Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 26 septembre 1984, Partie 2 français mercredi 26 (no 40)

[" Gazette officielle du Québec EL_____ Partie glements année +Sfp ^p *|* ^p ^fr- ^ ^p *|* *j n rjf* ^î^î* ^Jr* rjf* f|?*J**| ^^^J*^^^*!**!**!?*$p *$p *^p ^^^^^^^^p^p^p rjj* rj^*|**J**J* ^ f^r* ^5$?rsj^ *îJ^ ' ^p ^p ^p *J* ^p *$p ^p *^p *$p *^p 4 ^^^^^^^^^^^^^^^^^ ! *^ r$r*rsj^ #^ rjr» r^'>^ t-irt^ *ïj^ Gazette officielle du Québec Partie 2 Lois et règlements 116e année 26 septembre 1984 No 40 Sommaire Table des matières.4513 Décrets.4515 Décrets, avis d'adoption.4555 Commission parlementaire.'.4557 Décisions.4559 Proclamation .4561 Projets de règlement.4563 Index.4581 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1984 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q.chap.L-l) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le Décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois: 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chap.C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication a la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°.2°.3°, 5°.6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 $ par année Édition anglaise .70 $ par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de UGazeiie officielle du Québec est de 4 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Service de la Gazette officielle 1283, boul.('ha rest ouest Québec, GIN 2C9 Téléphone: (418 ) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Québec.GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e aimée, if 40 4513 Table des matières Page Décrets 1949-84 Nomination du sous-ministre par intérim au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche .4515 1950-84 Application de la Loi sur la Société immobilière du Québec \u2014 Ministre responsable.4516 1951-84 Exercice des fonctions du ministre délégué à l'Aménagement et au Développement régional.4517 1952-84 Exercice des fonctions du ministre des Affaires culturelles.4518 1953-84 Exercice des fonctions du ministre du Travail .4519 1959-84 Sous-location de deux avions HS-748 \u2014 Renouvellement .4520 1961-84 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances \u2014 Nomination d'un membre du Comité de retraite.4521 1962-84 Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.Loi sur le.\u2014 Modifications à l'annexe VI de la Loi.4522 1963-84 Conférence interprovinciale des ministres de la Santé \u2014 Délégation québécoise.4523 1964-84 Versement de la subvention de fonctionnement au Musée des beaux-arts de Montréal pour 1984-1985.4524 1965-84 Versement d'une aide financière additionnelle à la corporation de Saint-Cyprien.4525 1968-84 Acquisition d'un immeuble par la Corporation d'hébergement du Québec.4526 1969-84 Programmes d'inspection de la Communauté urbaine de Montréal concernant les aliments .4527 1970-84 Amélioration des fermes.Loi favorisant 1'.\u2014 Règlement (Mod.).4529 1971-84 Crédit à la production agricole.Loi favorisant le.\u2014 Règlement (Mod.).4531 1972-84 Garantie par le Gouvernement du Québec des obligations de la «SDI» et mandat donné à la «SDI».4532 1973-84 Nomination du président de la Commission d'évaluation du Conseil des collèges.4533 1974-84 Nomination de membres du Comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation.4535 1975-84 Nomination de membres du Comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation.4536 1976-84 Plans des investissements des collèges d'enseignement général et professionnel pour l'année 1984-1985.4537 1977-84 Prêts et bourses aux étudiants (Mod.).4540 1978-84 Collège d'enseignement général et professionnel André Laurendeau \u2014 Autorisation d'aménager trois laboratoires et d'acheter de l'équipement.4541 1979-84 Collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Mesures préparatoires à l'agrandissement ou au réaménagement de leurs édifices.4542 1980-84 Collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Réparation de leurs édifices.4543 1981-84 Remplacement du président du comité de discipline de deux corporations.4545 1983-84 Forces hydrauliques de la rivière Péribonca \u2014 Location et autorisation d'aménagement à Aluminium du Canada, Limitée.4546 1984-84 Autorisation à Hydro-Québec de construire le poste Beaupré, une ligne d'alimentation et deux lignes de raccordement .4547 1986-84 Délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec .4548 1987-84 Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministère des Transports du Québec.4549 1988-84 Contrat de gérance des magazines Protégez-vous et Protect yourself.4550 1989-84 Nomination de membres du Conseil de la faune.4551 1990-84 Tableau de chasse maximal aux non-autochtones \u2014 Caribou (Mod.).4552 1991-84 Acquisition de certains terrains dans la Concession ouest de la Rivière du Sud.4553 1992-84 Rétrocession de certains terrains situés à l'île-aux-Coudres.4554 4514_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e année, n\" 40_Partie 2 Décrets, avis d'adoption 1966-84 Saint-Patrice-de-Beaurivage \u2014 Fusion des municipalités de paroisse et de village.4555 1967-84 Municipalité régionale de comté d'Argenteuil \u2014 Modification aux lettres patentes.1982-84 Location des forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada.Limitée, Loi 4555 sur la.\u2014 Entrée en vigueur le 7 septembre 1984 .4555 1985-84 Disposition par vente ou autrement de certains terrains du domaine public .4555 Commission parlementaire Commission de l'éducation et de la main-d'oeuvre.4557 Décisions Producteurs de bois \u2014 Estrie \u2014 Contributions.4559 Producteurs de lait \u2014 Quotas (Mod.).4560 Proclamation Location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada.Limitée.Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur le 7 septembre 1984.4561 Projets de règlement Accidents du travail.Loi sur les.\u2014 Classification des employeurs.4563 Code de la sécurité routière \u2014 Transport des matières dangereuses dans les tunnels de la région de Montréal.,.4580 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.Il6e aimée.if40_4515 Décrets Gouvernement du Québec Décret 1949-84, 5 septembre 1984 Sous-ministre par intérim au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche \u2014 Nomination de M.Pierre Bernier Concernant la nomination de monsieur Pierre Bernier comme sous-ministre par intérim au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Que monsieur Pierre Bernier.sous-ministre adjoint au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche soit nommé sous-ministre par intérim à ce même ministère à compter du 4 septembre 1984.pour une période de six semaines.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5098 4516 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.Il6e aimée.n\" 40_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1950-84, 5 septembre 1984 Application de la Loi sur la Société immobilière du Québec \u2014 Ministre responsable Concernant la nomination d'un ministre responsable de l'application de la Loi sur la Société immobilière du Québec.Attendu que la Loi sur la Société immobilière du Québec (1983.chap.40) a été sanctionnée le 21 décembre 1983; Attendu que cette loi est entrée en vigueur le 15 février 1984.conformément au Décret 386-84 du 15 février 1984; Attendu que l'article 96 de la Loi sur la Société immobilière du Québec prévoit que le gouvernement désigne le ministre responsable de l'application de cette loi; Attendu Qu'il y a lieu de désigner le ministre des Affaires municipales comme ministre responsable de l'application de cette loi et ce.à compter du I\" octobre 1984; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du Premier ministre: Que le ministre des Affaires municipales soit désigné ministre responsable de l'application de la Loi sur la Société immobilière du Québec et ce.à compter du I\" octobre 1984.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5(198 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, if 40_4517 5098 Gouvernement du Québec Décret 1951-84, 5 septembre 1984 Exercice des fonctions du ministre délégué à l'Aménagement et au Développement régional Concernant l'exercice des fonctions du ministre délégué à l'Aménagement et au Développement régional Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article II de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., chap.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions du ministre délégué à l'Aménagement et au Développement régional soient conférés temporairement, du 10 septembre 1984 au 21 septembre 1984, à monsieur Adrien Ouellette, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 4518 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, rï 40_Partie 2 Gouvememenl du Québec Décret 1952-84, 5 septembre 1984 Exercice des fonctions du ministre des Affaires culturelles Concernant l'exercice des fonctions du ministre des Affaires culturelles Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article II de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q.chap.E-18).les pouvoirs, devoirs et attributions du ministre des Affaires culturelles soient conférés temporairement, du 8 septembre 1984 au 25 septembre 1984.à madame Pauline Marois.membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5098 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984, 116e année.;i\" 40_4519 5098 Gouvernement du Québec Décret 1953-84, 5 septembre 1984 Exercice des fonctions du ministre du Travail Concernant l'exercice des fonctions du ministre du Travail Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre: Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., chap.E-18), les pouvoirs, devoirs et attributions du ministre du Travail soient conférés temporairement, du 6 septembre 1984 au 16 septembre 1984, à monsieur Guy Chevrette, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 4520 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e année, n\" 40_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1959-84, 5 septembre 1984 Sous-location de deux avions HS-748 \u2014 Renouvellement Concernant la sous-location de deux avions HS-748 par le gouvernement à la corporation Québecair Inc.Attendu que les Décrets numéros 320-83 du 23 février 1983 entérinaient les contrats de sous-location d'avions HS-748.C-GDUL et C-GDUI entre le Gouvernement du Québec et Québecair; Attendu que ces contrats se terminaient le 31 décembre 1983 et qu'ils ont été prolongés jusqu'au 31 mars 1984 par le Décret 2723-83 daté du 21 décembre 1983 et jusqu'au 30 juin 1984 par le Décret 993-84 daté du 25 avril 1984; Attendu que l'autorisation du gouvernement est nécessaire en pareil cas en conformité avec l'article 11 de la Loi sur le ministère des Transports; Attendu que le contrat d'exploitation d'un service aérien commercial sur la Moyenne et Basse-Côte-Nord sera renouvelé incessamment; Attendu que sans la continuation des contrats de sous-location, les deux avions devront rester au sol, leur certificat d'immatriculation ne pouvant être renouvelé sans contrat; Attendu que ces avions sont essentiels à la continuation du service aérien dans cette région du Québec; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Transports: Que les contrats actuels de sous-location d'avions soient renouvelés jusqu'au 31 mars 1985.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6001 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984, 116e année, n\" 40 4521 Gouvernement du Québec Décret 1961-84, 5 septembre 1984 Membre du Comité de retraite \u2014 Nomination de M.Claude Lamoureux Concernant la nomination d'un membre du Comité de retraite Attendu Qu'en vertu de l'article 163 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chap.R-10), un Comité de retraite est constitué au sein de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances; Attendu Qu'en vertu de l'article 164 de cette loi, le Comité se compose du président de la Commission et de 14 autres membres nommés par le gouvernement pour une période n'excédant pas 2 ans; parmi ces 14 membres, un membre est choisi parmi le personnel non syndicable ou le personnel d'encadrement, 3 membres proviennent de la Confédération des syndicats nationaux, de la Centrale de l'enseignement du Québec et de la Fédération des travailleurs du Québec, nommés après consultation de ces organismes, 3 membres sont nommés à partir des listes fournies par les groupements d'associations de salariés au sens de la Loi sur l'organisation des parties patronale et syndicale aux fins des négociations collectives dans les secteurs de l'éducation, des affaires sociales et des organismes gouvernementaux (L.R.Q., chap.0-7.1) et les associations de salariés reconnues ou accréditées en vertu de la Loi sur la fonction publique et un membre est nommé après consultation des représentants des employés syndiqués pour représenter les bénéficiaires des régimes; Attendu Qu'en vertu du Décret 2090-83 du 12 octobre 1983, le gouvernement procédait à la nomination de 12 membres du Comité; Attendu Qu'en vertu du Décret 2577-83 du 14 décembre 1983, le gouvernement procédait à la nomination d'un treizième membre du Comité; .Attendu Qu'en vertu du Décret 1223-84 du 30 mai 1984, le gouvernement procédait à la nomination d'un quatorzième membre du Comité et remplaçait 2 membres; Attendu Qu'il y a lieu de procéder à la nomination d'un membre du Comité en remplacement de monsieur Georges-Noël Fortin; Attendu Qu'en vertu de l'article 167 de cette loi, le gouvernement peut fixer les normes relatives à l'attribution d'une allocation de présence et au remboursement des frais justifiables par des membres du Comité dans l'exercice de leurs fonctions; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor: Que, conformément à l'article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chap.R-10), monsieur Claude Lamoureux du ministère de l'Éducation soit nommé à compter de la date de ce décret, membre du Comité de retraite pour une période de 2 ans; Qu'il ait droit au remboursement, sur présentation des pièces justificatives, des dépenses encourues pour assister aux séances du Comité et ce, conformément aux décrets qui lui sont applicables pour le remboursement de telles dépenses.s Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 5097 4522 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n\" 40_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1962-84, 5 septembre 1984 Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chap.R-10) Modifications à l'annexe VI de la Loi Concernant les modifications de l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics Attendu Qu'en vertu de l'article 217 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chap.R-10), l'intérêt payable en vertu de cette loi est celui prévu dans l'annexe VI à l'égard de la période qui y est indiquée; Attendu Qu'en vertu de l'article 220 de cette loi, le gouvernement peut modifier l'annexe VI et que tout décret adopté pour modifier cette annexe peut avoir effet 6 mois avant son adoption s'il en dispose ainsi; Attendu Qu'il y a lieu de modifier l'annexe VI afin de prévoir l'intérêt payable en vertu de cette loi à compter du I\" mai 1984; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué à l'Administration et président du Conseil du trésor: Que l'annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chap.RIO) soit modifiée par le remplacement, dans la dernière ligne, de ce qui suit: « à compter du 1\" mai 1983 ».» par ce qui suit: « I\" mai 1983 au 30 avril 1984 »; Que cette annexe VI soit modifiée par l'addition, à la fin, de ce qui suit: « 10.97 % à compter du I\" mai 1984 ».»; Que les présentes modifications entrent en vigueur le jour de leur adoption par le gouvernement et aient effet depuis le I\" mai 1984; Que le présent décret soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5097 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e aimée, if 40 4523 Gouvernement du Québec Décret 1963-84, 5 septembre 1984 Conférence interprovinciale des ministres de la \u2014 Madame Claire L.Thivierge.conseillère, secrétariat aux Affaires intergouvemementales canadiennes.Santé \u2014 Délégation québécoise Le greffier du Conseil exécutif.Concernant la délégation québécoise à la confé- Louis Bernard rence interprovinciale des ministres de la Santé qui se tiendra les 6 et 7 septembre 1984 à Calgary (Alberta) 6000 Attendu que l'article 34 de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvemementales (L.R.Q.chap.M-21) prescrit que toute délégation officielle du Québec à une conférence ministérielle interprovinciale est constituée et mandatée par le gouvernement; Attendu que se tiendra une conférence interprovinciale des ministres de la Santé les 6 et 7 septembre 1984 à Calgary (Alberta); Attendu Qu'il importe d'assurer une participation spécifique du Québec vu que le sujet principal des discussions lors de cette conférence portera, entre autres, sur la Loi canadienne sur la santé et intéresse le gouvernement; En conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales et le minsitre délégué aux Affaires intergouvemementales canadiennes, il est décrété ce qui suit: Le mandat de la délégation québécoise à la conférence interprovinciale des ministres de la Santé qui se tiendra les 6 et 7 septembre 1984 à Calgary (Alberta) sera d'exposer la position du Québec conformément aux décisions du Conseil des ministres; Le ministre des Affaires sociales, monsieur Camille l.aunn.dirigera la délégation québécoise: La délégation québécoise sera composée, outre le ministre des Affaires sociales, de: \u2014 Monsieur Jean-Claude Deschênes, sous-ministre, ministère des Affaires sociales; .\u2014 Monsieur Yvon Leclerc, directeur de cabinet.Cabinet du ministre des Affaires sociales; \u2014 Monsieur Jacques Lamonde, sous-ministre adjoint, ministère des Affaires sociales; \u2014 Monsieur Yvan Asselin, médecin-conseil, ministère des Affaires sociales; 4524 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.Il6e année, n 40 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1964-84, 5 septembre 1984 Versement de la subvention de fonctionnement au Musée des beaux-arts de Montréal pour 1984-1985 Concernant le versement de la subvention de fonctionnement au Musée des beaux-arts de Montréal pour 1984-1985 Attendu que le Musée des beaux-arts de Montréal est une corporation constituée en vertu de la Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (L.R.Q., chap.M-42); Attendu que le ministre des Affaires culturelles est responsable de l'application de cette loi; Attendu Qu'en vertu du paragraphe b de l'article 4.3 de la Loi sur le ministère des Affaires culturelles (L.R.Q.chap.M-20).le ministre peut accorder des subventions au Musée des beaux-arts de Montréal; Attendu que l'exercice financier du Musée des beaux-arts de Montréal s'étend du 1\" avril au 31 mars; Attendu que le Musée des beaux-arts de Montréal a soumis son budget 1984-1985 ainsi que le budget pro-forma pour l'année 1985-1986 au ministre des Affaires culturelles; Attendu que le budget 1984-1985 montre un excédent des dépenses sur les revenus au montant de 322 407.00 $; Attendu que le ministre des Affaires culturelles a étudié le rapport des activités du Musée des beaux-arts de Montréal, ses prévisions budgétaires pour l'année 1984-1985 ainsi que le budget pro-forma 1985-1986; Attendu que les budgets 1984-1985 et 1985-1986 du Musée des beaux-arts de Montréal reflètent le but poursuivi par le musée de se faire reconnaître comme un musée d'envergure internationale en produisant et en recevant de grandes expositions itinérantes; Attendu Qu'il est de l'intérêt du gouvernement d'appuyer financièrement le Musée des beaux-arts de Montréal dans sa démarche pour se faire reconnaître comme un musée d'envergure internationale; Attendu que pour ces motifs, une subvention de fonctionnement de 2 801 100,00 $ devrait être remise en un seul versement au Musée des beaux-arts de Montréal pour son exercice financier 1984-1985; Attendu que cette subvention représente environ 49 % des revenus totaux du Musée des beaux-arts de Montréal; Attendu que le montant de cette subvention, pour l'exercice financier 1984-1985.présente un taux d'indexation de 4 %; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: Que le ministre des Affaires culturelles soit autorisé à remettre, en un seul versement, au Musée des beaux-arts de Montréal une subvention de fonctionnement totalisant 2 801 100.00 $ pour son exercice 1984-1985.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6002 Partie 2_ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 19X4, 116e aimée.,f 40 4525 Gouvernement du Québec Décret 1965-84, 5 septembre 1984 Versement d'une aide financière additionnelle à la corporation de Saint-Cyprien Concernant le versement d'une aide financière additionnelle de 21 800 $ à la corporation de Saint-Cyprien, comté de Rivière-du-Loup, pour un montant total de 3 092 700 $, devant être versée sur une période de dix ans Il est ordonné, sur la proposition du ministre des Affaires municipales, ce qui suit: Que l'arrêté en conseil numéro 1468-76 du 21 avril 1976, annulant celui déjà approuvé le 5 novembre 1975 et portant le numéro 4913-75, approuvé par le Conseil exécutif et qui autorisait à recommander le versement d'une subvention de 3 070 900 $ à la corporation de Saint-Cyprien.comté de Rivière-du-Loup, soit amendé.Le ministre des Affaires municipales est autorisé à verser une aide financière totale de 3 092 700 $ à la corporation de Saint-Cyprien, comté de Rivière-du-Loup, comme suit: a) 3 070 900 $ faisant présentement l'objet de versements sur une période de dix ans; b) 21 800 $ à être versé en dix versements annuels égaux, le premier débutant en 1984-1985.Les fonds nécessaires pour payer cette aide financière seront puisés à même les crédits du programme 06, élément 00.aide financière à la construction de réseaux d'aqueduc et d'égouts du ministère des Affaires municipales.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6003 4526 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n\" 40 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1968-84, 5 septembre 1984 Acquisition d'un immeuble par la Corporation d'hébergement du Québec Concernant l'acquisition d'un immeuble par la Corporation d'hébergement du Québec Atttendu Qu'en vertu de l'article 72 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q.chap.S-5).nul ne peut, sans avoir consulté le conseil régional concerné et obtenu l'autorisation du gouvernement, aliéner, acquérir, construire, transformer ou démolir un immeuble pour les tins d'un établissement public ou d'un établissement privé visé dans les articles 176 et 177: Attendu que la Corporation d'hébergement du Québec demande l'autorisation: a) de signer une promesse d'achat avec la Société immobilière des Basques Inc.ayant pour objet l'immeuble décrit au projet de contrat joint à la recommandation du présent décret pour le prix, les clauses et conditions y stipulés; b) d'acquérir l'immeuble y décrit pour le prix de I 516 000 $ aux clauses et conditions précisées à la promesse d'achat et ce.dès que le promettant vendeur, la Société immobilière des Basques Inc.aura dûment complété chacune des clauses et conditions se rapportant aux engagements qu'elle aura contractés au terme de ladite promesse d'achat; Attendu que la documentation produite à la recommandation du présent décret démontre que le Conseil de la santé et des services sociaux de la région du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine a été consulté: Attendu que le prix de vente et les autres frais inhérents à cette acquisition seront payés par la Corporation d'hébergement du Québec à même une marge de crédit bancaire et que le financement à long terme de ces coûts et des frais de financement temporaire sera assuré par voie d'émission d'obligations dont il sera pourvu au remboursement à même une subvention du ministère des Affaires sociales accordé sous l'autorité de l'Article 178.1 de la loi précitée; Attendu que cet immeuble est requis pour les besoins du Centre local de services communautaires de l'Estuaire; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Affaires sociales: Que la corporation d'hébergement du Québec soit autorisée: a) à signer une promesse d'achat avec la Société immobilière des Basques Inc.ayant pour objet l'immeuble décrit au projet de contrat joint à la recommandation du présent décret pour le prix, les clauses et conditions y stipulés; b) à acquérir l'immeuble y décrit pour le prix de I 516 000 $ aux clauses et conditions précisées à la promesse d'achat et ce.dès que le promettant vendeur, la Société immobilière des Basques Inc.aura dûment complété chacune des clauses et conditions se rapportant aux engagements qu'elle aura contractés au terme de ladite promesse d'achat.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6000 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, if 40 4527 Gouvernement du Québec Décret 1969-84, 5 septembre 1984 Programmes d'inspection de la Communauté urbaine de Montréal concernant les aliments Concernant l'aspect financier d'une entente entre la Communauté urbaine de Montréal et le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation sur les programmes d'inspection de la Communauté concernant les aliments Attendu que par le Décret 906-81 du 18 mars 1981.le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a été légalement autorisé à conclure avec la Communauté urbaine de Montréal une entente sur l'harmonisation et la coordination de leurs systèmes d'inspection des aliments comportant notamment la nomination des inspecteurs de la Communauté pour appliquer, outre la réglementation de cet organisme, la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (L.R.Q., chap.P-29) et la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (L.R.Q., chap.P-30); Attendu que l'autorisation financière prévue à ce Décret permettait au ministre de verser à la Communauté, sur entente, une subvention annuelle représentant un montant de l'ordre de 4 000 000 $ fondé et variant selon les coûts réels d'inspection encourus par la Communauté; Attendu que le 14 mai 1981 le ministre et la Communauté ont signé une entente à cet effet et que cette entente a pris fin le 31 décembre 1982 sur un avis de cessation signifié, en juin 1982, par le ministre à la Communauté; Attendu que la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'inspection des aliments (1982.chap.64), entrée en vigueur le 18 décembre 1982, a modifié les pouvoirs juridiques de la Communauté en matière alimentaire de façon à ce qu'ils portent uniquement sur son territoire et qu'ils visent exclusivement la salubrité et l'hygiène dans le secteur de la consommation; Attendu que cette loi a maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 1983 la réglementation existante Idans la Communauté qui, par la suite, doit adopter une nouvelle réglementation sujette à l'approbation du ministre; Attendu que le nouvel aricle 153.6 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q., chap.C-37.2), tel qu'introduit par l'article 11 du chapitre 64 des lois de 1982, autorise légalement le ministre à conclure avec la Communauté une entente sur les programmes d'inspection de la Communauté concer- nant les aliments, leurs modalités ou techniques d'application et leur financement ainsi que sur l'application, par cet organisme, de dispositions législatives ou réglementaires dont le ministre est responsable; Attendu que pour l'année 1983.le ministre a conclu avec la Communauté une entente portant exclusivement sur le financement des programmes d'inspection de la Communauté sur la base de l'autorisation financière accordée par le Décret 906-81 du 18 mars 1981 et fondée sur le principe des coûts réels d'inspection encourus par la Communauté; Attendu que pour l'année 1984 et les années subséquentes, le ministre, afin d'assurer un meilleur contrôle des coûts, entend participer au financement des programmes d'inspection de la Communauté, incluant l'application des lois et règlements du Québec, non plus en fonction des coûts réels encourus par cet organisme, mais en fonction des modalités et des techniques d'application de ces programmes telles que déterminées par entente; Attendu que ces modalités et techniques d'application constituent le fondement du financement et doivent tenir compte, non seulement des exigences réglementaires sûr l'inspection des aliments ainsi que des ressources humaines et matérielles impliquées.' mais également de la méthodologie d'inspection du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et de la comptabilité des coûts d'inspection de la Communauté avec la programmation budgétaire gouvernementale prévue en la matière pour l'ensemble du Québec; Vu le Règlement sur la promesse et l'octroi de subventions (R.R.Q., 1981.chap.A-6, r.22) adopté en vertu de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chap.A-6).Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: 1.Que pour l'année 1984 seulement.le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, dans l'exercice de son pouvoir de conclure une entente conformément à l'article 153.6 de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, soit autorisé à verser à la Communauté une subvention annuelle représentant un montant maximum de 4 000 000 $ à titre de participation au financement des programmes d'inspection de la Communauté incluant l'application des lois et règlements du Québec; 2.Que ce procédé de financement, incluant le montant susvisé, soit fondé non plus en fonction des 4528 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n 40_Partie 2 5094 coûts réels d'inspection encourus par cet organisme, mais en fonction des modalités et des techniques d'application prévues à l'entente pour les programmes d'inspection de la Communauté en tenant compte, non seulement des exigences réglementaires sur l'inspection des aliments ainsi que des ressources humaines et matérielles impliquées, mais également de la méthodologie d'inspection du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et de la compatibilité des coûts d'inspection de la Communauté avec la programmation budgétaire gouvernementale prévue en la matière pour l'ensemble du Québec; 3.Que le sommes nécessaires au versement de cette subvention soient payées à même le programme 05.élément 03 du budget du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour l'année financière 1984-1985 et, par la suite, à même les crédits votés annuellement à cette fin; le tout conformément à la Loi sur l'administration financière; 4.Que, sous réserve de l'exécution de l'entente pour l'année 1983.le Décret 906-81 du 18 mars 1981 soit abrogé.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e aimée, n\" 40 4529 Gouvernement du Québec Décret 1970-84, 5 septembre 1984 Loi favorisant l'amélioration des fermes (L.R.Q., chap.A-18) Règlement \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi favorisant l'amélioration des fermes Attendu Qu'en vertu de l'article 21 de la Loi favorisant l'amélioration des fermes (L.R.Q., chap.A-18), le gouvernement peut adopter des règlements aux fins de cette loi; Attendu que le Règlement d'application de la Loi favorisant l'amélioration des fermes (R.R.Q.1981, chap.A-18, r.1) a été modifié par le Décret 287-82, du 9 février 1982, par le Décret 769-83, du 20 avril 1983, et par le Décret 1116-83, du 1\" juin 1983; Attendu Qu'il y a lieu de modifier de nouveau ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi favorisant l'amélioration des fermes, ci-joint, soit adopté; Que ce règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Règlement modifiant le « Règlement d'application de la Loi favorisant l'amélioration des fermes » Loi favorisant l'amélioration des fermes (L.R.Q.chap.A-18, art.21) i.Le Règlement d'application de la Loi favorisant l'amélioration des fermes (R.R.Q., 1981.chap.A-18.r.1) modifié par le Décret 287-82.du 9 février 1982.par le Décret 769-83.du 20 avril 1983.et par le Décret 1116-83.du I\" juin 1983.est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 9 par le suivant: « 9.Taux d'intérêt: Le taux annuel d'intérêt payable à un prêteur sur un emprunt contracté à compter du I\" mai 1983 ne peut en aucun temps de sa durée excéder le taux de base majoré de 1/2 % l'an.Pour les fins du présent article, le « taux de base » signifie: le taux de base, également appelé « taux préférentiel », qui est appliqué par la majorité des institutions suivantes: les banques à charte faisant affaires au Québec et la Caisse centrale Desjardins du Québec.Lorsque le taux de base de l'une de ces banques à charte, en vigueur à son siège social, est différent du taux de base tel que défini au présent alinéa, c'est le taux de base de cette banque qui s'applique pour elle.Dans les 15 jours suivant tout changement du taux de base tel que défini au deuxième alinéa, l'Office en avise chaque banque, à son siège social ou à sa principale place d'affaires au Québec, et il en avise aussi chaque Fédération de caisses.Cet avis fait état de la modification du taux de base et de la date d'entrée en vigueur de cette modification.Nul honoraires, frais de service, d'administration, de commission ou de rétribution de quelque sorte autres que l'intérêt simple au taux prescrit ne sont payables au prêteur relativement à un prêt tant que l'emprunteur n'est pas en défaut.Tout procédé visant à augmenter indirectement le taux d'intérêt est interdit.Le prêteur qui enfreint ce règlement perd la garantie du gouvernement à l'égard du prêt concerné.Malgré le quatrième alinéa, lorsque, avec l'adhésion de l'emprunteur, le prêt est assorti d'une assurance sur la vie de l'emprunteur et d'une assurance en cas d'invalidité de celui-ci ou seulement d'une assurance sur la vie de l'emprunteur et que, dans chaque cas, le prêteur en paie la prime, ce dernier peut exiger que l'emprunteur lui rembourse un montant équivalant à celui de cette prime.Pour les fins du présent article, l'expression « banque à charte faisant affaires au Québec » signifie: une banque constituée en corporation en vertu d'une loi du Parlement du Canada, à laquelle s'applique la Loi sur les banques et dont au moins une de ses succursales est située au Québec.».2.Ce règlement est modifié par le remplacement de la formule MT-4 qui en constitue une annexe par la formule MT-4 portée en annexe au présent règlement.3.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. 4530 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.Il6e aimée, ir 40 Partie 2 GOUVERNEMENT DU QUEBEC LOI FAVORISANT L'AMÉLIORATION DES FERMES (L.R.Q., c.A-18) RECONNAISSANCE DE DETTE MT-4 (a.15) Oate déchéance N\" de la demande Folio de l'emprunteur N du prél 19 Je.soussigné, reconnais avoir emprunlê el reçu de la CAISSE la somme de.dollars (ci-apres appelée le \u2022¦ principal -I el mengage a lui rembourser celle somme, a son siege social, dans un délai de .par versements .égaux el conseculils I4TO f ¦ dont la punie est paye par la Caisse ie mengage a payer, en plus des versemenls de principal ci-dessus mentionnes et en même temps que ceux-ci.comme coùl d assurance, \u2022¦« I an sur le principal impaye Je conviens que si un versemenl quelconque du principal ou l intérêt couru nesl pas paye a la date de l échéance, la totalité du principal el de l intérêt couru deviendra immediatemenl exigible el payable a la discretion de la Caisse Dans un tel cas.la Caisse peut, en tout temps et sans avis, compenser avec ma dette toute somme qui esl susceptible de m être due a titre de capital social de dépôt 3 l'épargne, d intérêt ou de toute autre matière ' Inscrire Ici un taux n'excédant pas le taux de base défini a l'article 9 du Règlement d application de la Loi tavorisant l'amélioration des lermes (R.R.Q., 1981, chap.A-18.r.1), majore de 12%.SI un taux supérieur est inscrit, la Caisse ne pourra exiger que le taux de base, majore de 1/2 %, conformément au premier alinéa de cet article.5094 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, if 40 4531 Gouvernement du Québec Décret 1971-84, 5 septembre 1984 Loi favorisant le crédit à la production agricole (L.R.Q., chap.C-77) Règlement \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi favorisant le crédit à la production agricole Attendu Qu'en vertu de l'article 22 de la Loi favorisant le crédit à la production agricole (L.R.Q., chap.C-77).le gouvernement peut adopter des règlements aux fins de cette loi: Attendu que le Règlement d'application de la Loi favorisant le crédit à la production agricole (R.R.Q., 1981, chap.C-77, r.I) a été modifié par le Décret 206-83.du 9 février 1983, et par le Décret 1118-83.du te' juin 1983; Attendu Qu'il y a lieu de modifier de nouveau ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi favorisant le crédit à la production agricole, ci-joint, soit adopté; Que ce règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard « 10.Taux d'intérêt (art.11 de la Loi): Le taux d'intérêt sur tout emprunt est le taux courant chargé par les prêteurs dans le cours ordinaire de leurs opérations.Nuls honoraires, frais de service, d'administration, de commission ou de rétribution de quelque sorte autres que l'intérêt simple ne sont payables au prêteur relativement à un prêt tant que l'emprunteur n'est pas en défaut.Tout procédé visant à augmenter indirectement le taux d'intérêt est interdit.Malgré le deuxième alinéa, lorsque, avec l'adhésion de l'emprunteur, le prêt est assorti d'une assurance sur la vie de l'emprunteur et d'une assurance en cas d'invalidité de celui-ci ou seulement d'une assurance sur la vie de l'emprunteur et que.dans chaque cas, le prêteur en paie la prime, ce dernier peut exiger que l'emprunteur lui rembourse un montant équivalant à celui de cette prime.».2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.5094 Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi favorisant le crédit à la production agricole Loi favorisant le crédit à la production agricole (L.R.Q., chap.C-77, art.22) 1.Le Règlement d'application de la Loi favorisant le ' crédit à la production agricole (R.R.Q.1981.chap.C-77, r.1) modifié par le Décret 206-83, du 9 février 1983, par le Décret 1118-83, du 1\" juin 1983, est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 10 par le suivant- 4532 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.Il6e année, n 40 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1972-84, 5 septembre 1984 Garantie pour le Gouvernement du Québec des obligations de la « SDI » et mandat donné à la « SDI » Concernant la garantie par le Gouvernement du Québec des obligations de la Société de développement 'industriel du Québec la « SDI » et le mandat donné à la SDI de garantir le remboursement par Natalik Inc.« Natalik » à sa banque d'avances spécifiquement faites par cette dernière et se rapportant à un contrat d'approvisionnement de sucre Attendu Qu'une compagnie oeuvrant dans le traitement et la commercialisation des produits du sucre a convenu de se porter acquéreur auprès de Natalik de 50 065 tonnes métriques de sucre et de dextrose pour une considération totale de 35 700 000 $; Attendu que le contrat couvre une période initiale de douze (12) mois, stipule que des livraisons seront effectuées du 1\" juillet 1984 jusqu'au 30 juin 1985 et peut être reconduit pour une autre période de douze (12) mois; Attendu que Natalik, afin d'exécuter le contrat, juge bon d'en assurer le financement au moyen d'un crédit rotatif consenti par la Banque de Montréal; Attendu que Natalik a demandé à la SDI de garantir l'exécution de ses obligations envers la banque advenant l'inexécution des obligations de la compagnie envers Natalik; Attendu que la somme due de temps a autre par la compagnie à Natalik pourrait correspondre au crédit rotatif spécial; Attendu que les retombées économiques découlant de la réalisation du contrat justifient l'octroi par le Gouvernement du Québec, par l'entremise de la SDI.son mandataire, de la garantie requise en vue de la réalisation du contrat et sa reconduction; Attendu que la SDI, en vertu de l'article 9 de la Loi sur la Société de développement industriel (L.R.Q.chap.S-l LOI), est habilitée à réaliser les mandats que le gouvernement peut juger à propos de lui confier pour favoriser le développement de l'exportation de biens et de services à l'extérieur du Québec et que le gouvernement est désireux de mandater la SDI pour garantir les obligations de remboursement spécifiquement contractées par Natalik au bénéfice de sa banque en vue de la réalisation du contrat; Attendu que le gouvernement est habilité, en vertu de l'article 45 de la loi.à garantir l'exécution de toute obligation de la SDI.étant compris que les sommes que le gouvernement pourrait être appelé à payer en vertu de sa garantie au bénéfice de la SDI et, dès lors, à l'acquit de Natalik.sont prises à même le fonds consolidé du revenu; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer le Décret 1323-84 du 6 juin 1984, en raison des négociations qui se sont déroulées après son adoption, entre le gouvernement, la SDI et Natalik; En conséquence, sur la recommandation du ministre du Commerce extérieur, il est décrété ce qui suit: Le gouvernement confie à la SDI.en vertu de l'article 9 de la loi.un mantat exprès l'autorisant à garantir, jusqu'à concurrence de 5 722 000 $.le remboursement du crédit rotatif spécial contracté par Natalik envers la banque en vue de la réalisation du contrat, le tout conformément à la recommandation du ministre du Commerce extérieur; Le gouvernement, afin de permettre à la SDI de réaliser le susdit mandat, garantit l'exécution des obligations de la SDI découlant du mandai qui lui est confié par le présent décret: La SDI.tant en son nom qu'au nom du gouvernement, est autorisée à souscrire à toute convention de garantie au bénéfice de Natalik et.partant, de sa banque ainsi qu'à tous les documents utiles, complémentaires ou supplémentaires visant à donner effet au présent décret.Le présent décret remplace le Décret numéro 1323-84 du 6 juin 1984.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6004 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984, 116e année, if 40 4533 Gouvernement du Québec Décret 1973-84, 5 septembre 1984 Président de la Commission d'évaluation du Conseil des collèges \u2014 Nomination de M.Paul Bélanger Concernant la nomination de monsieur Paul Bélanger comme président de la Commission d'évaluation du Conseil des collèges Attendu que l'article 19 de la Loi sur le Conseil des collèges (L.R.Q., chap.C-57.1) édicté que le gouvernement nomme le président de la Commission d'évaluation du Conseil des collèges, sur la recommandation du Conseil; Attendu que monsieur Laurent Laplante, qui avait été nommé pour trois ans par le Décret 1331-83 du 22 juin 1983.a démissionné de son poste à compter du 4 septembre 1984; Attendu que le Conseil des collèges recommande la nomination de monsieur Paul Bélanger comme président de la Commission d'évaluation du Conseil des collèges.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Education: Que monsieur Paul Bélanger soit nommé président de la Commission d'évaluation du Conseil des collèges pour un mandat de trois ans, à compter du 5 septembre 1984.aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Conditions d'emploi de monsieur Paul Bélanger comme président de la Commission d'évaluation du Conseil des collèges Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi sur le Conseil des collèges (L.R.Q.chap.C-57.1) 1.OBJET Le gouvernement du Québec nomme monsieur Paul Bélanger, qui accepte, pour agir à titre exclusif et à temps plein, comme président de la Commission d'évaluation du Conseil des collèges, ci-après appelée la Commission.Monsieur Bélanger remplit ses fonctions au siège social du Conseil des collèges à Québec.2.DURÉE Le présent engagement commence le 5 septembre 1984 pour se terminer le 4 septembre 1987, sous réserve des dispositions de l'article 5 des présentes.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Bélanger comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire À compter de la date de son engagement, monsieur Bélanger reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 55 000 $.Ce salaire sera révisé par le gouvernement, selon la politique applicable aux dirigeants d'organismes.3.2 Assurances Monsieur Bélanger participe au régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec.3.3 Bénéfice de retraite Monsieur Bélanger choisit de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).4L AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Dépenses de fonction Sur présentation de pièces justificatives, monsieur Bélanger sera remboursé par la Commission, des dépenses qu'il aura contractées sous la forme de dépenses de fonction, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de I 500 S.Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.4.2 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les.frais de séjour encourus dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Bélanger sera remboursé conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (Décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et amendements futurs). 4534 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, if 40 Partie 2 4.3 Vacances A compter de la date de son entrée en fonction, monsieur Bélanger a droit à des vacances annuelles payées de vingt jours ouvrables calculés en proportion du temps en fonction au cours de l'année financière.Le report de vacances annuelles, en tout ou en partie lorsqu'il est impossible de les prendre au cours de l'année, doit être approuvé par la présidente du Conseil des collèges.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au terme stipulé à l'article 2.sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: a) Démission Monsieur Bélanger peut démissionner de son poste de président de la Commission, moyennant un avis écrit de trois mois, sans pénalité.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.b) Destitution Monsieur Bélanger consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis ni indemnité, le présent engagement, pour malversation, maladministration, faute lourde ou motif de même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.Monsieur Bélanger demeure en fonction malgré la fin de son mandat, jusqu'à ce qu'il soit remplacé ou nommé de nouveau 6.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2 des présentes le mandat de monsieur Bélanger se termine le 4 septembre 1987.Dans le cas où le ministre responsable a l'intention de recommander au gouvernement le renouvellement de son mandat à titre de président de la Commission, il l'en avisera au plus tard six mois avant l'échéance du présent mandat.7.INDEMNITÉ DE DÉPART A la fin de son mandat de président de la Commission, monsieur Bélanger recevra une indemnité de départ équivalente à trois mois de salaire Dans le cas où monsieur Bélanger est nommé de nouveau président de la Commission ou dans une autre fonction par le gouvernement, aucune indemnité ne lui sera payée.8.Toute entente verbale non reproduite au présent document est réputée nulle et sans effet.9.SIGNATURES Paul Bélanger Jean-Noël Poulin secrétaire général associé 5095 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.Il6e année, if 40 4535 Gouvernement du Québec Décret 1974-84, 5 septembre 1984 Comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation \u2014 Nomination de trois membres Concernant la nomination de trois membres du Comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Education: Que conformément aux articles 16, 18 et 27 de la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation (L.R.Q.chap.C-60).les personnes suivantes soient nommées membres du Comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation sur la recommandation de ce Conseil qui a consulté les associations ou organisations les plus représentatives des parents et des éducateurs: 1.Monsieur Bernard Fortin, à titre de représentant des parents, pour un deuxième mandat, de la date d'adoption du présent décret jusqu'au 31 août 1987; 2.Monsieur Femand Paradis, à titre de représentant des éducateurs, pour un deuxième mandat, de la date d'adoption du présent décret jusqu'au 31 août 1987; 3.Madame Sylvia Chesterman.à titre de représentante des parents, en remplacement de madame Denise Hébert, pour un premier mandat, de la date d'adoption du présent décret jusqu'au 31 août 1987.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 5095 4536_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n 40_Partie 2 5095 Gouvernement du Québec Décret 1975-84, 5 septembre 1984 Comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation \u2014 Nomination de six membres Concernant la nomination de six membres du Comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Éducation: Que conformément aux articles 17.18 et 27 de la Loi sur le Conseil supérieur de l'éducation (L.R.Q.chap.C-60).les personnes suivantes soient nommées membres du Comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation sur la recommandation de ce Conseil qui a consulté les associations ou organisations les plus représentatives des confessions protestantes, des éducateurs et des parents: 1.Madame Kathleen Cox.à titre de représentante des éducateurs, pour un deuxième mandat, de la date d'adoption du présent décret jusqu'au 31 août 1987: 2.Monsieur Delbcrt Dougherty, à titre de représentant des éducateurs, pour un deuxième mandat, de la date d'adoption du présent décret jusqu'au 31 août 1987; 3.Monsieur Knute-B.Sorensen, à titre de représentant des parents, pour un deuxième mandat, de la date du présent décret jusqu'au 31 août 1987; 4.Monsieur René Frey.à titre de représentant des confessions protestantes, en remplacement de monsieur Oscar Masseau, pour un premier mandat, de la date d'adoption du présent décret jusqu'au 31 août 1987; 5.Madame Carolyn Pratt, à titre de représentante des éducateurs, en remplacement de madame Ann Schlutz, pour la période non écoulée de son mandat, soit jusqu'au 31 août 1986; 6.Madame Ruth Syme.à titre de représentante des confessions protestantes, en remplacement de madame Constance Middleton-Hope, pour un premier mandat, de la date d'adoption du décret jusqu'au 31 août 1987.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 19X4.116e aimée, ir 40 4537 Gouvernement du Québec Décret 1976-84, 5 septembre 1984 Plans des investissements des collèges d'enseignement général et professionnel pour l'année 1984-1985 Concernant les.plans des investissements des collèges d'enseignement général et professionnel pour l'année 1984-1985 Attendu que les collèges d'enseignement général et professionnel, ci-après appelés « Les collèges ».ici mentionnés ont tous été dûment incorporés par lettres patentes et constituent tous des corporations instituées en vertu de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chap.C-29); Attendu Qu'en vertu de l'article 6 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chap.C-29).un collège ne peut acquérir, construire, agrandir ou transformer un immeuble sans l'autorisation du gouvernement: Attendu que conformément à l'article 25 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chap.C-29).le ministre de l'Education doit approuver les budgets des collèges: Attendu que conformément aux pouvoirs conférés par ladite loi.le ministre de l'Éducation peut autoriser les collèges à faire l'acquisition de fonds de bibliothèque, de mobilier, d'appareillage et outillage; Attendu que les collèges ont présenté leur plan des investissements pour l'année 1984-1985 el que ce plan a reçu l'approbation du ministre de l'Education: Attendu que les projets de constructions, d'agrandissements et de transformations majeures feront l'objet de décrets spécifiques: Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser certains collèges a entreprendre la réalisation de certains travaux d'améliorations et transformations prévus dans leur plan des investissements; Attendu que les plans des investissements ici approuvés ne comprennent ni les prix d'achats des immeubles à acquérir, ni les dettes à être assumées au moment de l'acquisition, ces dépenses devant être autorisées spécifiquement par le gouvernement préalablement à la transaction: Attendu que le Conseil du trésor a accepté un montant de 35 000 00.99 $ pour des dépenses d'immobilisations autres que les projets de constructions, d'améliorations et de transformations majeures pour l'année 1984-1985: Attendu que tous les collèges ont émis ou doivent émettre des obligations pour le financement des dépenses prévues à leur plan des investissements de l'exercice 1984-1985: II.est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Éducation: I.Que les budgets généraux et spéciaux faisant partie des plans des investissements des collèges d'enseignement général et professionnel pour l'année 1984-1985 soient approuvés pour les catégories de dépenses ci-dessous énumérées sous réserve de l'observance par lesdits collèges des procédures établies et approuvées par le ministre de l'Education: Catégories Enseignement régulier Services auxiliaires Total Achat et aménagement de terrains\t\u2014\t_\t_ Améliorations et transformations\t7 590 800.00 $\t21 000.00$\t7 611 800.00 $ Fonds de bibliothèque\t1 355 200.00\t\u2014\t1 355 200.00 Mobilier\t1 976 400.00\t26 500.00\t2 002 900.00 Appareillage et outillage\t16 900 200.00\t25 900.00\t16 926 100.00 Total\t27 822 600.00 S\t73 40(1.00 S\t27 896 000.00 $ 4538 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e année, n\" 40 Partie 2 2.Quf.le financement d'un montant de 27 215 400.00 $ soit effectué à même le produit d'émissions d'obligations, et que pour un montant total de 680 600.00 $ le financement provienne d'autres sources pour les collèges mentionnés en annexe I; Que le collège de l'Abitibi-Témiscamingue soit autorisé à effectuer divers travaux d'améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 103 100.00$: Que le collège Ahuntsic soit autorisé à effectuer divers travaux d'améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas III 000.00 $; Que le collège d'Alma soit autorisé à dépenser un montant n'excédant pas 64 300.00 $ pour des améliorations et transformations: Que le collège André-Laurendeau soit autorisé à dépenser un montant n'excédant pas 142 100.00 $ pour des améliorations à ses édifices; Que le collège Bois-de-Boulogne soit autorisé à effectuer divers travaux d'améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 60 900,00 $; Que le collège régional Champlain soit autorisé: 1.à effectuer au campus de Lennoxville des améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 41 700.00 $: 2.à effectuer au campus de Saint-Lambert des améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 121 100.00 $: 3.à effectuer au campus de Si-Lawrence des améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 9 500.00 $: Que le collège de Chicoutimi soit autorisé à effectuer des réparations à ses édifices pour un montant n'excédant pas 259 700.00 $; Que le collège Dawson soit autorisé a effectuer diverses améliorations el transformations pour un montant n'excédant pas 376 400.00 $: Que le collège de Drumniondville soit autorisé à dépenser un montant n'excédant pas 20 400.00 $ pour diverses améliorations et transformations: Que le collège Edouard-Montpetu soit autorisé à effectuer diverses améliorations el transformations pour un montant n'excédant pas 696 (KK).(K) $: Que le collège François-Xavier Garneau soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 208 600.00 $; Que le collège de la Gaspésie soit autorisé à effectuer divers travaux d'améliorations et transformations à ses édifices pour un montant n'excédant pas 610 500.00 $; Que le collège de Granby soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 51 700.00 $; Que le collège de Hauterive soit autorisé à effectuer divers travaux pour un montant n'excédant pas 58 200,00 $: Que le collège John Abbott soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 126 200.00 S: Que le collège de Joliette soit autorisé à effectuer des travaux d'améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 341 100.00 $: Que le collège de Jonquière soit autorisé à dépenser un montant n'excédant pas 66 200.00 $ pour des améliorations et transformations: Que le collège de La Pocatière soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 72 200.00 $; Que le collège de Lévis-Lauzon soit autorisé à effectuer diverses réparations à ses édifices pour un montant n'excédant pas 355 700.00 $; Que le collège de Limoilou soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 76 100.00 $: Qui le collège Lionel-Groulx soit autorisé à effectuer des améliorations et transtormations pour un montant n'excédant pas 171 500.00 $: Que le collège de Maisonneuve soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas 88 000.00 $; Que le collège de Matanc soit autorisé à effectuer diverses ameliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas 127 100.00 S; Qui le collège Montmorency sou autorise à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas S3 700.00 S.Qui le collège de l'Outaouais soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 82 500.00 $: Qui le collège de la Région de l'Amiante soit autorisé à effectuer diverses ameliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas 284 800.00 $: Que le collège de Rimouski sou autorisé a effectuer diverses ameliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas 301 300.00 $: Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, if 40 4539 Que le collège de Rivière-du-Loup soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas 66 700.00 $; Que le collège de Rosemont soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 79 000.00 $: Que le collège de Saint-Félicien soit autorisé à effectuer divers travaux pour un montant n'excédant pas 60 600.00 $: Que le collège de Sainte-Foy soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 116 800.00 $: Que le collège de Saint-Hyacinthe soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 26 300.00 $; Que le collège Saint-Jean-sur-Richelieu soit autorisé: 1.à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 323 900.00 $; 2.à affecter un montant n'excédant pas 21 000.00 $ pour des travaux à ses entreprises auxiliaires: Que le collège de Saint-Jérôme soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 97 800.00 S: Que le collège de Saint-Laurent soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas 406 600.00 $: Que le collège de Sept-îles soit autorisé à effectuer des réparations à ses édifices pour un montant ne dépassant pas 14 000.00 $; Que le collège de Shawinigan soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas 177 900.00 $: Que le collège de Sherbrooke soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 106 000.00 $; Que le collège de Sorel-Tracy soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas 21 700.00 $: Que le collège de Trois-Rivières soit autorisé à \u2022effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant ne dépassant pas 133 100.00 $; Que le collège de Valleyfield soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 121 700.00 $: Que le collège Vanier soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 231 500.00 $: Que le collège de Victoriaville soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 79 800.00 $: Que le collège du Vieux-Montréal soit autorisé à effectuer diverses améliorations et transformations pour un montant n'excédant pas 415 800.00 $: Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard FINANCEMENT D'AUTRES SOURCES Collèges\tServices\tCatégories de dépenses\tMontants La Pocatière\tEnseignement régulier Enseignement régulier Services auxiliaires\tEntretien et réparations Mobilier Mobilier Appareillage et outillage\t6 200.00 S 38 800.00 23 500.00 17 900.00 Région de l'Amiante\tEnseignement régulier\tEntretien et réparations\t33 000.00 Saint-Jean-sur-Richelieu\tEnseignement régulier Enseignement régulier Services auxiliaires Services auxiliaires Services auxiliaires\tMobilier Appareillage et outillage Entretien et réparations Mobilier Appareillage et outillage\t10 000.(X) 32 000.00 21 000.00 3 000.00 8 000.00 Saint-Laurent\tEnseignement régulier Enseignement régulier\tEntretien et réparations Mobilier\t174 500.00 20 000.00 Shawinigan\tEnseignement régulier\tEntretien el réparations\tKM) 000.00 Vieux-Montréal\tEnseignement régulier\tEntretien et réparations\t192 700.00 5095 4540 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, if 40 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1977-84, 5 septembre 1984 Loi sur les prêts et bourses aux étudiants (L.R.Q., chap.P-2I) Prêts et bourses aux étudiants \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts et bourses aux étudiants Attendu qu'en vertu des paragraphes a et b de l'article 12 de la Loi sur les prêts et bourses aux étudiants (L.R.Q.chap.P-21) le gouvernement peut fixer les modalités de remboursement et les autres conditions qui s'appliquent au prêt approuvé ainsi que le taux de l'intérêt payable par le gouvernement ou par l'étudiant sur les prêts approuvés; Attendu que le gouvernement a adopté le Règlement sur les prêts et bourses aux étudiants (R.R.Q.1981.chap.P-21.r.2) modifié par les règlements adoptés par les Décrets 1594-82 du 30 juin 1982 (Suppl.p.1037).2633-82 du 17 novembre 1982.2894-82 du 15 décembre 1982.1330-83 du 22 juin 1983.1985-83 du 28 septembre 1983 et 2457-83 du 30 novembre 1983; Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce règlement afin de fixer pour les contrats de consolidation qui seront signés entre la date d'entrée en vigueur du règlement annexé au présent décret et le I\" juillet 1985 ou devant être consolidés, selon le cas, avant le I\" janvier 1985 ou le 1\" juillet 1985 compte tenu de la date de la fin de la période d'exemption de l'emprunteur, le taux d'intérêt annuel maximal payable par un emprunteur à une institution de crédit pour des prêts obtenus depuis le 15 septembre 1968.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Éducation: Que le Règlement modifiant le Règlement sur les prêts et bourses aux étudiants annexé au présent décret soit adopté; Que ce règlement soit publié à la Gazette officielle du Québec.Règlement modifiant le Règlement sur les prêts et bourses aux étudiants Loi sur les prêts et bourses aux étudiants (L.R.Q.chap.P-21, art.12, par.a et b) 1.Le Règlement sur les prêts et bourses aux étudiants (R.R.Q.1981.chap.P-21.r.2) modifié par les règlements adoptés par les Décrets 1594-82 du 30 juin 1982 (Suppl., p.1037), 2633-82 du 17 novembre 1982.2894-82 du 15 décembre 1982.1330-83 du 22 juin 1983, 1985-83 du 28 septembre 1983 et 2457-83 du 30 novembre 1983 est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 22 par le suivant: « 22.L'emprunteur doit, avant la fin de sa période d'exemption, consolider tous les prêts obtenus avec l'institution de crédit détenant les créances relatives à ses prêts et ce.par contrat sur la formule fournie par le ministre à l'institution de crédit.» 2.L'article 25 de ce règlement est modifié: 1° par l'addition, après le sous-paragraphe viii du paragraphe b.du sous-paragraphe suivant: « ix.à WA % l'an pour les contrats de consolidation qui seront signés entre la date d'entrée en vigueur de la présente disposition et le 1\" juillet 1985; » 2° par l'addition, après le sous-paragraphe viii du paragrapne c, du sous-paragraphe suivant: « ix.à l3'/2 % l'an pour les contrats devant être consolidés, selon le cas.avant le 1\" janvier 1985 ou le I\" juillet 1985.compte tenu de la date de la fin de la période d'exemption de l'emprunteur; » 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de son adoption.5095 Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Part'e 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 19X4.116e année, if 40 4541 Gouvernement du Québec Décret 1978-84, 5 septembre 1984 Collège d'enseignement général et professionnel André Laurendeau \u2014 Autorisation d'aménager trois laboratoires et d'acheter de l'équipement Concernant l'autorisation au Collège d'enseignement général et professionnel André Laurendeau d'aménager trois laboratoires et d'acheter de l'équipement pour offrir une formation en technologie physique Attendu que le Collège d'enseignement général et professionnel André Laurendeau a été institué par des lettres patentes du 10 septembre 1969 conformément à la Loi des collèges d'enseignement général et professionnel (1966-1967, chap.71); Attendu que le collège doit aménager trois laboratoires et acheter de l'équipement pour offrir un programme en technologie physique dans le cadre de l'entente Canada-Québec concernant la Caisse fédérale d'accroissement des compétences professionnelles; Attendu que conformément au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q., chap.C-29).un collège ne peut transformer un immeuble sans l'autorisation du gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'accorder cette autorisation.Il est ordonné en conséquence sur la proposition du ministre de l'Education: 1.Que conformément au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chap.C-29), le Collège d'enseignement général et professionnel André Laurendeau soit autorisé à aménager trois laboratoires et à acheter de l'équipement pour un montant n'excédant pas 748 401.00 $ pour offrir un cours en technologie physique, ce montant couvrant le paiement d'honoraires professionnels et des imprévus: 2.Que le paiement de la somme totale de 748 401.00 $ soit effectué à même le produit d'une émission d'obligations par le Collège d'enseignement général et professionnel André Laurendeau; 3.Que le présent décret remplace et annule le Décret numéro 465-84 du 29 février 1984.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5095 4542 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.Il6e aimée, n\" 40 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1979-84, 5 septembre 1984 Collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Mesures préparatoires à l'agrandissement ou au réaménagement de leurs édifices Concernant l'autorisation à des collèges d'enseignement général et professionnel de prendre les mesures préparatoires à l'agrandissement ou au réaménagement de leurs édifices ATTENDU que les collèges d'enseignement général et professionnel de Drummondwlle.de Sorel-Tracy.Va-nier.Lionel-Groul\\ et de Hauterive ont é'é institués par des lettres patentes conformément à la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chap.C-29): Attendu que ces collèges accueillent depuis quelques années de plus en plus d'élèves; Aiii.ndu QUE les collèges de Drummondville.de Sorel-Tracy et Vanier doivent agrandir leurs édifices afin d'y loger leurs élèves: Ai tendu que les colleges Lionel-Groulx et de Hauterive doivent réaménager leurs édifices pour dispenser leur enseignement et desservir adéquatement la communauté: Al il ndu quf conformément au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chap.C-29).un collège ne peut agrandir ou transformer un immeuble sans l'autorisation du gouvernement; Aiii-.ndu Qu'il y a heu d'autoriser les collèges de Drummondville.de Sorel-Tracy, Vanier.Lionel-Groulx et de Hauterive à prendre les mesures préparatoires à l'agrandissement ou à l'aménagement de leurs édifices.Il tsi ORDONNÉ en conséquence sur la proposition du ministre de l'Éducation: I.QUE conformément au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur les collèges d'enseignement général el professionnel (L.R.Q.chap.C-29): a) le College d'enseignement général el professionnel de Drummondville soit autorisé à prendre les mesures préparatoires pour agrandir ses edifices pour une somme n'excédant pas 300 X00.00 $; l>l le College d'enseignement général et professionnel de Sorel-Tracy soit autorisé à prendre les mesures préparatoires pour agrandir ses edifices pour une somme n'excédant pas 263 200.00 $; c) le Collège d'enseignement général et professionnel Vanier soit autorisé à prendre les mesures préparatoires pour agrandir ses édifices pour une somme n'excédant pas 660 000,00 $; d) le College d'enseignement général et professionnel Lionel-Groulx soit autorisé à prendre les mesures préparatoires pour aménager et agrandir ses édifices pour dispenser les cours de théâtre pour une somme n'excédant pas 160 000.00 S: e) le Collège d'enseignement général et professionnel de Hauterive soit autorisé à aménager ses édifices pour y loger un auditorium pour un montant n'excédant pas 169 600.00 S; 2.Que le financement de la somme totale de I 553 600.00 S sou effectue a même le produit d'émissions d'obligations par chacun de ces collèges.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5095 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n\" 40 4543 Gouvernement du Québec Décret 1980-84, 5 septembre 1984 Collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Réparation de leurs édifices Concernant l'autorisation à des collèges d'enseignement général et professionnel de réparer leurs édifices pour enrayer leur détérioration et les rendre conformes à des lois Attendu que les collèges d'enseignement général et professionnel d'Alma.de Bois-de-Boulogne.Édouard-Montpetit, de Hauterive.de Rivière-du-Loup.de Rose-mont, de Shawinigan, de Sherbrooke, de Trois-Rivières.de Victoriaville et du Vieux-Montréal ont été institués par des lettres patentes conformément à la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chap.C-29); Attendu que des édifices de ces collèges sont d'anciens séminaires ou d'anciens collèges classiques construits au début du siècle; Attendu que ces édifices doivent être réparés pour enrayer leur détérioration et les rendre conformes à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (L.R.Q., chap.S-3) et à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.chap.S-2.1); Attendu que conformément au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chap.C-29), un collège ne peut transformer un immeuble sans l'autorisation du gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser les collèges énumérés plus haut à réparer leurs édifices pour enrayer leur détérioration et les rendre conformes à la Loi sur la sécurité dans les édifices publics et à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.Il est ordonné en conséquence sur la proposition du ministre de l'Education: 1.Que conformément au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chap.C-29): a) le Collège d'enseignement général et professionnel d'Alma soit autorisé à réparer ses édifices pour un montant n'excédant pas 50 000,00 $: b) le Collège d'enseignement général et professionnel de Bois-de-Boulogne soit autorisé à réparer ses édifices pour un montant n'excédant pas 200 000,00 $ incluant les travaux, les honoraires professionnels et les imprévus; <\u2022) le Collège d'enseignement général et professionnel Edouard-Montpetit soit autorisé à réparer et aménager ses édifices pour un montant n'excédant pas 175 000.00$; tl) le Collège d'enseignement général et professionnel de Hauterive soit autorisé à réparer et aménager ses édifices pour un montant n'excédant pas 200 000,00 $ incluant les travaux, les honoraires professionnels et les imprévus; e) le Collège d'enseignement général et professionnel de Rivière-du-Loup soit autorisé à réparer ses édifices pour un montant n'excédant pas 200 000.00 $ incluant les travaux, les honoraires professionnels et les imprévus: f) le Collège d'enseignement général et professionnel de Rosemont soit autorisé à réparer les toitures de ses édifices pour un montant n'excédant pas 600 000.00 $ incluant les travaux, les honoraires professionnels et les imprévus: g) le Collège d'enseignement général et professionnel de Shawinigan soit autorisé à réparer les toitures de ses édifices pour un montant n'excédant pas 75 000.00 $; h) le Collège d'enseignement général et.professionnel de Sherbrooke soit autorisé à effectuer divers travaux à ses édifices pour un montant n'excédant pas 150 000.00$ incluant les travaux, les honoraires professionnels et les imprévus: i) le Collège d'enseignement général et professionnel de Trois-Rivières soit autorisé à effectuer divers travaux de réparations à ses édifices pour un montant n'excédant pas 700 000,00 $ incluant les travaux, les honoraires professionnels et les imprévus: j) le Collège d'enseignement général et professionnel de Victoriaville soit autorisé à effectuer des travaux de réparations à la conduite de chauffage et à la toiture de l'Ecole québécoise du meuble et bois ouvré pour un montant n'excédant pas 800 000.00 $ incluant les travaux, les honoraires professionnels et les imprévus; k) le Collège d'enseignement général et professionnel du Vieux-Montréal soit autorisé à effectuer divers travaux de réparations à ses édifices pour un montant n'excédant pas 300 000.00 $ incluant les travaux, les honoraires professionnels et les imprévus; 4544 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année.>r 40_Partie 2 2.Que le financement de la somme totale de 3 450 000,00 $ soit effectué à même le produit d'émissions d'obligations par chacun de ces collèges.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5095 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e année, ir 40 4545 Gouvernement du Québec Décret 1981-84, 5 septembre 1984 Président du comité de discipline de deux corporations \u2014 Remplacement de Me Jean Crépeau par Me Jacques Cantin Concernant le remplacement du président du comité de discipline de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers et de la Corporation professionnelle des hygiénistes dentaires Attendu Qu'en vertu de l'article 117 du Code des professions (L.R.Q.chap.C-26), le gouvernement nomme, après consultations du Barreau, le président du comité de discipline de toute corporation professionnelle au sens de ce Code; Attendu Qu'en vertu du Décret 2691-83 du 21 décembre 1983.les personnes dont le nom figure sur une liste annexée à ce décret, ont été nommées pour 2 ans.à compter du I\" janvier 1984.présidents du comité de discipline de la corporation ou des corporations apparaissant en regard de leur nom respectif; Attendu que la liste annexée à ce décret désignait Me Jean Crépeau comme prasjdent du comité de discipline de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers et de la Corporation professionnelle des hygiénistes dentaires; Attendu que la nomination de Me Jean Crépeau à titre de juge de la Cour supérieure l'oblige à présenter sa démission du comité de discipline de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers et de la Corporation professionnelle des hygiénistes dentaires; Attendu Qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de Me Jean Crépeau comme président du comité de discipline de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers et de la Corporation professionnelle des hygiénistes dentaires; Attendu que les consultations requises par la loi ont été faites; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que la liste annexée au Décret 2691-83 du 21 décembre 1983 soit modifiée: a) en retranchant, à l'article 2.le nom de Me Jean Crépeau en regard du nom de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers et de la Corporation professionnelle des hygiénistes dentaires; b) en ajoutant le nom et l'adresse de Me Jacques Cantin.place Sherbrooke.1010.rue Sherbrooke ouest, bureau 2400, Montréal.H3A 2T2.à titre de président du comité de discipline de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers et de la Corporation professionnelle des hygiénistes dentaires.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5095 4546 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, m\" 40 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1983-84, 5 septembre 1984 Forces hydrauliques de la rivière Péribonca \u2014 Location et autorisation d'aménagement à Aluminium du Canada, Limitée Concernant la location et l'aménagement de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada.Limitée Attendu que par la Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada.Limitée ( 1984.chap.19).le gouvernement est autorisé à louer à Aluminium du Canada.Limitée, aux conditions et selon les modalités qu'il juge conformes aux intérêts du Québec, sous réserve toutefois des stipulations ci-dessous: a) les forces hydrauliques d'une section de la rivière Péribonca qui s'étend sur une distance d'environ 56.3 kilomètres en amont du prolongement, à travers la rivière, de la ligne separative des lots i9«.19/j et 20a, 20b du rang III.aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel du canton de Jogues; b) les forces hydrauliques situées entre la cote maximum du réservoir de Passe-Dangereuse et un point de 'la rivière Péribonca situé à environ 305 mètres en aval de l'embouchure de la Petite-Shipshaw.cette embouchure étant située à environ 12.07 kilomètres en aval du barrage principal du réservoir de Passe-Dangereuse; c) le terrain nécessaire, dans le lit et sur la terre ferme le long de la rivière Péribonca et de ses tribu taires el aussi le long de la rivière Bonnard.dans le lit du réservoir du lac Manouane.entre ce réservoir et cette dernière rivière, et en tout autre endroit requis, pour l'exploitation de ces forces hydrauliques el l'entretien, la reconstruction et l'exploitation des barrages, des canaux, des tunnels et de tous les autres ouvrages érigés à cette fin.Attendu que par cette loi.la compagnie Aluminium du Canada.Limitée est autorisée à exploiter, entretenir et reconstruire les barrages, les canaux, les tunnels el tous les autres ouvrages érigés pour l'exploitation des forces hydrauliques visées aux paragraphes a.b et c: Attendu que le ministre de l'Énergie el des Ressources recommande au gouvernement de louer à la compagnie des forces hydrauliques de la rivière Péribonca et recommande qu'il soit autorisé à signer pour et au nom du gouvernement, le bail à intervenir conformément à la Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca a Aluminium du Canada.Limitée; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser la compagnie à exploiter des forces hydrauliques de la rivière Péribonca.et à accorder, à ce sujet, les pouvoirs et les droits prévus à la Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada.Limitée; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources: Qu'il soit autorisé à louer et à accorder à Aluminium du Canada.Limitée, pour et au nom du gouvernement, les immeubles, les droits et pouvoirs relatifs à l'exploitation de forces hydrauliques de la rivière Péribonca et à signer à cet effet, pour et au nom du gouvernement, un acte notarié dont copie est jointe à la recommandation du présent décret, le tout conformément aux prescriptions de la Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada.Limitée: Qu'il soit autorisé à insérer dans l'acte notarié à intervenir toute autre clause jugée nécessaire dans l'intérêt du Québec et non incompatible avec les présentes.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6005 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, if 40 4547 Gouvernement du Québec Décret 1984-84, 5 septembre 1984 Autorisation à Hydro-Québec de construire le poste Beaupré, une ligne d'alimentation et deux lignes de raccordement Concernant l'autorisation à Hydro-Québec de construire le poste Beaupré à 315 kV.une ligne d'alimentation à 315 kV et deux lignes de raccordement à 69 kV et d'acquérir, au besoin par expropriation, certains immeubles et droits réels nécessaires à ces fins Attendu ou'Hydro-Québec désire être autorisée à construire un poste à 315-69 kV appelé poste Beaupré, une ligne d'alimentation à 315 kV «Bersimis/Lauren-tides».ainsi que deux lignes de raccordement à 69 kV.incluant des équipements de toutes sortes, des chemins d'accès, ainsi que les édifices nécessaires sur des lots situés ainsi qu'il suit; Poste Beaupré Municipalité Cadastre Ville de Beaupré Paroisse de Sainte-Anne Division d'enregistrement Montmorency Ligne à 315 kV Bersimis/Laurentides et lignes de raccordement à 69 kV Municipalité Cadastre Division d'enregistrement Ville de Beaupré Paroisse de Montmorency Sainte-Anne Ville de Sainte- Paroisse de Montmorency Anne-de-Beaupré Sainte-Anne Attendu qu'Hydro-Québec désire être autorisée à acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires aux fins susmentionnées; Attendu Qu'en vertu des articles 29 et 33 de la Loi d'Hydro-Québec et de l'article 36 de la Loi sur l'expropriation, il s'avère nécessaire d'obtenir l'approbation du gouvernement aux fins susmentionnées; Attendu qu'Hydro-Québec transmet avec la présente demande, au ministère de l'Énergie et des Ressources, copie du rapport sur les études d'avant-projet réalisées relativement au projet qui fait l'objet de la présente; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Énergie et des Ressources: D'autoriser Hydro-Québec à construire un poste à 315-69 kV.appelé poste Beaupré, une ligne d'alimentation à 315 kV Bersimis/Laurentides.ainsi que deux lignes de raccordement à 69 kV et à acquérir, au besoin par expropriation, les immeubles et droits réels nécessaires à ces fins, le tout tel que décrit ci-dessus.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6007 4548 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n\" 40 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1986-84, 5 septembre 1984 Délivrance d'un certificat d'autorisation à Hydro-Québec Concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet Poste Beaupré (315-69 kV) et ligne de dérivation à 315 kV Attendu que la section IV.I du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., chap.Q-2) prévoit une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations et certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement; Attendu que le gouvernement a adopté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q.1981.chap.Q-2.r.9); Attendu que le paragraphe * de l'article 2 du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement assujettit à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement la construction ou la relocalisation d'une ligne de transport et de répartition d'énergie électrique d'une tension de 315 kV et plus sur une distance de plus de deux kilomètres et la construction ou la relocalisation d'un poste de manoeuvre ou de transformation de 315 kV et plus; Attendu qu'Hydro-Québec a l'intention de réaliser la construction d'un poste de transformation de 315-69 kV appelé Poste Beaupré, d'une ligne à 315 kV alimentée par une double prise en dérivation sur les circuits à 315 kV Bersimis 2-Laurentides et Charlevoix-Lo'irentides; Attendu qu'Hydro-Québec a préparé une étude d'impact sur l'environnement relativement à ce projet; Attendu que cette étude d'impact a été rendue publique par le ministre de l'Environnement le 25 mai 1984 et que ce projet a franchi l'étape d'information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement; Attendu que le minisière de l'Environnement a soumis son rapport sur l'analyse de l'étude d'impact présentée par Hydro-Québec; Attendu que le ministre de l'Environnement juge satisfaisante l'étude d'impact préparée par HydroQuébec; Attendu Qu'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en faveur d'Hydro-Québec, relativement à la réalisation de son projet «Poste Beaupré (315-69 kV) et ligne de dérivation à 315 kV»; It.est ordonné sur la proposition du ministre de l'Environnement: Qu'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur d'Hydro-Québec pour la réalisation du poste Beaupré (315-69 kV).de la ligne d'alimentation à 315 kV.le tout tel que décrit dans sa requête pour l'obtention d'un tel certificat soumise au ministère de l'Environnement le 19 avril 1984 et aux conditions ci-dessous énumé-rées: Condition I: Qu'Hydro-Québec respecte, partout où cela est techniquement réalisable, les mesures de mitigation préconisées dans l'étude d'impact intitulée: Poste Beaupré à 315-69 kV et ligne de dérivation à 315 kV.Rapport sur les études d'avant-projet, mars 1983.dans le Rapport complémentaire d'août 1983 et dans les informations additionnelles fournies avec la demande d'autorisation du 19 avril 1984 et produise avant l'émission du certificat d'autorisation du sous-ministre de l'Environnement un rapport présentant, pour les quelques mesures d'insertion particulières, l'analyse qui en a été faite et la façon dont elles ont été traduites aux plans et devis.Condition 2: Qu'flydro-Québec conserve un écran de végétation autour du poste.Condition 3: Qu'Hydro-Québec respecte le niveau sonore de 40 dB(A) aux limites de propriété de la résidence la plus près des limites du poste (conformément à la lettre datée du II juillet 1984 de monsieur Claude Archam-bault, ingénieur à Hydro-Québec à monsieur Jean-Pierre Létourneau.ingénieur au ministère de l'Environnement) et ce.à la lumière de relevés sonores périodiques suite à la mise en service du poste.Condition 4: Qu'Hydro-Québec soumette les plans et devis de construction signés et datés pour le poste et la ligne.Au niveau du poste, l'on devra retrouver l'emplacement et le design des équipements qui seront éventuellement installés pour réduire les niveaux sonores.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6007 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e année.,f 40 4549 Gouvernement du Québec Décret 1987-84, 5 septembre 1984 Délivrance d'un certificat d'autorisation au ministère des Transports du Québec Concernant la délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet de jonction entre l'autoroute 550 et le boulevard Saint-Laurent dans la ville de Hull Attendu que la section IV.I du chapitre I de la Loi sur la qualité de l'Environnement (L.R.Q., chap.Q-2) prévoit une procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement pour certains projets de construction, certains ouvrages, certaines activités, certaines exploitations et certains travaux exécutés suivant un plan ou un programme, dans les cas visés par règlement du gouvernement; Attendu que le gouvernement a adopté le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (R.R.Q.1981.chap.Q-2.r.9); Attendu que le paragraphe e de l'article 2 du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement assujettit à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement la construction, la reconstruction ou l'élargissement, sur une longueur de plus de I kilomètre, une route ou autre infrastructure routière publique prévue pour quatre voies de circulation ou plus où dont l'emprise possède une largeur moyenne de 35 mètres ou plus; Attendu que le ministère des Transports du Québec a l'intention de réaliser la construction d'une route publique d'une longueur de plus de I kilomètre dont l'emprise moyenne a une largeur de plus de 35 mètres; Attendu que le ministère des Transports du Québec a préparé une étude d'impact sur l'environnement relativement à ce projet; Attendu que cette étude d'impact a été rendue publique par le ministère de l'Environnement le 27 mars 1984 et que ce projet a franchi l'étape d'information et de consultation publiques prévue par le Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement: Attendu que le ministère de l'Environnement a soumis son rapport sur l'analyse environnementale de ce projet: Attendu Qu'il y a lieu de délivrer un certificat d'autorisation en faveur du ministère des Transports du Québec relativement à son projet de jonction entre l'autoroute 550 et le boulevard Saint-Laurent à Hull; i Il est ordonné sur la proposition du ministre de l'Environnement: Qu'un certificat d'autorisation soit délivré en faveur du ministère des Transports du Québec pour la réalisation du projet de jonction entre l'autoroute 550 et le boulevard Saint-Laurent à Hull tel que décrit dans ses requêtes pour l'obtention d'un tel certificat soumises au ministère de l'Environnement le 16 novembre 1982 et le 21 novembre 1983.aux conditions suivantes: Condition 1: Que le ministre dés Transports du Québec respecte toutes les mesures de mitigation et de compensation contenues dans les rapports d'étude d'impact déposés le 16 novembre 1982 et le 21 novembre 1983.Condition 2: Pour l'émission du certificat d'autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement, que le ministère des Transports du Québec soumette pour approbation au ministère de l'Environnement: \u2014 le plan définitif de l'aménagement paysager et des corridors de pistes cyclables en précisant les conditions d'accessibilité aux espaces verts situés de part et d'autre de cette autoroute: \u2014 un rapport expliquant comment les mesures de mitigation et de compensation seront concrétisées, le tout accompagné des devis et des plans de construction dans lesquels seront indiquées lesdites mesures.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6007 4550 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e année, n\" 40 Partie 2 6008 Gouvernement du Québec Décret 1988-84, 5 septembre 1984 Contrat de gérance des magazines Protégez-vous et Protect yourself Concernant un contrat de gérance des magazines Protégez-vous et Protect yourself Attendu que le Conseil du trésor a.par sa Décision 125293 du 25 mars 1980.autorisé la mise en vente des magazines Protégez-vous el Protect Yourself: Attendu que le Conseil du trésor, par sa Décision 127347 du 8 juillet 1980.a autorisé l'Office de la protection du consommateur à confier à un gérant, par voie de soumission publique, toutes les phases de l'édition, de l'administration, de la distribution et de la mise en marché des magazines Protégez-vous et Protect Yourself: Attendu que le contrat de gérance se termine le 31 août 1984: Attendu que des appels d'offres publiques ont été faites et qu'un jury de sélection a retenu la firme Les Éditions Transmo Inc.de ville Saint-Laurent.Québec: Attendu Qu'il y a lieu de conclure un nouveau contrat de gérance avec la firme retenue; En conséquence, il est ordonné, sur la proposition du ministre de l'Habitation et de la Protection du consommateur: Que l'Office de la protection du consommateur soit autorisé à conclure avec les Editions Transmo Inc.un contrat de gérance des magazines Protégez-vous et Protect Yourself pour une période d'un an renouvelable pour deux autres années.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 .septembre 1984.116e aimée, if 40 4551 Gouvernement du Québec i Décret 1989-84, 5 septembre 1984 Membres du Conseil de la faune \u2014 Nomination Concernant la nomination des membres du Conseil de la l'aune.Attendu Qu'en vertu de l'article 20 de la Loi sur le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche (L.R.Q.chap.M-30.1).le Conseil de la faune est formé du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou de son représentant et d'au plus quinze personnes nommées par le gouvernement: Attendu Qu'en vertu de l'article 21 de ladite loi.le gouvernement désigne un des membres du Conseil comme président et un autre comme vice-président: Attendu Qu'il y a lieu de procéder à la nomination de onze membres du Conseil de la faune et de désigner un des membres comme président et un autre comme vice-président: Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que les personnes suivantes soient nommées membres du Conseil de la faune: Monsieur Raynald Gagnon, président Base de plein air Pohénégamook Inc.Monsieur Jean-Louis Frenette.vice-président CEGEP de Hauterive Madame Micheline Jobin Membre de la FQF Monsieur Robert Joyal Biologiste à l'UQUAM Madame France Morissette Biologiste Monsieur Guy Vaillancourt Professeur et recherchiste à l'UQTR Monsieur Gilles Richard Monsieur Gaétan Guindon Club Sept Patriotes Inc.Monsieur Pierre Martin Monsieur Guy Boulin Monsieur Yves Boulard Que soient désignés monsieur Raynald Gagnon comme président et monsieur Jean-Louis Frenette comme vice-président du Conseil de la faune; Que ces personnes soient nommées jusqu'au I\" janvier 1985.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5096 4552 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année.>r 40 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1990-84, 5 septembre 1984 Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q., chap.D-I3.I) Tableau de chasse maximal applicable aux non-autochtones \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement établissant pour le caribou le tableau de chasse maximal applicable aux non-autochtones Attendu Qu'en vertu du paragraphe/de l'article 78 de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q.chap.D-13.1).le comité conjoint peut établir pour le caribou le tableau de chasse maximal applicable aux non-autochtones; Attendu Qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 78 de la loi.le gouvernement doit adopter des règlements pour donner effet aux décisions du comité conjoint relatives au caribou; Attendu Qu'il y a lieu de modifier le Règlement établissant pour le caribou le tableau de chasse maximal applicable aux non-autochtones, adopté par le Décret 1673-82 du 7 juillet 1982 et «modifié par les règlements adoptés par les Décrets 430-83 du 9 mars 1983.1483-83 du 5 juillet 1983 et 431-84 du 22 février 1984.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Que le Règlement modifiant le Règlement établissant le tableau de chasse maximal applicable aux non-autochtones, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard adopté par le Décret 1673-82 du 7 juillet 1982 (Suppl.p.475).modifié par les règlements adoptés par les Décrets 430-83 du 9 mars 1983.1483-83 du 5 juillet 1983 et 431-84 du 22 février 1984, est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 2 par le suivant: « 2.Dans les zones mentionnées aux paragraphes 1 et 2.les non-autochtones peuvent abattre, au total, 7 000 caribous incluant le mâle, la femelle et le jeune pendant les saisons de chasse suivantes: 1° dans la zone 23, pendant la saison de chasse sportive d'automne du I\" août 1984 au 31 octobre 1984 et pendant la saison de chasse sportive d'hiver du 15 février 1985 au 15 avril 1985; et 2° dans la zone 24, pendant la saison sportive d'automne du 25 août 1984 au 30 septembre 1984.» 2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.5096 Règlement modifiant le Règlement établissant pour le caribou le tableau de chasse maximal applicable aux non-autochtones Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (L.R.Q., chap.D-I3.I, art.78.par./ et dernier alinéa) 1.Le Règlement établissant pour le caribou le tableau de chasse maximal applicable aux non-autochtones. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 19H4.116e année, n\" 40_4553 Gouvernement du Québec Décret 1991-84, 5 septembre 1984 Acquisition de certains terrains dans la Concession ouest de la Rivière du Sud Concernant l'acquisition de certains terrains dans la Concession ouest de la Rivière du Sud (comté d'Iberville) comprenant les constructions, les améliorations, ainsi que tout droit réel y rattaché Attendu que dans le Décret 2557-83, adopté le 6 décembre 1983, « concernant l'acquisition de certains terrains dans le secteur de la Rivière du Sud (comté d'Iberville) comprenant les constructions, les améliorations ainsi que tout droit réel y rattaché », il n'est pas fait mention de la Concession ouest de la Rivière du Sud parmi les concessions de la paroisse de Saint-Georges-de-Henryville que le ministre des Travaux publics et de l'Approvisionnement a été autorisé à acquérir; Attendu que la recommandation ministérielle faisait pourtant mention de cette concession; Attendu que la description technique annexée audit décret incorporait la Concession ouest de la Rivière du Sud à l'intérieur du périmètre des projets de réserve faunique et écologique: Attendu que la décision du 6 décembre 1983 du Comité ministériel permanent sur l'aménagement et le développement régional, et la décision du 5 décembre 1983 de la Commission de protection du territoire agricole, n'ont en aucune façon modifié les limites des projets de réserve: Attendu que.par conséquent, la non-mention de la Concession ouest de la Rivière du Sud dans le Décret 2557-83 relève clairement de l'omission: Attendu que l'omission affecte la réalisation du projet de réserve faunique: Attendu que.depuis l'adoption du décret, l'article ! I de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune est entré en vigueur et qu'il prévoit que le gouvernement peut autoriser le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche à acquérir de gré à gré.louer ou exproprier un bien immeuble ou un droit réel immobilier nécessaire à la conservation et à la gestion de la faune ou à la conservation de son habitat; Il est ordonné en conséquence sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche: Qu'en complément du Décret 2557-83 du 6 décembre 1983 et conformément à l'avis de lu Commission de protection du territoire agricole autorisant le morcellement et l'utilisation à d'autres fins que l'agriculture, et à la description technique qui était jointe en annexe à ce décret, le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche soit autorisé à acquérir les immeubles, constructions, améliorations, ainsi que tout autre droit réel y rattaché requis pour les tins de la réserve faunique et étant partie des lots situés dans la Concession ouest de la Rivière du Sud de la paroisse de Saint-Georges-de-Henry ville; Que ces acquisitions se fassent aux mêmes conditions que celles prévues au Décret 2557-83 du 6 décembre 1983 et à même les crédits qtii y étaient autorisés.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 5096 4554 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.II6e année, n\" 40_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1992-84, 5 septembre 1984 Retrocession de certains terrains situés à l'île aux Coud res Concernant la rétrocession de certains terrains situés à l'ile aux Coudrcs Attendu que le Décret numéro 435-82 du 24 lévrier IS>S2 autorisait le ministre des Travaux publics et de I\"Approvisionnement a rétrocéder certains terrains situés à l'ilc au\\ Coudrcs.comté de Charlevoix, et allouait, à cette lin.une somme de soixante-dix mille dollars (70 000.(M) Si incluant les dommages et les frais accessoires: attendu qui: le Décret numéro 589-83 du 23 mars 19X3 autorisait des crédits additionnels de vingt mille dollars (20 000.00 Si pour finaliser cette rétrocession: Attendu que cette somme de quatre-vingt-dix mille dollars (90 000.00 Si s'avère insuffisante pour finaliser le paiement des honoraires professionnels et autres frais accessoires et qu'il est nécessaire de prévoir un montant supplémentaire de dix nulle dollars ( 10 000.00 Si: Il i-.si ordonné, en consequence, sur la recommandation du ministre du Loisir, de la Chasse el de la Pêche et du ministre des Transports: Qu'une somme additionnelle de dix mille dollars ( 10 (KI0.00 $) soit autorisée pour finaliser la rétrocession des terrains de l'ile aux Coudres: Qui ces crédits soient pris a même ceux du ministère du Loisir, de la Chasse el de la Pêche pour l'année financière 19X4-1985 el les années subséquentes Le greffier du Conseil executif.LoiUS Bl rnard 6001 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e année, tf 40 4555 Décrets, avis d'adoption Décret 1966-84, 5 septembre 1984 Saint-Patrice-de-Beaurivage \u2014 Fusion des municipalités de paroisse et de village Concernant la fusion de la municipalité du village de Saint-Patrice-de-Beaurivage et de la municipalité de la paroisse de Saint-Patrice-de-Beaurivage La publication intégrale de ce décret de 6 pages est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84.puisque les lettres patentes seront publiées à la Gazette officielle du Québec.6003 Décret 1967-84, 5 septembre 1984 Municipalité régionale de comté d'Argenteuil \u2014 Modification aux lettres patentes Concernant une modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté d'Argenteuil La publication intégrale de ce décret de 4 pages est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84.puisque les lettres patentes seront publiées à la Gazette officielle du Québec.6003 Décret 1982-84, 5 septembre 1984 Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada, Limitée \u2014 Entrée en vigueur Concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca a Aluminium du Canada.Limitée La publication intégrale de ce décret de I page est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté pur le Décret 1884-84.puisque la proclamation sera publiée à la Gazette officielle du Québec.6007 Décret 1985-84, 5 septembre 1984 Disposition par vente ou autrement de certains terrains du domaine public Concernant la disposition par vente ou autrement de certains terrains du domaine public Ce décret prévoit la concession par vente ou autrement de terrains du domaine public relevant de la juridiction du ministre de l'Énergie et des Ressources à certaines personnes ou organismes privés ou publics.La publication intégrale de ce décret de 30 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84.6003 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre I9H4.116e aimée, n' 40 4557 Commission parlementaire Commission de l'éducation et de la main-d'oeuvre Avis public est, par les présentes, donné que toute personne ou organisme intéressé à exprimer son opinion sur les orientations et le cadre de financement du réseau universitaire québécois pour l'année 1984-1985 et pour les années à venir et.notamment, sur: \u2014 le niveau des subventions aux universités et leur répartition entre les établissements: \u2014 les sources de revenus des universités autres que les subventions gouvernementales; \u2014 la participation du gouvernement fédéral au financement des universités; \u2014 le partage des ressources à l'intérieur des universités; peut soumetre un mémoire à la Commission de l'éducation et de la main-d'oeuvre, au plus tard le 26 octobre 1984.Le mémoire doit être transmis au Secrétariat des commissions en 25 exemplaires de format 8 '/: pouces - sur 11 pouces (21,5 cm sur 28 cm) et être accompagné d'autant d'exemplaires d'un bref résumé de son contenu.La Commission prendra connaissance des mémoires reçus et pourra décider de tenir des auditions publiques.Elle choisira alors, parmi les personnes et les organismes qui lui ont fait parvenir un mémoire, ceux qui seront entendus.Les personnes ou les organismes qui désirent que leur mémoire soit transmis à la Tribune de la presse doivent en faire parvenir 35 copies supplémentaires.Prière d'adresser les mémoires, la correspondance et les demandes de renseignements à: Mme Lucie Gi-guère, secrétaire de la Commission de l'éducation et de la main-d'oeuvre.Secrétariat des commissions.Hôtel du Parlement, bureau II, Québec, QC, GIA IA4: téléphone: (418) 643-2722, télex: 051-2216.6009 ¦ Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre I9H4.116e aimée, n\" 40 45.59 Décisions Décision 3982, 13 septembre 1984 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q., chap.M-35) Producteurs de bois \u2014 Estrie \u2014 Contributions Avis est, par les présentes donné que.par Décision 3982 rendue le 13 septembre 1984, la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement qui suit adopté à l'unanimité par l'assemblée générale des producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de bois de l'Estrie le 26 avril 1984.Le secrétaire.Me Gilles Le Blanc Règlement sur les contributions des producteurs de bois de l'Estrie pour l'administration du Plan Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q.chap.M-35, art.76 et 77) i.Les producteurs assujettis au Plan conjoint des producteurs de bois de l'Estrie (R.R.Q.1981.chap.M-35.r.25) doivent payer les contributions suivantes: a) Pour chaque unité de volume d'un mètre cube apparent, une contribution de 0.19 $ (0.67 $ la corde); h) Pour chaque unité de volume d'un mètre cube solide, une contribution de 0.29 S; c) Pour chaque unité de 100 pieds cubes solides, une contribution de 0.82 $: d) Pour chaque unité de volume de mille pieds, mesure de planche (I 000 pi.m.p.).une contribution de 1.34 $; e) Pour le bois vendu à la pièce, une contribution de 2.40 CA du prix de vente à l'usine; /) Pour le bois vendu à la tonne impériale, à l'état brut ou transformé en copeaux, une contribution de 0.39 $ la tonne brute: g) Pour le bois vendu à la tonne métrique, à l'état brut ou transformé en copeaux, une contribution de 0.43 $ la tonne brute; h) Pour le bois vendu à la tonne anhydre, une contribution de 0.78 $ la tonne: /) Pour le bois vendu à la tonne métrique anhydre, une contribution de 0.86 $ la tonne.j) Pour le bois vendu selon une unité de mesure différente de celle indiquée ci-haut, la contribution sera basée sur l'équivalent de 0.19 $ le mètre cube apparent; 2.Le prélèvement de cette contribution ainsi que les modalités de remise au syndicat peuvent être déterminés par convention entre le syndicat et l'acheteur de bois.3.Le producteur qui vend son bois à un acheteur qui n'a pas signé de convention relativement au prélèvement de la contribution avec le syndicat, ou à une personne qui représente l'acheteur et qui n'a pas de convention à cet effet avec le syndicat, doit faire parvenir cette contribution au syndicat, au plus tard le 15' jour de chaque mois pour le bois expédié le mois précédent.4.Si un règlement de mise en vente en commun est mis en application, le syndicat peut retenir à même le produit des ventes, la contribution prévue à l'article I.5.Le présent règlement remplace le Règlement sur le paiement el la perception des contributions pour l'administration du Plan conjoint des producteurs de bois de l'Estrie (R.R.Q 1981.chap.M-35, r.24).6.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.6010 4560 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre Décision 3981, 13 septembre 1984 Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q.chap.M-35) Producteurs de lait \u2014 Quotas \u2014 Modification Avis est.par les présentes donné que.par Décision 3981 rendue le 13 septembre 1984.la Régie des marchés agricoles du Québec a approuvé le règlement qui suit adopté par la Federation des producteurs de lait du Quebec le d septembre I9S4 Le seen taire.Mi Cin 11 s Li lit \\N( Règlement modifiant le Règlement sur les quotas des producteurs de lait Loi sur la mise en marché des produits agricoles (L.R.Q.chap.M-35.art 67) I.Le Règlement sur les quotas des producteurs de lait (R.R.Q.1981.chap.M-35.r.78).modifié par Décision 3374 du 82 04 19.114 GO 2.1922: Décision 3406 du 82 05 19.I 14 GO.2.2270: Décision 3461 du 82 08 04.114 GO.2.2749; Décision 3569 du S3 01 20.115 GO.2.1045: Décision 3638.du 83 05 II.115 GO.2.2297: Décision 3672 du 83 06 14.I 15 GO.2.2819: Décision 3716 du S3 07 26.I 15 GO.2.3745) est de nouveau modifié en remplaçant le paragraphe e de l'article 15 par le suivant: « et à l'exception des transferts de quotas détenus par un producteur a un membre immédiat de sa famille ou de l'exploitation complète de la ferme, du troupeau el îles quotas d'un producteur a une personne ne détenant aucun quota, sur toute quantité de quota de lait tic quelque nature que ce soit olferle en vente, la Fédération retient \\Q'A.Ces retenues sont versées aux reserves prévues à l'article 27.».Le présent règlement entre en vigueur a la date de sa publication à la Gazette Qffh'iéllv du Qllt'hct' 6010 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année.If 40 4561 Proclamation [L.S.] J.GILLES LAMONTAGNE Gouvernement du Québec Proclamation Concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada, Limitée (1984.chap.19) Le Gouvernement du Québec proclame ce qui suit: La Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada.Limitée, entre en vigueur le 7 septembre 1984.Rappel: La présente proclamation fait suite à une proposition du ministre de l'Énergie et des Ressources adoptée le 5 septembre 1984, par le Décret du Gouvernement du Québec numéro 1982-84.La Loi sur la location de forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada, Limitée, a été sanctionnée le 20 juin 1984.En vertu de l'article 10 de cette loi.celle-ci entre en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement, mais elle a effet depuis le I\" janvier 1984.Québec, le 5 septembre 1984 Le sous-procureur général, Daniel Jacoby Libro: 507 Folio: 124 6006 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984, 116e année, n\" 40 4563 Projets de règlement Projet de règlement Loi sur les accidents du travail (L.R.Q., chap.A-3) Classification des employeurs \u2014 Modification Le ministre responsable de l'application de la Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.chap.A-3) donne avis par les présentes, conformément à l'article 125 de la Loi sur les accidents du travail, que la Commission de la santé et de la sécurité du travail a adopté, en vertu des sous-paragraphes a, n.o, p.q et z de l'article 124.le Règlement modifiant le Règlement sur la classification des employeurs, dont le texte apparaît ci-dessous.Ce règlement sera soumis pour approbation au gouvernement à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la publication du présent avis.Le ministre responsable de l'application de la Loi sur les accidents du travail, Raynald Frechette Règlement modifiant le Règlement sur la classification des employeurs Loi sur les accidents du travail (L.R.Q.chap.A-3, art.124, par.a.n.o.p.q et z) 1.Le Règlement sur la classification des employeurs (R.R.Q., 1981, chap.A-3, r.5), modifié par les règlements approuvés par les Décrets 1550-82 du 23 juin 1982 (Suppl.p.8), 368-83 du 2 mars 1983 et 2430-83 du 23 novembre 1983 est de nouveau modifié par le remplacement de l'annexe A par l'annexe 1 du présent règlement.2.Le présent règlement entrera en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis signalant qu'il a reçu l'approbation du gouvernement ou.en cas de modification, de son texte définitif, ou à toute autre date ultérieure fixée dans l'avis ou dans le texte définitif.ANNEXE I Classe Unité , numéro Titre de l'unité SECTEUR A AGRICULTURE ET SERVICES RELATIFS À L'AGRICULTURE > 8 02111 Services vétérinaires 9 02132 Couvoir 12 02121 Service d'insémination artificielle 14 01621 Production de légumes ou de plants de légumes en serres; culture ornementale: production de fraises, de frambroises ou de bleuets 15 01141 Élevage de volailles, d'animaux à fourrure; apiculture; pisciculture; cu-niculture 02191 Élevage d'animaux de compagnie; gîte et soins pour animaux; service de patrouille pour animaux errants 16 01511 Production de pommes, de poires, de prunes ou de raisins 01591 Production maraîchère pour consommation à l'état frais 01592 Production maraîchère aux fins de transformation 02131 Service de mirage ou de classification des oeufs; sexage ou débec-quage des poussins; attrapage et mise en cage de volailles 17 01371 Production de tabac 18 01311 Production de céréales, de fourrages.d'oléagineux ou de sirop d'érable 02291 Émondage et arrosage d'arbres et d'arbustes 19 01131 Élevage de porcs, de moutons, de chèvres ou de sangliers 4564 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e aimée, n 40 Partie 2 Unité Classe numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 20 01111 Exploitation d'un troupeau de vaches laitières 01121 Elevage de bovins, de bisons ou de chevaux SECTEURB PÊCHE ET PIÉGEAGE 22 031 II 03112 Pèche côtière Pêche hauturière SECTEUR C EXPLOITATION FORESTIÈRE ET SERVICES FORESTIERS 12 05112 Société de conservation de la forêt A 041 II Coupe du bois; chargement des grumes ou des billes de bois; aménagement de bleuetières; récupération de billes de bois; écorçage et commerce de poteaux: préparation et coupe d'arbres de Noël 04112 Coupe du bois avec camionnage; chargement avec camionnage des grumes ou des billes de bois 04113 Coupe du bois avec débardage; flot-, tage du bois; débardage 04114 Coupe du bois et débardage avec camionnage 05111 Travaux sylvicoles; reboisement SECTEUR D MINES (+ BROYAGE).CARRIÈRES, PUITS DE PÉTROLE 15 06171 Bouletage du minerai de fer 16 06172 Extraction à ciel ouvert, du minerai de fer.avec ou sans concentration, avec ou sans bouletage 18 06221 Tourbière 08123 Extraction et broyage de roches ignées ou sédimentaires.y compris l'extraction, le broyage et le criblage du sable ou du gravier ou les trois à .la fois 08211 Extraction, broyage et criblage du sable ou du gravier ou les deux à la fois 06231 Extraction et concassage du quartz 08121 Extraction et broyage de roches ignées ou sédimentaires; extraction du talc 22 23 33 D 08122 Concassage de roches: criblage du minerai 0921 I Forage pour le minerai 09291 Forage de puits miniers et creusage de travers-bancs, y compris les autres travaux connexes 06191 Extraction souterraine et concentration (mine de métaux usuels) 06192 Extraction souterraine et à ciel ouvert avec concentration et smeltage (mine de métaux usuels) 06211 Extraction à ciel ouvert ou souterraine (mine d'amiante) SECTEUR E INDUSTRIES MANUFACTURIERES I 28212 Composition électronique 28392 Édition ou rédaction 4 28391 Publication d'un hebdomadaire 5 24951 Confection de vêtements ou d'ar- ticles en fourrure 28213 Composition au plomb (typographie - linotypie) 6 39131 Assemblage de montres ou d'hor- loges 28215 Développement et tirage de Films 33591 Fabrication ou assemblage d'appareils électroniques ou de circuits imprimés 39141 Laboratoire d'optique 8 39211 Fabrication de bijoux ou d'ouvrages en or.en argent ou en plaque 39941 Assemblage de cartouches ou de cassettes 39991 Fabrication d'aiguilles 9 24311 Confection de vêtements non autre- ment spécifiés 24961 Confection de sous-vêtements pour dames Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n\" 40 4565 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 10 I 1 12 37711 37712 24931 24941 28411 28491 37114 37411 39921 17121 17131 18111 19921 24991 26951 28214 30921 31993 33331 37112 37211 37911 37921 39992 19991 26121 32115 Fabrication de lames de rasoirs Fabrication de produits de toilette Fabrication de gants, de mitaines et de moufles en cuir ou en imitation de cuir Fabrication compris la en tricot Publication et impression d'un quotidien Édition et ir Fabrication Fabrication ques ou de de bas, de chaussettes, y confection de vêtements impression de phosphore de produits pharmaceuti-médicaments Fabrication de boutons, de fermetures à glissière ou d'insignes Fabrication de chaussures ou de pièces afférentes en cuir ou en simili cuir, sauf en caoutchouc, en bois, en métal ou en plastique Fabrication de sacs à mains et de sacoches Fabrication de fibres artificielles et synthétiques; texturisation des textiles Travaux de sérigraphie Confection d'articles complémentaires à l'habillement Fabrication de cadres en bois ou en métal Clichage; lithographie; fabrication de plaques pour l'imprimerie; séparation de couleurs Fabrication de soupapes spéciales de sous-marins Fabrication de machines à coudre Fabrication d'ampoules électriques Fabrication de bioxyde de titane Fabrication d'engrais composés Fabrication d'encre Fabrication d'adhésif ou de colle Travaux d'artisanat Fabrication de draperies, de couvertures et de couvre-lits Assemblage et rembourrage de pièces de meubles; réparation de meubles en bois; rembourrage à partir de mousse liquide; réparation de tables ou de queues de billard Usinage ou assemblage de pièces d'avion 32612 Construction de wagons de passagers 33322 Assemblage d'appareils d'éclairage 33991 Fabrication d'électrodes au graphite 36111 Raffinage du pétrole brut 37311 Fabrication de matières plastiques ou de résines synthétiques 37511 Fabrication de peinture, de teinture, de vernis ou de solvants 39321 Assemblage de jouets en plastique ou en métal 39971 Fabrication de tampons en caoutchouc 39972 Fabrication de crayons ou de stylos 39994 Fabrication de produits en cire 39995 Assemblage de divers produits en bois, en plastique, en fibre de verre ou en béton 13 10111 Mise en conserve de viandes, de vo- lailles, de poissons 10931 Fabrication de croustilles 10991 Fabrication de margarine, de graisse ou d'huile 11211 Distillerie 17191 Fabrication d'articles en cuir ou en imitation de cuir non autrement spécifiés dans les autres unités 19311 Fabrication d'articles en toile 25811 Fabrication de cercueils en bois 26911 Fabrication de matelas ou de sommier rembourrés 27992 Fabrication d'articles en papier, de tissu nettoyant de photocopieurs ou d'allumettes en carton 28121 Impression 30313 Fabrication et installation de fenêtres, de cadres et de portes en feuilles métalliques ou en aluminium; fabrication de moustiquaires 30631 Fabrication d'outils de jardinage 32315 Construction d'autocars 33721 Fabrication de panneaux de contrôle; assemblage de pièces électroniques ou électrotechniques 33811 Fabrication de fils ou de câbles métalliques conducteurs 37113 Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques industriels non autrement spécifiés dans les autres unités 37611 Fabrication de savon ou de produits de nettoyage 4566 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 19X4.116e année, ir 40__Partie 2 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 14 10831 Fabrication de confiseries 10911 Torréfaction et mélange du café: empaquetage du thé; rôtissage d'amandes 10993 Fabrication de levure, de condiments; moulure et conditonnement d'épices 12211 Fabrication de produits du tabac 15992 Fabrication de rubans adhésifs 17132 Fabrication de valises de toutes matières sauf le bois et le métal 18221 Filature 18311 Fabrication de tissus tricotés 19211 Fabrication de tapis 19923 Rétrécissement d'étoffe à la vapeur 26123 Assemblage de meubles ou de trophées 27211 Fabrication de papier de couverture asphalté: préparation d'abrasifs artificiels 30393 Fabrication de coupe-froid ou de rouleaux d'imprimerie en aluminium ou en caoutchouc 30521 Fabrication de câbles métalliques 30811 Remise en état de moteurs mécaniques 31211 Fabrication d'équipement commercial de réfrigération 31991 Fabrication de machines-outils 32111 Réparation d'avions 32112 Construction d'aéronefs (sauf d'hélicoptères ) 32311 Construction de camions 32991 Fabrication de motoneiges.de motocyclettes, de chasse-neige ou de véhicules tout terrain 33321 Fabrication d'appareils d'éclairage 37121 Fabrication d'autres produits chimiques organiques industriels non autrement spécifiés dans les autres unités 37512 Fabrication de pigments ou de colorants secs à base de plomb ou de cadmium 39312 Fabrication d'articles de sport en métal 39911 Assemblage de pièces de balais, de brosses, de lavettes et de vadrouilles 15 10191 Préparation de boyaux naturels pour charcuterie 10312 Mise en conserve de fruits et de légumes: pasteurisation ou homogénéisation du miel 10313 Fabrication de la bière 10411 Entreprise laitière 10721 Fabrication de produits de boulangerie ou de pâtisserie 1(1994 Fabrication de produits alimentaires 16991 Fabrication d'articles en matière plastique ou en plastique renforcé sauf les carrosseries d'automobiles et les bateaux et voiliers en fibre de verre 18241 Fabrication de tissus tissés et d'articles divers en matière textile 19922 Finition des textiles 29192 Fabrication de l'acier 29611 Fabrication de papier en aluminium 29622 Fabrication de la tôle ou de profilés en aluminium 29991 Fabrication de tiges en métal: application de poudre métallique sur des pièces de métal 30621 Fabrication d'instruments tranchants ou perçants de machines-outils 30812 Usinage: affûtage de scies, de ciseaux ou de couteaux 30992 Fabrication ou assemblage d'objets en métal non autrement spécifiés dans les autres unités 31941 Fabrication, y compris la pose ou la réparation de vérins hydrauliques ou pneumatiques 32314 Construction d'autobus scolaire 32411 Fabrication de caisses de camions; assemblage de pièces de caisses de camions 32561 Fabrication de carrosseries d'automobiles en fibre de verre 32813 Fabrication de bateaux ou de voiliers en fibre de verre 33711 Fabrication de parafoudres.d'interrupteurs de lignes à haute tension ou de transformation de distribution 33791 Fabrication de moteurs électriques ou de générateurs 33792 Assemblage de moteurs électriques 33921 Fabrication de pièces électriques de distribution 35942 Fabrication de matériaux isolants à base de silicate de calcium Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e aimée, if 40 4567 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 37932 Fabrication d'explosifs et de pièces d'explosifs 39111 Fabrication d'instruments de mesure électriques ou pneumatiques 39313 Fabrication d'articles de sport ou d'équipement de gymnase en bois et en métal 39931 Fabrication de carreaux et de linoléums en vinyle; fabrication de produits calorifuges pour la tuyauterie 39961 Fabrication d'orgues à tuyaux ou de pianos 10611 Transformation de viandes impropres à la consommation humaine 10612 Meunerie 10992 Fabrication de spécialités alimentaires 11112 Fabrication de boissons gazeuses, du vin ou du cidre 11113 Embouteillage d'eau .15991 Fabrication de chaussures, de vêtements, de garde-boue, de radeaux pneumatiques, de tapis de dynamitage en caoutchouc 17111 Tannage du cuir 19941 Fabrication de produits de premiers soins 25441 Fabrication et installation d'armoires en bois 26111 Fabrication de meubles en bois pour les appareils électroniques ou d'étuis en bois pour les instruments de musique 26122 Fabrication de meubles en bois, y compris le rembourrage 28211 Reliure 29511 Fabrication de l'aluminium 30314 Fabrication de fenêtres ou de portes en verre scellé 30493 Fabrication d'articles par embouteillage des métaux 30591 Fabrication d'électrodes de soudure ou de matériaux de soudure 30592 Fabrication d'articles à partir de fils métalliques 30611 Fabrication d'articles de quincaillerie 31111 Fabrication d'équipement agricole ou d'instruments aratoires 31992 Fabrication de filtres à air 32313 Construction d'autobus de ville 32613 Moulage de roues de locomotives et wagons de chemin de fer 32812 Fabrication de chaloupes, de canots, de canoés.d'avirons, de rames ou de raquettes en bois; vente, location ou entreposage avec réparation de petites embarcations 35111 Fabrication de briques ordinaires ou réfractaires, de gaines dé cheminées, de briques de pavage, de tuyaux de drainage à base d'argile 35811 Fabrication de la chaux 35931 Fabrication de panneaux de gypse 35941 Fabrication de laine minérale 39311 Fabrication de bâtons de hockey ou de pièces de bâtons de hockey 39993 Apprêt des fourrures 17 10111 Abattage d'animaux, conditionne- ment, préparation et transformation de la viande ou de la volaille 10112 Abattage d'animaux et conditionnement de la viande ou de la volaille 10211 Préparation ou transformation du poisson 10311 Préparation de fruits et de légumes 10811 Traitement du sucre de canne ou de betteraves à sucre 15993 Fabrication de matelas amortisseurs et de thibaudes 15994 Fabrication de pièces industrielles en caoutchouc ou de produits cellulaires 25120 Traitement thermique de l'acier, de la pierre volcanique, du métal ou du bois; fabrication ou transformation du charbon de bois 25422 Travaux de menuiserie ou ébénisterie en atelier avec installation des produits fabriqués 25432 Fabrication de portes ou de châssis en bois 25442 Fabrication de fermes de toit en bois ou de charpentes en bois lamelle 25991 Fabrication de divers articles en bois non autrement spécifiés dans les autres unités 26124 Fabrication en série de meubles, de châssis de meubles ou de pièces de trophées 26411 Fabrication d'articles en feuilles métalliques, y compris le bois, le plastique et le rembourrage 29194 Fabrication de scories de titane et de fonte en gueuse 29711 Fabrication d'articles en métal étiré à froid 4568 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.Il6e aimée, if 40_Partie 2 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 30492 Fabrication d'articles en acier inoxydable 30495 Fabrication en atelier, de gouttières ou de revêtements muraux en feuilles métalliques 331 II Fabrication de petits appareils électroménagers 33211 Fabrication de gros appareils électroménagers 33712 Fabrication de transformateurs à haute puissance 35211 Fabrication du ciment 371 II Fabrication du carbure de calcium, de gaz acétylène, de poudre noire 37931 Fabrication de munitions 39331 Fabrication et réparation de bicyclettes 39711 Fabrication, installation ou réparation d'enseignes commerciales 18 10511 Minoterie 15111 Fabrication de pneus ou de chambres à air en caoutchouc 25431 Fabrication et installation de portes ou de châssis en bois 25491 Fabrication de moulures en bois 25612 Fabrication de boîtes, de palettes et de contenants en bois 25911 Traitement protecteur du bois 27911 Satinage.finissage, cirage ou huilage du papier 291 II Fabrication de ferro-alliages et du silicium 29191 Fabrication de poudre de fer.d'aluminium, de bronze, de cuivre ou d'oxyde de zinc; traitement de la bauxite calcinée 29591 Affinage du cuivre 29592 Affinage du zinc 301 I I Remise en état de chaudières ou de réservoirs; réparation de réservoirs de camions-citernes 30312 Assemblage et installation de pièces de cadres, de fenêtres ou de portes en feuilles métalliques, en aluminium, en bois ou en vinyle 30491 Fabrication el installation d'articles en acier inoxydable 30494 Fabrication d'articles en feuilles métalliques 30711 Fabrication ou assemblage d'installations de chauffage ou d'air climatisé 30991 Fabrication d'articles à partir de tuyaux d'acier ou d'aluminium 31994 Fabrication d'engins lourds ou d'équipement industriel 32312 Construction d'automobiles 32412 Fabrication, y compris l'installation de caisses de camions en acier ou en aluminium 32441 Construction de maisons mobiles 32614 Construction ou réparation de wagons de marchandises 35121 Fabrication d'articles en céramique, en porcelaine, en plâtre ou en marbre synthétique 19 10113 Préparation, transformation ou salai- son des viandes 11111 Fabrication de boissons gazeuses, y compris la vente et la distribution 25421 Travaux de menuiserie ou ébénisterie en atelier 25451 Fabrication de carreaux ou de planchers en bois 29193 Transformation des métaux par laminage 29621 Production de pièces moulées en métal non ferreux 31921 Fabrication de convoyeurs 31942 Fabrication de générateurs de vapeur, d'évuporateurs et de composantes de centrale nucléaire 31995 Réparation, installation ou entretien de machinerie et d'équipement di-vers 32421 Fabrication et réparation de remorques de véhicules automobiles; vente ou location avec réparation de remorques ou de conteneurs 32431 Fabrication de caravanes ou de tentes-caravanes, fabrication et location d'abris mobiles; aménagement intérieur de camionnettes 32811 Construction, réparation ou entreposage de bateaux 35412 Fabrication de tuyaux en béton 20 25128 Atelier de rabotage; fabrication de laine de bois 27991 Fabrication de tubes en carton, de cordes ou de ficelles en papier, y compris la préparation de la pâte 29411 Production de pièces moulées en fonte Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n\" 40 4569 Unité Unité Classe numéro Titre de l'unité Classe numéro Titre de l'unité 30112 Fabrication de chaudières ou de ré- 25 servoirs 30291 Fabrication d'éléments de charpente en acier 30391 Fabrication de fer ornemental; for- A geage 30392 Fabrication et installation de fer ornemental 32611 Construction ou réparation de locomotives 35311 Fabrication de monuments funéraires ou de produits en marbre; taille de la pierre naturelle; taille et préparation de panneaux résistant aux acides 35921 Fabrication de pièces de friction 21 19111 Fabrication de feutre; recyclage des déchets textiles, préparation de la ouate, de la bourre 25411 Fabrication de maisons en usine ou de panneaux de maisons à charpente en bois 25921 Tournage du bois 29121 Production de pièces moulées en acier 30311 Fabrication, installation et réparation de portes industrielles 30411 Atelier de placage électrolytique ou chimique 32541 Fabrication de ressorts, de silencieux ou de tuyaux d'échappement de véhicules automobiles C 32615 Fabrication de roues de locomotives et de wagons de chemin de fer par forgeage 35491 Fabrication de produits en béton non autrement spécifiés dans les autres unités 35511 Fabrication de béton préparé 22 33911 Fabrication ou assemblage d'accu- r mulateurs 35411 Fabrication de produits en amiante-ciment 35922 Fabrication de fils, de tissus, d'éléments de plafond ou de joints d'étan- 3 chéité en amiante 23 35422 Fabrication de produits ou de maté- 4 riaux en béton précontraint 24 35312 Fabrication de monuments funéraires 5 avec carrière 35711 Fabrication de carbure de silicium 25129 Atelier de rabotage et commerce du bois avec camionnage 32711 Chantier naval 25111 Fabrication de bardeaux ou fabrication et assemblage de lattes pour clôtures en bois avec camionnage 25121 Coupe du bois et scierie 25122 Coupe du bois, scierie el atelier de rabotage 25123 Scierie et commerce du bois avec camionnage 25124 Scierie et commerce du bois; production de copeaux de bois 25125 Scierie et atelier de rabotage avec le commerce du bois 25126 Scierie et atelier de rabotage avec le commerce du bois et le camionnage 25127 Scierie de service 25611 Fabrication de palettes et de boîtes en bois avec la production de produits de sciages et le camionnage 25211 Fabrication de feuilles de placage, y compris le déroulage 25212 Fabrication de feuilles de placage ou de panneaux de contre-plaqué sans le déroulage 25221 Fabrication de panneaux de contre-plaqué ou de paniers en bois, y compris le déroulage 27111 Fabrication de pâte chimique ou mécanique 27141 Fabrication de panneaux isolants 27142 Fabrication de panneaux laminés; revêtement ou impression de panneaux de bois 27191 Fabrication du papier 27321 Fabrication de boîtes de carton R 32113 Construction d'hélicoptères SECTEURJ COMMERCE DE DÉTAIL 65711 Vente au détail d'équipement photographique 65521 Vente au détail de disques, de cassettes et de rubans magnétiques 60321 Pharmacie 62331 Vente au détail d'appareils d'éclairage et d'acessoires électriques 4570 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n 40 Partie 2 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 65511 Vente au détail ou location d'instruments ou d'accessoires de musique 60411 Tabagie 6221 i Vente au détail ou location avec réparation de machine à coudre 63312 Vente d'essence (libre-service) 65611 Bijouterie 65992 Vente ou location d'appareils orthopédiques 60151 Vente au détail de chocolat, de friandises ou de biscuits 61431 Vente au détail de vêtements 65211 Fleuriste 61141 Vente au détail de chaussures, de sacs à main, de valises ou autres articles en cuir ou en imitation de cuir 62221 Vente, location, installation, réparation ou entretien d'appareils électroniques, d'instruments de musique, d'équipement photographique et d'équipement d'éclairage de théâtre: remise en état de lampes écrans; installation d'antennes de radios ou de télévision 65111 Librairie 65321 Vente au détail de papier peint, de peinture ou de matériel d'artistes peintres 65821 Vente au détail de tableaux, d'objets d'art ou de piété, de jouets, de souvenirs, d'articles d'importation, de timbres ou de monnaie 64131 Entrepôt de distribution directe aux consommateurs 65411 Vente au détail d'articles de sport; location et réparation d'équipements de sport 60211 Vente au détail de boissons 60331 Vente au détail de produits de beauté, de perruques, de postiches 6151 i Vente au détail de lainage, de produits de tricot, de tissu ou d'articles de couture 62241 Réparation d'appareils électroniques et d'instruments de musique 63313 Vente d'essence (libre-service) avec lave-autos automatique 63422 Vente au détail de pièces et d'accessoires neufs de véhicules automobiles 63921 Vente, réparation et installation d'instruments scientifiques ou d'appareils de communication, de taximètres, d'installations d'air climatisé ou de chaufferettes de véhicules automobiles 641 i i Magasin à rayons 65311 Vente au détail d'articles de quincaillerie 65921 Opticien d'ordonnances: audio-prothésiste i i 60141 Vente au detail d'aliments diététi- ques, de charcuterie, de pâtisseries, de produits de la mer.d'aliments en vrac ou d'autres spécialités alimentaires non autrement spécifiées dans les autres unités 62311 Vente en gros ou détail de draperies ou de revêtements de sol 64121 Magasin général: vente en gros ou au détail de bois de chauffage, de charbon, de blocs de glace naturelle: fabrication et livraison de glace artificielle 12 601 ii Épicerie 60112 Dépanneur 60121 Épicerie \u2014 boucherie 62213 Vente ou location, avec réparation.d'appareils électroménagers ou d'appareils de soudure 63314 Vente d'essence avec service 13 60122 Supermarché à succursales ('2111 Vente au détail de meubles, d'appareils électroménagers ou d'appareils de stéréophonie 62231 Reparation d'appareils électroménagers 14 62212 Commerce de détail, y compris la reparation de petits appareils électroménagers 631 ii Vente de véhicules automobiles, y compris la réparation 63521 Peinture, teinture ou émaillage en atelier; application de traitement contre la rouille 63531 Vente el installation de silencieux de véhicules automobiles 63541 Vente cl installation de vitres de véhicules automobiles 63551 Réparation et installation de boîtes de vitesses de véhicules automobiles Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e aimée, if 40 4571 Unité Classe numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 65332 Vente au détail du bois et de matériaux de construction avec quincaillerie 65961 Vente au détail d'accessoires de jardinage; boutique d'animaux domestiques 65991 Vente, installation et nettoyage de piscines 15 60131 Boucherie 60161 Vente au détail de fruits et de légumes 62131 Rembourrage en réparation de meubles ou de sièges de véhicules automobiles 16 63231 Vente ou location, avec réparation, de motoneiges, de motocyclettes, de tondeuses, de scies mécaniques ou autre équipement similaire 63311 Station-service avec ou sans libre-service 63421 Vente et réparation de pneus, y compris la pose 63511 Garage sans la vente d'essence; réparation de moteurs diesels; service de remorquage; réfection et pose de freins 63522 Réparation de carrosseries de véhicules automobiles 63591 Fabrication et réparation de radiateurs de véhicules automobiles 17 63211 Vente ou location, avec service, de maisons mobiles, de tentes-caravanes, de caravanes ou de caravanes motorisées 63592 Réparation du système électrique de véhicules automobiles ou de machines industrielles 18 63593 Réparation et installation de pièces de la suspension des véhicules automobiles 65331 Vente au détail du bois et de matériaux de construction SECTEUR K INTERMÉDIAIRES FINANCIERS ET ASSURANCES 1 71111 Institution prêteuse 2 70211 Banque; agence bancaire 74121 Agent de change; courtier en valeurs mobilières ou en opérations à terme: souscripteur à forfait; conseiller en placement; spécialiste en analyse de valeurs 70311 Société de fiducie 72111 Société de placement en valeurs mobilières 73391 Entreprise d'assurances 70511 Caisse populaire: caisse d'épargne; caisse d'économie 74131 Courtier SECTEUR L SERVICES IMMOBILIERS ET AGENCES D'ASSURANCES i 76111 Courtier d'assurances 6 76112 Service d'experts en sinistres 9 76121 Agence immobilière 12 75121 Entreprise de location ou d'exploita- tion de bureaux ou d'immeubles: gare d'autobus 14 75122 Exploitation d'un stade couvert ou non; club de curling SECTEUR M SERVICES AUX ENTREPRISES 1 77511 Pratique de l'architecture 77591 Pratique du dessin 77611 Bureau d'avocat ou de notaire 77931 Agence de recouvrement ou bureau de crédit 77991 Conception graphique 77993 Pratique de l'actuariat 77994 Agence de presse 2 77311 Pratique de la comptabilité publique ou service en matière de faillite, d'administration ou de fiscalité 3 77992 Siège social ou bureau chef (activités hors Québec) 4 77221 Service d'informatique 5 77411 Agence de publicité ou théâtrale 77913 Service d'information, d'enquête ou de recherche; services de huissiers 4572 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e aimée, if 40 Partie 2 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 77941 Courtier en douanes 6 77996 Service de bureau fournis aux entre- prises ou aux personnes 8 77121 Entreprise fournissant les services de professionnels, d'employés de secrétariat ou de bureau 77531 Laboratoire de recherche pure ou appliquée: laboratoire d'analyses et d'essais reliés à des activités autres que la construction 77542 Services d'arpenteurs-géomètres: interprétation de photographies aériennes; recherches archéologiques 77951 Exploitation de centrales téléphoniques 9 77522 Services de génie-conseil; services de consultation énergétique; surveillance de travaux de construction 77912 Installation de dispositifs d'alarme électroniques 10 77111 Agence de main-d'oeuvre ou bureau de placement 77995 Services de décorateurs ou d'étalagistes 13 77911 Agence d'investigation ou de sécu- rité 14 77541 Prospection minière; relevés géophy- siques; travaux de géologie 16 77491 Agence de distribution de circulaires ou de journaux 77532 Laboratoire d'analyse de béton, d'asphalte et différents matériaux de construction: études géotechniques préliminaires aux travaux de construction 20 77123 Entreprise fournissant les services de travailleurs spécialisés, semi-spécialisés ou non spécialisés 21 77122 Entreprise fournissant les services de camionneurs SECTEURN SERVICES GOUVERNEMENTAUX 3 83511 Corporation de comté ou municipa- lité régionale de comté 5 83513 Communauté urbaine ou régionale 6 82511 Ministères et organismes gouverne- mentaux non mentionnés dans les autres unités 7 81111 Économat 8 83641 Commission municipale, service mu- nicipal ou inter-municipal 9 83514 Corporation municipale dont les ser- vices sont donnés à sous-contrat 10 82512 Ministère de l'Agriculture, des Pê- cheries et de l'Alimentation: ministère du Tourisme, de l'Industrie et du Commerce; ministère de la Justice; ministère de l'Energie et des Ressources; Société des loteries et courses du Québec; l'Assemblée nationale 83231 Régie intermunicipale de police 83512 Conseil de bande 12 83516 Corporation municipale à l'exclusion des policiers et des pompiers 13 82231 Sûreté du Québec 83518 Communauté urbaine ou régionale, y compris les policiers 14 82591 Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pèche; ministère des Transports; ministère des Travaux publics et de l'Approvisionnement; Office des autoroutes du Québec 83741 Office municipal d'habitation 15 83515 Corporation municipale avec ser- vices 83517 Corporation municipale sans autres services que les pompiers volontaires G 82311 Programmes d'aide à la création d'emplois SECTEUR F CONSTRUCTION 9 42611 Installation de dispositifs d'alarme ordinaires 11 42545 Installation d'équipement électro- nique 16 40362 Travaux de drainage souterrain 44993 Forage géotechnique préliminaire aux travaux de construction Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.26 septembre 1984.116e année, n\" 40 4573 Unité Unité Classe numéro Titre de l'unité Classe numéro Titre de l'unité 17 42331 Vitrerie; fabrication du verre scellé.de miroirs ou de contenants en verre 18 40112 Installation de maisons préfabriquées 40373 Construction de postes de transformation d'énergie 40392 Travaux de drainage de surface 42191 Travaux paysagers 42531 Travaux de réfrigération 21 42612 Travaux d'électricité à caractère résidentiel 42931 Construction, installation et entretien de piscines creusées 19 401 II Construction de bâtiments résiden- tiels 40131 Travaux de construction par application 40331 Construction d'oléoducs et de gazoducs 42151 Location de grues avec conducteurs 42222 Travaux de coffrage pour bâtiments résidentiels 42341 Isolation de bâtiments 42411 Travaux de plomberie ou de chauffage à caractère résidentiel 42413 Entrepreneur en travaux de plomberie, de chauffage, d'électricité, de 22 brûleurs au mazout ou autres du même genre 42561 Calorifugeage; fabrication et installation de panneaux calorifuges de réservoirs pétroliers 42613 Travaux d'électricité à caractère commercial ou industriel: installation de lampadaires en bordure des routes 42911 Installation ou entretien d'ascenseurs 20 40221 Construction de bâtiments commer- ciaux et publics 42161 Travaux de pavage autres que sur les voies publiques 42171 Montage de clôtures: installation de garde-fous 23 42251 Montage de charpentes en béton précontraint 42412 Travaux de plomberie ou de chauffage à caractère commercial, public, ou industriel: vente ou location avec réparation et entretien de fours industriels ou commerciaux: installation ou entretien de tuyaux de réservoirs à gaz 42521 Installation d'extincteurs automatiques 42711 Travaux de finition intérieure 42751 Travaux de peinture 42781 Travaux de parqueterie; pose de revêtement de sol; pose du marbre, du granit ou autres matériaux similaires 44992 Entretien de campements et d'installations diverses de chantier 40341 Construction de bâtiments industriels 40352 Construction de ponts, de viaducs ou autres travaux similaires 40361 Entrepreneur général en travaux municipaux; excavation pour construction'- résidentielles 40375 Travaux d'excavation pour la pose de conduites souterraines; construction de réseaux de téléphone ou de câbles; plantage de poteaux 42231 Ferraillage 42311 Travaux de briquetage ou de maçonnerie 42391 Travaux d'étanchéité 42441 Travaux de ferblanterie 42551 Travaux de mécanique de chantier 42741 Travaux de charpenterie ou de menuiserie 40351 Construction de routes, de quais, de ponceaux.de jetées, de chemins de fer; service de plongée sous-marine 40363 Montage de réservoirs; installation de chaudières et de châteaux d'eau 40391 Travaux de dragage 42141 Travaux d'excavation pour édifice; travaux d'excavation avec coffrage pour édifice 42152 Location d'engins de construction avec conducteurs: entretien des routes 42241 Travaux de ciment; sciage du béton ou de l'asphalte 44991 Déplacement de bâtiments 40311 Travaux spéciaux en terrain difficile 40372 Construction de lignes de distribution d'énergie 40374 Construction de lignes de transport d'énergie: construction de tours à micro-ondes 42221 Travaux de coffrage pour bâtiments industriels, commerciaux et publics ou pour ouvrages de génie civil 42321 Pose de revêtement extérieur: vente et installation de portes, de fenêtres ou de revêtements en aluminium 4574 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre I9S4.116e imitée, n 41) Partie 2 Classe Unite numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 25 27 29 42351 42991 42121 42211 42111 42142 40393 31 42271 A 40371 secteur g TRANSPORTS 3 45551 6 45541 8 451 I I 9 45921 10 45712 12 45711 I < II 15 16 17 45112 45612 45633 45421 45991 471 II 45713 45X11 45131 Travaux de couverture; installation de paratonnerres ou autres travaux élevés Nettoyage au sable ou à la vapeur Forage de puits artésiens Enfoncement de pilotis Travaux de demolition Forage, dynamitage pour construction Forage souterrain pour travaux de génie civil Montage de charpentes métalliques Déboisement ET ENTREPOSAGE Agence maritime Entreprise de pilotage maritime Service aérien d'entreprise étrangère Agence d'expédition; courtier en transport Transport de passagers en autobus Transport de passagers en autobus, y compris la réparation et l'entretien des véhicules Service aérien commercial à horaire fixe Transport d'animaux Transport de lait et de crème Entreprise de transport maritime de passagers exerçant principalement au Québec Service d'inspection de marchandises Criblage, séchage et ensilage du grain Commission de transport; corporation municipale ou intermunicipale de transport Transport de passagers en taxi Service aérien exploité au moyen d'aéronefs à voilure tournante (hélicoptère) 18 19 20 45132 Service aérien spécialisé dans l'épan-dage.la dispersion de produits et l'extinction des incendies au moyen d'aéronefs a voilure fixe 45133 Service aérien non mentionné dans les autres unités 45631 Transport en camion-citerne de marchandises non dangereuses 45311 Transport ferroviaire exercé principalement au Québec 45321 Entretien de voies ferrées: nettoyage de wagons, chargement et déchargement de wagons: service d'arrimage de marchandises 47991 Service d'entreposage, d'emballage ou d'empaquetage 45431 Touage.renflouage, amarrage de bateaux 45911 Pose de revêtement routier, y compris l'exploitation d'une usine de fabrication d'asphalte 45621 Déménagement de meubles: transport d'appareils électroniques 45632 Transport des explosifs: transport de produits corrosifs, toxiques ou inflammables, transport des produits pétroliers 45411 Entreprise de transport maritime de marchandises exerçant principalement au Quebec 45611 Transport général local ou longue distance: transport de matières grasses, de viandes impropres à la consommation humaine ou de peaux vertes 45641 Camionnage en vrac 45692 Transport de véhicules automobiles 45613 Transport par remorquage 45511 Chargement ou déchargement de bateaux 45691 transport en tardier ou autre transport hors normes 45312 Transport ferroviaire interprovincial ou international de marchandises 45313 Transport ferroviaire interprovincial ou international de passagers 45412 Entreprise étrangère de transport maritime de marchandises diverses 22 23 26 Q Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e année, n\" 40 4575 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 45413 Entreprise étrangère de transport maritime de marchandises en vrac 45414 Entreprise étrangère de transport maritime de passagers 45415 Entreprise canadienne de transport maritime interprovincial ou international de marchandises diverses 45416 Entreprise canadienne de transport maritime interprovincial ou international de marchandises en vrac 45417 Entreprise canadienne de transport maritime interprovincial ou international de passagers SECTEUR H INDUSTRIE DES COMMUNICATIONS ET AUTRES SERVICES 6 48111 Radiodiffusion 7 48121 Station de télévision 48221 Exploitation de lignes de téléphone; récupération, réparation de téléphones; épissure de câbles téléphoniques 11 49311 Exploitation de stations de distribu- tion de gaz naturel, de vapeur ou d'eau; exploitation et entretien d'oléoducs ou de gazoducs 12 49111 Production et distribution d'électri- cité 13 48141 Service de câblodistribution; travaux de raccordement du câble 17 48421 Service de messagerie; livraison à domicile de petits colis 18 49991 Entretien de dépotoirs; enfouisse- ment sanitaire; incinération de déchets 21 49993 Enlèvement des ordures 23 49992 Nettoyage de réservoirs, d'égouts, de puisards, de fosses septiques ou d'équipements industriels P 49994 Élimination de rebuts industriels or- ganiques ou inorganiques SECTEUR I COMMERCE DE GROS 3 57932 Vente ou location avec réparation d'appareils d'analyse et de laboratoire 5 57432 Commerce en gros, location ou répa- ration de systèmes informatiques 6 57911 Vente ou location avec réparation d'équipement de bureau 57991 Vente en gros de pièces ou de matériel de transport 7 542II Vente en gros d'ameublement de maison, de bureau ou d'appareils électroménagers 59711 Vente en gros de produits chimiques 8 53111 Vente en gros de produits d'habille- ment, de mercerie ou de cuir 57423 Vente ou location, avec réparation.d'instruments de jaugeage, de calibrage et de contrôle 57431 Vente en gros de pièces électroniques 59611 Vente en gros d'articles de bijouterie 59911 Vente en gros de journaux, de revues ou livres 9 52181 Commerce en gros de produits de boulangerie ou de pâtisserie; distribution en gros ou au détail de produits de boulangerie ou de pâtisserie 55291 Vente en gros de pièces et d'accessoires neufs de véhicules automobiles 57913 Vente, avec réparation et installation, de balances servant à des fins industrielles et commerciales 57931 Vente en gros d'équipement médical ou scientifique 57933 Vente ou location avec installation et réparation d'équipement médical 59311 Vente en gros de nourriture d'animaux et de fertilisants 59421 Vente en gros de jeux, de jouets, d'articles de sport ou de matériel de photographie 10 50131 Commerce en gros de peaux brutes ou de fourrures brutes 4576 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e aimée, if 40 Partie 2 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 11 12 13 50191 57912 59291 59991 59993 54311 56211 56312 57312 57992 52391 55292 50121 SI 121 52131 52411 Commerce en gros d'arbres, d'ar-bustres ornementaux, de plantes vertes, de fleurs ou d'autres produits de pépinière Vente en gros d'ameublement, de machines ou d'équipement à usage commercial, de machines distributrices Vente en gros de papier ou d'articles en papier Agent de vente Vente de marchandises aux enchères Vente en gros de vaisselle, de poterie, de verrerie ou autres articles du même genre Vente en gros d'articles de quincaillerie, de plomberie, de chauffage ou d'électricité; vente et installation de foyers préfabriqués; vente en gros du caoutchouc mousse, y compris la taille et l'emballage Vente en gros et au détail d'armoires de cuisine, de fenêtres ou de portes Vente ou location avec installation ou réparation de machinerie industrielle ou manufacturière Vente ou location, avec réparation d'installation de pompage, d'équipement pour le traitement des eaux et d'accessoires de piscine; installation de raccords sur les boyaux Vente en gros de produits de toilette, de pharmacie ou de nettoyage Vente en gros et au détail de pièces et d'accessoires neufs de véhicules automobiles Commerce en gros de grains ou de céréales Vente et distribution de produits pétroliers sans l'entretien ou l'installation d'équipements connexes Commerce en gros de produits laitiers: distribution en gros ou au détail de produits laitiers Commerce en gros de produits du tabac 56212 Vente, location et réparation de matériel portatif pour la construction, l'industrie ou le bricolage, d'équipement pour la sécurité routière; location de locaux et d'équipement pour la réparation de véhicules automobiles 57313 Vente ou location, sans réparation.d'engins lourds, d'équipement de manutention, de remorques ou de conteneurs 59994 Commerce en gros de fournitures de navires 14 50111 Commerce en gros d'animaux 52191 Commerce en gros de produits alimentaires non autrement spécifiés dans les autres unités , 52211 Commerce en gros de boissons gazeuses ou d'eau; distribution en gros ou au détail de boissons gazeuses ou d'eaux 52221 Commerce en gros de la bière 57422 Vente et réparation de moteurs électriques 59992 Empaquetage et mise en marché 15 51122 Vente et distribution de produits pé- troliers avec entretien ou installation d'équipements connexes 52161 Commerce en gros de fruits, de légumes ou de poissons 571 II Vente ou location avec réparation d'instruments aratoires ou d'équipement agricole 57212 Vente ou location, avec réparation, d'engins lourds sans conducteurs 57311 Vente, location ou installation avec réparation d'équipement de manutention 16 52171 Commerce en gros de la viande et de ses produits 52172 Commerce en gros de la viande, y compris le débitage et la coupe 55211 Vulcanisation, vente, réparation et installation de pneus 56191 Commerce de métaux ou d'alliage avec manutention 56311 Vente en gros du bois ou de matériaux de construction Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984, 116e année.40 4577 Classe Unité numéro Titre de l'unité Classe Unité numéro Titre de l'unité 57314 Vente, avec installation et réparation, d'appareils de réfrigération et de climatisation pour l'industrie du transport 57421 Vente, location ou installation avec réparation de moteurs diesels et groupes électrogènes 57914 Vente, avec installation et réparation, d'appareils de climatisation ou de réfrigération industrielle et commerciale 59111 Récupération de pièces de véhicules automobiles 17 50112 Vente aux enchères d'animaux; écu- rie de louage; centre d'équitation: exploitation de véhicules à traction animale 57921 Vente au détail et réparation d'extincteurs chimiques, d'appareils de nettoyage sanitaire ou de toilettes chimiques portatives 57922 Vente, avec installation et entretien, d'équipement de garage 18 50192 Commerce en gros de matières grasses ou de viande impropres à la consommation humaine 57211 Réparation d'engins lourds 59191 Vente de rebuts autres que métalliques 20 59112 Démolition de véhicules automobiles 22 59121 Vente de rebuts de métal SECTEUR O SERVICES D'ENSEIGNEMENT 4 85611 Bibliothèque 5 85211 Collège d'enseignement général et professionnel 85311 Université 6 85112 Institution privée subventionnée 85411 Institution privée d'enseignement non subventionnée 7 85111 Corporation scolaire 8 85911 Commission de la formation profes- sionnelle de la main-d'oeuvre 9 85511 Musée privé; exploitation d'un lieu historique 10 85412 Auto-école F 85212 Institution d'enseignement (étudiants en stage) SECTEUR P SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX I 86661 Bureau d'optométriste 86821 Clinique ou laboratoire de radiologie 86921 Conseil régional de la santé et des services sociaux 3 86531 Bureau de dentiste 86681 Fabrication de prothèses dentaires 4 86811 Laboratoire médical 5 86491 Centre de services sociaux 86512 Bureau de médecin 6 86511 Clinique médicale; service d'anes- thésie 86611 Clinique de chiropraxie 7 86651 Clinique de physiothérapie 8 86211 Centre de dépannage 86411 Garderie d'enfants 9 86261 Centre de réadaptation pour alcooli- ques ou toxicomanes 86311 Centre local de services communautaires 86481 Organisme social ou de bienfaisance 10 86111 Hôpital général II 86251 Centre de réadaptation pour mésa- daptés sociaux 86621 Services d'infirmiers ou d'infirmières 12 86141 Centre hospitalier de soins prolongés 86241 Centre de réadaptation pour handicapés mentaux 13 86112 Hôpital psychiatrique 86221 Centre de réadaptation pour handicapés physiques 86271 Centre d'hébergement 15 86441 Centre de travail adapté: atelier de réinsertion par le travail 21 86891 Exploitation d'un service d'ambulance 4578 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e aimée, n\" 40 Partie 2 Unité numéro Titre de l'unité Unité Classe numéro Titre de l'unité SECTEUR Q HÉBERGEMENT ET RESTAURATION 9 92113 Restaurant ou dépanneur, y compris la vente d'essence 92214 Cabaret ou club de nuit 10 91121 Motel avec services 92112 Restaurant avec livraison 92131 Casse-croûte 92132 Préparation de mets sans livraison 11 9IIII Hôtel, maison de chambres, rési- dence d'étudiants ou auberge de jeunesse 91122 Hôtel \u2014Motel 921 II Restaurant 92133 Préparation de mets avec livraison 92211 Brasserie 12 92142 Service de traiteurs, exploitation de salles de réception 13 91123 Motel 91311 Exploitation d'un terrain de camping, d'une base de plein air.d'une colonie de vacances; pourvoyeur en chasse ou pèche 92141 Cantine mobile 92213 Discothèque 92215 Café-terrasse, bar ou bar-salon 15 92121 Cafétéria 92212 Taverne SECTEUR R AUTRES SERVICES 96111 96431 99611 96121 96311 97121 Production de films Exploitation d'une piste de course Agence de voyages; grossiste en voyages Production de documents audiovisuels; postsynchronisation: distribution de films; reproduction de diapositives ou de bandes sonores; lancement de disques; studio d'enregistrement Exploitation d'un orchestre, d'une chorale ou d'une disco-mobile Exploitation d'un salon de coiffure 98411 Association syndicale: comité mixte, association sectorielle: association sectorielle paritaire de santé et de sécurité du travail 98613 Association fraternelle, politique, sociale, communautaire ou religieuse 97122 Exploitation d'une clinique d'esthétique 97991 Exploitation de bains turcs, de salons de massage ou de culture physique, de salons de cirage de chaussures; service de vestiaires 98611 Organisme d'encouragement ou de développement 8 96611 Vente de billets de loterie 98113 Corporation épiscopale 98391 Corporation ou association professionnelle ou d'affaires 99311 Pratique de la photographie 9 98112 Fabrique paroissiale ou église 98612 Club social 99911 Exploitation de parcs ou de garages de stationnement 10 96211 Salle de cinéma: ciné-parc 96411 Club de sport 97211 Service de buanderie ou de nettoyage à sec: service de dépôt de linge 98111 Communauté religieuse 11 96591 Exploitation d'un club sportif non professionnel ou d'un club relié à la navigation de la plaisance 96911 Salle de quilles ou de billard 96971 Organisme d'encouragement ou de développement des loisirs ou des sports 97311 Services thanatologiques 12 96511 Exploitation d'un club ou d'un ter- rain de golf 13 96312 Exploitation d'un théâtre ou dune troupe de théâtre 96313 Exploitation d'une troupe de danseurs; production de spectacles 96941 Vente, location ou exploitation de machines distributrices, automates ou machines à jeux 96972 Exploitation d'un centre récréatif et sportif; exploitation de terrains de pratique du tir Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e année, if 40 4579 Classe Unité numéro Titre de l'unité 97992 Service de location de vêtements ou de linge 99211 Vente ou location de véhicules automobiles sans la réparation 14 96531 Exploitation d'un centre de ski; club de motoneigistes 96592 Association ou club de chasse ou de pêche 97321 Exploitation d'un cimetière 97911 Coordonnerie 99511 Travaux de désinfection, de fumigation ou d'extermination 99531 Entretien ménager d'édifices ou de maisons; ramonage de cheminées; nettoyage de tapis ou de chaudières 15 96961 Jardin zoologique 97212 Buanderie industrielle 97312 Services thanatologiques, y compris l'exploitation d'ambulances 99212 Location de véhicules automobiles avec la réparation 16 96432 Écurie de course 97251 Service de fourniture de serviettes et de couches 99591 Service d'entretien de brûleurs au mazout et de fournaises 17 99491 Vente, installation et réparation de coffres-forts ou de serrures 19 96921 Organisation de fêtes populaires; ex- ploitation de parcs d'attractions ou de manèges 99521 Lavage de vitres à l'extérieur 20 99422 Atelier de soudure 23 99421 Atelier de soudure mobile 5099 4580 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.II6e année, n\" 40 Partie 2 Projet de règlement Code de la sécurité routière (L.R.Q., chap.C-24.1) Transport des matières dangereuses dans les tunnels de la région de Montréal ' Le ministre des Transports donne avis, par les présentes, conformément au premier alinéa de l'article 563 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.chap.C-24.1) qu'il proposera au gouvernement, après l'expiration d'un délai d'au moins trente jours du présent avis, l'adoption du Projet de règlement intitulé « Règlement sur le transport des matières dangereuses dans les tunnels de la région de Montréal » dont le texte apparaît ci-dessous.Le ministre des Transports.Jacques Léonard Règlement sur le transport des matières dangereuses dans les tunnels de la région de Montréal Code de la sécurité routière (L.R.Q.chap.C-24.1.art.479) 1.Le présent règlement s'applique dans les tunnels suivants: 1° le tunnel Louis-Hippolyte Lafontaine (A-20); 2° les sections en tunnel de l'autoroute Ville-Marie (A-20).2.Les matières dangereuses sont classifiées dans les catégories suivantes: 1° « explosifs >»: toute substance, mélange ou dispositif capable de produire une explosion violente, un dégagement subit de gaz ou d'énergie.Ceci comprend les explosifs brisants, les explosifs déflagrants, les munitions, les pièces pyrotechniques et autres du même genre qui sont énumérées à l'annexe I du Règlement d'application de la Loi sur les explosifs (R.R.Q.1981.chap.E-22.r.I); 2° « gaz comprimé inflammable »: tout gaz inflammable dont la pression absolue, dans le contenant, dépasse 275 kPa à 38°C: 3° « gaz comprimé ininflammable »: tout gaz ou mélange de gaz dont la pression absolue, dans le contenant, dépasse 275 kPa à 21°C.ou 717 kPa à 54°C; 4° « liquide infl \u2022tmable <>: tout liquide dont le point d'éclair mesuré .ai Tagliabue open cup est au- dessous de 35°C.de même que tout liquide pyrophori-que, susceptible de s'enflammer, suite à un accident de transport, s'il est exposé aux conditions atmosphériques normales; 5° « solide inflammable »: toute substance, autre qu'un explosif, susceptible de s'enflammer par friction, par absorption d'humidité, par réaction chimique spontanée, par accumulation de chaleur, ou toute substance facilement inflammable qui, lorsqu'elle prend feu, brûle vigoureusement et avec persistance: 6° « matière oxydante »: toute matière qui dégage facilement de l'oxygène et est.de ce fait, capable de stimuler la combustion de matière organique; 7° « poison »: toute substance considérée comme fatale, susceptible de porter atteinte à la santé ou présumée toxique à l'homme, tout gaz lacrymogène, toute substance irritante et toute substance qui au contact de l'air ou de la flamme dégage des fumées irritantes; 8° « matière radioactive »: toute matière qui émet des radiations à un taux supérieur à 0.002 microcuries par gramme; 9° « matière corrosive »: toute substance qui peut détruire le tissu humain, tout liquide qui peut provoquer la corrosion rapide de l'acier, toute substance capable de mettre le feu au contact de matières organiques et autres produits chimiques.3.Pour les fins du présent règlement, ne sont pas considérés comme matière dangereuses les carburants contenus dans le réservoir d'opération des véhicules, les bonbonnes de gaz propane faisant partie intégrante des roulottes et autres véhicules de camping et les gaz comprimés inertes.4.Il est interdit d'utiliser un véhicule routier pour transporter une matière dangereuse visée par l'article 2 dans un tunnel visé par l'article I.5.Le présent règlement remplace le Règlement sur le transport des explosifs et autres matières dangereuses dans les tunnels de la région de Montréal (R.R.Q., 1981.chap.T-12.r.20).6.Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication à la Gazette officielle du Québec d'un avis qu'il a été adopté par le gouvernement.6001 Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984, 116e année, n\" 40_4581 Règlements \u2014 Lois _Page Commentaires Accidents du travail.Loi sur les.\u2014 Classification des employeurs.4563 Projet (L.R.Q.chap.A-3) Affaires culturelles \u2014 Exercice des fonctions du ministre.4518 N Amélioration des fermes.Loi favorisant I'.\u2014Règlement.4529 M (L.R.Q.chap.A-18) Aménagement et au Développement régional \u2014 Exercice des fonctions du ministre délégué.4517 N Argenteuil \u2014 Municipalité régionale de comté \u2014 Modification aux lettres patentes.4555 N Classification des employeurs.:.4563 Projet (Loi sur les accidents du travail, L.R.Q., chap.A-3) Code de la sécurité routière \u2014 Transport des matières dangereuses dans les tunnels de la région de Montréal .4580 Projet (L.R.Q.chap.C-24.1) Collège d'enseignement général et professionnel André Laurendeau \u2014 Autorisation d'aménager trois laboratoires et d'acheter de l'équipement.'.4541 N Collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Mesures préparatoires à l'agrandissement ou au réaménagement de leurs édifices.4542 N Collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Plans des investissements pour l'année 1984-1985 .4537 N Collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Réparation de leurs édifices 4543 N Comité catholique du Conseil supérieur de l'éducation \u2014 Nomination de membres.4535 N Comité de discipline de la Corporation professionnelle des infirmières et infirmiers et de la Corporation professionnelle des hygiénistes dentaires \u2014 Remplacement du président.4545 N Comité protestant du Conseil supérieur de l'éducation \u2014 Nomination de membres 4536 N Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances \u2014 Nomination d'un membre du Comité de retraite .4521 N Commission de l'éducation et de la main-d'oeuvre 4557 Commission parlementaire Index des textes réglementaires _Abréviations: A: Abrogé.N: Nouveau, M: Modifié 4582 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 septembre 1984.116e aimée, ir 40_Partie 2 Commission d'évaluation du Conseil des collèges \u2014 Nomination du président .4533 N Communauté urbaine de Montréal \u2014 Programmes d'inspection concernant les aliments.4527 N Conférence interprovinciale des ministres de la Santé \u2014 Délégation québécoise.4523 N Conseil de la faune \u2014 Nomination de membres.4551 N Corporation de Saint-Cyprien \u2014 Versement d'une aide financière additionnelle .4525 N Corporation d'hébergement du Québec \u2014 Acquisition d'un immeuble.4526 N Crédit à la production agricole.Loi sur le.\u2014 Règlement.4531 M (L.R.Q.chap.C-77) Disposition par vente ou autrement de certains terrains du domaine public.4555 N Droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, Loi sur les .\u2014 Tableau de chasse -maximal aux non-autochtones .4552 M (L.R.Q.chap.D-I3.I) Éducation \u2014 Prêts et bourses aux étudiants.4540 M (Loi sur les prêts et bourses aux étudiants, L.R.Q., chap.P-21) Garantie par le Gouvernement du Québec des obligations de la «SDI» et mandat donné à la «SDI».4532 N Hydro-Québec \u2014 Autorisation de construire le Poste Beaupré, une ligne d'alimentation et deux lignes de raccordement.4547 N Hydro-Québec \u2014 Délivrance d'un certificat d'autorisation.4548 N Ile-aux-Coudres \u2014 Rétrocession de certains terrains.4554 N Location des forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada.Limitée, Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur le 7 septembre 1984 .4555 N Location des forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada.Limitée, Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur le 7 septembre 1984 .4561 Proclamation Location et autorisation d'aménagement des forces hydrauliques de la rivière Péribonca à Aluminium du Canada, Limitée.4546 N Magazines Protégez-vous et Protect yourself \u2014 Contrat de gérance.4550 N Ministère des Transports du Québec \u2014 Délivrance d'un certificat d'autorisation .4549 N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 septembre 1984.116e année, n\" 40 4583 Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche \u2014 Nomination du sous-ministre par intérim.4515 N Mise en marché des produits agricoles, Loi sur la.\u2014 Producteurs de bois \u2014 Estrie \u2014 Contributions.4559 Décision (L.R.Q., chap.M-35) Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de lait \u2014 Quotas (Mod.).4560 Décision (L.R.Q., chap.M-35) Musée des beaux-arts de Montréal \u2014 Versement de la subvention de fonctionnement pour 1984-1985.4524 N Prêts et bourses aux étudiants.Loi sur les.\u2014 Règlement.4540 M (L.R.Q., chap.P-21) Producteurs de bois \u2014 Estrie \u2014 Contributions.4559 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., chap.M-35) Producteurs de lait \u2014 Quotas (Mod.) .4560 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles, L.R.Q., chap.M-35) Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.Loi sur le.\u2014 Modifications à l'annexe VI de la Loi .4522 N (L.R.Q., chap.R-10) Rivière du Sud \u2014 Acquisition de certains terrains dans la Concession ouest.4553 N Saint-Patrice-de-Beaurivage \u2014 Fusion des municipalités de paroisse et de village 4555 N Société immobilière du Québec, Loi sur la.\u2014 Application \u2014 Ministre responsable .4516 N Sous-location de deux avions HS-748 \u2014 Renouvellement.4520 N Tableau de chasse maximal aux non-autochtones \u2014 Caribou.(Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec, L.R.Q., chap.D-13.1) Transport des matières dangereuses dans les tunnels de la région de Montréal .(Code de la sécurité routière, L.R.Q., chap.C-24.1) Travail \u2014 Exercice des fonctions du ministre.4552 M 4580 Projet 4519 N "]