Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 15 septembre 1982, Partie 2 français mercredi 15 (no 43)

[" Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements I14eannée > uT~\\uTfi ImTj> i 982 ^ ^* f|* f|* ^ rjî* #^ ^r» ^ *fci^p f|%#|* ^ -j|t' '4^t' tjc' *ijtT tjc* qje* \u2022ap fap *ap «ijr rip np tjçh *J* f|* ^ *J* ^ ^j* f|*f^*j^*|*\u2022 qui a travaillé au moins 1000 heures en 2 ans avec le certificat de classification qu'il détient, l'artisan qui a travaillé au moins 1 000 heures en 2 ans et qui a déjà détenu un certificat de classification « A », le diplômé, et, en vue d'obtenir une 2' classification et pour cette dernière uniquement, le titulaire d'un certificat de classification « A » ou « Apprenti » inscrit à cet effet.L'inscription à l'Office suivant cet article est valide jusqu'au 1\" mars de la 2' année civile de l'événement donnant droit à l'inscription.50.Un salarié titulaire d'un certificat de classification >\u2022 Spécial » délivré suivant l'article 14 ne peut être inscrit à l'Office suivant l'article 49, à moins qu'il n'élise domicile au Québec.51.Un employeur doit sur demande de l'Office lui faire connaître par écrit, avant le début des travaux ou postérieurement à cette date, les renseignements suivants : 1.la date du début des travaux; 2.la durée prévue de ces travaux; 3.l'adresse du chantier de construction; 4.l'estimation du coût des travaux; 5.le genre de construction; 6.la quantité et le type de main-d'oeuvre.52.L'Office peut agir à titre d'agence de placement et dans un tel cas les articles 25 et 26 du présent règlement ne s'appliquent pas.L'ordre prioritaire de placement que l'Office applique est celui décrit au premier paragraphe de l'article 44.53.L'Office retire de sa liste de disponibilité la personne qui: 1.après 2 appels téléphoniques effectués dans un intervalle variant entre 4 heures et 24 heures, n'a pu être rejoint par un représentant de l'Office ; 2.refuse l'offre d'emploi offert par l'Office; 3.déclare à l'Office ne pas pouvoir exercer l'emploi offert.Un avis est alors transmis à cette personne et sur sa demande l'Office la replace à nouveau sur sa liste de disponibilité.54.La disponibilité de main-d'oeuvre est constatée au moment de la réception par l'Office d'une demande de main-d'oeuvre.55.L'Office peut délivrer un certificat de classification s'il anticipe une pénurie de main-d'oeuvre dans un travail donné.56.Le titulaire d'un certificat de classification « Temporaire » reçoit un certificat de classification « A ».Toutefois celui qui détient un certificat de classification « Temporaire » parce qu'il était en emploi le 1\" mars 1982 reçoit un certificat de classification \u2022\u2022 Spécial ».57.Le présent règlement remplace le Règlement sur le placement des salariés dans l'industrie de la construction (R.R.Q., 1981, chap.R-20, r.10).58.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE 1 CODE D'ÉTHIQUE DES AGENCES DE PLACEMENT DANS L'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION AU QUÉBEC 1.L'agence de placement doit se garder d'agir sous de fausses représentations, de fabriquer ou d'user de faux, ou d'accomplir tout acte illégal.2.L'agence de placement doit se garder d'user de chantage de pression ou de favoritisme.3.L'agence de placement doit fournir ses services à titre gratuit et ne peut recevoir, directement ou indirectement, aucune forme de rémunération ou avantage, tant pour elle-même que pour autrui.4.L'agence de placement doit combattre toute forme de discrimination dans l'industrie de la construction.5.Il est interdit à l'agence de placement de prendre des moyens directs ou indirects pour refuser ou négliger de référer de la main-d'oeuvre parce que l'employeur utilise les services de salariés d'une autre allégeance syndicale que celle de cette agence ou, pour le même motif, priver des salariés d'emploi.6.Toute entente, explicite ou tacite, d'exclusivité de placement entre l'agence de placement, un employeur ou un salarié, est prohibée.7.L'agence de placement qui accomplit des activités dans l'industrie de la construction au Québec doit y avoir un bureau d'affaires et agir à partir de ce bureau.8.L'agence de placement doit faire connaître à l'Office de la construction du Québec, le nom de son responsable.9.L'agence de placement doit accomplir ses activités de placement consciencieusement et avec diligence. 3826 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 septembre 1982.114e année.n° 43 Partie 2 10.L'agence de placement doit se garder de poser des actes ou d'employer des méthodes qui seraient susceptibles de porter atteinte à la réputation d'une autre agence de placement.11.L'agence de placement doit respecter les critères de placement édictés au Règlement relatif au placement des salariés dans l'industrie de la construction de l'Office de la construction du Québec et effectuer les vérifications nécessaires à l'accomplissement de ses activités auprès de l'Office de la construction du Québec.12.L'agence de placement doit permettre au représentant de l'Office de la construction du Québec l'accès aux registres qu'elle doit tenir en vertu du Règlement relatif au placement des salariés dans l'indusrie de la construction de l'Office de la construction du Québec.13.L'agence de placement doit agir conformément à l'esprit et à la lettre du Règlement relatif au placement des salariés dans l'industrie de la construction de l'Office de la construction du Québec et du présent code d'éthique.14.L'agence de placement doit, sur demande, faire connaître aux salariés et aux employeurs intéressés les critères ou les motifs qui ont servi à la transmission de noms de salariés à un employeur.ANNEXE 2 RÈGLES CONCERNANT LE REGISTRE DE PLACEMENT Le registre doit contenir, entre autres, pour chacun des salariés inscrits à l'agence, les renseignements suivants : 1.le numéro d'assurance sociale du salarié; 2.les nom et prénom du salarié; 3.le domicile du salarié : 4.le métier, la spécialité ou l'occupation du salarié; 5.le type de certificat de classification du salarié ; 6.la date d'enregistrement du salarié à l'agence de placement ; 7.la date à laquelle le salarié a été placé par ladite agence ; 8.le nom de l'employeur chez qui le salarié a été placé.ANNEXE 3 CRITÈRES DE DÉLIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE CLASSIFICATION OU DE CRÉDITS D'HEURES SUIVANT L'ARTICLE 18 Les critères servant de base à l'application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 18 sont les suivants: 1.au retour dans l'industrie de la construction, toute absence doit être motivée et la demande de la personne doit être accompagnée de pièces justificatives ; 2.toute personne qui se prévaut des dispositions du paragraphe précédent doit avoir été salarié dans l'industrie de la construction au Québec immédiatement avant son absence.Cette preuve incombe à la personne; 3.le crédit d'heures accordé pour l'absence est calculé à raison d'un nombre d'heures maximum s'éta-blissant ainsi: a) 8 heures par jour ; b) 40 heures par semaine : c) 1 000 heures pour les 2 années civiles qui précèdent la date de son renouvellement : le total des heures créditées sera ajouté aux heures déjà enregistrées pour les fins de la délivrance ou du renouvellement du certificat de classification.Toutefois, le salarié visé par le paragraphe 4 de l'article 18 obtient l'équivalence complète des heures de travail exécutées à l'extérieur du Québec.Les critères servant de base à l'application du paragraphe 5 de l'article 18 sont les suivants: 1.la demande doit être accompagnée de pièces justificatives attestant que la personne a déjà effectué un tel travail avant la date de l'assujettissement: 2.la demande doit être faite avant le 1\" mars de la deuxième année civile qui suit la date de l'assujettissement.Aux fins de l'application du paragraphe 6 de l'article 18.fils d'employeur signifie, le fils de la personne qui pour le compte de l'employeur est le qualificateur technique, administratif ou à la sécurité auprès de la Régie des entreprises en construction du Québec.Un seul qualificateur est admissible dans chacun de ces secteurs. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.114e année, if 43 3827 ANNEXE 4 Les régions et sous-régions ont été définies à partir de l'arrêté en conseil 1287-77 du 20 avril 1977, publié à la Gazette officielle du Québec du 27 avril 1977, et ne tiennent pas compte des fusions ou des modifications apportées aux limites territoriales des villes, municipalités ou villages.Région: Bas-Saint-Laurent \u2014 Gaspésie Sous-régions : 1) Gaspé 2) Sainte-Anne-des-Monts 3) Bonaventure 4) Rimouski 5) Rivière-du-Loup Région: Saguenay \u2014 Lac-Saint-Jean Sous-régions : 1) Roberval 2) Chicoutimi Région: Québec Sous-régions : 1) Agglomération québécoise 2) Portneuf 3) Charlevoix 4) Sud du Québec 5) Chaudière Région: Trois-Rivières Sous-régions : 1) Bois-Francs 2) Mauricie Région : Cantons-de-l'Est Sous-région: Cantons-de-l'Est Région: Montréal Sous-régions : 1) Granby 2) Saint-Jean 3) Saint-Hyacinthe 4) Richelieu 5) Beauharnois 6) Agglomération montréalaise 7) Terrebonne 8) Joliette Région: Outaouais Sous-régions : 1) Hull 2) Labelle Région: Nord-Ouest Sous-régions : 1) Rouyn-Noranda 2) Abitibi Région: Côte-Nord Sous-régions : 1) Saguenay 2) Mingan Région : Baie-James Sous-région : Baie-James Région : Îles-de-la-Madeleine DESCRIPTION DES REGIONS ET SOUS-RÉGIONS POUR LES FINS DU PLACEMENT ET DE L'EMBAUCHE RÉGION : BAS-SAINT-LAURENT \u2014 GASPÉSIE Sous-région: Gaspé Elle renferme les villes de Chandler, Gaspé, Mur-dochville, les municipalités de Baie-de-Gaspé-Nord.Baie-de-Gaspé-Sud, Barachois.Bridgeville, Cap-d'Espoir, Cloridorme, Douglas, Grande-Grève, Grande-Rivière, Grande-Rivière-Ouest, Grande-Vallée, Hal-dimand, Anse-aux-Griffons, Newport, Pabos, Pabos-Mills, Percé, Petite-Vallée, Petit-Pabos, Rivière-au-Renard, Saint-Alban-du-Cap-des-Rosiers, Saint-François-de-Pabos, Sainte-Majorique, Saint-Maurice, Saint-Pierre-de-la-Malbaie no 2, Sainte-Thérèse-de-Gaspé, York, ainsi que les cantons non organisés de Holland, de Fletcher, de Champoux dans le comté de Gaspé-Ouest.Sous-région : Sainte-Anne-des-Monts Elle renferme les villes de Cap-Chat, Sainte-Anne-des-Monts, les villages de Marsoui, Mont-Saint-Pierre et les municipalités de Christie, Rivière-à-Claude, Saint-Joachim-de-Tourelle, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, Saint-Maxime-du-Mont-Saint-Louis, Capucin, Grosses-Roches, Les Méchins, Saint-Jean-de-Cherbourg, Saint-Paulin-Dalibaire, Saint-Thomas-de-Cherbourg, ainsi que tout le territoire non organisé du comté de Matane et le territoire non organisé de Gaspé-Ouest, moins les cantons de Holland, de Fletcher et de Champoux.Sous-région : Bonaventure Elle renferme la ville de New-Richmond et les municipalités de Caplan, Carleton, Carleton-sur-Mer, Escu-minac, Grande-Cascapédia, Hope, Hope-Town, L'As-cension-de-Patapédia, Mann, Maria, New-Carlisle, Nouvelle, Paspébiac, Paspébiac-Ouest, Port-Daniel, partie Est, Port-Daniel, partie Ouest, Ristigouche, Risti-gouche, partie Sud-Est, Saint-Alexis-de-Matapédia, Saint-Alphonse, Saint-Elzéar, Saint-Fidèle-de-Ristigouche, Saint-François-d'Assise, Sainte-Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons, Saint-Godefroy, Saint-Laurent- 3828 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.114e année, n\" 43 Partie 2 de-Matapédia, Saint-Omer, Saini-Siméon.Shigawake.plus les cantons de Clarke, de Gravier, de Catalogne dans le comté de Matapédia.Sous-région: Rimouski Elle renferme les cités et villes de Rimouski.Amqui.Causapscal, Matane, Mont-Joli, les villages de Lac-au-Saumon.Saint-Noël, Sayabec, Val-Brillant.Métis-sur-Mer, Price, Sainte-Félicité, Saint-Ulric.Bic.Luceville.Rimouski-Est, Sainte-Angèle-de-Mérici, et les municipalités de La Rédemption, Saint-Alexandre-des-Lacs, Saint-Antoine-de-Padoue-de-Kempt, Saint-Benoît-Joseph-Labre, Saint-Cléophas.Saint-Damas.Saint-Edmond, Sainte-Florence.Sainte-Irène.Saint-Jacques-le-Majeur-de-Causapscal.Saint-Jean-Baptiste-Vianney.Sainte-Jeanne-d'Arc.Saint-Léon-le-Grand.Sainte-Marguerite.Sainte-Marie-de-Sayabec.Saint-Moïse, Saint-Pierre-du-Lac.Saint-Raphaël-d'Albertville, Saint-Tharcisius, Saint-Zénon-du-Lac-Amqui, Baie-des-Sables.Grand-Métis, Les Boules.Petite-Matane, Saint-Adelme.Sainte-Félicité, Saint-Jérôme-de-Matane.Saint-Léandre.Saint-Luc, Saint-Nil, Saint-Octave-de-Métis, Sainte-Paule.Saint-René-de-Matane, Saint-Ulric-de-Matane, Fleuriault, Mont-Lebel, Saint-Anaclet-de-Lessard, Sainte-Angèle-de-Mérici, Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père, Sainte-Blandine, Sainte-Cécile-du-Bic, Saint-Charles-Garnier.Saint-Donat.Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien.Sainte-Flavie, Saint-François-Xavier-des-Hauteurs, Saint-Gabriel, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Joseph-de-Lepage, Sainte-Luce, Saint-Marcellin, Saint-Narcisse-de-Rimouski, Saint-Valérien, Sainte-Odile-de-Rimouski.Trinité-des-Monts.Le territoire non organisé du comté de Matapédia moins les cantons de Clarke, de Gravier, de Catalogne, le territoire non organisé de Rimouski, moins les cantons d'Asselin, d'Ango et la partie non organisée de la seigneurie Nicolas-Rioux.Sous-région : Rivière-du-Loup Elle renferme les cités et villes de Rivière-du-Loup.Trois-Pistoles, Cabano, Dégelis, Notre-Dame-du-Lac, Saint-Pascal, les villages de l'Isle-Verte, Saint-Georges-de-Cacouna, Saint-Joseph-de-la-Rivière-Bleue, Andreville, Kamouraska, et les municipalités de Bien-court, Lac-des-Aigles.Saint-Guy, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Médard, Saint-Simon, Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-PistoIes, Notre-Dame-des-Sept- Douleurs, Notre-Dame-du-Portage, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Êloi, Saint-Épiphane, Sainte-Françoise.Saint-François-Xavier-de-Viger, Saint-Georges-de-Cacouna, Saint-Hubert, Saint-Jean-Baptiste-de-l'Isle-Verte, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Modeste, Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup, Saint-Paul-de-la-Croix, Sainte-Rita, Auclair, Saint-Benoît-Abbé, Saint-Elzéar, Saint-Eusèbe, Saint- Godard-Lejeune, Saint-Honoré, Saint-Jean-de-la-Lande, Saint-Joseph-de-la-Rivière-Bleue, Saint-Juste-du-Lac.Saint-Louis-du-Ha! Ha!, Saint-Marc-du-Lac-Long, Saint-Michel-du-Squatec, Saint-Pierre-d'Estcourt, Sully-Mont-Carmel, Saint-Alexandre, Saint-André, Saint-Athanase, Saint-Denis, Saint-Éleuthère.Saint-Germain, Sainte-Hélène, Saint-Joseph-de-Kamouraska, Saint-Louis-de-Kamouraska, Saint-Pascal, Saint-Philippe-de-Néri, Woodbridge, tout le territoire non organisé des comtés de Rivière-du-Loup et de Témiscouata, les cantons d'Asselin d'Ango.et la partie non organisée de la seigneurie Nicolas-Rioux dans le comté de Rimouski, le territoire non organisé du comté de Kamouraska moins le canton de Chapais et la partie non organisée du canton d'Ixworth.REGION: SAGUENAY \u2014 LAC-SAINT-JEAN Sous-région : Roberval Elle renferme les cités et villes de Dolbeau, Mistassi-ni.Roberval, Saint-Félicien, Chapais, et Chibougamau, les villages d'Albanel, Chambord, Lac-Bouchette, Nor-mandin, Saint-André-du-Lac, Saint-Jean, Sainte-Jeanne-d'Arc, Saint-Prime, Val-Jalbert, et les municipalités d'Albanel, Girardville, Normandin, Notre-Dame-de-la-Doré, Notre-Dame-de-Lorette, Roberval, Saint-Edmond, Saint-Eugène, Saint-Félicien, Saint-François-de-Sales, Sainte-Hedwidge, Saint-Louis-de-Chambord, Saint-Méthode.Saint-Michel-de-Mistassini, Saint-Stanislas, Saint-Thomas-d'Aquin, Saint-Thomas-Didyme, plus les cantons non organisés de Deschênes, Lyonne.Drapeau, De Lamarre, Proulx, et la partie non organisée de canton de La Trappe.Sous-région: Chicoutimi Ce territoire hors les trois comtés de Chicoutimi, Lac-Saint-Jeân-Est et Lac-Saint-Jean-Ouest est délimité par la limite sud-ouest du comté du Lac-Saint-Jean-Ouest jusqu'à la limite ouest du canton de Pfister, de là, par la limite ouest du canton de Pfister; par la limite sud des cantons Chamballon, Bressani, L'Espinay et Belmont ; par la limite ouest des cantons de Belmont, de Royal, de Du Guesclin, Guercheville, Lapparent, Saussure, Guettard, Lantagnac, Lucière jusqu'au parallèle 50\".15' de là, par le parallèle 50\", 15' jusqu'à la limite ouest du canton de Voyer et Gloria et par le méridien 76\" jusquau parallèle 51° par le parallèle 51° jusqu'au méridien 74°, 30' par le méridien 74°, 30' jusqu'au parallèle 52° par le parallèle 52° jusqu'à la limite est du comté de recensement de Chicoutimi.Elle renferme les cités et villes de Desbiens, Arvida, Chicoutimi, Chicoutimi-Nord, Jonquière, Kénogami, Bagotville, Port-Alfred, Rivière-du-Moulin, Saguenay, les villages de Hébertville-Station, Lac-à-la-Croix, No-tre-Dame-d'Hébertville, Saint-Bruno, Saint-Coeur-de- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.114e année, n\" 43 3829 Marie, Saint-Gédéon, Sainte-Jeanne, Laterrière, Saint-Ambroise, Saint-Fulgence, Saint-Honoré, Saint-Jean-Eudes, Saint-Jean-Vianney, et les municipalités de Péri-bonka, Saint-Augustin, Saint-Ludger-de-Milot, Delisle, Hébertville, L'Ascension-de-Notre-Seigneur, Saint-Bruno, Sainte-Croix, Saint-Gédéon, Saint-Henri-de-Taillon, Saint-Jérôme, Saint-Joseph-d'Alma, Sainte-Monique, Bagotville, Bégin, Bourget, Chicoutimi, Dumas, Grande-Baie, Kénogami, partie, Labrecque, La-marche, Larouche, Notre-Dame-de-Laterrière, Otis, Saint-Ambroise, Saint-David-de-Falardeau, Saint-Dominique-de-Jonquière, Saint-Fulgence, Saint-Honoré, Saint-Jean, Sainte-Rose-du-Nord, Shipshaw, Taché, Tremblay.RÉGION : QUÉBEC Sous-région: Agglomération québécoise Elle renferme les cités et villes de Québec, Sillery.Sainte-Foy, Ancienne-Lorette, Neufchâtel, Loretteville.Vanier, Charlesbourg, Orsainville, Giffard, Beauport, Villeneuve, Lac-Delage, Bélair, Notre-Dame-des-Laurentides, Val-Saint-Michel, Montmorency, Courvil-le, Levis, Lauzon, Saint-David-de-l*Auberivière, Saint-Romuald-d'Etchemin, Saint-Nicolas, Charny, Beaupré, Château-Richer, les villages de Saint-Émile, Beaulieu.Sainte-Anne-de-Beaupré, Saint-Jean-de-Boischatel, les municipalités de Saint-Félix-du-Cap-Rouge, L'Ancien-ne-Lorette, Charlesbourg-Ouest, Charlesbourg-Est, Lac-Saint-Charles, Saint-Dunsian-du-Lac-Beauport, Saint-Michel-Archange, Sainte-Famille, Saint-François.Saint-Jean, Saint-Laurent, Saint-Pierre, Sainte-Brigitte-de-Laval.Sous-région: Port neuf Elle renferme les cités et villes de Donacona, Lac-Saint-Joseph, Lac-Sergent, Portneuf, Saint-Raymond, les villages de Deschambault, Fossambault-sur-le-Lac, Neuville, Pont-Rouge, Saint-Alban, Saint-Basile-Sud.Saint-Casimir, Saint-Casimir-Est, Saint-Charles-de-Grondine, Saint-Marc-des-Carrières, Saint-Ubald, les municipalités de Stoneham, et Tewkesbury, Saint-Gabriel-de-Val-Cartier, Saint-Cabriel-Ouest, Notre-Dame-de-Portneuf, Pointe-aux-Trembles, Saint-Alban.Saint-Augustin-de-Desmaures, Saint-Basile, Saint-Casimir, Sainte-Catherine, Saint-Charles-de-Grondine.Sainte-Christine, Saint-Gilbert, Saint-Joseph-de-Deschambault, Saint-Raymond, Saint-Thuribe, Saint-Ubald, Cap-Santé, Rivière-à-Pierre, Sainte-Jeanne-de-Porit-Rouge, Saint-Léonard-de-Portneuf, Shannon, plus le territoire non organisé du comté de Québec situé au sud-ouest de la limite nord-ouest du Parc provincial des Laurentides et le territoire non organisé du comté de Portneuf moins le canton de Marmier et la partie non organisée du canton de Chevigny.Sous-région : Charlevoix Elle renferme les cités et villes de Clermont, La Malbaie, Baie-Saint-Paul, les villages de Cap-à-l'Aigle, Pointe-au-Pic, Saint-Siméon.Saint-Joseph-de-la-Rive, les municipalités de Saint-Agnès.Saint-Fidèle-de-Mont-Murray, Saint-Irénée, Saint-Siméon, Notre-Dame-des-Monts, Rivière-Malbaie, Saint-Aimé-des-Lacs, Saint-Firmin, Baie-Saint-Paul, Saint-François-Xavier-de-la-Petite-Rivière, Saint-Hilarion, Saint-Louis-de-l'Isle-aux-Coudres, Saint-Urbain, La Baleine, Les Écoulements, Rivière-du-Gouffre, Saint-Bernard-de-l'Isle-aux-Coudres, Saint-Tite-des-Caps, Saint-Joachim, Saint-Féréol, plus tout le territoire non organisé des comtés de Charlevoix-Est, Charlevoix-Ouest, Montmorency.Sous-région: Sud du Québec Elle renferme les cités et villes de La Pocatière, LTslet, Montmagny, Saint-Pamphile.Saint-Jean-Chrysostome, Sainte-Marie, les villages de Saint-Pacôme, LTslet-sur-Mer, Armagh, Saint-Charles, Saint-Raphaël, Saint-Vallier, Saint-Henri, Saint-Rédempteur, Saint-Anselme, Saint-Bernard, Saint-Isidore, Saint-Elzéar, Lyster, Francoeur, Laurier-Station, Leclercville, Lotbinière, Saint-Agapitville, Sainte-Agathe, Sainte-Croix, Saint-Flavien, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Sylvestre, les municipalités de Rivière-Ouelle, Saint-Anne-de-la-Pocatière, Saint-Gabriel-Lallemant, Saint-Onésime-d'Ixworth, Saint-Pacôme, Notre-Dame-de-Bonsecours-de-L'IsIet, Saint-Adalbert, Saint-Aubert, Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Damas-de-L'islet, Saint-Eugène, Sainte-Félicité, Saint-Jean-Port-Joli, Sainte-Louise, Saint-Marcel, Saint-Omer, Sainte-Perpétue, Saint-Roch-des-Aulnaies, Tourville, Berthier, Cap-Saint-Ignace, Lac-Frontière, Montminy, Notre-Dame-du-Rosaire, Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues, Sainte-Appolline-de-Patton, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud, Saint-Fabien-de-Panet, Saint-François-de-Sales-de-la-Rivière-du-Sud, Saint-Juste-de-Bretenière, Sainte-Lucie-de-Beauregard, Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud, Honfleur, La Durantaye, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, Saint-Cajetan-d\"Armagh.Saint-Charles-Boromée, Saint-Damien-de-Buckland, Saint-Étienne-de-Beaumont, Saint-Gervais et Protais, Saint-Lazare, Saint-Michel, Saint-Nérée, Saint-Philémon, Saint-Raphaël, Saint-Vallier, Bernières, Ri-vière-Boyer, Saint-Étienne.Sainte-Hélène-de-Breakyville, Saint-Henri-de-Lauzon, Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy, Saint-Lambert-de-Lauzon.Saint-Louis-de-Pintendre, Louis-Joliette, Sainte-Claire, Sain-te-Hénédine.Saint-Malachie, Sainte-Marguerite, Saint-Maxime.Saint-Nazaire-de-Dorchester, Taschereau, Fortier, Saint-Elzéar-de-Beauce, Sainte-Marie.Nelson, Sainte-Anasthasie-de-Nelson, Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d*Issoudun, Saint-Agapit-de-Beaurivage, Sainte-Agathe, Saint-Antoine-de-Tilly, Saint-Apollinaire, 3830 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 septembre 1982.114e année, n\" 43 Partie 2 Sainte-Croix.Saint-Édouard-de-Lotbinière.Sainte-Emilie.Saint-Flavien, Saint-Gilles.Saint-Janvier-de-Joly.Saint-Louis-de-Lotbinière, Saint-Narcisse-de-Beaurivage.Saint-Octave-de-Dosquet.Saint-Patrice-de-Beaurivage.Saint-Sylvestre.Val-Alain, plus les territoires non organisés du comté de Montmagny et une partie du territoire non organisé du comté de Kamouraska.soit le canton de Chapais et la partie non organisée du canton d'Ixworth Sous-région: Chaudière Elle renferme les cités et villes de Beauceville.Beau-ceville-Est, Saint-Georges, Saint-Georges-Ouest, Saint-Joseph-de-Beauce.Disraeli.Black-Lake.Thetford-Mines.les villages de East-Broughton-Station.Lac-Poulin.Linière, Saint-Éphrem-de-Tring.Saint-Théophile.Saint-Victor, Saint-Zacharie, Tring-Jonction.Vallée-Jonction.La Guadeloupe.Lambton.Saint-Gédéon.Saint-Ludger.Saint-Sébastien.Beaulac.Bernierville.Inverness, Robertsonville, Sainte-Anne-du-Lac.et les municipalités de Saint-Camille-de-Lellis.Saint-Magloire-de-Bellechasse.Sainte-Sabine.Saint-Benjamin.Saint-Cyprien, Saint-Édouard-de-Frampton, Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin.Sainte-Justine.Saint-Léon-de-Standon, Saint-Louis-de-Gonzague.Saint-Luc.Saint-Odilon-de-Grandbourne.Saint-Prosper.Sainte-Rose-de-Watford.Aubert-Gallion, East-Broughton.[.\"Enfant-Jésus, Notre-Dame-de-la-Providence, Sacré-Coeur-de-Jésus, Saint-Alfred.Saints-Anges.Sainte-Aurélie.Saint-Benoîi-Labre, Sainte-Clothilde.Saint-Côme-de-Kennebec.Saint-Éphrem-de-Beauce.Saint-François-de-Beauce.Saint-François-Ouest, Saint-Frédéric, Saint-Georges-Est.Saint-Honoré.Saint-Jean-de-la-Lande.Saint-Joseph-de-Beauce.Saint-Joseph-des-Érables, Saint-Jules, Saint-Martin.Saint-Philibert, Saint-Pierre-de-Broughton.Saint-René.Saint-Séverin.Saint-Simon-Ies-Mines.Saint-Théophile-de-la-Beauce, Saint-Victor-de-Tring.Saint-Zacharie.Shenley.Courcelles, Gayhurst.partie Sud-Est.Lac-Drolet, Lambton.Risborough et partie de Marlow.Saint-Évariste-de-Forsyth, Saint-Gédéon, Saint-Hilaire-de-Dorset, Saint-Méthode-de-Frontenac.Saint-Robert-Bellarmin, Saint-Sébastien.Disraeli.Garthby.Saint-Fortunat.Saint-Jacques-lc-Majeur-de-Wolfestown.Saint-Julien.Saints-Martyrs-Canadiens.Sainte-Praxède.Halifax-Sud.Inverness.Ireland.Ireland, partie Nord.Leeds.Leeds, partie Est.Rivière-Blanche.Sacré-Coeur-de-Marie.partie Sud, Saint-Antoine-de-Pontbriand, Saint-Jacques-de-Leeds, Saint-Jean-de-Brébeuf.Saint-Joseph-de-Coleraine.Thetford.partie Sud.plus le territoire non organisé du comté de Beauce.RÉGION : TROIS-RIVIÈRES Sous-région : Bois-Francs Elle renferme les cités et villes de Plessisville, Artha-baska, Princeville, Warwick.Drummondville, Drum-mondville-Sud, Victoriaville, les villages de Laurier-ville, Aston-Jonction, Saint-Léonard-d'Aston, Chester-ville.Daveluyville.Norbertville.Sainte-Clothilde-de-Horton, Durham-Sud, Kingsey-Falls, L'Avenir, Notre-Dame-du-Bon-Conseil.Saint-Cyrille, Saint-Germain-de-Grantham, Wickham, Saint-Guillaume, les municipalités de Halifax-Nord, Halifax-Sud.partie Sud-Ouest, Notre-Dame-de-Lourdes, Plessisville, Sainte-Julie, Saint-Pierre-Baptiste.Sainte-Sophie, Sainte-Brigitte-des-Saults.Sainte-Eulalie, Saint-Léonard.Sainte-Perpétue.Saint-Raphaël, partie Sud.Saint-Samuel, Chénier, Chester-Est, Chester-Nord, Chester-Ouest, Maddington, Princeville, Saint-Albert-de-Warwick, Sainte-Anne-du-Sault, Saint-Christophe-d'Arthabaska, Sainte-Clothilde-de-Horton.Sainte-Élizabeth-de- Warwick, Saint-Jacques-de-Horton.Saint-Louis-de-Blamdord.Saint-Norbert-d'Arthabaska.Saint-Rémi-de-Tingwick.Saint-Rosaire, Sainte-Séraphine.Saint-Valère.Sainte-Victoire-d'Arthabaska, Tingwick, Warwick.Durham-Sud, Grantham-Ouest, Kingsey, Kingsey-Falls.L'Avenir.Lefebvre.Notre-Dame-du-Bon-Conseil.Saint-Edmond-de-Grantham, Saint-Eugène, Saint-Germain-de-Grantham, Saint-Lucien, Saint-Majorique-de-Grantham.Saint-Nicéphore, Ulverton, Wendover et Simpson, Wickham.Saint-Bonaventure, Saint-Guillaume, Saint-Joachim-de-Courval.Saint-Pie-de-Guire.Saint-Zéphirin-de-Courval Sous-région : Mauricie Elle renferme les cités et villes de Shawinigan.Trois-Rivières.Trois-Rivières-Ouest.Grand-Mère.Cap-de-la-Madeleine.La Tuque.Shawinigan-Sud.Bécancour.Nicolet.Louiseville.les villages de Deschaillons-sur-Saint-Laurent, Fortierville.Montauban.Notre-Dame-des-Anges.Champlain.La Pérade.Parent, Saint-Georges, Saint-Stanislas, Sainte-Thècle, Annaville, Les Becquets.Manseau.Sainte-Marie, Sainte-Monique, Saint-Sylvère.Saint-Wenceslas.Baieville.Pierreville, Saint-François-du-Lac.Baie-de-Shawinigan.Saint-Boniface-de-Shawinigan, Yamachiche.Maskinongé.Saint-Paulin, les municipalités de Lac-Édouard, Sainte-Françoise.Saint-Jacques-de-Parisville, Sainte-Philomène-de-Fortierville.Villeroy.Saint-Rémi, Gran-des-Piles, Grand-Mère.Langelier, La Visitation-de-Champlain.Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Adelphe.Sainte-Anne-de-la-Pérade.Saint-François-Xavier-de-Bastican, Sainte-Geneviève-de-Batiscan, Saint-Jean-des-Piles, Saint-Louis-de-France.Saint-Luc, Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine, Saint-Maurice, Saint-Narcisse.Saint-Prosper.Saint-Roch-de-Mékinac. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.114e année, n\" 43 3831 Saini-Séverin.Saint-Stanislas.Sainte-Thècle.Saint-Théophile.Saint-Thimothée.Saini-Tite.Grand-Saint-Esprit.Lemieux.Nicolet-Sud.Sainte-Cécile-de-Lévrard.Saint-Célestin.Saint-Jean-Baptiste-de-N'icolet.Saint-Joseph-de-Blandford.Sainte-Marie-de-Blandford.Sainte-Monique.Saint-Pierre-les-Becquets.Sainte-Sophie-de-Lévrard, Saint-Sylvère.Saint-Wenceslas.La Visitation-de-la-Bienheureuse-Vierge-Marie.Notre-Dame-de-Pierreville.Saint-Amoine-de-la-Baie-du-Febvre.Saint-Elphège.Saint-François-du-Lac.Saint-Joseph-de-la-Baie-du-Febvre, Saint-Thomas-de-Pierre-ville.Charette.La Visitation-de-la-Pointe-du-Lac.Poin-te-du-Lac.Sainte-Anne-d'Yamachiche, Saint-Barnabe.Saint-Élie.Saint-Étienne-des-Grès.Sainte-Flore.Saint-Gérard-des-Laurentides, Saint-Mathieu.Saint-Sévère.Hunterstown.Saint-Alexis.Sainte-Angèle.Saint-Antoine-de-la-Rivière-du-Loup, Saint-Édouard.Saint-Joseph-de-Maskinongé.Saint-Justin.Saint-Léon-le-Grand.Saint-Paulin.Sainte-Ursule, plus les territoires non organisés des comtés de Saint-Maurice et de Cham-plain.le canton de Marmier et la partie non organisée du canton de Chavigny dans le comté de Portneuf.le territoire situé au nord-ouest du Parc provincial des Laurentides.dans le comté de Québec, les cantons de Landry, de David, de Choquette.de Gosselin, de Bazin, de Leau, de Fortier.de Douville, de Tassé, de Montpetit, de Faucher, de Buies, d'Huguenin, de Suite, d'Achintre.de Provencher, de Chapman, de Myrand.d'Évanturel, de Poisson, de Marmette, de Lemay, de Crémazie, d'Hanotaux.de McSweeney, de Toussaint, de Laçasse, de Juneau, de Mathieu, de Perrier, de Lagacé, de Coursol.de Balète.de Marceau, de Buteux.de Lacroix, dans le comté d*Abitibi et Territoire-d'Abitibi.RÉGION : CANTONS-DE-L'EST Sous-région : Cantons-de-l'Est Elle renferme les cités et villes de Lac-Mégantic.Cookshire, East-Angus, Scotstown, Waterville, Asbestos, Bromptonville, Danville, Richmond, Windsor.Lennoxville, Coaticook, Rock-Island, Sherbrooke, Magog, les villages de Compton, La Patrie, Sawyerville.Bishopton, Marbleton, Saint-Gérard, Weedon-Centre, Wottonville, Kingsbury, Melbourne, Saint-Georges-de-Windsor.Saint-Grégoire-de-Greenlay, Deauville, Ayer's-Cliff.Beebe-Plain, Dixville, Hatley, North-Hatley, Omerville, Saint-Herménégilde, Stanstead-Plain, les municipalités de Audet, Frontenac, Marston.Milan, Nantes, Notre-Dame-des-Bois.Piopolis, Saint-Augustin-de-Woburn, Sainte-Cécile-de-Whitton, Saint-Romain, Val-Racine, Winslow-Sud, Bury, Clifton, partie Est, Compton.Compton-Station.Ditton, Eaton, Emberton, Hampden, Hereford, Lingwick, Martinville, Newport, Sainte-Edwige-de-Clifton, Saint-Isidore-d'Aukland, Saint-Malo, Saint-Venant-de-Hereford, Westbury.Dudswell.Fontainebleau.Ham-Nord.Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham, Saint-Adrien.Saint-Camille.Saint-Joseph-de-Ham-Sud.Stratford.Weedon.Wot-ton.Trois-Lacs.Brompton, Brompton-Gore.Cleveland.Melbourne.Saint-Claude, Saint-Denis-de-Brompton.Saint-François-Xavier-de-Brompton.Saint-Georges-de-Windsor.Shipton.Stoke.Windsor.Ascot.Ascot-Corner.Ascot-Nord.Orford.Rock-Forest.Saint-Élie-d'Orford.Barford.Barnston.Barnston-Ouest.Hatley.Hatley partie Ouest.Magog.Ogden.Sainte-Catherine-de-Hatley.Saint-Herménégilde.Saint-Mathieu-de-Dixville, Stanstead, Stanstead-Est.REGION: MONTREAL Sous-région: Granby Elle renferme les cités et villes de Bromont, Granby, Sutton, Waterloo, Saint-Césaire, Bedford, Farnham, Cowansville, les villages d'Abercon, Adamsville, Brome, East-Farnham, Eastman, Foster, Knowlton, Law-renceville, Roxton-Falls, Sainte-Pudentienne, Stukely-Sud, Valcourt, Warden, Ange-Gardien, Dunham, Fre-lighsburg, Philipsburg, et les municipalités de Adamsville, Austin, Bolton-Est, Bolton-Ouest, Brome, Pot-ton, Saint-Benoît-du-Lac, Saint-Étienne-de-Bolton, Sut-ton, Béthanie, Bonsecours, Granby, Maricourt, Racine, Roxton, Saint-Alphonse, Sainte-Anne-de-la-Rochelle, Sainte-Cécile-de-Milton, Saint-Joachim-de-Shefford, Sainte-Pudentienne, Saint-Valérien-de-Milton, Shef-ford, Stukely-Sud, Valcourt, Saint-Ange-Gardien, Saint-Césaire, Saint-Paul-d'Abbotsford, Bedford, Dunham, Frelighsburg, Notre-Dame-de-Stranbridge, Rain-ville.Saint-Armand-Ouest, Saint-Ignace-de-Stanbridge, Saint-Pierre-de-Véronne, Pike-River, Sainte-Sabine, Stanbridge, Stranbridge-Station.Sous-région: Saint-Jean Elle renferme les cités et villes de Marieville, Saint-Jean, Richelieu, Iberville, Saint-Luc, Saint-Rémi, les villages d'Henryville, Saint-Alexandre, Saint-Grégoire, Clarenceville, Lacolle, Napierville, et les municipalités de Notre-Dame-de-Bon-Seours, Sainte-Angèle-de-Mon-noir, Sainte-Marie-de-Monnoir, Saint-Mathias, Henry-ville, Saint-Alexandre, Sainte-Anne-de-Sabrevois, Saint-Athanase, Sainte-Brigitte-d'Iberville, Saint-Grégoire-le-Grand, Saint-Sébastien, Saint-Georges-de-Clarenceville, Saint-Thomas, Venise-en-Québec, L'A-cadie, Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Bernard-de-Lacolle, Saint-Biaise, Saint-Jean-de-l'Êvangéliste, Saint-Paul-de-l'Ile-aux-Noix, Saint-Valentin, Saint-Jacques-le-Mineur, Saint-Cyprien, Saint-Édouard, Saint-Michel, Saint-Patrice-de-Sherrington, Saint-Rémi. 3832 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.114e année, n\" 43 Partie 2 Sous-région : Saint-Hyacinthe Elle renferme les cités et villes d'Acton-Vale, Saint-Hyacinthe, Douville, La Providence, Saint-Joseph, Mont-Saint-Hilaire, Otterburn-Park.Beloeil, les villages de Saint-Dominique, Sainte-Hélène-de-Bagot, Saint-Hugues, Saint-Liboire, Saint-Pie, Sainte-Rosalie, Upton, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Damase, Saint-Denis, Sainte-Madeleine.Rougemont, McMaster-ville, et les municipalités de Saint-André-d'Acton, Sainte-Christine, Saint-Êphrem-d'Upton, Sainte-Hélène, Saint-Hugues, Saint-Liboire, Saint-Nazaire-d'Acton, Saint-Pie, Sainte-Rosalie, Saint-Simon.Saint-Théodore-d'Acton, La Présentation, Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe, Saint-Barnabé, Saint-Bernard, partie Sud, Saint-Charles, Saint-Damase, Saint-Denis.Saint-Hyacinthe-le-Confesseur.Saint-Jude, Sainte-Marie-Madeleine, Saint-Thomas-d'Aquin, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Michel-de-Rougemont, Saint-Mathieu-de-Beloeil.Sous-région: Richelieu Elle renferme les cités et villes de Saint-Joseph-de-Sorel, Saint-Ours, Sorel, Tracy, les villages d'Yamas-ka, Yamaska-Est, Massueville, Contrecoeur et les municipalités de Saint-David.Saint-Gérard-Majella, Saint-Michel-d'Yamaska, Saint-Aimé, Sainte-Anne-de-Sorel, Saint-Louis, Saint-Marcel, Saint-Ours, Saint-Pierre-de-Sorel, Saint-Robert, Saint-Roch-de-Richelieu, Sainte-Victoire-de-Sorel, Contrecoeur, Saint-Antoine-de-Padoue, Saint-Antoine-sur-Richelieu.Sous-région: Beauharnois Elle renferme les cités et villes d'Huntingdon, Châ-teauguay, Châteauguay-Centre, Léry, Mercier, Beauharnois, Maple-Grove, Salaberry-de-Valleyfield, Do-rion, Hudson, Ile-Cadieux, lle-Perrot, Pincourt, Pointe-du-Moulin, Rigaud, Vaudreuil, les villages d'Hem-mingford, Howick, Ormstown, Saint-Chrysostome, Melocheville, Saint-Timothée, Coteau-du-Lac, Co-teau-Landing, La Station-du-Coteau, Les Cèdres, Poin-te-des-Cascades, Rivière-Beaudette, Saint-Clet, Saint-Polycarpe, Saint-Zotique, Pointe-Fortune, Sainte-Marthe, Vaudreuil-sur-le-Lac, et les municipalités de Dundee, Elgin, Franklin, Godmanchester, Havelock, Hemmingford, Hinchinbrook, Saint-Annicet, Sainte-Barbe, Saint-Antoine-Abbé, partie Nord-Est, Sainte-Clothilde, Saint-Jean-Chrysostome, Saint-Malachie-d'Ormstown, Sainte-Martine, Saint-Paul-de-Château-guay, Saint-Urbain-Premier, Très-Saint-Sacrement, Grande-Ile, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Timothée, Sainte-Claire-d'Assise, Saint-Clet, Saint-Ignace-du-Coteau-du-Lac, Saint-Joseph-de-Soulanges, Saint-Polycarpe, Saint-Télesphore, Notre-Dame-de-rlle-Perrot, Sainte-Justine-de-Newton, Saint-Lazare, Sainte-Madeleine-de-Rigaud, Sainte-Marthe, Terrasse-Vaudreuil, Très-Saint-Rédempteur.Sous-région: Agglomération montréalaise Elle renferme les cités et villes de Boucherville, Carignan, Chambly, Greenfield-Park, Laflèche, Le-moyne, Longueuil.Saint-Basile-le-Grand, Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Hubert, Saint-Lambert, Laval, Anjou, Baie-d'Urfé, Beaconsfield, Côte-Saint-Luc, Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Hampstead, Ile-Dorval, Kirkland, Lachine, LaSalle, Montréal, Montréal-Est, Montréal-Nord, Mont-Royal, Outremont, Pierrefonds, Pointe-aux-Trembles, Pointe-Claire, Roxboro, Sainte-Anne-de-Bellevue.Sainte-Geneviève, Saint-Laurent, Saint-Laurent.Saint-Léonard, Saint-Pierre, Verdun, Westmount, Brossard, Candiac, Delson, La Prairie, les villages de Varrennes, Verchères, Senneville, et les municipalités de Saint-Amable, Sainte-Anne-de-Varen-nes, Saint-François-Xavier-de-Verchères, Sainte-Julie, Saint-Marc, Sainte-Théodosie-Calixa-Lavallée, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Raphaël-de-l'Ile-Bizard, Notre-Dame.Sainte-Catherine-d'Alexandre-de-Laprairie, Saint-Constant, Saint-Isidore, Saint-Mathieu, Saint-Philippe.Sous-région : Terrebonne Elle renferme les cités et villes de Blainville, Estérel, Lorraine, Mont-Gabriel, Rosemère, Sainte-Agathe-des-Monts, Saint-Antoine, Saint-Jérôme, Sainte-Thérèse, Terrebonne, Deux-Montagnes.Oka-sur-Ie-Lac, Saint-Eustache, Barkmere, Lachute, the villages of Bois-des-Filion, Lac-Carré, Lafontaine, New-Glasgow, Prévost, Sainte-Agathe-Sud, Saint-Jovite, Saint-Sauveur-des-Monts.Shawbridge, Val-David.Pointe-Calumet, Saint-Augustin, Saint-Benoît, Saint-Placide, Sainte-Scholas-tique, Brownsburg, CaJumet, Carrillon.Grenville, Saint-André-Est, Labelle, et les municipalités de Notre-Dame-de-la-Merci, Saint-Donat, Val-des-Lacs, Belle-feuille, Brébeuf, Ivry-sur-le-Lac, Lac-Supérieur, Lan-tier, Lesage, Mont-Rolland, Mont-Tremblant.Pied-mont.Sainte-Adèle, Sainte-Agathe, Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Anne-des-Plaines.Saint-Antoine-des-Laurentides.Saint-Faustin, Saint-Hippolyte, Saint-Janvier-de-Blainville, Saint-Janvier-de-Lacroix, Saint-Jovite, Saint-Louis-de-Terrebonne, Sainte-Lucie, Sain-te-Marguerite-du-Lac-Masson, Saint-Sauveur, Sainte-Sophie, Sainte-Thérèse-Ouest, Val-Morin, L'Annonciation, partie Nord, Oka, Saint-Augustin, Saint-Benoît, Saint-Canut, Saint-Colomban, Saint-Eustache, Saint-Hermas, Saint-Joseph-du-Lac, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Saint-Monique, Saint-Placide, Sainte-Scholasti-que, Arundel, Chatham, Gore, Grenville, Harrington, Huberdeau, Lac-des-Seize-Iles, Mille-Isles, Montcalm, Morin-Heights, Saint-Adolphe-d'Howard, Saint-André-d'Argenteuil, Saint-Jérusalem-d'Argenteuil, Went- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 septembre 1982, 114e année, n\" 43 3833 worth, Wentworth-Nord, Amherst, Lac-des-Plages, Jo-ly, La Conception, Lac-Tremblant-Nord, La Macaza, La Minerve.Plus le territoire non organisé du canton de Labelle dans le comté de Labelle.Le territoire non organisé du canton d'Archambault, les cantons de Cou-sineau, de Rolland, de Nantel, de Jamet, de Viel et de Castelneau dans le comté de Montcalm.Les cantons de Forbes, de Legendre, de Lusignan, d'Olier, de La Verdière, de French et de Lenoir dans le comté de Joliette.Sous-région: Joliette Elle renferme les cités et villes de Berthierville, Saint-Gabriel, Joliette, Charlemagne, L'Assomption, Laurentides, L'Epiphanie, Repentigny, les villages de Lavaltrie, Crabtree, Saint-Félix-de-Valois, Saint-Pierre, Rawdon, Saint-Alexis, Saint-Jacques et les municipalités de Saint-Didace, Saint-Ignace-du-Lac, Lanoraie-d'Autray, La Visitation-de-la-Sainte-Vierge-de-l'Isle-du-Pads, Saint-Antoine-de-Lavaltrie, Saint-Barthélémy, Saint-Charles-de-Mandeville, Saint-Cuthbert, Saint-Damien, Saint-Gabriel-de-Brandon, Sainte-Geneviève-de-Berthier, Saint-Ignace-de-Loyola, Saint-Joseph-de-Lanoraie, Saint-Michel-des-Saints, Saint-Norbert, Saint-Viateur, Saint-Zénon, Notre-Dame-de-Lourdes, Notre-Dame-des-Prairies, Sacré-Coeur-de-Jésus, Saint-Alphonse-de-Rodriguez, Saint- Ambroise-de-Kildare, Sainte-Béatrix, Saint-Charles-Borromée, Saint-Cléo-phas, Saint-Côme, Sainte-Êlizabeth, Sainte-Émilie-de-ï'Ênergie, Saint-Félix-de-Valois, Saint-Jean-de-Matha, Sainte-Marcelline-de-Kildare, Sainte-Mélanie, Saint-Paul, Saint-Thomas, Chertsey, Entrelacs, Lac-Paré, Rawdon, Saint-Alexis, Saint-Calixte, Saint-Esprit, Saint-Jacques, Sainte-Julienne, Saint-Liguori, Sainte-Marie-Salomé, La Plaine, L'Assomption, L'Epiphanie, Saint-Charles-de-Lachenaie, Saint-Gérard-Magella, Saint-Henri-de-Mascouche, Saint-Lin, Saint-Paul-l'Ermite, Saint-Roch-de-l'Achigan, Saint-Roch-Ouest, Saint-Sulpice, plus les cantons d'Angoulême, de Cha-pleau, d'Houde, de Kaine, de Masson, d'Aubry, de Laviolette, de Créguy, de Villiers, de Légaré, de Troyes, et de Boulré, dans le canton de Maskinongé.RÉGION : OUTAOUAIS Sous-région: Hull Elle renferme les cités et villes de Buckingham, Masson, Thurso, Aylmer, Gatineau, Hull, Pointe-Gatineau, les villages d'Angers, Chénéville, Monte-bello, Papineauville, Ripon, Saint-André-Avellin, Deschênes, Wakefield, Templeton, Bryson, Campbell's-Bay, Chapeau, Fort-Coulonge, Portage-du-Fort, Quyon, Shawville et les municipalités de Browman, Buckingham, Buckingham, partie Ouest, Buckingham partie Sud-Est, Duhamel, Fassett, Lac-Simon, L'Anse- Gardien, Lochaber, Lochaber, partie Nord, Lochaber, partie Ouest, Mayo, Montpellier, Mulgrave et Derry, Namur, Notre-Dame-du-Bon-Secours, partie Nord, Notre-Dame-de-la-Salette, Plaisance, Ponsonby, Notre-Dame-de-la-Paix, Portland-Ouest, Ripon, Saint-André-Avellin, Sainte-Angélique, Suffolk et Addington, Val-des-Bois, Vinoy, Aylwin, Denholm, Eardley, Hincks, Hull, partie Ouest, Low, Lucerne, Masham-Nord, Sainte-Cécile-de-Masham, Touraine, Wakefield, Wakefield, partie Est, Perkings, Templeton-Est, partie Est, Templeton-Ouest, Aldfield, Alleyn et Cadwood, Bristol, Chichester, Clarendon, Grand-Calumet, Isle-aux-Allumettes, partie Est, Isle-aux-Allumettes, Leslie, Clapham, Huddersfield, Litchfield, Mansfield et Pon-tefract, Onslow, Onslow, partie Sud, Rapides-des-Joachims, Sheen, Esher, Aberdeen et Malakoff, Thome, Waltham et Bryson plus le canton de Franchère et tout le territoire situé au nord-ouest de ce canton dans le comté de Montcalm.Le territoire situé au nord-ouest des cantons de French et de Lenoir dans le comté de Joliette.Le territoire situé au nord-ouest, du canton de Dupont dans le canton de Berthier.Le territoire situé au nord-ouest des cantons de Boullé et de Troyes dans le comté de Maskinongé.Sous-région: Labelle Elle renferme les cités et villes de Mont-Laurier, Maniwaki, les villages de Ferme-Neuve, Lac-des-Êcorces, L'Annonciation, Nominingue, Sainte-Anne-du-Lac, Val-Barrette, Gracefield et les municipalités de Bellerive-sur-le-Lac, Brunet, Chute-Saint-Philippe, Décarie, Ferme-Neuve, Kiamika, Lac-des-Écorces, Lac-du-Cerf, Lac-Saint-Paul, L'Ascension, Loranger, Marchand, Mont-Saint-Michel, Notre-Dame-de-Pontmain, Notre-Dame-du-Laus, Robertson et Pope, Saguay, Saint-Aimé-du-Lac-des-IIes, Turgeon, Aumond, Blue-Sea, Bois-Franc, Bouchette, Cameron, Delage, Egan-Sud, Lytton, Messine, Montcerf, Northfield, Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau, Sicotte, Wright, Dorion plus le canton de Brunet et le territoire non organisé du canton de Mousseau dans le comté de Montcalm.RÉGION: NORD-OUEST Sous-région : Rouyn-Noranda__ Elle renfermé lès cités et villes de Belleterre, Rouyn, Noranda, Témiscamingue, Ville-Marie, Cadillac, Du-parquet, Malartic, Val-d'Or, les villages de Angliers, Êvain, Lorrainville, Pascalis, les municipalités de Duhamel-Ouest, Évain, Fugèreville, Guérin, Latulippe et Gaboury, Moffet, Nédelec, Notre-Dame-de-Lourdes-de-Lorrainville, Notre-Dame-du-Nord, Saint-Bruno-de-Guigues, Saint-Êdouard-de-Fabre, Saint-Eugène-de-Guigues, Saint-Isidore, Saint-Placide-de-Béarn, plus les territoires non organisés du comté de Témiscamingue et 3834 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.Il4e année, w\" 43 Partie 2 dans le comté d'Abitibi un territoire non organisé limité au sud par la limite du comté, à l'ouest par la frontière du Québec, au nord et à l'est par une ligne passant par la limite sud des municipalités de Roquemaure, Saint-Laurent, Sainte-Germaine-Boulé, Poularies et Tasche-reau, par la limite est du canton d'Aiguebelle, par la limite nord et est du canton de La Pause, par la limite nord du canton de Cadillac, par la limite sud et sud-est de la municipalité de la Motte, jusqu'à la limite nord du canton de Malartic et des cantons de Vassan, Senne-ville, Pascalis.Tablemont et Tavernier; par la limite est des cantons de Tavernier, de Persking et de Denain.Sous-région: Abitibi Elle renferme les cités et villes de Amos.Barville, La Sarre, Macamic, Senneterre.Lebel-sur-Quévillon, Ma-tagami.les villages de Barraute, La Reine et les municipalités de Amos-Est, Amos-Ouest, Authier.Belcourt.Champneuf, Clermont, Clerval.Colombourg, Fiedmont et Barraute.La Motte.Landrienne.La Reine.La Sarre, Launay, Macamic.Normétal, Palmarolle.Poularies, Privât, Roquemaure, Saint-Félix-de-Dalquier, Sainte-Germaine-Boulé, Sainte-Hélène-de-Mancebourg.Saint-Jacques-de-Dupuy, Saint-Janvier, Saint-Lambert.Saint-Laurent.Saint-Marc-de-Figuery, Saint-Mathieu.Senne-terre.Taschereau.Trécesson.Val-Saint-Gilles, plus le territoire non organisé du comté d'Abitibi non compris dans les régions de Rouyn-Noranda et Trois-Rivières et la partie des territoires non organisés des territoires d'Abitibi et de Mistassini limitée à l'ouest par la frontière du Québec au nord, le parallèle 51\" jusqu'au méridien 76\", de là, vers le sud par le méridien 76\" et la limite ouest des cantons de Gloria et de Voyer jusqu'au parallèle 50\".15' par le parallèle 50\" 15' jusqu'à la limite est du canton de Crépeau.de là par la limite est des cantons de Crépeau.de Berry, de Daine, de Ribour-de.de Laroncière.de La Ronde, de Marin, d'Urban et de Piquet jusqu'à la limite nord du comté d'Abitibi à l'exception de la région de la Baie-James.REGION: COTE-NORD Sous-région: Saguenay Elle renferme les villes de Baie-Comeau, Forestville.Hauterive.les villages de Baie-Trinité.Chute-aux-Ouiardes.Godbout, Grandes-Bergeronnes, Pointe-aux-Outardes.Pointe-Lebel, Sacré-Coeur-de-Jésus, Sault-au-Mouton, Tadoussac.les municipalités de Bergeron-nes.Colombier.Escoumins, Les Sept-Cantons-Unis-du-Saguenay.Ragueneau.Sacré-Coeur-de-Jésus, Sainte-Anne-de-Portneuf, Saint-Luc-de-Laval, Saint-Paul-du-Nord, plus un territoire non organisé limité à l'ouest par une ligne partant de l'intersection de la rive de la rivière Saguenay et le coin sud-ouest du canton d'Albert; de là.par la limite ouest du canton d'Albert jusqu'à la limite ouest du comté de Saguenay, de là, par la limite du comté de recensement de Saguenay jusqu'au coin nord-ouest du canton de Blanchin; de là par la limite nord des cantons de Blanchin, de Pinet, de Le Strat, de Blondel, de Tortellier et de Brézel jusqu'au coin nord-est du canton de Brézel ; de là, par la limite est des cantons de Brézel et de Lamontagne jusqu'au coin sud-est du canton de Lamontagne, de là, par la limite nord des cantons de Quertier et de Brien jusqu'au coin nord-est du canton de Brien ; de là, par la limite ouest et sud du canton de Jauffret jusqu'au méridien 68°, de là, vers le sud.par le méridien 68° jusqu'au coin nord-ouest du canton de Godbout ; de là, par la limite nord des cantons de Godbout, de Fafard et de Royer jusqu'à la rive du fleuve Saint-Laurent Sous-région: Mingan Elle comprend les cités et villes de De Grasse, Gagnon, Port-Cartier, Sept-Iles, Schefferville, les municipalités de Aguanish, Baie-Johan-Beetz, Côte-Nord-du-Golfe-Saint-Laurent, Havre-Saint-Pierre, Ile-d'Anticosti, Ilet-Caribou, Letellier, Longue-Pointe, Moisie, Natashquan, Pentecôte, Pointe-aux-Anglais, Rivière-au-Tonnerre, Rivière-Saint-Jean, plus le territoire non organisé du comté de Saguenay non compris dans la sous-région de Saguenay et tous les territoires situés au nord des régions de la Côte-Nord, du Sague-nay-Lac-Saint-Jean et du Nord-Ouest à l'exception de la région de la Baie-James.RÉGION : BAIE-JAMES Sous-région : Baie-James Le territoire de la région de la Baie-James comprend le territoire borné à l'ouest par la limite ouest du Québec, au sud par le parallèle de latitude 50\"00 nord, à l'est par les districts électoraux de Roberval, de Dubuc et de Saguenay ainsi que par le prolongement vers le nord de la limite ouest du district électoral de Saguenay et au nord par le parallèle de latitude 58\"00 nord REGION: ILES-DE-LA-MADELEINE Sous-région : Iles-de-la-Madeleine Elle renferme les municipalités de village de Cap-aux-Meules, Ile-d'Entrée et les municipalités suivantes: Bassin, Fatima, Grande-Entrée, Grosse-Ile, Havre-Aubert, Havre-aux-Maisons, l'Ëtang-du-Nord.3990-o Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.114e année, n\" 43 3835 Conseil du trésor C.T.140723, 30 août 1982 Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chap.F-3.1) Processus de recours et droit d'appel pour les cadres supérieurs.Concernant le Règlement concernant un processus de recours et droit d'appel pour les cadres supérieurs.Attendu qu'en vertu de l'article 10 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chap.F-3.1).la ministre de la Fonction publique a adopté, le 16 juillet 1982.le Règlement concernant un processus de recours et droit d'appel pour les cadres supérieurs (A.M.247-82): Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de cette loi.un tel règlement est soumis à l'approbation du Conseil du trésor et doit être publié à la Gazette officielle du Québec: Le Conseil du trésor décide : D'approuver le \u2022¦ Règlement concernant un processus de recours et droit d'appel pour les cadres supérieurs \u2022\u2022 ci-joint, adopté par la ministre de la Fonction publique le 16 juillet 1982.Le greffier du Conseil du trésor.Michel Crevier.A.M.247-82, 16 juillet 1982 Règlement concernant un processus de recours et droit d'appel pour les cadres supérieurs CHAPITRE i DÉFINITIONS 1.Dans le présent règlement, à moins que le texte n'indique un sens différent, on entend par: a) \u2022\u2022 comité d'appel » : un comité formé en vertu de l'article 10 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chap.F-3.1) pour faire enquête et décider d'un appel logé par un fonctionnaire: b) \" greffier \u2022\u2022 : le fonctionnaire désigné par le ministre de la Fonction publique pour recevoir les avis d'appel et remplir les autres devoirs qui lui sont imposés par le présent règlement : c) cadre supérieur ¦¦ : un fonctionnaire régi par le Règlement no 630 concernant les cadres supérieurs: d) « supérieur immédiat » : la personne qui exerce une autorité immédiate sur l'appelant et qui est désignée comme tel par l'autorité compétente: eI \u2022\u2022 supérieur hiérarchique - : la personne qui exerce une autorité immédiate sur le supérieur immédiat de l'appelant.CHAPITRE II CHAMP D'APPLICATION 2.Un cadre supérieur peut en appeler d'une décision qui le lèse lorsqu'il n'existe aucun recours en sa faveur auprès de la Commission de la fonction publique.3.Seules peuvent être inscrites en appel les décisions concernant les conditions de travail d'un cadre supérieur rendues en contravention d'un règlement du ministre de la Fonction publique.CHAPITRE III PROCÉDURES PRÉLIMINAIRES SECTION I PREMIÈRE ÉTAPE 4.L'appelant loge son uppel par la transmission d'un avis d'appel à son supérieur immédiat.Il expédie une copie de cet avis au sous-ministre ou au dirigeant d'organisme de qui il relève ainsi qu'au greffier.5.L'avis d'appel doit permettre d'identifier convenablement l'appelant et contenir la description des faits donnant lieu à l'appel, la date de l'événement, la mention du règlement pertinent ainsi qu'un exposé sommaire des motifs invoqués à l'appui de l'appel et des conclusions recherchées. 3836 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.114e année, m\" 43_Partie 2 6.L'aws d'appel doit être remis directement ou mis a la poste dans les vingt-huit (28l jours de l'événemeni qui a donné lieu à l'appel 7.Le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme doit former un comité composé de deux (2) représentants de la ligne hiérarchique, dont un doit être le supérieur immédiat ou le supérieur hiérarchique de l'appelant, et d'une troisième personne choisie par l'appelant Les membres de ce comité doivent rencontrer l'appelant dans les vingt-huit (28) jours de la réception de l'appel Par la suite, sauf dans les cas où le sous-ministre en fait déjà partie, le comité fait parvenir sa recommandation au sous-ministre ou dirigeant d'organisme et il en avise le greffier dans les sept (7) jours suivant la rencontre Dans les sept (7) jours suivant la transmission de la recommandation du comité, le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme, ou son représentant, doit remettre à l'appelant une réponse écrite et il en avise le greffier section n deuxième Etape 8.Si le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme n'a pas formé le comité, si ce comité n'a pas rencontré l'appelant ou s'il n'a pas fait parvenir de recommandation au ^ous-ministre ou dirigeant d'organisme dans les délais prescrits, le greffier réfère automatiquement l'appel à un comité d'appel à moins que l'appelant se désiste de l'appel auprès du greffier 9.Si le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme, ou son représentant, n'a pas remis à l'appelant une réponse, le greffier réfère automatiquement l'appel à un comité d'appel à moins que l'appelant se désiste auprès du greffier 10.Sans changer la nature de son appel, l'appelant peut demander qu'un comité d'appel étudie son appel lorsqu'il juge insatisfaisante la réponse obtenue 11.l'appelant fait cette demande en avisant par écrit le greffier dans les sept (7) jours de la réception de la réponse.chapitre iv comite d'appel 12.Un comité d'appel est composé d'un ou de deux membres nommés par le ministre de la Fonction publique.13.Tout membre d'un comité d'appel doit prêter serment d'entendre et de décider de manière impartiale les appels soumis à son comité 14.A la demande du président du comité d'appel, le comité d'appel est assisté de deux (2) assesseurs, dont l'un est désigné par l'appelant et l'autre conjointement par le ministère ou l'organisme et par le ministère de la Fonction publique Les assesseurs avisent, conseillent et renseignent le comité chapitre v FONCTIONNEMENT DU COMITÉ D'APPEL 15.Le comité d'appel fait enquête auprès de l'appelant et de son supérieur immédiat afin d'obtenir de ceux-ci tout renseignement ou document susceptible de l'éclairer ¦ 6.A la demande de l'appelant ou du ministère ou organisme, le comité d'appel doit rencontrer toute personne pour qu'elle déclare ce qu'elle connaît, produise un document ou pour les deux objets à la fois.Le comité d'appel peut refuser ladite demande si elle est non pertinente 17.Le comité d'appel peut aussi déterminer tout autre moyen lui permettant de requérir la production de tout document qu'il juge nécessaire et d'obtenir tous les renseignements utiles pour éclairer sa décision.18.Le comité d'appel peut aussi de sa propre initiative, ou sur demande, inciter les parties à la recherche ou à l'examen d'un compromis lorsqu'il croit qu'il est dans l'intérêt de tous d'agir ainsi.19.Le comité d'appel peut, de sa propre initiative ou sur demande, ordonner la réouverture de l'enquête pour les fins et aux conditions qu'il détermine Le comité doit communiquer cette ordonnance à tous les intéressés.20.Le comité d'appel rend une décision \u2022¦ ad hoc » qu'il signifie aux intéressés.21.La décision est sans appel et lie l'appelant et le gouvernement.22.Le comité d'appel qui a rendu une décision peut, à la demande du ministère ou organisme ou de l'appelant, fixer le montant dû en vertu de cette décision, y incluant, le cas échéant, le paiement d'intérêts au taux légal lorsque tel paiement d'intérêt est prévu en vertu d'une disposition spécifique d'un règlement. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 septembre 1982, 114e année, n\" 43 3837 23.Le comité d'appel peut fixer les modalités de remboursement d'une somme que le gouvernement a versée en trop à l'appelant.24.Si dans un délai raisonnable, après avoir rendu une décision en vertu de l'article 20, le comité d'appel juge que les mesures appropriées n'ont pas été prises pour donner suite, il peut en aviser le ministre de la Fonction publique et, s'il le juge à propos, exposer la situation dans son rapport annuel.25.Le comité d'appel peut, au plus tard le 31 mars de chaque année, remettre au ministre de la Fonction publique un rapport de ses activités pour l'année civile précédente et de ses recommandations.CHAPITRE VI DÉLAIS ET DISPOSITIONS DIVERSES SECTION I DÉLAIS 26.Les délais prévus au chapitre III du présent règlement peuvent être prolongés au moyen d'une entente à cet effet entre le ministère ou l'organisme et l'appelant.27.Le comité d'appel peut accorder une extension des délais prévus au chapitre III s'il est d'avis que les motifs invoqués à cet effet sont justes et raisonnables.SECTION n DISPOSITIONS DIVERSES 28.Si un règlement total ou partiel intervient alors que l'appel a été référé à un comité d'appel, l'appelant et le sous-ministre ou le dirigeant d'organisme doivent faire parvenir au comité une déclaration écrite conjointe de règlement ; le comité donne alors acte du règlement et transmet sa décision au greffier.29.Nonobstant les dispositions du présent règlement, les appels déjà soumis en vertu du Règlement concernant une procédure d'appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective adopté par le ministre de la Fonction publique le 14 mars 1979, par l'arrêté ministériel 5-79, et approuvé par le C.T.118106 du 27 mars 1979 sont continués suivant les dispositions de ce règlement.30.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.3999-0 3838 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.II4e année, n\" 43 Partie 2 C.T.140724, 30 août 1982 Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chap.F-3.1) Dotation \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement concernant la dotation Attendu Qu'en vertu des articles 4.67 et 68 de la Loi sur la fonction publique (L.RQ .chap.F-3.1), la ministre de la Fonction publique a adopté, le 19 mai 1982.le Règlement modifiant le Règlement concernant la dotation (A.M.234-82); Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de cette loi, un tel règlement est soumis à l'approbation du Conseil du trésor et doit être publié à la Gazette officielle du Québec.Attendu que le Conseil du trésor a considéré l'avis émis par la Commission de la fonction publique aux termes de l'article 30 de cette loi; Le Conseil du trésor décide: D'approuver le « Règlement modifiant le Règlement concernant la dotation \u2022¦ ci-joint, adopté par la ministre de la Fonction publique le 19 mai 1982 Le greffier du Conseil du trésor.Michel Crf.vier.A.M.234-82, 19 mai 1982 Règlement modifiant le Règlement concernant la dotation Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chap.F-3.1.art.4.67 et 68) I.Le ¦\u2022 Règlement concernant la dotation > adopté par le ministre de la fonction publique le 30 mars 1979 par l'arrêté ministériel numéro 10-79 approuvé par le C.T.118635 du 3 avril 1979.modifié le 12 mars 1981 par l'arrêté ministériel numéro 116-81 approuvé par le C.T.135206 du I\" septembre 1981.est de nouveau modifié en ajoutant après la section IV A ¦¦ les sections suivantes : SECTION IV B CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU RANGEMENT PAR NIVEAU DE CERTAINS CANDIDATS LORS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT OU DE PROMOTION §1.Champ d'application 24.10 Lors de concours de recrutement ou de promotion.l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique regroupe par niveau les candidats déclarés aptes, dans le cadre d'un programme de redressement d'emploi visant les catégories de personnes suivantes: a) les femmes ; h) les membres des communautés culturelles: c) les handicapés §2.Conditions d'application 24.11 Le rangement par niveau s'effectue aux conditions suivantes: a) pour les femmes, lorsque dans la classe d'emploi pour laquelle un concours est tenu, le taux de représentation féminine est moins élevé que le taux de la population féminine occupant un emploi régulier au Québec et lorsqu'au moins une candidate est déclarée apte au premier niveau ; b) pour les membres des communautés culturelles et les personnes handicapées, lorsqu'au moins un candidat appartenant à l'une de ces catégories est déclaré apte au premier niveau.24.12 Sur présentation par l'Office des candidats appartenant à un même niveau, le ministère ou l'organisme procède à la nomination ou à la promotion selon un choix qu'il effectue parmi ces candidats et il fournit au ministère de la Fonction publique les raisons de ce choix.SECTION IV C CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ADMISSIBILITÉ AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE REDRESSEMENT D'EMPLOI §1.Champ d'application 24.13 En matière de recrutement.l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique peut, dans le cadre d'un programme de redressement d'emploi, limiter l'admissibilité à un concours à l'une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes: Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982, 114e année, if 43_3839 3999-0 a) les membres des communautés culturelles : b) les personnes handicapées §2.Admissibilité 24.14 En application des politiques élaborées par le ministre de la Fonction publique dans le cadre des ¦ Programmes égalité en emploi \u2022\u2022.les ministères et organismes doivent mettre en oeuvre des plans d'action visant à assurer l'égalité en emploi pour les catégories de personnes mentionnées à l'article 24.13 ».24.15 Le ministre peut, à la demande des ministères et organismes et en exécution de ces plans d'action, requérir de l'Office qu'il limite l'admissibilité à un concours à l'une ou plusieurs des catégories de personnes mentionnées à l'article 24.13 -, 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 3840 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.!!4e année, if 43 Partie 2 C.T.140725, 30 août 1982 Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chap F-3.1) Dotation \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement concernant la dotation Attendu Qu'en vertu des articles 4 et 60 de la Loi sur la fonction publique (I.R Q .chap F-3 I).la ministre de la Fonction publique a adopté, le 23 juin 1982.le Règlement modifiant le Règlement concernant la dotation (AM 241 -821.Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de cette loi.un tel règlement est soumis à l'approbation du Conseil du trésor et doit être publié à la Gazette officielle du Québec: Le Conseil du trésor decide D'approuver le \u2022\u2022 Règlement modifiant le Règlement concernant la dotation ¦ ci-joint, adopté par la minisire de la Fonction publique le 23 juin 1982 Le greffier du Conseil du trésor.Michel Crevier.A.M.241-82, 23 juin 1982 Règlement modifiant le Règlement concernant la dotation Loi sur la fonction publique ILRQ .chap F-3 I.art 4 et 60) 1.L'article I du ¦\u2022 Règlement concernant la dotation \u2022 adopté par le ministre de la Fonction publique le 30 mars 1979 par l'arrêté ministériel 10-79 et approuve par le C.T.118365 du 3 avril 1979, modifié le 12 mars 1981 par l'arrêté ministériel numéro 116-81 approuvé par le C.T 135206 du I\" septembre 1981 est modifié par le remplacement du paragraphe / par le suivant \u2022 f) ¦¦ fonctionnaire en disponibilité ¦\u2022 i un fonctionnaire permanent qui est mis en disponibilité auprès de l'Office conformément à l'article 60 de la loi : n un fonctionnaire permanenl qui.par suite de la cession en totalité ou en partie d'une unité administrative à une entité juridique quatre que le gouvernement ou qu'un organisme au sens de la loi.est en surplus.iii un fonctionnaire permanent qui.par suite de la relocalisation en tout ou en partie d'une unité administrative ou d'un service en raison d'une décision gouvernementale, est en surplus; \u2022\u2022 2.Ce règlement est modifié par le remplacement de la section VIII par la suivante SECTION VIII FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITE §1.Mise en disponibilité des fonctionnaires 31.Dans les circonstances prévues au premier (I\") alinéa de l'article 60 de la loi, un ministère ou un organisme peut procéder à la mise en disponibilité, auprès de l'Office, de fonctionnaires permanents, autres que cadres supérieurs, à condition que ce ministère ou cet organisme n'ait pas d'emploi vacant ni de fonctionnaire temporaire appartenant à la même classe d'emploi ou.s'il y a lieu, au même secteur d'activités de la classe d'emploi Dans ce cas.les fonctionnaires sont identifiés et mis en disponibilité conformément aux dispositions applicables des conventions collectives Pour les fins d'application de l'alinéa précédent, le ministre de la Fonction publique peut, par une directive, dresser une liste des secteurs d'activités de l'une ou de l'ensemble des classes d'emploi §2.Placement des fonctionnaires en disponibilité et attribution d'un nouveau classement 32.Lorsque l'Office présente un fonctionnaire en disponibilité en vue de combler un emploi vacant, le ministère ou l'organisme doit réaliser l'affectation ou la mutation du fonctionnaire concerné 33.Lorsque, dans les circonstances prévues au deuxième (2) alinéa de l'article 60 de la loi.l'Office décide d'attribuer un nouveau classement à un fonctionnaire en disponibilité, ce nouveau classement est attribué conformément aux dispositions de l'article 68 du \u2022 Règlement concernant le classement des fonctionnaires et de la convention collective qui régit le fonctionnaire concerné.- 3.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec 3999-0 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 septembre 1982, 114e année, n\" 43 3841 C.T.140726, 30 août 1982 Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chap.F-3.1) Dotation \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement concernant la dotation.Attendu Qu'en vertu des articles 4 et 68 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chap.F-3 I), la ministre de la Fonction publique a adopté, le 29 juillet 1982, le Règlement modifiant le Règlement sur la dotation (A.M.248-82); Attendu Qu'en vertu de l'article 5 de cette loi.un tel règlement est soumis à l'approbation du Conseil du trésor et doit être publié à la Gazette officielle du Québec : Attendu que le Conseil du trésor a considéré l'avis émis par la Commission de la fonction publique aux termes de l'article 30 de cette loi; Le Conseil du trésor décide: D'approuver le \u2022¦ Règlement modifiant le Règlement sur la dotation « ci-joint, adopté par la ministre de la Fonction publique le 29 juillet 1982.Le greffier du Conseil du trésor.Michel Crevier.A.M.248-82, 29 juillet 1982 Règlement modifiant le Règlement sur la dotation Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chap.F-3.1.art 4 et 68) 1.Le ¦\u2022 Règlement sur la dotation ¦¦ (R.R.Q.chap.F-3.1, r.11).modifié le 19 mai 1982 par l'arrêté ministériel numéro 234-82 approuvé par le C.T.140724 du 30 août 1982, modifié le 23 juin 1982 par l'arrêté ministériel numéro 241-82 approuvé par le C.T 140725 du 30 août 1982, est de nouveau modifié de la façon suivante : a) en insérant après l'article 21 l'article suivant: ¦¦ 21.1 Malgré l'article 21.lorsqu'un emploi nécessite de son titulaire qu'il possède des connaissances qui ne peuvent être acquises en grande partie qu'à l'intérieur de la fonction publique, cet emploi est comblé par mode de promotion.\u2022 b) en remplaçant les articles 6 et 7 par les articles suivants: « 6.Lorsqu'il y a lieu de recourir à la désignation à titre provisoire, le fonctionnaire faisant l'objet d'une telle désignation est choisi parmi ceux qui appartiennent à une classe d'emploi d'un niveau équivalent ou supérieur au niveau de l'emploi vacant.7.A défaut d'un fonctionnaire appartenant à une classe d'emploi d'un niveau équivalent ou supérieur au niveau de l'emploi vacant, le fonctionnaire faisant l'objet d'une désignation à titre provisoire peut être choisi parmi ceux qui appartiennent à une classe d'emploi d'un niveau inférieur au niveau de l'emploi vacant.Dans ce cas, le ministère ou l'organisme déclenche le processus de dotation en même temps qu'il procède à la désignation à titre provisoire.Malgré le premier alinéa, le processus de dotation n'est pas déclenché lorsque l'emploi est comblé provisoirement par un fonctionnaire à qui un ministère ou un organisme ne peut confier des tâches conformes à son, classement en raison d'un manque temporaire de travail.c) en ajoutant auprès la « section IV ¦¦ la section suivante : SECTION IV A CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX CONCOURS TENUS AUPRÈS D'INSTITUTIONS D'ENSEIGNEMENT ET A CERTAINS CONCOURS DE PROMOTION §1.Admissibilité lors de recrutement auprès d'institutions d'enseignement \u2022¦ 24.1 Aux fins du recrutement auprès des institutions d'enseignement.l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique peut limiter l'admissibilité à un concours aux personnes qui accomplissent la dernière année de scolarité requise ou la dernière année de scolarité en vue de l'obtention du diplôme terminal requis, aux conditions spécifiques d'admission de la classe d'emploi pour laquelle le concours est tenu, ainsi qu'aux personnes dans l'attente de la preuve d'appartenance à la corporation professionnelle ainsi requise aux conditions d'admission.§2.Conditions relatives à certains concours de promotion 24.2 Lorsqu'un ministère ou un organisme a recours à un concours d'avancement de classe ou de promotion, il peut déterminer qu'il soit procédé, sauf 3842 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.il4e année.»\" 43_Partie 2 pour combler un emploi des cadres supérieurs, à un concours local, ministériel ou interministériel ou à un concours régional, ministériel ou interministériel selon les modalités énoncées à la présente sous-section 24.3 Lors d'un concours local, seuls sont admissibles les fonctionnaires dont le pott d'attache se situe dans la localité où il y a un emploi à combler L'expression localité \u2022¦ prévue à l'alinéa précédent correspond à une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes, par le Code municipal ou par une loi particulière Lorsqu'un ministère ou un organisme procède à un concours local, il peut ajouter à la localité où se situe l'emploi à combler, une ou plusieurs autres localités Dans ce cas, les fonctionnaires dont le port d'attache se situe dans l'une ou l'autre des localités visées sont aussi admis au concours 24.4 Lors d'un concours régional, seuls sont admissibles les fonctionnaires dont le port d'attache se situe dans la région administrative où l'emploi est à combler L'expression \u2022\u2022 région administrative \u2022 prévue à l'alinéa précédent a le sens que lui donne l'arrêté en conseil numéro 524 du 29 mars 1966 concernant la Division administrative du territoire de la province Lors d'un concours ministériel régional destine à combler un emploi qui appartient à une classe d'emploi pour laquelle la condition d'admission relative à la scolarité est de détenir au maximum un certificat d'études secondaires équivalant à une 11' année ou à Secondaire V.une région administrative peut avoir le sens prévu à l'alinéa précédent ou.lorsque cela est applicable, celui d'un territoire desservi par l'administration de certains ministères ou organismes gouvernementaux où se situe l'emploi à combler Lorsqu'un ministère ou un organisme procède a un concours régional, il peut ajouter à la région où se situe l'emploi à combler, une ou plusieurs autres régions administratives Dans ce cas.les fonctionnaires dont le port d'attache se situe dans l'une ou l'autre des régions visées sont aussi admis au concours 24.5 Lors d'un concours ministériel, seuls sont admissibles les fonctionnaires appartenant au ministère ou à l'organisme pour lequel le concours est tenu et.selon le cas.les fonctionnaires du ministère ou des organismes relevant du ministre titulaire ou responsable Toutefois, les fonctionnaires appartenant aux organismes dont la liste suit, sont seuls admissibles à un concours tenu pour leur organisme et ils ne sont pas admissibles à un concours tenu pour le ministère ou les organismes relevant de leur minisire responsable Ces organismes sont les suivants a) la Régie des rentes du Québec ; /') la Régie de l'assurance-maladie du Québec: ci la Régie de l'assurance-automobile du Québec: d) la Commission de la santé et de la sécurité du travail : e) la Sûreté du Québec 24.6 Lorsqu'un concours d'avancement de classe ou de promotion doit être tenu en vue de combler un emploi qui appartient à une classe d'emploi pour laquelle la condition d'admission relative à la scolarité est de détenir au maximum un certificat d'études secondaires équivalant à une 1 1 année ou à Secondaire V.le concours peut être : al ministériel local, si le ministère concerné a à son emploi 5 fonctionnaires admissibles dans la localité où se situe l'emploi à combler: b) interministériel local, s'il y a 5 fonctionnaires admissibles dans la localité où se situe l'emploi à combler : c) ministériel régional, si le ministère concerné a à son emploi 5 fonctionnaires admissibles dans la région où se situe l'emploi à combler Si l'une ou l'autre des conditions énoncées au premier alinéa ne peut être satisfaite, le concours doit être interministériel régional 24.7 Lorsqu'un concours d'avancement de classe doit être tenu en vue de combler un emploi qui appartient à une classe d'emploi ministérielle pour laquelle la condition d'admission relative à la scolarité est de détenir au maximum un certificat d'études secondaires équivalant à une 11 année ou à Secondaire V, le concours peut être ministériel local si le ministère ou l'organisme concerné a à son emploi 5 fonctionnaires admissibles dans la localité où se situe l'emploi à combler Si la condition énoncée au premier alinéa ne peut être satisfaite, le concours doit être ministériel régional Une classe d'emploi est considérée ministérielle lorsque 80 9, ou plus des fonctionnaires de cette classe appartiennent au ministère ou à l'organisme qui a un emploi à combler.24.8 Lorsqu'un concours d'avancement de classe ou de promotion doit être tenu en vue de combler un emploi qui appartient à une classe d'emploi pour laquelle la condition d'admission relative à la scolarité est de détenir un diplôme d'études collégiales, le concours peut être ministériel régional si le ministère ou l'orga- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.114e aimée, it'43_3843 nisme concerné a à son emploi S fonctionnaires admissibles dans la région administrative où se situe l'emploi à combler Si la condition énoncée au premier alinéa ne peut être satisfaite, le concours doit être interministériel régional Il en est ainsi pour les classes des infirmiers et des infirmières, des techniciens en radiologie médicale et des pilotes d'aéronefs.24.9 Lorsqu'un concours d'avancement de classe doit être tenu en vue de combler un emploi qui appartient à une classe d'emploi ministérielle pour laquelle la condition d'admission relative à la scolarité est de détenir un diplôme d'études collégiales, le concours peut être ministériel régional.Il en est ainsi pour les classes des infirmiers et des infirmières, des techniciens en radiologie et des pilotes d'aéronefs.» 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de la publication à la Gazette officielle du Québec.3999-0 3844 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.15 septembre 1982.114e année, n\" 43 Partie 2 C.T.140727, 30 août 1982 Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chap F-3 ii Dotation \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la dotation Attendu Qu'en vertu des articles 4 et 68 de la Loi sur la fonction publique tL R Q .chap F-3 I).la ministre de la Fonction publique a adopté, le 4 août 1982.le Règlement modifiant le Règlement sur la dotation (A.M 250-821; ATTENDU Qu'en vertu de l'article 5 de cette loi.un tel règlement esi soumis a l'approbation du Conseil du trésor et doit être publié à la Gazette officielle du Québec ; Attendu que le Conseil du trésor a considéré l'avis émis par la Commission de la fonction publique au\\ termes de l'article 30 de cette loi; Le Conseil du trésor decide D'approuver le Règlement modifiant le Règlement sur la dotation ci-joint, adopté par la ministre de la Fonction publique le 4 août 1982 Le greffier du Conseil du trésor.Michel Crfvier 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec 3999-0 A.M.250-82, 4 août 1982 Règlement modifiant le Règlement sur la dotation Loi sur la fonction publique (L R Q .chap F-3 1.art 4 et 68) 1.Le Règlement sur la dotation - (R.R.Q.chap.F-3.1.r 11) modifié le 19 mai 1982 par l'arrêté ministériel numéro 234-82 approuvé par le C.T.140724 du 30 août 1982.modifié le 23 juin 1982 par l'arrêté ministériel numéro 241-82 approuvé par le C.T 140725 du 30 août 1982.modifié le 29 juillet 1982 par l'arrêté ministériel numéro 248-82 approuvé par le C.T 140726 du 30 août 1982 est de nouveau modifié en ajoutant après l'article 21 I.l'article suivant: 21.2 Aux fins du recrutement, l'Office du recrutement et de la sélection du personnel de la fonction publique peut limiter l'admissibilité à un concours aux personnes mises en disponibilité dans le secteur de l'Education après consultation des différentes banques d'informations du ministère de l'Éducation.¦\u2022 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 15 septembre 1982.114e année, n\" 43 3845 Avis Avis d'approbation de règlement Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., chap.A-3) Le président-directeur général de la Commission de la santé et de la sécurité du travail donne avis, par les présentes, conformément à l'article 125 de la Loi sur les accidents du travail, que le