Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 novembre 1983, Partie 2 français mercredi 30 (no 50)

[" ïazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 115'année I nie 0i 30 novembre 1983 |_UK> tu No50 règlements Sommaire Table des matières.4585 Décrets.4587 Conseil du Trésor.4609 Avis.4625 Décisions.4633 Projet de règlement.4639 Errata.4641 Index.4643 » Dépôt légal \u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1983 AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q.chap.L-l ) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le Décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: I\" les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois: 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chap C-111 qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres.4\" les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement ; 5\" les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi : 6\" les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7\" les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins a chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1\".2\", 3\".5\", 6\" et 7\" de l'article I.3.Tarification I\" Tarif d'abonnement Les tarifs d'abonnement sont les suivants: Partie 2 .70$ par année Édition anglaise .70 $ par année 2\" Tarifs spéciaux L'abonnement annuel ne comprend pas la liste des médicaments dont la publication est requise en vertu de , la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chap.A-29).Cette publication fait l'objet d'une vente au numéro séparé à un tarif maximal de 40$ l'exemplaire.3\" Tarif de vente au numéro séparé Les numéros séparés de la Gazette officielle du Québec se vendent au prix de 4 $ l'exemplaire, sauf lorsque / le coût d'un exemplaire excède ce montant.4\" Tarif de publication Le tarif de publication est de 0.63 S la ligne agate quel que soit le nombre de parutions.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Gazette officielle du Québec Tél.: (418 ) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements seulement: Service de la diffusion des publications Tél.: (418) 643-5150 Adressez toute correspondance à la: Gazette officielle du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec, QC, GIN 2C9 L'Editeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 4585 Table des matières Page Décrets 2330-83 Centre municipal des congrès de Québec \u2014 Endroit touristique.4587 2346-83 Transport en commun (Mod.).4588 2347-83 Commission des transports du Québec \u2014 Règles de pratique et de régie interne (Mod.).4590 2350-83 Coiffeurs \u2014 Sherbrooke \u2014 Prolongation.4591 2351-83 Agents de sécurité \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement.4592 2352-83 Agents de sécurité \u2014 Québec \u2014 Prélèvement.4593 2354-83 Automobile \u2014 Rimouski \u2014 Prélèvement.4594 2355-83 Barbiers et coiffeurs \u2014 Saguenay \u2014 Prélèvement .4595 2356-83 Bois ouvré \u2014 Québec \u2014 Prélèvement.4596 2357-83 Boueurs \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement.4597 2358-83 Camionnage \u2014 Québec \u2014 Prélèvement.4598 2359-83 Chapellerie féminine \u2014 Prélèvement.4599 2360-83 Chapellerie masculine \u2014 Prélèvement.4600 2361-83 Coiffeurs \u2014 Hull \u2014 Prélèvement.4601 2362-83 Distributeurs de pain \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement .4602 2363-83 Fourrure, gros \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement.4603 2364-83 Équipement pétrolier du Québec \u2014 Prélèvement.4604 2365-83 Matériaux de construction \u2014 Prélèvement.4605 2366-83 Musiciens \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement.4606 2367-38 Sac à main \u2014 Prélèvement.4607 2368-83 Vêtements pour hommes \u2014 Prélèvement.4608 Conseil du trésor 147176 Tenue de concours en vue du recrutement et de la promotion dans la fonction publique (Mod.) .4609 147377 Conditions de travail des cadres supérieurs (Mod.) .4610 147380 Personnel de maîtrise et de direction \u2014 Conditions de travail (Mod.) .4611 147381 Personnel de direction des agents de la paix travaillant en établissement de détention \u2014 Certaines conditions de travail (Mod.).4622 Avis Régie du logement \u2014 Règlement de procédure.4625 Décisions Producteurs de légumes destinés à la transformation \u2014 Contributions pour promotion et publicité .4633 Producteurs de pommes de terre \u2014 Division en groupes.4634 4586 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.II5e année.n° 50 Partie 2 Projet de règlement Vérification mécanique et identification des véhicules routiers.4639 Errata 2173-83 Carburants.Loi concernant la taxe sur les.\u2014 Règlement (Mod.) .4641 Domaine-du-Roy \u2014 Municipalité régionale de comté (Lettres patentes).4641 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année.n° 50 4587 Décrets Gouvernement du Québec Décret 2330-83, 16 novembre 1983 Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux (L.R.Q.chap.H-2) Centre municipal des congrès de Québec \u2014 Endroit touristique Concernant le Règlement déclarant endroit touristique le Centre municipal des congrès de Québec du 3 au 18 décembre 1983 Attendu Qu'en venu de l'article 5 de la Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux (L.R.Q., chap.H-2), le Gouvernement du Québec peut, par règlement et pour les fins de cette loi, déclarer certains endroits touristiques, soustrayant ainsi de l'application de cette loi les établissements qui y sont situés; Attendu Qu'un tel règlement peut indiquer les périodes de l'année au cours desquelles il a effet et les catégories d'établissements auxquelles il s'applique; Attendu Qu'il y a lieu de déclarer endroit touristique le Centre municipal des congrès à l'occasion du Salon des artisans de Québec qui se tiendra du 3 au 18 décembre 1983; Attendu Qu'il y a lieu d'abroger le Règlement déclarant endroit touristique le Centre municipal des congrès de Québec du 2 au 19 décembre 1982, adopté le 17 novembre 1982 par le Décret numéro 2646-82.parce qu'il n'a plus d'effet; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme: Que soit adopté le Règlement ci-joint, intitulé « Règlement déclarant endroit touristique le Centre municipal des congrès de Québec du 3 au 18 décembre 1983 »; Que ce règlement soit publié à la Gazelle officielle du Québec.Règlement déclarant endroit touristique le Centre municipal des congrès de Québec du 3 au 18 décembre 1983 Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux (L.R.Q., chap.H-2, art.5) 1.Le Centre municipal des congrès de Québec est déclaré endroit touristique pour la période du 3 au 18 décembre 1983 à l'occasion du Salon des artisans de Québec.2.Le présent règlement s'applique à l'établissement qui vend des produits de métier d'art.3.Le Règlement déclarant endroit touristique le Centre municipal des congrès de Québec du 2 au 19 décembre 1982, adopté le 17 novembre 1982 par le Décret numéro 2646-82, est abrogé.4.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.4612 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 4588 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, if 50 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2346-83, 16 novembre 1983 Loi sur les transports (L.R.Q.chap.T-12) Transport en commun \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le transport en commun Attendu que le Règlement sur le transport en commun ne permet pas la délivrance d'un permis de transport aéroportuaire pour desservir l'aéroport de Mirabel; Attendu ouf.la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal a annoncé son intention de cesser ses opérations de ou vers cet aéroport à compter du 9 janvier 1984; Attendu Qu'il y a lieu de permettre la délivrance, par la Commission des transports du Québec, d'un permis de transport aéroportuaire visant la desserte de Mirabel par autobus ou minibus; Attendu Qu'il y a lieu aussi de permettre l'établissement à Mirabel d'un service de transport aéroportuaire par véhicule-taxi selon une tarification par passager; Attendu Qu'il y a lieu d'apporter également certaines modifications de concordance suite à l'adoption du Règlement modifiant le Règlement sur les voyages spéciaux ou à charte-partie par autobus (Décret 1264-83 du 15 juin 1983); En conséquenc e.sur la recommandation du ministre des Transports, il est décrété: Que le Règlement modifiant le Règlement sur le transport en commun, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur le transport en commun Loi sur les transports (L.R.Q.chap.T-12.art.5.par.c.d.e.f) I.L'article I du Règlement sur le transport en commun (R.R.Q.1981.chap.T-12.r.21) est modifié: 1° par le remplacement du paragraphe b par le suivant: « b) « transport aéroportuaire »: un transport de personnes et de leurs bagages au moyen d'un autobus, d'un minibus, d'un véhicule de promenade ou d'un véhicule-taxi, à l'aller ou au retour entre deux aérogares ou entre un aérogare et des points déterminés, moyennant un prix fixe par passager: \u2022>; 2° par le remplacement du sou s-paragraphe v du paragraphe c par le suivant: « v.les voyages spéciaux ou à charte-partie par autobus au sens du Règlement sur les voyages spéciaux ou à charte-partie par autobus, adopté par le Décret 1264-83 du 15 juin 1983: ».2.Les articles 2 et 3 de ce règlement sont abrogés.3.L'article 12 de ce règlement est abrogé.\u20221.L'article 13 de ce règlement est remplacé par les suivants: « 13.Une personne physique peut obtenir un permis de transport aéroportuaire et en être titulaire aux conditions suivantes: a) être majeure: b) être citoyen canadien ou légalement admis au Canada pour y demeurer en permanence comme immigrant reçu; ; h) par l'introduction, à la suite de l'article 27.de l'article suivant: 27.1 Le traitement d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une réorientation professionnelle à l'une des classes d'emploi régie par l'un des règlements de classification visés à l'article I entre la prise d'effet et l'entrée en vigueur d'une nouvelle échelle de traitement ou d'un nouveau (aux de traitement pour sa classe d'emploi, est ajusté à la date de sa réorientation professionnelle en fonction de cette échelle de traitemenl ou de ce taux de traitement.\u2022\u2022: l'J par l'introduction, à la suite de la sous-section 3 de la section III.de la sous-section suivante: §4.Détermination du traitement d'un fonctionnaire exerçant son droit de retour duns la fonction publique 29.Un fonctionnaire exerce un droit de retour dans la fonction publique lorsqu'il se prévaut des dispositions de la loi ou lorsqu'un tel droit lui a été accordé pour occuper à la demande du gouvernemenl des fonctions dans un organisme public.30.Le traitement d'un fonctionnaire qui exerce un droit de retour dans la fonction publique dans un emploi d'une classe d'emploi régie par l'un des règlements de classification visés aux paragraphes a, b.d et e de l'article I.est déterminé de la façon suivante: cil lorsque le traitement accordé avant son retour se situe entre le minimum et le maximum de l'échelle de traitement de la classe d'emploi à laquelle il appartenait avant son départ, il conserve ce traitement: b) lorsque le traitement accordé avant son retour se situe sous le minimum ou au-dessus du maximum de l'échelle de traitement de la classe d'emploi à laquelle il appartenait avant son départ, il obtient, respectivement selon le cas.le traitement correspondant au minimum ou au maximum de cette échelle de traitement.31.Le traitement d'un fonctionnaire qui exerce un droit de retour dans un emploi de l'une des classes d'emploi du Règlement sur le personnel de maîtrise des ouvriers (350) (chap.F-3.1.r.119).correspond au taux de traitement établi pour la classe d'emploi à laquelle il appartenait avant son départ.»; j) par le remplacement des annexes B.C.D.E et F pat les annexes B.C.D.E ei F jointes au présent règlement: 2.Le montant de la rétroactivité sur traitement payable a un fonctionnaire en vertu de la directive de la ministre de la Fonction publique émise en vertu des articles 16 et 25 du Règlement sur les conditions de travail du personnel de maitrise et de direction (chap.F-3.1, r.9).pour la période Comprise entre le I\" juillet 1983 et la date de versement de cette rétroactivité, est établi en tenant compte des changements intervenus dans le classement du fonctionnaire, du surtemps ainsi que des rémunérations additionnelles accordées au cours de la même période lorsque ce fonctionnaire est désigné dans un emploi de niveau supérieur à sa classe d'emploi régi par l'un des règlements de classification du personnel de maitrise et de direction, ainsi que des rémunérations additionnelles accordées au fonctionnaire régi par le « Règlement sur le personnel de direction des bureaux d'enregistrement (581) \u2022\u2022 appartenant à la classe II de directeur qui est responsable d'un bureau d'enregistrement où le nombre de documents enregistrés pendant une année a été supérieur à 10 000.Aucune autre rémunération additionnelle ne doit entrer dans le calcul de ce montant.3.Le calcul du montant de la rétroactivité sur traitement doit être effectué au prorata de la période pendant laquelle le fonctionnaire a reçu son traitement par rapport à celle s'étendani entre le I\" juillet 1983 et la date de versement de ce montant.\u2022I.Les dispositions introduites par les paragraphes b.c.d.g.h.i et) de l'article I prennent effet à compter du I\" juillet 1983 5.Les dispositions introduites par le paragraphe / de l'article I prennent effet à compter du I\" août 1982.6.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 4613 ANNEXE B (art.7) AGENTS DE MAITRISE DU PERSONNEL DE BUREAU.TECHNICIENS ET ASSIMILES Classes d'emploi Traitements annuels à compter du 1\" juillet 1983 Minimum Maximum 031 \u2014 Agents de maîtrise en accueil touristique 05 \u2014 Classe I d'agent de maîtrise en accueil touristique 10 \u2014 Classe II d'agent de maîtrise en accueil touristique 032 \u2014 Agents de maîtrise en aéronautique \u2014 avionique 10 \u2014 Classe de chef avionique 033 \u2014 Agents de maîtrise en aéronautique \u2014 entretien 05 \u2014 Classe 1 d'agent de maîtrise en entretien des aéronefs 10 \u2014 Classe II d'agent de maîtrise en entretien des aéronefs 034 \u2014 Agents de maitrise en aéronautique \u2014 inspection 10 \u2014 Inspecteur en chef des aéronefs 035 \u2014 Agents de maîtrise en aéronautique \u2014 opérations 10 \u2014 Dispatcher en chef 036 \u2014 Agents de maîtrise en aide sociale 05 \u2014 Classe I d'agent de maîtrise en aide sociale 10 \u2014 Classe II d'agent de maîtrise en aide sociale 037 \u2014 Agents de maîtrise en approbation de plans d'édifices 10 \u2014 Agent de maîtrise en approbation de plans d'établissements industriels et commerciaux et d'édifices publics 038 \u2014 Agents de maitrise en arts appliqués et graphiques 05 \u2014 Classe I d'agent de maîtrise en arts appliqués et graphiques 10 \u2014 Classe II d'agent de maîtrise en arts appliqués et graphiques 040 \u2014 Agents de maîtrise en courrier, messagerie et services auxi- liaires 10 \u2014 Agent de maîtrise en courrier, messagerie et services auxiliaires 041 \u2014 Agents de maîtrise en eau et assainissement 10 \u2014 Agent de maîtrise en eau et assainissement 40 h 40 h 40 h 40 h 40 h 22 630 20 576 29 680 29 680 27 114 30 615 31 729 28 830 15 164 28 830 33 724 28 370 37 621 32 663 44 093 29 680 38 367 36 524 33 936 31 729 41 499 28 830 38 428 35 778 41 499 38 428 22 151 38 428 4614 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.II5e année, n\" 50 Partie 2 Classes d'emploi Traitements annuels à compter du I\" juillet 1983 Minimum Maximum 042 \u2014 Agents de maitrise en inspection à la Régie de l'électricité et du gaz 10\u2014 Agent de maitrise en inspection à la Régie de l'électricité et du gaz 043 \u2014 Agents de maitrise en électrotechnique 10 \u2014 Agent de maitrise en électrotechnique 044 \u2014 Agents de maitrise en enquête et évaluation 10 \u2014 Agent de maitrise en enquête et évaluation 045 \u2014 Agents de maitrise en fourniture 10 \u2014 Agent de maîtrise en fourniture 046 \u2014 Agents de maitrise en hôtellerie et restauration 05 \u2014 Classe I d'agent de maitrise en hôtellerie et restauration 10 \u2014 Classe II d'agent de maitrise en hôtellerie et restauration 047 \u2014 Agents de maitrise en informatique \u2014 opération d'ordinateurs 10 \u2014 Agent de maîtrise en opération d'ordinateurs 048 \u2014 Agents de maitrise en informatique \u2014 saisie des données 05 \u2014 Classe I d'agent de maitrise en saisie des données 10 \u2014 Classe II d'agent de maitrise en saisie des données 049 \u2014 Agents de maitrise en inspection d'appareils de levage 10 \u2014 Agent de maîtrise en inspection d'appareils de levage 050 \u2014 Agents de maitrise en inspection de fourrures 10 \u2014 Agent de maitrise en inspection de fourrures 051 \u2014 Agents de maîtrise en inspection de produits agricoles et d'aliments 10 \u2014 Agent de maitrise en inspection de produits agricoles et d'aliments 052 \u2014 Agents de maitrise en inspection d'établissements hôteliers et touristiques 05 \u2014 Classe I d'agent de maitrise en inspection d'établissements hôteliers et touristiques 10 \u2014 Classe II d'agent de maitrise en inspection d'établissements hôteliers et touristiques 35 h 40 h 28 830 28 830 25 778 21 459 24 525 30 615 20 979 28 830 24 128 21 959 38 428 38 428 39 003 29 655 33 892 25 797 39 464 23 455 34 358 22 323 33 322 18 523 26 661 16 834 23 283 35 548 29 675 38 428 39 31 34 837 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983.115e année, n* 50 4615 Classes d'emploi Traitements annuels à compter du 1\" juillet 1983 Minimum Maximum 053 \u2014 Agents de maitrise en inspection d'établissements industriels et commerciaux et d'édifices publics 05 \u2014 Classe I d'agent de maîtrise en inspection d'établissements industriels et commerciaux et d'édifices publics 10 \u2014 Classe II d'agent de maîtrise en inspection d'établissements industriels et commerciaux et d'édifices publics 054 \u2014 Agents de maîtrise en inspection des appareils à pression 10 \u2014 Agent de maîtrise en inspection des appareils à pression 055 \u2014 Agents de maîtrise en inspection des carburants 10 \u2014 Agent de maîtrise en inspection des carburants 056 \u2014 Agents de maîtrise en inspection des terres et forêts 10 \u2014 Agent de maîtrise en inspection des terres et forêts 057 \u2014 Agents de maîtrise en inspection des véhicules automobiles 10 \u2014 Agent de maîtrise en inspection des véhicules automobiles 058 \u2014 Agents de maîtrise en inspection de tuyauterie 10 \u2014 Agent de maîtrise en inspection de tuyauterie 059 \u2014 Agents de maîtrise en inspection d'installations électriques 05 \u2014 Classe I d'agent de maîtrise en inspection d'installations électriques 10\u2014 Classe II d'agent de maîtrise en inspection d'installations électriques 060 \u2014 Agents de maîtrise en inspection en hygiène publique 10 \u2014 Agent de maîtrise en inspection en hygiène publique 061 \u2014 Agents de maîtrise en techniques de laboratoires 10 \u2014 Agent de maîtrise en techniques de laboratoires 062 \u2014 Agents de maîtrise en main-d'oeuvre 10 \u2014 Agent de maîtrise en main-d'oeuvre 063 \u2014 Agents de maîtrise en péage 05 \u2014 Chef-péager d'une autoroute 10 \u2014 Chef-péager adjoint d'une autoroute 064 \u2014 Agents de maîtrise en inspection et enquête en permis d'al- cool 10 \u2014 Agent de maîtrise en inspection et enquête en permis d'alcool 33 667 30 615 25 624 22 649 20 500 20 672 30 615 33 667 30 615 28 830 29 099 22 458 21 212 19 282 25 855 40 308 35 548 36 028 31 325 30 596 26 814 35 548 40 328 35 548 38 428 38 772 34 128 32 356 28 320 34 243 4616 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 Partie 2 Classes d'emploi Traitements annuels à compter du ¦\"juillet 1983 Minimum Maximum 065 \u2014 Agents de maitrise en émission de permis de conduire et immatriculation 05 \u2014 Classe I d'agent de maîtrise et émission de permis de conduire et immatriculation 10 \u2014 Classe II d'agent de maitrise en émission de permis de conduire et immatriculation 066 \u2014 Agents de maitrise en photographie 10 \u2014 Agent de maîtrise en photographie 067 \u2014 Agents de maitrise en pisciculture 10 \u2014 Chef de station piscicole 068 \u2014 Agents de maitrise en prévention routière 05 \u2014 Classe I d'agent de maitrise en prévention routière 10 \u2014 Classe II d'agent de maîtrise en prévention routière 069 \u2014 Probation 10 \u2014 Chef de bureau de probation 070 \u2014 Agents de maitrise en indemnisation 10 \u2014 Agent de maîtrise en indemnisation 071 \u2014 Agents de maitrise en rentes et allocations 10 \u2014 Agent de maitrise en rentes et allocations 072 \u2014 Agents de maitrise en reprographie 05 \u2014 Classe I d'agent de maitrise en reprographie 10 \u2014 Classe II d'agent de maitrise en reprographie 073 \u2014 Agents de maitrise en inspection et enquête à la Commission des normes du travail 05 \u2014 Classe I d'agent de maitrise en inspection et enquête a la Commission des normes du travail 10 \u2014 Classe II d'agent de maîtrise en inspection et enquête à la Commission des normes du travail 074 \u2014 Agents de maitrise en secrétariat 10 \u2014 Agent de maitrise en secrétariat 075 \u2014 Agents de maitrise en soutien administratif 05 \u2014 Classe I d'agent de maitrise en soutien administratif 10 \u2014 Classe II d'agent de maitrise en soutien administratif 35 h 40 h 22 765 20 672 20 672 27 659 31 611 21 901 19 924 28 830 25 375 21 459 22 765 20 672 27 467 24 972 16 238 22 784 20 711 31 057 28 484 27 698 32 688 37 358 32 131 27 966 38 428 36 431 31 843 33 667 29 060 38 408 34 282 23 724 34 512 31 632 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983.115e année, n\" 50 4617 Classes d'emploi 40 h 35 h 40 h 079 \u2014 Agents de maitrise en vérification comptable et fiscale 05 10 Classe I d*agent de maîtrise en vérification comptable et fiscale Classe II d'agent de maîtrise en vérification comptable et fiscale 080 \u2014 Agents de maîtrise en service aérien 10 \u2014Chef steward 081 \u2014 Agents de maîtrise en enquête sur les relations du travail 10 \u2014 Agent de maîtrise en enquête sur les relations du travail 082 \u2014 Agents de maîtrise en secrétariat judiciaire 05 \u2014 Classe I d'agent de maîtrise en secrétariat judiciaire 10 \u2014 Classe II d'agent de maîtrise en secrétariat judiciaire 083 \u2014 Agents de maîtrise en sténographie judiciaire 10 \u2014 Agent de maîtrise en sténographie judiciaire 084 \u2014 Agents de maîtrise des greffiers-audienciers 05 \u2014 Classe I d'agent de maîtrise des greffiers-audienciers 10 \u2014 Classe II d'agent de maîtrise des greffiers-audienciers 085 \u2014 Agents de maitrise en recouvrement fiscal 05 \u2014 Classe I d'agent de maîtrise en recouvrement fiscal 10 \u2014Classe II d'agent de maîtrise en recouvrement fiscal 086 \u2014 Agents de maîtrise en techniques de la faune 10 \u2014 Agent de maîtrise en techniques de la faune 087 \u2014 Promotion des loteries et courses 10 \u2014 Agent de maîtrise en promotion des loteries et courses 088 \u2014 Agents de maitrise en techniques forestières 10 \u2014 Agent de maîtrise en techniques forestières 40 h Traitements annuels à compter du 1\" juillet 1983 Minimum Maximum 076 \u2014 Agents de maîtrise en techniques de l'équipement motorisé 10 \u2014 Agent de maîtrise en techniques de l'équipement motorisé 077 \u2014 Agents de maîtrise en télécommunications 10 \u2014 Agent de maîtrise en télécommunications 078 \u2014 Agents de maîtrise en techniques des travaux publics 10 \u2014 Agent de maîtrise en techniques des travaux publics 28 830 20 379 28 830 32 949 31 729 28 830 23 516 29 847 24 128 21 959 29 598 22 784 20 711 30 788 29 598 28 830 27 659 28 830 38 428 26 828 38 428 43 917 39 502 36 738 29 461 39 329 36 201 32 305 36 277 31 555 28 216 40 596 36 642 38 428 33 936 38 428 4618 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 Partie 2 Classes d'emploi Traitements annuels à compter du I\" juillet 1983 Minimum Maximum 089 \u2014 Agents de maitrise en radiologie médicale 10 \u2014 Agent de maitrise en radiologie médicale 24 128 34 396 090 \u2014 Agents de maitrise en investigation à la Curatelle publique 10 \u2014 Agent de maitrise en investigation a la Curatelle publique 25 624 32 726 091 \u2014 Agents de maitrise en verification du mesurage des bois abattus 10\u2014 Agent de maîtrise en vérification du mesurage des bois 24 358 30 596 abattus Heures de travail par semaine: 35 heures, à l'exception des classes d'emploi pour lesquelles il est indiqué qu'une échelle de traitement est déterminée en fonction d'une semaine de 40 heures.ANNEXE C fart 22) PERSONNEL DE MAÎTRISE DES OUVRIERS Classes d'emploi\tTaux horaire de \tsalaire \tà compter du \t1\" juillet 1983 355 \u2014 Contremaître en agriculture et en horticulture\t14.43 356 \u2014 Contremaître en cafétéria\t1 1.29 357 \u2014 Contremaître en cuisine\t14.22 358 \u2014 Contremaître en électricité\t14.81 359 \u2014 Contremaître en entreposage et transport\t12.87 360 \u2014 Contremaître en entretien domestique\t11.13 361 \u2014 Contremaître en entretien d'équipement motorisé\t14.46 362 \u2014 Contremaître en entretien préventif\t14.08 363 \u2014 Contremaître en équipement de bureau\t14.92 364 \u2014 Contremaître en foresterie et sylviculture\t13.26 365 \u2014 Contremaître en gardiennage\t11.33 366 \u2014 Contremaître en mécanique du bâtiment\t14.76 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 4619 Classes d'emploi Taux horaire de salaire à compter du 1\" juillet 1983 367 \u2014 Contremaître en menuiserie, rembourrage et revêtement de parquet 13.86 368 \u2014 Contremaître en machines fixes 15,45 369 \u2014 Contremaître de parcs 13,37 370 \u2014 Contremaître en peinture et maçonnerie 13,86 371 \u2014 Contremaître en routes et structures 14,08 372 \u2014 Contremaître en travaux mécanisés 14,29 373 \u2014 Contremaître en usine de fabrication de panneaux de signalisation 13.87 374 \u2014 Maître d ' hôtel 12.89 376 \u2014 Contremaître en traitement et assainissement des eaux 13,13 380 \u2014 Contremaître général en construction 17,47 381 \u2014 Contremaître général en entreposage et transport 15,19 382 \u2014 Contremaître général en entretien domestique 13,11 383 \u2014 Contremaître général en entretien préventif 16,63 384 \u2014 Contremaître général en équipement de bureau 17,65 385 \u2014 Contremaître général en équipement motorisé 17,08 386 \u2014 Contremaître général en gardiennage 13,34 387 \u2014 Contremaître général en machines fixes 18,27 388 \u2014 Contremaître général en mécanique du bâtiment et en électricité 17,51 389 \u2014 Contremaître général de parcs 15,77 390 \u2014 Contremaître général en routes et structures 16,63 391 \u2014 Contremaître général en agriculture et en horticulture 17,06 392 \u2014 Contremaître général en foresterie et sylviculture 15,65 4620 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 Partie 2 ANNEXE D (art.7) PERSONNEL DE DIRECTION DES GREFFES Classes d'emploi Traitements annuels à compter du I\" juillet 1983 Minimum Maximum 580 \u2014 Personnel de direction des greffes 05 \u2014 Classe I de directeur de greffes 27 794 52 823 10 \u2014 Classe II de directeur de greffes 22 458 35 164 15 \u2014 Classes III de directeur de greffes 21 575 32 918 20 \u2014 Classe I de directeur adjoint de greffes 27 794 44 032 25 \u2014 Classe II de directeur adjoint de greffes 25 682 38 120 Heures de travail par semaine: 35 heures ANNEXE E (art.7) PERSONNEL DE DIRECTION DES BUREAUX D'ENREGISTREMENT Classes d'emploi Traitements annuels à compter du I\" juillet 1983 Minimum Maximum 581 \u2014 Personnel de direction des bureaux d'enregistrement 05 \u2014 Classe I de directeur de bureau d'enregistrement 26 700 53 994 Taux intermédiaire selon que le nombre de documents enregistrés annuellement est inférieur a 20 001 45 587 30 001 48 236 40 001 51019 10 \u2014 Classe N de directeur de bureau d'enregistrement 21 575 34 953 Taux intermédiaires selon que le nombre de documents enregistrés annuellement est inférieur a 5 001 33 130 15 \u2014 Classe 1 de directeur adjoint de bureau d'enregistrement 26 700 45 146 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983.115e année, n\" 50 4621 Classes d'emploi Traitements annuels à compter du I- juillet 1983 Minimum Maximum 20 \u2014 Classe II de directeur adjoint de bureau d'enregistrement Taux intermédiaires selon que le nombre de documents enregistrés annuellement est inférieur à 20 001 30 001 40 001 Heures de travail par semaine: 35 heures 21 575 38 159 32 477 34 262 36 143 ANNEXE F (art.7) PERSONNEL DE DIRECTION DES AGENTS DE LA PAIX Classes d'emploi Traitements annuels à compter du 1\" juillet 1983 Minimum Maximum 015 \u2014 Agents de maîtrise en conservation de la faune 15 \u2014 La classe d'assistant-chef de district de conservation de la faune 30 735 35 844 10 \u2014 La classe de chef de district de conservation de la faune 32 979 40 693 05 \u2014 La classe de chef de région de conservation de la faune 35 386 47 342 016 \u2014 Agents de maîtrise en surveillance des pêcheries commerciales 10 \u2014 La classe de chef de district de pêcheries commerciales 30 735 35 844 017 \u2014 Agent de maîtrise en gardiennage 15 \u2014 La classe de chef de secteur de gardiennage 29 614 34 638 10 \u2014 La classe d'assistant-chef de région de gardiennage 31 776 39 288 05 \u2014 La classe de chef de région de gardiennage 34 095 45 769 019 \u2014 Agents de maîtrise en inspection des transports 10 \u2014 La classe de chef de district d'inspection des transports 32 231 37 446 05 \u2014 La classe de chef de région d'inspection des transports 34 584 42 557 021 \u2014 Agents de maîtrise en surveillance au Tribunal de la jeunesse 10 \u2014 La classe de chef des constables au Tribunal de la jeunesse 30 039 34 002 Heures de travail par semaine: 40 heures 4609 4622 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.Il5e année, n\" 50 Partie 2 C.T.147381, 15 novembre 1983 Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chap.F-3.1) Personnel de direction des agents de la paix travaillant en établissement de détention \u2014 Certaines conditions de travail \u2014 Modifications Concernant le « Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix travaillant en établissement de détention » Attendu que le 14 novembre 1983.la ministre de la Fonction publique, en vertu de l'article 4 de la Loi sur la fonction publique (L.R.Q.chap.F-3.1).a adopté le « Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix travaillant en établissement de détention » (A.M.320-83); Attendu que l'article 5 de cette loi prévoit qu'un tel règlement est soumis à l'approbation du Conseil du trésor et doit être publié à la Gazelle officielle du Québec; Attendu que le Conseil du trésor a considéré l'avis de la Commission de la fonction publique concernant la conformité de ce règlement avec la règle de la sélection au mérite.Le Conseil du trésor décide: D'approuver le « Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix travaillant en établissement de détention » ci-joint, adopté le 14 novembre 1983 par la ministre de la Fonction publique.Le greffier du Conseil du irésor.Michel Crevier A.M.320-83, 14 novembre 1983 Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix travaillant en établissement de détention Loi sur la fonction publique (L.R.Q., chap.F-3.1.art.4) 1.Le « Règlement sur certaines conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix travail- lant en établissement de détention » (R.R.Q., chap.F-3.1, r.8) modifié le 10 mars 1982 par l'arrêté ministériel numéro 209-82 et approuvé par le C.T.137985 du 16 mars 1982.modifié le 13 avril 1982 par l'arrêté ministériel numéro 220-82 et approuvé par le C.T.139123 du 11 mai 1982.modifié le 13 juillet 1982 par l'arrêté ministériel numéro 243-82 et approuvé par le C.T.140419 du 10 août 1982.modifié le 13 juillet 1982 par l'arrêté ministériel 245-82 et approuvé par le C.T.140421 du 10 août 1982.est modifié de la façon suivante: a) par l'addition, à la suite de l'article 44, des articles suivants: « 44.1 Malgré l'article 39, le traitement d'un fonctionnaire dont la cote d'évaluation du rendement correspond à « E » peut se situer sous le minimum de l'échelle de traitement établie pour sa classe d'emploi.« 44.2 Malgré l'article 39.le rattrapage du minimum de l'échelle de traitement établie pour sa classe d'emploi par un fonctionnaire dont la cote d'évaluation correspond à « D » et dont le traitement se situe sous le minimum de l'échelle de traitement se situe sous le minimum de l'échelle de traitement suite à l'application de l'article 44.1 lors de la révision annuelle des traitements antérieure, peut s'effectuer sur plus d'une année.»: b} par le remplacement de l'article 45 par l'article suivant: « 45.Aux fins de l'application de l'article 44, malgré l'article 3 du Règlement sur la procédure d'appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective de travail (chap.F-3.1.r.17).peut être inscrite en appel une décision contrevenant à une disposition d'une directive émise en vertu de l'article 44.»; e) par l'addition, à la suite de l'article 46.des articles et du titre suivants: « 47.Le traitement d'un fonctionnaire qui a fait l'objet d'une réorientation professionnelle à l'une des classes d'emploi du Règlement sur les agents de maîtrise en surveillance en établissement de détention (020) entre la prise d'effet et l'entrée en vigueur d'une nouvelle échelle de traitement pour sa classe d'emploi, est ajusté à la date de sa réorientation professionnelle en fonction de cette échelle de traitement.Détermination du traitement d'un fonctionnaire exerçant son droit de retour dans la fonction publique 48.Un fonctionnaire exerce un droit de retour dans la fonction publique lorsqu'il se prévaut des dispositions de la loi ou lorsqu'un tel droit lui a été accordé Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n' 50 4623 pour occuper à la demande du gouvernement des fonctions dans un organisme public.48.1 Le traitement d'un fonctionnaire qui exerce un droit de retour dans la fonction publique dans un emploi d'une des classes d'emploi du Règlement sur les agents de maitrise en surveillance en établissement de détention (020) est déterminé de la façon suivante: a) lorsque le traitement accordé avant son retour se situe entre le minimum et le maximum de l'échelle de traitement de la classe d'emploi à laquelle il appartenait avant son départ, il conserve ce traitement; b) lorsque le traitement accordé avant son retour se situe sous le minimum ou au dessus du maximum de l'échelle de traitement de la classe d'emploi à laquelle il appartenait avant son départ, il obtient, respectivement selon le cas, le traitement correspondant au minimum ou au maximum de cette échelle de traitement.»; d) par le remplacement de l'annexe A par l'annexe A jointe au présent règlement.e) par le remplacement de l'annexe B par l'annexe B jointe au présent règlement.2.Le montant de la rétroactivité sur traitement payable à un fonctionnaire en vertu de la directive de la ministre de la fonction publique émise en vertu de l'article 44 du Règlement sur certaines conditions de travail du personnel de direction des agents de la paix travaillant en établissement de détention (chap.F-3.1, r.8) pour la période comprise entre le 1\" juillet 1983 et la date de versement de cette rétroactivité, est établi en tenant compte des changements intervenus dans le classement du fonctionnaire, du surtemps ainsi que des rémunérations additionnelles accordées au cours de la même période lorsque ce fonctionnaire est désigné dans un emploi d'une classe d'emploi supérieure du personnel de direction des agents de la paix.Aucune autre rémunération additionnelle ne doit entrer dans le calcul de ce montant.3.Le calcul du montant de la rétroactivité sur traitement doit être effectué au prorata de la période pendant laquelle le fonctionnaire a reçu sont traitement par rapport à celle s'étendant entre le 1\" juillet 1983 et la date de versement de ce montant.4.Les dispositions introduites par les paragraphes a, b, c, et d de l'article 1 prennent effet à compter du 1\" juillet 1983.5.Les dispositions introduites par le paragraphe e de l'article 1 prennent effet à compter du 1\" janvier 1982.6.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE A (art.37) ÉCHELLES DE TRAITEMENT Classes d'emploi Traitements annuels à compter du 1\" juillet 1983 Minimum Maximum 020 \u2014 Agents de maîtrise en surveillance en établissement de détention 55\t\u2014 La classe de préposé aux soins infirmiers chef de section en établisse-\t28\t645\t32\t554 \tment de détention\t\t\t\t 50\t\u2014 La classe de chef des préposés aux soins infirmiers en établissement de\t30\t735\t35\t844 \tdétention\t\t\t\t 45\t\u2014 La classe d'instructeur chef de section en établissement de détention\t28\t645\t32\t554 40\t\u2014 La classe de surveillant chef de section en établissement de détention\t28\t645\t32\t554 35\t\u2014 La classe de chef des instructeurs en établissement de détention\t30\t735\t35\t844 30\t\u2014 La classe d'assistant-chef des surveillants en établissement de détention\t30\t735\t35\t844 25\t\u2014 La classe de chef de surveillants en établissement de détention\t32\t979\t40\t693 20\t\u2014 La classe de directeur d'établissement de détention secondaire\t32\t979\t40\t693 4624\tGAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 Partie 2 \t Classes d'emploi\tTraitements annuels \tà compter du \tI\" juillet 1983 \tMinimum Maximum 15 \u2014 La classe de directeur d'établissement de détention régional 35 386 47 383 10 \u2014La classe de chef des programmes en établissement de détention 37 969 51 079 principal 05 \u2014 La classe de directeur d'établissement de détention principal 40 741 57 260 Heures de travail par semaine: 40 heures ANNEXE B (art.117) LISTE DES JOURS FÉRIÉS Jours fériés\t1982\t1983\t1984\t1985 Jour de l'An\tVendredi.\tLundi.\tLundi.\tMardi.\t1\" janvier\t3 janvier\t: lain ici\t1\" janvier Lendemain du\tLundi.\tMardi.\tMardi.\tMercredi.jour de l'An\t4 janvier\t4 |jn\\ 1er\t3 janvier\t2 janvier Vendredi saint\tVendredi.\tVendredi.\tVendredi.\tVendredi.\t9 avril\t1\" avril\t20 avril\t5 avril Lundi de Pâques\tLundi.\tLundi.\tLundi.\tLundi.\t12 avril\t4 avril\t23 avril\t8 avril Fete de Dollard\tLundi.\tLundi.\tLundi.\tLundi.et de la Reine\t24 mai\t23 mai\t21 mai\t20 mai Féte nationale\tJeudi.\tVendredi.\tLundi.\tLundi.\t24 iiiiii\t24 juin\t25 juin\t24 juin Féte du Canada\tJeudi.\tVendredi.\tLundi.\tLundi.\t1\" juillet\t1\" juillet\t2 juillet\tI- juillet Féte du Travail\tLundi.\tLundi.\tLundi.\tLundi.\t6 septembre\t5 septembre\t3 septembre\t2 septembre Féte de l'Action\tLundi.\tLundi.\tLundi.\tLundi.de Grâces\t1 1 octobre\t10 octobre\t8 octobre\t14 octobre Veille de Noel\tVendredi.\tVendredi.\tLundi,\tMardi.\t24 décembre\t23 décembre\t24 décembre\t24 décembre Féte de Noël\tLundi.\tLundi.\tMardi.\tMercredi, \t27 décembre-\t26 décembre\t25 décembre\t25 décembre Lendemain de\tMardi.\tMardi.\tMercredi.\tJeudi.Noel\t28 décembre\t27 décembre\t26 décembre\t26 décembre Veille du jour\tVendredi.\tVendredi.\tLundi.\tMardi.de l'An\t31 décembre\t30 décembre\t31 décembre\t31 décembre 4609 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983.115e année, n\" 50 4625 Avis Avis d'adoption d'un règlement Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., chap.R-8.1) Règlement sur la procédure devant la Régie du logement (Décision du 6 juillet 1981, suppl.p.1091) \u2014 Modification Attendu Qu'en vertu de l'article 85 de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., chap.R-8.1), l'assemblée des régisseurs peut, à la majorité, adopter les règlements de procédure jugés nécessaires; Attendu que l'assemblée des régisseurs a adopté à l'unanimité à son assemblée du 3 octobre 1983, le Règlement ci-joint modifiant le « Règlement sur la procédure devant la Régie du logement » (Gazelle officielle du Québec du 21 avril 1982, p.1603); Attendu que l'article 85 de la Loi sur la Régie du logement prévoit que les règlements de procédure entrent en vigueur à compter de leur publication à la Gazette officielle du Québec; L'assemblée des régisseurs de la Régie du logement donne avis qu'à son assemblée du 3 octobre 1983, elle a adopté le règlement de procédure qui suit.Le président, Jean-Guy Houde Règlement modifiant le Règlement sur la procédure devant la Régie du logement Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., chap.R-8.1, art.85) 1.Le Règlement sur la procédure devant la Régie du logement, publié à la Gazette officielle du Québec du 21 avril 1982 (R.R.Q., 1981, suppl.p.1091), modifié par les Règlements publiés à la Gazette officielle du Québec du 21 avril 1982 (R.R.Q., 1981, suppl.p.1111, 1112, 1119), du 2 juin 1982 (R.R.Q., 1981, suppl.p.1122), du 9 juin 1982 (R.R.Q., 1981, suppl.p.1133), du 12 janvier 1983, du 20 juillet 1983 et du 2 novembre 1983, est modifié par le remplacement de l'annexe I de ce règlement par l'annexe I du présent règlement.2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.ANNEXE I DIVISION TERRITORIALE DE LA RÉGIE DU LOGEMENT Les 32 bureaux de la Régie du logement sont les suivants: Aima qui dessert les municipalités d'Alma; Delisle; Desbiens; Hébertville; Hébertville-Station; Labrecque; Lac-à-Ia-Croix; Lac-Saint-Jean-Est.partie Belle-Rivière; Lamarche; Larouche; L'Ascension-de-Notre-Seigneur; Métabetchouan; Montmorency no 1, partie l'Étape (en partie); Péribonka; Saint-Augustin; Saint-Bruno; Saint-Gédéon; Saint-Henri-de-Taillon; Saint-Ludger-de-Milot; Sainte-Monique; Taché.Chicoutimi qui dessert les municipalités de Bégin; Chicoutimi; Chicoutimi, partie Lalemant; Chicoutimi, partie Mont-Valin; Chicoutimi, partie Rivière-à-Mars (en partie); Ferland-et-Boilleau; La Baie; L'Anse-Saint-Jean; Laterrière; Notre-Dame-de-Laterrière; Otis; Petit-Saguenay; Rivière-Éternité; Saint-David-de-Falardeau; Saint-Fulgence; Saint-Honoré; Sainte-Rose-du-Nord; Tremblay.Drummondville qui dessert les municipalités de Drummondville; Durham-Sud; Grand-Saint-Esprit; Grantham-Onest; Kingsey; L'Avenir; La Visitation-de-Yamaska; Lefebvre; Notre-Dame-du-Bon-Conseil (paroisse); Notre-Dame-du-Bon-Conseil (village); Saint-Bonaventure; Sainte-Brigitte-des-Saults; Sainte-Clothilde-de-Horton (paroisse); Sainte-Clothilde-de-Horton (village); Saint-Cyrille-de-Wendover; Saint-Edmond-de-Grantham; Saint-Elphège; Saint-Eugène; Saint-Germain-de-Grantham (paroisse); Saint-Germain-de-Grantham (village); Saint-Guillaume (paroisse); Saint-Guillaume (village); Saint-Jacques-de-Horton; Saint-Joachim-de-Courval; Saint-Léonard; Saint-Léonard-d'Aston; Saint-Lucien; Saint-Majorique-de-Grantham; Sainte-Monique (paroisse); Sainte-Monique (village); Saint-Nicéphore; Sainte-Perpétue; Saint-Pie-de-Guire; Sainte-Séraphine; Saint-Zéphirin-de-Courval; Ulverton; Wendover et Simpson; Wickham. 4626 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.II5e année.n° 50 Partie 2 Gaspé qui dessert les municipalités de Bonaventure; Bonaventure, partie Robidoux; Cap-aux-Meules; Cap-Chat; Caplan; Capucins; Carleton; Chandler; Clori-dorme; Escuminac; Fatima; Gaspé; Gaspé-Est, partie Saint-Gabriel-de-Gaspé; Gaspé-Ouest, partie Mont-Jacques-Cartier; Grande-Cascapédia; Grande-Entrée; Grande-Rivière; Grande-Vallée; Grosse-Ile; Havre-aux-Maisons; Hope; Hope-Town; Ile-d'Entrée; Ile-du-Hayre-Aubert; La Martre; L'Ascension-de-Patapédia; L'Étang-du-Nord; Maria (réserve indienne); Maria (sans désignation); Marsoui; Matane.partie Mont-Logan; Matapédia: Méchins; Mont-Saint-Pierre; Mur-dochville; New-Carlisle; Newport; New-Richmond; Nouvelle; Pabos; Pabos-Mills; Paspébiac; Paspébiac-Ouest; Percé; Petite-Vallée; Pointe-à-la-Croix; Port-Daniel-Partie-Est.Port-Daniel-Partie-Ouest: Resti-gouche; Ristigouche; Ristigouche-Partie-Sud-Est; Rivière-à-Claude; Saint-Alexis-de-Matapédia; Saint-Alphonse; Sainte-Anne-des-Monts; Saint-EIzéar; Saint-François-d'Assise; Saint-François-de-Pabos; Sainte-Germaine-de-l 'Anse-aux-Gascons; Saint-Godefroi; Saint-Joachim-de-Tourelle; Saint-Jules; Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine: Saint-Maxime-du-Mont-Louis; Saint-Omer: Saint-Siméon; Sainte-Thérèse-de-Gaspé; Shigawake.Granby qui dessert les municipalités d'Abercom; Ange-Gardien: Béthanie: Bolton-Ouest; Bonsecours; Brigham; Brome; Gromont; Cowansville; Dunham; East-Farnham; Frelighsburg (paroisse); Frelighsburg (village); Granby (canton); Granby (ville); Lac-Brome; Lawrenceville: Maricourt; Rougemont; Roxton; Rox-ton-Falls; Saint-Alphonse: Saint-Ange-Gardien; Sainte-Anne-de-Larochelle; Sainte-Cécile-de-Milton; Saint-Césaire (paroisse); Saint-Césaire (ville); Saint-Étienne-de-Bolton; Saint-Ignace-de-Stanbridge; Saint-Joachim-de-Shefford; Saint-Michel-de-Rougemont; Saint-Paul-d'Abbotsford; Sainte-Pudentienne (paroisse); Sainte-Pudentienne (village); Shefford: Stanbridge; Stukely-Sud (sans désignation); Stukely-Sud (village); Suuon (canton); Sutton (ville); Valcourt (canton); Valcourt (ville); Warden; Waterloo.Hull qui dessert les municipalités d'Alleyn et Cadwood; Ange-Gardien; Aumond; Aylmer; Blue-Sea; Bois-Franc; Bouchette; Bowman; Bristol; Bryson; Buckingham; Campbell's-Bay; Chapeau; Chénéville; Chichester; Clarendon; Deléage; Denholm; Dorion; Duhamel; Egan-Sud; Fassett; Fort-Coulonge; Gatineau; Gatineau, partie Lac-Petawaga; Gracefield; Grand-Calumet; Grand-Lac-Victoria; Grand-Remous; Hull; Hull-Partie-Ouest; Isle-aux-Allumettes-Partie-Est: Isle-des-Allumettes; Kazabazua; Lac-Rapide; Lac-Sainte-Marie; Lac-Simon; La Pêche; Leslie.Clapham et Hud-dersfield; Litchfield; Lochaber; Lochaber-Partie-Ouest; Low; Lytton; Maniwaki (réserve indienne); Maniwaki (ville); Mansfield et Pontefract; Masson; Mayo; Messine; Montcerf: Montebello; Montpellier; Mulgrave et Derry; Namur; Northfield; Notre-Dame-de-Bon-Secours-Partie-Nord; Notre-Dame-de-la-Paix; Notre-Dame-de-la-Salette; Notre-Dame-du-Laus; Papineau, partie Lac-des-Écorces.Papineauville; Plaisance; Pon-tiac; Pontiac.partie le Domaine; Portage-du-Fort; Ra-pide-des-Joachims; Ripon (canton); Ripon (village); Saint-André-Avellin (paroisse); Saint-André-Avellin (village); Sainte-Angélique; Saint-Sixte; Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau; Shawville; Sheen; Esher; Aberdeen et Malakoff; Suffolk et Addington; Thome; Thurso; Val-des-Bois; Val-des-Monts; Vinoy; Waltham et Bryson; Wright.Joliette qui dessert les municipalités de Berthier, partie Lac-Matawin: Berthier.partie Lac-Nasigon; Ber-thierville; Chertsey; Crabtree; Entrelacs; Joliette, partie Dépôt-du-Lac-au-Pin; Joliette.partie Lac-Forbes; Joliette.partie Saint-Guillaume-Nord; Lac-Paré; Lano-raie-d'Autray; Lavaltrie: La Visitation-de-ITsle-Dupas; Manouane; Maskinongé.partie Lac-Villiers (en partie); Notre-Dame-de-la-Merci; Notre-Dame-de-Lourdes; Notre-Dame des-Prairies; Rawdon (canton); Rawdon (village); Sacré-Coeur-de-Jésus; Saint-Alexis (paroisse); Saint-Alexis (village); Saint-Alphonse-de-Rodriguez; Saint-Ambroise-de-Kildare; Saint-Antoine-de-Lavaltrie; Saint-Barthélémy; Sainte-Béatrix; Saint-Calixte; Saint-Charles-Borromée; Saint-Charles-de-Mandeville; Saint-Cléophas: Saint-Côme; Saint-Cuthbert; Saint-Damien; Saint-Didace: Sainte-Elizabeth; Sainte-Emélie-de-l'Énergie; Saint-Esprit; Saint-Félix-de-Valois (paroisse); Saint-Félix-de-Valois (village); Saint-Gabriel; Saint-Gabriel-de-Brandon: Sainte-Geneviève-de-Berthier; Saint-Gérard-Majella; Saint-Ignace-de-Loyola; Saint-Jacques (paroisse); Saint-Jacques (village); Saint-Jean-de-Matha: Saint-Joseph-de-Lanoraie; Sainte-Julienne; Saint-Liguori; Sainte-Marcelline-de-Kildare; Sainte-Marie-Salomée; Sainte-Mélanie; Saint-Michel-des-Saints; Saint-Norbert; Saint-Paul; Saint-Pierre; Saint-Roch-de l'Achigan; Saint-Roch-Ouest; Saint-Thomas; Saint-Viateur; Saint-Zénon.Jonquière qui dessert les municipalités de Chicoutimi.partie Rivière-à-Mars (en partie); Jonquière; Kéno-gami; Saint-Ambroise; Saint-Charles de Bourget; Ship-shaw.Laval qui dessert la municipalité de Laval.Levis qui dessert les municipalités d'Armagh; Au-bert-Gallion; Beauceville; Bernières; Berthier-sur-Mer; Cap-Saint-Ignace: Chamy; Deschaillons: Deschaillons-sur-Saint-Laurent: Fortierville; Honfleur; Lac-Etchemin: Lac-Frontière; Lac-Poulin; La Durantaye; Laurier-Station; Lauzon; Leclercville; L'Enfant-Jésus; Levis.Linière: L'Islet; LTsIet-sur-Mer: Lotbinière; Montmagny; Montminy: Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland; Notre-Dame-de-Bon-Secours-de-LTsIet; Notre-Dame-des-Pins; Notre-Dame-du-Rosaire; Notre- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983, 115e année, n\" 50 4627 Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun; Saint-Adalbert; Saint-Agapit; Saint-Alfred; Saints-Anges; Saint-Anselme (paroisse); Saint-Anselme (village); Saint-Antoine-de-lTsle-aux-Grues; Saint-Antoine-de-Tilly; Saint-Apollinaire; Sainte-Apolline-de-Patton; Saint-Aubert; Sainte-Aurélie; Saint-Benjamin; Saint-Benoît-Labre; Saint-Bernard (paroisse); Saint-Bernard (village); Saint-Cajetan-d'Armagh; Saint-Camille-de-Lellis; Saint-Charles; Saint-Charles-Boromé; Sainte-Claire; Saint-Côme-de-Kennebec; Sainte-Croix (paroisse); Sainte-Croix (village); Saint-Cyprien; Saint-Cyrille-de-Lessard; Saint-Damase-de-LTslet; Saint-Damien-de-Buckland; Saint-David-de-1'Auberivière; Saint-Edouard-de-Frampton; Saint-Edouard-de-Lotbinière; Saint-Elzéar; Saint-Elzéar-de-Beauce; Sainte-Emmélie; Saint-Étienne; Saint-Étienne-de-Beaumont; Saint-Eugène; Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud; Saint-Fabien-de-Panet; Sainte-Félicité; Saint-Flavien (paroisse); Saint-Flavien (village); Saint-François-de-Beauce; Saint-François-de-Sales-de-la-Rivière-du-Sud; Saint-François-Ouest; Saint-Georges; Saint-Georges-Est; Saint-Georges-Ouest; Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin; Saints-Gervais-et-Protais; Saint-Gilles; Sainte-Hélène-de-Breakeyville; Sainte-Hénédine; Saint-Henri; Saint-Isidore (paroisse); Saint-Isidore (village); Saint-Jacques-de-Paris ville; Saint-Janvier-de-Joly; Saint-Jean-Chrysostome; Saint-Jean-de-la-Lande; Saint-Jean-Port-Joli; Saint-Joseph-de-Beauce (paroisse); Saint-Joseph-de-Beauce (ville); Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy; Saint-Joseph-des-Érables; Saint-Juste-de-Bretenières; Sainte-Justine; Saint-Lambert-de-Lauzon; Saint-Lazare; Saint-Léon-de-Standon; Saint-Louis-de-Gonzague; Saint-Louis-de-Pintendre; Saint-Luc; Sainte-Lucie-de-Beauregard; Saint-Magloire-de-Bellechasse; Saint-Malachie; Saint-Marcel; Sainte-Marguerite; Sainte-Marie; Saint-Michel; Saint-Narcisse-de-Beaurivage; Saint-Nazaire-de-Dorchester; Saint-Nérée; Saint-Nicolas; Saint-Octave-de-Dosquet; Saint-Odilon-de-Cranbourne; Saint-Omer; Saint-Pamphile; Saint-Patrice-de-Beaurivage (paroisse); Saint-Patrice-de-Beaurivage (village); Sainte-Perpétue; Saint-Philémon; Saint-Philibert; Sainte-Philomène-de-Fortierville; Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud; Saint-Prosper; Saint-Raphaël (paroisse); Saint-Raphaël (village); Saint-Rédempteur; Saint-Romuald; Sainte-Rose-de-Watford; Sainte-Sabine; Saint-Simon-les-Mines; Saint-Sylvestre (paroisse); Saint-Sylvestre (village); Saint-Vallier (paroisse); Saint-Vallier (village); Saint-Victor; Saint-Zacharie (sans désignation); Saint-Zacharie (village); Scott; Taschereau-Fortier; Tourville; Val-Alain; Vallée-Jonction.Longueuil qui dessert les municipalités de Boucher-ville; Brassard; Candiâc; Delson; Greenfield-Park; La Prairie; Lemoyne; Longueuil; Saint-Amable; Saint-Bruno-de-Montarville; Sainte-Catherine; Saint-Constant; Saint-Hubert; Sainte-Julie; Saint-Lambert; Saint-Philippe; Varennes; Verchères.Montréal (est) qui dessert les municipalités d'Anjou; Charlemagne; Lachenaie; L'Assomption (paroisse); L'Assomption (ville); Le Gardeur; L'Epiphanie (paroisse); L'Epiphanie (ville); Mascouche; Montréal (en partie); Montréal-Est; Montréal-Nord: Repentigny; Saint-Léonard; Saint-Sulpice.Montréal (nord) qui dessert les municipalités de Montréal (en partie); Mont-Royal; Saint-Laurent.Montréal (centre) qui dessert les municipalités de Montréal (en partie); Outremont.Montréal (sud-ouest) qui dessert les municipalités de LaSalle; Montréal (en partie); Verdun.Montréal (ouest) qui dessert les municipalités de Baie-d'Urfé; Beaconsfield; Côte-Saint-Luc; Dollard-des-Ormeaux; Dorval; Hampstead; Ile-Dorval; Kir-kland; Lachine; Montréal (en partie); Montréal-Ouest; Pierrefonds; Pointe-Claire; Roxboro; Sainte-Anne-de-Bellevue; Sainte-Geneviève; Saint-Pierre; Saint-Raphaël-de-l'île-Bizard; Senneville; Westmount.Noranda qui dessert les municipalités d'Abitibi, partie Guyenne; Abitibi partie Lac-Bousquet; Abitibi, partie Lac-Duparquet; Abitibi, partie Oeil-du-Nord; Akuli-vik; Angliers; Arntfield; Aupaluk; Authier; Authier-Nord; Baie-James (en partie); Beaudry; Bellecombe; Belleterre; Berry; Cadillac; Clermont; Clerval; Cloutier; Colombourg; D'Alembert; Destor; Duhamel-Ouest; Du-parquet; Évain; Fugèreville; Guérin; Inukjuak; Kan-giqsualujjuaq; Kangiqsujuaq; Kangirsuk; Kebaowek; Kuujjuaq; Kuujjuarapik; Lac-Dufault; Laforce; La Reine; La Sarre; Latulipe et Gaboury; Laverlochère; Letang; Lorrainville; Macamic (paroisse); Macamic (ville); McWatters; Moffet; Montbeillard; Nédelec; Noranda; Normétal; Notre-Dame-de-Lourdes-de-Lorrainville; Notre-Dame-du-Nord; Palmarolle; Poula-ries; Quaqtaq; Rapide-Danseur; Rémigny; Rollet; Ro-quemaure; Rouyn; Saint-Bruno-de-Guigues: Saint-Edouard-de-Fabre; Saint-Eugène-de-Guiges; Sainte-Germaine-Boulé; Saint-Guillaume-de-Granada; Sainte-Hélène-de-Mancebourg; Saint-Jacques-de-Dupuy; Saint-Janvier; Saint-Joseph-de-Cléricy; Saint-Lambert; Saint-Laurent; Saint-Norbert-de-Mont-Brun; Saint-Placide-de-Béam; Salluit; Taschereau (sans désignation); Taschereau (village); Tasiujaq; Témiscaming; Té-miscamingue; Témiscamingue, partie Lac-des-Quinze; Témiscamingue, partie Rapide-Sept; Témiscamingue, partie Rivière-Kipawa; Val-Saint-Gilles; Ville-Marie; Waswanipi (réserve indienne); Waswanipi (village cri); Winneway.Québec qui dessert les municipalités d'Ancienne-Lorette; Baie-Saint-Paul (paroisse); Baie-Saint-Paul (ville); Beauce, partie Lac-du-Portage; Beaulac; Beau-port; Beaupré; Bernierville; Black-Lake; Cap-à-l'Aigle; Cap-Rouge; Cap-Santé; Charlesbourg; Charlevoix-Est, 4628 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 Partie 2 partie Mont-Élie; Charlevoix-Ouest, partie Lac-des-Martres; Château-Richer; Clermont; Courcelles; Des-chambault; Disraeli (paroisse); Disraeli (ville); Donna-cona; East-Broughton; East-Broughton-Station; Fos-sambault-sur-le-Lac; Garthby; Gayhurst-Partie-Sud-Est; Halifax-Nord; Halifax-Sud; Ham-Nord; Ireland; Kin-near's-Mills; La Baleine; Lac-Delage; Lac-Saint-Charles: Lac-Saint-Joseph; Lac-Sergent; La Guadeloupe; La Malbaie: Lambton: L'Ange-Gardien; Les Éboulements; Loretteville; Montmorency no I.partie l'Étape (en partie); Montmorency no 1.partie Sault-au-Cochon; Neuville; Notre-Dame-de-Montauban; Notre-Dame-de-Portneuf; Notre-Dame-des-Anges; Notre-Dame-des-Monts: Pointe-au-Pic; Pointe-aux-Trembles; Pont-Rouge; Portneuf; Portneuf.partie Linton; Québec; Québec, partie Kiskissink (en partie); Québec, partie Lac-Batiscan (en partie); Risborough et partie de Marlow; Rivière-à-Pierre; Rivière Blanche; Rivière-du-Gouffre; Rivière-Malbaie; Robertsonville; Sacré-Coeur-de-Jésus; Sacré-Coeur-de-Marie-Partie-Sud; Saguenay.partie Sagard; Saint-Adrien-d'Irlande; Sainte-Agathe (paroisse); Sainte-Agathe (village); Sainte-Agnès; Saint-Aimé-des-Lacs; Saint-Alban (paroisse); Saint-Alban (village); Sainte-Anne-de-Beaupré; Sainte-Anne-du-Lac; Saint-Antoine-de-Pontbriand; Saint-Augustin-de-Desmaures; Saint-Basile; Saint-Basile-Sud; Saint-Bemard-de-l'île-aux-Coudres; Sainte-Brigitte-de-Laval; Saint-Casimir (paroisse); Saint-Casimir (sans désignation); Sainte-Catherine; Saint-Charles-des-Grondines (paroisse); Saint-Charles-des-Grondines (village); Sainte-Christine; Sainte-Clothilde; Saint-Dunstan-du-Lac-Beauport; Saint-Émile; Saint-Éphrem-de-Beauce; Saint-Éphrem-de-Tring; Saint-Évariste-de-Forsyth; Sainte-Famille; Saint-Férréol-les-Neiges; Saint-Fidèle-de-Mont-Murray; Saint-Firmin; Saint-Fortunat; Sainte-Foy; Saint-François; Saint-François-Xavier-de-la-Petite-Rivière; Saint-Frédéric; Saint-Gabriel-de-Valcartier; Saint-Gabriel-Ouest; Saint-Gédéon (paroisse); Saint-Gédéon (village); Saint-Gilbert; Saint-Hilaire-de-Dorset; Saint-Hilarion; Saint-Honoré.Saint-lrénée; Saint-Jacques-de-Leeds; Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown; Saint-Jean; Saint-Jean-de-Boischatel; Saint-Jean-de-Brébeuf; Sainte-Jeanne-de-Pont-Rouge; Saint-Joachim; Saint-Joseph-de-Coleraine; Saint-Joseph-de-Deschambault; Saint-Joseph-de-la-Rive; Saint-Jules; Saint-Julien; Saint-Laurent; Saint-Léonard-de-Portneuf; Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente; Saint-Louis-de-l'lsle-aux-Coudres; Saint-Ludger; Saint-Marc-des-Carrières; Saint-Martin; Saints-Marty rs-Canadiens; Saint-Méthode-de-Frontenac; Sainte-Pétronille; Saint-Pierre; Saint-Pierre-de-Broughton; Sainte-Praxède; Saint-Raymond (paroisse); Saint-Raymond (ville); Saint-René; Saint-Robert-Bellarmin; Saint-Romain; Saint-Sébastien; Saint-Séverin; Saint-Siméon (paroisse); Saint-Siméon (village); Saint-Théophile; Saint-Thuribe; Saint-Tite-des-Caps; Saint-Ubalde; Saint-Urbain; Saint-Victor-de- Tring; Shannon; Shenley; Sillery; Stoneham et Tewkesbury; Stratford; Thetford-Mines; Thetford-Partie-Sud; Tring-Jonction; Val-Bélair; Vanier; Vianney; Village-des-Hurons.Rimouski qui dessert les municipalités d'Amqui; Baie-Comeau; Baie-des-Sables; Baie-Trinité; Berge-ronnes; Betsiamites; Bic; Biencourt; Bonaventure.partie Routhierville: Bonaventure, partie Ruisseau-Ferguson; Causapscal; Chute-aux-Outardes; Colombier; Escoumins; Esprit-Saint; Fleuriault; Forestville; Fran-quelin; Godbout.Grandes-Bergeronnes; Grand-Métis; Grosses-Roches; Lac-au-Saumon; Lac-des-Aigles; La Rédemption; Les Boules; Les Escoumins; Les Sept-Cantons-Unis-du-Saguenay; Luceville; Maliotenam; Matane; Matapédia.partie Lac-Casault; Matapédia, partie Lac-Matapédia; Matapédia.partie Seigneurie-du-Lac-Mitis; Métis-sur-Mer; Mont-Joli; Mont-Lebel; Pa-doue; Petit-Matane; Pointe-aux-Outardes; Pointe-Lebel; Price; Ragueneau: Rimouski; Rimouski-Est; Rimouski, partie Grand-Lac-Touradi; Rimouski.partie Lac-Auclair.Rimouski.partie Lac-Boisbouscache; Rimouski, partie Lac-Mistigougèche; Sacré-Coeur; Saguenay.partie Réservoir-Manicouagan, (en partie); Saint-Adelme; Samt-Alexandre-des-Lacs; Saint-Anaclet-de-Lessard; Sainte-Angèle-de-Mérici (paroisse); Sainte-Angèle-de-Mérici (village); Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père; Sainte-Anne-de-Portneuf; Saint-Benoit-Joseph-Labre; Sainte-Blandine; Saint-Charles-Camier; Saint-Cléophas; Saint-Damase; Saint-Donat; Saint-Edmond; Saint-Eugène-de-Ladrière; Saint-Fabien; Sainte-Félicité (paroisse); Sainte-Félicité (village); Sainte-Flavie; Sainte-Florence: Saint-François-Xavier-des-Hauteurs; Saint-Gabriel; Sainte-Irène; Saint-Jacques-le-Majeur-de-Causapscal; Saint-Jean-Baptiste; Saint-Jean-Baptiste-Vianney; Saint-Jean-de-Cherbourg; Sainte-Jeanne-d'Arc; Saint-Jérôme-de-Matane; Saint-Joseph-de-Lepage; Saint-Léandre; Saint-Léon-le-Grand; Saint-Luc; Sainte-Luce; Saint-Marcellin; Sainte-Marguerite; Saint-Moïse; Saint-Narcisse-de-Rimouski; Saint-Noël; Saint-Octave-de-Métis; Sainte-Odile-sur-Rimouski; Saint-Paul-du-Nord; Sainte-Paule; Saint-Pierre-du-Lac; Saint-Raphaël-d'Albertville; Saint-René-de-Matane; Saint-Tharcisius; Saint-Ulric; Saint-Ulric-de-Matane; Saint-Valérien; Saint-Zénon-du-Lac-Humqui; Sault-au-Mouton; Sayabec; Tadoussac; Terri-toire-du-Nouveau-Québec.partie Baie-d'Ungava; Terri-toire-du-Nouveau-Québec, partie Caniapiscau; Trinité-des-Monts; Val-Brillant.Rivière-du-Loup qui dessert les municipalités d'An-dréville; Auclair; Cabano; Dégelis; Kamouraska; Ka-mouraska.partie Petit-Lac-Sainte-Anne; Kamouraska, partie Picard; La Pocatière; L'Isle-Verte; Mont-Carmel; Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles; Notre-Dame-des-Sept-Douleurs; Notre-Dame-du-Lac; Notre-Dame-du-Portage; Packington; Pohénégamook; Rivière- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983.115e année, n\" 50 4629 Bleue; Rivière-du-Loup; Rivière-du-Loup, partie Whitworth; Rivière-Ouelie; Saint-Alexandre; Saint-André; Sainte-Anne-de-la-Pocatière; Saint-Antonin; Saint-Arsène; Saint-Athanase; Saint-Clément; Saint-Cyprien; Saint-Denis; Saint-Éloi; Saint-Elzéar; Saint-Épiphane; Saint-Eusèbe; Sainte-Françoise; Saint-François-Xavier-de-Viger; Saint-Gabriel-Lallemant; Saint-Georges-de-Cacouna (paroisse); Saint-Georges-de-Cacouna (village); Saint-Germain; Saint-Godard-de-Lejeune; Saint-Guy; Sainte-Hélène; Saint-Honoré; Saint-Hubert; Saint-Jean-Baptiste-de-lTsle-Verte; Saint-Jean-de-Dieu; Saint-Jean-de-la-Lande; Saint-Joseph-de-Kamouraska; Saint-Juste-du-Lac; Saint-Louis-de-Kamouraska; Saint-Louis-du-Ha! Ha!; Sainte-Louise; Saint-Marc-du-Lac-Long; Saint-Mathieu-de-Rioux; Saint-Médard; Saint-Michel-du-Squatec; Saint-Modeste; Saint-Onésime-d'Ixworth; Saint-Pacôme; Saint-Pascal (sans désignation); Saint-Pascal (ville); Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup; Saint-Paul-de-la-Croix; Saint-Philippe-de-Néri; Saint-Pierre-de-Lamy; Sainte-Rita; Saint-Roch-des-Aulnaies; Saint-Simon; Té-miscouata, partie Rivière-Bleue; Trois-Pistoles; Wood-bridge.Roberval qui dessert les municipalités d'Albanel (canton); Albanel (village); Chambord; Chapais; Chi-bougamau; Dolbeau; Girardville; Lac-Bouchette; Lac-Edouard; Lac-Saint-Jean-Ouest, partie Chute-des-Passes; Lac-Saint-Jean-Ouest, partie Lac-Chigoubiche; Lac-Saint-Jean-Ouest, partie Rivière-Mistassini; Mis-tassini; Normandin; Notre-Dame-de-la-Doré; Notre-Dame-de-Lorette; Ouiatchouan; Québec, partie Kiskis-sink (en partie); Québec, partie Lac-Batiscan (en partie); Roberval; Saint-André-du-Lac-Saint-Jean; Saint-Edmond; Saint-Eugène; Saint-Félicien; Saint-François-de-Sales; Sainte-Hedwidge; Sainte-Jeanne-d'Arc; Saint-Méthode; Saint-Prime; Saint-Stanislas; Saint-Thomas-Didyme.Saint-Hyacinthe qui dessert les municipalités d'Ac-ton-Vale; Beloeil; La Présentation; McMasterville; Mont-Saint-Hilaire; Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe; Otterbum-Park; Saint-André-d'Acton; Saint-Barnabé; Saint-Basile-le-Grand; Saint-Bemard-Partie-Sud; Saint-Charles; Saint-Charles-sur-Richelieu; Sainte-Christine; Saint-Damase (paroisse); Saint-Damase (village); Saint-Denis (paroisse); Saint-Denis (village); Saint-Dominique; Saint-Éphrem-d'Upton; Sainte-Hélène-de-Bagot; Saint-Hugues; Saint-Hyacinthe; Saint-Hyacinthe-le-Confesseur; Saint-Jean-Baptiste; Saint-Jude; Saint-Liboire (paroisse); Saint-Liboire (village); Saint-Louis; Sainte-Madeleine; Saint-Marcel; Saint-Marc-sur-Richelieu; Sainte-Marie-Madeleine; Saint-Mathieu-de-Beloeil; Saint-Nazaire-d'Acton; Saint-Pie (paroisse); Saint-Pie (village); Sainte-Rosalie (paroisse); Sainte-Rosalie (village); Saint-Simon; Saint-Théodore-d'Acton; Saint-Thomas-d'Aquin; Saint-Valérien-de-Milton; Upton.Saint-Jean qui dessert les municipalités de Bedford (canton); Bedford (ville); Carignan; Chambly; Claren-cevillle; Farnham; Hemmingford (canton); Hem-mingford (village); Henryville (sans désignation); Hen-ryville (village); Iberville; L'Acadie; Lacolle; Marie-ville; Mont-Saint-Grégoire; Napierville; Notre-Dame-de-Bon-Secours; Notre-Dame-de-Stanbridge; Notre-Dame-du-Mont-Carmel; Noyan; Philipsburg; Rainville; Richelieu; Saint-Alexandre (paroisse); Saint-Alexandre (village); Sainte-Angèle-de-Monnoir; Sainte-Anne-de-Sabrevois; Saint-Armand-Ouest; Saint-Athanase; Saint-Bernard-de-Lacolle; Saint-Biaise; Sainte-Brigide-d'Iberville; Saint-Cyprien; Saint-Georges-de-Clarenceville; Saint-Grégoire-le-Grand; Saint-Jacques-le-Mineur; Saint-Jean-sur-Richelieu; Saint-Luc; Sainte-Marie-de-Monnoir; Saint-Mathias; Saint-Mathieu; Saint;MicheI; Saint-Patrice-de-Sherrington; Saint-Paul-de-l'île-aux-Noix; Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River;-Saint-Rémi; Sainte-Sabine; Saint-Sébastien; Saint-Valentin; Stanbridge-Station; Venise-en-Québec.Saint-Jérôme qui dessert les municipalités d'Am-herst; Arundel; Barkmere; Bellefeuille; Blainville; Bois-briand; Bois-des-Filion; Brébeuf; Brownsburg; Calumet; Carillon; Chatham; Chute-Saint-Philippe; Des Ruisseaux; Deux-Montagnes; Doncaster; Estérel; Ferme-Neuve (paroisse); Ferme-Neuve (village); Gore; Grenville (canton); Grenville (village); Harrington; Hu-berdeau; Ivry-sur-le-Lac; Kiamika; Labelle; Labelle.partie Lac-du-Sourd; Labelle.partie Lac-Marie-Lefranc; Labelle, partie Pérodeau; Lac-Carré; Lac-des-Écorces (sans désignation); Lac-des-Écorces (village); Lac-des-Plages; Lac-des-Seize-îles; Lac-du-Cerf; La-chute; Lac-Nominingue; La Conception; Lac-Saint-Paul; Lac-Supérieur; Lac-Tremblant-Nord; Lafontaine; La Macaza; La Minerve; L'Annonciation; Lantier; La Plaine; L'Ascension; Laurentides; Lorraine; Marchand; Mille-Isles; Mirabel; Montcalm; Montcalm, partie Des-serte-du-Lac-d'Argent; Montcalm, partie Lac-Jamet; Mont-Laurier; Mont-Rolland; Mont-Saint-Michel; Mont-Tremblant; Morin-Heights; New-Glasgow; Notre-Dame-de-Pontmain; Oka (paroisse); Oka (réserve indienne); Oka (sans désignation); Piedmont; Pointe-Calumet; Ponsonby; Prévost; Rosemère; Saguay; Sainte-Adèle; Saint-Adolphe-d'Howard; Sainte-Agathe; Sainte-Agathe-des-Monts; Sainte-Agathe-Sud; Saint-Aimé-du-Lac-des-Iles; Saint-André-d'Argenteuil; Saint-André-Est; Sainte-Anne-des-Lacs; Sainte-Anne-des-Plaines; Sainte-Anne-du-Lac; Saint-Antoine; Saint-Colomban; Saint-Donat; Saint-Eustache; Saint-Faustin; Saint-Hippolyte; Saint-Jérôme; Saint-Joseph-du-Lac; Saint-Jovite (paroisse); Saint-Jovite (village); Saint-Lin; Saint-Louis-de-Terre bonne; Sa in te-Lucie-de s-Laurentides; Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson; Sainte-Marthe-sur-le-Lac; Saint-Placide (paroisse); Saint-Placide (village); Saint-Sauveur; Saint-Sauveur-des-Monts; Sainte-Sophie; Sainte-Thérèse; Terrebonne; 4630 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.Il5e année, n\" 50 Partie 2 Turgeon; Val-Barrette; Val-David; Val-des-Lacs; Val-Morin.Wentworth: Wentworth-Nord.Sept-îles qui dessert les municipalités d'Aguanish.Baie-Johan-Beetz: C6te-Nord-du-Golfe-Saint-Laurent; De Grasse; Fermont; Gagnon: Gallix; Havre-Saint-Pierre; île-d'Anticosti: La Romaine; Letellier; Longue-Pointe; Matimekosh; Mingan; Moisie; Natashquan (canton); Natashquan (réserve indienne); Port-Cartier; Poste-de-la-Baleine; Rivière-au-Tonnerre; Rivière-Pentecôte; Rivière-Pigou; Rivière-Saint-Jean; Saguenay, partie Petit-Mécatina; Saguenay.partie Réservoir-Manicouagan (en partie): Saguenay.partie Rivière-Romaine; Saint-Augustin: Scheftêrville; Sept-îles (réserve indienne); Sept-îles (ville).Shawinigan qui dessert les municipalités de Baie-de-Shawinigan; Belleau; Boucher; Champlain.partie La Bostonnais; Champlain.partie Réservoir-Blanc; Cha-rette; Grandes-Piles; Grand-Mère: Haute-Mauricie; Hunterstown; Lac-à-la-Tortue; Langelier; La Tuque; Maskinongé.partie Lac-Villiers (en partie): Maski-nongé.partie Manouane; Notre-Dame-du-Mont-Carmel: Parent; Saint-Adelphe: Saint-Alexis; Sainte-Angèle; Saint-Bamabé; Saint-Boniface-de-Shawinigan; Saint-Edouard; Saint-Elie; Sainte-Etienne-des-Grès; Saint-Georges: Saint-Gérard-des-Laurentides; Saint-Jean-des-Piles; Saint-Mathieu: Saint-Maurice, partie Lac-Kempt; Saint-Narcisse; Saint-Paulin (paroisse); Saint-Paulin (village); Saint-Prosper; Saint-Rémi: Saint-Roch-de-Mékinac: Saint-Séverin; Saint-Stanislas; Sainte-Thècle (paroisse); Sainte-Thècle (village); Saint-Timothée; Saint-Tite (paroisse): Saint-Tite (ville); Shawinigan.Shawinigan-Sud.Weymontachingue Sherbrooke qui dessert les municipalités d'Asbestos: Ascot; Ascot-Comer; Audet; Austin; Ayer's-Cliff; Bar-ford; Barnston; Barnston-Ouest: Becbe-Plain; Bishop-ton; Bolton-Est; Brompton; Brompton-Gore; Brompton-ville; Bury: Chartierville; Cleveland; Clifton-Partie-Est: Coaticook; Compton (canton); Compton (village); Compton-Station; Cookshire: Danville; Deauville; Dit-ton; Dixville; Dudswell; East-Angus; Eastman; Eaton; Fleurimont; Fontainebleau; Frontenac; Hampden; Ha-tley (canton); Hatley (village); Hatley-Partie-Ouest; Hereford; Kingsbury; Lac-Drolel; Lac-Mégantic; La Patrie; Lennoxville; Lingwick; Magog (cité); Magog (canton); Marbleton; Marston; Martinville: Melbourne (canton); Melbourne (village): Milan; Nantes: Newport; North-Halley.Notre-Dame-des-Bois; Ogden; Orner-ville; Orford; Piopolis; Potton: Racine.Richmond: Rock-Forest; Rock-Island; Saint-Augustin-de-Wobum; Saint-Benoît-du-Lac; Saint-Camille; Sainte-Catherine-de-Hatley; Sainte-Cécile-de-Whitton; Saint-Claude; Saint-Denis-de-Brompton; Saint-Edwidge-de-Clifton; Saint-Élie-d'Orford; Saint-François-Xavier-de-Brompton; Saint-Georges-de-Windsor (canton); Saint-Georges-de-Windsor (village); Saint-Gérard; Saint- Grégoire-de-Greenlay; Saint-Herménégilde (sans désignation); Saint-Herménégilde (village); Saint-Isidore-d'Auckland; Saint-Joseph-de-Ham-Sud; Saint-Malo; Saint-Mathieu-de-Dix ville; Saint-Venant-de-Hereford; Sawyerville; Scotstown; Sherbrooke; Shipton; Stans-tead; Stanstead-Est; Stanstead-Plain; Stoke; Stornoway; Trois-Lacs; Val-Racine; Waterville; Weedon; Weedon-Centre; Westbury; Windsor (canton); Windsor (ville); Wotton; Wottonville.Sorel qui dessert les municipalités de Calixa-Lavallée; Contrecoeur; Massueviile; Notre-Dame-de-Pierreville: Odanak; Pierreville; Saint-Aimé; Sainte-Annc-de-Sorel: Saint-Antoine-sur-Richelieu; Saint-David: Saint-François-du-Lac (paroisse); Saint-François-du-Lac (village): Saint-Gérard-Majella; Saint-Joseph-de-Sorel; Saint-Michel-d'Yamaska; Saint-Ours (paroisse); Saint-Our- (ville); Saint-Pierre-de-Sorel; Saint-Robert; Saint-Roch-de-Richelieu; Saint-Thomas-de-Pierreville; Sainte-Victoire-de-Sorel: Sorel; Tracy; Yamaska; Yamaska-Est.Trois-Rivières qui dessen les municipalités d'Anna-ville; Baie-du-Febvre; Bécancour (réserve indienne); Bécancour (ville); Cap-de-la-Madeleine; Champlain; La Pérade; Les Becquets; Louiseville: Maskinongé; Nico-let: Nicolet-Sud: Pointe-du-Lac: Sainte-Anne-de-la-Pérade: Sainte-Anne-d'Yamachiche; Saint-Antoine-de-la-Rivière-du-Loup; Sainte-Cécile-de-Lévrard; Saint-Célestin; Saint-François-Xavier-de-Batiscan; Sainte-Geneviève-de-Batiscan; Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet; Saint-Joscph-de-Maskinongé; Saint-Justin; Saint-Léon-le-Grand; Saint-Louis-de-France; Saint-Luc; Sainte-Marie-de-Bland ford; Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine: Saint-Maurice: Saint-Pierre-les-Becquets; Saint-Sévère: Sainte-Sophie-de-Lévrard: Sainte-Ursule; Trois-Rivières; Trois-Rivières-Ouest; Yamachiche.Val-d'Or qui dessert les municipalités d'Abitibi.partie Lac-Fournière; Abitibi.partie Lac-Parent.Abitibi, partie Obedjiwan; Amos: Amos-Est; Baie-James (en partie); Barraute.Belcourt; Champneuf; Dubuisson; Eastmain (réserve indienne); Eastmain (village cri); Fiedmont-et-Barraute; Fort-George (réserve indienne); Fort-George (village cri): Fort-Rupert (réserve indienne): Fort-Rupert (village cri): Ivujivik; La Corne; Lac-Simon; La Morandière; La Motte; Landrienne; Launay; Lebel-sur-Quévillon; Malartic; Matagami; Mis-tassini (réserve indienne); Mistassini (village cri); Né-miscau (réserve indienne); Némiscau (village cri); Nouveau-Comptoir (réserve indienne); Nouveau-Comptoir (village cri); Obedjiwan; Poste-de-la-Baleine; Preissac; Rivicre-Héva; Rochebeaucourt; Saint-Dominique-du-Rosaire; Saint-Félix-de-Dalquier: Sainte-Gertrude-Manneville: Saint-Marc-de-Figuery; Saint-Mathieu; Senneterre (paroisse); Senneterre (ville); Sullivan; Témiscamingue.partie Roulier: Territoire-du-Nouveau- Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983, 115e année, n\" 50_4631 4615 Québec, partie Baie-d'Hudson; Trécesson; Val-d'Or; Val-Senneville; Vassan; Village-Pikogan.Valleyfield qui dessert les municipalités de Beauhar-nois; Châteauguay; Coteau-du-Lac; Coteau-Landing; Dorion; Dundee; Elgin; Franklin; Godmanchester; Grande-Ile; Havelock; Hinchinbrook; Howick; Hudson; Huntingdon; Île-Cadieux; Île-Perrot; Kahnawake; La Station-du-Coteau; Léry; Les Cèdres; Maple-Grove; Melocheville; Mercier; Notre-Dame-de-l'île-Perrot; Or-mstown; Pincourt; Pointe-des-Cascades; Pointe-du-Moulin; Pointe-Fortune; Rigaud; Rivière-Beaudette (paroisse); Rivière-Beaudette (village); Saint-Anicet; Sainte-Barbe; Saint-Chrysostome; Saint-Clet; Sainte-Clothilde; Saint-Edouard; Saint-Étienne-de-Beauhamois; Saint-Isidore; Saint-Jean-Chrysostome; Saint-Joseph-de-Soulanges; Sainte-Justine-de-Newton; Saint-Lazare; Saint-Louis-de-Gonzague; Sainte-Madeleine-de-Rigaud; Saint-Malachie-d'Ormstown; Sainte-Marthe; Sainte-Martine; Saint-Paul-de-Châteauguay; Saint-Polycarpe (paroisse); Saint-Polycarpe (village); Saint-Régis; Saint-Stanislas-de-Kostka; Saint-Télésphore; Saint-Timothée (paroisse); Saint-Timothée (village); Saint-Urbain-Premier; Saint-Zotique; Salaberry-de-Valleyfield; Terrasse-Vaudreuil; Très-Saint-Rédempteur; Très-Saint-Sacrement; Vau-dreuil; Vaudreuil-sur-le-Lac.Victoriaville qui dessert les municipalités d'Artha-baska; Aston-Jonction; Chester-Est; Chester-Nord; Chesterville; Daveluyville; Inverness (canton); Inverness (village); Kingsey-Falls (sans désignation); Kingsey-Falls (village); Laurierville; Lemieux; Lyster; Maddington; Manseau; Nelson; Norbertville; Notre-Dame-de-Lourdes; Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham; Plessisville (paroisse); PlessisVille (ville); Princeville (paroisse); Princeville (ville); Saint-Adrien; Saint-Albert-de-Warwick; Sainte-Anne-du-Sault; Saint-Christophe-d'Arthabaska; Sainte-Élisabeth-de-Warwick; Sainte-Eulalie; Sainte-Françoise; Saint-Joseph-de-Blanford; Sainte-Julie; Saint-Louis-de-Blandford; Saint-Norbert-d'Arthabaska; Saint-Pierre-Baptiste; Saint-Raphaël-Partie-Sud; Saint-Rémi-de-Tingwick; Saint-Rosaire; Saint-Samuel; Sainte-Sophie; Saint-Sylvère; Saint-Valère; Sainte-Victoire-d'Arthabaska; Saint-Wenceslas (sans désignation); Saint-Wenceslas (village); Tingwick; Victoriaville; Vil-leroy; Warwick (canton); Warwick (ville). m i i i i I i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983, 115e année, n\" 50 4633 Décisions Décision 3796, 15 novembre 1983 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., chap.M-35) Producteurs de légumes destinés à la transformation \u2014 Contributions pour promotion et publicité Avis est par les présentes donné, que par décision 3796 rendue le 15 novembre 1983, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement qui suit, adopté par l'Assemblée générale des producteurs visés par le plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation, le 11 novembre 1983.Le secrétaire, Me Gilles Le Blanc Règlement imposant aux producteurs de légumes destinés à la transformation une contribution pour la promotion et la publicité Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., chap.M-35, art.77) 1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient: a) « Fédération »: la Fédération des producteurs de fruits et légumes du Québec; b) «Plan »: le Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation (R.R.Q.1981, chap.M-35, r.85); c) « Producteur »: toute personne engagée dans la production d'un produit visé ou celle qui produit et offre en vente un produit visé pour son compte ou celui d'autrui; d) « Produit visé »: les pois, les haricots et le maïs destinés à la transformation.2.Tout producteur doit payer à la Fédération une contribution spéciale de: \u2014 1,07 $ la tonne nette pour les pois verts; \u2014 0,71 $ la tonne nette pour les haricots jaunes et verts; \u2014 0,28 $ la tonne nette pour le maïs sucré.3.La perception de cette contribution ainsi que les modalités de remise à la Fédération peuvent être déterminées par convention entre la Fédération et les acheteurs du produit visé.4.Les sommes ainsi payées à la Fédération sont utilisées pour fin de promotion et de publicité du produit visé.5.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.4610 4634 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 Partie 2 Décision 3797, 15 novembre 1983 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., chap.M-35) Producteurs de pommes de terre \u2014 Division en groupes Avis est.par les présentes, donné que, par décision 3797 rendue le 15 novembre 1983.la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement qui suit adopté par la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec le I\" septembre 1983.Le secrétaire.Me Giii.es Le Blanc Règlement sur la division en groupes des producteurs de pommes de terre Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q.chap.M-35.art 45) 1.Dans le présent règlement, les mots suivants signifient: a) « Federation \u2022>: la fédération des producteurs de pommes de terre du Québec; b) « Plan »: le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (R.R.Q.1981.chap M-35.r.109); c) ¦\u2022 Producteur \u2022¦: un producteur au sens du plan.2.Aux fins d'élire des délégués pour la tenue des assemblées générales des producteurs visés par le plan, la Fédération décrète la division des producteurs en 14 groupes.La description du territoire de chacun des groupes est décrite en annexe au présent règlement.3.Le domicile ou le siege social du producteur ou, à défaut, le lieu ou son exploitation est située, détermine le groupe auquel il appartient.¦I.Aucun producteur ne peut faire partie de plus d'un groupe 5.Sous réserve de l'article 3, le choix de l'appartenance a un groupe déterminé appartient au producteur Toute difficulté concernant l'appartenance d'un producteur a un groupe ou à un autre est réglé par la Fédération.6.Chaque groupe se réunit au moins une fois l'an pour désigner ses délégués aux assemblées générales des producteurs visés par le plan.Les délégués restent en fonction pour toutes les assemblées générales tenues après leur élection jusqu'à ce qu'ils soient remplacés.7.Chaque groupe a droit à un délégué par 15 producteurs ou fraction majoritaire de 15 producteurs inscrits au fichier des producteurs tenu par la Fédération.Toutefois, le nombre de délégués par groupe ne doit pas être inférieur à 3 producteurs.Par exception, le groupe (07) de l'Abitibi-Témiscamingue, le groupe (11) de la Beauce et le groupe (14) de Saint-Hyacinthe ont droit de nommer un seul délégué pour chaque groupe.8.En plus de l'élection des délégués prévue à l'article 6.chaque groupe doit élire des délégués substituts.Chaque groupe a droit à un délégué substitut par 50 producteurs ou fraction majoritaire et le nombre de délégués substituts ne doit pas être inférieur à 2.Cependant, le groupe (07) de l'Abitibi-Témiscamingue, le groupe (II) de la Beauce et le groupe (14) de Saint-Hyacinthe ont droit de nommer un seul délégué substitut pour chaque groupe respectif.\u2022 9.Un délégué substitut n'a droit de vote à une assemblée générale qu'en cas d'absence d'un délégué élu par le groupe concerné Le secrétaire de l'assemblée doit consigner au procès-verbal le nom du délégué absent et y indiquer le nom du délégué substitut qui vote à sa place.10.La procédure relative à la tenue des assemblées de groupes est déterminée par la Fédération.11.Le président du Syndicat des producteurs de pommes de terre existant dans la région de chacun des groupes décrits en annexe, ou à son défaut, le vice-président, doit procéder à l'ouverture de l'assemblée du groupe de sa région.Cependant, pour le groupe (07) de l'Abitibi-Témiscamingue, le groupe ( 11 ) de la Beauce et (14) de Saint-Hyacinthe, c'est le président de la Fédération ou un administrateur de la Fédération, par lui désigné, qui procède à l'ouverture de l'assemblée du groupe Une fois qu'il a ouvert l'assemblée, le président doit demander au groupe de s'élire un président pour la durée de l'assemblée.12.Le secrétaire du Syndicat des producteurs de pommes de terre existant dans la région de chacun des groupes décrits en annexe est d'office le secrétaire des Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983.115e année, n\" 50 4635 assemblées du groupe de sa région.Cependant, pour le groupe (07) de l'Abitibi-Témiscaminge, le groupe (11) de la Beauce et (14) de Saint-Hyacinthe, c'est le secrétaire de la Fédération qui est le secrétaire des assemblées de chacun de ces groupes.13.La convocation de l'assemblée d'un groupe est faite par le secrétaire du groupe et adressée à chaque producteur inscrit au fichier au moins 7 jours francs avant la tenue de cette assemblée.Cet avis de convocation doit indiquer le lieu, la date et l'heure de la tenue de l'assemblée.Seuls les producteurs inscrits au fichier ont droit de vote.14.Le secrétaire doit convoquer la tenue d'une assemblée du groupe au moins une fois l'an ou suite à une demande qui lui est adressée par la Fédération ou la Régie des marchés agricoles du Québec.À défaut par le secrétaire de convoquer une telle réunion, le secrétaire de la Fédération doit le faire à sa place.15.Le secrétaire du groupe doit, dans les 10 jours suivant la tenue de l'assemblée de groupe, faire parvenir au secrétaire de la Fédération une copie certifiée conforme du procès-verbal de la tenue de cette assemblée, ainsi que la liste des délégués et des délégués substituts qui ont été élus.16.Le quorum de l'assemblée du groupe est constitué des producteurs présents.17.Le vote pour l'élection des délégués et des délégués substituts doit se tenir à main levée à moins que le scrutin secret ne soit demandé par 2 producteurs présents.Les producteurs ayant reçu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.18.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazelle Officielle du Québec.ANNEXE DESCRIPTION DU TERRITOIRE DE CHACUN DES GROUPES DE PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE DU QUÉBEC Groupe 01: région de la Côte-du-Sud Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Montmagny, LTslet, Kamouraska et les paroisses de Saint-Antonin, Notre-Dame-du-Portage et Rivière-du-Loup dans le comté de Rivière-du-Loup, et les paroisses de Saint-Athanase et Saint-Éleuthère dans le comté de Témiscouta.Groupe 02: région de la Gaspésie Territoire: le territoire comprenant les comtés municipaux de Bonaventure moins les municipalités suivantes: les municipalités des paroisses de Saint-Alexis-de-Matapédia, Saint-François-d'Assise, Saint-Laurent-de-Matapédia; la municipalité de Saint-Fidèle-de-Restigouche; les municipalités des cantons de Risti-gouche et Ristigouche-Partie-Sud-Est; Gaspé-Est, Gaspé-Ouest, les Îles-de-la-Madeleine et les cités et villes comprises dans les municipalités ci-dessus mentionnées.Groupe 03: région de Lanaudière Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Moulins, Montcalm, Joliette, D'Autray, Matawinie, L'Assomption, moins les municipalités de Terrebonne et Saint-Louis-de-Terrebonne de la municipalité régionale de comté de Moulins et la municipalité de Saint-Didace de la municipalité régionale de comté D'Autray.Groupe 04: région des Laurentides Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Laval, Blainville, Deux-Montagnes, Rivière-du-Nord, Pays-d'en-Haut, Laurentides, Argenteuil, Mirabel, Papineau, Antoine-Label le, La Vallée-de-la-Gatineau.Pontiac, le territoire de la communauté urbaine de Montréal, et le territoire de la communauté régionale de l'Outaouais, et les municipalités de Terrebonne et Saint-Louis-de-Terrebonne de la municipalité régionale de comté des Moulins.Groupe 05: région de la Mauricie Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Maskinongé, Centre-de-la-Mauricie, Francheville, Mékinac, Haut-Saint-Maurice et la municipalité de Saint-Didace de la municipalité régionale de comté D'Autray, moins la municipalité de Lac-Édouard de la municipalité régionale de comté de Haut-Saint-Maurice et les municipalités de Saint-Rémi et Notre-Dame-de-Montauban de la municipalité régionale de comté de Mékinac.Groupe 06: région de Nicolet Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Bécancour, Arthabaska, Drum-mond, Nicolet-Yamaska, les municipalités de Princeville et Saint-Norbert-d'Arthabaska de la municipalité régionale de comté de l'Érable, les municipalités de Saint-David, Saint-Gérard, Yamaska-Est, Yamaska et Saint-Michel-d'Yamaska de la municipalité régionale de comté de Bas-Richelieu, moins les municipalités de Deschaillons, Deschaillons-sur-Saint-Laurent, Saint-Jacques-de-Parisville, Fortierville, Sainte-Françoise et Sainte-Philomène-de-Fortierville de la municipalité ré- 4636 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 Partie 2 gionale de comté de Bécancour.moins les municipalités de Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham.Ham-Nord.Saints-Martyrs-Canadiens de la municipalité régionale de comté d'Arthabaska et la municipalité d'Ulverton de la municipalité régionale de comté de Drummond.Groupe 07: région de l'Abitibi-Témiscamingue Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Témiscamingue.Rouyn-Noranda.Abitibi-Ouest.Abitibi et Vallée-de-l'Or.Groupe 09: région de Québec Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Manicouagan.Haute-Côte-Nord.Charle\\oi\\-Est.Charlevoix.La Côte-de-Beaupré.Jacques-Cartier.Portneuf.L'Ile-d'Orléans.Desjardins.Chutes-de-la-Chaudière.Lotbinière.L'Érable.L'Amiante.Bel léchasse, les municipalités de Notre-Dame-de-Montauban et Saint-Rémi de la municipalité régionale de comté de Centre-de-la-Mauncie.la municipalité de Lac-Edouard de la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice, le territoire de la Communauté urbaine de Québec, les municipalités de Sainte-Sabine.Saint-Camille-de-Lellis et Saint-Magloire de la municipalité régionale de comté des Etchemins.la municipalité de Sainl-lsidore-de-Dorchester de la municipalité régionale de comté de la Nouvelle-Beauce.les municipalités de Sainte-Philomène.Sainte-Françoise.Fortierville.Saint-Jacques-de-Paris ville.Deschai Ilons-sur-Saint-Laurent de la municipalité régionale de comté de Bécancour.moins les municipalités de Saint-Norbert-d'Arthabaska et de Princeville de la municipalité régionale de comté de L'Érable moins les municipalités de Saint-Julien.Saint-Fortunat.Saint-Jacques-le-Majeur.Disraeli.Garthby.Beaulac, Sainte-Praxède.Saint-Méthode-de-Frontenac, Saint-Pierre-de-Broughton.East-Broughton-Station, East-Broughton, Sacré-Coeur-de-Jésus et Sainte-Clothilde de la municipalité régionale de comté de L'Amiante, moins les municipalités de Saint-Anselme.Sainte-Claire.Saint-Maiachie, Saint-Na/.aire-de-Dorchester et Saint-Léon-de-Standon de la municipalité régionale de comté de Bellechasse.Groupe 11 : région de la Beauce Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Etchemins.Beauce-Sartigan.La Nouvelle-Beauce, les municipalités de Lambton.Cour-celles, Saint-Sébastien.Gayhurst-Partie-Sud-Est, Lac-Drolet.Saint-Ludger, Risborough el panic de Marlow et Saint-Robert-Bellarmin de la municipalité régionale de comté de Granit, les municipalités de Saint-Méthode-de-Frontenac.Saint-Pierre-de-Broughton.East-Broughton-Station, East-Broughton.Sacré-Coeur-de-Jésus et Sainte-Clothilde de la municipalité régionale de comté de L'Amiante, les municipalités de Saint- Anselme.Sainte-Claire.Saint-Maiachie.Saint-Nazaire-de-Dorchester et Saint-Léon-de-Standon de la municipalité régionale de comté de Bellechasse.moins les municipalités de Sainte-Sabine.Saint-Camille-de-Lellis et Saint-Magloire de la municipalité régionale de comté de Etchemins et la municipalité de Saint-Isidore de la municipalité régionale de comté de la Nouvelle-Beauce.Groupe 12: région du Bas-Saint-Laurent Territoire: le territoire comprenant les municipalités de comté de Matapédia.Matane.Mitis.Rimouski-Neigette.Rivière-du-Loup.Basques.Témiscouata.moins les municipalités de Saint-Athanase et Pohénéga-mook de la municipalité régionale de comté de Témiscouata.moins les municipalités de Saint-Antonin.Notre-Dame-du-Portage et Rivière-du-Loup de la municipalité régionale de comté de Rivière-du-Loup et les municipalités de Saint-Alexis.Matapédia.Saint-François.L'Ascension et Saint-Fidèle de la municipalité régionale de comté d'Avignon.Groupe 13: région du Saguenay \u2014 Lac-Saint-Jean Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Lac-Saint-Jean-Est.Fjord-du-Saguenay.Maria-Chapdelaine et Domaine-du-Roy.Groupe 14: région de St-H\\acinthe Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Haute-Yamaska.Acton.Maskoutains.Bas-Richelieu.La Vallée-du-Richelieu, Rouville.Haut-Richelieu.Brome-Missisquoi moins la municipalité de Bethanie de la municipalité régionale de comte d'Acton.les municipalités de Bolton-Ouest.Sutton et Abercorn de la municipalité régionale de comte de Brome-Missisquoi.les municipalités de Saint-David et Yamaska de la municipalité régionale de comté de Bas-Richelieu, les municipalités de Chambly, Carignan.Saint-Basile-le-Grand et Saint-Bruno-de-Montarville de la municipalité régionale de comté de La Vallee-du-Richelieu.les municipalités de Saint-Luc.L'Acadie.Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Biaise, Saint-Valentin.Saim-Paul-de-l'ile-aux-Noix, Lacolle et Notre-Dame-du Mont-Carmel de la municipalité régionale de comté de Haut-Richelieu.Groupe 15: région de Saint-Jean-Valleyfield Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Lajemmerais.Rousillon.Beau-harnois-Salaberry.Vaudreuil-Soulanges.Haut-Saint-Laurent.Jardins-de-Napierville.Champlain et les municipalités de Carignan.Chambly.Saint-Basile-le-Grand et Saint-Bruno-de-Montarville de la municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu.les municipalités de Saint-Luc.L'Acadie.Saint-Jean-sur-Riçhelieu, Saint-Biaise.Saint-Valentin, Saint-Paul-de-l'île-aux- Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983.115e année, n\" 50_4637 4610 Noix, Lacolle et Notre-Dame-du-Mont-Carmel de la municipalité régionale de comté de Haut-Richelieu.Groupe 16: région de l'Estrie Territoire: le territoire comprenant les municipalités régionales de comté de Val-Saint-François, Sherbrooke, Memphrémagog, Coaticook, Haut-Saint-François, Granit, L'Or-Blanc, les municipalités de Saint-Praxède, Garthby, Disraeli paroisse et ville, Saint-Jacques-le-Majeur, Saint-Fortunat et Saint-Julien de la municipalité régionale de comté de L'Amiante, les municipalités de Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham, Ham-Nord et Saints-Martyrs-Canadiens de la municipalité régionale de comté d'Arthabaska, la municipalité de Ulverton de la municipalité régionale de comté de Drumond, de Béthanie (sans désignation) de la municipalité régionale de comté d'Acton, de Bolton-Ouest (sans désignation), de Abercom, Sutton (village) et Sutton (canton) de la municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi moins les municipalités de Lambton, Courcelles, Saint-Sébastien, Gayhurst-Partie-Sud-Est, Lac-Drolet, Saint-Ludger, Risborough et partie de Marlow et Saint-Robert-Bellarmin de la municipalité régionale de comté de Granit. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n\" 50 4639 Projet de règlement Projet de règlement Code de la sécurité routière (L.R.Q., chap.C-24.1) Vérification mécanique et identification des véhicules routiers Le ministre des Transports donne avis par les présentes, conformément au premier alinéa de l'article 563 du Code de la sécurité routière (L.R.Q., chap.C-24.1) qu'il proposera au gouvernement, après l'expiration d'un délai d'au moins trente jours du présent avis, l'adoption du projet de règlement intitulé « Règlement modifiant le Règlement sur la vérification mécanique et l'identification des véhicules routiers », dont le texte apparaît ci-dessous.Le minisire des Transports.Michel Clair Règlement modifiant le Règlement sur la vérification mécanique et l'indentification des véhicules routiers Code de la sécurité routière (L.R.Q., chap.C-24.1, art.273, par.12°, 18°, 19° et 20°) 1.Le Règlement sur la vérification mécanique et l'identification des véhicules routiers, approuvé par le Décret 2069-82 du 15 septembre 1982, est modifié par le remplacement de l'article 4 par le suivant: « 4.Le certificat de vérification mécanique doit être délivré par l'inspecteur de la Régie dans le cas d'un certificat de vérification mécanique requis selon le deuxième alinéa de l'article 60 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers, adopté par le Décret numéro 3091-82 du 21 décembre 1982.» 2.Le Règlement est modifié par le remplacement de l'article 29 par le suivant: « 29.Ni le pare-brise ni les vitres des portières avant et de la lunette arrière ne doivent manquer, être ternis, brouillés, brisés, craquelés, fissurés, teintés ni obstrués par des objets ou des autocollants, de manière à nuire à la visibilité.Aucune matière ayant la propriété d'un miroir ne doit être collée ou vaporisée sur les vitres d'un véhicule routier.De plus, aucune matière assombrissante ne doit être collée ou vaporisée sur le pare-brise.Une bande de 15 cm de large peut cependant être placée sur la partie supérieure du pare-brise.Les vitres des portières avant doivent laisser passer la lumière à 70 % ou plus lorsque mesurées à l'aide d'un photomètre.» 3.Le Règlement est modifié par le remplacement de l'article 120 par le suivant: « 120.Lorsque le certificat de vérification mécanique atteste qu'un véhicule routier, ayant fait l'objet d'une demande d'immatriculation conformément aux articles 57 et 60 du Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers, adopté par le Décret numéro 3091-82 du 21 décembre 1982 est conforme aux normes prévues au présent règlement, l'inspecteur de la Régie, sur paiement d'un montant de 30 $, délivre un nouveau numéro d'identification du véhicule routier.» 4.Le Règlement est modifié par le remplacement de l'article 122 par le suivant: « 122.Le présent règlement remplace le Règlement sur l'inspection des véhicules automobiles (R.R.Q., chap.C-24, r.17), ainsi que le Règlement sur la vérification et l'immatriculation de véhicules automobiles construits ou modifiés par une personne autre qu'une entreprise spécialisée (R.R.Q., chap.C-24, r.32).» 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis de son adoption ou s'il a été modifié, le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec du règlement, tel qu'il a été adopté, ou à toute autre date ultérieure mentionnée dans l'avis ou dans le règlement.4613 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n' 50 4641 Errata Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q., chap.T-l) Règlement \u2014 Modifications \u2014 Errata ' Gazette officielle du Québec, Partie 2, numéro 47 du 9 novembre 1983.« Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (Décret 2173-83 du 19 octobre 1983) LA la page 4462, le paragraphe c de l'article 2R3, introduit par l'article 1 du règlement de modifications doit se lire comme suit: « c) de 34 %, si le poste d'essence est situé à au moins 10 kilomètres et à moins de 15 kilomètres du point de contact; » 2.À la sixième ligne de l'article 2R4, introduit par l'article 2 du règlement de modifications, il faut lire « Loi » au lieu de « loi ».4611 Gazette officielle.Partie 2, 115' année, no 45, 26 octobre 1983 Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy \u2014 Lettres patentes À la page 4315, au huitième paragraphe, remplacer: « \u2014 de 0 à 8 000 habitants: 1 voix; \u2014 de 8 001 à 16 000 habitants: 2 voix.» par: « \u2014 de 0 à 8 000 habitants: 1 représentant; \u2014 de 8 001 à 16 000 habitants: 2 représentants.» 4616 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 novembre 1983, 115e année, n\" 50 4643 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé, N: Nouveau, M: Modifié Règlements \u2014 Lois Page Commentaires Agents de sécurité \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement.4592 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Agents de sécurité \u2014 Québec \u2014 Prélèvement.4593 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Aménagement et l'urbanisme, Loi sur l*.\u2014 Domaine-du-Roy \u2014 Municipalité régionale de comté (Lettres patentes).4641 Erratum (L.R.Q., chap.A-19.1) Automobile \u2014 Rimouski \u2014 Prélèvement.4594 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Barbiers et coiffeurs \u2014 Saguenay \u2014 Prélèvement.4595 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Bois ouvré \u2014 Québec \u2014 Prélèvement .4596 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Boueurs \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement.4597 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Camionnage \u2014 Québec \u2014 Prélèvement .4598 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Carburants, Loi concernant la taxe sur les.\u2014 Règlement (Mod.) .4641 Erratum (L.R.Q., chap.T-l) Centre municipal des congrès de Québec \u2014 Endroit touristique.4587 N (Loi sur les heures d'affaires des établissements commerciaux, L.R.Q., chap.H-2) Chapellerie féminine \u2014 Prélèvement .4599 N » (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Chapellerie masculine \u2014 Prélèvement.4600 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Code de la sécurité routière \u2014 Vérification mécanique et identification des véhicules routiers.4639 Projet (L.R.Q., chap.C-24.1) Coiffeurs \u2014 Hull \u2014 Prélèvement.4601 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Coiffeurs \u2014 Sherbrooke \u2014 Prolongation.4591 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q., chap.D-2) Commission des transports du Québec \u2014 Règles de pratique et de régie interne.4590 M (Loi sur les transports, L.R.Q., chap.T-12) Conditions de travail des cadres supérieurs.4610 M (Loi sur la fonction publique, L.R.Q., chap.F-3.1) 4644 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, n' 50 Partie 2 Distributeurs de pain \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement.4\"Ui rs (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) Domaine-du-Roy \u2014 Municipalité régionale de comté (Lettres patentes).4641 Erratum (Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.L.R.Q.chap.A-19.1 ) Équipement pétrolier du Québec \u2014 Prélèvement .4604 N (Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q.chap.D-2) Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Conditions de travail des cadres supérieurs.4610 M (L.R.Q.chap.F-3.1) Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Personnel de direction des agents de la paix travaillant en établissement de détention \u2014 Certaines conditions de travail.4622 M (L.R.Q.chap.F-3.1) Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Personnel de maitrise et de direction \u2014 Conditions de travail.4611 M (L.R.Q.chap.F-3.1) Fonction publique.Loi sur la.\u2014 Tenue de concours en vue du recrutement et de la promotion dans la fonction publique.4609 M (L.R.Q., chap.F-3.1) Fourrure, gros \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement .4603 N (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) Heures d'affaires des établissements commerciaux.Loi sur les.\u2014 Centre municipal des congrès de Québec \u2014 Endroit touristique.4587 N (L.R.Q.chap.H-2) Matériaux de construction \u2014 Prélèvement.4605 N (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de légumes destinés à la transformation \u2014 Contributions pour promotion et publicité .4633 Décision (L.R.Q .chap.M-35) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de pommes de terre \u2014 Division en groupes .4634 Décision (L.R.Q.chap.M-35) Musiciens \u2014 Montréal \u2014 Prélèvement .4606 N (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) Personnel de direction des agents de la paix travaillant en établissement de détention \u2014 Certaines conditions de travail.4622 M (Loi sur la fonction publique.L.R.Q.chap.F-3.1) Personnel de maîtrise et de direction\u2014Conditions de travail.4611 M (Loi sur la fonction publique.L.R.Q.chap.F-3.1) Producteurs de légumes destinés à la transformation \u2014 Contributions pour promotion et publicité.4633 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q.chap.M-35) Producteurs de pommes de terre \u2014 Division en groupes.4634 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q.chap.M-35) Régie du logement \u2014 Règlement de procédure.4625 Avis (Loi sur la Régie du logement.L.R.Q.chap.R-8.1) Règlement de procédure devant la Régie du logement.4625 Avis (Loi sur la Régie du logement, L.R.Q.chap.R-8.1) Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 novembre 1983.115e année, 50 4645 Règles de pratique et de régie interne de la Commission des transports du Québec 4590 M (Loi sur les transports, L.R.Q.chap.T-12) Sac à main \u2014 Prélèvement.4607 N (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) Taxe sur les carburants.Loi concernant la.\u2014 Règlement (Mod.).4641 Erratum (L.R.Q., chap.T-l) Tenue de concours en vue du recrutement et de la promotion dans la fonction publique.4609 M (Loi sur la fonction publique.L.R.Q., chap.F-3.1) Transport en commun .4588 M (Loi sur les transports.L.R.Q.chap.T-12) Transports.Loi sur les.\u2014 Commission des transports du Québec \u2014 Règles de pratique et de régie interne .4590 M (L.R.Q., chap.T-12) Transports, Loi sur les.\u2014 Transport en commun.4588 M (L.R.Q.chap.T-12) Vérification mécanique et identification des véhicules routiers.4639 Projet (Code de la sécurité routière.L.R.Q., chap.C-24.1) Vêtements pour hommes \u2014 Prélèvement.4608 N (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) "]