Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 mercredi 23 (no 28)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichier (1)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1976-06-23, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" ^RÈGLEMENTS 0 GAZETTE I LAWS AND OFFICIELLE REGULATIONS QU QUEBEC 108e ANNÉE 23 JUIN 1976 NO 28 \t\t\t\tL 71\t\t.\u2014ii\u2014|\t\u2014i\t PARTIE 2 PART 2 AVIS Ail LECTEUR La Gazelle officielle du Québec Partie 2 est publiée en vertu de la Loi sur la Législature (S.R.Q.1964, ch.6 et am.) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (A.C.3213-72), au moins les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois.La Partie 2 de la Gazette officielle du Québec comprend tous les actes d'une nature législative, c'est-à-dire les lois de l'Assemblée nationale et les textes réglementaires adoptés par arrêté en conseil ou décret, par ordonnance ou autres actes comportant l'édiction de normes générales et impersonnelles.On insère également dans cette partie les proclamations mettant en vigueur toute ou partie d'une loi.On a donc voulu réunir dans cette deuxième partie tous les actes à caractère législatif.Il est possible d'obtenir un tiré-à-pan de tout règlement ou de tout texte réglementaire publié dans le présent numéro en s'adressant à l'Editeur officiel du Québec qui indiquera le tarif sur demande.On peut consulter la Gazette officielle du Québec Partie 2, dans la plupart des bibliothèques.Le prix de l'abonnement annuel à la Gazette officielle du Québec Partie 2 est de $30 et le prix d'un exemplaire de $1.00.Prière d'adresser les commandes à l'Éditeur officiel du Québec.Québec.L'Editeur officiel du Québec.Charles-Henri Dube.NOTICE TO READERS The Québec Official Gazette is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q.1964, ch.6 and am.) and the Regulation respecting the Québec Official Gazette (O.C.3213-72) on at least the second and fourth Wednesday of each month.Part 2 of the Québec Official Gazelle contains all instruments of a legislative nature, namely the acts of the National Assembly and all statutory instruments made by Order in Council, decree or ordinance, or any other instrument concerning the enactment of general and impersonal rules.Every proclamation enforcing all or part of an act is also inserted in this Part.Thus, the object of Part 2 is the publication in one edition of legislative instruments only.Each regulation or statutory instrument published in this number may be obtained as a separate reprint from the Québec Official Publisher who will quote rates on request.The Québec Official Gazelle Part 2 is available in most libraries for consultation.The cost of an annual subscription to the Québec Official Gazelle Part 2 is $30.and single issues $1.00.Orders should be addressed to the Québec Official Publisher, Québec.Charles-Henri Dube, Québec Official Publisher.Pour toute demande de renseignements concernant la publicalion d'avis, veuillez communiquer avec: Georges Lapierre Gazelle officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 For information concerning the publication of notices, please call: Georges Lapierre Québec Officiai Gazelle Tel.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Tél.: (418) 643-5150 Off-prints or subscription rates: Tel.: (418) 643-5150 Adresser toute correspondance au bureau de l'Éditeur officiel du Québec, Cilé Parlementaire, Québec GIN 2C9, P.Q.All correspondence should be sent to the office of the Québec Official Publisher, Parliament Buildings, Québec GIN 2C9, P.Q.Affranchissement en numéraire au tarif de la Iroisième classe (permis n° 107) Poslage paid-in-cash \u2014 Third class mailer (permit No.107) L'Editeur officiel du Québec.CHARLES-HENRI DUBÉ.Québec Official Publisher Punic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 juin 1976.108e année.N\" 28 3833 LOIS ET RÈGLEMENTS Textes réglementaires A.C.1959-76, 2 juin 1976 Règ.76-279, 4 juin 1976 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.R.O-.I%4.c, I44i Ordonnance no 4, 1972 (générale) \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance de modification à l'ordonnance numéro 4, 1972 (générale) de la Commission du salaire minimum.Il est ordonne' sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que l'ordonnance de modification à l'ordonnance numéro 4.1972 (générale), adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 27 mai 1976 et dont copie est annexée à la proposition susdite, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er juillet 1976.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.commission du salaire minimum ordonnance de modification à l'ordonnance no 4, 1972 ordonnance générale La Commission du salaire minimum en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q.1964.c.144 et modifications).Édicté par la présente ordonnance de modification ce qui suit, savoir: L'ordonnance no 4.1972 a été adoptée par la Commission du salaire minimum le 12 juillet 1972.approuvée par l'arrêté en conseil no 2123-72 du 19 juillet 1972 et publiée dans la Gazette officielle du Québec du 29 juillet 1972.Elle est entrée en vigueur le 1er août 1972.L'ordonnance no 4.1972.modifiée par l'arrêté en conseil no 2404-72 du 9 août 1972 et par l'arrêté en conseil no 2405-72 du 9 août 1972 publiés dans la Gazelle officielle du Québec du 19 août 1972 ainsi que par l'arrêté en conseil no 3335-73 du 12 septembre 1973 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 septembre 1973 et modifiée par l'arrêté en conseil no 1272-74 du 3 avril 1974 publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 avril 1974 et par l'arrêté en conseil no 2279-74 du 19 juin 1974 publié dans la Gazelle officielle du Québec du 10 juillet LAWS AND REGULATIONS Statutory instruments O.C.1959-76, 2 June 1976 Reg.76-279, 4 June 1976 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q.1964.c.144) Ordinance No.4, 1972 (General) \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the ordinance amending Ordinance No 4, 1972 (general) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the ordinance amending Ordinance No.4, 1972 (General), adopted by the Minimum Wage Commission at its meeting of May 27.1976 and for which copy is attached hereto, be approved and come into force as of July I.1976.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.MINIMUM WAGE COMMISSION ORDINANCE AMENDING ORDINANCE NO.4, 1972 GENERAL ORDINANCE The Minimum Wage Commission under the Minimum Wage Act (R.S.Q.1964.c.144 and amendments).Decrees by this Ordinance of Amendment the following: Ordinance No.4.1972 was adopted by the Minimum Wage Commission on July 12.1972.and approved by Order in Council No.2123-72 of July 19.1972 and published in the Québec Official Gazette of July 29.1972.It entered into force on August 1.1972.Ordinance No.4.1972.amended by Order in Council No.2404-72 of August 9.1972 and by Order in Council No.2405-72 of August 9.1972.published in the Québec Official Gazelle of August 19.1972 and also by Order in Council No.3335-73 of September 12.1973.published in the Québec Official Gazette of September 26.1973 and amended by Order in Council No.1272-74 of April 3.1974.published in the Québec Official Gazelle of April 10.1974 and by Order in Council No.2279-74 of June 19.1974.published in the Québec QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 23.1976.Vol.108.No.28__Par' 2 3834 1974 el par l'arrêté en conseil no 3401-74 du 25 septembre 1974 publié dans la Gazelle officielle du Québec du 9 octobre 1974 et par l'arrêté en conseil no 1366-75 du 2 avril 1975 publié dans la Gazelle officielle du Québec du 23 avril 1975.par l'arrêté en conseil no 3706-75 du 6 août 1975 publié dans la Gazei'e officielle du Québec du 27 août 1975.et par l'arrêté en conseil no 5035-75 du 19 novembre 1975 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 novembre 1975.est de nouveau modifiée comme suit: En ajoutant à l'article 13.A., l'alinéa 9.Le et après le 1er juillet 1976 a) les salariés âgés de moins de 18 ans .$ 2.67 b) les autres salariés.2.87 et, en ajoutant à l'article 14.A., l'alinéa 9.Le et après le 1er juillet 1976 a) les salariés âgés de moins de 18 ans .$ 4.01 bl les autres salariés.4.31 En abrogeant l'article 13.B.et en le remplaçant par le suivant: 13.B.Exception: Les salariés travaillant dans des établissements d'hôtellerie et qui reçoivent habituellement du pourboire, ont droit aux taux horaire de: a) les salariés âgés de moins de 18 ans .$ 2.30 bl les autres salariés.2.50 En abrogeant l'article 14.B.et en le remplaçant par le suivant: 14.B.Exception: Les salariés travaillant dans des établissements d'hôtellerie et qui reçoivent habituellement du pourboire, ont droit au taux horaire de: a) les salariés âgés de moins de 18 ans .$ 3.45 b) les autres salariés.3.75 Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 1976.Fait à Québec, le 27 mai 1976.Le président.Claire Kirkland-Casgrain.Le secrétaire général, Paul De La Durantaye.Officiai Gazelle of July 10.1974 and by Order in Council No.3401-74 of September 25.1974.published in the Québec Official Gazelle of October 9.1974 and by Order in Council No.1366-75 of April 2.1975.published in the Québec Official Gazelle of April 23.1975.by Order in Council No.3706-75 of August 6.1975.published in the Québec Official Gazette of August 27.1975.and by Order in Council No.5035-75 of November 19.1975 published in the Québec Official Gazelle of November 26.1975 is once again amended as follows: By adding to section 13.A., the paragraph 9.As of and following July I.1976 (a) employees less than 18 years of age .$ 2.67 (b) other employees.2.87 and by adding to section 14.A., the paragraph 9.As of and following July I.1976 (a) employees less than 18 years of age .$ 4.01 (b) other employees.4.31 By abrogating section I3.B and by replacing it with the following: 13.B.Exception: Employees working in hotel trade establishments and who usually receive gratuities (tips) are entitled to the following hourly rate: (a) employees less than 18 years of age .$ 2.30 (b) other employees.2.50 By abrogating section 14.B and by replacing it with the following: 14.B.Exception: Employees working in hotel trade establishments and who usually receive gratuities (tips) are entitled to the following hourly rate: (a) employees less than 18 years of age.$ 3.45 (b) other employees.3.75 Enforcement: This Ordinance of Amendment comes into force as of July I.1976.Signed at Québec.May 27, 1976.Claire-Kirkland Casgrain, President.Paul De La Durantaye, Secretary-General.1127-0 1127-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.lOXe année.N° 28 3835 A.C.1960-76, 2 juin 1976 Règ.76-280, 4 juin 1976 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.R.O.1964.c.144) Ordonnance no 9, 1970 (exploitations forestières) \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance de modification à l'ordonnance numéro 9.1970 (exploitations forestières) de la Commission du salaire minimum.Il est ordonné sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que l'ordonnance de modification à l'ordonnance numéro 9, 1970 (exploitations forestières), adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 27 mai 1976 et dont copie est annexée à la proposition susdite, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er juillet 1976.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.ORDONNANCE DE MODIFICATION À L'ORDONNANCE NO 9, 1970 EXPLOITATIONS FORESTIÈRES La Commission du salaire minimum en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q.1964, c.144 et modifications) Edicté par la présente ordonnance de modification ce qui suit, savoir: L'ordonnance numéro 9, 1970 adoptée par la Commission du salaire minimum le 9 avril 1970, approuvée par l'arrêté en conseil no 1976-70 du 23 avril 1970 publié dans la Gazette officielle du Québec le 2 mai 1970, modifiée par l'arrêté en conseil no 2280-74 du 19 juin 1974 publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 juillet 1974.modifiée par l'arrêté en conseil no 2674-75 du 2 juillet 1975 publié dans la Gazette officielle du Québec du 23 juillet 1975.est de nouveau modifiée en remplaçant l'article 12 comme suit: 12.Salaire minimum: les salariés régis par la présente ordonnance ont droit aux taux minima de salaire suivants, selon leur fonction: a) les salariés affectés à la coupe du bois et payés aux pièces ont droit, par jour de travail établi pour chaque mois civil, à un taux moyen de: $30.10 par jour: O.C.1960-76, 2 June 1976 Reg.76-280, 4 June 1976 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q.1964.c.144) Ordinance No.9.1970 (Forest Operations) \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the ordinance amending Ordinance No.9.1970 (Forest Operations) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Min-inster of Labour and Manpower: That the ordinance amending Ordinance No.9.1970 (Forest Operations), adopted by the Minimum Wage Commission at its meeting of May 27.1976 and for which copy is attached hereto, be approved and come into force as of July 1.1976.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.ORDINANCE AMENDING ORDINANCE No.9, 1970 FOREST OPERATIONS The Minimum Wage Commission under the Minimum Wage Act (R.S.Q.1964.c.144 and amendments).Decrees by this Ordinance of amendment the following: Ordinance No.9.1970 adopted by the Minimum Wage Commission of April 9.1970, approved by Order in Council No.1976-70 of April 23.1970, published in the Québec Official Gazette of May 2, 1970, amended by Order in Council No.2280-74 of June 19, 1974.published in the Québec Official Gazette of July 10, 1974.amended by Order in Council No.2674-75 of July 2, 1975, published in the Québec Official Gazette of July 23, 1975, is once again amended by replacing section 12 as follows: 12.Minimum Wage: the employees governed by this ordinance are entitled to the minimum wage rates according to their occupations: (a) wood cutters paid on a piece-work basis are entitled for each working day during a calendar month to an average rate of $30.10 per day. 3836 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 Pari 2 b) les autres salariés engagés à forfait, les cuisiniers, aides-cuisiniers, les garde-feu: $25.95 par jour; c) les gardiens: $23.95 par jour; d) les autres salariés: $2.87 l'heure.Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 1976.Fait à Québec, ce 27 mai 1976.Le president.Claire Kirkland-Casgrain.Le secrétaire général.Paul De La Durantaye.1127-0 (bl other employees hired on a contract basis: cooks, kitchen-helpers, fire rangers: $25.95 per day.(c) watchmen: $23.95 per day; (dl other employees: $2.87 per hour.Enforcement: This ordinance of amendment comes into force as of July 1.1976.Signed at Québec, this 27th day of May 1976.Claire Kirkland-Casgrain.President.Paul De La Durantaye.Secretary-Genera!.1127-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.108e année.N° 28 3837 A.C.1961-76, 2 juin 1976 Règ.76-281, 4 juin 1976 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.R.Q.1964.c.144) Ordonnance no 10, 1969 (scieries) \u2014 Modification Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concern an t l'ordonnance de modification à l'ordonnance no 10.1969 (scieries) de la Commission du salaire minimum.Il est ordonné sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que l'ordonnance de modification à l'ordonnance numéro 10.1969 (scieries) adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 27 mai 1976 et dont copie est annexée à la proposition susdite, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er juillet 1976.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.ORDONNANCE DE MODIFICATION À L'ORDONNANCE NO 10, 1969 SCIERIES La Commission du salaire minimum en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q.1964.c.144 et modifications).Édicté par la présente ordonnance de modification ce qui suit, savoir: L'ordonnance numéro 10.1969 adoptée par la Commission du salaire minimum le 16 juillet 1969.approuvée par l'arrêté en conseil no 2474-69 du 27 août 1969 publié dans la Gazette officielle du Québec du 30 août 1969.modifiée par l'arrêté en conseil 3465-70 du 17 septembre 1970 publié dans la Gazette officielle du Québec du 26 septembre 1970.modifiée par l'arrêté en conseil no 2281-74 du 19 juin 1974 publié dans la Gazette officielle du Québec du 10 juillet 1974.modifiée par l'arrêté en conseil no 2675-75 du 2 juillet 1975 publié dans la Gazette officielle du Québec du 23 juillet 1975.est de nouveau modifiée en remplaçant le paragraphe c de l'article 7 comme suit: 7.c) aux salariés rémunérés sur une base fixe de salaire hebdomadaire, mensuel ou annuel et recevant par semaine un salaire d'au moins $143.50 et.en remplaçant l'article 14 comme suit: O.C.1961-76, 2 June 1976 Reg.76-281, 4 June 1976 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q-.1964.c.144) Ordinance No.10, 1969 (Sawmills) \u2014 Amendment Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the ordinance amending Ordinance No.10.1969 (Sawmills) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That the ordinance amending Ordinance No.10.1969 (Sawmills) adopted by the Minimum Wage Commission at its meeting of May 27.1976 and for which copy is attached hereto be approved and come into force as of July I.1976.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.ORDINANCE AMENDING ORDINANCE No.10, 1969 SAWMILLS The Minimum Wage Commission under the Minimum Wage Act (R.S.O .1964.c.144 and amendments).Decrees by this Ordinance of amendment the following: Ordinance No.10.1969 adopted by the Minimum Wage Commission of July 16.1969.approved by Order in Council No.2474-69 of August 27.1969.published in the Québec Official Gazette of August 30.1969.amended by Order in Council 3465-70 of September 17.1970.published in the Québec Official Gazette of September 26.1970.amended by Order in Council No.2281-74 of June 19.1974.published in the Québec Official Gazelle of July 10.1974.amended by Order in Council No.2675-75 of July 2.1975.published in the Québec Official Gazelle of July 23.1975.is once again amended by replacing subsection c of section 7 as follows: 7.(c) employees paid on a fixed weekly, monthly or yearly basis and receiving a weekly wage of at least $143.50 and.by replacing section 14 as follows: 3838 14.Salaire minimum: les salariés régis par la présente ordonnance ont droit aux taux minima de salaire suivants, selon leur fonction: a) les salariés âgés de moins de 18 ans: $2.67 l'heure: b) les cuisiniers, aides-cuisiniers, gardiens: $23.95 par jour; c) les autres salariés: $2.87 l'heure.Entrée en vigueur: La présente ordonnance de modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 1976.Fait à Québec, ce 27 mai 1976.Le président.Claire Kirkland-Casgrain.Le secrétaire général.Paul De La Durantaye.Part 2 14.Minimum Wage: employees governed by this ordinance are entitled to the following minimum wage rates according to their occupations: (a) employees less than 18 years of age: $2.67 per hour (b) cooks, kitchen helpers, watchmen: $23.95 per day: (c) other employees: $2.87 per hour.Enforcement: This Ordinance of amendment comes into force as of July 1.1976.Signed at Québec, this 27th day of May 1976.Claire Kirkland-Cascrain.President.Paul De La Durantaye.Secretary-General'.QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 1127-0 1127-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.108e année.N\" 28 3839 A.C.1962-76, 2 juin 1976 Règ.76-282, 4 juin 1976 LOI DU SALAIRE MINIMUM (S.R.Q.1964.c.144) Ordonnance no 13, 1976 (Travaux publics) Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant l'ordonnance numéro 13.1976 (travaux publics) de la Commission du salaire minimum.Il est ordonné sur la proposition du ministre du travail et de la main-d'oeuvre: Que l'ordonnance numéro 13, 1976 (travaux publics), adoptée par la Commission du salaire minimum à sa séance du 28 mai 1976 et dont copie est annexée à la proposition susdite, soit approuvée et entre en vigueur à compter du 1er juillet 1976.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.COMMISSION DU SALAIRE MINIMUM ORDONNANCE NO 13, 1976 TRAVAUX PUBLICS La Commission du salaire minimum, en exécution de la Loi du salaire minimum (S.R.Q.1964, c.144 et modifications).Edicté par la présente ordonnance désignée sous le nom de Ordonnance no 13, 1976, ce qui suit: INTERPRÉTATION 1.Interprétation: Dans la présente ordonnance, les mots suivants signifient: a) «semaine»: une période de sept (7) jours s'étendant de minuit un jour donné à la fin du septième jour suivant; b) «semaine normale»: Le nombre d'heures de travail en une semaine au delà duquel le temps de travail doit être payé à un taux majoré; c) «manoeuvre»: Un salarié qui n'exerce aucune des autres fonctions mentionnées dans l'annexe (A); d) «gardien»: Celui qui fait la garde de la propriété de son employeur.O.C.1962-76, 2 June 1976 Reg.76-282, 4 June 1976 MINIMUM WAGE ACT (R.S.Q.1964.c.144) Ordinance No.13, 1976 (Public Works) Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning Ordinance No.13.1976 (Public Works) of the Minimum Wage Commission.It is ordered upon the recommendation of the Minister of Labour and Manpower: That Ordinance No.13, 1976 (Public Works), adopted by the Minimum Wage Commission at its meeting of May 28, 1976 and for which copy is attached hereto, be approved and come into force as of July 1, 1976.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.MINIMUM WAGE COMMISSION ORDINANCE NO.13, 1976 PUBLIC WORKS The Minimum Wage Commission under the Minimum Wage Act (R.S.Q.1964, c.144 and amendments).Decrees by this ordinance, designaged under the title Ordinance No.13.1976.the following: INTERPRETATION 1.Interpretation: In this ordinance, the following words mean: (a) \"week\" means a period of seven (7) days scheduled from midnight on a given day until the end of the seventh day thereafter.(b) \"standard workweek\": means the number of working hours in one week beyond which time worked must be paid at overtime rates.(c) \"labourer\"; means an employee who does not work at any of the other occupations mentioned in Appendix A.(d) \"watchman\": means the person who watches over the property of his employer. 3840 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 Pari 2 CHAMP D'APPLICATION 2.Champ d'application professionnel: La présente ordonnance régit les salariés et leurs employeurs exécutant pour le compte d'un ou de plusieurs ministères du Gouvernement, ou pour le compte de toute commission ou corporation qui relève directement de l'un desdits ministères, des travaux de construction ou de génie de tous genres, non couverts par la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction (1968, c.45 et modifications).2.1.Champ d'application territorial: La présente ordonnance couvre l'ensemble de la province de Québec.2.2.Exemption: La présente ordonnance ne s'applique pas au conjoint de l'entrepreneur et à ses enfants.DISPOSITIONS GÉNÉRALES 3.Retenue de salaire: Nulle retenue ne peut être faite sur le salaire minimum calculé selon les modalités fixées par la présente ordonnance payable à un salarié, sauf celle imposée par une disposition législative et celle décrétée par ordre d'un tribunal et celle autorisée par décision de la Commission du salaire minimum.4.Gîte et pension: L'orsqu'un salarié reçoit de son employeur le gîte et la pension, ou l'un ou l'autre, il est interdit à son employeur de déduire du salaire minimum plus d'un dollar ($1) pour un repas et un dollar ($1) par jour pour la chambre.5.Semaine normale: La semaine normale du salarié est de cinquante (50) heures.6.Semaine normale: La semaine normale d'un gardien est de soixante (60) heures.7.Période d'attente: Le salarié est considéré être à son travail lorsqu'il est à la disposition de son employeur et obligé d'attendre qu'on lui donne du travail.8.Indemnité de présence: Le salarié qui se présente au lieu de travail à la demande de son employeur et qui travaille moins de trois (3) heures par jour, a droit à une indemnité égale à trois (3) heures de salaire au taux minimum s'il demeure en disponibilité, sauf pour les étudiants travaillant à temps partiel.9.Repos hebdomadaire: Tout salarié a droit à un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre (24) heures consécutives.JURISDICTION 2.Professional Jurisdiction: This ordinance governs the employees and their employers who.on behalf of one or several government departments, or on behalf of any commission or corporation under the direct jurisdiction of one of the said departments, perform all types of building or civil engineering work not governed by the Construction Industry Labour Relations Act (1968.c.45 and amendments).2.1 Territorial Jurisdiction: This ordinance governs all the province of Québec.2.2 Exemption: This ordinance does not apply to the spouse of the contractor or to his children.GENERAL PROVISIONS 3.Wage Deductions: No deduction shall be made on the minimum Wage payable to an exployee and computed according to the provisions provided for in this ordinance, except for any deduction ordained by a legislative provision, by a court order and by authorization of the Minimum Wage Commission.4.Room and Board: When an employer provides his employee with room or board, or both, he may not deduct more than one dollar ($1) for a meal nor more than one dollar ($1 ) per day for the room from the minimum wages of the employee.5.Standard Workweek: The standard workweek is fifty (50) hours.6.Standard Workweek: The standard workweek is sixty (60) hours for watchmen.7.Waiting Time: The employee is deemed to be working when he is at his employer's disposal and obliged to wait for work to be given to him.8.Call-In-Pay: The employer who calls-in to work at the request of his employer and who works less than three (3) hours each day is entitled to three hours wages at the minimum wage rate, if he remains available, except students working part-time.9.Weekly Rest Period: Every employer is entitled to a weekly rest period of at least twenty-four (24) consecutive hours. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.108e année.N\" 28 3841 10.Congés payés: L'ordonnance no 3.1972 et modifications de la Commission du salaire minimum s'applique aux employeurs et salariés visés par cette présente ordonnance.11.Salaire minimum: Le salarié régi par la présente ordonnance a droit au taux minimum de salaire décrit à l'annexe A, selon sa fonction.12.Heures supplémentaires: Les heures supplémentaires seront majorées de 50% du taux déterminé par l'ordonnance.Les heures travaillées les jours fériés entraînent une majoration de \\009c du taux déterminé par l'ordonnance.DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES 13.Modes et fréquence de la rémunération: Le salaire est payable au salarié en espèces ou par chèque au pair, au plus tard le vendredi de chaque semaine à son lieu de travail.Si le vendredi est un jour chômé, le salaire doit être versé au salarié le jeudi.14.Bulletin de paie: L'employeur doit remettre à tout salarié, avec chaque paiement du salaire, un bulletin de paie qui comporte les mentions suivantes: a) Le nom de l'employeur; b) Les noms et prénoms du salarié: c) La date du paiement et la période de travail qui correspond au paiement; d) Le total de ses heures de travail; e) Ses heures supplémentaires: f) Le ou les taux de salaire; g) Le montant du salaire brut; h) La nature et le montant de chacune des retenues opérées; i) Le montant du salaire net.Si le paiement est effectué par chèque, le bulletin de paie peut être le talon du chèque.15.Jours fériés: Les jours suivants sont des jours fériés chômés: le Jour de l'An, la St-Jean Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail et le Jour de Noël.16.Système d'enregistrement de travail: Tout employeur doit tenir un système d'enregistrement où sont indiqués à l'encre, au crayon indélébile, par impression ou par perforation, pour chaque période de travail et pour chaque salarié à son emploi: 10.Paid Vacations: Ordinance No.3, 1972 and amendments of the Minimum Wage Commission applies to employers and employees governed by this ordinance.11.Minimum Wage: The employee governed by this ordinance is entitled to the minimum wage rate established in Appendix A, according to his occupation.12.Overtime Hours; Overtime hours are paid at one and a half time the rate established by the ordinance.Hours worked on general holidays are paid at twice the rate established in the ordinance.REGULATIONS 13.Mode of Frequency of Payment: Wages shall be paid in full, in cash or by cheque at par no later than Friday each week Should Friday be a general holiday, wages shall be paid to the employer on Thursday.14.Earnings Statement: The employer shall remit to each employee, with each payment of wages, an earnings statement which includes the following items: (a) the employer's name; (b) the employee's family and given names; (c) the date of payment and the work period corresponding thereto; (d) the total hours worked; (e) the number of overtime hours worked; (f ) the wage rate or rates; (g) the gross amount of wages; (h) the nature and amount of deductions; (i) the net amount of wages.If payment is made by cheque, the earnings statement may be the cheque stub.15.General Holidays: The following days are paid general holidays: New Year's Day, St.John the Baptist Day, Canada Day, Labour Day and Christmas Day.16.Work Record System: For each work period and for each employee in his employ, every employer shall keep a record system in which shall be recorded in ink, in indelibile pencil, in print or perforation: 3842 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE, June 23.1976.Vol.108.No.28 Part 2 a) Ses nom, prénom, adresse, numéro d'assurance sociale; b) Sa fonction; c) Sa date d'entrée au service de l'employeur; d) La période de paie; e) Le total de ses heures de travail; f ) Ses heures supplémentaires; g) Le taux de son salaire; h) Le salaire gagné et les avances payées; i) Les déductions faites; j) Le montant remis au salarié; k) Tous les autres renseignements exigés par l'ordonnance 3-1972 et modifications ou règlements de la Commission du salaire minimum.17.Lieu de la tenue et de la conservation du système d'enregistrement: Le système d'enregistrement doit être tenu dans la province à l'établissement de l'employeur.Dans le cas de multiples établissements, ce système doit être tenu à chaque établissement pour les salariés qui en relèvent.Cependant, lorsque le traitement de la paie se fait au bureau principal ou par mécanographie, la Commission peut accorder une dispense aux conditions qu'elle détermine par résolution.Le système se rapportant à une année doit être conservé durant une période de trois (3) ans.18.Rapport écrit: Tout employeur doit transmettre à la Commission sur demande, un rapport écrit donnant les renseignements qui.tel que ci-haut décrété, doivent être consignés au système d'enregistrement.19.A f tic huge: Tout employeur doit afficher et tenir affichés à la vue de ses salariés, tous règlements, résolutions, ordonnances ou documents qui lui sont transmis à cette fin par la Commission.20.Ordonnance no 13, 1971 abolie et remplacée: L'ordonnance no 13, 1971 travaux publics adoptée par la Commission du salaire minimum le 1er juin 1971 et approuvée par l'arrêté en conseil no 2193 et publiée dans la Gazette officielle du Québec du 26 juin 1971 et les modifications suivantes; arrêté en conseil numéro 679-72 publié dans la Gazette officielle du Québec du 27 avril 1972 et l'arrêté en conseil numéro 1439-72 publié dans la Gazette officielle du Québec du 27 mai 1972 sont abolis et remplacés par cette ordonnance.(a) his (her) family name, first names, address, social insurance number; (b) occupation; (c) entry date into the employer's service; (d) the pay period: (e) the total number of hours worked; (f) the overtime hours; (g) the wage rate; (h) the wages earned and the advances paid; (i) the deductions made: (j) the net amount remitted to the employee; (k) any other information required under Ordinance No.3, 1972 and amendments or regulations of the Minimum Wage Commission.17.Preservation of Records: The record system must be kept in the Province at the employer's establishment.When an employer operates several establishments, this system shall be kept in each establishment for the employees thereof.However, when the payroll is prepared at the head office or by data-processing, the Commission may grant an exception on conditions it will determine by resolution.Records covering a given year must be kept for a three-year period.18.Written Report: Every employer shall forward to the Commission on request, a written report giving the information, as required above, for the record system.19.Posting: Every employer must post and keep posted in a conspicuous place, any by-law.resolution, ordinance or documents supplied for such purpose by the Commission.20.Ordinance No.13, 1971 is abrogated and replaced: Ordinance No.13.1971.Public Works, adopted by the Minimum Wage Commission on June I, 1971, approved by Order in Council No.2193 and published in the Québec Official Gazette of June 26, 1971 and the following amendments: Order in Council No.679-72, published in the Québec Official Gazette of April 27, 1972, and Order in Council No.1439-72, published in the Québec Official Gazette of May 27, 1972 are abrogated and replaced by this ordinance. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.108e année.N\" 28 3843 21.Entrée en vigueur: La présente ordonnance entre en 21.Enforcement: This ordinance comes into force as Fait à Québec, le 28 mai 1976.Signed at Québec, this 28th day of May 1976.Le président.Claire Kirkland-Gasgrain.Claire Kirkland-Casgrain.President.Le secrétaire général.Paul De La Durantaye.Paul De La Durantaye.Secretary-General.ANNEXE A/SCHEDULE A Taux minimum de salaire Minima wage rates Boutefeu (avec certificat) / Linstock (with certificate).$ 4.46 Boutoir avec équipements, conducteur / Bulldozer with all attachments, driver .4.58 Boutoir, conducteur à la semaine / Bulldozer driver per week .193.16 Charpentier, menuisier / Carpenter & joiner .4.71 Compresseur, conducteur (tous genres) à l'heure / Compressor operator (all kinds) per hour.4.56 Bétonnière malaxeur (voirie) conducteur à l'heure / Concret mixer operator (stationary).4.49 Conducteur de camion à l'heure / Truck driver by the hour.4.25 Conducteur de camion à la semaine / Truck driver per week.170.74 Conducteur de véhicule lourds (tous terrains) à l'heure / Driver, operator of heavy véhicules (off highways) per hour .4.41 Cuisinier (aide) à la semaine / Cook's helper per week.128.59 Cuisinier (de 25 à 100 personnes) à la semaine / Cook (from 25 to 100 persons) per week.148.11 Ferrailleur / Reinforcing Steel.Setter .4.55 Foreur / Driller.4.40 Gardien (60 heures) / Watchman (60 hours).2.87 Gardien à la semaine / Watchman (per week) .145.27 Graisseur et huileur / Oiler .3.96 Manoeuvre / Labour man.3.96 Mécanicien Ire classe / Mechanic 1st class.4.63 Mécanicien 2e classe / Mechanic 2nd class.4.40 Niveleuse automotrice, conducteur / Powder grader operator .4.58 Niveleuse automotrice, conducteur à la semaine / Powder grader operator (per week).196.22 Pelles mécaniques (tous genres) conducteur paloder, pipeline / Mechanical sheval (all kinds) operator.4.61 Pelles mécaniques (tous genres), conducteur à la semaine / Mechanical sheval of all kinds, operator paloder pipeline per week.193.95 Signaleur de trafic / Traffic signaller.3.96 Soudeur / Welder .4.66 1127-0 i i ( I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.108e année.N\" 28 3845 A.C.1804-76, 19 mai 1976 Règ.76-270, 21 mai 1976 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (1969, c.58) LOI DES PARCS PROVINCIAUX (S.R.Q.1964, c.201) Chasse à l'orignal dans certains parcs et réserves Présent: Le lieuienant-gouvemeur en conseil.Concernant le règlement relatif à une chasse à l'orignal dans les parcs des Laurentides et du Mont-Tremblant, ainsi que dans les réserves suivantes: La Vérendrye, Matane.Saint-Maurice.Portneuf, Dunière, Mastigou-che et Haute-Mauricie.Attendu Qu'il y a lieu d'apporter certaines modifications à la réglementation actuelle concernant une chasse à l'orignal dans les parcs des Laurentides et du Mont-Tremblant, ainsi que dans les réserves suivantes: La Vérendrye, Matane, Saint-Maurice, Portneuf, Dunière.Mas-tigouche et Haute-Mauricie: It.est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche: Que le règlement relatif à une chasse à l'orignal dans les parcs des Laurentides et du Mont-Tremblant, ainsi que dans les réserves suivantes: La Vérendrye, Matane, Saint-Maurice, Portneuf, Dunière, Mastigouche et Haute-Mauricie, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté.Que l'arrêté en conseil 1624-75, du 23 avril 1975.concernant une chasse contrôlée à l'orignal dans les parcs des Laurentides et du Mont-Tremblant, ainsi que dans les réserves suivantes: La Vérendrye, Matane, Saint-Maurice.Portneuf, Dunière.Mastigouche et Haute-Mauricie, soit abrogé.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.1804-76, 19 May 1976 Reg.76-270, 21 May 1976 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (1969, c.58) PROVINCIAL PARKS ACT (R.S.Q.1964, c.201) Moose hunting in certain parks and reserves Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the Regulation respecting moose hunting in the Laurentides and Mont-Tremblant parks, and in the following reserves: La Vérendrye.Matane.St.Maurice, Portneuf.Dunière, Mastigouche and Haute-Mauricie.Whereas it is expedient to amend the existing regulations respecting moose hunting in the Laurentides and Mont-Tremblant parks, and in the following reserves: La Vérendrye.Matane.St.Maurice.Portneuf.Dunière.Mastigouche and Haute-Mauricie: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism.Fish and Game: That the Regulation respecting moose hunting in the Laurentides and Mont-Tremblant parks, and in the following reserves: La Vérendrye, Matane.St.Maurice.Portneuf, Dunière.Mastigouche and Haute-Mauricie, a copy of which is annexed to this Order in Council, be made.That Order in Council 1624-75 dated 23 April 1975 respecting controlled moose hunting in the Laurentides and Mont-Tremblant parks and in the reserves of La Vérendrye.Matane.St.Maurice.Portneuf.Dunière.Mastigouche and Haute-Mauricie, be revoked.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council. 3846 QL EBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.IPS.No.28 Pari 2 Règlement relatif à une chasse à l'orignal dans les parcs des Laurentides et du Mont-Tremblant, ainsi que dans les réserves suivantes: La Vérendrye, Matane, Saint-Maurice, Portneuf, Dunière, Mastigouche et Haute-Mauricie Loi de la Conservation de la Faune (1969, c.58, am.1970, c.49 et 1971, c.60, a.77 a.*, c./etr) Loi des Parcs Provinciaux (S.R.Q., 1964, c.201, am.1971, c.59, a.9) I.Définitions: Dans le présent règlement, à moins que le contexte indique un sens différent, les mots et expressions suivants signifient: a) «groupe»; réunion de 2 ou 3 chasseurs dont l'un est le chef du groupe.b) «Chef de groupe»; chasseur qui s'inscrit au tirage au sort.c) «personne résidante du Québec»; personne ayant demeuré dans le Québec durant les 12 mois consécutifs précédant immédiatement sa demande d'inscription, les membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada cantonnés au Québec, et les personnes en poste à l'étranger pour le compte du gouvernement du Canada ou du Québec ou l'une de leurs agences et qui résidaient ordinairement au Québec.'i.Périodes: Une chasse à l'orignal est autorisée aux dates ci-après indiquées: a) Réserve La Vérendrye Du 18 sept, au 17 oct.b) Parc du Mont-Tremblant Du 18 sept, au 17 oct.c) Réserve Mastigouche Du I8sept.au 8 oct.d) Réserve Haute-Mauricie Du 25 sept, au 17 oct.e) Réserve St-Maurice Du 18 sept, au 8 oct.f) Réserve Portneuf g) Parc des Laurentides (Secteur Kiskissink) h) Parc des Laurentides (Secteur central) i) Réserve Matane j) Réserve Dunière Du 18 sept, au 17 oct.Du 18 sept, au 17 oct.Du 18 sept, au 17 oct.Du 18 sept, au 18 oct.Du 19 sept, au 14 oct.Regulation respecting moose hunting in the Laurentides and Mont-Tremblant parks and in the following reserves: La Vérendrye, Matane, St.Maurice, Portneuf, Dunière, Mastigouche and Haute-Mauricie Wild-Life Conservation Act (1969, c.58, am.1970, c.49 and 1971, c.60, s.77 a, b, c./and r) Provincial Parks Act (R.S.Q., 1964, c.201, am.1971, c.59, s.9) I.Definitions: In this Regulation, unless the context indicates otherwise, the following words and expressions mean: (a) \"party\": group of 2 or 3 hunters one of whom is the leader of the party; (b) \"leader of a party\": hunter who registers for the drawing of lots; (c) \"Québec resident\": a person who has resided in the Province of Québec for 12 consecutive months immediately preceding his application for registration, members of the Canadian Armed Forces and of the Royal Canadian Mounted Police based in Québec and persons stationed in a foreign country on behalf of the Government of Canada or Québec or one their bodies and who usually resided in the Province of Québec.2.Periods: Moose hunting lowing dates: (a) La Vérendrye Reserve: (b) Mont-Tremblant Park: (c) Mastigouche Reserve: (d) Haute-Mauricie Reserve: (e) St.Maurice Reserve: (f) Portneuf Reserve: (g) Laurentides Park (Kiskissink Sector): (h) Laurentides Park (Central Sector): (i) Matane Reserve: (j) Dunière Reserve: is authorized on the fol- From 18 Sept.to 17 Oct.From 18 Sept.to 17 Oct.From 18 Sept.to 8 Oct.From 25 Sept.to 17 Oct.From 18 Sept.to 8 Oct.From 18 Sept.to 17 Oct.From 18 Sept.to 17 Oct.From 18 Sept.to 17 Oct.From 18 Sept.to 18 Oct.From 19 Sept.to 14 Oct. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.108e année, N° 28 3847 3.Limite de prises: Sauf dans la réserve de la Haute-Mauricie où il est permis de tuer un orignal (mâle, femelle ou jeune) par chasseur, nul groupe de chasseurs ne peut abattre plus d'un orignal (mâle, femelle ou jeune).4.Prohibition de chasse: Toute chasse autre que celle de l'orignal est interdite dans ces parcs et réserves pendant les périodes mentionnées à l'article 2, à l'exception de: a) la réserve de la Haute-Mauricie où les chasseurs peuvent également abattre un ours et chasser le petit gibier dans la zone qui leur est affectée en se conformant à la réglementation existante concernant la chasse au petit gibier; b) la réserve de La Vérendrye où chaque groupe peut, en outre, tuer un ours.5.Circulation: Dans les secteurs des parcs et des réserves où se pratique une chasse à l'orignal, la circulation au moyen d'un véhicule n'est permise qu'entre 10 heures et 15 heures, et qu'entre 19 heures et 22 heures; cette limitation ne s'applique pas aux employés exécutant des travaux à l'intérieur de ces parcs et réserves et agissant dans l'exercice de leurs fonctions.6.Permis: Tout chasseur doit, en outre du permis provincial de chasse à l'orignal, être détenteur du permis de séjour délivré au poste de contrôle de chacun des parcs ou réserves.7.Coût des permis de séjour et leurs périodes de validité: Le coût des permis de séjour et la durée de validité sont les suivants: 3.Game limit: Except in the Haute-Mauricie Reserve where the killing of one moose (male, female or young) per hunter is permitted, the killing of more than one moose (male, female or young) per party of hunters is prohibited.4.Prohibited hunting: Any hunting other than that of moose is prohibited in these parks and reserves during the periods mentioned in section 2, with the exception of: (a) the Haute-Mauricie Reserve where hunters may also kill one bear and hunt small game in the zone assigned to them in conforming with the existing regulations respecting the hunting of small game; (b) the La Vérendrye Reserve where each party may, in addition, kill one bear.5.Travel: In the sectors of parks and reserves where moose hunting is authorized, travel by means of a vehicle is permitted only between 10:00 a.m.and 3:00 p.m.and between 7:00 p.m.and 10:00 p.m.; such limitation does not apply to employees working in such parks and reserves and acting in the performance of their duties.6.Licences: In addition to the provincial licence for hunting moose, all hunters must hold a stay permit issued at control stations in each park or reserve.7.Stay permit fees and periods of validity: The stay permit fees and their periods of validity are as follows: Période de validité Period of validity a) Réserve La Vérendrye / La Vérendrye Resen'e.4 jours / days b) Parc du Mont-Tremblant / Mont-Tremblant Park.4 jours / days c) Réserve Mastigouche / Mastigouche Resen'e.6 jours / days d) Réserve Haute-Mauricie / Haute-Mauricie Resen'e.7 jours / days e) Réserve St-Maurice / St.Maurice Resen'e.6 jours / days f ) Réserve Portneuf / Portneuf Resen'e.5 jours / days g) Parc des Laurentides (secteur Kiskissink) / Laurentides Park 5 jours / days (Kiskissink Sector) h) Parc des Laurentides (secteur Central) / Laurentides Park 4 jours / days (Central Sector) i) Réserve Matane / Matane Resen'e .4 jours / days j) Réserve Dunière / Dunière Reserve .5 jours / days Composition des groupes Composition of parties 2 2 3 3 3 3 3 2 3 Coût par groupe Fee per party $250 250 144 60 144 165 165 280 280 120 3848 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 Pari 2 Les permis visés aux paragraphes a et b comprennent, en plus du privilège de chasse, les services d'un guide par groupe de chasseurs.Les permis visés aux paragraphes c, d.e et j comprennent le privilège de chasse seulement.Les permis visés aux paragraphes f et g comprennent, en plus du privilège de chasse, l'hébergement.Les permis visés aux paragraphes h et i comprennent, en plus du droit d'accès à la chasse, les services d'un guide par groupe de chasseurs et l'hébergement.8.Dépôt: Après le tirage, les chefs de groupe choisis doivent verser un acompte équivalent au coût pour 1 chasseur, dans les quinze jours ( 15) jours suivant l'avis adressé à cette fin.9.Éligibilité: Toute personne résidante du Québec, âgée d'au moins 16 ans, détentrice du certificat du chasseur, est eligible au tirage.1 O.Inscription: Toute inscription doit se faire sur une formule fournie à cette fin par le Ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche et seul un chef de groupe est admis à présenter une formule d'inscription.La formule d'inscription est décrite à l'annexe «A».The permits contemplated in paragraphs a and b include, in addition to hunting privileges, the services of a guide for each party of hunters.The permits contemplated in paragraphs c.d.e and j include hunting privileges only.The permits contemplated in paragraphs / and g include, in addition to hunting privileges, accommodation.The permits contemplated in paragraphs h and i include, in addition to the right of access for hunting, the services of a guide for each party of hunters and accommodation.8.Deposit: After the drawing of lots, leaders of parties selected must pay a deposit equal to the fee for 1 hunter within fifteen (15) days following the notice sent for such purpose.9.Eligibility: Every Québec resident of at least 16 years of age who holds a hunter's certificate is eligible for the draw.10.Registration: Every registration must be made on a form provided for such purpose by the Department of Tourism, Fish and Game and only the leader of a party shall be entitled to submit a registration form.The said form is described in Schedule A. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 juin 1976, I08e année.N\" 28 3849 ÉCRIRE EN LETTRES MOULÉES N écrivez pas ic\t1| 1\t6 No certilicat du chasseur I I I I I-L Age _l_ 14 Non 16 Prénom -i-1-1-1\u2014_i_i_i_i_i_i_i_i_i_i_I_1_I_I_I_i_ DATE No i i i i i 1\ti i i\tRue I I i 1 I I i\tKfey.y app Wxkmu x i i i i i i i i j__i_\t \t\t\t\t Ville i i i i i i\t¦ i i\tî i i i i i i\t\t1 i i i i i i i t i 7\t\t\t\t Comte '.1 1 1 1 1 F\t\t\ti i i\tCode postal i l i i 1 i I I i l 37\t\t\t\t Téléphone rés.\ti i\tiil iii\tbur\t¦ i 1 i i 1 i i i \t\t67\t\t \t\tSIGNATURE\t\t \t0001\tLAVÊRENDRYE \t0002\tMT-TREMBLANT \t0003\tMASTIGOUCHE \t0004\tHAUTE-MAURICIE \t0005\tST-MAURICE \t0006\tPORTNEUF \t0007\tKISKISSINK \t0008\tLAURENTIDE CENTRE \t0009\tMATANE \t0010\tDUNIERE 74\t\t HAUTE-MAURICIE SEULEMENT Veuillez indiquer le genre d équipement que vous utiliserez véhicule \u2014_ Tente \u2014_ Roulotte \u2014.Genre d embarcation \u2014.Moteur \u2014_ Choix de zone de chasse \u2014 Zones accessibles par voies terrestres 1o _ 2o_ \u2014 Zones accessibles par avion seulement 3850 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 Pan 2 WRITE IN BLOCK LETTERS Do not write hen\t 1\t Hunter's certificate No.J-L I I I Age I_ 14 Name\t\t'iii'\tGiven name ¦ ¦ ' » '_i_i_ 16\t\t\t No.i i i i i iii\ti i i i i i i i i\t1 l 1 i l\tApt.i i i i i i i 46\t\t\t City/Town i i i i i i.iiii.i i i i i\t\t\t 7\t\t\t County i i i i i i i i\t1 1 1 I 1 1 1 JB It\tII 1 1 1\tPostal Code i 1 i i i i i 37 Telephone Res.\t.1 .\tOff.\t_1_1_\t.1 .\t67\t\t\t DATE SIGNATURE \tOOOl\tLAVERENDRYE \t0002\tMT-TREMBLANT \t0003\tMASTIGOUCHE \t0004\tHAUTE-MAURICIE \tooos\tST-MAURICE \t0006\tPORTNEUF \t000 7\tKISKISSINK \t0008\tLAURENTIDE CENTRE \t0009\tMATANE \t0010\tDUNIERE 74\t\t HAUTE-MAURICIE ONLY Please indicate the type of equipment that you will use Vehicle Tent- Trailer\u2014 Type ot boat\u2014 Motor- Choice of hunting zone \u2014 Zones accessible by land 1-._ 2.\u2014 Zones accessible by aircraft only Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 juin 1976.108e année.N° 28 3851 11.La présentation par une même personne de plus d'une formule d'inscription emporte automatiquement l'annulation de son droit de participation au tirage et à la chasse et toute formule incomplète sera rejetée.I 2.Composition d'un groupe: Sauf pour les réserves de la Haute-Maurice.Mastigouche.Saint-Maurice.Portneuf.Laurentides (secteur Kiskissink) et Dunière où un chef de groupe doit être accompagné de deux (2) chasseurs, tout chef de groupe doit se faire accompagner d'un ( 1 ) chasseur.I 3.Choix des groupes de chasseurs et dates de séjour: Le choix des groupes de chasseurs de même que les dates de séjour sont faits à l'aide d'un ordinateur électronique par le centre de traitement électronique des données du gouvernement du Québec.¦ 4.Attribution des secteurs de chasse: L'attribution des secteurs de chasse est également faite au moyen d'un ordinateur électronique, excepté pour la Haute-Mauricie où.tenant compte des disponibilités, le secteur choisi par le chasseur lui est octroyé, sauf dans le cas du chasseur non familier avec ce territoire à qui le secteur est fixé par un agent au poste de contrôle.Dans le parc de la Vérendrye, les zones de chasse seront tirées au sort par les chasseurs à leur arrivée au parc.1 5.Logement: Exception faite des parcs et réserves où l'hébergement est inclus dans le coût du permis, les chasseurs doivent pourvoir à leur gîte de même qu'à celui de leur guide.Les chasseurs qui font défaut de pourvoir à un gîte adéquat à leur guide obligatoire, ne peuvent chasser.16.Engins de chasse prohibés: Ceux mentionnés dans le Règlement concernant les engins de chasse dont l'usage est prohibé, A.C.1494-74.du 24 avril 1974.1 7.Chasse et séjour prohibés: Nul ne peut chasser ou séjourner dans un endroit autre et en dehors des périodes indiqués sur le permis.1 8.Contrôle: Tout chasseur, au terme de son séjour, doit se présenter au poste de contrôle du parc ou de la réserve où il a chassé.1 9.Étude biologique: Tout chasseur qui a abattu un orignal doit en faire inspecter la carcasse au poste de contrôle.Certaines parties de la carcasse peuvent être prélevées pour fins d'étude.L'inspection des orignaux peut se faire à l'endroit désigné pour chacun des parcs et des réserves entre 8.00 heure et 20.00 heure.L'article 18 et le premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas à la réserve de la Haute-Mauricie.11.A person who registers more than once shall automatically forfeit his right to take pan in the draw and [he hunt and every incomplete form shall be rejected.I 2.Composition of a party: Except in the Haute-Mauricie.Mastigouche.St.Maurice.Portneuf, Laurentides (Kiskissink Sector) and Dunière reserves where the leader of a party must be accompanied by two (2) hunters, every leader of a party must be accompanied by one ( I ) hunter.I 3.Selection of hunting parties and dates of stay: The selection of hunting parties and of the dates of stay are made by electronic computer by the centre de traitement électronique des données du gouvernement du Québec.14.Assignment of hunting sectors: Hunting sectors are also assigned by electronic computer except for the Haute-Mauricie reserve where the sector chosen by the hunter is granted him according to its availability; however, if the hunter is not familiar with thai territory, a sector is assigned him by an agent at the control station.In La Vérendrye Park, hunting zones shall be drawn by lot by the hunters upon their arrival at the park.I 5.Accommodation: With the exception of parks and reserves where the accommodation is included in the permit fee.hunters must provide for their own shelter and that of their guide.Hunters who fail to provide adequate shelter lor their obligatory guide shall not be permitted to hum.16.Prohibited hunting gear: Those indicated in the Regulation respecting the prohibition of the use of certain hunting gear.O.C.1494-74 dated 24 April 1974.1 7.Prohibited hunting and stay: No person shall hunt or stay other than at the place and on the dales indicated on his licence.I 8.Control: At the end of his stay, every hunter must repon to the control station of the park or reserve where he has been hunting.19.Biological study: Every hunter who has killed a moose must have the carcass inspected at the control station where certain parts may be confiscated for study.Inspection of the moose killed may be made at the place designated for each park and reserve between 8:00 a.m.and 8:00 p.m.Section 18 and the first paragraph of this section do not apply to the Haute-Mauricie Reserve. 3852 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE, June 23.1976.Vol.108.No.28 Pan 2 20.Désistement: L'incapacité d'un chef de groupe de se prévaloir de son droit de chasse entraine l'annulation de ce droit et il ne peut être remplacé.21.L'incapacité d'un compagnon oblige le chef de groupe à se choisir un autre compagnon ou à se désister.22.Remboursement du dépôt: Suite à un désistement, le désistant est remboursé du montant versé en dépôt, si le Ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche en est avisé dans les quinze (15) jours précédant la date fixée du séjour.23.Liste d'attente: Les groupes inscrits à la liste de priorité d'attente constituée lors du tirage sont appelés à tour de rôle pour prendre la place des groupes qui se désistent.24.Restriction: Les territoires sous bail de droits de chasse et les terrrains privés à l'intérieur des limites de la réserve de la Haute-Mauricie ne sont pas assujettis aux prescriptions du présent règlement.25.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa deuxième publication dans la Gazelle officielle du Québec.20.Withdrawal: If the leader of a party is unable to take pan in the hunt he shall forfeit his right to hunt and shall not be replaced.21.If a companion is unable to hunt, the leader of the party must either choose another companion or withdraw.22.Reimbursement of deposit: Every person who withdraws must, in order to obtain reimbursement of his deposit, notify the Department of Tourism, Fish and Game of such withdrawal within fifteen (15) days prior to the date fixed for the commencement of his stay.23.Waiting list: The parties entered on the priority waiting list made at the time of the draw shall be called in turn to replace those parties that have withdrawn.24.Restriction: Territories leased for hunting rights and private lands within the limits of the Haute-Mauricie Reserve are not subject to the provisions of this Regulation.25.This Regulation shall come into force on the date of its second publication in the Québec Official Gazelle.1I1I-A-26-2-0 111 l-A-26-2-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 juin 1976.108e année.N\" 28 3853' A.C.1937-76, 2 juin 1976 Règ.76-291, 4 juin 1976 LOI DE L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE (1970, c.17) Contrats du gouvernement \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un « Règlement modifiant de nouveau le règlement AF-I concernant les contrats du gouvernement ».Attendu que le gouvernement, suite à l'implantation du budget par programme, procède à l'égard de certains programmes à l'expérimentation d'un nouveau mode de gestion financière fondé sur la conformité des dépenses à la programmation budgétaire, en remplacement du mode actuel qui requiert l'approbation du Conseil du trésor préalablement à l'octroi de certains contrats: Attendu Qu'il y a lieu d'étendre cette expérimentation aux programmes 4 (Inventaires et recherches) et 5 (Contrôle de la ressource eau et de ses usages) du ministère des Richesses naturelles: Attendu qu' il y a lieu à cette fin de suspendre, pour la période du 2 juin 1976 au 31 mars 1977.certaines dispositions du règlement AF-1 en ce qui a trait aux contrats octroyés dans le cadre de ces programmes et de les remplacer par d'autres dispositions spécifiques à ces programmes; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du président du Conseil du trésor et ministre des Finances: Que soit approuvé le «Règlement modifiant de nouveau le règlement A-l concernant les contrats du gouvernement», ci-joint; Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Guy Coulombe.O.C.1937-76, 2 June 1976 Reg.76-291, 4 June 1976 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT (1970.c.17) Government contracts \u2014 Amendments Present: The Lieutenant-Governor in Council Concerning a \"Regulation further amending Regulation AF-1 respecting government contracts\".Whereas the government, following the adoption of the budget by programme method, is experimenting, with respect to certain programmes, with a new method of financial management based on the conformity of expenditures to budgetary programming, as a replacement for the present method which requires the approval of the Treasury Board prior to the awarding of certain contracts; Whereas it is expedient to extend this experiment to Programmes 4 (Surveys and Research) and 5 (Water Resources and Utilization Control) of the Department of Natural Resources; Whereas it is expedient for such purpose to suspend certain provisions of Regulation AF-I for the period extending from 2 June 1976 to 31 March 1977 with respect to contracts granted within the framework of these programmes and to replace them by other provisions particular to such programmes: It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Chairman of the Treasury Board and Minister of Finance: That the \"Regulation further amending Regulation AF-1 concerning government contracts\", a copy of which is annexed hereto, be approved.That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Règlement modifiant de nouveau le règlement AF-1 concernant les contrats du gouvernement 1.Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 49 de la Loi de l'administration financière (1970.c.17).2.Le règlement AF-1 concernant les contrats du gouvernement est modifié en y ajoutant la section suivante: Regulation further amending Regulation AF-1 concerning government contracts 1.This Regulation is made under section 49 of the Financial Administration Act (1970.c.17).2.Regulation AF-1 concerning government contracts is amended by adding the following Division: 3854 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 Part 2 SECTION XI Certains contrais conclus par le ministère des Richesses naturelles.43.Dans la présente section, on entend par «programmation budgétaire »: un document du Conseil du trésor approuvant une répartition par activités ou par projets de l'enveloppe budgétaire d'un programme.44.Pour la péride du 2 juin 1976 au 31 mars 1977.les articles 4, 6.20 et 23 ne s'appliquent pas aux contrats conclus par le ministère des Richesses naturelles et payés à même les crédits affectés aux programmes 4 (Inventaires et recherches) et 5 (Contrôle de la ressource eau et de ses usages) de ce ministère conformément à la Loi des subsides.Pendant cette période, les dispositions suivantes s'appliquent à ces contrats: a) un contrat de construction ne peut être conclu sans l'autorisation expresse du Conseil du trésor, à moins que: i) le montant payable en vertu du contrat ne soit inférieur à $25,000 ou supérieur à $5,000,000 et que le ministère ne certifie que ce contrat s'applique à une activité ou à un projet prévu dans la programmation budgétaire: ou que ii) ce montant ne soit de $25,000 ou plus, qu'au moins deux soumissions publiques jugées conformes n'aient été obtenues dont la plus basse ait été acceptée et que le ministère ne certifie que ce contrat s'applique à une activité ou à un projet prévu dans la programmation budgétaire; b) aucun supplément ne doit être payé en vertu d'un contrat de construction en sus du montant qui y est stipulé sans l'approbation du Conseil du trésor, à moins qu'il ne s'agisse d'un supplément inférieur à 10% du montant du contrat ou que le coût total du contrat et du supplément ne soit inférieur à $150.000, et que le ministère ne certifie qu'il s'agit d'un supplément à un contrat qui s'applique à une activité ou à un projet prévu dans la programmation budgétaire; c) aucun contrat de services ne peut être conclu sans l'autorisation expresse du Conseil du trésor.Toutefois, cette autorisation n'est pas requise: i) lorsqu'il s'agit de services professionnels rémunérés de la façon déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil ou le Conseil du trésor, à la condition que le montant payable en vertu du contrat soit inférieur à $100,000 et que le ministère certifie que ces services s'appliquent à une activité ou à un projet prévu dans la programmation budgétaire; division xi Certain contracts made by the Department of Natural Resources.43.In this Division, the expression \"budgetary programming\" means a document of the Treasury Board approving an apportionment of the budgetary package of a programme by activities or by projects.44.For the period extending from 2 June 1976 to 31 March 1977.sections 4, 6.20 and 23 shall not apply to contracts made by the Department of Natural Resources and payable out of the appropriations allocated for Programmes 4 (Surveys and Research) and 5 (Water Resources and Utilization Control) of that Department in accordance with the Appropriation Act.During the said period, the following provisions shall apply to such contracts: (a) no construction contract shall be made without the express authorization of the Treasury Board, unless: (i) the amount payable in virtue of the contract is less than $25,000 or more than $5,000,000 and the Department certifies that such contract applies loan activity or project provided for in the budgetary programming; or (ii) such amount is $25,000 or over, and ai least two public tenders deemed to comply have been obtained and the lowest has been accepted and the Department certifies that such contract applies to an activity or project provided for in the budgetary programming; (b) no additional payment shall be made in virtue of a construction contract in excess of the amount stipulated therein without the approval of the Treasury Board, except in the case of an additional payment of less than 10% of the amount of the contract or where the total cost of the contract and the additional payment is less than $150,000, and the Department certifies thai it is supplementary to a contract which applies to an activity or project provided for in the budgetary programming; (c) no contract for services may be made without the express authorization of the Treasury Board.This authorization shall not, however, be required: (i) in the case of professional services remunerated in the manner determined by the Lieutenant-Governor in Council or the Treasury Board, provided that the amount payable in virtue of the contract is less than $100.000 and the Department certifies that such services apply to an activity or project provided for in the budgetary programming: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.108e année.N\" 28 3855 ii) lorsqu'il s'agit de louage de matériel, avec ou sans un conducteur, ne devant pas servir directement ou accessoirement à l'exécution de travaux de construction, à la condition que les tarifs de location soient conformes aux tarifs du répertoire du Service général des achats et que le ministère certifie que ce louage s'applique à une activité ou à un projet prévu dans la programmation budgétaire; iii) lorsqu'il s'agit de louage ou d'affrètement de véhicules, vaisseaux ou avions, à la condition que les tarifs de location soient conformes aux tarifs du répertoire du Service général des achats ou, le cas échéant, aux tarifs prescrits par la Commission des transports et que le ministère certifie que ce louage ou affrètement s'applique à une activité ou à un projet prévu dans la programmation budgétaire: iv) lorsqu'il s'agit de services en informatique, à la condition que le montant payable en vertu du contrat soit inférieur à $5.000; v) dans les autres cas non prévus aux sous-paragraphes i.ii.iii et iv, lorsque le montant payable en vertu du contrat est inférieur à $25,000 ou, lorsque le montant payable est de $25.000 ou plus, à la condition qu'au moins trois soumissions jugées conformes aient été obtenues dont la plus basse ait été acceptée; d) aucun supplément ne doit être payé en vertu d'un contrat de services en sus du montant qui y est stipulé sans l'approbation du Conseil du trésor, à moins qu'il ne s'agisse d'un supplément inférieur à 10% du montant du contrat ou que le coût total du contrat et du supplément ne soit inférieur à $25,000 et que le ministère ne certifie qu'il s'agit d'un supplément à un contrat qui s'applique à une activité ou à un projet prévu dans la programmation budgétaire.3.Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1976.1126-0 (ii) in the case of leasing of equipment, with or without a driver, not to be used directly or acces-sorily in the carrying out of construction work, provided that the rental tariffs comply with the tariffs in the table of the General Purchasing Service and the Department certifies that such leasing applies to an activity or project provided for in the budgetary programming; (iii) in the case of the leasing or chartering of vehicles, ships or aircraft, provided that the rental tariffs comply with the tariffs in the table of the General Purchasing Service or.where applicable, with the tariffs prescribed by the Transport Commission, and the Department certifies that such leasing or chartering applies to an activity or project provided for in the budgetary programming; (iv) in the case of data processing services, provided that the amount payable in virtue of the contract is less than $5,000; (v) in all other cases not provided for in subparagraphs i, ii, iii and iv, where the amount payable in virtue of the contract is less than $25,000 or.where the amount payable is $25.000 or over, provided that at least three tenders deemed to comply have been obtained and the lowest has been accepted; (b) no additional payment shall be made in virtue of a contract for services in excess of the amount stipulated therein without the approval of the Treasury Board, except in the case of an additional payment of less that 10% of the amount of the contract or where the total cost of the contract and the additional payment is less than $25.000.and the Department certifies that it is supplementary to a contract which applies to an activity or project provided for in the budgetary programming.3.This Regulation shall come into force on 2 June 1976.1126-0 I I I Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.108e année.N\" 28 3857 A.C.1938-76, 2 juin 1976 Règ.76-292, 4 juin 1976 LOI DE L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE (1970.c.17) Contrats du gouvernement \u2014 Modifications Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant un (.Règlement modifiant de nouveau le règlement AF-1 concernant les contrats du gouvernement.Attendu que l'article 49 de la Loi de l'administration financière (1970.c.17) donne au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de faire des règlements touchant les conditions des contrats faits au nom du gouvernement et de déterminer en quels cas ces contrats sont soumis à l'approbation soit du lieutenant-gouverneur en conseil, soit du Conseil du trésor: Attendu Qu'en vertu dudit article le règlement AF-1 concernant les contrats du gouvernement a été adopté par l'arrêté en conseil 1041 du 19 mars 1971 et modifié par des règlements adoptés par les arrêtés en conseil 3515 du 13 octobre 1971, 3621-74 du 11 septembre 1974.2773-75 du 9 juillet 1975.380-76 du 11 février 1976 et 1005-76 du 24 mars 1976; Attendu que pour des raisons d'efficacité administrative, les mêmes règlements doivent s'appliquer aux travaux de pose de revêtement bitumineux tant pour l'entretien des routes que pour la construction des routes; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Finances et président du Conseil du trésor: Que soit approuvé le «Règlement modifiant de nouveau le règlement AF-1 concernant les contrats du gouvernement » ci-joint; Que ce règlement soit publié dans la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.1938-76, 2 June 1976 Reg.76-292, 4 June 1976 FINANCIAL ADMINISTRATION ACT (1970.c.17) Government contracts \u2014 Amendments Presents: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning a \"Regulation further amending Regulation AF-1 concerning government contracts\".Whereas under section 49 of the Financial Administration Act (1970, c.17), the Lieutenant-Governor in Council may make regulations respecting the conditions of contracts made in the name of the government, and may determine in what cases such contracts shall be subject to approval either by the Lieutenant-Governor in Council or by the Treasury Board; Whereas pursuant to the said section.Regulation AF-1 concerning government contracts was made under Order in Council 1041 dated 19 March 1971 and amended by regulations made under Orders in Council 3515 dated 13 October 1971, 3621-74 dated 11 September 1974.2773-75 dated 9 July 1975.380-76 dated II February 1976 and 1005-76 dated 24 March 1976: Whereas for reasons of administrative efficiency, the same regulations must apply to any work that involves the laying of bituminous surfacing both for road maintenance and road construction; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Finance and Chairman of the Treasury Board: That the \"Regulation further amending Regulation AF-1 concerning government contracts\", a copy of which is annexed hereto, be approved; That this Regulation be published in the Québec Official Gazette.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Règlement modifiant de nouveau le règlement AF-1 concernant les contrats du gouvernement I.Le présent règlement est adopté en vertu de l'article 49 de la Loi de l'administration financière (1970.c.17).Regulation further amending Regulation AF-1 concerning government contracts 1.This Regulation is made under section 49 of the Financial Administration Act (1970, c.17). 3858 QUEBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 Part 2 2.Le règlemenl AF-1 concerna™ les contrats du gouvernement est modifié en y remplaçant à l'article 23b le montant de «$150,000,, par le montant de «$300.000,,.3.Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1976.2.Regulation AF-1 concerning government contracts is amended by replacing in section 23ft the amount \"$150.000\" by the amount \"$300.000\".3.This Regulation shall come into force on 2 June 1976.II26-0 1126-o Punie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.23 juin 1976.108e année.N° 28 3859 A.C.1967-76, 2 juin 1976 Règ.76-293, 4 juin 1976 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (1969.c.58) Zones de terrains enregistrés pour fins de chasse aux animaux à fourrure Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la réglementation dans les zones de terrains enregistrés pour fins de chasse aux animaux à fourrure.Attendu Qu\"il y a lieu d'apporter des modifications à la réglementation concernant les territoires loués dans les régions de terrains enregistrés pour fins de chasse aux animaux à fourrure; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du tourisme, de la chasse et de la pêche: Que le règlement concernant la réglementation dans les zones de terrains enregistrés pour fins de chasse aux animaux à fourrure, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté.Que les arrêtés en conseil 1638 du 14 juin 1967, 3633 du 27 octobre 1971 et 1494 du 24 avril 1974, concernant la chasse au castor, et 1641 du 14 juin 1967 et 3631 du 27 octobre 1971, concernant les règlements applicables sur les territoires loués dans les régions de terrains enregistrés pour fins de chasse aux animaux à fourrure, soient abrogés.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement concernant la réglementation dans les zones de terrains enregistrés pour fins de chasse aux animaux à fourrure Loi de la Conservation de la Faune (1969, c.58, a.77, p.a et x) 1.Pour pouvoir chasser les animaux à fourrure dans les zones de terrains enregistrés pour fins de chasse aux animaux à fourrure, il faut être détenteur du permis de piéger les animaux à fourrure dans les zones de terrains enregistrés pour fins de chasse aux animaux à fourrure.2.Tout détenteur d'un bail pour fins de chasse aux animaux à fourrure doit, à chaque année, transmettre au ministre un rapport détaillé du nombre d'animaux à four- O.C.1967-76, 2 June 1976 Reg.76-293, 4 June 1976 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (1969.c.58) Land zones registered for purposes of hunting fur-bearing animals Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the regulations in the land zones registered for purposes of hunting fur-bearing animals.Whereas it is expedient to amend the regulations respecting the territories leased in the lands registered for purposes of hunting fur-bearing animals; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism.Fish and Game: That the Regulation respecting the regulations in the land zones registered for purposes of hunting fur-bearing animals, annexed to this Order in Council, be made.That Orders in Council 1638 dated 14 June 1967, 3633 dated 27 October 1971 and 1494 dated 24 April 1974 respecting the hunting of beaver, amd 1641 dated 14 June 1967 and 3631 dated 27 October 1971 respecting the regulations applicable to the territories leased in the lands registered for purposes of hunting fur-bearing animals, be revoked.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council.Regulation respecting the regulations in the land zones registered for purposes of hunting fur-bearing animals Wild-life Conservation Act (1969, c.58, s.77, subpar.a and x) 1.A fur-bearing animal trapping licence for the land zones registered for purposes of hunting fur-bearing animals must be held in order to hunt fur-bearing animals in the land zones registered for purposes of hunting fur-bearing animals.2.Every holder of a lease for the hunting of fur-bearing animals must forward annually to the Minister a detailed report ol the number of fur-bearing animals captured and 3860 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 Part 2 rure capturés et un inventaire de la population du castor sur le territoire faisant l'objet du bail.3.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec.and an inventory of the beaver population on the territory which is the subject of the lease.3.This Regulation shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.II30-O I130-O Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.23 juin 1976.108e année.N° 28 A.C.1968-76, 2 juin 1976 Règ.76-294, 4 juin 1976 LOI DE LA CONSERVATION DE LA FAUNE (1969.c.58) Réserve de chasse et de pèche Sept-Ûes-Port-Cartier Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant la réserve de chasse et de pêche Sept-Îles-Port-Cartier.Attendu Qu'il y a lieu de réduire la superficie de la réserve de chasse et de pêche de Sept-îles-Port-Cartier pour assurer une meilleure administration et un contrôle efficace du territoire; Il est ordonne', en conséquence, sur la proposition du Ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche: Que le territoire décrit en annexe constitue le territoire de la réserve de chasse et de pêche de Sept-îles-Port-Cartier.Que les arrêtés en conseil numéros 1709 du 1er septembre 1965.825 du 4 mai 1966, 1630 du 28 mai 1969.2296 du 7 août 1969.3469 du 12 novembre 1969.24 du 6 janvier 1971 et 4118 du 8 décembre 1971, concernant la réserve de chasse et de pêche Sept-îles-Port-Cartier, soient abrogés.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.Règlement délimitant le territoire de la réserve de chasse et de pêche de Sept-îles-Port-Cartier Loi de la Conservation de la Faune (1969, c.58, a.77, par.r) 1.Un territoire d'environ 3113.4 milles carrés faisant partie des comtés de Saguenay et Duplessis.dont la ligne périmétrique se décrit comme suit: Partant d'un point situé à l'intersection de la limite ouest du Canton Grenier avec le parallèle de latitude 50°00'.de là, vers l'ouest suivant ledit parallèle en contournant par le sud le lac Swinard.jusqu'à la limite est de la réserve de Baie-Comeau Hauterive (limite est de la concession forestière de la Québec North Shore Paper Company.Bassin Manicouagan); de là, vers le nord-est et le nord-ouest, suivant ladite limite est de la réserve de Baie-Comeau Hauterive (limite est de la concession forestière de la Québec North Shore Paper Company, Bassin Manicouagan) jusqu'à son intersection avec le parallèle de latitude 50°30': de là, ouest, suivant ledit parallèle de latitude O.C.1968-76, 2 June 1976 Reg.76-294, 4 June 1976 WILD-LIFE CONSERVATION ACT (1969.c.58) Fish and game reserve of Sept-îles-Port-Cartier Present: The Lieutenant-Governor in Council.Concerning the fish and game reserve of Sept-îles-Port-Cartier.Whereas it is expedient that the area of the fish and game reserve of Sept-îles-Port-Cartier be reduced for the purpose of ensuring better administration and efficient control of the territory; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Tourism, Fish and Game: That the territory described in the Schedule hereto constitute the territory of the fish and game reserve of Sept-îles-Port-Cartier.That Orders in Council 1709 dated 1 September 1965, 825 dated 4 May 1966, 1630 dated 28 May 1969.2296 dated 7 August 1969, 3469 dated 12 November 1969, 24 dated 6 January 1971 and 4118 dated 8 December 1971, respecting the fish and game reserve of Sept-îles-Port-Cartier.be revoked.Guy Coulombe, Clerk of the Executive Council.Regulation delimiting the territory of the fish and game reserve of Sept-îles-Port-Cartier Wild-life Conservation Act (1969, c.58, s.77, subpar.r) 1.A territory of 3113.4 square miles, more or less, being part of the counties of Saguenay and Duplessis, the perimeter of which is described as follows: Commencing at a point situated at the intersection of the western limit of the Township of Grenier with the parallel of latitude 50°00', thence westerly along the said parallel skirting south of Swinard Lake to the eastern limit of the Baie-Comeau Hauterive Reserve (eastern boundary of the timber limits of the Québec North Shore Paper Company, Manicouagan Basin): thence northeasterly and northwesterly along the said eastern limit of the Baie-Comeau Hauterive Reserve (eastern boundary of the timber limits of the Québec North Shore Paper Company, Manicouagan Basin) to its intersection with the parallel of latitude 50°30'; thence westerly along the said parallel 3862 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 Pari 2 jusqu'à un point situé à trois (3) chaînes à l'est de la rive gauche de la rivière Toulnoustouc; de là, dans une direction générale nord, suivant une ligne parallèle et distante de trois (3) chaînes à l'est de la rive gauche de la rivière Toulnoustouc et des lacs Bouffard, Fortin et Caron, jusqu'à son intersection avec le parallèle 51°00'; de là, vers l'est, suivant ledit parallèle de latitude 5I°00'.jusqu'à un point situé à trois (3) chaînes à l'est de la rive gauche de la rivière Ste-Marguerite: de là, dans une direction générale sud-est, suivant une ligne parallèle et distante à trois (3) chaînes à l'est de la rive gauche de la rivière Ste-Marguerite, jusqu'à son intersection avec la limite nord du Canton Beauvais: de là, vers l'est puis le sud, suivant la limite nord et est du Canton Beauvais, la ligne separative des Cantons Amaud et Letellier, jusqu'à un point situé à trois (3) chaînes au nord de la limite de l'emprise de la vieille route de Clarke-City Sept-îles; de là, dans une direction généralement sud-ouest, suivant une ligne parallèle et distante à trois (3) chaînes au nord de l'emprise de la vieille route Clarke-City Sept-îles jusqu'à un point situé à dix (10) chaînes au nord de l'emprise de la route numéro 15; de là, dans une direction généralement sud-ouest, suivant une ligne parallèle et distante à dix ( 10) chaînes au nord de la route numéro 15.jusqu'à un point situé à trois (3) chaînes de la rive ouest de la rivière Ste-Marguerite; de là, dans une direction généralement nord, suivant une ligne parallèle et distante à trois (3) chaînes de la rive ouest de la rivière Ste-Marguerite, jusqu'à son intersection avec la limite nord du Canton Leneuf; de là, vers l'ouest, suivant ladite limite nord du Canton Leneuf.Vers le sud, la ligne de division des Cantons Babel et Leneuf.jusqu'à la limite nord de la ville de Port-Cartier.Vers l'ouest, la limite nord de la ville de Port-Cartier, jusqu'à la limite est du bloc H du Canton Babel; vers le nord, l'ouest et le sud, les limites est.nord et ouest dudit bloc H.jusqu'à la rive gauche de la rivière aux Rochers; dans des directions générales est et sud-est de la ligne arrière du bloc «E», jusqu'au pont de la route 15; dans des directions générales nord-ouest et ouest, la ligne arrière du bloc D et de la rive droite de la rivière aux Rochers, jusqu'à la limite ouest du Canton Babel; de là, vers le sud, la limite ouest des Cantons Babel et Grenier, jusqu'au point de départ.2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazelle officielle du Québec.of latitude to a point situated three (3) chains east of the left bank of the Toulnoustouc River; thence in a general northerly direction along a line parallel to and 3 chains east of the left bank of the Toulnoustouc River and of the left shore or Bouffard, Fortin and Caron lakes to its intersection with parallel 51°00'; thence easterly along the said parallel of latitude 5 TOO' to a point situated three (3) chains east of the left bank of Ste.Marguerite River; thence in a general southeasterly direction along a line parallel to and three (3) chains east of the left bank of Ste.Marguerite River to its intersection with the northern limit of the Township of Beauvais; thence easterly then southerly along the northern and eastern limit of the Township of Beauvais, the dividing line between the Townships of Amaud and Letellier to a point situated three (3) chains north of the limit of the right-of-way of the old Clarke-City-Sept-lles road; thence in a general southwesterly direction along a line parallel to and three (3) chains north of the right-of-way of the old Clarke-City-Sept-îles road to a point situated ten (10) chains north of the right-of-way of highway No.15; thence in a general southwesterly direction, along a line parallel to and ten (10) chains north of highway No.15 to a point situated three (3) chains from the west bank of Ste.Marguerite River; thence in a general northerly direction, along a line parallel to and three (3) chains from the west bank of Ste.Marguerite River to its intersection with the northern limit of the Township of Leneuf; thence westerly along the said northern limit of the Township of Leneuf.Southerly, the dividing line between the Townships of Babel and Leneuf to the northern limit of the City of Port-Cartier.Westerly, the northern limit of the City of Port-Cartier to the eastern limit of block H of the Township of Babel; northerly, westerly and southerly, the eastern, northern and western limit of the said block H to the left bank of the Rochers River: in general easterly and southeasterly directions of the rear line of block \"E\" to the bridge on highway 15; in general northwesterly and westerly directions, the rear line of block D and of the right bank of Rochers River, to the western limit of the Township of Babel: thence southerly, the western limit of the Townships of Babel and Grenier to the point of commencement.2.This Regulation shall come into force on the date of its publication in the Québec Official Gazette.1130-o II30-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 23 juin 1976.I08e année.N° 28 3863 A.C.1973-76, 2 juin 1976 Règ.76-295, 4 juin 1976 CODE DE LA ROUTE (S.R.Q., 1964.c.231) Circulation, dépannage et remorquage sur certaines voies de communication de la région de Montréal Présent: Le lieutenant-gouverneur en conseil.Concernant le Règlement modifiant le Règlement de la circulation, du dépannage et du remorquage sur certaines voies de communication de la région de Montréal.Attendu que l'alinéa 2 du sous-paragraphe z du paragraphe I de l'article 82 du Code de la route (S.R.Q.1964, c.231) donne au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de faire tous règlements qu'il juge nécessaires à la mise à exécution de ladite loi; Attendu que le sous-paragraphe q du paragraphe I dudit article permet au lieutenant-gouverneur en conseil d'adopter des mesures pour empêcher la répétition d'accidents à certains endroits du réseau routier de la province; Attendu que le Règlement de la circulation, du dépannage et du remorquage sur certaines voies de communication de la région de Montréal a été adopté par l'arrêté en conseil 255-74 du 24 janvier 1974; Attendu que ce règlement détermine les routes et tronçons de route faisant partie du réseau routier auquel il s'applique; Attendu Qu'il y a lieu d'y ajouter les tronçons suivants: a) l'autoroute 40 de la rue Azilda aux ponts d'étage-ment du boulevard Henri-Bourassa; b) l'autoroute 40 de la jonction A520 et A40 à l'échan-geur de A13; c) l'autoroute 20 du centre Dorval à la route 138; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des transports: Que le Règlement modifiant le Règlement de la circulation, du dépannage et du remorquage sur certaines voies de communication de la région de Montréal, annexé au présent arrêté en conseil, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Guy Coulombe.O.C.1973-76, 2 June 1976 Reg.76-295, 4 June 1976 HIGHWAY CODE (R.S.Q.1964.c.231) Traffic, emergency repairs and towing on certain main arteries of the Montreal Region.Present: The Lieuienant-gouvemor in council.Concerning the Regulation amending the Regulation respecting traffic, emergency repairs and towing on certain main arteries of the Montreal Region.Whereas under the second paragraph of subsection I of section 82 of the Highway Code (R.S.Q.1964.c.231).the Lieutenant-Governor in Council may make all regulations which he deems necessary for the carrying out of the said Act; Whereas under subparagraph q of the first paragraph of subsection 1 of the said section, the Lieutenant-Governor in Council may take the measures required to prevent the recurrence of accidents at certains places on the road network of the Province; Whereas the Regulation respecting traffic, emergency repairs and towing on certain main arteries of the Montreal Region was made under Order in Council 255-74 dated 24 January 1974; Whereas the said Regulation determines the routes and sections of routes which are part of the road network to which it applies: Whereas it is expedient to add the following sections of routes thereto: (a) autoroute 40 from Azilda to the grade operation structures of Henri-bourassa Boulevard; {b) autoroute 40 from junction A520 and A40 to the interchange on A13; (c) autoroute 20 from Dorval Centre to route 138; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the Regulation amending the Regulation respecting traffic, emergency repairs and towing on certain main arteries of the Montreal Region, annexed to this Order in Council, be made.Guy Coulombe.Clerk of the Executive Council. 3864 QUÉBEC OFFICIAL GAZETTE.June 23.1976.Vol.108.No.28 Règlement modifiant le Règlement de la circulation, du dépannage et du remorquage sur certaines voies de communication de la région de Montréal (Code de la route, S.R.Q.1964 c.231, a.82 (1) q et z) 1.Le Règlement de la circulation, du dépannage et du remorquage sur certaines voies de communication de la région de Montréal, adopté par l'arrêté en conseil 255-74 du 24 janvier 1974.est modifié: a) en remplaçant le sous-paragraphe iii du paragraphe c de l'article I par le suivant: .iii) le boulevard Métropolitain (A40) depuis les ponts d'étagement du boulevard Henri-Bourassa jusqu'à l'échangeur de A13.»; b) en ajoutant, à la fin du paragraphe
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.