Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 25 avril 1984, Partie 2 français mercredi 25 (no 18)

[" or azette officielle du Québec .ois e.rame ^ règlements b^f* *î$f* «^ rsj^ r$f* *î$r» «^ r^r* * f^*î^ rjr*«-^ *5rjr» rs$?r^r* *î$-» r^r» *î^«?^ >^ r^r* «î^r» *îjr» *^r% r$r» f^r» «!$r* «îjr* f^r» «J*«|v rj* *J?fj?r|* ^^^^ ^r^r$ j^Jr* rjtjr^ «îjr» «^r* r^r* «^r» «^r» *^*> r^-* «^r» *\u2022 r$r* «sjr* «îJ^ «^r» «î^r» «^ ^^r» «5f^* «5^* *^?* «îjr* «r$r* «îJî* «^r» «r^r* ^rj** ^^r^ ^^«^ rjr» \u2022^¦\u2022^^^ f^r» f^^f* «ïjr ^^^^^^^^^^ Gazette officielle du Québec Partie 2 116e année Lois et K'1984 règlements Sommaire Table des matières.1719 Décrets.:.'.1721 Conseil du trésor.1785 Avis.'.1789 Index.1809 Dépôt légaly\u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Editeur officiel du Québec, 1984 AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q.chap.L-l) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le Décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: I\" les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2\" les proclamations des lois; 3\" les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., chap.C-11 ) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4\" les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5\" les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais 'dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ; 6\" les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7\" les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « PJart 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes I\".2\".3\".5\".6\" et 7\" de l'article I.3.Tarification I\" Tarif d'abonnement Les tarifs d'abonnement sont les suivants: Partie 2 .70$ par année Édition anglaise .70$ par année 2\" Tarifs spéciaux L'abonnement annuel ne comprend pas la liste des médicaments dont la publication est requise en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap.A-29) Cette publication fait l'objet d'une vente au numéro séparé à un tarif maximal de 40$ l'exemplaire.3\" Tarif de vente au numéro séparé Les numéros séparés de la Gazette officielle du Québec se vendent au prix de 4 $ l'exemplaire, sauf lorsque le coût d'un exemplaire excède ce montant.4\" Tarif de publication Le tarif de publication est de 0.63 $ la ligne agate quel que soit le nombre de parutions.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Gazette officielle du Québec Tél.: (418) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements seulement: Service de la diffusion des publications Tél.: (418) 643-5150 Adressez toute correspondance à la: Gazette officielle du Québec 1283, boul.Charest ouest Québec.QC, GIN 2C9 L'Editeur officiel du Québec Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1984.116e année, if 18 1719 Table des matières Page Décrets 644-84 Tabac jaune \u2014 Assurance (Mod.).1721 714-84 Prêts pour la construction, l'achat ou la réparation de bateaux et d'équipement de pêche commerciale (Mod.).1723 826-84 Chasse au lièvre (Abrogation) .1724 827-84 Chasse aux oiseaux (Abrogation).'.1725 828-84 Limite de prise saisonnière de l'orignal, du caribou, du chevreuil et de l'ours noir (Abrogation).1726 829-84 Périodes de chasse à l'orignal, au chevreuil, caribou et al.(Abrogation).1727 830-84 Réserves des rivières à saumon La Trinité et la Petite Trinité \u2014 Règlement (Abrogation).1728 831-84 Zone d'exploitation contrôlée (Z.E.C.) Tourelle-des-Monts \u2014 Règlement (Abrogation) .:.1729 832-84 Chasse dans des réserves fauniques pour des espèces autres que l'orignal (Abrogation).1730 833-84 Permis de chasse.1731 834-84 Zones de chasse.1734 835-84 Chasse pour les enfants.;.1741 836-84 Usage et caratéristiques des engins de chasse.1742 837-84 Périodes de chasse, limites de prise et de possession.1744 838-84 Chasse dans les réserves fauniques.1750 839-84 Périodes et zones de chasse aux animaux à fourrure.1756 840-84 Transport et enregistrement du gros gibier et de l'ours noir (Mod.).1758 841-84 Chasse au caribou dans les zones 19, 23 et 24.1759 842-84 Conditions et périodes de chasse au raton laveur pendant la nuit (Mod.).1761 843-84 Droits payables pour le commerce des fourrures (Mod.).1762 844-84 Coût des permis de pourvoyeur et loyer annuel des droits exclusifs de chasse et de pêche (Mod.).'.1763 845-84 Permis de pêche.1765 846-84 Vente de certains poissons (Mod.).¦.1766 847-84 Coût du droit d'accès pour la pêche dans certaines réserves fauniques.1767 848-84 Réserves fauniques de Baldwyn et de Port-Daniel \u2014 Règlement.1770 849-84 Réserves fauniques des rivières à saumon Cap-Chat et al.\u2014 Règlement (Mod.).1772 850-84 Réserve faunique de l'île d'Anticosti \u2014 Règlement (Mod.).1773 851-84 Réserve faunique de l'île d'Anticosti \u2014 Règlement (Mod.).\".1774 852-84 Réserve faunique de Mastigouche \u2014 Règlement (Mod.).1778 853-84 Réserve faunique du Saint-Maurice \u2014 Règlement (Mod.).J779 854-84 Zones d'exploitation contrôlée \u2014 Règlement (Mod.).J780 862-84 Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics.1781 912-84 Application d'un Code du bâtiment.1789 913-84 Sécurité dans les édifices publics (Mod.).1784 Conseil du trésor 149760 Emplois occasionnels et leurs titulaires (Mod.).1785 Avis Application d'un Code du bâtiment.1789 Assurance automobile.Loi sur 1'.\u2014 Convention d'indemnisation directe.1794 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 avril 1984.116e année.n° 18 1721 Décrets Gouvernement du Québec Décret 644-84, 21 mars 1984 Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., chap.A-30) Tabac jaune \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le « Règlement sur l'assurance du tabac jaune » Attendu Qu'en vertu de l'article 74 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., chap.A-30), la Régie des assurances agricoles du Québec peut adopter des règlements concernant l'application de cette loi; Attendu que, lors d'une assemblée tenue le 22 mars 1983, la Régie des assurances agricoles du Québec a adopté le Règlement modifiant le « Règlement sur l'assurance du tabac jaune »; Attendu Qu'en vertu de l'article 75 de la Loi sur l'assurance-récolte (L.R.Q., chap.A-30), les règlements adoptés par la Régie des assurances agricoles du Québec doivent être publiés à la Gazette officielle du Québec avec avis qu'à l'expiration des quinze jours suivant cette publication, ils seront soumis pour approbation au gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver le Règlement modifiant le « Règlement sur l'assurance du tabac jaune » tel que publié à la Gazette officielle du Québec.édition du 21 décembre 1983; Attendu que les modifications apportées au Règlement sur l'assurance du tabac jaune portent sur la prolongation des dates ultimes de récolte et de modification de programme agricole, l'indexation des taux maximaux de compensation en fonction des coûts de production actuels, la détermination du rendement assurable, l'introduction d'un nouveau risque circonscrit (ouragan) et la confirmation écrite de l'avis de dommages; Attendu que les amendements proposés permettront de mieux adapter le programme d'assurance à la culture du tabac tout en améliorant le service offert par la Régie à sa clientèle assurée et ce, sans recourir à des contributions supplémentaires de la part du gouvernement; Attendu Qu'une protection plus adéquate de cette production favorisera l'investissement et la consolidation de ce secteur de production tout en protégeant plus de 5 000 emplois saisonniers reliés à cette production; Attendu que ces modifications sont jugées nécessaires et font suite aux requêtes formulées de la part des producteurs de tabac jaune du Québec.Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que soit approuvé le Règlement modifiant le « Règlement sur l'assurance du tabac jaune ».Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard , Règlement modifiant le « Règlement sur l'assurance du tabac jaune » Loi sur l'assurance-récolte \u2022 (L.R.Q.chap.A-30, art.74) 1.Le « Règlement sur l'assurance du tabac jaune » (R.R.Q.1981.chap.A-30, r.19) est modifié par le remplacement du quatrième alinéa de l'article 5 par le suivant: « La récolte de tabac jaune n'est pas protégée par l'assurance pour les dommages résultant d'éléments naturels couverts qui se produisent après le 15 septembre.» 2.Ce règlement est modifié par le remplacement de l'article 6 par le suivant: 6.Rendement moyen « Le rendement moyen est celui établi conformément au troisième alinéa de l'article 47 de la loi.» 3.Ce règlement est modifié par le remplacement de l'article 7 par le suivant: 1722 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.25 avril 1984.116e année, t?18 Partie 2 7.Modification de programme « L'assuré peut apporter des changements aux étendues cultivées et assurées pourvu qu'il en fasse la demande avant le premier août de l'année d'assurance.La Régie vérifie l'admissibilité des nouvelles étendues et réévalue, le cas échéant, le rendement assuré et la cotisation exigible.» 4.Ce règlement est modifie à l'article 10 par l'addition de l'alinéa suivant: « Cependant, une constatation de dommages effectuée par un représentant de la Régie à la suite de la réception de l'avis de dommages tieni lieu de confirmation écrite par l'assuré.\u2022> 5.Ce règlement est modifié par le remplacement des paragraphes a et b de l'article 12 par les suivants: « a) reprise de plantation: Une reprise de plantation est admissible à une compensation pourvu qu'elle soit exécutée à la machine sur une étendue minimale de 1.0 hectare, le taux prévu est de 200.00 S à l'hectare.¦¦ « b) Cassage des feuilles et redressement des plants endommagés: i.pour le cassage des feuilles, le taux a l'hectare est l'un des suivants: Nombre de Pourcentage de plants affectés feuilles afTectées par hectare par plant_ 10 a 39 '< 40 a 69 \u2022< 70 a 100