2.08.05 Lorsqu'un architecte confie à une autre personne la perception de ses honoraires, il doit s'assurer que celle-ci procède avec tact et mesure.CHAPITRE 3 Devoirs et obligations envers la profession Section 1 CHARGES ET FONCTIONS INCOMPATIBLES 3.01.01 Est incompatible avec l'exercice de la profession, le fait pour un architecte: al d'agir en qualité d'entrepreneur sous la même raison sociale qu'il utilise en tant qu'architecte; 2.06.04 An architect must avoid indiscret conversations concerning a client and the services rendered that client.2.06.05 An architect shall not accept a mandate which entails or may entail the disclosure or use of confidential information or documents obtained from another client without the latter's consent.Division 7 ACCESSIBILITY OF RECORDS 2.07.01 An architect must respect the right of his client to take cognizance of documents furnished him by the latter and to obtain a copy of such documents.Division 8 DETERMINATION AND PAYMENT OF FEES 2.08.01 An architect must give his client all the explanations required for the understanding of his statement of fees and the terms and conditions of their payment.2.08.02 An architect must refrain from demanding advance payment for his services; he may.however, demand payment on account.2.08.03 An architect may collect interest on outstanding accounts only after having duly notified his client.The interest thus demanded must be at a reasonable rate.2.08.04 Before having recourse to legal proceedings, an architect must have exhausted all other means at his disposal to obtain payment of his fees.2.08.05 When an architect appoints another person to collect his fees, he must ensure that the latter proceeds with tact and moderation.CHAPTER 3 Duties and obligations towards the profession Division 1 INCOMPATIBLE OFFICES AND FUNCTIONS 3.0 1.0 1 The following is incompatible with the practice of the profession of architect: (a) acting as a contractor under the same firm name which he uses as an architect; 1450 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pan 2 b) de surveiller des travaux d'exécution pour le compte d'un client pour qui il agit en tant qu'entrepreneur, et c) d'agir directement ou indirectement en qualité d'entrepreneur général ou d'entrepreneur spécialisé à moins d'en avoir avisé son client dès son engagement.Section 2 ACTES DÉROGATOIRES 3.02.01 En outre des actes dérogatoires mentionnés aux articles 56 et 57 du Code des professions, est dérogatoire à la dignité de la profession, le fait pour un architecte: al d'apposer son sceau et sa signature sur des plans, devis ou tout autre document relatif à l'exercice de sa profession lorsqu'ils n'ont pas été préparés dans son bureau, soit par lui-même ou sous sa direction et sa surveillance immédiates; b) de communiquer avec le plaignant sans la permission écrite et préalable du syndic ou de son adjoint, lorsqu'il est informé d'une enquête sur sa conduite ou sa compétence professionnelle ou lorsqu'il a reçu signification d'une plainte à son endroit; c) d'offrir ses services professionnels à un tiers envers qui son employeur a des obligations contractuelles; d) de profiter d'une charge permanente, qu'il remplit à salaire, pour offrir ses services professionnels aux personnes avec lesquelles son employeur fait affaire; e) d'endosser publiquement un produit, un système ou un service qu'il n'a pas conçu ou développé, ou de permettre l'utilisation de son nom ou de sa photographie afin de suggérer un tel endossement; f ) de solliciter ou de permettre à autrui de solliciter en son nom des annonces publicitaires pour une publication présentant son travail; g) de permettre à un employeur de mentionner son nom sur sa papeterie à moins qu'il n'en soit un employé régulier et que son nom soit accompagné du mot « architecte » et de la description de la fonction qu'il occupe dans l'organisation, et hi de participer ou de contribuer à l'exercice illégal de sa profession.Section 3 RELATION AVEC L'ORDRE ET LES CONFRÈRES 3.03.01 L'architecte à qui l'Ordre demande de participer à un conseil d'arbitrage de compte, à un comité de (b) supervising the carrying out of work for the account of a client for whom he acts as contractor, and (c) acting directly or indirectly as a general or specialized contractor unless he has notified his client thereof upon his engagement.Division 2 DEROGATORY ACTS 3.02.01 In addition to the derogatory acts referred to in sections 56 and 57 of the Professional Code, the following is derogatory to the dignity of the profession of architect: (a) affixing his seal and signature on plans, specifications or on any other document relating to the practice of his profession when these have not been prepared in his office, either by himself or under his immediate direction and supervision; (b) communicating with the plaintiff without the prior written permission of the syndic or his assistant whenever he is informed of an inquiry into his professional conduct or competence or whenever a complaint has been laid against him: (c) offering his professional services to a third party towards whom his employer has contractual obligations; (d) taking advantage of a permanent office, for which he receives a salary, to offer his professional services to persons with whom his employer does business; (e) publicly endorsing a product, system or service which he has not designed or developed, or allowing the use of his name or photograph for the purpose of suggesting such endorsment; (f) soliciting, or allowing another person to solicit on his behalf, advertisements for a publication presenting his work; (g) allowing an employer to mention his name on his stationery unless he is a regular employee and his name is accompanied by the word \"architect\" and a description of his function in the organization, and (h) participating in or contributing to the illegal practice of his profession.Division 3 RELATIONS WITH THE ORDER AND COLLEAGUES 3.03.01 An architect whose participation in a council for the arbitration of accounts, a committee on discipline Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.II février 1976.108e année.N° 10 1451 discipline ou d'inspection professionnelle, doit accepter cette fonction à moins de motifs exceptionnels.3.03.02 L'architecte doit répondre dans les plus brefs délais à toute correspondance provenant du syndic de l'Ordre, des enquêteurs ou des membres du comité d'inspection professionnelle.3.03.03 L'architecte ne doit pas surprendre la bonne foi d'un confrère ou se rendre coupable envers lui d'un abus de confiance ou de procédés déloyaux.Il ne doit pas.notamment, s'attribuer le mérite d'un travail d'architecture qui revient à un confrère.3.03.04 L'architecte ne doit pas refuser, sans justification, de fournir à un confrère les plans et devis qu'il possède et dont ce dernier a besoin pour effectuer ou continuer un travail se rapportant à un édifice.3.03.05 L'architecte ne doit ni solliciter, ni accepter un mandat d'un client s'il sait ou a raison de croire que ce client a retenu aux mêmes fins les services d'un confrère.Toutefois, si le client l'avise par écrit que le mandat de son confrère a pris fin.il peut accepter le mandat, après avoir informé, par écrit, son confrère de son intention.Section 4 CONTRIBUTION À L'AVANCEMENT DE LA PROFESSION 3.04.01 L'architecte doit, dans la mesure de ses possibilités, aider au développement de sa profession par l'échange de ses connaissances et de son expérience avec ses confrères et les étudiants, et par sa participation aux cours et aux stages de formation continue.Chapitre 4 DISPOSITIONS FINALES 4.01 Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme empêchant un architecte de participer à un concours d'architecture, lorsqu'un tel concours est régi par un code approuvé par le Bureau.4.02 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il aété approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.or a professional inspection committee is requested by the Order, must accept that duty unless he has exceptional grounds for refusing it.3.03.02 An architect must, as soon as possible, answer all correspondence addressed to him by the syndic of the Order, investigators or members of the professional inspection committee.3.03.03 An architect shall not abuse a colleague's good faith or be guilty of breach of trust or disloyal practices towards him.He shall not.in particular, take upon himself the credit for architectural work which belongs to a colleague.3.03.04 An architect shall not refuse, without justification, to provide a colleague with plans and specifications in his possession and which are required by that colleague to carry out or continue works relative to a building.3.03.05 An architect shall neither solicit nor accept a mandate from a client if he knows or has reason to believe that such client has retained the services of a colleague for the same purpose.However, if the client notifies htm in writing that the mandate of his colleague has terminated, he may accept the mandate after having informed his colleague in writing of his intention.Division 4 CONTRIBUTION TO THE ADVANCEMENT OF THE PROFESSION 3.04.0 1 An architect must, as far as he is able, contribute to the development of his profession through the exchange of his knowledge and experience with his colleagues and students and by his participation in courses and continuous training periods.Chapter 4 FINAL PROVISIONS 4.0 I Nothing in this Regulation shall be interpreted as preventing an architect from taking part in an architectural competition when such competition is governed by a code approved by the Bureau.4.02 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazelle of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.1001-o lOOl-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976, 108e année.N° 10 1453 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu du paragraphe g de l'article 13 de la Loi des arpenteurs-géomètres (1973, c.61 ), le « Règlement concernant le repère et la borne», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.Règlement concernant le repère et la borne Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe g de l'article 13 de la Loi des arpenteurs-géomètres (1973, c.61).1.02 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964, c.I), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 LE REPÈRE 2.01 Le repère d'arpentage est un signe ou un objet indiquant un alignement quelconque ou les extrémités des droites ou segments de courbes formant le périmètre d'un terrain.Il peut être permanent ou semi-permanent.2.02 Le repère permanent doit être métallique, de forme cylindrique ou parallélépipédique, et mesurer au moins 60 centimètres de longueur et 2 centimètres de diamètre ou de côté.2.03 Là où la texture du sol ou du sous-sol rend impossible l'implantation d'un repère conforme aux dimensions minimales visées à l'article 2.02.l'arpenteur-géomètre peut en réduire la longueur jusqu'à 15 centimètres, mais il doit alors encastrer fermement ledit repère.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Land Surveyors of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to paragraph g of section 13 of the Land Surveyors Act (1973, c.61), the \"Regulation respecting bench-marks and boundary markers\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting bench-marks and boundary markers Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under paragraph g of section 13 of the Land Surveyors Act (1973.c.61).1.02 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.1), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 BENCH-MARKS 2.01 In land surveys, a bench-mark is a sign or object indicating a particular alignment or the ends of the straight lines or the segments of countour lines forming the perimeter of a property.It may be permanent or semi-permanent.2.02 A permanent bench-mark must be made of metal, be cylindrical or parallelepipedal in shape, and measure at least 60 centimetres in length and 2 centimetres in diameter or on the sides.2.03 Where the texture of the soil or subsoil is such that a bench-mark in conformity with the minimum dimensions contemplated in section 2.02 cannot be planted, the land surveyor may reduce its length to 15 centimetres, but he must then set the bench-mark firmly into the ground. 1454 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 11.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 2.04 Le repère semi-permanent peut être de métal, de plastique ou de fibre de verre et de dimensions variables.Il doit être facilement retrouvable.2.05 Le repère permanent ou semi-permanent doit porter, à sa partie supérieure, le numéro matricule de 1 ' arpenteur-géomètre.2.06 Le repère de nivellement est une installation fixe, horizontale ou verticale, comportant une plaque métallique fermement ancrée qui porte un numéro d'identification et une marque d'altitude.Section 3 LA BORNE 3.01 La borne est un repère spécifique d'arpentage posé ou décrit lors d'un abornement et dûment reconnu dans ce caractère spécifique lors de la signature du procès-verbal du bornage par les parties au bornage ou par l'homologation du procès-verbal d'abornement par le tribunal.3.02 Sous réserve de l'article 3.03 la borne doit être métallique, de forme cylindrique ou parallélépipédique, non évidée, à paroi lisse, et doit mesurer au moins 140 centimètres de longueur et 2 centimètres de diamètre ou de côté.3.03 L'arpenteur-géomètre peut aussi utiliser, en guise de borne, un parallélépipède de pierre ou de béton de 10 centimètres de côté et de 140 centimètres de longueur, ou un cylindre de béton de même longueur et de 10 centimètres de diamètre portant à sa partie supérieure les mêmes inscriptions que celles prévues à l'article 3.04.Il doit enfouir, sous une borne de cette espèce, des morceaux de faïence ou des pièces de monnaie identifiées dans ses notes d'opération.3.04 La borne doit être munie à sa base d'un dispositif d'ancrage et à sa partie supérieure d'un manchon coulissant circulaire ou carré sur lequel sont inscrits: a) le mot BORNE et son identification, s'il y a lieu; b) les initiales ou l'initiale du prénom ainsi que le nom de l'arpenteur-géomètre, et c) l'année de sa pose.3.05 Une borne doit être facilement retrouvable soit par le fait qu'elle excède du sol, soit par le fait qu'elle peut être décelée par un détecteur ou soit par le fait qu'elle a été suffisamment rattachée à des détails physiques dûment décrits dans le procès-verbal de bornage ou le rapport d'abornement.2.04 A semi-permanent bench-mark may be made of metal, plastic or fibreglass and vary in size.It must be placed so that it is easy to locate.2.05 A permanent or semi-permanent bench-mark must bear the land surveyor's registration number at the top.2.06 The elevation bench-mark is a fixed horizontal or vertical installation comprising a firmly anchored metal plate bearing an identification number and an altitude mark.Division 3 BOUNDARY MARKERS 3.01 A boundary-marker is a specific survey benchmark placed or described in boundary operations and duly recognized as such by the parties to the boundary determination at the time of signing the minutes thereof or by homologation of the minutes of the boundary determination by the court.3.02 Subject to section 3.03.the boundary marker must be made of metal, be cylindrical or parallelepipedal in shape, not be hollowed out, have a smooth surface and measure at least 140 centimetres in length and 2 centimetres in diameter or on the sides.3.03 The land surveyor may also use, as a boundary marker, a stone or concrete parallelepiped measuring 10 centimetres on the sides and 140 centimetres in length, or a concrete cylinder of the same length and 10 centimetres in diameter having at the top the same inscriptions as those prescribed in section 3.04.He must bury, under a boundary marker of this kind, all stoneware or coins identified in his notes of the operation.3.04 The boundary marker must be fitted with an anchorage device at its base and a circular or square sliding sleeve at the top.on which the following data is entered: (a) the words \"Boundary Marker\" and its identification, where applicable; (b) the initials or the initial of the land surveyor's given name and his name, and (c) the year in which it was placed.3.05 A boundary marker must be easy to locate either because it protrudes from the ground, may be detected by a detector, or because it has been sufficiendy identified in relation to physical details duly described in the minutes of the boundary determination or the boundary operations report. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1455 Section 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 4.01 Les articles 2.02.2.03, 2.04.2.05, 3.02, 3.03 et 3.04 s'appliquent à compter du 1er juillet 1976.Section 5 DISPOSITION FINALE 5.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.Division 4 TRANSITIONAL PROVISIONS 4.01 Sections 2.02, 2.03, 2.04, 2.05, 3.02, 3.03 and 3.04 shall apply effective 1 July 1976.Division 5 FINAL PROVISION 5.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.lOOI-o lOOl-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, Il février 1976.108e année.N° 10 1457 AVIS NOTICE LOI SUR L'ASSURANCE-RÉCOLTE (1974, c.31) Amendements proposés au règlement de betterave sucrière pour l'année 1976 Avis est donné que.lors de son assemblée tenue le 21 janvier 1976.la Régie de l'assurance-récolte a adopté les amendements qui suivent à son Règlement concernant l'assurance de la betterave sucrière tel que publié dans hGazette officielle du Québec le 12 mars 1975.Conformément à l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (1974.c.31).ces amendements audit règlement seront soumis pour approbation au lieutenant-gouverneur en conseil à l'expiration des quinze (15) jours suivant la présente publication.Québec, le 21 janvier 1976.Le vice-président et directeur général adjoint, Jean Blanchet.Règlement modifiant le Règlement concernant l'assurance de la betterave sucrière Loi sur l'assurance-récolte (1974, c.31, a.74) 1.Le «Règlement concernant l'assurance de la betterave sucrière» adopté par l'arrêté en conseil 1530-75 du 16 avril 1975 est modifié: a) en remplaçant le paragraphe j de l'article 1 par le suivant: «j) moyenne régionale: le rendement moyen pondéré par les superficies et calculé par zone sur une base annuelle ainsi que sur le cycle des 8 dernières années de production.» b) en renumérotant les paragraphes suivants: i) le paragraphe j devient k ii) le paragraphe k devient / iii) le paragraphe / debient m 2.Le paragraphe a de l'article 4 dudit Règlement est modifié en le remplaçant par le paragraphe suivant: «a) elle est cultivée sur une superficie minimum de 5 acres ».3.Le paragraphe g de l'article 5 dudit Règlement est modifié en ajoutant à la fin les mots: «y compris les oiseaux».CROP INSURANCE ACT (1974, c.31) Proposed amendments to the regulation respecting sugar beets for the 1976 year.Notice is given that the Régie de l'assurance-récolte du Québec made, at its meeting held on 21 January 1976.the following amendments to its Regulation respecting the insurance of sugar beets published in the Québec Official Gazette of 12 March 1975.In accordance with section 75 of the Crop Insurance Act (1974, c.31), the amendments to the said Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council upon the expiry of fifteen (15) days after this publication.Québec.21 January 1976.Jean Blanchet.Vice-president and assistant general manager.Regulation amending the Regulation respecting the insurance of sugar beets Crop Insurance Act (1974, c.31, s.74) 1.The \"Regulation respecting the insurance of sugar beets\" made under Order in Council 1530-75 dated 16 April 1975 is amended: (a) by replacing paragraph j of section 1 by the following: \"(j) regional average: the average yield weighted according to areas and calculated according to zones on an annual basis as well as on the cycle of the last 8 years of production.\" (b) by renumbering the following paragraphs: (i) paragraph j becomes paragraph k (ii) paragraph A: becomes paragraph / (iii) paragraph / becomes paragraph m.2.Paragraph a of section 4 of the said Regulation is amended by replacing the following paragraph: \"(a) it is cultivated on an area of at least 5 acres\".3.Paragraph g of section 5 of the said Regulation is amended by adding at the end the words: \"including birds\". 1458 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February 11.1976.Vol.IPS.No.10 Pari 2 4.L'article 9 dudit Règlement est modifié en le remplaçant par l'article suivant: «9.La récolte de betterave sucrière n'est pas protégée par l'assurance lorsque les travaux de semailles dépassent le 25 mai.» 5.Le deuxième alinéa de l'article 10 dudit Règlement est modifié en remplaçant à l'avant-demière ligne la référencée l'article «42» par la référence à l'article «44».6.L'article 11 dudit Règlement est modifié en le remplaçant par l'article suivant: «11.Le rendement moyen, basé sur les données des 8 dernières années et pondéré par les superficies, est établi comme suit: a) lorsqu'un producteur produit et assure des betteraves sucrières pour la première année, d'après la moyenne régionale déterminée annuellement par la Régie; b) lorsqu'un producteur possède des données de rendement pour les 8 dernières années d'après la moyenne obtenue sur sa propre exploitation en se référant aux rendements antérieurs fournis par la Raffinerie; c) lorsqu'un producteur possède des données de rendement pour 5 ans, 6 ans ou 7 ans, d'après la moyenne obtenue sur sa propre exploitation au cours de ces 5,6 ou 7 ans, en se référant aux rendements antérieurs fournis par la Raffinerie et en ajoutant, pour la ou les années manquantes, la moyenne régionale rajustée proportionnellement à la performance antérieure du producteur, mais sans jamais dépasser la limite de 130% de la moyenne régionale; d) lorsqu'un producteur possède des données de rendement pour 4 ans, 3 ans, 2 ans ou 1 an, d'après la moyenne obtenue sur sa propre exploitation au cours de ces 1,2,3 ou 4 ans, en se référant aux rendements antérieurs fournis par la Raffinerie et en ajoutant, pour les années manquantes, la moyenne régionale rajustée proportionnellement à la performance antérieure du producteur, mais sans jamais dépasser la limite de 100% de la moyenne régionale; si, au cours de ces 4 premières années, un producteur a un rendement inférieur à 60% de la moyenne régionale, un rendement maximum correspondant à 60% de la moyenne régionale lui est accordé, pour les années manquantes.» 7.Les articles 34, 35, 36, 37 et 38 dudit Règlement sont modifiés en les remplaçant par les suivants: « 34.Aux fins de l'application du programme d'assurance, la durée de la protection qui s'étend du 15 avril ou des semailles jusqu'à l'arrachage ou au 31 octobre, est divisée selon les 4 phases suivantes: al phase 1: du 15 avril ou des semailles jusqu'au 25 mai; 4.Section 9 of the said Regulation is amended by replacing the following section: \"9.The sugar beet crop shall not be protected by the insurance when the seeding is completed after 25 May\".5.The second paragraph of section 10 of the said Regulation is amended by replacing in the second last line the reference to section \"42\" by the reference to section \"44\".6.Section 11 of the said Regulation is replaced by the following: \"11.The average yield, based on the data from the last 8 years and weighted according to areas, shall be established as follows: (a) where a producer produces and insures sugar beets for the first year, according to the regional average determined annually by the Régie; (b) where a producer has yield data from the last 8 years, according to the average obtained on his own farm on the basis of the previous yields furnished by the Refinery; (c) where a producer has yield data for 5 years, 6 years or 7 years, according to the average obtained on his own farm during these 5, 6 or 7 years, on the basis of the previous yields furnished by the Refinery and by adding, for the missing year(s), the regional average readjusted proportionally to the producer's previous achievement, but without ever exceeding the limit of 130% of the regional average; (d) where a producer has yield data for 4 years, 3 years, 2 years or 1 year, according to the average obtained on his own farm during these 1, 2, 3 or 4 years, on the basis of the previous yields furnished by the Refinery and by adding, for the missing years, the regional average readjusted proportionally to the producer's previous achievement, but without ever exceeding the limit of 100% of the regional average; if, during these first 4 years, a producer has a yield of less than 60% of the regional average, a maximum yield corresponding to 60% of the regional average shall be granted to him for the missing years.\" 7.Sections 34, 35.36, 37 and 38 of the said Regulation are replaced by the following: \"34.For the purposes of application of the insurance program, the duration of the protection which extends from 15 April or from seeding until lifting or up to 31 October, shall be divided into the 4 following stages: (a) stage I: from 15 April or from seeding up to 25 May; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1459 b) phase 2: du 26 mai jusqu'au 5 juin; c) phase 3: du 6 juin jusqu'au 10 juillet; d) phase 4: du 11 juillet jusqu'à l'arrachage ou au 31 octobre.35.La phase 1, entre le 15 avril et le 25 mai, est considérée comme la période normale pour l'ensemencement de la betterave sucrière.Lorsque, au cours de cette phase, une étendue est endommagée au point de nécessiter, selon la Régie, une reprise des semailles, l'assuré est tenu d'effectuer telle reprise sous peine de perdre ses droits à l'assurance pour la partie ainsi endommagée.Pendant cette phase 1, entre le 15 avril et le 25 mai, à la suite d'un rapport d'exécution des travaux autorisés et acceptés par la Régie, cette dernière verse à l'assuré une compensation établie à $15.00 l'acre pour reprise de semailles sur l'étendue endommagée.36.La phase 2, entre le 26 mai et le 5 juin, est considérée comme la période limite pour la reprise d'un semis de betterave sucrière.Lorsque, au cours de cette phase, une étendue est endommagée au point de nécessiter, selon la Régie, une reprise des semailles, l'assuré est tenue d'effectuer telle reprise sous peine de perdre ses droits à l'assurance.Pendant cette phase 2, à la suite d'un rapport d'exécution des travaux autorisés et acceptés par la Régie, cette dernière verse à l'assuré une compensation fixée à $15.00 l'acre pour reprise de semailles sur l'étendue endommagée.37.Lorsqu'une étendue est endommagée pendant la phase 3.soit entre les dates du 6 juin au 10 juillet, au point de nécessiter, selon la Régie, la destruction ou l'abandon d'une partie ou de la totalité de l'étendue semée ou réensemencée; a) une indemnité correspondant à 20% de la valeur assurée pour l'étendue concernée est payée par la Régie lorsqu'elle en autorise la destruction ou l'abandon entre les dates du 6 au 20 juin, à la condition que le dommage soit imputable à un élément naturel indiqué à l'article 5 du présent règlement et qu'il survienne expressément au cours de la période comprise entre le 6 et le 20 juin; b) une indemnité correspondant à 40% de la valeur assurée pour l'étendue concernée est payée par la Régie, lorsqu'elle en autorise la destruction ou l'abandon entre les dates du 21 juin et du 10 juillet, à la condition que le dommage soit imputable à un élément naturel indiqué à l'article 5 du présent règlement et qu'il survienne expressément au cours de la période comprise entre le 21 juin et le 10 juillet.38.Tout dommage qui se produit pendant la phase 4, soit du 11 juillet à l'arrachage ou au 31 octobre, au point de nécessiter, selon la Régie, la destruction ou l'abandon d'une partie ou de la totalité de l'étendue semée ou réensemencée, entraîne la déduction sur l'idemnité payable des frais de récolte évités à la suite de cette destruction ou abandon.(b) stage 2: from 26 May up to 5 June; (c) stage 3: from 6 June up to 10 July; (d) stage 4: from 11 July until lifting or up to 31 October.35.Stage 1, between 15 April and 25 May, shall be considered as the normal period for the seeding of sugar beets.If any damage to an area occurs during that stage to the point that it needs, according to the Régie, to be re-seeded, the insured is required to undertake such re-seeding subject to loss of his right to insurance for the part thus damage.During stage 1, between 15 April and 24 May, following a report on the carrying out of the work authorized and accepted by the Régie, the latter shall pay the insured a compensation established at $15.00 per acre for re-seeding the damaged area.36.Stage 2, between 26 May and 5 June, shall be considered as the limit of time for re-seeding sugar beets.If any damage to an area occurs during that stage to the point that it needs, according to the Régie, to be re-seeded, the insured is required to undertake such re-seeding subject to loss of his right to insurance.During stage 2, following a report on the carrying out of the work authorized and accepted by the Régie, the latter shall pay the insured a compensation fixed at $15.00 per acre for re-seeding the damaged area.37.Any damage that occurs during stage 3, that is, between 6 June and 10 July, and requiring, according to the Régie, the destruction or abandonment of all or part of the area seeded or re-seeded: (a) an indemnity corresponding to 20% of the insured value for the area concerned shall be paid by the Régie if it has authorized the destruction or abandonment thereof between the 6th and 20th of June, provided the damage is attributable to a force of nature indicated in section 5 of this Regulation and it occurs specifically during the period comprised between the 6th and 20th of June; (b) an indemnity corresponding to 40% of the insured value for the area concerned shall be paid by the Régie, if it has authorized the destruction or abandonment thereof between 21 June and 10 July, provided the damage is attributable to a force of nature indicated in section 5 of this Regulation and it occurs specifically during the period comprised between 21 June and 10 July.38.Any damage that occurs during stage 4, that is, between 11 July until lifting or up to 31 October, and requiring, according to the Régie, the destruction or abandonment of all or part of the area seeded or re-seeded, shall entail a deduction of the cultivation fees avoided as a result of such destruction or abandonment from the indemnity payable. 1460 39.La déduction pour frais de récolte évités est calculée comme suit: Opération évitée Taux à l'acre Arrachage $45.00 40.Sous réserve de la déduction pour frais de récolte évités, l'idemnité à laquelle l'assurée a droit est établie d'après la différence entre le rendement assuré et le rendement réel qui sont évalués sur la base du prix unitaire choisi par I assuré.» 8.Ledit Règlement est modifié en renumérotant l'article 39 qui devient l'article 41.9.Ledit Règlement est modifié en renumérotant les articles suivants: a) L'article 40 devient 42 b) L'article 41 devient 43 c) L'article 42 devient 44 d) L'article 43 devient 45 e) L'article 44 devient 46 10.Ledit Règlement est modifié en ajoutant l'article suivant: «47.Aux fins de l'assurance de la betterave sucrière, la Régie détermine au niveau de la province 2 zones qu'elle délimite comme suit: a I la zone 1, groupant toutes les localités comprises à I ' intérieur de la région agricole no 6; b) la zone 2, comprenant le reste de la province où la culture de la betterave sucrière est recommandée.» 11.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à laGazeiie officielle du Québec d'un avis qu'ila été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.Part 2 39.The deduction for cultivation fees avoided is computed as follows: Operation avoided Rate per acre Lifting $45.00 40.Subject to the deduction for cultivation fees avoided, the indemnity to which the insured is entitled is determined according to the difference between the insured yield and the actual yield, valued on the basis of the unit price selected by the insured.\" 8.The said Regulation is amended by renumbering section 39 which shall become section 41.9.The said Regulation is amended by renumbering the following sections: (a) Section 40 becomes 42 (b) Section 41 becomes 43 (c) Section 42 becomes 44 (d) Section 43 becomes 45 (e) Section 44 becomes 46 10.The said Regulation is amended by adding the following section: \"47.For the purposes of insurance of sugar beets, the Régie shall determine 2 zones at the provincial level which are delimited as follows: (a) zone I, regrouping all the localities comprised within agricultural region No.6; (b) zone 2, comprising the rest of the province where the cultivation of sugar beets is advised.\" 1 1.This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 1006-o 1006-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.II février 1976.108e année.N° 10 146! PROJET DE MODIFICATION Camionnage \u2014 Deuxième Partie \u2014 Montréal Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Gérald Harvey, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q., 1964, c.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie du camionnage, deuxième partie, dans la région de Montréal, rendue obligatoire par le décret 913 du 16 juin 1948 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: Remplacer les dispositions de la deuxième partie par ce qui suit: «Deuxième partie 1.00 Interprétation: Dans la présente partie, les expressions suivantes désignent: 1.01 «Salarié habituel»: un employé travaillant à temps plein pour un employeur.1.02 «Salarié surnuméraire»: un employé à temps partiel disponible pour travailler pour l'employeur en tout temps et qui considère son emploi avec l'employeur comme son principal emploi et qui travaille régulièrement trois jours ou plus par semaine.1.03 «Salarié auxiliaire»: un employé à temps partiel, non disponible à travailler pour l'employeur en tout temps, et dont la principale place d'emploi est ailleurs ou qui travaille pour l'employeur pas plus de 24 heures par semaine.2.00 Champ d'application: 2.01 Territorial: Cette partie s'applique: a) à l'île de Montréal, Caughnawaga et aux municipalités de Laval, Brassard.Greenfield Park, Saint-Hubert.Saint-Lambert, Longueuil.Ville Le Moyne, Notre-Dame-du-Sacré-Coeur.b) aux municipalités de Candiac, Laprairie, Delson, Sainte-Catherine-d'Alexandrie de Laprairie et Saint-Constant pour ce qui est des entreprises qui exploitent un service local à l'intérieur de l'île de Montréal.2.02 Industriel: Cette partie s'applique: a) aux entreprises qui, moyennant rémunération, assurent le transport de tous documents de valeurs et d'argents, et emploient à cette fin des salariés qui doivent être munis d'armes à feu au cours de l'exécution de leur travail.DRAFT AMENDMENT Cartage \u2014 Part Two \u2014 Montreal Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower.Mr.Gerald Harvey, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the cartage industry, part two, in the Montreal region, rendered obligatory by Decree No.913 of June 16, 1948 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision the following amendments to the said decree: The provisions of Pan two shall be replaced by the following: \"Part two 1.00 Definitions: In this part, the following expressions mean: 1.01 \"Regular employee\": any employee working full-time for an employer.1.02 \"extra employee\": any part-time employee available to work at any time for the employer and who considers his job with the employer as his main employment and who works regularly three days or more every week.1.03 \"auxiliary employee\": any part-time employee, not available to work at any time for the employer and whose main employment is elsewhere, or who works for the employer not more than 24 hours per week.2.00 Jurisdiction: 2.01 Territorial: This part governs: (a) the Island of Montreal.Caughnawaga, and the municipalities of Laval, Brassard, Greenfield Park, Saint-Hubert, Saint-Lambert, Longueuil, Ville Le Moyne.Notre- Dame-du-Sacré- Coeur.(b) The municipalities of Candiac, Laprairie, Delson, Sainte-Catherine-d'Alexandrie de Laprairie and Saint-Constant for those enterprises offering a local service within the Island of Montreal.2.02 Industrial: This part governs: (a) the enterprises which, for payment, ensure the transportation of any valuable documents and money, and hire for this purpose employees who are required to carry firearms while performing their work; 1462 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February II.1976, Vol.108.No.10 Part 2 b) au chargement et au déchargement du véhicule ainsi (b) the loading and unloading of the vehicle as well as qu'à l'opération accessoire au transport lui-même lors- related cartage operations when done by an employee qu'elle est effectuée par un salarié dont la fonction est mentioned in section 8.00 of this part, définie à l'article 8.00 de la présente partie.2.03 Professionnel: Cette partie s'applique: 2.03 Professional: This part governs: a) à tous les salariés dont les emplois sont définis à l'article (a) all employees mentioned in section 8.00 of this part: 8.00 de la présente partie.b) à l'entreprise qui a sa place d'affaires ou une place (b) the enterprise that has its place of business or operates d'activités dans Ie champ d'application territorial de within the territorial jurisdiction of this part; cette partie.c) à l'entreprise dont les opérations de camionnage se font (c) the enterprise whose trucking operations are done partly en partie à l'intérieur et en partie à l'extérieur du champ within and partly without the territorial jurisdiction of d'application de cette partie pour ce qui est de ces opéra- this part, and governs those operations performed within lions effectuées à l'intérieur du champ d'application.the jurisdiction.2.04 Cette partie ne s'applique pas au contremaître, à 2.04 This part does not govern the foreman, the office l'employé du bureau et à l'employé qui a le pouvoir d'em- worker or the employee who is empowered to hire or to baucher ou de congédier.fire personnel.3.00 Taux de salaires et classification: 3.00 Wage rates and classifications: 3.01 Les taux horaires minima de salaire pour les diffé- 3.01 The minimum hourly wage rate for employees in the rentes catégories de salariés sont les suivants: various classifications are as follows: Taux horaires / Hourly rates Classification d'emploi: / Classifications: 10 mars 1975 10 mars 1976 March 10.1975 March 10.1976 Salariés habituels et surnuméraires après 90 jours d'emploi / Regular and extra employees after 90 days of employment Assistant-caissier / Assistant cashier .$ 6.29 $ 6.94 Messager / Messenger.6.19 6.84 Chauffeur, payeur, mécanicien / Diver, teller and mechanic.5.93 6.58 Garde / Guard.5.82 6.47 Salariés surnuméraires avant 90 jours d'emploi / Extra employees before 90 days of employment Chauffeur et payeur / Driver and teller.4.93 5.58 Garde / Guard.4.83 5.48 Salariés auxiliaires / Auxiliary employees Chauffeur et payeur / Driver and teller.3.60 4.00 Garde / Guard.3.50 3.90 3.02 Tout salarié affecté à une classification comportant 3.02 Every employee assigned a classification command-une rémunération plus élevée que celle de son emploi usuel ing higher pay than his usual wage rate shall receive the doit recevoir le taux horaire normal établi pour cet emploi regular hourly rate applying to the higher classification for pendant tout le temps qu'il y passe.Cependant, on ne doit all hours actually worked in such higher classification, and pas réduire le taux horaire d'un salarié affecté à un emploi an employee shall suffer no reduction in his regular hourly qui comporte une rémunération moins élevée que celle de rate by reason of his being assigned work commanding son emploi usuel.lower pay than his usual wage rate.4.00 Durée du travail: 4.00 Hours of work: 4.01 L'échelle de salaires mentionnée ci-dessus s'appli- 4.01 The above wage scale applies to the first forty (40) que aux premières quarante (40) heures de travail de la hour of work in the standard workweek and to the first semaine et aux premières huit (8) heures de travail chaque eight (8) hours of work in the standard working day.Time jour.Tout travail effectué en plus de quarante (40) heures and a half the above regular rates shall be paid for any time durant la semaine ou en plus de huit (8) heures par jour worked over and above forty (40) hours in any week or entraine une majoration du taux normal de 50%.eight (8) hours in any day. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1463 4.02 On doit garantir à tout salarié habituel quarante-deux (42) heures de travail par semaine ou l'équivalent en rémunération.L'employeur ne peut être tenu de garder un salarié au travail au-delà du nombre d'heures garanti par semaine.4.03 Tout salarié habituel qui doit travailler pendant son jour de congé doit toucher une majoration de 50% du taux de salaire horaire normal applicable à la classification d'emploi dans laquelle il effectue tout travail.Il doit lui être garanti un minimum de huit (8) heures de travail du lundi au samedi ou l'équivalent en salaire pour chaque tel appel au travail.L'employeur peut, sans y être obligé, faire travailler les salariés habituels pendant leur jour de congé.5.00 Jours de fête: 5.01 Aux fins du présent article.les jours suivants doivent être considérés comme des jours fériés payés: le premier jour de l'An, le Vendredi Saint, la fête de la Reine, le jour de la Saint-Jean-Baptiste, le jour de la Confédération, la fête du Travail, le jour d'Actions de Grâces, le jour de Noël, le 26 décembre, le 2 janvier et le jour du Souvenir.5.02 Tout salarié habituel et/ou surnuméraire qui a travaillé un jour ou plus durant une semaine ou un ou des jours de fête ci-haut stipulés devra être payé un minimum de huit (8) heures pour chacun desdits jours fériés au taux de salaire applicable dans la classification respective du salarié.Tout salarié habituel et/ou surnuméraire qui aura travaillé sa semaine de travail dans une classification supérieure devra être payé pour tel jour férié au taux horaire applicable à ladite classification supérieure.5.03 Tout salarié requis de travailler et/ou de commencer à travailler l'un ou l'autre des jours fériés ci-dessus mentionnés doit toucher une majoration de 100% du salaire établi pour la fonction qui lui est confiée ce jour-là; on doit lui garantir un minimum de quatre (4) heures de travail ou une rémunération au taux majoré pour chaque appel au travail.Lesdites heures ne devront pas être incluses dans les heures hebdomadaires régulières de travail du salarié pour ladite semaine en cours.5.04 Tout salarié qui doit travailler le dimanche doit être rémunéré à raison du salaire horaire normal de sa classification d'emploi majoré de 100% et on doit garantir à tel salarié un minimum de quatre (4) heures de travail ou l'équivalent en rémunération aux taux majoré pour chaque tel appel au travail.La durée de tel travail ne doit pas être incluse dans les heures normales hebdomadaires de telle semaine.5.05 a) Le travail le dimanche et les jours fériés et le travail de nuit spécial doit être confié aux salariés habituels par rotation.Si un salarié ainsi choisi n'est pas qualifié pour remplir le travail que comporte son affectation dans une certaine classification d'emploi, il doit 4.02 Regular full-time employees shall be guaranteed forty-two (42) hours of work per week or the equivalent thereof in pay.The employer shall not be compelled to keep employees at work in excess of the number of hours guaranteed per week.4.03 Any regular employee assigned to work on his scheduled day off shall be paid at time and a half the regular hourly wage rate applicable to the classification in which he shall be assigned to work and shall be guaranteed a minimum of (8) hours of work Monday through Saturday or the equivalent thereof in pay for each such call to work.The employer shall be privileged but not compelled to have regular employees work on this scheduled day off.5.00 Holidays: 5.01 The following days shall be considered as holidays with pay under the terms of this section: New Year's Day, Good Friday, the Queen's Birthday, Saint John the Baptist Day, Canada Day, Labour Day, Thanksgiving Day, Christmas Day, December 26th, and Remembrance Day.5.02 All regular and/or extra employees who worked one or more days during a week, or one or more of the holidays mentioned above shall be paid a minimum of 8 hours for each of the said days at the wage rate established for the employee's classification.All regular and/or extra employees who have worked the whole workweek at an occupation in a higher classification than his own shall be paid for the said general holiday at the wage rate established for the said higher classification.5.03 All employees required to work and/or to begin work on any of the above designated holidays shall be paid at double time the regular hourly rate applicable to the classification in which he is assigned on such holiday and such employee shall be guaranteed a minimum of four (4) hours of work or the equivalent thereof in pay for each such call to work.Such hours shall not be included in the regular weekly hours of work for the current week.5.04 Any employee required to work on Sunday shall receive twice the regular hourly wage rate stipulated for his classification and shall be guaranteed a minimum of four (4) hours work or the equivalent in pay for each such call to work.Such hours shall not be included in the regular weekly hours of work for that week.5.05 (a) Work on Sunday and general holidays and special night work shall be allotted to regular full-time employees on a rotation basis.If an employee thus chosen is not qualified to perform the work involved in his assignment in a certain classification, he shall be as- 1464 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 11.1976.Vol.108.No.10 Part 2 être affecté à une classification d'emploi inférieure pour laquelle il est disponible, qualifié et capable de se conformer selon les exigences de ladite classification d'emploi.S'il n'y a pas de travail dans ladite classification d'emploi disponible pour le salarié selon ses qualifications, il perd son tour et il reçoit une affectation à la prochaine occasion.b) Le salarié habituel appelé à travailler le dimanche, un jour férié, ou à faire un travail de nuit spécial doit être payé au taux applicable à la classification d'emploi dans laquelle il travaille présentement.c) Si un salarié demande d'être exempté de travailler ou n'est pas disponible lorsqu'arrive son tour d'être affecté, il est alors réputé avoir travaillé à cette affectation et il reçoit ensuite une affectation à la prochaine occasion où revient son tour de travailler.d) Dans le cas du travail de nuit spécial, un salarié n'est pas réputé disponible pour le travail si son affectation quotidienne habituelle entrave son affectation à tel travail de nuit spécial.5.06 Si des salariés doivent rester en dehors de la ville pour la nuit, ils doivent être payés pour le temps où ils demeurent en dehors de la ville.Ils doivent être dédommagés des dépenses d'hôtels raisonnables (deux hommes par chambre double) plus les dépenses au taux de onze dollars ($11) par nuit pour chaque salarié.Il doit recevoir un minimum de huit (8) heures pour chaque jour dans tels cas.6.00 Congés payés annuels: 6.01 Tout salarié habituel et/ou surnuméraire qui, au 31 décembre de l'année précédente, n'aura pas complété un an de service continu avec l'employeur devra recevoir une journée de vacance avec paye par mois de service jusqu'à un maximum de dix (10) jours.Il aura droit à une paye de vacance équivalente à 4% du total de ses gains de l'année précédente.Tout salarié habituel et/ou surnuméraire qui au 1er janvier de l'année courante, a complété un an de service continu avec l'employeur devra recevoir deux (2) semaines de vacance payées calculées sur la base de 4% de ses gains totaux durant la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.Tout salarié habituel et/ou surnuméraire qui, au 1er janvier de l'année courante, a complété six (6) ans de service continu avec l'employeur devra recevoir trois (3) semaines de vacance payées calculées sur la base de 6% de ses gains totaux durant la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.Tout salarié habituel et/ou surnuméraire qui.au 1er janvier de l'année courante, a complété onze ( 11 ) ans de service continu avec la compagnie devra recevoir quatre (4) semaines de vacance payées calculées sur la base de 8% de signed to work of a lower classification for which he is available, qualified and capable of performing according to the requirements of the said classification.If there is no such work in a lower classification available for such employee, the said employee shall be passed over and assigned at the next opportunity.(b) Regular full-time employees assigned to Sunday, holiday or special night work shall be paid at the rate applicable to the classification in which they actually work.(c) If an employee scheduled for assignment requests to be off that assignment or if he is unavailable to work such assignment when his turn comes, then, this will be treated and counted as though he had actually worked the assignment and he will next be assigned when his turn comes around on the next occasion.(d) In cases of special night work, an employee will be considered as unavailable for work if his regular daily assignment interferes with his assignment to the special night work.5.06 If employees are required to remain out of town overnight, they shall be paid for all time while out of town.They shall be paid for reasonable hotel room expenses (two men to a double room) plus expenses at the rate of eleven dollars per night for each employee.The employee shall be paid a minimum of eight (8) hours for each day of such layover.6.00 Annual vacations with pay: 6.01 Any regular and/or extra employee who, on December 31 of the preceding year, has not completed one year's continuous service with the employer shall receive one day's vacation with pay per month of service up to a maximum of 10 days.He shall be entitled to a vacation equal to 4% of the total of his earnings of the preceding year.Any regular and/or extra employee who, on January 1 of the current year, has one year's continuous service with (he employer shall receive two weeks' vacation with pay computed on the basis of 4% of his total earnings during the period elapsed from January I to December 31 of the preceding year.Any regular and/or extra employee who, on January 1 of the current year, has 6 years' continuous service with the employer shall have 3 weeks' vacation with pay computed on (he basis of 6% of his total earnings during the period elapsed from January I to December 31 of the preceding year.Any regular and/or extra employee who, on January 1 of the current year, has 11 years' continuous service with the company shall receive 4 weeks' vacation with pay computed on (he basis of 8% of his total earnings during the Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 février 1976.108e année, N\" 10 1465 ses gains totaux durant la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.Tout salarié habituel et/ou surnuméraire qui, au 1er janvier de l'année courante, a complété dix-huit (18) ans de service continu avec l'employeur devra recevoir cinq (5) semaines de vacance payées calculées sur la base de 10% de ses gains totaux durant la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.6.02 Si un ou des jours fériés tombent pendant la période de congé d'un salarié habituel et/ou surnuméraire, celui-ci aura droit à une journée supplémentaire de rémunération calculée sur la base de huit (8) heures au taux normal pour chaque jour férié.6.03 La paye de vacance pour les salariés habituels doit être calculée sur une base de 2% pour chaque semaine de vacance des gains des employés durant la dernière année complète de calendrier ou sur la base de garantie hebdomadaire lequel des deux est le plus avantageux en autant qu'un employé a travaillé au moins six (6) mois durant la dernière année complète de calendrier.Dans le cas où un employé a travaillé moins de six (6) mois durant la dernière année complète de calendrier, il devra recevoir une paye de vacance calculée sur la base de 4%, 6%, 8% ou 10% selon le cas, de ses gains durant la dernière année de calendrier.6.04 La période de vacance annuelle s'étendra du 1er mars au 31 octobre.Les vacances doivent être prises durant ladite période de vacance à l'exception d'une entente intervenue entre l'employé et l'employeur.Toutefois, les quatrième et cinquième semaines de vacances seront prises en dehors de la période du 1er mars au 31 octobre.6.05 L'indemnité de congé de tout salarié qui quitte son emploi ou dont l'emploi se termine quelle qu'en soit la raison, sera payé pour toutes ses vacances gagnées durant la dernière année complète de calendrier qui n'auront pas été prises en plus des vacances pour l'année courante calculées à 4%.6%, 8% ou 10% selon le cas, de ses gains durant l'année courante du calendrier.7.00 Uniformes: 7.01 L'employeur doit, à ses frais, procurer aux salariés habituels et surnuméraires un uniforme consistant en une casquette, un veston, deux pantalons d'été et d'hiver, trois chemises d'été et d'hiver, deux cravates et un manteau d'hiver.Ces articles doivent être remplacés au besoin.8.00 Definitions des emplois: Les fonctions des salariés ci-dessous mentionnés doivent être essentiellement conformes aux définitions suivantes: 8.01 Caissier-adjoint: La fonction principale du caissier-adjoint est remplie dans la voûte de l'employeur ou ses environs.La voûte doit consister en tout endroit de period elapsed from January 1 to December 31 of the preceding year.Any regular and/or extra employee who, on January 1 of the current year has 18 years' continuous service with the employer shall receive 5 weeks' vacation with pay computed on the basis of 10% of his total earnings during the period elapsed from January I to December 31 of the preceding year.6.02 If one or more general holidays with pay occur during a regular and/or extra employee's paid vacation period, he shall be granted one additional day's pay computed on the basis of 8 hours at straight time hourly rates for each general holiday.6.03 The vacation pay for regular employees shall be computed on a basis of 2% for each week's vacation based on such employees' earnings during the last complete calendar year or on the basis of a weekly guarantee, whichever is the most advantageous for the employee, inasmuch as such employee has worked at least 6 months during the last complete calendar year.In the case that an employee worked less than 6 months during the last complete calendar year, he shall receive vacation pay computed on the basis of 4%, 6%, 8% or 10% of his earnings during the last calendar year, as the case may be.6.04 Annual vacation shall extend from March 1 to October 31.Vacations shall be taken during the said vacation period except when otherwise mutually agTeed upon between employer and employee.However, the fourth and fifth weeks of vacation shall be taken outside of the period March 1 to October 31.6.05 Vacation pay for any employee who quits his employment or whose employment ends due to any reason shall be paid for any vacation acquired during the last complete calendar year if not taken, plus vacation for the current year computed on a 4%, 6%, 8% or 10% basis of his earnings during the current calendar year, as the case may be.7.00 Uniforms: 7.01 The employer shall furnish and pay for the following items for regular and extra employees: one cap, one tunic, two pair of summer and winter trousers, three summer and winter shirts, two neckties and one winter coat.Items shall be replaced as needed.8.00 Definitions of occupations: The duties and functions of the employees mentioned hereinafter shall essentially be consistent with the following definitions: 8.01 Assistant cashier: The principal duty of the assistant cashier is performed in and in the vicinity of the employer's vault.The vault shall consist of any place or 1466 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Part 2 sécurité désigné par l'employeur où des envois de valeur peuvent être reçus, retenus ou envoyés.C'est le devoir du caissier-adjoint de protéger tous les envois de quelque nature que ce soit reçus dans la voûte, de répartir tout envoi à l'extérieur dans les routes propres et dans leur destination propre, de prendre les reçus pour tout envoi expédié dans la voûte, de donner le reçu pour tout envoi reçu dans la voûte et de préparer la monnaie.Ils ont également pour devoir d'assister la direction dans la sauvegarde de tous les envois reçus aux soins de l'employeur et de maintenir les dossiers du déplacement de tout envoi, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur de la voûte de l'employeur et aussi de répartir les équipes ei leurs membres.8.02 Messager: Il est du devoir du messager de diriger et surveiller le travail de l'équipe de la voiture blindée, de voir à ce que les membres de l'équipe remplissent leurs fonctions respectives correctement, particulièrement en ce qui concerne la sécurité et l'efficacité.Le messager a le devoir principal de signer les reçus pour tous les envois reçus par lui et d'utiliser toutes les facilités qui lui sont fournies pour la sauvegarde et la sécurité de tous les envois pris en garde.En surplus de ce qui est mentionné ci-dessus, le messager peut être affecté à la vente de monnaie aux clients.Les opérations suivantes sont réservées aux messagers: a) La signature des reçus pour les articles reçus des clients ou leurs agents.b) L'endossement des chèques des clients payables à l'employeur dans le but d'encaisser les chèques de paie et pour échanges de fonds.c) L'assistance aux clients dans l'ouverture et la fermeture des coffres-forts par l'usage de clés et de combinaisons.8.03 Chauffeur: Le devoir principal d'un chauffeur est de conduire un camion blindé ou tout autre véhicule à moteur auquel il est affecté, de vérifier l'équipement y incluant les serrures sur les portes et de rapporter toutes défectuosités nécessitant des réparations, des remplacements, de faire les rapports variés nécessaires se rapportant à la conduite du véhicule, y compris le millage, l'essence et autres rapports qui sont exigés par l'employeur de temps en temps.Le chauffeur doit assister le messager dans l'exécution des devoirs qui sont spécifiquement réservés aux messagers.Les chauffeurs peuvent être affectés à la cueillette et à la livraison des chargements des clients, y compris les chèques non payés, annulés, et les valeurs non négociables pour lesquels il n'est pas nécessaire de donner un reçu signé.8.04 Garde: La fonction de garde consiste à protéger et à sauvegarder les membres de l'équipe ainsi que les valeurs et envois confiés à la garde de leur employeur lorsqu'ils sont en transit ou sur les lieux de l'employeur et d'assister le messager sous sa direction dans l'exécution de ses devoirs excepté dans le cas où lesdits devoirs sont spécifiquement structure of security, so designated by the employer, where shipments of valuables may be received, held and dispatched.It is his duty to safeguard all shipments of any nature received in the vault, to dispatch all outgoing shipments to the proper runs and to the proper destinations, to take receipts for all shipments dispatched from the vault, to give receipts for all shipments received in the vault and to prepare change funds.To assist management in the safeguarding of all shipments received in the employer's custody and to maintain proper record of movement of all shipments in and out of the employer's vault and to dispatch crews and crew members.8.02 Messenger: It is the duty of the messenger to direct and supervise the work of the armoured car crew, to see that crew members conduct their respective duties in a proper manner with particular reference to security and efficiency.The messenger's primary duty is to sign receipts for all shipments received by him and to employ the facilities provided for the safekeeping and security of all shipments taken into custody.In addition to the above, the messenger may be assigned to duties of selling change to customers.The following duties are restricted to messengers: (a) The signing of receipts for items received from customers or their agents.(b) Endorsing customers' checks payable to the employer for payroll check cashing and exchanges of funds.(c) Assisting customers in the opening and closing of safes by use of keys and combinations.8.03 Driver: The principal duty of the driver is to operate the armoured car or other motor vehicle to which he is assigned, to check the equipment including the locks on the doors and to report any malfunctions for needed repairs or replacements, to make the various reports pertaining to the operation of the motor vehicle, including mileage, fuel and other reports as may from time to time be required by the employer.The driver shall assist the messenger in the performance of those duties which are specially reserved for the messenger.Drivers may be assigned to pick up and deliver customer's shipments, including cancelled, unpaid checks and non-negotiable instruments for which it is not required to give signed receipts.8.04 Guard: The guard is primarily entrusted with the duty of guarding and protecting the crew members and shipments in the custody of the employer while in transit and on the employer's premises and assisting the messenger under his direction in the performance of his duties except in cases of those duties specifically reserved to the messenger. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, il février 1976.108e année.N° 10 1467 réservés aux messagers.Les gardes peuvent être de temps en temps affectés à la garde des valeurs du client sur les lieux du client.9.00 Conditions générales d'emploi: 9.01 Lorsque, à n'importe lequel endroit de travail, on avise les salariés que leurs services ne sont plus requis et qu'ils peuvent retourner chez eux, ils ont droit à une rémunération pour le temps de déplacement de tel endroit au bureau.9.02 L'employeur doit afficher un horaire de travail hebdomadaire indiquant les jours de travail, les jours de congé, l'heure du début de la journée et les affectations de route pour tous les salariés permanents, le jeudi de la semaine précédente, excepté lorsqu'une semaine comporte un jour férié chômé.Après l'affichage, on ne doit faire des changements à cet horaire que dans les cas suivants: urgences, absences, retards au travail, travail supplémentaire ou correction d'erreurs évidentes.De tels changements doivent être affichés aussitôt que possible.Toute vacance dans les affectations peut être comblée par des salariés surnuméraires.9.03 Toutes les primes de l'assurance-garantie des salariés doivent être payées par l'employeur.9.04 Tous les salariés devront être payés comptant le jeudi de chaque semaine et l'employeur devra fournir à chacun des salariés un relevé détaillé de son salaire hebdomadaire en y indiquant clairement toutes les déductions effectuées.Toutefois, advenant que le jeudi soit un jour férié, la paye des employés devra être disponible le mercredi précédent.La paye d'un salarié ne pourra être retenue autrement que par ordre de la Cour.9.05 Tous les salariés habituels ou surnuméraires qui, du lundi au samedi, ont reçu l'ordre de se présenter au travail, doivent recevoir une indemnité minimale égale à huit (8) heures de travail ou l'équivalent en salaire.Tous les employés auxiliaires appelés à travailler doivent recevoir un minimum de quatre (4) heures de travail ou l'équivalent en paie du lundi au samedi.9.06 S'il y a un excédent de quarante-deux (42) heures travaillées par un salarié à temps partiel en plus du travail régulier garanti aux salariés habituels, exception faite du travail qui doit être fait pour remplacer les salariés absents ou en vacances, ou du travail d'urgence les dimanches et jours de fête, il faut alors qu'un autre salarié soit ajouté à la liste des salariés habituels.9.07 Sauf en cas d'urgence, aucun salarié auxiliaire ne doit travailler plus de vingt-quatre (24) heures dans la même semaine.Guards may from time to time be assigned to guard customer's valuables on the customer's premises.9.00 General conditions of employment: 9.01 Whenever employees are left at any location of work with instructions to go home from that point and that their services are no longer needed, they shall be paid for time taken to return to the office.9.02 A weekly schedule of work showing working days, days off, starting time and run assignments for all regular employees shall be posted on Thursday of the preceding week except when a week contains a general holiday.Once posted, changes shall be made in the said schedule only to meet emergencies, to make adjustments for absenteeism, tardiness, extra work or to correct apparent errors.Such changes shall be posted as soon as possible.Vacancies in assignments may be filled by extra employees.9.03 The employer shall pay for all premiums on fidelity bonds of employees.9.04 All employees shall be paid in cash on Thursday of each week and the employer shall supply each employee with a detailed statement of his weekly wage by precisely indicating all deductions made.However, if Thursday is a holiday, the employees' pay shall be available on the preceding Wednesday.An employee's pay shall be retained only by a Court order.9.05 All regular or extra employees who, from Monday to Saturday, have been called for work shall be granted a minimum of eight (8) hours' work or the equivalent in pay.All auxiliary employees called for work shall receive a minimum of four (4) hours of work or the equivalent thereof in pay, Monday through Saturday.9.06 Whenever forty-two (42) hours of work shall be available to a single part-time employee in excess of the regularly scheduled work then guaranteed to regular full-time employees and exclusive of work in relief of employees absent or on vacation, emergencies and special Sunday and Holiday work, an additional employee shall be added to the list of regular employees.9.07 Except in emergencies, no auxiliary employees shall work more than 24 hours in the same week. 1468 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pan 2 9.08 Tout salarié qui est rappelé après sa journée normale de travail pour exécuter un travail particulier a droit à une indemnité minimale de quatre (4) heures.9.09 Si un salarié habituel alors qu'il est actif comme salarié habituel subit de la mortalité dans sa famille immédiate, c'est-à-dire son père, sa mère, son épouse, ses enfants, son frère ou sa soeur, il devra lui être alloué une période maximum de congé de trois (3) jours consécutifs excluant le dimanche immédiatement suivant la date de la mortalité et il devra être payé pour huit (8) heures à son taux horaire régulier pour chacun de ses jours de travail cédulés qui pourront survenir durant la période de trois (3) jours en autant que le salarié assiste et participe aux funérailles.Si un salarié habituel alors qu'il est actif comme salarié habituel subit de la mortalité soit de son beau-père, sa belle-mère, il devra lui être alloué deux (2) journées de congé avec paye afin d'assiter aux funérailles.9.10 Tout salarié habituel qui subit des blessures qui sont indemnisables en vertu de la Loi des accidents du travail doit être payé par l'employeur comme suit: A partir du premier jour d'absence et jusqu'au quinzième jour d'absence, le salarié habituel doit toucher son plein salaire basé sur sa semaine de travail garantie, moins le montant de l'indemnité auquel il a droit en vertu de la Loi des accidents du travail.Les paiements de l'employeur doivent être basés sur un cinquième de la semaine de travail garantie du salarié pour chaque jour d'absence tombant un jour prévu de travail.Tels paiements ne doivent pas être faits pour le dimanche et le jour de congé prévu du salarié.Si un salarié est absent à cause d'une blessure plus de quinze (15) jours prévus de travail, ledit salarié doit, après la quinzième journée d'absence, être payé soixante et quinze pour cent (75%) de ses gains de sa semaine garantie, moins le montant de l'indemnité auquel il adroit en vertu de la Loi des accidents du travail.Les paiements décrits dans le présent article doivent être pour la plus courte des périodes suivantes: trente-six (36) semaines ou jusqu'au retour au travail du salarié.Tout salarié habituel et/ou surnuméraire qui subit des blessures le rendant incapable de travailler à cause de maladie ou de blessures non reliées à son travail doit bénéficier d'un congé de maladie au taux de huit (8) heures pour chaque jour de travail prévu pour lequel le salarié a été incapable de travailler jusqu'à un maximum de cinq (5) jours sous réserve des conditions suivantes: a) la salarié ne sera pas payé pour la première journée d'absence due à la maladie ou à la blessure; b) les paiements commenceront seulement qu'à partir de la deuxième journée consécutive d'absence due à la maladie ou à la blessure.À raison de 5 jours par année, les salariés pourront accumuler un maximum de vingt (20) jours non utilisés de congé de maladie.Les jours de maladie non utilisés ne devront pas être payés.9.08 Every employee who is called back to work after his regular day's work to carry out special work, is entitled to be paid for four (4) hour's work.9.09 If a regular full-time employee, while working as a regular full-time employee, suffers a death in his immediate family (his father, mother, spouse, children, brother or sister) he shall be allowed time off for a maximum period of 3 consecutive days (Sundays excluded, immediately following the date of such death and shall be paid for 8 hours at his regular hourly rate for each of these 3 allotted workdays which occur during the 3-day bereavement leave, inasmuch as the employee attends the funeral service.If a regular employee while working as a regular employee suffers the death of either his father-in-law or mother-in-law, he shall be allowed a 2-day bereavement leave with pay to attend the funeral service.9.10 Any employee who sustains compensable injuries according to the Workmen's Compensation Act shall be paid by the employer as follows: From the first to the 15th day of leave, the regular employee shall receive his full salary at his guaranteed weekly basis, minus the amount of the compensation to which he is entitled according to the Workmen's Compensation Act.The payment made by the employer shall be based on a fifth of the guaranteed workweek for each day of leave, if such day is a working day.Such payment shall not be made for Sundays or paid holidays provided for the employee.If an employee is away for more than 15 working days, the said employee after the 15th day of absence shall be paid 75% of his guaranteed weekly wages, minus the amount he is entitled to according to the Workmen's Compensation Act.The payments mentioned in this section shall be for the shorter of the following periods: 36 weeks or until the return of the employee.Any regular and/or extra employee who sustains injuries not related to his work and making it impossible for him to work shall be granted sick leave at the rate of 8 hours for each scheduled day of work on which the employee was unable to work the maximum amount of 5 days subject to the following conditions: (a) the employee shall not be paid for the first day of absence due to any sickness or injury; (b) payments shall commence only on the second consecutive day of absence due to sickness or injury.At the rate of 5 days a year, employees may carry over a maximum of 20 unused sick days.Unused sick leave shall not be paid for. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1469 Dans l'éventualité où les congés pour maladie sont tous expirés, le salarié n'est pas eligible pour des congés de maladie additionnels à moins qu'il ne soit retourné au travail pour une période minimum d'une semaine.9.11 Les salariés habituels qui seront requis de servir comme juré devront être payés la différence entre la rétribution de juré et la paye pour la semaine garantie de travail jusqu'à une période maximum de vingt (20) jours ouvrables durant une année de calendrier pourvu que durant ladite période le salarié soit disponible pour travailler pour l'employeur s'il n'a pas à servir comme juré.9.12 Tout salarié recevant un subpoena l'enjoignant de témoigner dans un cas où l'employeur est impliqué sera payé par l'employeur pour les pertes de temps occasionnées par ledit subpoena.9.13 Tous les salariés devront enregistrer leurs heures de travail sur une horloge de poinçon placée à cet effet dans les locaux de l'employeur.9.14 Les salariés surnuméraires ne peuvent pas être assignés comme messagers et les salariés auxiliaires ne peuvent pas être assignés comme messagers ni chauffeurs, sauf en cas d'urgence.Cependant, les salariés auxiliaires ne peuvent pas être assignés comme chauffeurs si des salariés habituels à plein temps et des salariés surnuméraires qualifiés sont disponibles.10.00 Pension: 10.01 L'employeur doit maintenir un plan de pension non contributoire pour le bénéfice de ses salariés habituels, lequel plan procurera les bénéfices de pension d'un montant de $5 par mois multiplié par le nombre d'années de service (maximum vingt-cinq (25) ans, jusqu'à l'âge de 65 ans) comme salarié habituel plus 1 '/;% des gains mensuels des salariés excédant six cent cinquante dollars ($650) par mois, multiplié par les années de service (maximum vingt-cinq (25) ans, jusqu'à l'âge de 65 ans).La moyenne des gains des salariés, pour le calcul de la pension, est la moyenne des (rois plus hautes années consécutives avant la retraite.11.00 Durée: 11.01 La présente partie demeure en vigueur jusqu'au 9 mars 1977 inclusivement.Elle se renouvelle automatiquement d'année en année par la suite, à moins que l'une des parties contractantes ne donne à l'autre partie un avis écrit à ce contraire dans un délai d'au moins trente (30) jours ou d'au plus soixante (60) jours avant le 9 mars 1977 ou de toute année subséquente.Un tel avis doit également être adressé au ministère du travail et de la main-d'oeuvre.» La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil In the event that his sick leave has been completely used, the said employee shall not be eligible for additional sick leave until after he has returned to work for a minimum period of one week.9.11 Regular employees who are required to serve on a jury, shall be paid the difference between jury duty pay and the pay for the guaranteed workweek up to a maximum of 20 working days during a calendar year, provided that during the said period the employee was available to work for the employer if he had not done jury duty.9.12 Any employee receiving a subpoena requiring him to testify in a case in which the employer is involved, shall be paid by the employer for the loss in time caused by the said subpoena.9.13 All employees shall register their hours of work on a timeclock placed for this purpose on (he employer's premises.9.14 Extra employees shall not be assigned as messengers and auxiliary employees shall not be assigned as messengers or drivers except in emergency cases.However, auxiliary employees shall not be assigned as drivers if regular full-time employees and extra employees are available.10.00 Pension: 10.01 The employer shall maintain a non-contributory pension plan for the benefit of his regular employees.The said plan shall provide pension benefits to the amount of $5 a month, multiplied by the number of service years (25 years maximum, up to the age of 65) as regular employees plus 1'/\u2022% of the monthly wages of (he employee in excess of $650 per month, multiplied by the number of his service years (25 years maximum up to 65 years of age).The average monthly wages of the employee, for computation purposes, shall be the average of the three consecutive years prior to his retirement, wherein his wages were the highest.11.00 Term: 11.01 This Part shall remain in force until March 9, 1977 inclusively.It automatically renews itself from year to year thereafter, unless one on the contracting parties gives the other a written notice to the contrary, no less than 30 days and no more than 60 days prior to March 9, 1977 or March 9 of any subsequent year.Such notice must also be filed with the Minister of Labour and Manpower.\" Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without 1470 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazelle officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre.Gilles Laporte.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Québec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Gilles Laporte, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.I002-o I002-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, II février 1976.108e année.N° 10 1471 PROJET DE MODIFICATION Chemise \u2014 Province Le ministre du travail et de la main-d'oeuvre, monsieur Gérald Harvey, donne avis par les présentes, conformément à la Loi des décrets de convention collective (S.R.Q.1964, c.143 et am.), que les parties contractantes à la convention collective de travail relative à l'industrie de la chemise pour hommes et garçons dans la province de Québec, rendue obligatoire par le décret 1204 du 17 juin 1964 et amendements, lui ont présenté une requête à l'effet de soumettre à l'appréciation et à la décision du lieutenant-gouverneur en conseil les modifications suivantes audit décret: 1.Ajouter après l'avant-demière phrase du 2e paragraphe de l'article 6.05, la phrase suivante: «Chacune de ces listes devient en vigueur le lendemain de la date à laquelle elle est exigible.» 2.Radier l'article 7.10.La publication du présent avis ne rend pas obligatoires les dispositions qui y sont contenues.Seul un arrêté en conseil peut rendre obligatoires ces dispositions, avec ou sans amendement.L'arrêté en conseil ne peut entrer en vigueur avant la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.Durant les trente jours à compter de la date de publication de cet avis dans la Gazette officielle du Québec, le ministre du travail et de la main-d'oeuvre recevra les objections que les intéressés pourront désirer formuler.Le sous-ministre, Gilles Laporte.Ministère du travail et de la main-d'oeuvre.DRAFT AMENDMENT Shirt Industry \u2014 Province Pursuant to the Collective Agreement Decrees Act (R.S.Q., 1964, c.143 and am.), the Minister of Labour and Manpower, Mr.Gerald Harvey, hereby gives notice that the contracting parties to the collective labour agreement respecting the men's and boys' shirt industry in the province of Québec, rendered obligatory by Decree No.1204 of June 17, 1964 and amendments, have petitioned him to submit to the Lieutenant-Governor in Council for consideration and decision the following amendments to the said decree: 1.The following sentence shall be added immediately before the last sentence of the second subsection of section 6.05: \"Each of these lists shall come into force on the day after the date that they become exigible.\" 2.Section 7.10 shall be deleted.Publication of this notice does not make binding the provisions therein.Such provisions, with or without amendments, can be made binding only by an order in council that cannot come into force before the date of its publication in the Ouébec Official Gazette.During the thirty days following publication of this notice in the Québec Official Gazette, the Minister of Labour and Manpower will consider objections which interested parties may wish to make.Gilles Laporte, Deputy Minister.Department of Labour and Manpower.I002-o 1002-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1473 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des denturologistes du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu des paragraphes a.h et / de l'article 92 du Code des professions, le «Règlement provisoire concernant les autres conditions ei modalités de délivrance des permis», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles Bernard Lachapelle.Règlement provisoire concernant les autres conditions' et modalités de délivrance des permis Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu des paragraphes a.h et i de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: a) «Ordre»: l'Ordre des denturologistes du Québec; b) «comité»; le comité des examinateurs; c) «stagiaire»: une personne détentrice d'un diplôme d'études collégiales (D.E.C.) en technique dentaire décerné en 1975 ou antérieurement, ou d'un certificat en technique dentaire délivré au Québec avant le 1er juin 1974 par l'Association des techniciens dentaires de la province de Québec, qui s'inscrit aux cours et au stage de formation professionnelle de l'Ordre; d) « maître de stage»: un denturologiste possédant son propre cabinet de consultation.1.03 L'inscription aux cours et au stage de formation professionnelle se fait par une demande à cet effet auprès du secrétaire de l'Ordre, dans les 15 jours de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Denturologists of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to paragraphs a.h and i of section 92 of the Professional Code, the \"Provisional Regulation res-specting the other terms and conditions for issuing permits\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Provisional Regulation respecting the other terms and conditions for issuing permits Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under paragraphs a.h and i of section 92 of the Professional Code ( 1973, c.43).1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words mean: (a) \"Order\": the Order of Denturologists of Québec: (b) \"committee\": the committee of examiners; (c) \"trainee\": a person who holds a diploma of college studies (D.E.C.) in dental techniques awarded in 1975 or prior thereto, or a certificate in dental techniques issued in Québec before 1 June 1974 by the Association of Dental Technicians of the Province of Québec, who enrolls in the professional training courses and period of the Order; (d) \"tutor\": a denturologist who has his own consulting-room.1.03 Enrolment in the professional training courses and period shall be made by an application to that effect sent to the secretary of the Order within 15 days from the date of coming into force of this Regulation. 1474 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 11.1976.Vol.108.No.10 Part 2 1.04 Le Bureau forme un comité des examinateurs et en nomme les membres dont un président et un secrétaire.1.05 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964.c.D.avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.Section 2 COURS DE FORMATION PROFESSIONNELLE 2.01 Les cours de formation professionnelle sont organisés par l'Ordre, en collaboration avec un établissement d'enseignement.2.02 Les cours de formation professionnelle sont d'une durée de 90 heures réparties comme suit: a) 1S heures au cabinet de consultation du maître de stage; b) 30 heures en prosthodontie; c) 10 heures en aseptie; et d) 35 heures de pratique en prothèse dentaire amovible.Section 3 STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE 3.01 Le stagiaire doit, sous la responsabilité d'un maître de stage, faire un stage de formation professionnelle d'une durée de 400 heures.3.02 Dans les 10 jours suivant la réception d'une demande d'inscription aux cours et au stage de formation professionnelle, le secrétaire fait parvenir au stagiaire, un certificat de stagiaire suivant la formule prévue à l'annexe A.3.03 Dans les 10 jours suivant la fin du stage, le stagiaire et le maître de stage doivent respectivement faire parvenir au secrétaire de l'Ordre un rapport des activités du stagiaire.Le rapport du maître de stage est fait suivant la formule prévue à l'annexe B.3.04 Lorsque le maître de stage juge que le stage effectué sous sa direction est insatisfaisant, le comité doit étudier le dossier et, notamment, le rapport du stagiaire fait conformément à l'article 3.03.Le comité peut alors faire une nouvelle évaluation.3.05 Le stagiaire dont le stage a été jugé insatisfaisant par le comité, est tenu de reprendre son stage à une date déterminée par le comité.1.04 The Bureau shall set up a committee of examiners and appoint the members, including a chairman and a secretary.1.05 The Interpretation Act(R.S.Q.1964, c.I), with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 PROFESSIONAL TRAINING COURSE 2.01 The professional training courses are organized by the Order in co-operation with a teaching establishment.2.02 The professional training courses are of 90 hours' duration arranged as follows: (a) 15 hours at the tutor's consulting-room; (b) 30 hours in dental prosthodontics; (c) 10 hours in aseptis; (d) 35 hours of practice in removable dental prostheses.Division 3 PROFESSIONAL TRAINING PERIOD 3.01 The trainee must, under the responsibility of a tutor, serve a professional training period of 400 hours' duration.3.02 Within 10 days following the receipt of an application for enrolment in the professional training courses and period, the secretary shall forward to the trainee a trainee's certificate in the form in Schedule A.3.03 Within 10 days following the end of the training period, the trainee and the tutor must each forward to the secretary of the Order a report on the trainee's activities.The tutor's report is made in the form in Schedule B.3.04 When the tutor considers thai the training period served under his supervision is unsatisfactory, the committee must examine the record and.in particular, the trainee's report made in accordance with section 3.03.The committee may then make a new evaluation.3.05 The trainee whose training period has been judged unsatisfactory by the committee must serve his training period again at a date determined by the committee. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976, 108e année.N° 10 1475 Section 4 EXAMENS PROFESSIONNELS 4.01 Le stagiaire qui a suivi les cours de formation professionnelle et dont le stage de formation professionnelle a été jugé satisfaisant, peut se présenter aux examens professionnels de l'Ordre.4.02 Les examens professionnels de l'Ordre sont divi-| ses en 2 catégories: l'examen pratique et l'examen théorique.4.03 L'examen pratique se divise en 3 séances portant respectivement sur la prise d'empreintes et d'articulés, l'essayage d'une prothèse dentaire amovible que le candidat a fabriquée et la mise en bouche de cette prothèse.4.04 L'examen théorique se divise en 4 séances portant respectivement sur l'anatomie, la prothèse dentaire amovible, le travail de laboratoire et sur les lois régissant la pratique de la denturologie.' 4.05 Pour réussir une séance d'examen, le stagiaire doit obtenir 60%.4.06 Si le stagiaire a obtenu 65% de moyenne générale, la reprise n'est obligatoire que pour les séances d'examen I dont la note est inférieure à 50%.4.07 Le stagiaire qui a subi un échec à une séance d'examen peut demander au comité de réviser la correction de cette séance d'examen.4.08 Sans égard à la moyenne générale, la note requise pour réussir toute séance d'examen de reprise est de 60%.4.09 Un stagiaire qui a subi un échec à une séance d'examen doit se présenter à une séance d'examen de reprise, qui doit se tenir au plus tard le 27 août 1976.Section 5 DISPOSITIONS DIVERSES 5.01 Un permis est délivré à tout stagiaire qui a subi avec succès les examens professionnels de l'Ordre.5.02 Les stagiaires doivent payer les frais réels encourus par l'Ordre pour l'organisation des cours et des examens professionnels.La moitié de cette somme est payable au moment de l'inscription aux cours et au stage de formation professionnelle et l'autre moitié au moment de la tenue des examens professionnels.Division 4 PROFESSIONAL EXAMINATIONS 4.01 The trainee who has taken the professional training courses and whose professional training period has been judged satisfactory may take the professional examinations of the Order.4.02 The professional examinations of the Order are divided into 2 categories; the practical examination and the theoretical examination.4.03 The practical examination is divided into 3 sittings bearing respectively on the taking of impressions and occlusions, the trying of a removable dental prostheses made by the candidate and the fitting and adjusting of that prosthesis.4.04 The theoretical examination is divided into 4 sittings bearing respectively on anatomy, removable dental prostheses, laboratory work, and on the laws governing the practice of denturology.4.05 To pass an examination, the trainee must obtain a mark of 60%.4.06 If the trainee has obtained an overall average of 65%, the only supplementary examinations required to be taken are those in which a mark of less than 50% was obtained.4.07 The trainee who fails an examination may ask the committee to review the marking of that examination.4.08 Regardless of the overall average, the mark required to pass any supplementary examination is 60%.4.09 A trainee who has failed an examination must take a supplementary examination at a sitting to be held no later than 27 August 1976.Division 5 MISCELLANEOUS PROVISIONS 5.01 A permit shall be issued to every trainee who has passed the professional examinations of the Order.5.02 The trainee must pay the actual costs incurred by the Order in organizing the professional courses and examinations.One-half of that sum is payable at the time of registration for the professional training courses and period and the order half at the time when the professional examinations are held. 1476 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 11.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 5.03 Le stagiaire qui se présente aux séances d'examen de reprise défraie le coût des dépenses encourues par l'Ordre, pour l'organisation de ces examens.Section 6 DISPOSITION FINALE 6.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazelle officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.ANNEXE A L'Ordre des denturologistes du Québec CERTICAT DE STAGIAIRE Est stagiaire Le secrétaire général Ce certificat est valide jusqu'au .M.Denturologiste \u2014 maître de stage Début du stage:.Fin du stage:.Remarques: 5.03 The trainee who takes any supplementary examination must pay the expenses incurred by the Order in organizing such examinations.Division 6 FINAL PROVISION 6.0 1 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.SCHEDULE A Order of Denturologists of Québec TRAINEE'S CERTIFICATE Is a trainee General Secretary This certificate is valid until .Mr.Denturologist \u2014 tutor Training period begins: .Training period ends:.Remarks: ANNEXE B SCHEDULE B L'Ordre des denturologistes du Québec (Sceau de l'Ordre) FICHE D'APPRÉCIATION DU STAGIAIRE 1.Appréciation détaillée du stagiaire.Salis- Insa- Excel- fai- tisfai- tent Bon sant sant Application au travail.( ) ( ) ( ) ( ) Sens des responsabilités .() () () () Éthique professionnelle .() ( ) ( ) ( ) Order of Denturologists of Québec (Seal of the Order) EVALUATION REPORT OF TRAINEE 1.Detailed evaluation of trainee.Satis- Unsa-Excel- fac- tisfac- lenl Good tory tory Application.( ) ( ) ( ) ( ) Sense of responsibility.( ) ( ) ( ) ( ) Professional ethics.( ) ( ) ( ) ( ) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 11 février 1976.108e année.N° 10 1477 Connaissances denturologi- ques.Curiosité scientifique.Habileté professionnelle- Compétence .Comportement avec les patients .Comportement avec les confrères .Comportement avec le personnel .Comportement avec les autres professionnels de la santé .Excellent Bon Intégrité .Jugement Esprit d'initiative .Stabilité émotionnelle Personnalité.Assiduité.Ponctualité .Tenue .Discipline.Satis-fai-sant ( ( ( ( ( ( ( rua-isfai-sant 2.Appréciation globale du stagiaire.Jugez-vous le stage fait sous votre direction, par M.est satisfaisant .ou insatisfaisant.?3.Avez-vous d'autres remarques à formuler.4.Divers.Nom et prénom du stagiaire .Nom et prénom du maître de stage.Date d'établissement de la fiche.Excel-'en Knowledge of denturology Scientific inquisitiveness .Professional skill .Competence .Deportment with patients .Deportment with colleagues Deportment with personnel Deportment with other health professionals.Integrity.Judgement.Initiative .Emotional stability Personality .Assiduity.Punctuality .Bearing.Sense of discipline Good ( ) ( Satis- Unsa-fac- tisfac-ory tory ( ) ( ( ( ( ( ( ( ( ( ) ( ) 2.General evaluation of trainee.Do you consider that the period of professional training served under your supervision by Mr.was satisfactory.or unsatisfactory.?3.Other remarks you may wish to add.4.Miscellaneous.Name and given name of trainee.Name and given name of tutor.Date of making the report.lOOI-o (Signature du maître de stage) i00i-o (Signature of tutor) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, II février 1976, 108e année, N° 10 1479 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973 c.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 89 du Code des professions, le «Règlement concernant les dossiers d'une infirmière ou un infirmier auxiliaire cessant d'exercer», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.Règlement concernant les dossiers d'une infirmière ou d'un infirmier auxiliaire cessant d'exercer Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 89 du Code des professsions (1973, c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: a) «corporation»: La Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec: b) «secrétaire»: le secrétaire de la corporation; c) «membre»: toute personne qui détient un permis délivré par la corporation et qui est inscrite au tableau de cène dernière; d) «dossiers»: les dossiers, livres et registres qu'un membre doit tenir dans l'exercice de sa profession; e) «ccssionnaire»: le membre à qui sont cédés les dossiers d'un membre lors d'une cessation définitive d'exercer; f) «gardien provisoire»: le membre à qui sont confiés les dossiers d'un membre pendant la cessation temporaire d'exercer.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code ( 1973, c.43) that it made, pursuant to section 89 of the Professional Code, the \"Regulation respecting the records of a nursing assistant who ceases to practise\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting the records of a nursing assistant who ceases to practise Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under section 89 of the Professional Code (1973.c.43).1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words mean: (a) \"corporation\": the Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec; (b) \"secretary\": the secretary of the corporation; (c) \"member\": every person who holds a permit issued by the corporation and who is entered on the roll of the latter; (d) \"records\": the records, books and registers that a member must keep in the practice of this profession; (e) \"transferee\": the member to whom are transferred the records of a member upon the latter's permanent cessation of practice; (f) \"provisional custodian\": the member to whom are entrusted the records of a member during the latter's temporary cessation of practice. 1480 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 11.1976, Vol.108.No.10 Pari! 1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q., 1964.c.1).avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.1.04 Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme excluant l'utilisation de l'informatique ou de toute autre technique pour la conservation des dossiers.1.05 Dans le cas d'un membre associé ou à l'emploi d'une société de professionnels ou à l'emploi d'une personne physique ou morale, le présent règlement ne s'applique pas aux dossiers de cette société ou de cet employeur que ce membre utilise dans l'exercice de sa profession.Le présent règlement s'applique toutefois lorsque tous les associés d'une société de professionnels cessent d'exercer.1.06 Une convention concernant la cession ou la garde provisoire des dossiers d'un membre cessant d'exercer doit être constatée par écrit et expédiée au secrétaire.Section 2 CESSATION DÉFINITIVE D'EXERCER 2.01 Sous réserve des articles 2.02 et 2.03.lorsqu'un membre cesse définitivement d'exercer sa profession, il doit, au plus tard IS jours avant la date fixée pour la cessation d'exercice: a) s'il a trouvé un cessionnaire.aviser le secrétaire, sous pli recommandé, qu'il cesse d'exercer sa profession à compter de telle date et lui indiquer le nom.l'adresse et le numéro de téléphone de ce cessionnaire, ou b) s'il n'a pu trouver un cessionnaire, en informer le secrétaire, sous pli recommandé, et l'aviser qu'il lui remettra la garde des dossiers à la date fixée pour la cessation d'exercice.2.02 Lorsqu'un membre cesse d'exercer sa profession à la suite d'une radiation permanente du tableau, le secrétaire doit veiller à ce que le membre radié trouve un cessionnaire dans les 60 jours de la décision finale de radiation.Si un cessionnaire n'a pu être trouvé à l'expiration de cette période, les dossiers du membre radié sont confiés à la garde du secrétaire.2.03 Lorsqu'un membre décède, le secrétaire doit, dès qu'il en est avisé, veiller à ce que les ayants droit du membre décédé trouvent un cessionnaire dans le plus bref délai possible.2.04 Le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit, dans les 30 jours suivant la date où il prend possession des dossiers d'un membre cessant définitivement d'exercer: 1.03 The Interpretation Act (R.S.Q.1964.c.I),with present and future amendments, applies to this Regulation.1.04 Nothing in this Regulation shall be interpreted as excluding the use of data processing or any other technique for the preservation of records.1.05 In the case of a member who is a partner or an employee of a partnership of professionals or an employee of a physical or moral person, this Regulation shall not apply to the records of such partnership or employer used by such member in the practice of his profession.This Regulation shall, however, apply when all the partners of a partnership of professionals cease to practise.1.06 An agreement respecting the transfer or provisional custody of the records of a member who ceases to practise must be certified in writing and sent to the secretary.Division 2 PERMANENT CESSATION OF PRACTICE 2.01 Subject to sections 2.02 and 2.03, where a member ceases permanently to practise his profession, he must, not later than 15 days prior to the date fixed for the cessation of his practice: (a) if he has found a transferee, notify the secretary, by registered mail, that he shall cease to practise his profession effective from such date, and give him the name, address and telephone number of the transferee, or (b) if he has not found a transferee, inform the secretary thereof by registered mail and notify him that he will give him custody of his records on the date fixed for the cessation of his practice.2.02 Where a member ceases to practise his profession as a result of his being struck off the roll, the secretary must ensure that the member who is struck off find a transferee within 60 days of the final decision regarding the striking off.If a transferee has not been found upon the expiry of that period, the records of the member who has been struck off shall be entrusted to the secretary.2.03 Upon the death of a member, the secretary must, as soon as he is notified thereof, ensure that the assigns of the member find a transferee as quickly as possible.2.04 The transferee or the secretary, as the case may be, must, within 30 days following the date on which he takes possession of the records of a member who ceases permanently to practise: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 11 février 1976.108e année.N° 10 1481 a) aviser, par écrit, les patients de ce membre: i) du fait qu'il est en possession des dossiers de ce dernier: ii) de son adresse, son numéro de téléphone et ses heures de bureau, et iii) de leur droit de consulter un autre membre; b) faire publier 2 fois, à 10 jours d'intervalle, dans au moins un journal quotidien de langue française et, s'il y a lieu, dans au moins un journal quotidien de langue anglaise qui desservent la région où ce membre exerçait sa profession, une annonce indiquant son adresse, son numéro de téléphone et ses heures de bureau et précisant au public qu'il est en possession des dossiers de ce membre.Le cessionnaire doit faire parvenir au secrétaire copie de l'annonce visée au paragraphe b du premier alinéa.2.05 Le cessionnaire ou le secrétaire, selon le cas, doit respecter le droit d'une personne de prendre connaissance des documents qui la concernent dans tout dossier constitué à son sujet et d'obtenir des copies de ces documents.Les frais de l'obtention de ces copies sont à la charge de celui qui en fait la demande.2.06 Lorsque le secrétaire a la garde des dossiers d'un membre qui a cessé définitivement d'exercer sa profession, il peut en tout temps, après consultation de ce membre, confier ces dossiers à un cessionnaire.2.07 Pendant qu'il a la garde des dossiers d'un membre qui a cessé définitivement d'exercer sa profession, le secrétaire doit prendre les mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des patients de ce membre.2.08 Sous réserve de l'article 2.06, le secrétaire doit conserver pendant une période minimale de 5 ans les dossiers qu'il a reçus en vertu de la présente section.2.09 Les dossiers, livres et registres reçus par le secrétaire de la corporation sont mis sur microfilms et conservés en dépôt par le secrétaire pour une période minimale de 5 ans.2.1 O Ce n'est qu'après le délai indiqué à l'article 2.09 que le secrétaire de la corporation peut détruire ces dossiers, livres et registres.Section 3 CESSATION TEMPORAIRE D'EXERCER 3.01 Sous réserve de l'article 3.02, lorsqu'un membre cesse temporairement d'exercer sa profession, il doit, au (a) notify, in writing, the patients of that member: (i) of the fact that he is in the possession of the latter's records; (ii) of his address, telephone number and business hours; and (iii) of their right to consult another member; (b) cause to be published twice, at an interval of 10 days, in at least one French language daily newspaper and.where applicable, in at least one English language daily newspaper circulated in the region in which that member practised his profession, an advertisement indicating his address, telephone number and office hours and specifying that he is in possession of that member's records.The transferee must send to the secretary a copy of the advertisement contemplated in subparagraph b of the first paragraph.2.05 The transferee or the secretary, as the case may be, must respect the right of a person to take cognizance of the documents concerning him in any record made in his regard and to obtain copies of such documents.The fees for the obtainment of such copies shall be paid by the person who makes the request.2.06 Where the secretary has custody of the records of a member who has ceased permanently to practise his profession, he may at any time, after consulting that member, entrust the records to a transferee.2.07 While he has custody of the records of a member who has ceased permanently to practise his profession, the secretary must take the necessary preservation measures in order to safeguard the interests of that member's patients.2.08 Subject to section 2.06.the secretary must retain for a minimum period of 5 years the records he receives pursuant to this Division.2.09 The records, books and registers received by the secretary of the corporation shall be microfilmed and kept in trust by the secretary for a minimum period of 5 years.2.1 O The secretary of the corporation may destroy such records, books and registers only after the period specified in section 2.09.Division 3 TEMPORARY CESSATION OF PRACTICE 3.01 Subject to section 3.02, where a member ceases temporarily to practise his profession, he must, not later 1482 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 11, 1976, Vol.108.No.10 Pari 2 plus tard 15 jours avant la date fixée pour la cessation d'exercice: a) s'il a trouvé un gardien provisoire, aviser le secrétaire, sous pli recommandé, qu'il cesse d'exercer temporairement sa profession à compter de telle date, lui indiquer la date à laquelle il entend reprendre l'exercice de sa profession ainsi que le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du gardien provisoire, ou b) s'il n'a pu trouver un gardien provisoire, en informer le secrétaire, sous pli recommandé, et l'aviser qu'il lui remettra la garde de ses dossiers à la date fixée pour la cessation d'exercice.3.02 Lorsqu'un membre cesse d'exercer sa profession à la suite d'une radiation temporaire du tableau, le secrétaire doit veiller à ce que le membre radié trouve un gardien provisoire dans les 15 jours de l'expiration du délai d'appel ou de la décision finale de radiation.Lorsqu'un gardien provisoire n'a pu être trouvé à l'expiration de cette période, les dossiers du membre radié sont confiés à la garde du secrétaire.3.03 Le gardien provisoire doit communiquer aux patients du membre dont il a la garde des dossiers, les renseignements pertinents concernant l'état de leur dossier, tenir à jour ces dossiers et prendre les autres mesures conservatoires nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des patients de ce membre.3.04 L'article 2.04 s'applique mutatis mutandis à la présente section sauf dans le cas où un membre cesse d'exercer à la suite d'une radiation temporaire de moins de 6 mois.3.05 Les articles 2.05 à 2.07 s'appliquent mutatis mu-tandis à la présente section.3.06 Le secrétaire ou le gardien provisoire, selon le cas, doit remettre au membre ses dossiers immédiatement après la fin de la période de cessation temporaire d'exercice.3.07 Un membre qui ne désire plus reprendre l'exercice de sa profession pendant ou après l'expiration de la période où il avait temporairement cessé d'exercer, doit se conformer à la section 2.Section 4 DISPOSITION FINALE 4.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.lOOl-o than 15 days prior to the date fixed for the cessation of his practice: (a) if he has found a provisional custodian, notify the secretary by registered mail that he ceases temporarily to practise his profession effective from such date, and give him the date on which he intends to resume practising his profession together with the name, address and telephone number of the provisional custodian, or (b) if he has not found a provisional custodian, inform the secretary thereof by registered mail and notify him that he will give him custody of the records on the date fixed for the cessation of his practice.3.02 Where a member ceases to practise his profession as a result of his being temporarily struck off the roll, the secretary must ensure that the member who is struck off find a provisional custodian within 15 days of the delay for appeal or final decision regarding the striking off.If a provisional custodian has not been found upon the expiry of that period, the records of the member who is struck off shall be entrusted to the secretary.3.03 The provisional custodian must communicate to the patients of the member whose records he has custody of, the pertinent information respecting the progress of their record, keep such records up to date, and take the other necessary preservation measures in order to safeguard the interests of that member's patients.3.04 Section 2.04 applies mutatis mutandis to this Division except in the case where a member ceases to practise as a result of a temporary striking off leasting under 6 months.3.05 Sections 2.05 to 2.07 apply mutatis mutandis to this Division.3.06 The secretary or provisional custodian, as the case may be, must return the records to the member immediately upon termination of the period of temporary cessation of practice.3.07 A member who no longer wishes to resume practising his profession during or after the expiry of the period in which he has ceased temporarily to practise, must comply with Division 2.Division 4 FINAL PROVISION 4.0 1 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.i oo i-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1483 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté en vertu de l'article 88 du Code des professions, le «Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.Règlement déterminant la procédure du comité d'inspection professionnelle Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 88 du Code des professions (1973, c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: a) «comité»: le comité d'inspection professionnelle; b) «corporation»: la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec; c) «membre»: toute personne qui détient un permis délivré par la corporation et qui est inscrite au tableau de cette dernière; d) «dossiers»: les dossiers, livres et registres que tient un membre dans l'exercice de sa profession, ainsi que les documents ou rapports auxquels il a effectivement collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses confrères de travail ou son employeur, incluant un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (1971, c.48); e) «enquêteur»: le comité, un de ses membres ou une personne autorisée à assister le comité dans l'exercice de ses fonctions.DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to section 88 of the Professional Code, the \"Regulation determining the procedure of the professional inspection committee\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation determining the procedure of the professional inspection committee Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under section 88 of the Professional Code (1973, c.43).1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"committee\": the professional inspection committee; (b) \"corporation\": the Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec; (c) \"member\": any person who holds a permit issued by the corporation and is entered on the roll of the latter; (d) \"records\": the records, books and registers which a member keeps in the practice of his profession, and the documents or reports in which he has in fact collaborated in the records, books and registers of his colleagues or his employer, including an establishment within the meaning of the Act respecting health services and social services (1971, c.48); (e) \"investigator\": the committee, one of its members or a person authorized to assist the committee in the exercise of its functions. 1484 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 1.03 La Loi d'inlerprélalion (S.R.Q., 1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'appliquent au présent règlement.Section 2 LE COMITÉ 2.0 1 Le comité est formé de 3 membres nommés par le Bureau parmi les membres exerçant depuis au moins 3 ans.Les membres du comité demeurent en fonction jusqu'à leur remplacement.2.02 Le comité tient ses séances aux dates et aux endroits déterminés par lui ou par son président.2.03 Le Bureau de la corporation désigne le secrétaire du comité qui n'est pas un membre du comité.2.04 Le quorum du comité lorsqu'il siège est de 3 membres.2.05 Le secrétariat du comité est situé au siège social de la corporation.Y sont conservés tous les procès-verbaux, rapports et autres documents du comité.Section 3 CONSTITUTION D'UN DOSSIER PROFESSIONNEL 3.01 Au fur et à mesure de ses activités, le comité constitue et tient à jour un dossier professionnel pour chaque membre de la corporation qui fait l'objet d'une inspection en vertu du présent règlement.3.02 Le dossier professionnel contient un résumé des qualifications académiques et de l'expérience du membre, ainsi que l'ensemble des documents relatifs à une inspection dont il a fait l'objet en vertu du présent règlement.3.03 Un membre a le droit de consulter son dossier et d'en obtenir copie.3.04 Le comité tient un registre dans lequel sont inscrits, dans l'ordre chronologique, la date de chaque vérification ou enquête, l'adresse où elle a été effectuée, le nom du membre concerné, le nom de l'employeur du membre, s'il y a lieu, et le nom de l'enquêteur qui a procédé à la vérification ou à l'enquête.Section 4 SURVEILLANCE GÉNÉRALE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION 4.0 I Le comité surveille l'exercice de la profession par les membres de la corporation suivant le programme qu'il détermine.1.03 The Interpretation Act(R.S.Q.1964.c.1).with present and future amendments, applies to this Regulation.Division 2 THE COMMITTEE 2.01 The committee is composed of 3 members appointed by the Bureau from among the members who have been practising for at least 3 years.The members of the committee shall remain in office until they are replaced.2.02 The committee shall hold its sittings on the dates and at the places determined by it or its chairman.2.03 The Bureau of the corporation shall designate the secretary of the committee who is not a member of the committee.2.04 The quorum of the committee when it sits shall be 3 members.2.05 The office of the committee is situated at the corporate seat of the corporation.All the minutes, reports and other documents of the committee are kept at the said office.Division 3 DRAWING UP OF A PROFESSIONAL RECORD 3.01 As its activities progress, the committee shall draw up and keep up-to-date a professional record for each member of the corporation who is the object of an inspection under this Regulation.3.02 The professional record contains a summary of the member's academic qualifications and experience as well as all the records pertaining to the inspection of which he is the object under this Regulation.3.03 A member is entitled to consult his record and to obtain a copy thereof.3.04 The committee shall keep a register in which shall be entered, in chronological order, the date of each verification or inquiry, the address where it was made, the name of the member concerned, the name of the member's employer, where applicable, and the name of the investigator who made the verification or inquiry.Division 4 GENERAL SUPERVISION OF THE PRACTICE OF THE PROFESSION 4.0 1 The committee shall supervise the practice of the profession by the members of the corporation according to the programme established by it. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1485 4.02 Chaque année, le Bureau fail publier dans le bulle-lin de la corporation le programme de surveillance générale du comité.4.03 Au moins 15 jours avant la date de la vérification des dossiers d'un membre par un enquêteur, le comité, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l'annexe A.4.04 Si un membre ne peut recevoir un enquêteur à la date prévue, il doit, sur réception de l'avis, en prévenir le secrétaire du comité et convenir avec lui d'une nouvelle date.4.05 Lorsqu'un enquêteur constate que le membre n'a pas pu prendre connaissance de l'avis mentionné à l'article 4.03, il en informe le comité qui fixe une nouvelle date de vérification et en avise le membre.4.06 Un certificat portant la signature du secrétaire du comité à l'effet que telle personne est autorisée à procéder à une vérification constitue une identification suffisante.Un enquêteur doit, s'il en est requis, produire ce certificat.4.07 Le membre dont les dossiers font l'objet d'une vérification peut être présent ou se faire représenter par un mandataire.4.08 S'il a des raisons de croire que le comité devrait soumettre un membre à une enquête particulière, l'enquêteur dresse un état de vérification et le transmet au comité pour étude, dans les 15 jours de la fin de sa vérification.Section 5 ENQUÊTE PARTICULIÈRE SUR LA COMPÉTENCE D'UN MEMBRE 5.01 À la demande du Bureau ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d'un membre ou, à cette fin, désigne un enquêteur.5.02 Au moins 5 jours francs avant la date de l'enquête particulière, le comité, par l'entremise de son secrétaire, fait parvenir au membre visé, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l'annexe B.5.03 Nonobstant l'article 5.02, dans le cas où la transmission d'un avis au membre pourrait compromettre les fins 4.02 Each year, the Bureau shall publish the committee's general supervision programme in the bulletin of the corporation.4.03 At least 15 days before the date fixed for the verification of a member's records by an investigator, the committee shall, through its secretary, send the member contemplated, by registered mail, a notice in accordance with the form in Schedule A.4.04 If a member cannot receive an investigator on the prescribed date, he must, upon receipt of the notice, notify the secretary of the committee and decide on another date with him.4.05 When an investigator ascertains that the member was unable to take cognizance of the notice referred to in section 4.03, he shall so inform the committee which shall fix a new date for the verification and notify the member thereof.4.06 A certificate bearing the signature of the secretary of the committee to the effect that such person is authorized to make verifications shall constitute sufficient indentifica-tion.An investigator must, if so required to do.produce such certificate.4.07 The member whose records are the object of verification may be present or be represented by a mandatory.4.08 If he has reason to believe that the committee should subject a member to a special inquiry, the investigator shall draw up a verification report and forward it to the committee for study within 15 days following his verification.Division 5 SPECIAL INQUIRY INTO THE COMPETENCE OF A MEMBER S.O I At the request of the Bureau or on its own initiative, the committee or one of its members shall make a special inquiry into the competence of a member, or designate an investigator for such purpose.5.02 At least 5 clear days before the date of the special inquiry, the committee shall, through its secretary, send to the member in question, by registered mail, a notice in accordance with the form in Schedule B.5.03 Notwithstanding section 5.02, where the sending of a notice to the member could jeopardize the objects for 1486 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 poursuivies par la tenue de l'enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.5.04 Un enquêteur peut demander à une personne d'attester sous serment ou par affirmation solennelle une déclaration qu'elle lui fait relativement à une enquête.5.05 Si un membre refuse de recevoir un enquêteur, ce dernier doit en aviser immédiatement le syndic de la corporation.5.06 Lorsqu'une enquête est faite dans le cadre de la présente section, l'enquêteur doit transmettre au secrétaire du comité son rapport au plus tard 30 jours de la fin de l'enquête.5.07 Les articles 4.06 et 4.07 s'appliquent mutatis mu-tandis à la présente section.5.08 Avec l'autorisation du comité, un enquêteur peut, aux fins de l'enquête, se présenter en tout temps sauf les samedis et les jours non juridiques auprès d'un membre, auprès d'un établissement ou de la direction d'un établissement.5.09 L'enquêteur peut intimer au membre ainsi qu'à l'employeur, à l'employé ou au préposé de ce membre l'ordre de lui donner accès aux dossiers de ce membre.5.10 Lorsque des dossiers sont détenus par un tiers, le membre doit, sur demande de l'enquêteur, autoriser celui-ci à en prendre connaissance ou copie.Section 6 RECOMMANDATIONS DU COMITÉ 6.01 Lorsque le comité, après étude du rapport d'un enquêteur, a des raisons de croire qu'il n'y a pas lieu de recommander au Bureau d'obliger un membre à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce membre d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il en avise le Bureau et le membre visé dans un délai de IS jours de sa décision.6.02 Lorsque le comité, après étude du rapport d'un enquêteur, a des raisons de croire qu'il y a lieu de recommander au Bureau d'obliger un membre à suivre un stage de perfectionnement et de limiter le droit de ce membre d'exercer ses activités professionnelles pendant la durée de ce stage, il doit permettre au membre visé de présenter une défense pleine et entière relativement à l'évaluation de sa compétence.which a special inquiry is to be held, the committee may authorize an investigator to make the inquiry without such notice.5.04 An investigator may request that a person who makes a declaration to him relative to an inquiry attest such declaration under oath or by solemn affirmation.5.05 If the member refuses to receive an investigator, the latter shall immediately notify the syndic of the corporation.5.06 When an inquiry has been made within the scope of this Division, the investigator must forward his report to the secretary of the committee not later than 30 days after termination of his inquiry.5.07 Sections 4.06 and 4.07 shall apply mutatis mutandis to this Division.5.08 With the authorization of the committee, an investigator may, for the purposes of the inquiry, present himself at all times except Saturdays and non-juridical days to a member, an establishment or the management of an establishment.5.09 An investigator may give a member and the employer, employee or representative of that member the order to allow him access to the records of that member.5.1 O Where records are held by a third party, the member must, at the investigator's request, authorize the latter to take cognizance or a copy thereof.Division 6 RECOMMENDATIONS OF THE COMMITTEE 6.01 Where the committee, after study of an investigator's report, has reason to believe that it is not necessary to recommend to the Bureau that a member be required to serve a period of refresher training and that the right of such member to engage in professional activities during such period be limited, it shall notify the Bureau and the member in question within 15 days following its decision.C.02 Where the committee, after study of an investigator's report, has reason to believe that it is expedient to recommend to the Bureau that a member be required to serve a period of refresher training and that the right of such member to engage in professional activities during such period be limited, it must permit the member in question to present a full and complete defence relative to the appraisal of his competence. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N\" 10 1487 6.03 À cette fin, le comité convoque le membre et lui transmet, sous pli recommandé, 15 jours avant la date prévue pour l'audition.les renseignements et documents suivants: a) un avis précisant la date et l'heure de l'audition; b) un exposé des faits et des motifs qui entraînent sa convocation devant le comité, et c) une copie du rapport dressé par l'enquêteur à son sujet.6.04 Un membre ou un témoin cité devant le comité a droit à l'assistance d'un avocat.6.05 Le comité reçoit le serment ou l'affirmation solennelle du membre et des témoins par l'entremise d'un commissaire à l'assermentation.6.06 L'audition est tenue à huis clos, sauf si le comité juge, à la demande du membre, qu'il est d'intérêt public qu'elle ne le soit pas.6.07 Le comité peut procéder par défaut si le membre ne se présente pas à la date et à l'heure prévues.6.08 Les dépositions sont enregistrées à la demande du membre ou du comité.6.09 Le comité et le membre acquittent leurs propres frais, à l'exception des frais d'enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux.Nonobstant le premier alinéa, lorsque le comité demande l'enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.6.10 Dans ses recommandations concernant un membre, le comité doit tenir compte du genre d'activités professionnelles exercées de façon générale par ce membre.6.1 I Les recommandations du comité sont formulées à la majorité de ses membres dans les 90 jours de la fin de l'audition.Elles sont motivées, signées par les membres du comité qui y concourent et transmises sans délai au Bureau et au membre visé.6.1 2 Le comité peut, en outre, faire des recommandations au Bureau concernant les cours de formation continue que la corporation organise pour ses membres.6.1 3 Lorsque le comité a des raisons de croire qu'une plainte, au sens de l'article 114 du Code des professions, pourrait être formulée contre un membre, il en avise le syndic de la corporation.6.03 For such purpose, the committee shall convene the member and send him, by registered mail.15 days before the date fixed for the hearing, the following information and documents: (a) a notice specifying the date and hour of the hearing; (b) a statement of the facts and reasons for convening him before the committee, and (c) a copy of the report made by the investigator concerning him.6.04 A member or witness summoned before the committee may be assisted by an advocate.6.05 The committee shall administer the oath or receive the solemn affirmation of the member and the witnesses through the intermediary of a commissioner for oaths.6.06 The hearing shall be hold in camera unless the committee, at the request of the member, considers that it is in the public interest that it not be held in this manner.6.07 The committee may proceed ex parte if the member does not appear on the date and at the hour prescribed.6.08 The depositions shall be recorded at the request of the member or of the committee.6.09 The committee and the member shall pay their own costs, with the exception of recording expenses which shall be shared equally between them.Notwithstanding the first paragraph, where the recording of depositions is made at the request of the committee, the latter shall assume the expenses thereof.6.1 0 In its recommendations concerning a member, the committee shall take into account the type of professional activities in which the denturologist is generally engaged.6.1 I The recommendations of the committee are made by the majority of its members within 90 days after the end of the hearing.The reasons shall be given on which they are based, signed by the member of the committee who concurred in them, and forwarded to the Bureau and the member in question without delay.6.1 2 The committee may also make recommendations to the Bureau on the continuing refresher training periods organized by the corporation for its members.6.1 3 When the committee has reason to believe that a complaint within the meaning of section 114 of the Professional Code might be laid against a member, it shall notify the syndic of the corporation. 1488 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February 11.1976.Vol.108.No.10 Part 2 Section 7 DISPOSITION FINALE 7.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.ANNEXE A Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec Comité d'inspection professionnelle AVIS DE VÉRIFICATION Avis vous est donné que, dans le cadre du programme ,de surveillance générale de l'exercice de la profession, un enquêteur de notre comité procédera à la vérification de vos dossiers, livres et registres, le.19.à.heures, au.ville de .Signé à .ce .19.Le comité d'inspection professionnelle Division 7 FINAL PROVISION 7.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.SCHEDULE A Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec Professional Inspection Committee NOTICE OF VERIFICATION Notice is given that, within the framework of the programme for general supervision of the practice of the profession, an investigator from our committee will verify your records, books and registers, on.19.at.o'clock, at.city of Signed at .on .19.The Professional Inspection Committee Par: .Secrétaire du comité ANNEXE B Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec Comité d'inspection professionnelle AVIS D'ENQUÊTE PARTICULIÈRE Avis vous est donné que, à la demande du Bureau (ou de sa propre initiative), le comité a désigné un enquêteur pour procéder à une enquête particulière sur votre compétence professionnelle, le.19.à.heures, au.ville de .Signé à .ce.19.Le comité d'inspection professionnelle Par:.Secrétaire du comité IOOI-0 Per: .Secretary of the Committee SCHEDULE B Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec Professional Inspection Committee NOTICE OF SPECIAL INQUIRY Notice is given that, at the request of the Bureau (or on its own initiative), the Committee has designated an investigator to make a special inquiry into your professional competence on.19____at.o'clock, at.city of.Signed at .on .19____ The Professional Inspection Committee Per: .Secretary of the Committee I001-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.II février 1976.108e année.N° 10 1489 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973.c.43) Projet de règlement Le Bureau de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu de l'article 90 du Code des professions, le «Règlement concernant la publicité», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.Bernard Lachapelle.Règlement concernant la publicité Section 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.01 Le présent règlement est adopté en vertu de Panicle 90 du Code des professions (1973.c.43).1.02 Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots suivants signifient: a) «corporation»: la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec; b) « membre »: toute personne qui détient un permis délivré par la corporation et qui est inscrite au tableau de cette dernière.1.03 La Loi d'interprétation (S.R.Q.1964, c.1), avec ses modifications présentes et futures, s'applique au présent règlement.1.04 Les éléments qu'un membre peut mentionner au public dans sa publicité et les conditions suivant lesquelles il peut faire cette publicité sont ceux décrits au présent règlement.Section 2 LA CARTE PROFESSIONNELLE 2.01 Un membre ne peut inscrire sur sa cane professionnelle autre chose que: a) son nom; DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43) that it made, pursuant to section 90 of the Professional Code, the \"Regulation respecting advertising\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle, Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation respecting advertising Division 1 GENERAL PROVISIONS 1.01 This Regulation is made under section 90 of the Professional Code (1973, c.43).1.02 In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words mean: (a) \"corporation\": the Professional Corporation of Nursing Assistants of Québec; (b) \"member\": every person who holds a permit issued by the corporation and who is entered on the roll of the latter.1.03 The Interpretation Act (R.S.Q., 1964, c.I), with present and future amendments, applies to this Regulation.1.04 The items that a member may include in his public advertisements and the conditions under which he may advertise are those described in this Regulation.Division 2 PROFESSIONAL CARD 2.01 A member shall not enter on his professional card anything other than: (a) his name: 1490 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.February 11.1976.Vol.108.No.10 Pan 2 b) sa profession et, le cas échéant, son appartenance à une autre corporation professionnelle; c) sa spécialité, s'il possède un certificat de spécialiste reconnu par la corporation; d) ses titres académiques; e) l'adresse de son bureau d'affaires, son numéro de téléphone et ses heures de service; f) le symbole graphique de la corporation, et g) le nom de son employeur, le cas échéant.2.02 La carte professionnelle ne peut mesurer plus de 6 centimètres de large et 11 centimètres de long.Section 3 LES MÉDIA D'INFORMATION 3.©1 Un membre peut publier ou permettre que soit publiée, dans des journaux, revues, périodiques, annuaires ou autres imprimés, une annonce contenant tout ou partie de ce qui est indiqué à l'article 2.01.Cette annonce ne peut toutefois dépasser un décimètre carré et ne peut paraître plus d'une fois dans un même numéro de journal, revue, périodique, annuaire ou autre imprimé.3.02 À l'occasion de l'ouverture de son bureau d'affaires, de son entrée dans un bureau d'affaires existant ou de sa première inscription au tableau de la corporation, ou lors d'une nomination à un poste relié à l'exercice de la profession, un membre peut publier sa photographie et certaines notes biographiques dans des journaux, revues, périodiques, annuaires ou autres imprimés.Cette annonce ne peut paraître plus d'une fois dans un même numéro de journal, revue, périodique, annuaire ou autre imprimé, ni dans plus de 2 numéros d'un même journal, revue, périodique, annuaire ou autre imprimé.3.03 La photographie autorisée à l'article 3.02 ne peut excéder 64 centimètres carrés.Section 4 LA PAPETERIE 4.01 Un membre peut inscrire sur sa papeterie tout ou partie de ce qui est indiqué à l'article 2.01.Section 5 LE BUREAU D'AFFAIRES 5.01 Sur l'un des murs extérieurs de l'immeuble où est situé son bureau d'affaires ou sur le terrain où est érigé cet (b) his profession and, where applicable, his membership in another professional corporation; (c) his specialty, if he has a specialist's certificate recognized by the corporation; (d) his academic titles: (e) his business office address, telephone number and business hours: (f ) the graphic sign of the corporation, and (g) where applicable, the name of his employer.2.02 The professional card shall not measure more than 6 centimetres in width by 11 centimetres in length.Division 3 NEWS MEDIA 3.01 A member may publish or allow to be published on newspapers, magazines, periodicals, directories or in any other printed matter, and advertisement containing all or part of that which is indicated in section 2.01.The said advertisement shall not, however, exceed one square decimetre and may not appear more than once in the same issue of a newspaper, magazine, periodical, directory or other printed matter.3.02 Upon the opening of his business office, his taking up a position in an existing business office, his first entry on the roll of the corporation, or upon appointment to a position connected with the practice of the profession, a member may publish a photograph of himself and certain biographical notes in newspapers, magazines, periodicals directories or other printed matter.This advertisement may not appear more than once in the same issue of a newspaper, magazine, periodical, directory or other printed matter, nor in more than 2 issues of the same newspaper, magazine, periodical, directory or other printed matter.3.03 The photograph authorized under section 3.02 may not exceed 64 square centimetres.Division 4 STATIONERY 4.01 A member may enter on his stationery all or part of that which is indicated in section 2.01.Division 5 BUSINESS OFFICE 5.01 On one of the outer walls of the immoveable in which his business office is located or on the land on which Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.II février 1976, 108e année, N° 10 1491 immeuble, le membre peut placer une enseigne mentionnant tout ou partie de ce qui est indiqué à l'article 2.01.5.02 Si l'immeuble où est situé son bureau d'affaires se trouve à un carrefour, le membre peut placer une telle enseigne sur les murs extérieurs ou sur le terrain faisant face à chacune des routes convergentes.5.03 A l'intérieur de son bureau d'affaires, le membre peut placer à la vue du public une enseigne mentionnant tout ou partie de ce qui est indiqué à l'article 2.01.5.04 Les enseignes autorisées en vertu de la présente section ne peuvent dépasser 25 décimètres carrés.Section 6 LE SYMBOLE GRAPHIQUE DE LA CORPORATION 6.01 La corporation est représentée par un symbole graphique conforme à l'original détenu par le secrétaire de la corporation et contenant les éléments suivants: a) 6 rectangles séparés et en hauteur de couleur bleu turquoise; et b) la première lettre de chacun des mots constituant le nom de la corporation, disposée comme suit: sur la partie inférieure du premier rectangle apparaît, en blanc, la lettre «c»; sur le second la lettre «p»; sur le troisième et le quatrième la lettre «i»; sur le cinquième la lettre «a» et sur le sixième la lettre «q».6.02 Lorsqu'un membre reproduit le symbole graphique de la corporation pour les fins de sa publicité, il doit s'assurer que ce symbole est conforme à l'original détenu par le secrétaire de la corporation et qu'il ne dépasse pas 25 décimètres carrés.Section 7 DISPOSITION FINALE 7.01 Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazelle officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.such immoveable is erected, the member may post up a sign containing all or part of that which is indicated in section 2.01 5.02 If the immoveable in which his business office is located is at a crossroads, the member may post up such sign on the outer wall or on the land facing each of the converging roads.5.03 Inside his business office, the member may post up, in public view, a sign mentioning all or part of that which is indicated in section 2.01.5.04 The signs authorized under this Division may not exceed 25 square decimetres.Division 6 GRAPHIC SIGN OF THE ORDER 6.01 The corporation is represented by a graphic sign in compliance with the original held by the secretary of the corporation and containing the following items: (a) 6 separated and vertical rectangles of a turquoise blue colour; and (b) the first letter of each of the words constituting the name of the corporation, arranged as follows: on the lower part of the first rectangle appears, in white, the letter \"c\"; on the second the letter \"p\"; on the third and fourth the letter \"i\"; on the fifth letter \"a\" and on the sixth letter \"q\".6.02 When a member reproduces the graphic sign of the corporation for advertising purposes, he must ensure that the sign complies with the original kept by the secretary of the corporation and that it does not exceed 25 square decimetres.Division 7 FINAL PROVISION 7.01 This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.lOOl-o lOOl-o I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.II février 1976.108e année.N° 10 1493 PROJET DE RÈGLEMENT CODE DES PROFESSIONS (1973, c.43) Projet de règlement Le Bureau de l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec donne avis par les présentes conformément au premier alinéa de l'article 93 du Code des professions (1973, c.43), qu'il a adopté, en vertu du paragraphe b de l'article 92 du Code des professions, le «Règlement 1 modifiant le Règlement concernant les modalités d'élection», dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil au moins 30 jours après la présente publication.Le ministre responsable de l'application des lois professionnelles, Bernard Lachapelle.Règlement 1 modifiant le Règlement concernant les modalités d'élection 1.Le présent règlement est adopté en vertu du paragraphe b de l'article 92 du Code des professions (1973, c.43).2.L'article 3.08 du «Règlement concernant les modalités d'élection» est remplacé par le suivant: «3.08 Le scrutin se termine entre le leravriletle 1er juin, à une date et à une heure fixées par le Bureau avant le 1er janvier de chaque année.».3.Ledit règlement est modifié par l'addition de l'article suivant: « 4.03 La date de clôture du scrutin qui doit se terminer entre le 1er avril et le 1er juin 1976, est fixée au 20 mai 1976, à 18:00 heures.».4.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication dans la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil.iOOI-o DRAFT REGULATION PROFESSIONAL CODE (1973, c.43) Draft Regulation The Bureau of the Order of Forest Engineers of Québec hereby gives notice in accordance with the first paragraph of section 93 of the Professional Code (1973, c.43), that it made, pursuant to paragraph b of section 92 of the Professional Code, \"Regulation 1 amending the Regulation respecting the terms and conditions for election\", a copy of which is annexed hereto.This Regulation will be submitted for the approval of the Lieutenant-Governor in Council at least 30 days after the present publication.Bernard Lachapelle.Minister responsible for the application of the laws respecting the professions.Regulation 1 amending the Regulation respecting the terms and conditions for election 1.This Regulation is made under paragraph b of section 92 of the Professional Code (1973, c.43).2.Section 3.08 of the \"Regulation respecting the terms and conditions for election\" is replaced by the following: \"3.08 The poll shall terminate between 1 April and 1 June, on the date and at the hour determined by the Bureau prior to 1 January each year.\".3.The said Regulation is amended by adding the following section: \"4.03 The date for the closing of the poll which must terminate between 1 April and 1 June 1976, is fixed at 20 May 1976, at 6 p.m.\".4.This Regulation shall come into force on the day of publication in the Québec Official Gazette of a notice that it has been approved by the Lieutenant-Governor in Council.lOOl-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1495 ERRATA Gazette officielle du Québec, partie 2, 21 janvier 1976.Vol.108.no 4, Règlement relatif au Crédit forestier.Page 689.article I, dans le paragraphe a du premier alinéa, remplacer les chiffres « 1974» par« 1975».Page 696, article 17.à la cinquième ligne remplacer les mots «de règlement» par «du règlement».ERRATA Québec Officiai Gazette.Part 2, January 21, 1976, Vol.108, No.4.Regulation Concerning The Forestry Credit.Page 695, section 15.replace in the third line of the second paragraph the word \"doint\" by \"doing\".Page 695, section 15, replace in the fifth line of the fifth paragraph the word \"in\" by \"is\".lOOO-o lOOO-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 1497 INDEX Textes réglementaires (Règlements) Abréviations: A \u2014 Abrogé N \u2014 Nouveau M \u2014 Modifié Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Paae Commentaires Architectes - Code de déontologie.(Code des professions, 1973, c.43) Architectes - Révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture.:.Règ.76-15 (Code des professions, 1973, c.43) Architectes - Tenue des dossiers, des bureaux et des bureaux de consultation.Règ.76-29 (Code des professions.1973, c.43) Arpenteurs-géomètres - Repère et borne.(Code des professions.1973, c.43) Assurance-récolte, Loi sur I'.- Betterave sucrière.(1974, c.31) Assurance-récolte, Loi sur 1\".- Règlement concernant la régie interne de la Régie de l'assurance-récolte du Québec (1974.c.3D Automobile - Rouyn-Noranda - Règlements spéciaux.Règ.76-33 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Betterave sucrière.(Loi sur l'assurance-récolte, 1974, c.31) Boite de carton ondulé - Province.Règ.76-34 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964, c.143) Camionnage, deuxième partie - Montréal.(Loi des décrets de convention collective, S.R.1964.c.143) Chemise - Province.(Loi des décrets de convention collective, S.R.1964.c.143) Code des professions - Architectes - Code de déontologie .(1973, c.43) Code des professions - Architectes - Révocation de l'immatriculation d'un étudiant en architecture.Règ.76-15 (1973, c.43) Code des professions - Architectes - Tenue des dossiers, des bureaux et des bureaux de consultation.Règ.76-29 (1973, c.43) 1445 Projet 22-01-76 1431 Avis 29-01-76 1435 Avis 1453 Projet 1457 Projet 1441 Avis 03-02-76 1415 M 1457 Projet 03-02-76 1417 M 1461 Projet 1471 Projet 1445 Projet 22-01-76 1431 Avis 29-01-76 1435 Avis 1498 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, February II, 1976, Vol.108.No.10 Pari 2 INDEX \u2014 Suiie Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Pane Commentaires Code des professions - Arpenteurs-géomètres - Repère et borne.11973.c.43) Code des professions - Denturologistes - Autres conditions et modalités de délivrance des permis.(1973.c.43) Code des professions - Infirmières et infirmiers auxiliaires -Dossiers d'une infirmière ou un infirmier auxiliaire cessant d'exercer.< 1973.c.43) Code des professions - Infirmières el infirmiers auxiliaires - Procédure du comité d'inspection professionnelle.(1973, C.43) Code des professions - Infirmières et infirmiers auxiliaires - Publicité.( 1973.c.43) Code des professions - Ingénieurs forestiers - Modalités d'élection.(1973, c.43) Crédit forestier.Loi sur le .- Règlement.Règ.76-13 (1975.c.33) Denturologistes - Autres conditions et modalités de délivrance des permis.(Code des professions.1973.c.43) Employés de garages - Abitibi-Ouest.Règ.76-36 (Loi des décrets de convention collective.S.R.1964.c.143) Employés de garage - Rouyn-Noranda.Règ.76-37 (Loi des décrets de convention collective, S.R.1964.c.143) Infirmières et infirmiers auxiliaires - Dossiers d'une infirmière ou un infirmier auxiliaire cessant d'exercer.(Code des professions.1973.c.43) Infirmières et infirmiers auxiliaires - Procédure du comité d'inspection professionnelle.(Code des professions.1973.c.43) Infirmières et infirmiers auxiliaires - Publicité.(Code des professions, 1973.c.43) 1453 Projet 1473 Projet 1479 Projet 1483 Projet 1439 Projet 1493 Projet 16-01-76 1495 Erratum 1473 Projet 03-02-76 1421 A 03-02-76 1423 M 1479 Projet 1483 Projet 1489 Projet Ingénieurs forestiers - Modalités d'élection.1493 Projet (Code des professions, 1973, c.43) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.11 février 1976.108e année.N° 10 1499 INDEX \u2014 Fin Règlements \u2014 Lois Enregistrement No Date Page Commentaires Jalonnement - Districts de Chauveau et Charlesbourg - Soustraction.Règ.76-24 (Loi des mines.1965 sess.1, c.34) Langue officielle.Loi sur la .- Entrée en vigueur de l'article 34 le 28 janvier 1976.(1974.c, 6) Meuble - Province.Règ.76-35 (Loi des décrets de convention collective.S.R.1964.c.143) Mines.Loi des .- Soustraction au jalonnement - Districts de Chauveau et Charlesbourg.Règ.76-24 (1965.sess.I.e.34) Régie de l'assurance-récolte du Québec - Règlement concernant la régie interne.(Loi sur l'assurance-récolte.1974.c.31) Société d'habitation du Québec.Loi de la .- Règ.17 - Rénovation urbaine.Règ.76-26 (1966/67, c.55) Soustraction au jalonnement - Districts de Chauveau cl Charlesbourg.Règ.76-24 (Loi des mines.1965 sess.I.c.34) 22-01-76 1409 1443 Proclamation 03-02-76 1419 M 22-01-76 1409 1441 Avis 29-01-76 1413 M 22-01-76 1409 J ( i i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année.N° 10 INDEX Statutory Instruments (Regulations) Abbreviations: A \u2014 Abroged N \u2014 New M \u2014 Modified Resulations \u2014 Statutes Registration No.Date Page Comments Architects - Code of ethics.(Professional Code, 1973, c.43) Architects - Keeping of records, offices and consulling rooms.Reg.76-29 (Professional Code, 1973, c.43) Architects - Revocation of the registration of a student in architecture.Reg.76-15 (Professional Code, 1973, c.43) Automobile - Rouyn-Noranda - Special by-laws.Reg.76-33 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.1964, c.143) Cartage, Part Two - Montreal.(Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964.c.143) Corrugated paper box - Province.Reg.76-34 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964.c.143) Crop Insurance Act - Sugar beets.(1974.c.31) Crop Insurance Act - Regulation respecting the internal management of the Régie de l'assurance-récolte du Québec (1974, c.31) Denturologists - Other terms and conditions for issuing permits.(Professional Code, 1973, c.43) Forest Engineers - Terms and conditions for elections.(Professional Code.1973.c.43) Forestry Credit Act - Regulation.Reg.76-13 (1975.c.33) Furniture - Province.Reg- 76-35 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964, c.143) Garage employees - Abitibi-West.Reg.76-36 (Collective Agreement Decrees Act, R.S.1964.c.143) Garage employees - Rouyn-Noranda.Reg.76-37 (Collective Agreement Decrees Act.R.S.1964.c.143) Land Surveyors - Bench-marks and boundary markers.(Professional Code, 1973, c.43) Mining Act - Withdrawal from Staking - Districts of Chauveau and Charlesbourg.Reg- 7&-24 (1965, sess.1, c.34) 1445 Draft 29-01-76 1435 Notice 22-01-76 1431 Notice 03-02-76 1415 M 1461 Draft 03-02-76 1417 M 1457 Draft 1441 Notice 1473 Draft 1493 Draft 16-01-76 1495 Erratum 03-02-76 1419 M 03-02-76 1421 A 03-02-76 1423 M 1453 Draft 22-01-76 1409 1502 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, February II.1976.Vol.108.No.10 Pari 2 INDEX \u2014 Conlinued Regulations \u2014 Statutes Registration No.Date Page Comments Nursing Assistants - Advertising.(Professional Code.1973.c.43) Nursing Assistants - Procedure of the professional inspection committee.(Professional Code.1973.c.43) Nursing Assistants - Records of a Nursing Assistant who ceases to practise.(Professional Code.1973.c.43) Official Language Act - Coming into force of section 34 on January 28.1976.(1974.c.6) Professional Code - Architects - Code of ethics.(1973, c.43) Professional Code - Architects - Keeping of records, offices and consulting rooms.Reg.76-29 (1973, c.43) Professional Code - Architects - Revocation of the registration of a student in architecture.Reg.76-15 (1973.c.43) Professional Code - Denturologists - Other terms and conditions for issuing permits.(1973, c.43) Professional Code - Forest Engineers - Terms and conditions for election.(1973, c.43) Professional Code - Land Surveyors - Bench-marks and boundary markers.(1973.c.43) Professional Code - Nursing Assistants - Advertising.(1973.c.43) Professional Code - Nursing Assistants - Procedure of the professional inspection committee.(1973, c.43) Professional Code - Nursing Assistants - Records of a Nursing Assistant who ceases to practise.(1973.c.43) Quebec Housing Corporation Act - Reg.17 - Urban renewal.Reg.76-26 (1966/67, c.55) 1489 Draft 1483 Draft 1479 Draft 1443 Proclamation 1445 Draft 29-01-76 1435 Notice 22-01-76 1431 Notice 1473 Draft 1493 Draft 1453 Draft 1489 Draft 1483 Draft 1479 Draft 29-01-76 1413 M Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.Il février 1976.108e année, N° 10 1503 INDEX \u2014 Concluded Regulations \u2014 Statutes Registration No.Date Régie de l'assurance-récolte du Québec - Regulation respecting the internal management .(Crop Insurance Act.1974.c.31) Shirt - Province.(Collective Agreement Decrees Act.R.S.1964.c.143) Staking - Districts of Chauveau and Charlesbourg - Withdrawal .Reg.76-24 (Mining Act.1965 sess.I.c.34) Sugar beets.(Crop Insurance Act.1974.c.31) Withdrawal from staking - Districts of Chauveau and Charlesbourg.Reg.76-24 (Mining Act.1965 sess.I.e.34) Page 22-01-76 1409 22-01-76 1409 Commenis 1441 Notice 1471 Draft 1457 Draft i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 11 février 1976.108e année.N° 10 1505 TABLE DES MATIÈRES TABLE OF CONTENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES (Règlements) STATUTORY INSTRUMENTS (Regulations) No d'enregistrement A.C.Recommandé ou Titre du texte réglementaire ou établi par autre document Registration No.O.C.Recommended or Name of statutory instrument or Page Règ.76-24 169-76 Richesses naturelles Soustraction au jalonnement / Withdrawal from staking - Districts de Chauveau et Charlesbourg.1409 Règ.76-26 257-76 Affaires municipales Société d'habitation du Québec / Québec Housing Corporation - Règ.17 - Rénovation urbaine / Urban renewal.1413 Règ.76-33 167-76 Travail et main- Automobile - Rouyn-Noranda - Règlements spé- d'oeuvre ciaux / Special by-laws - (Mod./ Amend.).1415 Règ.76-34 241-76 Travail et main- Boite de carton ondulé / Corrugated paper box - Pro- d'oeuvre vince ( Mod./ Amend.).1417 Rèç.76-35 242-76 Travail et main- Meuble / Furniture - Province (Mod./ Amend.).1419 d'oeuvre Règ.76-36 243-76 Travail et main- Employés de garage / Garage employees - Abitibi- d'oeuvre Ouest / Abitibi- West - Abrogation.1421 Règ.76-37 244-76 Travail et main- Employés de garage / Garage employees- Rouyn- d'oeuvrc Noranda - (Mod./ Amend.).1423 AVIS NOTICES Architectes - Révocation de l'immatriculation d'un Architects - Revocation of the registration of a student étudiant en architecture in architecture.1431 Architectes - Tenue des dossiers, des bureaux et des Architects - Keeping of records, offices and consulting bureaux de consultation rooms.1435 Régie de l'assurance-récolte du Québec - Règlement Régie de l'assurance-récolte du Québec - Regulation concernant la régie interne concerning the internal management.1441 PROCLAMATION PROCLAMATION Langue officielle.Loi sur la - Entrée en vigueur de Official Language Act - Coming into force of section l'article 34 le 28 janvier 1976 34 on January 28.1976.1443 1506_QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.February II.1976.Vol.108.No.10__Parl 2 ERRATUM ERRATUM Règ.76-13 85-76 Terres et forêts Crédit forestier .' Forestry Credit - Règlement Regulation.1495 TABLE DES MATIÈRES \u2014 Fin / TABLE OF CONTENTS \u2014 Concluded PROJETS DE RÈGLEMENT DRAFT REGULATIONS Architectes - Code de déontologie Architects - Code of ethics.1445 Arpenteurs géomètres - Repère et borne Land Surveyors - Bench-marks and boundary markers 1453 Betterave sucrière - Assurances Sugar beets - Insurance.1457 Camionnage, deuxième partie - Montréal Cartage.Part Two - Montreal.1461 Chemise - Province Shirt - Province.1471 Denturologistes - Autres conditions et modalités de Denturologists - Other terms and conditions for délivrances des permis issuing permits.1473 Infirmières et infirmiers auxiliaires - Dossiers d'une Nursing Assistants - Records of a Nursing Assistant infirmière ou un infirmier auxiliaire cessant d'exercer who ceases to practise.1479 Infirmières et infirmiers auxiliaires - Procédure du Nursing Assistants - Procedure of the professional comité d'inspection professionnelle inspection committee.1483 Infirmières et infirmiers auxiliaires - Publicité.Nursing Assistants - Advertising.1489 Ingénieurs forestiers - Modalités d'élection.Forest Engineers - Terms and conditions for election 1493 i i "]