Voir les informations

Détails du document

Informations détaillées

Conditions générales d'utilisation :
Protégé par droit d'auteur

Consulter cette déclaration

Titre :
Gazette officielle du Québec. Québec official gazette.
La Gazette officielle du Québec est le journal officiel de l'État québécois. Parue pour la première fois le 16 janvier 1869, elle diffuse chaque semaine l'ensemble des textes dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, etc. Pour les éditions publiées depuis 1996, consultez le site Web des Publications du Québec. [...]
La Gazette officielle du Québec est le journal de diffusion des textes gouvernementaux dont la publication est requise : lois, règlements, décrets, arrêtés, avis, nominations, etc. La publication présente chaque semaine les textes qui ont valeur officielle pour la gouvernance et la conduite des nombreuses sphères d'activité de la société québécoise.

La Gazette est la plus ancienne publication de l'Éditeur officiel du Québec, aujourd'hui les Publications du Québec. Jusqu'en 1972, la Gazette officielle a paru sous un titre unique. Depuis 1973, elle est scindée en deux parties. La première publie les avis juridiques qui émanent du gouvernement et des autres organismes régis par les lois québécoises. La seconde diffuse les lois, règlements, décrets et autres textes dont la publication est obligatoire. À partir de 1977, la deuxième partie est publiée séparément en français et en anglais, la version anglaise paraissant avec quelques jours de décalage. La publication simultanée des deux versions a été imposée par la Cour suprême du Canada en 1979.

Les avis et ordonnances du gouvernement de la colonie sont imprimés à Québec dès 1764, au moment où le premier journal québécois, la Gazette de Québec, publication bilingue, est désigné par le gouverneur Murray pour les diffuser. William Brown, Samuel Neilson, et surtout John Neilson, puis Samuel Neilson et son associé William Cowan éditent la Gazette de Québec jusqu'en 1823, alors que John Charlton Fisher, plus loyal au pouvoir, commence la publication de la Gazette de Québec publiée par autorité. La Canada Gazette, aussi de nature officielle, sera publiée en parallèle à partir de 1841. C'est le 16 janvier 1869, à la suite de la création du Canada, que le nouveau gouvernement québécois publie le premier numéro de la Gazette officielle du Québec.

En plus des textes de nature juridique produits par le gouvernement, la Gazette officielle du Québec publie l'ensemble des références officielles concernant les collectivités, qui permettent de retracer l'histoire des municipalités, des commissions scolaires et des paroisses. On y trouve aussi de l'information sur la construction des ponts, ainsi que sur l'ouverture des routes et des chemins de fer.

On trouve dans la Gazette officielle du Québec la documentation relative à la constitution et à la dissolution de compagnies, de syndicats, d'associations, et de corporations professionnelles. Des avis, comme des demandes de changement de nom, des ventes par shérif et des actions en séparation de corps et de biens, y sont aussi régulièrement publiés.

La consultation de l'index périodique, publié séparément et intégré à la Collection numérique de BAnQ, a traditionnellement permis aux chercheurs de s'y orienter.

Dès les premières années de la publication, les hommes politiques, le clergé, les municipalités et les professionnels des milieux juridiques en sont les principaux destinataires. La Gazette est tirée à 1500 exemplaires en 1871. En 1994, 125 ans après sa première parution, le tirage cumulatif de la partie 1, de la partie 2 et de la version anglaise atteint 9000 exemplaires.

Il est à noter que les décrets gouvernementaux ne sont pas publiés systématiquement dans la Gazette officielle du Québec. S'il ne trouve pas ce dont il a besoin, le chercheur peut se tourner vers le fonds d'archives Ministère du Conseil exécutif (E5) conservé au Centre d'archives de Québec de BAnQ.

La Gazette officielle du Québec - 125 ans d'édition gouvernementale, Québec, Publications du Québec, 1993, 219 p.

Éditeur :
  • Québec :Éditeur officiel du Québec,1973-2024
Contenu spécifique :
Partie 2 anglais mercredi 30 (no 50)
Genre spécifique :
  • Journaux
Fréquence :
chaque semaine
Notice détaillée :
Titre porté avant ou après :
    Prédécesseur :
  • Gazette officielle de Québec
Lien :

Calendrier

Sélectionnez une date pour naviguer d'un numéro à l'autre.

Fichiers (2)

Références

Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 1983-11-30, Collections de BAnQ.

RIS ou Zotero

Enregistrer
[" îazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Part 2 Volume 115 Laws and £ N5°0vember 1983 Regulations Summary Table of contents.3767 Orders in Council.3769 Draft Regulation.3791 Notice.3793 Index.3801 Legal deposit \u2014 I\" Quarterly 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1983 NOTICE TO READERS The Gazette officielle du Québec (Laws and Regulations) is published under the authority of the Legislature Act (R.S.Q., c.L-l) and the Regulation respecting the Gazette officielle du Québec (O.C.3333-81 dated 2 December 1981 amended by O.C.2856-82 dated 8 December 1982).Part 2 of the Gazette officielle du Québec is published at least every Wednesday under the title \"LOIS ET RÈGLEMENTS\".If a Wednesday is a legal holiday, the Official Publisher is authorized to publish on the preceding day or on the Thursday following such holiday.1.Part 2 contains: 1° Acts assented to.before their publication in the annual collection of statutes; 2° proclamations of Acts; 3\" regulations made by the Government, a minister or a group of ministers and of Government agencies and semi-public agencies described by the Charter of the French language (R.S.Q., c.C-11), which before coming into force must be approved by the Government, a minister or a group of ministers; 4° Orders in Council of the Government, decisions of the Conseil du trésor and ministerial orders whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by law or by the Government; 5° regulations and rules made by a Government agency which do not require approval by the Government, a minister or a group of ministers to come into force, but whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by law; 6\" rules of practice made by judicial courts and quasi-judicial tribunals; 7\" drafts of the texts mentioned in paragraph 3 whose publication in the Gazette officielle du Québec is required by law before their adoption or approval by the Government.2.The English edition The English edition of the Gazette officielle du Québec is published at least every Wednesday under the title \"Part 2 \u2014 LAWS AND REGULATIONS\".When Wednesday is a holiday, the Official Publisher is authorized to publish it on the preceding day or on the Thursday following such holiday.The English version contains the English text of the documents described in paragraphs I, 2, 3, 5, 6 and 7 of section I.3.Rates 1.Subscription rates Subscription rates are as follows: Part 2 (French .70 $ per year English edition .70$ per year 2.Special rates The annual subscription does not include the Drug List whose publication is required under the Health Insurance Act (R.S.Q., c.A-29).The said publication is sold separately by number at a miximum rate of 40 $ a copy.3.Rates for sale separate numbers Separate numbers of the Gazette officielle du Québec, except the publication mentioned in paragraph 2, sell for 4 $ a copy, except when the cost of a number exceeds this amount 4.Publication rates The publication rate is 0.63 $ per agate line regardless of the number of insertions.For information concerning the publication of notices, please call: Pierre Lauzier Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Offprints or subscription rates only: Service de la diffusion des publications Tél.: (418) 643-5150 All correspondence should be sent to the following address : Gazette officielle du Québec 1283, l mill.Charest ouest Québec, QC, GIN 2C9 L'Éditeur officiel du Québec Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983.Vol.115.No.50 3767 Table of contents Page Orders in Council 2330-83 Centre municipal des congrès de Québec \u2014 Tourist area.3769 2346-83 Public transport (Amend.).3770 2347-83 Commission des transports du Québec \u2014 Rules of practice and rules for the internal management (Amend.).'.3772 2350-83 Hairdressers \u2014 Sherbrooke \u2014 Extension.3773 2351-83 Security agents \u2014 Montréal \u2014 Levy.3774 2352-83 Security agents \u2014 Québec \u2014 Levy.3775 2354-83 Automobile \u2014 Rimouski \u2014 Levy.3776 2355-83 Barbers and Hairdressers \u2014 Saguenay \u2014 Levy.3777 2356-83 Woodworking \u2014 Québec \u2014 Levy.3778 2357-83 Collectors of solid waste \u2014 Montréal \u2014 Levy.3779 2358-83 Cartage \u2014 Québec \u2014 Levy.3780 2359-83 Millinery \u2014 Levy.3781 1360-83 Headwear (Men's) \u2014 Levy.3782 2361-83 Hairdressers \u2014 Hull \u2014 Levy.3783 2362-83 Bread delivery \u2014 Montréal \u2014 Levy.3784 2363-83 Fur, wholesale \u2014 Montréal \u2014 Levy.3785 2364-83 Petroleum equipment of Québec \u2014 Levy.3786 2365-83 Building Materials \u2014 Levy.3787 2366-83 Musicians \u2014 Montréal \u2014 Levy.3788 2367-83 Handbag \u2014 Levy.3789 2368-83 Clothing (Men's) \u2014 Levy.'.3790 Draft Regulation Mechanical inspection and identification of road vehicles.3791 Notice Régie du logement \u2014 Rules of procedure.3793 Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30, 1983, Vol.115, No.50 3769 Orders in Council Gouvernement du Québec O.C.2330-83, 16 November 1983 An Act respecting commercial establishments business hours (R.S.Q., c.H-2) Centre municipal des congrès de Québec \u2014 Tourist area Concerning the Regulation declaring the Centre municipal des congrès de Québec a tourist area from 3 to 18 December 1983 Whereas under section 5 of the Act respecting commercial establishments business hours (R.S.Q., c.H-2), the Gouvernement du Québec may, by regulation and for the purposes of the said Act, declare certain places tourist areas, thus exempting the commercial establishments located therein from the application of the said Act; Whereas such a regulation may indicate the periods of the year during which it has effect and the classes of establishments to which it applies; Whereas it is expedient to declare the Centre municipal des congrès a tourist area for the Salon des artisans de Québec which will take place from 3 to 18 December 1983; Whereas it is expedient to revoke the Regulation declaring the Centre municipal des congrès de Québec a tourist area from 2 to 19 December 1982, made on 17 November, 1982 by Order in Council 2646-82 since it is no longer in effect; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Industry.Commerce and Tourism: That the Regulation attached hereto, entitled \"Regulation declaring the Centre municipal des congrès de Québec a tourist area from 3 to 18 December 1983\", be made; That the Regulation be published in the Gazelle officielle du Québec.Regulation declaring the Centre municipal des congrès de Québec a tourist area from 3 to 18 December 1983 An Act respecting commercial establishments business hours (R.S.Q., c.H-2, s.5) 1.The Centre municipal des congrès de Québec is declared a tourist area from 3 to 18 December 1983 for the Salon des artisans de Québec.2.This Regulation applies to establishments selling handicrafts.3.The Regulation declaring the Centre municipal des congrès de Québec a tourist area from 2 to 19 December 1982, made on 17 November 1982, by Order in Council 2646-82 is revoked.4.This Regulation comes into force on the date of its publication in the Gazette officielle du Québec.2430 Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif 3770 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983.Vol.115.No.50 Part 2 Gouvernement du Québec O.C.2346-83, 16 November 1983 Transport Act (R.S.Q.c.T-12) Public transport \u2014 Amendments Concerning the Regulation amending the Regulation respecting public transport Whereas, under the Regulation respecting public transport, no airport transportation permit shall be issued for Mirabel Airport; Whereas the Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal has announced its intention to cease operations to or from Mirabel Airport beginning on 9 January 1984; Whereas it is expedient to allow the Commission des transports du Québec to issue an airport transportation permit for service to and from Mirabel Airport by bus or minibus; Whereas it is also expedient to allow a transportation service to and from Mirabel Airport by taxicab lo be established at a set rate per passenger; Whereas for uniformity, it is also expedient to make amendments subsequent to the adoption of the Regulation amending the Regulation respecting special and chartered trips by bus (Order in Council 1264-83 dated 15 June 1983); It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the Regulation amending the Regulation respecting public transport, attached hereto, be made.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif Regulation amending the Regulation respecting public transport Transport Act (R.S.Q., c.T-12, s.5, I\" par., subpars.c.d.e and J) I.Section 1 of the Regulation respecting public transport (R.R.Q.1981, c.T-12, r.21) is amended: (1) by substituting the following for paragraph b: \"(b) \"airport transportation\": transportation of persons and their baggage by means of a bus.minibus.pleasure vehicle or taxicab, in both directions, between two airports or between an airport and determined points, for a set fare per passenger;\"; and (2) by substituting the following for subparagraph v of paragraph c: \"(v) special and chartered trips by bus, within the meaning of the Regulation respecting special and chartered trips by bus, made by Order in Council 1264-83 dated 15 June 1983:\".2.Sections 2 and 3 of the said Regulation are revoked.3.Section 12 of the said Regulation is revoked.4.The following is substituted for section 13 of the said Regulation: \"13.A natural person may obtain and hold an airport transportation permit where he: (a) has attained his majority; I'm is a Canadian citizen or legally admitted to Canada to reside there permanently as a landed immigrant; (c) is domiciled in Québec; and {d) is bound by contract with the authorities of the airport, if the airport served is national or international.13.1 A corporation may obtain and hold an airport transportation permit where it: (a) is incorporated in Canada; (b) has its corporate seat in Québec; (c) is bound by contract with the authorities of the airport, if the airport served is national or international.13.2 Any application for an airport transportation permit must include the following documents: (a) the statements of the last fiscal year of the applicant or, where the applicant is a corporation, its opening balance sheet; (b) a detailed description of the proposed service; (c) a cartographic description of the routes; Id) a detailed description of the motor vehicles which the applicant intends to use; and Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983, Vol.115, No.50 3771 (e) a copy of the contract binding the applicant and the authorities of the airport, if the airport to be served is national or international.\".5.The following is substituted for section 14 of the said Regulation: \"14.The holder of an airport transport permit who serves a national or international airport must send to the Commission a copy of the contract binding him for the following year with the authorities of the airport so that his permit may be renewed upon payment of the fee for renewing the permit.\".B.The following is substituted for section IS of the said Regulation: \"15.The Commission may authorize the transfer of an airport transportation permit to a person who meets the conditions prescribed in section 13 or 13.1.15.1 No new airport transportation permit may be issued for operating a service by means of a pleasure vehicle; the Commission may, however, change the terms of a permit that has already been issued or authorize its transfer.\".7.The following is substituted for the heading of Subdivision 2 of Division III of the said Regulation: \"2.Service to Mirabel, Matane, Mont-Joli, Baie-Comeau (Pointe-Lebel), Rouyn and Val-d'Or Airports\".8.The following are substituted for section 18 of the said Regulation: \"18.Any person who holds a taxicab owner's permit issued under the Regulation respecting transport by taxicab (R.R.Q., c.T-12, r.22) may obtain an airport transportation permit issued under this Regulation, to provide a service to one of the following airports: Mirabel, Matane, Mont-Joli, Baie-Comeau (Pointe-Lebel), Rouyn or Val-d'Or.18.1 An airport transportation permit issued under section 18 for the purposes of providing service to Mirabel Airport may expressly authorize its holder to provide service between Mirabel and Dorval Airports provided that he has applied therefor.The permit does not authorize its holder to provide service between Mirabel Airport and points outside the conglomeration or region for which he has been issued a taxicab owner's permit.18.2 The holder of a taxicab owner's permit who requires the permit provided for in section 18 need not comply with paragraph a of section 13.2.\".9.Section 21 of the said Regulation is amended by replacing the words and figures \"sections 18 and 19\" by the following words and figures: \"sections 18, 18.1 and 19\".10.Section 23 of the said Regulation is amended by adding, at the end, the following subsection: \"(3) Subsection 2 of the said Regulation does not apply where the ending of a contract that binds a permit holder and the authorities of the airport served entails the revocation or cancellation or an airport transportation permit.\".11.Division V of the said Regulation, comprising section 25, is revoked.12.This Regulation comes into force on the day of its publication in the Gazette officielle du Québec.4613 3772 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983.Vol.115, No.50 Gouvernement du Québec O.C.2347-83, 16 November 1983 Transport Act (R.S.Q., c.T-12) Regulation amending the Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec Commission des transports du Québec \u2014 Rules of practice and rules for the internal management \u2014 Amendments Concerning the Regulation amending the Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec Whereas under subparagraph k of section 5 of the Transport Act (R.S.Q., c.T-12), the Government made the Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec by Order in Council 147-82 dated 20 January 1982 (Suppl.p.1254); Whereas the Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec were amended by the Regulations made by Orders in Council 1394-83 dated 22 June 1983 and 1801-83 dated 1 September 1983; Whereas the provisions added to the Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec by section 3 of the Regulation made by Order in Council 1801-83 dated 1 September 1983 have the same section and subdivision numbers as those added to the Rules by the Regulation made by Order in Council 1394-83 dated 22 June 1983; Whereas that duplication is due to an error which it is expedient to correct; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Transport: That the Regulation amending the Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec, attached to this Order in Council, be made.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif Transport Act (R.S.Q., c.T-12, s.5, subpar.k) 1.The Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec made by Order in Council 147-82 dated 20 January 1982 (Suppl.p.1254) and amended by the Regulations made by Order in Council 1394-83 dated 22 June 1983 and Order in Council 1801-83 dated I September 1983 are further amended by substituting the following for subdivisions E and F.including sections 40.1 and 40.2, in subdivision 2 of Division III: \"E.Application for a special bulk-trucking permit 40.1 A special bulk-trucking permit may be applied for in the same way as a temporary permit where the applicant, whether or not he is a member of a station or a substation, demonstrates that the station manager of the region for which he already holds a permit and the station manager of the region for which the special permit is requested support his application.F.Application for an additional transport permit 40.2 An additional transport permit specified in paragraph a of subsection 2 of section 25 of the General Order on trucking (R.R.Q.1981, c.T-12, r.2) may be applied for in the same way as a temporary permit.G.Application for a carter's permit 40.3 A carter's permit specified in section 48 of the General Order on trucking may be applied for in the same way as a temporary permit.\".2.This Regulation comes into force on the day of its publication in the Gazette officielle du Québec.2431 Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30, 1983, Vol.115, No.50 3773 Gouvernement du Québec O.C.2350-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Hairdressers \u2014 Sherbrooke \u2014 Extension Concerning the Decree extending the Decree respecting hairdressers in the Sherbrooke region Whereas, pursuant to section 8 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), the-Government may extend a Decree; Whereas the Government adopted the Decree respecting hairdressers in the Sherbrooke region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.22), then extended the Decree by the Decree extending the Decree respecting hairdressers in the Sherbrooke region adopted by Orders in Council 2965-82 of 15 December 1982 and 1404-83 of 22 June 1983; Whereas there is reason to further extend the Decree; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Decree extending the Decree respecting hairdressers'in the Sherbrooke region, attached hereto, be adopted.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif Decree extending the Decree respecting hairdressers in the Sherbrooke region An act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.8) 1.The Decree respecting hairdressers in the Sherbrooke region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.22) extended by the Decree extending the Decree respecting hairdressers in the Sherbrooke region adopted by Orders in Council 2965-82 of 15 December 1982 and 1404-83 of 22 June 1983, is further extended until 30 June 1984.2.This Decree comes into force on the date of its adoption by the Government.2432 3774 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983.Vol.115.No.50 Part 2 Gouvernement du Québec O.C.2351-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Security agents \u2014 Montréal \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Montréal Whereas under subsection i of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the ' Gazelle officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Comité Paritaire des agents de sécurité dans la région de Montréal, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting security guards in the Montréal region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.1), adopted at a meeting held on 21 September 1983.the Levy Regulation of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Montréal for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Montréal, attached hereto, be approved.Levy Regulation of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Montréal An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs, i) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting security guards in the Montréal region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.1) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Montréal an amount equal to 0,35 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,35 % of their wages.4.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.5.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number 1) of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Montréal, approved by Order in Council 3178-81 of 18 November 1981 and amended by Order in Council 1906-82 of 18 August 1982.6.This Regulation comes into force on 1 January 1984.2432 Louis Bernard.Clerk of the Conseil exécutif Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.November 30.1983.Vol.115.No.50 3775 Gouvernement du Québec O.C.2352-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Security agents \u2014 Québec \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Québec Whereas under subsection /' of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazelle officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Québec, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting security guards in the Québec region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.2), adopted at a meeting held on 20 September 1983, the Levy Regulation of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Québec for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is a reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Québec, attached hereto, be approved.Levy Regulation of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Québec An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs./) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting security guards in the Québec region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.2) for the period extending from I January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Québec an amount equal to 0,35 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,35 % of their wages.4.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.5.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number I ) of the Comité paritaire des agents de sécurité dans la région de Québec, approved by Order in Council 3351-81 of 2 December 1981.6.This Regulation comes into force on I January 1984.2433 Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif 3776 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983.Vol.115.No.Part 2 Gouvernement du Québec O.C.2354-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Automobile \u2014 Rimouski \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski Whereas under subsection i of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q.c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting garage employees in the Rimouski region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.49), adopted at a meeting held on 11 October 1983, the Levy Regulation of the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski for the period extending from 1 January 1984 lo 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski, attached hereto, be approved.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif Levy Regulation of the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22.subs, i) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting garage employees in the Rimouski region (R.R.Q.1981.c.D-2.r.49) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski an amount equal to 0.40 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees other than those mentioned in section 4, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0.40 % of their wages.4.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to Ihe Parity Committee an amount equal to 0.50 $ per week.5.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them not later than 31 March, 30 June, 30 September and 31 December 1984.6.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number 1) of the Parity Committee for the Automobile Industry of Rimouski, approved by Order in Council 3268-81 of 25 November 1981.2432 7.This Regulation comes into force on 1 January 1984. Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30, 1983, Vol.115, No.50 3777 Gouvernement du Québec O.C.2355-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c D-2) Barbers and Hairdressers \u2014 Saguenay \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee Whereas under subsection /' of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting hairdressers in the Chicoutimi, Roberval and Lac-Saint-Jean regions (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.13), adopted at a meeting held on 12 October 1983, the Levy Regulation of the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee, attached hereto, be approved.Levy Regulation of the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs.i) 1.This regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting hairdressers in the Chicoutimi, Roberval and Lac-Saint-Jean regions (R.R.Q., 1981, chap.D-2, r.13) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Saguenay Barbers and Hairdressers Parity Committee an amount equal to 0,50 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees other than those mentioned in section 4 shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,50 % of their wages.4.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee an amount equal to 1,50 $ per week.5.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them not later than 31 March, 30 June.30 September and 31 December 1984.6.This Regulation comes into force on I January 1984.2432 Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif__ 3778 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983.Vol.115.No.50 Part 2 Gouvernement du Québec O.C.2356-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q.c.D-2) Woodworking \u2014 Québec \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Québec Woodworking Parity Committee Whereas under subsection / of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q.c.D-2), a Parity Committee may.by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Québec Woodworking Parity Committee, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting the woodworking industry (R.R.Q.1981.c.D-2.r.3), adopted at a meeting held on 21 September 1983.the Levy Regulation of the Québec Woodworking Parity Committee for the period extending from I January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Québec Woodworking Parity Committee, attached hereto, be approved.Louis Bernard.Clerk of the Conseil exécutif.Levy Regulation of the Québec Woodworking Parity Committee An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2.s.22.subs./') 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting the woodworking industry (R.R.Q.1981.c.D-2, r.3) for the period extending from I January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Québec Woodworking Parity Committee an amount equal to 0.20 % of their payroll for the employees governed by the decree.3.Employees other than those mentioned in section 4.shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0.20 °/c of their wages.4.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Commitiee an amount equal to 0,68 $ per week.5.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.Skilled iradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them not later than 31 March.30 June.30 September and 31 December 1984.6.This Regulation shall replace Ihe Levy Regulation (Number I) of the Québec Woodworking Parity Committee, approved by Order in Council 2123-81 of 3 August 1981.2432 7.This Regulation comes into force on I January 1984. Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983, Vol.115.No.50 3779 Gouvernement du Québec O.C.2357-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Collectors of solid waste \u2014 Montréal \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal Whereas under subsection ;' of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c D-2), a Parity Committee may.by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting solid waste removal in the Montréal region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.29), adopted at a meeting held on 17 October 1983, the Levy Regulation of the Comité paritaire des boueurs de la région de Mortréal for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal, attached hereto, be approved.Levy Regulation of the Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q.c.D-2.s.22.subs./) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting solid waste removal in the Montréal region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.29) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal an amount equal to 0.50 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0.50 % of their wages.4.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.5.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number 1) of the Comité paritaire des boueurs de la région de Montréal, approved by Order in Council 3355-81 of 2 December 1981.6.This Regulation comes into force on I January 1984.2432 Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif__ 3780 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983.Vol.115, No.50 Part 2 Gouvernement du Québec O.C.2358-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Cartage \u2014 Québec \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Comité paritaire du camionnage du district de Québec Whereas under subsection ; of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may.by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Comité paritaire du camionnage du district de Québec, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting the cartage industry in the Québec region (R.R.Q.1981, c.D-2, r.7).adopted at a meeting held on 17 October 1983, the Levy Regulation of the Comité paritaire du camionnage du district de Québec for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Comité paritaire du camionnage du district de Québec, attached hereto, be approved.Levy Regulation of the Comité paritaire du camionnage du district de Québec An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q.c.D-2, s.22, subs, i) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting the cartage industry in the Québec region (R.R.Q.1981, chap.D-2, r.7) for the period extending from I January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Comité paritaire du camionnage du district de Québec an amount equal to 0,50 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0.50 % of their wages.4.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.5.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number I) of the Comité paritaire du camionnage du district de Québec, approved by Order in Council 361-82 of 17 February 1982.6.This Regulation comes into force on I January 1984.2432 Louis Bernard.Clerk of the Conseil exécutif Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983, Vol.115.No.50 3781 Gouvernement du Québec O.C.2359-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Millinery \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Parity Committee of the Millinery Industry Whereas under subsection i of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissionned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Parity Committee of the Millinery Industry, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting the women's millinery industry (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.9), adopted at a meeting held on 17 October 1983, the Levy Regulation of the Parity Committee of the Millinery Industry for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Parity Committee of the Millinery Industry, attached hereto, be approved.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.9) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Parity Committee of the Millinery Industry an amount equal to 0,50 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,50 % of their wages.4.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.5.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number 1 ) of the Joint Committee of the Millinery and the Women's and Children's Headwear Industry for the Province of Québec, approved by Order in Council 3386-81 of 9 December 1981.6.This Regulation comes into force on 1 January 1984.2432 Levy Regulation of the Parity Committee of the Millinery Industry An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs./') 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting the women's millinery 3782 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.November 30.1983.Vol.115.No.50 Part 2 Gouvernement du Québec O.C.2360-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Men's headwear \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Parity Committee of the Men's Headwear Industry Whereas under subsection i of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Parity Committee of the Men's Head-wear Industry, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting the men's hat industry (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.10), adopted at a meeting held on 18 October 1983.the Levy Regulation of the Parity Committee of the Men's Headwear Industry for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Parity Committee of the Men's Headwear Industry, attached hereto, be approved.Louis Bernard.Clerk of the Conseil exécutif (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.10) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Parity Committee of the men's headwear industry an amount equal to 0,50 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,50 % of their wages.4.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.5.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number 1) of the Joint Committee of the Men's, Boys', and Children's Hat, Cap and Headwear Industry for the Province of Québec, approved by Order in Council 3385-81 of 9 December 1981.6.This Regulation comes into force on 1 January 1984.2432 Levy Regulation of the Parity Committee of the Men's Headwear Industry An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22.subs, i) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting the men's hat industry Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.November 30.1983.Vol.115.No.50 3783 Gouvernement du Québec O.C.2361-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q.c.D-2) Hairdressers \u2014 Hull \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Hairdressers' Joint Committee for Hull District Whereas under subsection t of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q.c.D-2), a Parity Committee may.by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the- Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Hairdressers' Joint Committee for Hull District, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting hairdressers in the Hull region (R.R.Q., 1981, c.D-2.r.15), adopted at a meeting held on 27 September 1983, the Levy Regulation of the Hairdressers' Joint Committee for Hull District for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Hairdressers' Joint Committee for Hull District, attached hereto, be approved.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif Levy Regulation of the Hairdressers' Joint Committee for Hull District An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22.subs./) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting hairdressers in the Hull region (R.R.Q., 1981.c.D-2.r.15) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Hairdressers' Joint Committee for Hull District an amount equal to 0,50 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees other than those mentioned in section 4.shall remit to the Joint Committee an amount equal to 0,50 % of their wages.4.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Joint Committee an amount equal to 1.75 $ per week.5.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Joint Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Joint Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Joint Committee.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Joint Committee the amounts payable by them not later than 31 March, 30 June, 30 September and 31 December 1984.6.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number 1) of the Hairdressers' Joint Committee for Hull District, approved by Order in Council 2964-82 of 15 December 1982.2432 7.This Regulation comes into force on I January 1984. 3784 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.November 30.1983.Vol.115.No.50 Pan 2 Gouvernement du Québec O.C.2362-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Bread delivery \u2014 Montréal \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Parity Committee of Bread Delivery of the Montréal Region Whereas under subsection ; of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Parity Committee of Bread Delivery of the Montréal Region, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting bread distributors in the Montréal region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.28), adopted at a meeting held on 12 October 1983, the Levy Regulation of the Parity Committee of Bread Delivery of the Montréal Region for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Parity Committee of Bread Delivery of the Montréal Region, attached hereto, be approved.Levy Regulation of the Parity Committee of Bread Delivery of the Montréal Region An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs./') 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting bread distributors in the Montréal region (R.R.Q.1981, c.D-2, r.28) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Parity Committee of Bread Delivery of the Montréal Region an amount equal to 0,50 % of their payroll for the employees governed by the decree.3.Employees other than those mentioned in section 4.shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,50 % of their wages.4.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee an amount equal to 1,00 $ per week.5.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them not later than 31 March, 30 June, 30 September and 31 December 1984.6.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number I ) of the Parity Committee of Bread Delivery of the Montréal Region, approved by Order in Council 3271-81 of 25 November 1981.2432 Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif 7.This Regulation comes into force on I January 1984. Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30, 1983, Vol.115, No.50 3785 Gouvernement du Québec O.C.2363-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Fur, wholesale \u2014 Montréal \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Fur Industry Parity Committee, Wholesale Section, of Montréal Whereas under subsection i of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree with it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Fur Industry Parity Committee, Wholesale Section, of Montréal, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting the wholesale fur industry in the Montréal region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.31), adopted at a meeting held on 17 October 1983, the Levy Regulation of the Fur Industry Parity Committee, Wholesale Section, of Montréal for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Fur Industry Parity Committee, Wholesale Section, of Montréal, attached hereto, be approved.Levy Regulation of the Fur Industry Parity Committee, Wholesale Section, of Montréal An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs, i) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting the wholesale fur industry in the Montréal region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.31) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Fur Industry Parity Committee, Wholesale Section, of Montréal an amount equal to 0,45 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees other than those mentioned in section 4.shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,45 % of their wages.4.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee an amount equal to 1,00 $ per week.5.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them not later than 31 March, 30 June, 30 September and 31 December 1984.6.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number 1) of the Fur Industry Parity Committee, Wholesale Section, of Montréal, approved by Order in Council 3392-81 of 9 December 1981.2432 Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif__ 7.This Regulation comes into force on 1 January 1984. 3786 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.November 30.1983.Vol.115.No.50 Gouvernement du Québec O.C.2364-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q.c.D-2) Petroleum Equipment of Québec \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Parity Committee of Petroleum Equipment Installation of the Province of Québec Whereas under subsection i of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Govemement and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Parity Committee of Petroleum Equipment Installation of the Province of Québec, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting the installation of petroleum equipment (R.R.Q.1981.c.D-2, r.33).adopted at a meeting held on 14 October 1983.the Levy Regulation of the Parity Committee of Petroleum Equipment Installation of the Province of Québec for the period extending from I January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Parity Committee of Petroleum Equipment Installation of the Province of Québec, attached hereto, be approved.Louis Bernard.Clerk of the Conseil exécutif Levy Regulation of the Parity Committee of Petroleum Equipment Installation of the Province of Québec An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs./') 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting the installation of petroleum equipment (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.33) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Parity Committee of Petroleum Equipment Installation of the Province of Québec an amount equal to 0,50 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees other than those mentioned in section 4, shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0.50 % of their wages.4.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee an amount equal to 2,45 $ per week.5.Professional employers shall collect, for-each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them not later than 31 March, 30 June.30 September and 31 December 1984.6.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number I) of the Parity Committee of Petroleum Equipment Installation of the Province of Québec, approved by Order in Council 367-82 of 17 February 1982.2432 7.This Regulation comes into force on I January 1984. Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983.Vol.115.No.50 3787 Gouvernement du Québec O.C.2365-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Building materials \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Building Materials Joint Committee Whereas under subsection i of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sunjs required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Building Materials Joint Committee, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting the building materials industry (R.R.Q., 1981, chap.D-2, r.34) and the Decree respecting the non-structural metalwork industry in the Montréal region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.35), adopted at a meeting held on 11 October 1983, the Levy Regulation of the Building Materials Joint Committee for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Building Materials Joint Committee, attached hereto, be approved.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif_ industry (R.R.Q., 1981.c.D-2.r.34) and the Decree respecting the non-structural metalwork industry in the Montreal region (R.R.Q.1981, c.D-2, r.35) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Building Materials Joint Committee an amount equal to 0,40 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees other than those mentioned in section 4.shall remit to the Joint Committee an amount equal to 0.40 9c of their wages.4.Skilled tradesmen or workers who are not in the service of a professional employer shall remit to the Joint Committee an amount equal to 1.53 $ per week.5.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Joint Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Joint Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Joint Committee.Skilled tradesmen or workers- who are not in the service of a professional employer shall remit to the Joint Committee the amounts payable by them not later than 31 March, 30 June, 30 September and 31 December 1984.6.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number 1) of the Building Materials Joint Committee, approved by Order in Council 513-82 of 3 August 1982.7.This Regulation comes into force on I January 1984.2432 Levy Regulation of the Building Materials Joint Committee An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs, t) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting the building materials 3788 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983, Vol.115.No.50 Part 2 Gouvernement du Québec O.C.2366-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Musicians \u2014 Montréal \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Parity Committee of the Musicians, Montréal Region Whereas under subsection i of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazelle officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Parity Committee of the Musicians.Montréal Region, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting musicians in the Montréal Region (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.38), adopted at a meeting held on 12 October 1983, the Levy Regulation of the Parity Committee of the Musicians, Montréal Region for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Parity Committee of the Musicians.Montréal Region, attached hereto, be approved.Levy Regulation of the Parity Committee of the Musicians, Montréal Region An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs.Q 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting musicians in the Montréal Region (R.R.Q., 1981.c.D-2, r.38) for the period extending from I January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Parity Committee of the Musicians, Montréal Region an amount equal to 0,35 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,35 % of their wages.4.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amount payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.5.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number I ) of the Parity Committee of the Musicians, Montréal Region, approved by Order in Council 160-82 of 20 January 1982.6.This Regulation comes into force on I January 1984.2432 Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30, 1983.Vol.115, No.50 3789 Gouvernement du Québec O.C.2367-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2) Handbag \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Parity Committee of the Handbag Industry Whereas under section i of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the Government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the Decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Parity Committee of the Handbag Industry, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting the handbag industry (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.41), adopted at a meeting held on 7 October 1983, the Levy Regulation of the Parity Committee of the Handbag Industry for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Parity Committee of the Handbag Industry, attached hereto, be approved.Louis Bernard, Clerk of the Conseil exécutif Levy Regulation of the Parity Committee of the Handbag Industry An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2, s.22, subs./) (R.R.Q., 1981, c.D-2, r.41) for the period extending from 1 January 1984 to 31 December 1984.2.Professional employers shall remit to the Parity Committee of the Handbag Industry an amount equal to 0,50 % of their payroll for the employees governed by the Decree.3.Employees shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,50 % of their wages.4.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amount payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.5.This Regulation shall replace the Levy Regulation (Number 1) of the Parity Committee of the Handbag Industry of the Province of Québec, approved by Order in Council 515-82 of 3 March 1982.6.This Regulation comes into force on 1 January 1984.2432 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting the handbag industry 3790 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983, Vol.115.No.50 Part 2.Gouvernement du Québec O.C.2368-83, 16 November 1983 An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q.c.D-2) Men's clothing \u2014 Levy Concerning the Levy Regulation of the Men's Clothing Parity Committee Whereas under subsection ; of section 22 of the Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2), a Parity Committee may, by a regulation approved by the government and published in the Gazette officielle du Québec, levy upon the professional employer alone or upon both the professional employer and the employee, or upon the employee alone, the sums required for the carrying out of the decree which it is commissioned to ensure and supervise the observance thereof; Whereas the Men's Clothing Parity Committee, commissioned to ensure the supervision and observance of the Decree respecting the men's clothing industry (R.R.Q.1981.c.D-2.r.27).adopted at a meeting held on 11 October 1983.the Levy Regulation of the Men's Clothing Parity Committee for the period extending from I January 1984 to 31 December 1984; Whereas an estimate of the expenditure and revenue of the Parity Committee for this period was submitted to the Government; Whereas there is reason to approve this Levy Regulation; It is ordered, therefore, upon the recommendation of the Minister of Labour: That the Levy Regulation of the Men's Clothing Parity Committee, attached hereto, be approved.Louis Bernard.Clerk of the Conseil exécutif 2.Professional employers shall remit to the Men's Clothing Parity Committee an amount equal to 0,30 % of their payroll for the employees governed by the decree.3.Employees shall remit to the Parity Committee an amount equal to 0,30 % of their wages.4.Professional employers shall collect, for each pay period, on behalf of the Parity Committee, the levy exigible from their employees by the means of a checkoff on the wages of the latter.Professional employers shall remit to the Parity Committee the amounts payable by them and by their employees when they send in their monthly report to the Parity Committee.5.This Regulation comes into force on 1 January 1984.2432 Levy Regulation of the Men's Clothing Parity Committee An Act respecting collective agreement decrees (R.S.Q., c.D-2.s.22.subs./) 1.This Regulation shall apply to the persons governed by the Decree respecting the men's clothing industry (R.R.Q.1981.c.D-2.r.27) for the period extending from I January 1984 to 31 December 1984. Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30, 1983, Vol.115.No.50 3791 Draft Regulation Draft Regulation Highway Safety Code (R.S.Q., c.C-24.1) Mechanical inspection and identification of road vehicles The Minister of Transport hereby gives notice, in accordance with the first paragraph of section S63 of the Highway Safety Code (S.R.Q., c.C-24.1), that he will recommend lo the Government, after the expiration of at least thirty days after this notice, the making of the draft regulation entitled \"Regulation amending the Regulation respecting the mechanical inspection and identification of road vehicles, attached hereto.Michel Clair, Minister of Transport_' Regulation amending the Regulation respecting the mechanical inspection and identification of road vehicles Highway Safety Code (R.S.Q., c.C-24.1, s.273, subpar.12, 18, 19 and 20) 1.The Regulation respecting the mechanical inspection and identification of road vehicles, approved by Order in Council 2069-82 dated 15 September 1982, is amended by substituting the following for section 4: \" 4.The certificate of mechanical inspection shall be issued by a Régie inspector in the case of a certificate of mechanical inspection prescribed by the second paragraph of section 60 of the Regulation respecting the registration of road vehicles, made by Order in Council 3091-82 dated 21 December 1982.\" 2.The Regulation is amended by substituting the following for section 29: \" 29.No windshield, front door window or rear window may be missing, discoloured, fogged, broken, crazed, cracked, tinted or obstructed by objects or stickers that hinder visibility.No mirror-like material may be stuck to or sprayed on the windows of a road vehicle.No material that darkens glass may be stuck to or sprayed on the windshield.A 15 cm-wide strip of such a material may, however, be aplied to the upper part of the windshield.The front door windows must allow 70 % or more of any light to pass through, where measured by a photometer,'' 3.The Regulation is amended by substituting the following for section 120: \" 120.Where a certificate of mechanical inspection certifies that a road vehicle for which an application for registration is made under sections 57 and 60 of the Regulation respecting the registration of road vehicles, made by Order in Council 3091-82 dated 21 December 1982, complies with the standards set out in this Regulation, a Régie inspector, upon payment of a fee of 30 $, shall issue a new road vehicle indentification number.\" 4.The Regultion is amended by substituting the following for section 122: \" 122.This Regulation replaces the Regulation respecting motor vehicle inspection (R.R.Q., c.C-24, r.17) and the Regulation respecting the verification and registration of vehicles built or modified by a person other than a specialized firm (R.R.Q., c.C-24.r.32).\" 5.This Regulation comes into force on the date of publication in the Gazette officielle du Québec of a Notice that it has been made or, if amended, on the date of publication in the Gazette officielle du Québec of the Regulation as made, or at any later date indicated in the Notice or in the Regulation.2431 i i i 1 : I ( i i i i ( \\ Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.November 30.1983.Vol.115, No.50 3793 Notice Notice of adoption of a By-law An Act respecting the Régie du logement (R.S.Q., c.R-8.1) Rules of procedure of the Régie du logement (Decision dated 6 July 1981, Suppl.p.1091) \u2014 Amendment ¦ Whereas, pursuant to section 85 of the Act respecting the Régie du logement (R.S.Q., c.R-8.1 ), the meeting of commissioners may adopt, by a majority, the rules of procedure considered necessary; Whereas at its meeting held on 3 October 1983, the meeting of commissioners unanimously adopted the Bylaw attached hereto amending the \"Rules of procedure of the Régie du logement\" (Gazette officielle du Québec of 21 April 1982, p.1213); \" Whereas pursuant to section 85 of the Act respecting the Régie du logement, rules and by-laws come into force from their publication in the Gazette officielle du Québec; The meeting of commissioners of the Régie du logement gives notice that, at its meeting held on 3 October 1983, it adopted the By-law attached hereto.The chairman, Jean-Guy Houde By-law amending the rules of procedure of the Régie du logement An Act respecting the Régie du logement (R.S.Q., c.R-8.1, s.85) 1.The Rules of procedure of the Régie du logement published in the Gazette officielle du Québec of 21 April 1982 (R.R.Q., 1981, Suppl.p.1091) amended by the By-laws published in the Gazette officielle du Québec of 21 April 1982 (R.R.Q., 1981, Suppl.p.1111, 1112, 1119), 2 June 1982 (R.R.Q., 1981, Suppl.p.1122), 9 June 1982(R.R.Q., 1981, Suppl.p.1133), 12 January 1983, 20 July 1983 and 2 November 1983 are amended by substituting Schedule I to this By-law for Schedule I of the Rules of procedure.SCHEDULE I TERRITORIAL DIVISION OF THE RÉGIE DU LOGEMENT The 32 offices of the Régie du logement are: Alma which serves the municipalities of Alma; De I isle ; Desbiens; Hébertville; Hébertville-Station; Labrecque; Lac-à-la-Croix; Lac-Saint-Jean-Est, partie Belle-Rivière; Lamarche; Larouche; L'Ascension-de-Notre-Seigneur; u Métabetchouan; Montmorency no 1, partie l'Étape (in part); Péribonka; Saint-Augustin; Saint-Bruno; Saint-Gédéon; Saint-Henri-de-Taillon; Saint-Ludger-de-Milot; Sainte-Monique; Taché.Chicoutimi which serves the municipalities of Begin; Chicoutimi; Chicoutimi, partie Lalemant; Chicoutimi, partie Mont-Valin; Chicoutimi, partie Rivière-à-Mars (in part); Ferland-and-Boilleau; La Baie; L'Anse-Saint-Jean; Laterrière; Notre-Dame-de-Laterrière; Otis; Petit-Saguenay; Rivière-Éternité; Saint-David-de-Falardeau; Saint-Fulgence; Saint-Honoré; Sainte-Rose-du-Nord; Tremblay.Drummondville which serves the municipalities of Drummondville; Durham-Sud; Grand-Saint-Esprit; Grantham-Ouest; Kingsey; L'Avenir; La Visitation-de-Yamaska; Lefebvre; Notre-Dame-du-Bon-Conseil (parish); Notre-Dame-du-Bon-Conseil (village); Saint-Bonaventure; Sainte-Brigitte-des-Saults; Sainte-Clothilde-de-Horton (parish); Sainte-Clothilde-de-Horton (village); Saint-Cyrille-de-Wendover; Saint-Edmond-de-Grantham; Saint-Elphège; Saint-Eugène; Saint-Germain-de-Grantham (parish); Saint-Germain-de-Grantham (village); Saint-Guillaume (parish); Saint-Guillaume (village); Saint-Jacques-de-Horton; Saint-Joachim-de-Courval; Saint-Léonard; Saint-Léonard-d'Aston; Saint-Lucien; Saint-Majorique-de-Grantham; Sainte-Monique (parish); Sainte-Monique (village); Saint-Nicéphore; Sainte-Perpétue; Saint-Pie-de-Guire; Sainte-Séraphine; Saint-Zéphirin-de-Courval; Ulverton; Wendover and Simpson; Wickham.Gaspé which serves the municipalities of Bonaventure; Bonaventure, partie Robidoux; Cap-aux-Meules; Cap-Chat; Caplan; Capucins; Carleton; Chandler; Cloridorme; Escuminac; Fatima; Gaspé, Gaspé-Est, partie Saint-Gabriel-de-Gaspé; Gaspé-Ouest, partie Mont-Jacques- 2.This By-law comes into force on the date of its publication in the Gazette officielle du Québec. 3794 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.November 30.1983.Vol.115.No.50 Part 2 Cartier; Grande-Cascapédia; Grande-Entrée; Grande-Rivière; Grande-Vallée; Grosse-Île; Havre-aux-Maisons; Hope; Hope-Town; île-d*Entrée; île-du-Havre-Aubert; La Martre; L'Ascension-de-Patapédia; L'Étang-du-Nord; Maria (indian reserve); Maria (undesignated); Marsoui; Matane, partie Mont-Logan, Matapédia; Méchins; Mont-Saint-Pierre; Murdochville; New-Carlisle; Newport; New-Richmond; Nouvelle; Pabos; Pabos-Mills; Paspé-biac; Paspébiac-Ouest; Percé; Petite-Vallée; Pointe-à-la-Croix; Port-Daniel-Partie-Est; Port-Daniel-Partie-Ouest; Restigouche; Ristigouche; Ristigouche-Partie-Sud-Est; Rivière-à-Claude; Saint-Alexis-de-Matapédia; Saint-Alphonse; Sainte-Anne-des-Monts; Saint-Elzéar; Saint-François-d'Assise; Saint-François-de-Pabos; Sainte-Germaine-de-l'Anse-aux-Gascons; Saint-Godefroi; Saint-Joachim-de-Tourelle; Saint-Jules; Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine; Saint-Maxime-du-Mont-Louis; Saint-Omer; Saint-Siméon; Sainte-Thérèse-de-Gaspé; Shigawake.Granby which serves the municipalities of Abercorn; Ange-Gardien; Béthanie; Bolton-Ouest; Bonsecours; Brigham; Brome; Bromont; Cowansville; Dunham; East-Famham; Frelighsburg (parish); Frelighsburg (village); Granby (township); Granby (city); Lac-Brome; Law-renceville; Maricourt; Rougemont; Roxton; Roxton-Falls; Saint-Alphonse; Saint-Ange-Gardien; Sainte-Anne-de-Larochelle; Sainte-Cécile-de-Milton; Saint-Césaire (parish); Saint-Césaire (town); Saint-Étienne-de-Bolton; Saint-Ignace-de-Stanbridge; Saint-Joachim-de-Shefford; Saint-Michel-de-Rougemont; Saint-Paul-d'Abbotsford; Sainte-Pudentienne (parish); Sainte-Pudentienne (village); Shefford; Stanbridge; Stukely-Sud (undesignated); Stukely-Sud (village); Sutton (township); Sutton (town); Valcourt (township); Valcourt (town); Warden; Waterloo.Hull which serves the municipalities of Alleyn and Cadwood; Ange-Gardien; Aumond, Aylmer; Blue-Sea; Bois-Franc; Bouchette; Bowman; Bristol; Bryson; Buckingham; Campbell 's-Bay; Chapeau; Chénéville; Chichester; Clarendon; Deléage; Denholm; Dorion; Duhamel; Egan-Sud; Fasse»; Fort-Coulonge; Gatineau; Gatineau, partie Lac-Petawaga; Gracefield; Grand-Calumet; Grand-Lac-Victoria; Grand-Remous; Hull; Hull-Partie-Ouest; Isle-aux-Allumettes-Partie-Est; Isle-des-Allumettes; Kazabazua; Lac-Rapide; Lac-Sainte-Marie; Lac-Simon; La Pêche; Leslie, Clapham and Huddersfield; Litchfield; Lochaber; Lochaber-Partie-Ouest; Low; Lytton; Mani-waki (indian reserve); Maniwaki (town); Mansfield and Pontefract; Masson; Mayo; Messine; Montcerf; Mon-tebello; Montpellier; Mulgrave and Derry; Namur; North-field; Notre-Dame-de-Bon-Secours-Partie-Nord; Notre-Dame-de-la-Paix; Notre-Dame-de-la-Salette; Notre-Dame-du-Laus; Papineau.partie Lac-des-Écorces; Papineauville; Plaisance; Pontiac; Pontiac.partie le Domaine; Portage-du-Fort; Rapide-des-Joachims; Ripon (township); Ripon (village); Saint-André-Avellin (parish); Saint-André-Avellin (village); Sainte-Angélique; Saint-Sixte; Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau; Shawville; Sheen, Esher, Aberdeen and Malakoff; Suffolk and Addington; Thorne; Thurso; Val-des-Bois; Val-des-Monts; Vinoy; Waltham and Bryson; Wright.Joliette which serves the municipalities of Berthier, partie Lac-Matawin; Berthier, partie Lac-Nasigon; Ber-thierville; Chertsey ; Crabtree; Entrelacs; Joliette; Joliette, partie Dépôt-du-Lac-au-Pin; Joliette, partie Lac-Forbes; Joliette, partie Saint-Guillaume-Nord; Lac-Paré; Lano-raie-d'Autray; Lavaltrie; La Visitation-de-l'Isle-Dupas; Manouane; Maskinongé, partie Lac-Villiers (in part); Notre-Dame-de-la-Merci; Notre-Dame-de-Lourdes; Notre-Dame-des-Prairies; Rawdon (township);' Rawdon (village); Sacré-Coeur-de-Jésus; Saint-Alexis (parish); Saint-Alexis (village); Saint-Alphonse-de-Rodriguez; Saint-Ambroise-de-Kildare; Saint-Antoine-de-Lavaltrie; Saint-Barthélémy; Sainte-Béatrix; Saint-Calixte; Saint-Charles-Borromée; Saint-Charles-de-Mandeville; Saint-Cléophas; Saint-Côme; Saint-Cuthbert; Saint-Damien; Saint-Didace; Sainte-Elizabeth; Sainte-Emilie-de-l'Énergie; Saint-Esprit; Saint-Félix-de-Valois (parish); Saint-Félix-de-Valois (village); Saint-Gabriel; Saint-Gabriel-de-Brandon; Sainte-Geneviève-de-Berthier; Saint-Gérard-Majella; Saint-Ignace-de-Loyola; Saint-Jacques (parish); Saint-Jacques (village); Saint-Jean-de-Matha; Saint-Joseph-de-Lanoraie; Sainte-Julienne; Saint-Liguori; Sainte-Marcelline-de-Kildare; Sainte-Marie-Salomée; Sainte-Mélanie; Saint-Michel-des-Saints; Saint-Norbert; Saint-Paul; Saint-Pierre; Saint-Roch-de-l'Achigan; Saint-Roch-Ouest; Saint-Thomas; Saint-Viateur; Saint-Zénon.Jonquière which serves the municipalities of Chicoutimi, partie Rivière-à-Mars (in part); Jonquière; Kénogami; Saint-Ambroise; Saint-Charles de Bourget; Shipshaw.Laval which serves the municipality of Laval.Levis which serves the municipalities of Armagh; Au-bert-Gallion; Beauceville; Bernières; Berthier-sur-Mer; Cap-Saint-lgnace; Chamy; Deschaillons; Deschaillons-sur-Saint-Laurent; Fortierville; Honfleur; Lac-Etchemin; Lac-Frontière; Lac-Poulin; La Durantaye; Laurier-Station; Lauzon; Leclercville; L'Enfant-Jésus; Levis; Linière; L'Islet; L'Islet-sur-Mer; Lotbinière; Montma-gny; Montminy; Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland; Notre-Dame-de-Bon-Secours-de-LTslet; Notre-Dame-des-Pins; Notre-Dame-du-Rosaire; Notre-Dame-du-Sacré-Coeur-d'Issoudun.Saint-Adalbert; Saint-Agapit; Saint-Alfred; Saints-Anges; Saint-Anselme (parish); Saint-Anselme (village); Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues; Saint-Antoine-de-Tilly; Saint-Apollinaire; Sainte-Apolline-de-Patton; Saint-Aubert; Sainte-Aurélie; Saint-Benjamin; Saint-Benoît-Labre; Saint-Bernard (parish); Saint-Bernard (village); Saint-Cajetan-d'Armagh; Saint- Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983, Vol.115, No.50 3795 Camille-de-Lellis; Saint-Charles; Saint-Charles-Boromé; Sainte-Claire; Saint-Côme-de-Kennebec; Sainte-Croix (parish); Sainte-Croix (village); Saint-Cyprien; Saint-Cyrille-de-Lessard; Saint-Damase-de-L'Islet, Saint-Damien-de-Buckland; Saint-David-de-l'Auberivière; Saint-Édouard-de-Frampton; Saint-Edouard-de-Lotbinière; Saint-Elzéar; Saint-Elzéar-de-Beauce; Sainte-Emmélie; Saint-Etienne; Saint-Étienne-de-Beaumont; Saint-Eugène; Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud; Saint-Fabien-de-Panet; Sainte-Félicité; Saint-Flavien (parish); Saint-Flavien (village); Saint-François-de-Beauce; Saint-François-de-Sales-de-la-Rivière-du-Sud; Saint-François-Ouest; Saint-Georges; Saint-Georges-Est; Saint-Georges-Ouest; Sainte-Germaine-du-Lac-Etchemin; Saints-Gervais-and-Protais; Saint-Gilles; Sainte-Hélène-de-Breakeyville, Sainte-Hénédine; Saint-Henri; Saint-Isidore (parish); Saint-Isidore (village); Saint-Jacques-de-Parisville; Saint-Janvier-de-Joly; Saint-Jean-Chrysostome; Saint-Jean-de-la-Lande; Saint-Jean-Port-Joli; Saint-Joseph-de-Beauce (parish); Saint-Joseph-de-Beauce (town); Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy; Saint-Joseph-des-Érables; Saint-Juste-de-Bretenières; Sainte-Justine; Saint-Lambert-de-Lauzon; Saint-Lazare; Saint-Léon-de-Standon; Saint-Louis-de-Gonzague; Saint-Louis-de-Pintendre; Saint-Luc; Sainte-Lucie-de-Beauregard; Saint-Magloire-de-Bellechasse; Saint-Malachie; Saint-Marcel; Sainte-Marguerite; Sainte-Marie; Saint-Michel; Saint-Narcisse-de-Beaurivage; Saint-Nazaire-de-Dorchester; Saint-Nérée; Saint-Nicolas; Saint-Octave-de-Dosquet; Saint-Odilon-de-Cranbourne; Saint-Omer; Saint-Pamphile; Saint-Patrice-de-Beaurivage (parish); Saint-Patrice-de-Beaurivage (village); Sainte-Perpétue; Saint-Philémon; Saint-Philibert; Sainte-Philomène-de-Fortierville; Saint-Pierre-de-lfc-Rivière-du-Sud; Saint-Prosper; Saint-Raphaël (parish); Saint-Raphaël (village); Saint-Rédempteur; Saint-Romuald; Sainte-Rose-de-Watford; Sainte-Sabine; Saint-Simon-les-Mines; Saint-Sylvestre (parish); Saint-Sylvestre (village); Saint-Vallier (parish); Saint-Vallier (village); Saint-Victor; Saint-Zacharie (undesignated); Saint-Zacharie (village); Scott; Taschereau-Fortier; Tour-ville; Val-Alain; Vallée-Jonction.Longueuil which serves the municipalities of Boucher-ville; Brassard; Candiac; Delson; Greenfield-Park; La Prairie; Lemoyne; Longueuil; Saint-Amable; Saint-Bruno-de-Montarville; Sainte-Catherine; Saint-Constant; Saint-Hubert; Sainte-Julie; Saint-Lambert; Saint-Philippe; Varennes; Verchères.Montréal (east) which serves the municipalities of Anjou; Charlemagne; Lachenaie; L'Assomption (parish); L'Assomption (town); Le Gardeur; L'Epiphanie (parish); L'Epiphanie (town); Mascouche; Montréal (in part); Montréal-Est; Montréal-Nord; Repentigny; Saint-Léonard; Saint-Sulpice.Montréal (north) which serves the municipalities of Montréal (in part); Mont-Royal; Saint-Laurent.Montréal (centre) which serves the municipalities of Montréal (in part); Outremont.Montréal (south-west) which serves the municipalities of LaSalle; Montréal (in part); Verdun.Montréal (west) which serves the municipalities of Baie-d'Urfé; Beaconsfield; Côte-Saint-Luc; Dollard-des-Ormeaux; Dorval; Hampstead; Ile-Dorval; Kirkland; Lachine; Montréal (in part); Montréal-Ouest; Pierre-fonds; Pointe-Claire; Roxboro; Sainte-Anne-de-Bellevue; Sainte-Geneviève; Saint-Pierre; Saint-Raphaël-de-1'île-Bizard; Senneville; Westmount.Noranda which serves the municipalities of Abitibi, partie Guyenne; Abitibi, partie Lac-Bousquet; Abitibi, partie Lac-Duparquet; Abitibi, partie Oeil-du-Nord; Aku-livik; Angliers; Arntfield; Aupaluk; Authier; Authier-Nord; Baie-James (in part); Beaudry; Bellecombe; Bel-leterre; Berry; Cadillac; Clermont; Clerval; Cloutier; Co-lombourg; D'Alembert; Destor; Duhamel-Ouest; Dupar-quet; Evain; Fugèreville; Guérin; Inukjuak; Kangiqsualujjuaq; Kangiqsujuaq; Kangirsuk; Kebaowek; Kuujjuaq; Kuujjuarapik; Lac-Dufault; Laforce; La Reine; La Sarre; Latulipe et Gaboury; Laverlochère; Letang; Lorrainville; Macamic (parish); Macamic (town); McWatters; Moffet; Montbeillard; Nédelec; Noranda; Normétal; Notre-Dame-de-Lourdes-de-Lorrainville; Notre-Dame-du-Nord; Palmarolle; Poularies; Quaqtaq; Rapide-Danseur; Rémigny; Rollet; Roquemaure; Rouyn; Saint-Bruno-de-Guigues; Saint-Édouard-de-Fabre; Saint-Eugène-de-Guigues; Sainte-Germaine-Boulé; Saint-Guillaume-de-Granada; Sainte-Hélène-de-Mancebourg; Saint-Jacques-de-Dupuy; Saint-Janvier; Saint-Joseph-de-Cléricy; Saint-Lambert; Saint-Laurent; Saint-Norbert-de-Mont-Brun; Saint-Placide-de-Béam; Salluit; Taschereau (undesignated); Taschereau (village); Tasiujaq; Témiscaming; Témiscamingue; Témiscamin-gue, partie Lac-des-Quinze; Témiscamingue, partie Rapide-Sept; Témiscamingue, partie Rivière-Kipawa; Val-Saint-Gilles; Ville-Marie; Waswanipi (indian reserve); Waswanipi (cri village); Winneway.Québec which serves the municipalities of Ancienne-Lorette; Baie-Saint-Paul (parish); Baie-Saint-Paul (town); Beauce, partie Lac-du-Portage; Beaulac; Beauport; Beaupré; Bernierville; Black-Lake; Cap-à-l'Aigle; Cap-Rouge; Cap-Santé; Charlesbourg; Charle-voix-Est, partie Mont-Ëlie; Charlevoix-Ouest, partie Lac-des-Martres; Château-Richer; Clermont; Courcelles; Deschambault; Disraeli (parish); Disraeli (town); Donna-cona; East-Broughton; East-Broughton-Station; Fossam-' bault-sur-le-Lac; Garthby; Gayhurst-Partie-Sud-Est; Halifax-Nord; Halifax-Sud; Ham-Nord; Ireland; Kin-near's-MilIs; La Baleine; Lac-Delage; Lac-Saint-Charles; 3796 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.November 30, 1983.Vol.115.No.50 Part 2 Lac-Saint-Joseph; Lac-Sergent; La Guadeloupe; La Malbaie; Lambton; L'Ange-Gardien; Les Éboulements; Loretteville; Montmorency no I, partie l'Étape (in part); Montmorency no 1, partie Sault-au-Cochon; Neuville; Notre-Dame-de-Montauban: Notre-Dame-de-Portneuf; Notre-Dame-des-Anges; Notre-Dame-des-Monts; Pointe-au-Pic; Pointe-aux-Trembles; Pont-Rouge; Port-neuf; Portneuf.partie Linton; Québec; Québec, partie Kiskissink (in part); Québec, partie Lac-Batiscan (in part); Risborough and part of Marlow; Rivière-à-Pierre; Rivière-Blanche; Riviére-du-Gouffre; Rivière-Malbaie; Robertsonville; Sacré-Cœur-de-Jésus; Sacré-Coeur-de-Marie-Partie-Sud; Saguenay, partie Sagard; Saint-Adrien-dTrlande; Sainte-Agathe (parish); Sainte-Agathe (village); Sainte-Agnès; Saint-Aimé-des-Lacs; Saint-Alban (parish); Saint-Alban (village); Sainte-Anne-de-H eau pré; Sainte-Anne-du-Lac; Sainte-Antoine-de-Pontbriand; Sainte-Augustin-de-Desmaures; Saint-Basile; Saint-Basile-Sud; Saint-Bernard-de-l'île-aux-Coudres; Sainte-Brigitte-de-Laval; Saint-Casimir (parish); Saint-Casimir (undesignated); Sainte-Catherine; Saint-Charles-des-Grondines (parish); Saint-Charles-des-Grondines (village); Sainte-Christine; Sainte-Clothilde; Saint-Dunstan-du-Lac-Beauport; Saint-Émile; Saint-Éphrem-de-Beauce: Saint-Éphrem-de-Tring; Saint-Évariste-de-Forsyth; Sainte-Famille; Saint-Ferréol-les-Neiges; Saint-Fidèle-de-Mont-Murray; Saint-Firmin; Saint-Fortunat; Sainte-Foy; Saint-François; Saint-François-Xavier-de-la-Petite-Rivière; Saint-Frédéric; Saint-Gabriel-de-Valcartier; Saint-Gabriel-Ouest; Saint-Gédéon (parish); Saint-Gédéon (village); Saint-Gilbert; Saint-Hilaire-de-Dorset; Saint-Hilarion; Saint-Honoré; Saint-Irénée; Saint-Jacques-de-Leeds; Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown; Saint-Jean; Saint-Jean-de-Boischatel; Saint-Jean-de-Brébeuf; Sainte-Jeanne-de-Pont-Rouge; Saint-Joachim; Saint-Joseph-de-Coleraine; Saint-Joseph-de-Deschambault; Saint-Joseph-de-la-Rive; Saint-Jules; Saint-Julien; Saint-Laurent; Saint-Léonard-de-Portneuf; Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente; Saint-Louis-de-l'Isle-aux-Coudres; Saint-Ludger; Saint-Marc-des-Carrières; Saint-Martin; Saint-Martyrs-Canadiens; Saint-Méthode-de-Frontenac; Sainte-Pétronille; Saint-Pierre; Saint-Pierre-de-Broughton; Sainte-Praxède; Saint-Raymond (parish); Saint-Raymond (town); Saint-René; Saint-Robert-Bellarmin: Saint-Romain; Saint-Sébastien; Saint-Séverin; Saint-Siméon (parish); Saint-Siméon (village); Saint-Théophile; Saint-Thuribe; Saint-Tite-des-Caps; Saint-Ubalde; Saint-Urbain; Saint-Victor-de-Tring; Shannon; Shenley; Sillery; Stoneham and Tewkesbury; Stratford; Thetford-Mines; Thetford-Partie-Sud; Tring-Jonction; Val-Bélair; Vanier; Vianney; Village-des-Hurons.Rimouski which serves the municipalities of Amqui; Baie-Comeau; Baie-des-Sables; Baie-Trinité; Bergeron-nes; Betsiamites; Bic; Biencourt: Bonaventure.partie Routhierville; Bonaventure.partie Ruisseau-Ferguson; Causapscal; Chute-aux-Outardes; Colombier; Escoumins; Esprit-Saint; Fleuriault; Forestville; Fran-quelin; Godbout; Grandes-Bergeronnes; Grand-Métis; Grosses-Roches; Lac-au-Saumon; Lac-des-Aigles; La Rédemption; Les Boules; Les Escoumins; Les Sept-Cantons-Unis-du-Saguenay; Luceville; Maliotenam; Matane; Matapédia, partie Lac-Casault; Matapédia, partie Lac-Matapédia; Matapédia, partie Seigneurie-du-Lac-Mitis; Métis-sur-Mer; Mont-Joli; Mont-Lebel; Padoue; Petit-Matane; Pointeaux-Outardes; Pointe-Lebel; Price; Ragueneau; Rimouski; Rimouski-Est; Rimouski, partie Grand-Lac-Touradi; Rimouski, partie Lac-Auclair; Rimouski, partie Lac-Boisbouscache; Rimouski, partie Lac-Mistigougèche; Sacré-Coeur; Saguenay, partie Ré-servoir-Manicouagan (in part); Saint-Adelme; Saint-Alexandre-des-Lacs; Saint-Anaclet-de-Lessard; Sainte-Angèle-de-Mérici (parish); Sainte-Angèle-de-Mérici (village); Sainte-Anne-de-la-Pointe-au-Père; Sainte-Anne-de-Portneuf; Saint-Benoît-Joseph-Labre; Sainte-Blandine; Saint-Charles-Garnier; Saint-Cléophas; Saint-Damase; Saint-Donat; Saint-Edmond; Saint-Eugène-de-Ladrière; Saint-Fabien; Sainte-Félicité (parish); Sainte-Félicité (village); Sainte-Flavie; Sainte-Florence; Saint-François-Xavier-des-Hauteurs; Saint-Gabriel; Sainte-Irène; Saint-Jacques-le-Majeur-de-Causapscal; Saint-Jean-Baptiste; Saint-Jean-Baptiste-Vianney; Saint-Jean-de-Cherbourg; Saint-Jeanne-d'Arc; Saint-Jérôme-de-Matane; Saint-Joseph-de-Lepage; Saint-Léandre; Saint-Léon-le-Grand; Saint-Luc; Sainte-Luce; Saint-Marcellin; Sainte-Marguerite; Saint-Moïse; Saint-Narcisse-de-Rimouski; Saint-Noël; Saint-Octave-de-Métis; Sainte-Odile-de-Rimouski; Saint-Paul-du-Nord; Sainte-Paule; Saint-Pierre-du-Lac; Saint-Raphaël-d'Albertville; Saint-René-de-Matane; Saint-Tharcisius; Saint-Ulric; Saint-Ulric-de-Matane; Saint-Valérien; Saint-Zénon-du-Lac-Humqui; Sault-au-Mouton; Sayabec; Tadoussac; Terri-toire-du-Nouveau-Québec, partie Baie d'Ungava; Terri-toire-du-Nouveau-Québec, partie Caniapiscau; Trinité-des-Monts; Val-Brillant.Rivière-du-Loup which serves the municipalities of Andréville; Auclair; Cabano; Dégelis; Kamouraska; Kamouraska, partie Petit-Lac-Sainte-Anne; Kamouraska, partie Picard; La Pocatière; L'Isle-Verte; Mont-Carmel; Notre-Dame-des-Neiges-des-Trois-Pistoles; Notre-Dame-des-Sept-Douleurs; Notre-Dame-du-Lac; Notre-Dame-du-Portage; Packington; Pohénégamook; Rivière-Bleue; Rivière-du-Loup; Rivière-du-Loup, partie Whitworth; Rivière-Ouelle; Saint-Alexandre; Saint-André; Sainte-Anne-de-la-Pocatière; Saint-Antonin; Saint-Arsène; Saint-Athanase; Saint-Clément; Saint-Çyprien; Saint-Denis; Saint-Éloi; Saint-Elzéar; Saint-Epiphane; Saint-Eusèbe; Sainte-Françoise; Saint-François-Xavier-de-Viger; Saint-Gabriel-Lallemant; Saint-Georges-de-Cacouna (parish); Saint-Georges-de-Cacouna (village); Saint-Germain; Saint-Godard-de- Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983.Vol.115.No.50 3797 Lejeune; Saint-Guy; Sainte-Hélène; Saint-Honoré; Saint-Hubert; Saint-Jean-Baptiste-de-lTsle-Verte; Saint-Jean-de-Dieu; Saint-Jean-de-la-Lande; Saint-Joseph-de-Kamouraska; Saint-Juste-du-Lac; Saint-Louis-de-Kamouraska; Saint-Louis-du-Ha! Ha!; Sainte-Louise; Saint-Marc-du-Lac-Long; Saint-Mathieu-de-Rioux; Saint-Médard; Saint-Michel-du-Squatec; Saint-Modeste; Saint-Onésime-d'Ixworth; Saint-Pacôme; Saint-Pascal (undesignated); Saint-Pascal (town); Saint-Patrice-de-la-Rivière-du-Loup; Saint-Paul-de-la-Croix; Saint-Philippe-de-Néri; Saint-Pierre-de-Lamy; Sainte-Rita; Saint-Roch-des-Aulnaies; Saint-Simon; Témiscouata, partie Rivière-Bleue; Trois-Pistoles; Woodbridge.Roberval which serves the municipalities of Albanel (township); Albanel (village); Chambord; Chapais; Chi-bougamau; Dolbeau; Girard ville; Lac-Bouchette; Lac-Édouard; Lac-Saint-Jean-Ouest, partie Chute-des-Passes; Lac-Saint-Jean-Ouest, partie Lac-Chigoubiche; Lac-Saint-Jean-Ouest, partie Rivière-Mistassini; Mistassini; Normandin; Notre-Damé-de-la-Doré; Notre-Dame-de-Lorcttc; Ouiatchouan; Québec, partie Kiskissink (in part); Québec, partie Lac-Batiscan (in part); Roberval; Saint-André-du-Lac-Saint-Jean; Saint-Edmond; Saint-Eugène; Saint-Félicien; Saint-François-de-Sales; Sainte-Hedwidge; Sainte-Jeanne-d'Arc; Saint-Méthode; Saint-Prime; Saint-Stanislas; Saint-Thomas-Didyme.Saint-Hyacinthe which serves the municipalities of Acton-Vale; Beloeil; La Présentation; McMasterville, Mont-Saint-Hilaire; Notre-Dame-de-Saint-Hyacinthe; Otterburn-Park; Saint-André-d'Acton; Saint-Barnabe; Saint-Basile-le-Grand; Saint-Bernard-Partie-Sud; Saint-Charles; Saint-Charles-sur-Richelieu; Sainte-Christine; Saint-Damase (parish); Saint-Damase (village); Saint-Denis (parish); Saint-Denis (village); Saint-Dominique; Saint-Éphrem-d'Upton; Sainte-Hélène-de-Bagot; Saint-Hugues; Saint-Hyacinthe; Saint-Hyacinthe-le-Confesseur; Saint-Jean-Baptiste; Saint-Jude; Saint-Liboire (parish); Saint-Liboire (village); Saint-Louis; Sainte-Madeleine; Saint-Marcel; Saint-Marc-sur-Richelieu; Sainte-Marie-Madeleine; Saint-Mathieu-de-Beloeil; Saint-Nazaire-d'Acton; Saint-Pie (parish); Saint-Pie (village); Sainte-Rosalie (parish); Sainte-Rosalie (village); Saint-Simon; Saint-Théodore-d'Acton; Saint-Thomas-d'Acquin; Saint-Valérien-de-Milton; Upton.Saint-Jean which serves the municipalities of Bedford (township); Bedford (town); Carignan; Chambly; Clarenceville; Farnham; Hemmingford (township); Hem-mingford (village); Henry ville (undesignated); Henry ville (village); Iberville; L'Acadie; Lacolle; Marieville; Mont-Saint-Grégoire; Napierville; Notre-Dame-de-Bon-Secours; Notre-Dame-de-Stanbridge; Notre-Dame-du-Mont-Carmel; Noyan; Philipsburg; Rainville; Richelieu; Saint-Alexandre (parish); Saint-Alexandre (village); Sainte-Angèle-de-Monnoir; Sainte-Anne-de-Sabrevois; Saint-Armand-Ouest; Saint-Athanase; Saint-Bemard-de- Lacolle; Saint-Blaise; Sainte-Brigide-dTberville; Saint-Cyprien; Saint-Georges-de-Clarenceville; Saint-Grégoire-le-Grand; Saint-Jacques-le-Mineur; Saint-Jean-sur-Richelieu; Saint-Luc; Sainte-Marie-de-Monnoir; Saint-Mathias; Saint-Mathieu; Saint-Michel; Saint-Patrice-de-Sherrington; Saint-PauI-de-1'île-aux-Noix; Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River; Saint-Rémi; Sainte-Sabine; Saint-Sébastien; Saint-Valentin; Stan-bridge-Station; Venise-en-Québec.Saint-Jérôme which serves the municipalities of Amherst; Arundel; Barkmere; Bellefeuille; Blainville; Boisbriand; Bois-des-Filion; Brébeuf; Brownsburg; Calumet; Carillon; Chatham; Chute-Saint-Philippe; Des Ruisseaux; Deux-Montagnes; Doncaster; Estérel; Ferme-Neuve (parish); Ferme-Neuve (village); Gore; Grenville (township); Grenville (village); Harrington; Huberdeau; Ivry-sur-le-Lac; Kiamika; Labelle; Labelle, partie Lac-du-Sourd; Labelle, partie Lac-Marie-Lefranc; Labelle, partie Pérodeau; Lac-Carré; Lac-des-Ecorces (undesignated); Lac-des-Écorces (village); Lac-des-Plages; Lac-dcs-Scizc-Ilcs; Lac-du-Ccrf; Lachutc; Lac-Nomininguc; La Conception; Lac-Saint-Paul; Lac-Supérieur; Lac-Tremblant-Nord; Lafontaine; La Macaza; La Minerve; L'Annonciation; Lantier; La Plaine; L'Ascension; Laurentides; Lorraine; Marchand; Mille-Isles; Mirabel; Montcalm; Montcalm, partie Desserte-du-Lac-d'Argent; Montcalm, partie Lac-Jamet; Mont-Laurier; Mont-Rolland; Mont-Saint-Michel; Mont-Tremblant; Morin-Heights; New-Glasgow; Notre-Dame-de-Pontmain; Oka (parish); Oka (indian reserve); Oka (undesignated); Piedmont; Pointe-Calumet; Ponsonby; Prévost; Rosemère; Saguay; Sainte-Adèle; Saint-Adolphe-d'Howard; Sainte-Agathe; Sainte-Agathe-des-Monts; Sainte-Agathe-Sud; Saint-Aimé-du-Lac-des-îles; Saint-André-d'Argenteuil; Saint-André-Est; Sainte-Anne-des-Lacs; Sainte-Anne-des-Plaines; Sainte-Anne-du-Lac; Saint-Antoine; Saint-Colomban; Saint-Donat; Saint-Eustache; Saint-Faustin; Saint-Hippolyte; Saint-Jérôme; Saint-Joseph-du-Lac; Saint-Jovite (parish); Saint-Jovite (village); Saint-Lin; Saint-Louis-de-Terre bon ne; Sainte-Lucie-des-Laurentides; Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson; Sainte-Marthe-sur-le-Lac; Saint-Placide (parish); Saint-Placide (village); Saint-Sauveur; Saint-Sauveur-des-Monts; Sainte-Sophie; Sainte-Thérèse; Terrebonne; Turgeon; Val-Barrette; Val-David; Val-des-Lacs; Val-Morin; Wentworth; Wentworth-Nord.Sept-îles which serves the municipalities of Aguanish; Baie-Johan-Beetz; Côte-Nord-du-Golfe-Saint-Laurent; De Grasse; Fermont; Gagnon; Gallix; Havre-Saint-Pierre; Ile-d'Anticosti; La Romaine; Letellier; Longue-Pointe; Matimekosh; Mingan; Moisie; Natashquan (township); Natashquan (indian reserve); Port-Cartier; Poste-de-la-Baleine; Rivière-au-Tonnerre; Rivière-Pentecôte; Rivière-Pigou; Rivière-Saint-Jean; Saguenay, partie Petit-Mécatina; Saguenay, partie Réservoir-Manicouagan (in part); Saguenay, partie Rivière- 3798 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30, 1983.Vol.115, No.50 Part 2 Romaine; Saint-Augustin; Schefferville; Sept-îles (indian reserve); Sept-îles (town).Shawinigan which serves the municipalities of Baie-de-Shawinigan; Belleau; Boucher; Champlain; partie la Bostonnais; Champlain, partie Réservoir-Blanc; Charette; Grandes-Piles; Grand-Mère; Haute-Mauricie; Hunterstown; Lac-à-la-Tortue: Langelier; La Tuque; Maskinongé, partie Lac-Villiers (in part); Maskinongé, partie Manouane; Notre-Dame-du-Mont-Carmel; Parent; Saint-Adelphe; Saint-Alexis; Sainte-Angèle; Saint-Barnabé; Saint-Boniface-de-Shawinigan; Saint-Edouard; Saint-Élie; Saint-Étienne-des-Grès; Saint-Georges; Saint-Gérard-des-Laurentides; Saint-Jean-des-Piles; Saint-Mathieu; Saint-Maurice, partie Lac-Kempt; Saint-Narcisse; Saint-Paulin (parish); Saint-Paulin (village); Saint-Prosper; Saint-Rémi; Saint-Roch-de-Mékinac; Saint-Séverin; Saint-Stanislas; Sainte-Thècle (parish); Sainte-Thècle (village); Saint-Timothée; Saint-Tite (parish); Saint-Tite (town); Shawinigan; Shawinigan-Sud; Weymontachingue.Sherbrooke which serves the municipalities of Asbestos; Ascot; Ascot-Corner; Audet; Austin; Ayer's-Cliff; Barford; Barnston; Barnston-Ouest; Beebe-Plain; Bishopton; Bolton-Est; Brompton; Brompton-Gore; Bromptonville; Bury; Chartierville; Cleveland; Clifton-Partie-Est; Coaticook; Compton (township); Compton (village); Compton-Station; Cookshire; Danville; Deauville; Ditton; Dixville; Dudswell; East-Angus; Eastman; Eaton; Fleurimont; Fontainebleau: Frontenac; Hampden; Hatley (township); Hatley (village); Hatley-Partie-Ouest; Hereford; Kingsbury; Lac-Drolet; Lac-Mégantic; La Patrie; Lennoxville; Lingwick; Magog (city); Magog (township); Marbleton; Marston; Martin-ville; Melbourne (township); Melbourne (village); Milan; Nantes; Newport; North-Hatley; Notre-Dame-des-Bois; Ogden; Omerville; Orford; Piopolis; Potton; Racine; Richmond; Rock-Forest; Rock-Island; Saint-Augustin-de-Wobum; Saint-Benoît-du-Lac; Saint-Camille; Sainte-Catherine-de-Hatley; Sainte-Cécile-de-Whitton; Saint-Claude; Saint-Denis-de-Brompton; Saint-Edwidge-de-Clifton; Saint-Elie-d'Orford; Saint-François-Xavier-de-Brompton; Saint-Georges-de-Windsor (township); Saint-Georges-de-Windsor (village); Saint-Gérard; Saint-Grégoire-de-Greenlay; Saint-Herménégilde (undesignated); Saint-Herménégilde (village); Saint-Isidore-d'Auckland; Saint-Joseph-de-Ham-Sud; Saint-Malo; Saint-Mathieu-de-Dixville; Saint-Venant-de-Hereford; Sawyerville; Scotstown; Sherbrooke; Shipton; Stanstead; Stanstead-Est; Stanstead-Plain; Stoke; Stornoway; Trois-Lacs; Val-Racine; Waterville; Weedon: Weedon-Centre; Westbury; Windsor (township); Windsor (town); Wotton; Wottonville.Sorel which serves the municipalities of Galixa-Lavallée; Contrecoeur; Massueville; Notre-Dame-de-Pierreville; Odanak; Pierreville; Saint-Aimé; Sainte- Anne-de-Sorel; Saint-Antoine-sur-Richelieu; Saint-David; Saint-François-du-Lac (parish); Saint-François-du-Lac (village); Saint-Gérard-Majella; Saint-Joseph-de-Sorel; Saint-Michel-d'Yamaska; Saint-Ours (parish); Saint-Ours (town); Saint-Pierre-de-Sorel; Saint-Robert; Saint-Roch-de-Richelieu; Saint-Thomas-de-Pierreville; Sainte-Victoire-de-Sorel; Sorel; Tracy; Yamaska; Yamaska-Est.Trois-Rivières which serves the municipalities of Annaville; Baie-du-Febvre; Bécancour (indian reserve); Bécancour (town); Cap-de-la-Madeleine; Champlain; La Pérade; Les Becquets; Louiseville; Maskinongé; Nicolet; Nicolet-Sud; Pointe-du-Lac; Sainte-Anne-de-la-Pérade; Sainte-Anne-d'Yamachiche; Saint-Antoine-de-la-Rivière-du-Loup; Sainte-Cécile-de-Lévrard; Saint-Célestin; Saint-François-Xavier-de-Batiscan; Sainte-Geneviève-de-Batiscan; Saint-Jean-Baptiste-de-Nicolet; Saint-Joseph-de-Maskinongé; Saint-Justin; Saint-Léon-le-Grand; Saint-Louis-de-France; Saint-Luc; Sainte-Marie-de-Blandford; Sainte-Marthe-du-Cap-de-la-Madeleine; Saint-Maurice; Saint-Pierre-les-Becquets; Saint-Sévère; Sainte-Sophie-de-Lévrard; Sainte-Ursule; Trois-Rivières; Trois-Rivières-Ouest; Yamachiche.Val-d'Or which serves the municipalities of Abitibi, partie Lac-Foumière, Abitibi, partie Lac-Parent; Abitibi, partie Obedjiwan; Amos; Amot-Est; Baie-James (in part); Barraute; Belcourt; Champneuf; Dubuisson; Eastmain (indian reserve); Eastmain (cri village); Fiedmont-and-Barraute; Fort-Georges (indian reserve); Fort-George (cri village); Fort-Rupert (indian reserve); Fort-Rupert (cri village); Ivujivik; La Corne; Lac-Simon; La Morandière; La Motte; Landrienne; Launay; Lebel-sur-Quévillon; Malartic; Matagami; Mistassini (indian reserve); Mistas-sini (cri village); Némiscau (indian reserve); Némiscau (cri village); Nouveau-Comptoir (indian reserve); Nouveau-Comptoir (cri village); Obedjiwan; Poste-de-là-Baleine; Preissac; Rivière-Héva; Rochebeaucourt; Saint-Dominique-du-Rosaire; Saint-Félix-de-Dalquier; Sainte-Gertrude-Manneville; Saint-Marc-de-Figuery; Saint-Mathieu; Senneterre (parish); Senneterre (town); Sullivan; Témiscamingue, partie Roulier; Territoire-du-Nouveau-Québec, partie Baie-d'Hudson; Trécesson; Val-d'Or; Val-Senneville; Vassan; Village-Pikogan.Vàlleyfield which serves the municipalities of Beauharnois; Châteauguay; Coteau-du-Lac; Coteau-Landing; Dorion; Dundee; Elgin; Franklin; Godmanches-ter; Grande-Île; Havelock; Hinchinbrook; Howick; Hudson; Huntingdon; Île-Cadieux; Île-Perret; Kahnawake; La Station-du-Coteau; Léry; Les Cèdres; Maple-Grove; Melocheville; Mercier; Notre-Dame-de-lTle-Perrot; Ormstown; Pincourt; Pointe-des-Cascades; Pointe-du-Moulin; Pointe-Fortune; Rigaud; Rivière-Beaudette (parish); Rivière-Beaudette (village); Saint-Anicet; Sainte-Barbe; Saint-Chrysostome; Saint-Clet; Sainte-Clothilde; Saint-Édouard; Saint-Étienne-de-Beauharnois; Saint- Pan 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30.1983, Vol.115.No.50_3799 2433 Isidore; Saint-Jean-Chrysostome; Saint-Joseph-de-Soulanges; Sainte-Justine-de-Newton; Saint-Lazare; Saint-Louis-de-Gonzague; Sainte-Madeleine-de-Rigaud; Saint-Malachie-d'Ormstown; Sainte-Marthe; Sainte-Martine; Saint-Paul-de-Châteauguay; Saint-Polycarpe (parish); Saint-Polycarpe (village); Saint-Régis; Saint-Stanislas-de-Kostka; Saint-Télesphore; Saint-Timothée (parish); Saint-Timothée (village); Saint-Urbain-Premier; Saint-Zotique; Salaberry-de-Valleyfield; Terrasse-Vaudreuil; Très-Saint-Rédempteur; Très-Saint-Sacrement; Vaudreuil; Vaudreuil-sur-le-Lac.Victoriaville which serves the municipalities of Artha-baska; Aston-Jonction; Chester-Est; Chester-Nord; Ches-terville; Daveluyville; Inverness (township); Inverness (village); Kingsey-Falls (undesignated); Kingsey-Falls (village); Laurierville; Lemieux; Lyster; Maddington; Manseau; Nelson; Norbertville; Notre-Dame-de-Lourdes; Notre-Dame-de-Lourdes-de-Ham; Plessisville (parish); Plessisville (town); Princeville (parish); Prince-ville (town); Saint-Adrien; Saint-Alben-de-Warwick; Sainte-Anne-du-Sault; Saint-Christophe-d'Arthabaska; Sainte-Élisabeth-de-Warwick; Sainte-Eulalie; Sainte-Françoise; Saint-Joseph-de-Blanford; Sainte-Julie; Saint-Louis-de-Blandford; Saint-Norbert-d'Arthabaska; Saint-Pierre-Baptiste; Saint-Raphaël-Partie-Sud; Saint-Rémi-de-Tingwick; Saint-Rosaire; Saint-Samuel; Sainte-Sophie; Saint-Sylvère; Saint-Valère; Sainte-Victoire-d'Arthabaska; Saint-Wenceslas (undesignated); Saint-Wenceslas (village); Tingwick; Victoriaville; Villeroy; Warwick (township); Warwick (town). Part 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, November 30, 1983, Vol.115, No.50 3801 Index Statutory Instruments Abbreviations: A: Abrogated, N: New, M: Modified Regulations \u2014 Statutes Page Comments Automobile \u2014 Rimouski \u2014 Levy.3776 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Barbers and Hairdressers \u2014 Saguenay \u2014 Levy.3777 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Bread delivery \u2014 Montréal \u2014 Levy.3784 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Building materials \u2014 Levy.3787 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Cartage \u2014 Québec \u2014 Levy.3780 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Centre municipal des congrès de Québec \u2014 Tourist area.3769 N (Act respecting commercial establishments business hours, R.S.Q., c.H-2) Clothing (Men's) \u2014 Levy.3790 N (Act'respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Collectors of solid waste \u2014 Montréal \u2014 Levy.3779 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Commercial establishments business hours.Act respecting.\u2014 Centre municipal des congrès de Québec \u2014 Tourist area.3769 N (R.S.Q., c.H-2) Commission des transports du Québec \u2014 Rules of practice and rules for the internal management.3772 M (Transport Act, R.S.Q., c.T-12) Fur, wholesale \u2014 Montréal \u2014 Levy.3785 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Hairdressers \u2014 Hull \u2014 Levy.3783 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q.c.D-2) Hairdressers \u2014 Sherbrooke \u2014 Extension.3773 N (Act respecting collective agreement decrees.R.S.Q., c.D-2) Handbag \u2014 Levy.3789 N (Act respecting collective agreement decrees.R.S.Q., c.D-2) Headwear (Men's) \u2014 Levy .3782 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Highway Safety Code \u2014 Mechanical inspection and identification of road vehicles .3791 Draft (R.S.Q., c.C-24.1) Mechanical inspection and identification of road vehicles.3791 Draft (Highway Safety Code, R.S.Q., c.C-24.1) 3802 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.November 30.1983.Vol.115.No.50 Part 2 Millinery \u2014 Levy.3781 N (Act respecting collective agreement decrees.R.S.Q., c.D-2) Musicians \u2014 Montréal \u2014 Levy.3788 N (Act respecting collective agreement decrees.R.S.Q., c.D-2) Petroleum equipment of Québec \u2014 Levy.3786 N (Act respecting collective agreement decrees.R.S.Q.c.D-2) Public transport.3770 M (Transport Act.R.S.Q.c.T-12) Régie du logement \u2014 Rules of procedure.3793 Notice (Act respecting the Régie du logement.R.S.Q.c.R-8.1) Rules of practice and rules for the internal management of the Commission des transports du Québec .3772 M (Transport Act, R.S.Q.c.T-12) Rules of procedure of the Régie du logement.3793 Notice (Act respecting the Régie du logement, R.S.Q.c.R-8.1) Security agents \u2014 Montréal \u2014 Levy.3774 N (Act respecting collective agreement decrees.R.S.Q.c.D-2) Security agents \u2014 Québec \u2014 Levy.3775 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) Transport Act \u2014 Commission des transports du Québec \u2014 Rules of practice and rules for the internal management.3772 M (R.S.Q.c.T-12) Transport Act \u2014 Public transport.3770 M (R.S.Q., c.T-12) Woodworking \u2014 Québec \u2014 Levy.3778 N (Act respecting collective agreement decrees, R.S.Q., c.D-2) i "]
de

Ce document ne peut être affiché par le visualiseur. Vous devez le télécharger pour le voir.

Lien de téléchargement:

Document disponible pour consultation sur les postes informatiques sécurisés dans les édifices de BAnQ. À la Grande Bibliothèque, présentez-vous dans l'espace de la Bibliothèque nationale, au niveau 1.