Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 16 janvier 1985, Partie 2 français mercredi 16 (no 3)

[" Grazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 117e année LOIS et ^janvier 1985 règlements Sommaire Table des matières.I4\" Règlements.153 Projets de règlement.177 Décision.181 Décrets.183 Décrets, avis d'adoption .253 Index.255 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Editeur officiel du Québec.1985' AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Panie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur la Législature (L.R.Q.chap L-l) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (Décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le Décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chap.C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de minisires, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le litre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Editeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°.2°.3°.5°.6° et 7° de l'article I.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 S par année Édition anglaise .70 $ par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Service de la Gazette officielle 1283, boul.Charest ouest Québec, GIN 2C9 Téléphone: (418 ) 643-5195 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Québec.GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, if 3 149 Table des matières Page Règlements 2798-84 Agrément des distributeurs au Québec et mode de calcul du prix de vente (Mod.) \u2014 Agrément des éditeurs (Mod.) \u2014 Agrément des libraires (Mod.).153 2807-84 Baie James, munie.\u2014 Ordonnance 989 .* 157 2808-84 Délégation de signature de certains documents de la Société immobilière du Québec.158 2820-84 Charte de la langue française \u2014 Demande de recevoir l'enseignement en anglais \u2014 Exemption pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage \u2014 Langue d'enseignement des personnes séjournant de façon temporaire au Québec \u2014 Langue d'enseignement pour les enfants qui résident ou ont résidé dans une réserve indienne \u2014 Portée de certains termes et expressions utilisés au chapitre VIII de la loi.161 2825-84 Arpenteurs-géomètres \u2014 Affaires du Bureau et assemblées générales (Mod.).167 2826-84 Optométristes \u2014 Publicité.168 2849-84 Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction (Mod.).170 2850-84 Coiffeurs \u2014 Laurentides et Lanaudière \u2014 Prolongation .172 Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Drummond.173 Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Frontenac.174 Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Saint-Jean.175 Formai des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Thetford .176 Projets de règlement Commission de la santé et de la sécurité du travail \u2014 Comité de vérification.177 Commission de la santé et de la sécurité du travail \u2014 Régie interne.179 Gant de cuir.180 Décision Producteurs de volailles \u2014 Quotas (Mod.).181 Décrets 2782-84 Acquisition de gré à gré par la ville de Québec de certains immeubles.183 2783-84 Emprunt par Sidbec et garantie par la province de Québec.183 2784-84 Exercice des fonctions du Premier ministre.184 2785-84 Émission et vente d'obligations de la province de Québec.185 2786-84 Émission et vente d'obligations de la province de Québec.186 2788-84 Nomination d'un membre de la Commission de toponymie.189 2790-84 Demande de sommes supplémentaires requises pour l'application de la Loi sur la fonction publique.189 2791-84 Traitement, honoraires et allocations des membres d'un musée.190 2794-84 Nomination des membres du Conseil d'administration du Musée de la civilisation .190 2795-84 Nomination du directeur général du Musée de la civilisation .191 2796-84 Nomination de membres au Conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal .192 150 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.Il7e année, n\" 3_Partie 2 2797-84 Nomination de membres au Conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec .193 2799-84 Location d'un immeuble par le Musée d'Art contemporain de Montréal.194 2800-84 Cadre de gestion relatif à la réalisation des projets municipaux du programme d'assainissement des eaux.194 2801-84 Cadre de gestion relatif au programme d'amélioration des rives.210 2802-84 Nomination d'un membre additionnel du Bureau d'audiences publiques sur l'environnement 214 2803-84 Maintien de la tutelle de la ville de Bromont.214 2811-84 Administration provisoire de l'Hôpital Louis-H.Lafontaine.215 2812-84 Administration provisoire de l'Hôpital Saint-Augustin.215 2813-84 Construction de l'Hôpital Notre-Dame de Charny.216 2814-84 Secrétaire particulier au Cabinet du ministre du Commerce extérieur.216 2815-84 Aide duGouvernement du Québec à l'Ethiopie.217 2816-84 Mandai des membres du Conseil consultatif des Communautés culturelles et de l'Immigration 217 2817-84 Nomination de membres au Conseil d'administration de la Société de radio-télévision du Que- , bec.218 2818-84 Nomination d'un membre du comité régional de l'Outaouais de la Société de radio-télévision du Québec.218 2819-84 Nomination d'une employée de la société de radio-télévision du Québec comme membre du comité régional de Québec.219 2822-84 Nomination d'un membre au Conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi- Témiscamingue.219 2823-84 Nomination de deux membres au Conseil d'administration de l'Université du Québec à Ri- mouski.219 2824-84 Nomination d'un membre au Conseil d'administration de l'Université du Québec à Trois- Rivières .220 2827-84 Paiement à la Société d'habitation du Québec des sommes requises pour l'application de sa loi 220 2828-84 Autorisation d'emprunts temporaires par la Société d'habitation du Québec.221 2829-84 Société d'habitation du Québec \u2014 Emprunt du ministre des Finances \u2014 Capitalisation d'un déficit de reprise.222 2830-84 Octroi d'une subvention à Sidbec-Normines Inc.par le minisire de l'Industrie et du Commerce 223 2831-84 Société du Parc industriel du centre du Québec \u2014 Emprunts \u2014 Modifications au Décret 1492-83 .223 2832-84 Nomination d'un membre au Tribunal de l'expropriation .224 2833-84 Nomination d'un membre et président adjoint du Tribunal de l'expropriation à Québec.224 2834-84 Nomination du juge municipal de la ville d'Iberville.225 2835-84 Registres de l'état civil \u2014 Centre évangélique de Saint-Hyacinthe Inc.225 2836-84 Registres de l'état civil \u2014 Église Chrétienne Apostolique.226 2837-84 Registres de l'état civil \u2014 Eglise chrétienne congrégationaliste du Québec.226 2838-84 Registres de l'état civil \u2014 Église Évangélique Emmaùs.226 2839-84 Registres de l'état civil \u2014 Mission Évangélique Baptiste Béraca Inc.227 2840-84 Registres de l'état civil \u2014 La Paroisse Grecque Orthodoxe de la Rive Sud de Montréal - Église St-Jean Baptiste.227 2841-84 Registres de l'état civil \u2014 Temple Bouddhiste Tibétain .228 2842-84 Aide financière aux victimes du sinistre survenu en avril 1984 dans la région de Québec.228 2843-84 Aspects civils de l'enlèvement international et interprovincial d'enfants.Loi sur les.\u2014 Application de la loi.229 2844-84 Emprunt par la Régie des installations olympiques et garantie du Gouvernement du Québec .230 2851-84 Nomination du Commissaire à l'Exposition internationale de 1986 à Vancouver.231 2852-84 Constitution du Conseil intermunicipal de transport Le Portage.231 2853-84 Contrat de service sur la Basse et Moyenne Côte-Nord avec Quebecair inc.236 2854-84 Alpina Salami Inc.\u2014 Modification du Projet d'aide.236 2855-84 Nomination du président de l'Office du crédit agricole.237 2856-84 Nomination d'un sous-ministre au ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.-.239 2857-84 Nomination d'un secrétaire général associé pour agir comme secrétaire du Confite ministériel sur l'emploi des jeunes.239 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 151 2858-84 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère de l'Energie et des Ressources .240 2859-84 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu.240 2860-84 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère du Revenu .240 2861-84 Révision de traitement des dirigeants d'organismes gouvernementaux pour l'année 1984-1985 240 2862-84 Salaire annuel de certains vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux.243 2863-84 Exercice des fonctions de certains ministres.246 2864-84 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation.246 2865-84 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation.247 2866-84 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère de l'Éducation.247 2868-84 Nomination d'un membre et président du Conseil d'administration de la Société de développement de la Baie James.247 2870-84 Ministre et ministère de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie.248 2871-84 Ministre délégué au Développement et à la Voirie des régions.248 2872-84 Ministre délégué à l'Emploi et à la Concertation.249 2873-84 Ministre délégué aux Forêts.249 2874-84 Ministre délégué aux Relations avec les Citoyens .250 2875-84 Ministre chargé de l'application de la Charte de la langue française.250 2876-84 Comité ministériel permanent de l'aménagement et du développement régional.250 2877-84 Aménagement et l'urbanisme.Loi sur I\".\u2014 Ministre responsable des orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement.250 2878-84 Nomination d'un sous-ministre associé (terres) au ministère de l'Énergie et des Ressources .251 2879-84 Nomination d'un sous-ministre associé (forêts) au ministère de l'Énergie et des Ressources.251 2880-84 Nomination d'un sous-ministre au ministère du Tourisme.251 2881-84 Nomination d'un sous-ministre adjoint au ministère du Tourisme.'.251 2882-84 Transfert des crédits résiduels de la Direction générale du tourisme au ministère du Tourisme 252 Décrets, avis d'adoption 2787-84 Accords de contribution entre le Gouvernement du Canada ei le Gouvernement du Québec relativement au financement destiné à la création de centres de spécialisation dans certaines universités du Québec.253 2789-84 Ministère du Tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives.Loi sur le.\u2014 Entrée en vigueur.'.253 2792-84 Musées nationaux.Loi modifiant la Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur.253 2793-84 Établissement à Québec du siège social du Musée de la civilisation.253 2804-84 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Beauharnois .253 2805-84 Extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Lac-Mégantic.254 2806-84 Paroisse de Sainte-Agathe et canton de Nelson \u2014 Fusion.254 2821-84 Approbation du plan quinquennal d'investissements universitaires pour 1984-1989.254 2867-84 Délimitation d'une zone agricole \u2014 Municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle.254 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 153 Règlements Gouvernement du Québec Décret 2798-84, 19 décembre 1984 Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.chap.D-8.1) Agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente \u2014 Modification Agrément des éditeurs \u2014 Modification Agrément des librairies \u2014 Modification Concernant l'adoption de règlements en vertu de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., chap.D-8.1) Attendu Qu'en vertu des articles 3, 5, 15.20 et 38 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.chap.D-8.1), le gouvernement a adopté le Règlement sur l'agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente (R.R.Q.1981.chap.D-8.1.r.2), le Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec (R.R.Q.1981.chap.D-8.1.r.3) et le Règlement sur l'agrément des libraires (R.R.Q.1981.chap.D-8.1.r.4): Attendu que conformément à l'article 39 de cette loi.ces règlements ont été publiés à la Gazette officielle du Québec: Attendu que suite à l'adoption de la Loi sur l'inspecteur général des institutions financières (L.R.Q., chap.I-l 1.1).le texte de ces trois règlements devait être modifié afin de tenir compte de cette nouvelle législation; Attendu que le Règlement sur l'agrément des libraires doit en plus être modifié afin de préciser les normes et conditions relatives au stock de livres que doit maintenir un libraire pour être admissible à l'agrément; Attendu Qu'en vertu des articles 6 et 8 de cette loi, le ministre des Affaires culturelles soumet à l'avis du Conseil consultatif de la lecture et du livre tout projet de règlement; Attendu que le Conseil consultatif de la lecture et du livre a, le 21 février 1984, émis son avis sur les modifications à apporter à ces règlements et cet avis a été déposé devant l'Assemblée nationale en juin 1984 conformément au quatrième alinéa de l'article 8 de la loi; Attendu que conformément à l'article 39 de cette loi, le gouvernement a publié à la Gazette officielle du Québec, le 6 juin 1984.un avis à l'effet qu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant cette publication, il procédera à l'adoption du Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des libraires; Attendu que conformément à ce même article, le gouvernement a publié à la Gazette officielle du Québec, le I\" août 1984, un avis à l'effet qu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant cette publication, il procédera à l'adoption du Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente, du Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec et du Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des libraires; Attendu Qu'au cours de ces délais, toute personne qui désirait formuler quelque commentaire sur ces projets de règlements devait le faire auprès du ministre des Affaires culturelles; Attendu Qu'à l'égard de ces projets de règlements, le ministre des Affaires culturelles n'a reçu qu'un commentaire portant sur la terminologie utilisée; Attendu que le ministre des Affaires culturelles a tenu compte de ce commentaire et qu'il est d'avis qu'il y a lieu d'apporter ces modifications à ces trois règlements; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: Que le Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente, le Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec et le Règlement 154 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 Partie 2 modifiant le Règlement sur l'agrément des libraires, ci-joints, soient adoptés.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q., chap.D-8.1, art.15 et 38, par.2) 1.Le Règlement sur l'agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente (R.R.Q., 1981, chap.D-8.1.r.2) est modifié: 1° par le remplacement, à l'article 4.du paragraphe 2° par le suivant: « 2° être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure dans le cas d'une société; »; 2° par le remplacement, à l'article 4.du paragraphe 4° par le suivant: « 4° faire la preuve et certifier que les personnes qui contrôlent ou qui sont propriétaires des actions privilégiées, des debentures, des obligations ou de toute créance permettant le contrôle effectif de l'entreprise de distribution sont des personnes admissibles à l'agrément conformément aux articles 15 et 16 de la loi; cette preuve n'est cependant pas requise lorsqu'il s'agit d'une créance détenue par une banque à charte canadienne ou par une institution inscrite auprès de la Régie de l'assurance-dépôts du Québec si cette créance n'est pas garantie ou si elle l'est par.une personne visée dans les articles 15 et 16 de la loi; ».2.Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (L.R.Q.chap.D-8.1, art.15 et 38.par.2) I.Le Règlement sur l'agrément des éditeurs au Québec (R.R.Q.1981.chap.D-8.1.r.3) est modifié: « 2° être enregistrée auprès du protonotaire de la Cour supérieure dans le cas d'une société; »: 2° par le remplacement, à l'article 2.du paragraphe 4° par le suivant: ).pourvu que le Québec en garantisse le paiement en capital et intérêts; Vu Qu'il y a lieu d'autoriser et d'accorder la garantie requise; Vu la recommandation du ministre des Finances à cet effet; Le Gouvernement du Québec décrète ce qui suit: 1.Le Québec approuve le fail que Sidbec conclut la Convention de crédit avec la Banque de Montréal, et qu'en conséquence.Sidbec contracte a) un emprunt dont le capital global en cours à un moment donné ne dépassera pas cent cinquante millions de dollars (150 000 000 S) en monnaie des États-Unis d'Amérique; et b) un empruni dont le capital global en cours à un moment donne ne dépassera pas trente millions cinq cent mille dollars (30 500 000 $) en monnaie du Canada.2.Le paiement du capital et des intérêts de ces emprunts (y compris des acceptations bancaires dans lesquelles ils pourront être convertis ou maintenus sous cette forme conformément à la Convention de crédit), au fur et à mesure qu'ils deviendront dus et payables avec intérêt sur l'intérêt le cas échéant, est inconditionnellement et irrévocablement garanti par le Québec, dans la mesure prévue à la Convention de crédit 3.Le projet de Convention de crédit devant intervenir entre Sidbec.le Québec et la Banque de Montréal, lequel est annexé à la recommandation du ministre des Finances, est approuvé et le Québec est autorisé à signer une Convention de crédit qui (sous réserve de l'autorisation de consentir à des modifications conférée à l'article 4 ci-dessous aux personnes qui y sont mentionnées) sera subslaniiellement conforme à celle de ce projet.4.N'importe lequel du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances, du sous-ministre adjoin! au financement, du directeur général des marchés financiers, du directeur des opérations de financement, du directeur des opérations de marchés, du directeur de la realisation des emprunts ou de Fernand Tousignant.tous du ministère des Finances du Québec, est autorisé, pour et au nom du Québec, à conclure et signer la Convention de crédit, à consentir à toutes modifications de celle Convention qu'il jugera nécessaires ou appropriées, ces modifications étant par les présentes autorisées et la signature de cette Convention étant une preuve concluante de l'approbation et de l'autorisation de ces modifications, à donner tout avis ou certificat prévu à la Convention de crédit, à encourir les dépenses utiles ou nécessaires à la garantie des emprunts mentionnés ci-dessus, à poser les actes et à signer les documents qu'il jugera utiles ou nécessaires pour parfaire, permettre ou faciliter l'exécution des obligations imposées à Sidbec ou au Québec par la Convention de crédit, les acceptations bancaires et la garantie du Québec.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6745 Gouvernement du Québec Décret 2784-84, 19 décembre 1984 Premier ministre \u2014 F.xercice des fonctions Concernant l'exercice des fonctions du Premier ministre Il est ordonné, sur la proposition du Premier ministre Qu'en vertu de l'article 11 de la Loi sur l'exécutif (L.R.Q., chap.E-18).les pouvoirs, devoirs et attributions du Premier ministre soient conférés temporairement, à compter du départ du Premier ministre jusqu'au 15 janvier 1985.à monsieur Bernard Landry, membre du Conseil exécutif.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6745 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 185 Gouvernement du Québec Décret 2785-84, 19 décembre 1984 Emprunt par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec Emprunt par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec (le « Québec ») d'une valeur nominale globale de 150 000 000 $ Vu les dispositions du paragraphe c de l'article 60 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q.chap.A-6) permettant au gouvernement d'autoriser le ministre des Finances à effectuer les emprunts requis pour obtenir les sommes que le gouvernement juge nécessaires pour combler les insuffisances du fonds consolidé du revenu ou défrayer des dépenses à faire à même ce fonds; Vu Qu'il est opportun d'emprunter sur le marché canadien par l'émission et la vente d'obligations du Québec d'une valeur nominale globale de cent cinquante millions de dollars (150 000 000 $) comportant les caractéristiques énoncées ci-après; Vu la recommandation à cet effet du ministre des Finances; Le Gouvernement du Québec décrète ce qui suit: 1.Le ministre des Finances est autorisé à emprunter sur le marché canadien par l'émission et la vente d'obligations du Québec d'une valeur nominale globale de cent cinquante millions de dollars (150 000 000 $).2.Ces obligations comporteront les caractéristiques suivantes: a) elles seront datées du 28 décembre 1984, viendront à échéance le 28 décembre 1994 jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de soixante-quinze millions de dollars (75 000 000 $) (les « obligations 1994 ») et le 28 décembre 2004 jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de soixante-quinze millions de dollars (75 000 000 $) (les « obligations 2004 >»), (les obligations 1994 et les obligations 2004 étant ci-après collectivement désignées les « obligations »); b) les obligations 1994 et les obligations 2004 porteront respectivement intérêt au taux de 12,15 % et 12,60 % l'an à compter du 28 décembre 1984; c) les intérêts sur les obligations seront payables semestriellement les 28 juin et 28 décembre de chaque année, et pour la première fois le 28 juin 1985; d) le capital et les intérêts des obligations seront payables en monnaie ayant cours légal au Canada, à toute succursale au Canada de la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal, la Banque Nationale du Canada, la Banque de Nouvelle-Ecosse, la Banque Royale du Canada, la Banque Toronto-Dominion ou à toute caisse populaire ou d'économie affiliée à une fédération membre de la Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins du Québec, au choix du détenteur; e) les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; f) les obligations pourront être émises sous forme d'obligations au porteur, munies de coupons, en coupures de 1 000 $.5 000 $.25 000 $ et 100 000 $.avec privilège d'immatriculation quant au capital seulement, et sous forme d'obligations entièrement nominatives, en coupures de multiples de I 000 $, mais qui ne devront pas être inférieures à 5 000 $; leur texte, comme celui des coupons, sera en français et en anglais et comportera les dispositions non incompatibles avec les présentes que détermineront leurs signataires, l'apposition de la signature de ces derniers faisant preuve de telle détermination; g) les obligations seront échangeables, sans frais pour leurs détenteurs, sur remise au Trust Général du Canada à son siège social à Montréal, ou à son bureau principal de la région de Québec, pour des obligations d'une valeur nominale globale égale et de mêmes caractéristiques, en toutes formes et coupures autorisées; h) les obligations seront revêtues de la signature imprimée du ministre des Finances en poste à la date des présentes et de la signature manuscrite du sous-ministre des Finances en poste à la date de leur signature, ou, pour son compte, de celle du sous-ministre adjoint au financement, du directeur-général des marchés financiers, du directeur des opérations de financement, du directeur des opérations de marchés ou du directeur de la réalisation des emprunts, tous du ministère des Finances, ou de l'un des officiers du Trust Général du Canada autorisés à cette fin.en poste à la date de la signature des obligations; quant aux coupons d'intérêt, ils seront revêtus de la signature imprimée du sous-ministre des Finances en poste à la date des présentes.Ces signatures imprimées auront le même effet que des signatures manuscrites et les obligations auront le même effet que si le sceau du Québec y était apposé.3.Le ministre des Finances tiendra des registres pour l'immatriculation des obligations, et, en outre de tous les renseignements pertinents relatifs aux obligations de cette émission, il y fera inscrire les noms et adresses des détenteurs immatriculés et tous renseignements pertinents relatifs aux titres immatriculés, à leurs transferts et à leurs libérations d'immatriculation. 186 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 Partie 2 4.Le Trust Général du Canada agira comme agent-émetteur et comme agent de transfert des obligations, conformément aux dispositions d'une convention à cet effet entrée en vigueur le 1\" avril 1982 entre le Québec et le Trust Général du Canada.Le contrat d'impression des obligations de la présente émission est octroyé à la compagnie J.-B.Deschamps Inc.5.Les obligations 1994 seront vendues à la Caisse de dépôt et placement du Québec, à un prix égal à 100,00 $ pour chaque 100.00 $, valeur nominale, d'obligations 1994, plus les intérêts courus, s'il en est, à compter du 28 décembre 1984 jusqu'à la date de leur livraison.Les obligations 2004 seront vendues à la Caisse de dépôt et placement du Québec à un prix égal à 100,00 $ pour chaque 100,00 $, valeur nominale, d'obligations 2004, plus les intérêts courus, s'il en est, à compter du 28 décembre 1984 jusqu'à la date de leur livraison.6.L'offre d'achat des obligations formulée le 11 décembre 1984 par la Caisse de dépôt et placement du Québec, est acceptée.7.N'importe laquelle des personnes visées à l'article 2h ci-dessus et qui exercent des fonctions au ministère des Finances du Québec est autorisée à signer, pour et au nom du Québec, le contrat d'achat des obligations, à livrer les obligations vendues contre paiement de leur prix de vente, à donner reçu pour le prix de vente, à conclure toute convention requise avec le Trust Général du Canada, à encourir les dépenses nécessaires à l'émission et à la vente des obligations et à poser les actes et à signer les documents nécessaires ou utiles aux fins de parfaire le présent emprunt, l'émission et la vente des obligations.Le greffier du Conseil exécutif Louis Bernard 6745 Gouvernement du Québec Décret 2786-84, 19 décembre 1984 Emprunt par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec Emprunt par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec (le « Québec ») d'une valeur nominale globale de 63 000 000 $ en monnaie des États-Unis d'Amérique Vu les dispositions du paragraphe c de l'article 60 de la Loi sur l'administration financière (L.R.Q., chap.A-6) permettant au gouvernement d'autoriser le ministre des Finances à effectuer les emprunts requis pour obtenir les sommes que le gouvernement juge nécessaires pour combler toute insuffisance du fonds consolidé du revenu ou défrayer des dépenses à faire à même ce fonds; Vu Qu'on juge nécessaire d'emprunter sur le marché international par l'émission et la vente d'obligations du Québec d^ine valeur nominale globale de soixante-trois millions de dollars (63 000 000 $) en monnaie des États-Unis d'Amérique (des « dollars américains » ou « $ É.-U.») comportant les caractéristiques énoncées ci-après; Vu la recommandation à cet effet du ministre des Finances; Le gouvernement du Québec décrète ce qui suit: 1.Le ministre des Finances est autorisé à emprunter sur le marché international par l'émission et la vente d'obligations du Québec d'une valeur nominale globale de soixante-trois millions de dollars américains (63 000 000 $ É.-U.).2.Les principales caractéristiques de cet emprunt seront les suivantes: a) L'emprunt pour un montant de soixante-trois millions de dollars américains (63 000 000 $ É.-U.), en capital, sera représenté par des obligations au porteur d'une valeur nominale de 1 000 000 $ É.-U.chacune (les « obligations ») munies de coupons d'intérêt (les « coupons »).b) Ces obligations seront datées du 10 janvier 1985.porteront intérêt à compter de cette date au taux de 8,25 % l'an payable annuellement, jusqu'à échéance, pour le nombre de jours réellement écoulés sur la base d'une année de 360 jours composée de 12 mois de 30 jours chacun (le taux annuel au Canada auquel correspond ce taux étant ce taux divisé par 360 et multiplié par 365 ou 366, selon le cas), le 10 janvier de chaque année et pour la première fois le 10 janvier 1986, et, sous réserve de leur rachat ou de leur remboursement par anticipation, viendront à échéance le 10 janvier 1995.c) Si l'une des obligations au porteur est démunie de coupons non échus à la date de sa présentation au remboursement, le montant des coupons manquants sera déduit du capital à rembourser, sous réserve du droit du porteur d'en obtenir paiement contre remise de tels coupons dans les cinq ans suivant la date à laquelle ils seraient devenus dus. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, if J 187 d) Le remboursement du capital et le paiement des intérêts des obligations s'effectuera sur présentation et remise de celles-ci ou le cas échéant, des coupons, au bureau désigné de l'agent payeur.e) Ces remboursements et paiements s'effectueront par chèque en dollars américains tiré sur une banque en la ville de New York ou.au choix du détenteur, par transfert à un compte en dollars américains maintenu par le bénéficiaire du paiement auprès d'une banque en la ville de New York, sujet à toute loi ou réglementation fiscale ou autre qui pourrait être applicable.f) Les intérêts dus sur les obligations et leur capital seront payés sans déduction au titre d'impôts, taxes ou droits quelconques prélevés à la source par le Québec et qui seraient établis par quelque autorité gouvernementale ou fiscale au Canada, incluant toute subdivision politique.Au cas où.sur ces paiements, de tels impôts, taxes ou droits à prélever à la source par le Québec viendraient à être établis par une telle autorité, le Québec paiera les fonds complémentaires nécessaires afin qu'après déduction de la retenue d'impôts, de taxes ou de droits, le présentateur des coupons ou des obligations, selon le cas, reçoive le montant total qu'il aurait dû normalement recevoir alors en l'absence de cette déduction.Cependant, le Québec ne sera pas tenu de majorer ainsi le montant à payer si le pésentateur est un résident canadien, s'il est passible d'un impôt, taxe ou droit de telle autorité pour une raison autre que le fait qu'il soit détenteur des obligations ou des coupons ou si tel impôt, taxe ou droit est exigible par suite du fait que les obligations ou les coupons soient présentés pour paiement plus de trente (30) jours après la date d'échéance de l'obligation ou du coupon, selon le cas, ou la date de réception des fonds par l'agent financier, suivant la \"plus tardive de ces deux dates.Si la législation pertinente (à l'exclusion de celle du Québec) en force après le 10 janvier 1985 devait obliger le Québec à majorer ainsi le montant à payer à l'échéance des obligations ou antérieurement, il sera loisible au Québec de rembourser la totalité des obligations alors en cours en publiant un avis d'au moins trente (30) jours et d'au plus quarante-cinq (45) jours avant la date établie pour tel remboursement et, dans tel cas, les obligations seront ainsi remboursables à un prix égal au pourcentage de la valeur nominale des obligations correspondant à la période de 12 mois se terminant à une des dates mentionnées ci-après et au cours de laquelle le remboursement doit avoir lieu: Période se\tPourcentage terminant le:\tapplicable 10 janvier 1986\t80,57 % 10 janvier 1987\t81,89 % 10 janvier 1988\t83.37 % 10 janvier 1989\t85.02 % 10 janvier 1990\t86,88 % 10 janvier 1991\t88.95 % 10 janvier 1992\t91,26 % 10 janvier 1993\t93.86 % 10 janvier 1994\t96.76 % 10 janvier 1995\t100 % plus les intérêts courus dans tous les cas.g) Dans les cas de défaut prévus aux modalités des obligations (lesquelles modalités sont énoncées en annexe au projet de convention d'agent financier joint à la recommandation du ministre des Finances), ou en cas de non-paiement à son échéance du principal, de l'intérêt ou de la prime, le cas échéant, sur toute dette (directe ou garantie) du Québec lui résultant de l'emprunt de deniers, incluant les obligations, si ce défaut subsiste pendant une période de quarante-cinq (45) jours, tout détenteur d'obligations pourra alors, par avis donné au Québec, exiger le remboursement immédiat de ses obligations et, dans tel cas.le remboursement des obligations mentionnées à l'avis au prix applicable visé à l'article 2 (f) avec en plus les intérêts courus, devra être fait le trentième (30e) jour suivant la livraison de l'avis au ministre des Finances, à moins qu'on ait remédié à tel défaut avant l'expiration de ce délai.h) L'intérêt sur les obligations et leur capital seront respectivement prescrits par 5 ans et 10 ans de la plus tardive des dates mentionnées au troisième alinéa du paragraphe /ci-dessus.i) Les avis des remboursements anticipés et tout autre avis relatif aux obligations seront validement donnés s'ils sont publiés au moins une fois dans un journal quotidien prééminent de Londres (qui devrait être le Financial Times), ou si ce n'est pas possible, dans tout autre journal de langue anglaise généralement distribué en Europe.j) Lorsqu'une obligation ou un coupon se trouvera détérioré, détruit, perdu ou volé, il pourra être remplacé, le Québec se réservant le droit de déterminer les conditions de preuve et les garanties à lui fournir.Les demandes de remplacement devront être faites au bureau désigné de l'agent payeur, à Londres.Dans tous les cas de détérioration d'obligations ou de coupons, ceux-ci devront être restitués à l'agent finan- 188 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 janvier 1985, 117e année, n\" 3 Partie 2 cier avant l'émission d'une nouvelle obligation ou d'un nouveau coupon en remplacement.Le détenteur qui demande le remplacement d'une obligation ou d'un coupon détérioré, perdu ou volé en supportera les frais.k) Sauf en ce qui concerne l'autorisation et l'émission des obligations et des coupons qui seront régies par les lois du Québec, les obligations et les coupons seront interprétés et régis par les lois d'Angleterre.Le Québec se soumettra à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre.Aux fins de toutes actions en justice ou procédures intentées relativement aux obligations et aux coupons s'y rapportant, le Québec désignera irrévocablement son délégué général à Londres pour recevoir en son nom la signification de telles actions ou procédures.Le Québec consentira irrévocablement, dans toute la mesure permise par la loi.à l'émission de mesures compensatoires et à l'émission de toute assignation à l'égard de telle action ou procédure, y compris, sans en limiter la généralité, l'exécution contre tout bien de quelque nature, de toute ordonnance ou de tout jugement émis ou rendu à l'occasion de telle action ou procédure./) Les obligations et les coupons seront en langue anglaise et porteront les énonciations que leurs signataires jugeront non substantiellement incompatibles avec les présentes, le tout sous réserve du pouvoir d'amendement visé à l'article 9 du présent décret.Les obligations porteront la signature imprimée du ministre des Finances en poste à la date des présentes, et les coupons porteront la signature imprimée du sous-ministre des Finances en poste à la date des présentes.Les obligations devront comporter un certificat d'authentification signé à la main par un officier autorisé de l'agent payeur.Les signatures imprimées du ministre des Finances et du sous-ministre des Finances auront le même effet que des signatures manuscrites et les obligations et coupons auront le même effet que si le sceau du Québec y était apposé.3.Les obligations seront vendues à un prix d'émission de 79.389 % de leur montant en capital, augmenté des intérêts courus depuis le 10 janvier 1985 jusqu'à la date de paiement, le cas échéant.4.Le Québec conclura à cet effet une convention de souscription avec S.G.Warburg & Co.Ltd.à titre de gérant (le « gérant »).Le Québec versera au gérant une commission d'un montant égal à 0.375 % de la valeur nominale globale des obligations.5.Le Québec retiendra les services de Bankers Trust Company (Londres) (l'« agent payeur ») pour agir en qualité d'agent payeur relativement aux obligations, et à cette fin, conclura une convention d'agent payeur avec cette institution.6.Les projets de convention de souscription et de convention d'agent payeur annexés à la recommandation du ministre des Finances sont approuvés, et le Québec est autorisé à conclure une convention de souscription et une convention d'agent payeur dont la teneur sera (sous réserve de l'autorisation de consentir à des amendements conférée à l'article 9) substantiellement semblable auxdits projets et à payer les commissions, honoraires ou frais qui y sont prévus.Ces conventions seront régies par les lois d'Angleterre.Le Québec se soumettra à la juridiction non exclusive des tribunaux d'Angleterre.Aux fins de toutes actions en justice ou procédures intentées relativement à ces conventions, le Québec désignera irrévocablement son délégué général à Londres pour recevoir en son nom la signification de telles actions ou procédures.7.La convention de souscription et la convention d'agent payeur, y compris les textes des obligations qui y seront portés en annexe, seront rédigés en anglais.8.Le Québec pourra prendre à sa charge les frais d'impression et de livraison initiale des obligations au gérant de même que les frais de ses propres conseillers juridiques.9.N'importe lequel du ministre des Finances, du sous-ministre des Finances, du sous-ministre adjoint au financement, du directeur général des marchés financiers, du directeur des opérations de financement, du directeur des opérations de marchés, du directeur de la réalisation des emprunts ou de Fernand Tousignant.tous du ministère des Finances du Québec, ou du délégué général du Québec à Londres, est autorisé, pour et au nom du Québec, à conclure et à signer la convention de souscription et la convention d'agent payeur, à consentir à toutes modifications de ces contrats qu'il jugera nécessaires ou souhaitables, ces modifications étant par les présentes autorisées et, la signature des contrats étant une preuve concluante de l'approbation de ces modifications, à signer un reçu pour le produit de l'émission des obligations, à encourir les dépenses nécessaires à l'émission et à la livraison des obligations, à poser les actes et à signer les documents jugés nécessaires ou utiles pour parfaire l'émission et la livraison des obligations, de même que l'exécution des engagements résultant de la convention de souscription, de la convention d'agent payeur et des obligations.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6745 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 19X5.117e année, n 3 189 Gouvernement du Québec Décret 2788-84, 19 décembre 1984 Membre de la Commission de toponymie \u2014 Nomination de Mme Andrée Désilets Concernant la nomination de madame Andrée Désilets comme membre de la Commision de toponymie Attendu que l'article 123 de la Charte de la langue française (L.R.Q., chap.C-ll) prévoit que la Commission de toponymie est composée de sept personnes, dont un président, nommées pour au plus cinq ans par le gouvernement; Attendu que madame Andrée Désilets a été nommée membre de la Commisson de toponymie par le Décret 3047-81 du 6 novembre 1981; Attendu Qu'il y a lieu de nommer de nouveau madame Andrée Désilets membre de la Commission de toponymie jusqu'au 6 novembre 1985.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre délégué aux Affaires linguistiques: Que madame Andrée Désilets soit nommée membre de la Commission de toponymie jusqu'au 6 novembre 1985.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6747 Gouvernement du Québec Décret 2790-84, 19 décembre 1984 Demande de sommes supplémentaires requises pour l'application de la Loi sur la fonction publique Concernant une demande de sommes supplémentaires requises pour l'application de la Loi sur la fonction publique (1983.chap.55) Attendu que la Loi sur la fonction publique ( 1983.chap.55) a été sanctionnée le 22 décembre 1983; Attendu que Le Décret 684-84 du 21 mars 1984 stipule: Qu'une somme de 155 597 000.00 $ requise pour l'application de la Loi sur la fonction publique (1983.chap.55).pour l'exercice financier 1984 / 85.soil prise à même le fonds consolidé du revenu et soit répartie comme suit: \u2014 Office des ressources humaines \u2014 Dépenses de fonctionnement: 12 688 000.00 $ \u2014 Contributions à titre d'employeur: 138 182 500.00 $ \u2014 Conseil du trésor \u2014 Dépenses de fonctionnement: 4 726 500.00 $ Attendu Qu'un montant additionnel de 5 131 500.00 $ esi requis pour terminer l'exercice financier 1984 / 85 au programme 04.Contributions du gouvernement à titre d'employeur de l'Office des ressources humaines, plus particulièrement aux chapitres de l'assurance-maladie et de l'assurance-chômage; Attendu que cette augmentation des coûts est un effet des ajustements à la masse salariale (dotation d'emplois, avancement d'échelon, révision de traitements, modifications aux conditions de travail, etc.) et qu'au chapitre de l'assurance-chômage cet effet est combiné à la hausse des gains assurables fixée en janvier 1984; Attendu que l'article 170 de la Loi sur la fonction publique (1983.chap.55) prévoit que les sommes supplémentaires requises pour l'application de la présente loi sont prises, pour l'exercice financier 1984 / 85.sur le fonds consolidé du revenu dans la mesure que le détermine le gouvernement et.pour les exercices subséquents, sur les sommes accordées annuellement à cette fin par le Parlement; Attendu Qu'il y a lieu de prévoir les sommes supplémentaires requises pour l'application de la présente loi à l'Office des ressources humaines; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser le prélèvement d'une somme additionnelle de 5 131 500,00 $ sur le fonds consolidé du revenu pour l'exercice financier 1984 / 85 en faveur de l'Office des ressources humaines; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'Office des ressources humaines: Qu'une somme additionnelle de 5 131 500,00 $.requise pour l'application de la Loi sur la fonction publique, pour l'exercice 1984 / 85.soit prise à même le fonds consolidé du revenu et soit allouée à l'Office des ressources humaines au programme 04.Contributions du gouvernement à titre d'employeur.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6752 190 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2791-84, 19 décembre 1984 Traitement, honoraires et allocations des membres d'un musée Concernant le traitement, les honoraires et les allocations des membres d'un musée Attendu que la Loi sur les musées nationaux (1983.chap.52) a été sanctionnée le 22 décembre 1983; Attendu que cette loi est entrée en vigueur en vertu des Décrets numéros 1120-84 et 2347-84 respectivement des 16 et 24 octobre 1984; Attendu Qu'en vertu de l'article 8 de cette loi, le gouvernement fixe le traitement, les honoraires ou les allocations des membres d'un musée ainsi que les indemnités auxquelles ils ont droit; Attendu Qu'il est opportun et nécessaire de fixer le traitement, les honoraires ou les allocations des membres d'un musée ainsi que les indemnités auxquelles ils ont droit; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: Que les membres du conseil d'administration d'un musée institué en vertu de la Loi sur les musées nationaux (1983, chap.52) reçoivent pour chaque réunion du conseil d'administration à laquelle ils participent, une allocation de présence de 40,00 $ l'heure jusqu'à un maximum de 200.00 $ par jour et.pour chaque réunion d'un comité institué conformément à cette loi et auquel ils participent, une allocation de présence de 30,00 $ l'heure jusqu'à un maximum de 150,00 $ par jour; Que les frais de déplacement soient remboursés selon les Règles sur les frais de déplacement des présidents, vice-présidents et membres d'organismes gouvernementaux (Décret numéro 2500-83 du 30 novembre 1983 et amendements futurs); Que le présent décret prenne effet à compter du 11 juillet 1984.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6740 Gouvernement du Québec Décret 2794-84, 19 décembre 1984 Conseil d'administration du Musée de la civilisation \u2014 Nomination des membres Concernant la nomination des membres du conseil d'administration du Musée de la civilisation Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de la Loi sur les musées nationaux, les affaires d'un musée sont administrées par un conseil d'administration de neuf membres dont un président nommés par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de pourvoir à la nomination des membres du conseil d'administration du Musée de la civilisation; Attendu que.conformément à l'article 7 de la Loi sur les musées nationaux, un de ses membres est nommé sur la recommandation de la Communauté urbaine de Québec; Attendu que.conformément à l'article 7 de cette loi.un de ses membres est nommé après consultation du milieu de l'éducation; Attendu que.conformément à l'article 7 de cette loi, les autres membres sont nommés après consultation de personnes ou d'organismes ou associations intéressées à la muséologie; Attendu Qu'il y a eu recommandation de la Communauté urbaine de Québec et que les consultations ont été effectuées conformément à l'article 7 de cette loi; Attendu Qu'en vertu de l'article 9 de la Loi sur les musées nationaux, le président est nommé pour un mandat n'excédant pas cinq ans et les autres membres pour un mandat n'excédant pas trois ans; Attendu Qu'en vertu de l'article 8 de cette loi, le gouvernement fixe le traitement, les honoraires ou les allocations des membres d'un musée ainsi que les indemnités auxquelles ils ont droit; Attendu que la fonction de président du conseil d'administration du Musée de la civilisation représente une charge de travail importante pour son titulaire et qu'il y a lieu de lui accorder une allocation additionnelle à celles déjà prévues.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Affaires culturelles: Que monsieur Luc Noppen, suite à la consultation du milieu de l'éducation, soit nommé membre et président du conseil d'administration du Musée de la civili- Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 191 sation, pour un mandat de deux ans à compter des présentes; Que monsieur Paul Naud, suite à la recommandation de la Communauté urbaine de Québec, soit nommé membre de ce conseil d'administration, pour un mandat de deux ans à compter des présentes; Que mesdames Carmen Casavant, Irène Ranti-Paquette, Louise Tétrault et messieurs Denis Racine, Owen Carter, Richard Le Hir et Gilles Vigneault soient nommés membres du conseil d'administration, pour un mandat de deux ans à compter des présentes; Que monsieur Luc Noppen reçoive, en plus des allocations et indemnités auxquelles il a droit à titre de président du conseil d'administration du Musée de la civilisation, une allocation de 200,00 $ par jour de travail consacré aux affaires de ce Musée, jusqu'à un maximum de 10 000,00 $ par année.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6740 Gouvernement du Québec Décret 2795-84, 19 décembre 1984 Directeur général du Musée de la civilisation \u2014 Nomination de M.Guy Doré Concernant la nomination de monsieur Guy Doré comme directeur général du Musée de la civilisation Attendu que l'article 13 de la Loi modifiant la Loi sur les musées nationaux (1984, chap.33) prévoit que le premier directeur général du Musée de la civilisation est nommé pour un mandat n'excédant pas cinq ans par le gouvernement qui fixe également son traitement et les autres conditions d'emploi.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre des Affaires culturelles; Que monsieur Guy Doré soit nommé directeur général du Musée de la civilisation pour un mandat de cinq ans, aux conditions annexées.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Conditions d'emploi de monsieur Guy Doré comme directeur général du Musée de la civilisation Aux fins de rendre explicites les considérations et conditions de la nomination faite en vertu de la Loi modifiant la Loi sur les musées nationaux (1984, chap.33) 1.OBJET Le Gouvernement du Québec nomme monsieur Guy Doré, qui accepte, pour agir à titre exclusif et à temps plein, comme directeur général du Musée de la civilisation, ci-après appelé le Musée.A titre de directeur général, monsieur Doré est chargé de l'administration des affaires du Musée dans le cadre des lois et des règlements ainsi que des règlements et politiques adoptés par le conseil d'administration pour la conduite des affaires du Musée.Il exerce, à l'égard du personnel du Musée, les pouvoirs que la Loi sur la fonction publique attribue à un dirigeant d'organisme.Il remplit ses fonctions à Québec.Pour la durée du présent mandat, monsieur Doré, cadre supérieur classe II du ministère des Affaires culturelles, est placé en congé sans solde de ce ministère.2.DURÉE Le présent engagement commence le 19 décembre 1984 pour se terminer le 18 décembre 1989, sous réserve des dispositions de l'article 5 des présentes.3.RÉMUNÉRATION La rémunération de monsieur Doré comprend le salaire et la contribution de l'employeur aux régimes de retraite et d'assurances.3.1 Salaire A compter de la date de son engagement, monsieur Doré reçoit un salaire versé sur la base annuelle de 69 000$.Ce salaire sera révisé par le gouvernement selon la politique applicable aux dirigeants d'organismes.3.2 Assurances Monsieur Doré participe au Régime d'assurance collective des employés cadres des secteurs public et parapublic du Québec. 192 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.II7e année, n\" 3 Partie 2 3.3 Bénéfice de retraite Monsieur Doré continue à participer au Régime de retraite des fonctionnaires (RRF).4.AUTRES DISPOSITIONS 4.1 Dépenses de fonction Sur présentation de pièces justificatives, monsieur Doré sera remboursé des dépenses qu'il aura contractées sous la forme de dépenses de fonction, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de I 500 $.Ce montant pourra être ajusté de temps à autre par le gouvernement.4.2 Dépenses de voyage, frais de séjour Pour les dépenses de voyage et les frais de séjour effectués dans l'exercice de ses fonctions, monsieur Doré sera remboursé conformément aux règles applicables aux dirigeants d'organismes et arrêtées par le gouvernement (Décret 2500-83 du 30 novembre 1983 et amendements futurs).4.3 Vacances Monsieur Doré a droit à des vacances annuelles égales à celles qu'il aurait comme cadre supérieur de la fonction publique.5.TERMINAISON Le présent engagement prend fin au terme stipulé à l'article 2.sous réserve toutefois des dispositions qui suivent: a) Démission Monsieur Doré peut démissionner de la fonction publique et de son poste de directeur général, moyennant un avis écrit de trois mois, sans pénalité.Copie de l'avis de démission doit être transmise au secrétaire général associé à la Réforme administrative et aux emplois supérieurs.b) Destitution Monsieur Doré consent également à ce que le gouvernement révoque en tout temps, sans préavis ni indemnité, le présent engagement, pour malversation, maladministration, faute lourde ou motif de la même gravité, la preuve étant à la charge du gouvernement.6.RAPPEL ET RETOUR a) Rappel Le gouvernement peut rappeler monsieur Doré qui sera réintégré parmi le personnel du ministère des Affaires culturelles, au salaire qu'il aura comme directeur général ou au maximum de l'échelle salariale des cadres supérieurs classe II.si son salaire est plus élevé que ce maximum.b) Retour Monsieur Doré peut demander à ce que soit mis fin à ses fonctions de directeur général avant l'échéance du 18 décembre 1989, après avoir donné un avis de trois mois.En ce cas, il sera réintégré parmi le personnel du ministère des Affaires culturelles, aux conditions énoncées au paragraphe 6a.7.RENOUVELLEMENT Tel que prévu à l'article 2 des présentes le mandat de monsieur Doré se termine le 18 décembre 1989.Conformément à la Loi sur les musées nationaux (1983, chap.52) le prochain directeur général du Musée de la civilisation sera nommé par le conseil d'administration de ce dernier.Si le présent engagement n'est pas renouvelé ou que le gouvernement ne nomme pas monsieur Doré dans une autre fonction, ce dernier sera réintégré parmi le personnel du ministère des Affaires culturelles.En ce cas, il sera réintégré dans ses fonctions aux conditions énoncées en 6a.8.Toute entente verbale non reproduite au présent document est réputée nulle et sans effet.9.SIGNATURES Guy DoRf Jean-Noël Poulin.secretaire général associé 6740 Gouvernement du Québec Décret 2796-84, 19 décembre 1984 Conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal \u2014 Nomination de membres Concernant la nomination de membres au conseil d'administration de la Société de la Place des Arts de Montréal Attendu que l'article 4 de la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal (L.R.Q.chap.S-12.1) prévoit que les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration de neuf membres nommés par le gouvernement et que trois de ces Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 16 janvier 1985.117e année, rf 3 193 membres, autres que le président, sont nommés sur la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal; Attendu que les mandats de certains membres du conseil d'administration ont pris fin, y compris pour deux des membres nommés sur la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal; Attendu que la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal a été effectuée; Attendu Qu'il y a lieu de procéder à des nominations au conseil d'administration de la Société; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: De nommer à nouveau monsieur Guy Joron.à titre de membre du conseil d'administration et président de la Société de la Place des Arts de Montréal, pour un terme de trois ans à compter de la date du présent décret; De nommer à nouveau monsieur Alan B.Gold, suite à la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal, à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de trois ans à compter de la date du présent décret; De nommer monsieur Roger Galipeau, suite à la recommandation de la Communauté urbaine de Montréal et en remplacement' de madame Marie-Thérèse Paquin, à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de deux ans à compter de la date du présent décret; De nommer à nouveau madame Suzane Mia Du-mont.à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de deux ans à compter de la date du présent décret; De nommer à nouveau monsieur Robert Vinet.à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de trois ans à compter de la date du présent décret; De nommer madame Gratia O'Leary en remplacement de madame Céline Delorme, à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de trois ans à compter de la date du présent décret; De nommer monsieur Jacques Girard en remplacement de monsieur Yoland Guérard, à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de deux ans à compter de la date du présent décret; f De nommer monsieur André Charron en remplacement de monsieur Maurice Podbrey, à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de deux ans à compter de la date du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6740 Gouvernement du Québec Décret 2797-84, 19 décembre 1984 Conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec \u2014 Nomination de membres Concernant la nomination de membres au conseil d'administration de la Société du Grand Théâtre de Québec Attendu que l'article 4 de la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec (L.R.Q.chap.S-14.01) prévoit que les affaires de la Société sont administrées par un conseil d'administration de neuf membres nommés par le gouvernement et que trois de ces membres, autres que le président, sont nommés sur la recommandation de la Communauté urbaine de Québec; Attendu que les mandats de certains membres du conseil d'administration ont pris fin: Attendu que la recommandation de la Communauté urbaine de Québec a été effectuée à l'égard d'un membre nommé sur cette recommandation; Attendu Qu'il y a lieu de procéder à des nominations au conseil d'administration de la Société; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: De nommer à nouveau madame Christine Piette, à titre de membre du conseil d'administration et présidente de la Société du Grand Théâtre de Québec, pour un terme de deux ans; De nommer à nouveau madame Lise Julien et monsieur Alain Turgeon.à titre de membres du conseil d'administration de la Société, pour un terme de deux ans; De nommer monsieur Stanley Welch, suite à la recommandation de la Communauté urbaine de Québec et en remplacement de monsieur Charles H.Biais, à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de deux ans; 194 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 Partie 2 De nommer monsieur Gilles Morel en remplacement de madame Gisèle Gallichan, à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de deux ans; De nommer madame Pauline Geoffrion en remplacement de monsieur Ronald Montminy, à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de deux ans; De nommer monsieur Gérard Larose en remplacement de madame Danielle Bouchard, à titre de membre du conseil d'administration de la Société, pour un terme de deux ans; Ces nominations prennent effet le 1\" janvier 1985.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard 6740 Gouvernement du Québec Décret 2799-84, 19 décembre 1984 Musée d'Art contemporain de Montréal \u2014 Location d'un immeuble Concernant la location d'un immeuble par le Musée d'An contemporain de Montréal Attendu que la Loi sur les musées nationaux (1983, chap.52) a été sanctionnée le 22 décembre 1983; Attendu que cette loi est entrée en vigueur en vertu des Décrets numéros 1120-84 et 2347-84 respectivement des 16 mai et 27 octobre 1984; Attendu que le Musée d'Art contemporain de Montréal se propose de louer de la Société du Port de Montréal un espace d'environ 180,44 mètres carrés dans l'édifice du Port de Montréal au taux annuel de 142,50 $ le mètre carré et pour un terme expirant le 31 août 1987, avec option de renouvellement pour une année additionnelle; Attendu que le paragraphe 1° de l'article 26 de la Loi sur les musées nationaux prévoit qu'un musée ne peut louer un immeuble sans l'autorisation préalable du gouvernement; Attendu que par l'arrêté en conseil numéro 1847-76 du 26 mai 1976 concernant certaines catégories d'ententes impliquant des organismes gouvernementaux et publics, les ententes ayant pour objet des actes de gestion courante requis pour les opérations régulières des organismes gouvernementaux et publics et se rapportant, entre autres, à la location d'espace, sont exclues de l'application de la Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales (L.R.Q., chap.M-21); Attendu que le conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal, à sa réunion du 11 septembre 1984, s'est déclaré favorable à l'offre de location soumise par la Société du Port de Montréal; Attendu Qu'il y a lieu d'autoriser cette location; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: D'autoriser le Musée d'Art contemporain de Montréal à louer de la Société du Port de Montréal un espace d'environ 180,44 mètres carrés dans l'édifice du Port de Montréal au taux annuel de 142,50 $ le mètre carré, pour un terme expirant le 31 août 1987, avec option de renouvellement pour une année additionnelle et aux autres termes et conditions que pourra convenir le Musée.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6740 Gouvernement du Québec Décret 2800-84, 19 décembre 1984 Projets municipaux du programme d'assainissement des eaux \u2014 Cadre de gestion Concernant le cadre de gestion relatif à la réalisation des projets municipaux du programme d'assainissement des eaux Attendu que la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.chap.Q-2) prévoit au premier alinéa de l'article 2.que le ministre a pour fonction d'élaborer et de proposer au gouvernement une politique de protection de l'environnement, de mettre cette politique en oeuvre, d'en coordonner l'exécution; Attendu que le gouvernement a adopté, par le Décret 300-84 du 8 février 1984.un cadre de gestion relatif à la réalisation des projets municipaux du programme d'assainissement des eaux; Attendu Qu'il est nécessaire de préciser les condi-iions d'admissibilité de coûts des stages de formation à l'intention des opérateurs d'usines; Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985, 117e année, it J Attendu Qu'il y a lieu de modifier ce cadre de gestion pour permettre aux municipalités de ne demander qu'une seule proposition de contrat «Clé en main», lorsqu'une telle demande est faite à la Société québécoise d'assainissement des eaux; Attendu Qu'il est nécessaire que les frais de gestion de la Société québécoise d'assainissement des eaux puissent être fixés à 3,5 % pour les ouvrages et à 15.5 9t pour les études: Attendu Quil y a lieu de préciser la nécessité que le ministère de l'Environnement donne son approbation avant la mise en opération des ouvrages; Attendu Qu'il y a lieu de permettre la signature de conventions en vertu des cadres de gestion en vigueur au moment du dépôt desdites conventions dans les municipalités; Il est ordonne, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Environnement: Que le présent cadre de gestion relatif à la réalisation des projets municipaux du programme d'assainissement des eaux soit approuvé: Que le ministre de l'Environnement soit autorisé à conclure des conventions, au nom du gouvernement, avec les corporations municipales visées par le présent cadre de gestion selon des textes substantiellement semblables à ceux faisant partie du présent décret; Que le ministre de l'Environnement soit autorisé, au nom du Gouvernement du Québec, à signer des addenda aux conventions conclues avec les corporations municipales ou déposées auprès desdites corporations pour modifier ces conventions selon les modalités prévues au présent cadre de gestion; Que les modifications apportées à la section 6 du cadre de gestion relatif à la réalisation des projets municipaux du programme d'assainissement des eaux (Décret 300-84 du 8 février 1984) s'appliquent à toute convention ou addenda à une convention signée depuis le 18 mai 1983: Que le présent décret remplace le Décret 300-84 du 8 février 1984.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Cadre de gestion relatif à la réalisation des projets municipaux du programme d'assainissement des eaux SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 Le présent cadre de gestion établit les modalités d'application du programme d'assainissement des eaux aux municipalités, lequel fait partie de la politique d'assainissement des eaux du gouvernement élaborée conformément aux dispositions de l'article 2 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.chap.Q-2).1.2 Le présent cadre vise à préciser le cadre des miervenlions municipales dans le programme d'assainissement des eaux et.en particulier, les dispositions normatives, le contenu du plan d'équipement et le mode d'acceptation et de suivi de la programmation.1.3 Dans le présent document, à inoins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) «Loi»: la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q.chap.Q-2).b) «Ministre»: le ministre de l'Environnement.et «Ministère»: le ministère de l'Environnement.d) «Sous-ministre»: le sous-minislre de l'Environnement.e) «Société»: la Société québécoise d'assainissement des eaux./) «Maitre des ouvrages»: une municipalité au sens du paragraphe 10\" de l'article I de la Loi.pour le compte de qui les ouvrages sont exécutés.g) «Maitre d'euvre»: personne physique ou morale qui.pour sa compétence technique, est chargée par le maitre des ouvrages de diriger et de contrôler l'exécution des ouvrages et de proposer leur réception.Ill «Programme d'assainissement»: l'ensemble des mesures nécessaires pour assainir les cours d'eau et en récupérer les usages, tel que présenté au plan d'équipement.i) «Étude d'avani-projct»:'étude réalisée dans le but de définir la solution de traitement des eaux usées ainsi que la solution d'interception et d'établir leurs coûls ainsi que les échéanciers de réalisation.Cette étude permet de plus de déterminer les débits et les charges à traiter.Elle fixe les objectifs de traitement, les objectifs de réduction des eaux parasites et précise le mandat de l'étude EPIC. 196 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.Il7e année.;i\" 3 Partie 2 j) «Design préliminaire\": éludes visant à élaborer et à finaliser la conception des solutions d'interception et de traitement énoncées lors des études d'avant-projet; kl «Convention'.: contrat intervenu entre le Ministère et une corporation municipale en vue d'assainir les eaux usées municipales et qui définit la nature et l'échéancier de réalisation des ouvrages, les modalités de mise en oeuvre et de financement: /) «Études EPIC»: analyse détaillée du réseau d'é-gouls municipal portant sur les eaux parasites par infiltration et par captage.exécutée suivant le mandat défini dans le cadre de l'étude d'avanl-projei et réalisée en conformité avec les devis du Ministère; cette analyse permet de déterminer la nature des travaux de réhabilitation nécessaires pour satisfaire les objectifs de réduction des eaux parasites, établis par le Ministère: ml «Réhabilitation»: ensemble des travaux visant à réduire les apports d'eaux parasites d'infiltration el de captage dans les réseaux d'égouts ou à redonner aux réseaux d'égouts une vocation compatible avec l'ensemble du projet d'assainissement réalisé sur le territoire visé: n) «Collecteur»: conduite d'un réseau d'égouls.qui se déverse dans un ouvrage d'interception: al «Émissaire de l'usine»: canalisation qui évacue les eaux d'une usine de traitement présente ou future, el qui les transporte au point de rejet: pl «Interception», ensemble des conduites d'égouts.des posies de relèvement, des postes de pompage, des travaux de raccordemeni des collecteurs et des émissaires existants requis afin d'acheminer les eaux usées déversées par ces collecteurs et émissaires à l'usine de traitement: ql «Traitement»: ensemble des ouvrages requis en vue de traiter les eaux usées municipales, y compris les postes de pompage ou de relèvement qui assurent l'écoulement gravitaire à travers l'usine de traitement ainsi que l'émissaire de l'usine: r) «Objectifs de traitement»: les résultais escomptes à l'usine d'épuration municipale quant au degré d'enlèvement des matières polluantes acheminées à l'usine d'épuration et établis au cours de l'élude d'avant-projet, en concordance avec les objectifs d'assainissement du cours d'eau récepteur.s) «Coûts d'exploitation des ouvrages»: les sommes versées en salaires et bénéfices marginaux aux employés directement reliées a l'exploitation et à l'entretien des ouvrages d'assainissement, les coûts de l'électricité, des carburants el autres sources d'énergie, les dépenses courantes d'entretien, les réactifs el produits chimiques ainsi que les fiais afférents à la gestion des boues: I) «Frais de gestion»; sommes versées à la Société ou à un organisme intermunicipal pour la gestion des travaux d'assainissement et visant à faire réaliser ces travaux conformément aux conditions contractuelles de la convention et aux règles de l'art, dans le cadre des échéanciers et des enveloppes budgétaires établies.u) «Principale place d'affaires»: le principal établissement d'où les affaires sont dirigées et où le personnel de maîtrise et l'équipement se trouvent ordinairement.v) «Projet clé en main»: l'approche de gestion «clé en main» consiste, pour la Société ou pour une entreprise privée à effectuer, sur la base des études d'avant-projet, la conception et la réalisation complète d'un projet d'assainissement, couvrant l'ensemble ou une partie des ouvrages d'assainissement décrits à la Convention, ainsi que l'exploitation pour une période minimale de cinq ans des ouvrages ainsi construits et peut aussi comprendre le financement à long terme, conformément aux dispositions de la Convention; la municipalité devient propriétaire des ouvrages d'assainissement lors de la réception provisoire des travaux.w) «Contrai de clé en main»: contrat par lequel le maître des ouvrages confie à la Société ou à une entreprise privée sur la base des éludes d'avant-projet, la conception et la réalisation complète d'un projet d'assainissement couvrant l'ensemble ou une partie des ouvrages d'assainissement décrits à la convention ainsi que l'exploitation pour une période minimale de cinq ans des ouvrages ainsi construits; ce contrat peut également comprendre le financement à long terme.SF.CTION 2 DISPOSITIONS NORMATIVES DES CONVENTIONS 2.1 Ouvrages admissibles Les ouvrages incluani tous les travaux requis pour leur réalisation, décrits ci-après sont admissibles: al Étude d'avant-projet: I» Éludes ÉPIC: ï 3_Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2882-84, 20 décembre 1984 Direction générale du tourisme \u2014 Transfert des crédits résiduels au ministère du Tourisme Concernant le transfert des crédits résiduels de la Direction générale du tourisme au ministère du Tourisme Attendu que la Loi sur le ministère du Tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives (1984.P.L.14) a été sanctionnée le 18 décembre 1984; Attendu que cette loi entre en vigueur le 20 décembre 1984; Attendu que l'article 50 de cette loi prévoit que les crédits accordés au ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme pour les matières dévolues au ministre du Tourisme sont transférées au ministère du Tourisme, selon que le détermine le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de transférer au ministère du Tourisme les crédits résiduels de la Direction générale du tourisme, programme 05 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme; En conséquence, sur la recommandation du ministre délégué au Tourisme, il est décrété ce qui suit: Que les crédits résiduels de la Direction générale du tourisme, programme 05 du ministère de l'Industrie, du Commerce et du Tourisme, soient transférés au ministère du Tourisme à la date de l'adoption du présent décret.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6748 ministère du Tourisme, au même salaire annuel, à compter des présentes.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard 6745 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985, 117e année, n» 3 253 Décrets, avis d'adoption Décret 2787-84, 19 décembre 1984 Accords de contribution \u2014 Financement destiné à la création de centres de spécialisation dans certaines universités Concernant onze (II) accords de contribution entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Québec relativement au financement destiné à la création de centres de spécialisation dans certaines universités du Québec La publication intégrale de ce décret de 34 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84 puisque son nombre de pages est supérieur à 10.6745 Décret 2789-84, 19 décembre 1984 Entrée en vigueur \u2014 Loi sur le ministère du Tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives Concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur le ministère du Tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives La publication intégrale de ce décret de 1 page est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84 puisque la proclamation sera publiée à la Gazette officielle du Québec.6745 Décret 2792-84, 19 décembre 1984 Entrée en vigueur \u2014 Loi modifiant la Loi sur les musées nationaux Concernant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les musées nationaux La publication intégrale de ce décret de I page est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84 puisque la proclamation sera publiée à la Gazette officielle du Québec.6745 Décret 2793-84, 19 décembre 1984 Musée de la civilisation \u2014 Siège social L'établissement à Québec du siège social du Musée de la civilisation La publication intégrale de ce décret de 1 page est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84 puisqu'un avis sera publié à la Gazette officielle du Québec.Partie I.6745 Décret 2804-84, 19 décembre 1984 Extension de la juridiction \u2014 Cour municipale de la ville de Beauharnois Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Beauharnois sur le territoire de la municipalité de la paroisse de Saint-Timothée La publication intégrale de ce décret de I page est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale 254 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n 3 Partie 2 des décrets adopté par le Décret 1884-84 puisque la proclamation sera publiée à la Gazette officielle du Québec.Partie 1.6745 Décret 2805-84, 19 décembre 1984 Extension de la juridiction \u2014 Cour municipale de la ville de Lac-Mégantic Concernant l'extension de la juridiction de la Cour municipale de la ville de Lac-Mégantic sur le territoire de la municipalité de Frontenac La publication intégrale de ce décret de 1 page est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84 puisque la proclamation sera publiée à la Gazette officielle du Québec.Partie I.6745 Décret 2806-84, 19 décembre 1984 Paroisse de Sainte-Agathe et canton de Nelson \u2014 Fusion Concernant la fusion de la municipalité de la paroisse de Sainte-Agathe et de la municipalité du canton de Nelson La publication intégrale de ce décret de 7 pages est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article 1 du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84, puisque les lettres patentes seront publiées à la Gazette officielle du Québec.Partie 1.Décret 2821-84, 19 décembre 1984 Investissements universitaires \u2014 Approbation du plan quinquennal 1984-1989 Concernant l'approbation du plan quinquennal d'investissements universitaires pour la période du I\" juin 1984 au 31 mai 1989 La publication intégrale de ce décret de 37 pages est exemptée en vertu du paragraphe 3 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84 puisque son nombre de pages est supérieur à 10.6745 Décret 2867-84, 19 décembre 1984 Délimitation d'une zone agricole \u2014 M.R.C.d'Antoine-Labelle Concernant la délimitation de la zone agricole de la corporation municipale des Territoires non organisés de la municipalité régionale de comté d'Antoine-Labelle La publication intégrale de ce décret de 7 pages est exemptée en vertu du paragraphe 2 de l'article I du Règlement sur les exemptions de publication intégrale des décrets adopté par le Décret 1884-84 puisqu'un avis sera publié à la Gazette officielle du Québec.Partie I.6745 6745 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985, 117e année, if 3 255 Index des textes réglementaires Abréviations: A: Abrogé.N: Nouveau.M: Modifié Règlements \u2014 Lois_ Page Commentaires Agrément des distributeurs au Québec et mode de calcul du prix de vente.153 M (Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.L.R.Q.chap.D-8.1) Agrément des éditeurs.153 M (Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.L.R.Q., chap.D-8.1) Agrément des libraires.153 M (Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.L.R.Q.chap.D-8.1) Aide financière aux victimes du sinistre survenu en avril 1984 dans la région de-Québec .228 N Alpina Salami Inc.\u2014 Modification du Projet d'aide.236 N Aménagement et l'urbanisme.Loi sur I\".\u2014 Ministre responsable des orientations, documents, avis, décrets el interventions du gouvernement.250 N Antoine-Labelle.municipalité régionale de comté \u2014 Délimitation d'une zone agricole.254 N Arpenteurs-géomètres \u2014 Affaires du Bureau el assemblées générales.167 M (Code des professions.L.R.Q.chap.C-26) Aspects civils de l'enlèvement international el interprovincial d'enfants.Loi sur les.\u2014 Application de la loi .229 N Baie James, munie.\u2014 Ordonnance 989 .157 N (Loi sur le développement de la région de la Baie James, L.R.Q.chap.D-8) Beauharnois.ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale.253 N Bromont.ville \u2014 Maintien de la tutelle.214 N Bureau d'audiences publiques sur l'environnement \u2014 Nomination d'un membre additionnel.214 N Charte de la langue française \u2014 Demande de recevoir l'enseignement en anglais 161 N (L.R.Q .chap.C-ll) Charte de la langue française \u2014 Exemption pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage.161 N (L.R.Q.chap.C-ll) Charte de la langue française \u2014 Langue d'enseignement des personnes séjournant de façon temporaire au Québec.161 N (L.R.Q.chap.C-ll) 256 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 Partie 2 Charte de la langue française \u2014 Langue d'enseignement pour les enfants qui résident ou ont résidé dans une réserve indienne.161 N (L.R.Q.chap.C-ll) Charte de la langue française \u2014 Ministre chargé de l'application.250 N Charte de la langue française \u2014 Portée de certains termes et expressions utilisés au chapitre VIII de la loi.161 N (L.R.Q.chap.C-ll) Code civil du Bas-Canada \u2014 Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Drummond.173 N Code civil du Bas-Canada \u2014 Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Frontenac.174 N Code civil du Bas-Canada \u2014 Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Saint-Jean .175 N Code civil du Bas-Canada \u2014 Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Thetford.176 N Code des professions \u2014 Arpenteurs-géomètres \u2014 Affaires du Bureau et assemblées générales .167 M (L.R.Q.chap.C-26) Code des professions \u2014 Optométristes \u2014 Publicité.168 N (L.R.Q.chap.C-26) Coiffeurs \u2014 Laurentides et Lanaudière \u2014 Prolongation.172 N (Loi sur les décrets de convention collective.L.R.Q.chap.D-2) Comité ministériel permanent de l'aménagement et du développemenl régional.250 N Comité ministériel sur l'emploi des jeunes \u2014 Nomination d'un secrétaire général associé pour agir comme secrétaire .239 N Commerce extérieur \u2014 Nomination du secrétaire particulier au Cabinet du ministre.216 N Commission de la santé et de la sécurité du travail \u2014 Comité de vérification.177 Projet (Loi sur la santé et la sécurité du travail.L.R.Q.chap.S-2.1) Commission de la santé et de la sécurité du travail \u2014 Régie interne.179 Projet (Loi sur la santé el la sécurité du travail.L.R.Q.chap.S-2.1) Commission de toponymie \u2014 Nomination d'un membre.189 N Conseil consultatif des Communautés culturelles et de l'Immigration \u2014 Mandat des membres.217 N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.Il7e année.// 3 257 Constitution du Conseil intermunicipal de transport Le Portage .231 N (Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal.1983.chap.45) Construction.Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la.\u2014 Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction.170 M (L.R.Q.chap.R-20) Demande de recevoir l'enseignement en anglais.161 N (Charte de la langue française.L.R.Q.chap.C-ll) Développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.Loi sur le.\u2014 Agrément des distributeurs au Québec et mode de calcul du prix de vente.153 M (L.R.Q.chap.D-8.1) Développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.Loi sur le.\u2014 Agrément des éditeurs.153 M (L.R.Q.chap.D-8.1) Développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre.Loi sur le.\u2014 Agrément des libraires .153 M (L.R.Q.chap.D-8.1) Développement et Voirie des régions \u2014 Ministre délégué.248 N Emission et vente d'obligations de la province de Québec.185 N Emission et vente d'obligations de la province de Québec.186 N Emploi et Concertation \u2014 Ministre délégué.249 N Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie \u2014 Ministre et ministère.248 N Ethiopie \u2014 Aide du Gouvernement du Québec.217 N Exemption pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage.161 N (Charte de la langue française.L.R.Q.chap.C-ll) Exercice des fonctions de certains ministres.246 N Exposition internationale de 1986 à Vancouver \u2014 Nomination du Commissaire 231 N Financement destiné à la création de centres de spécialisation dans certaines universités du Québec \u2014 Accords de contribution entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Québec.253 N Fonction publique \u2014 Demande de sommes supplémentaires requises pour l'application de la loi.189 N Forêts \u2014 Ministre délégué.249 N Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Drummond.173 N (Code civil du Bas-Canada) 258 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Frontenac.(Code civil du Bas-Canada) Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Saint-Jean.(Code civil du Bas-Canada) Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Thetford.(Code civil du Bas-Canada) Gant de cuir.(Loi sur les décrets de convention collective, L.R.Q.chap.D-2) Hôpital Louis-H.Lafontaine \u2014 Administration provisoire .Hôpital Notre-Dame de Charny \u2014 Construction.Hôpital Saint-Augustin \u2014 Administration provisoire.Iberville, ville \u2014 Nomination du juge municipal.Investissements universitaires \u2014 Approbation du plan quinquennal 1984-1989.Lac-Mégantic.ville \u2014 Extension de la juridiction de la Cour municipale.Langue d'enseignement des personnes séjournant de façon temporaire au Québec (Charte1 de la langue française.L.R.Q.chap.C-l I) Langue d'enseignement pour les enfants qui résident ou ont résidé dans une réserve indienne.(Charte de la langue française.L.R.Q.chap.C-ll) Ministère de l'Education \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint.Ministère de l'Education \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint.Ministère de l'Education \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint.Ministère de l'Energie et des Ressources \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint .Ministère de l'Energie et des Ressources \u2014 Nomination d'un sous-ministre associé (forêts).Ministère de l'Énergie et des Ressources \u2014 Nomination d'un sous-ministre associé (terres).Ministère de la Main-d'oeuvre cl de la Sécurité du Revenu \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année.;i 3 259 Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche \u2014 Nomination d'un sous-ministre.239 N Ministère du Revenu \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint.240 N Ministère du Tourisme \u2014 Nomination d'un sous-ministre.251 N Ministère du Tourisme \u2014 Nomination d'un sous-ministre adjoint .251 N Ministère du Tourisme \u2014 Transfert des crédits résiduels de la Direction générale du tourisme.252 N Ministère du Tourisme et modifiant d'autres dispositions législatives.Loi sur le.\u2014 Entrée en vigueur.253 N Mise en marché des produits agricoles.Loi sur la.\u2014 Producteurs de volailles \u2014 Quotas (Mod.).i.181 Décision (L.R.Q.chap.M-35) Musée d'Art contemporain de Montréal \u2014 Location d'un immeuble.194 N Musée de la civilisation \u2014 Établissement à Québec du siège social.253 N Musée de la civilisation \u2014 Nomination des membres du Conseil d'administration 190 N Musée de la civilisation \u2014 Nomination du directeur général.191 N Musées nationaux.Loi modifiant la Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur.253 N Nelson, canton \u2014 Fusion avec la paroisse de Sainte-Agathe.254 N Office du crédit agricole \u2014 Nomination du président.237 N Optométristes \u2014 Publicité.168 N (Code des professions.L.R.Q.chap.C-26) Organismes gouvernementaux \u2014 Révision de traitement des dirigeants pour l'année 1984-1985.240 N Organismes gouvernementaux \u2014 Salaire annuel de certains vice-présidents et membres .243 N Premier ministre \u2014 Exercice des fonctions.184 N Producteurs de volailles \u2014 Quotas (Mod.).181 Décision (Loi sur la mise en marché des produits agricoles.L.R.Q., chap.M-35) Programme d'amélioration des rives \u2014 Cadre de gestion.210 N 260 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985.117e année, n\" 3 Partie 2 Projets municipaux du programme d'assainissement des eaux \u2014 Cadre de gestion 194 N Quebecair Inc.\u2014 Contrat de service sur la Basse et Moyenne Côte-Nord.236 N Québec, ville \u2014 Acquisition de gré à gré de certains immeubles.183 N Régie des installations olvmpiques \u2014 Emprunt et garantie du Gouvernement du Québec .-,fl N Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construct ii i 170 M (Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction.L.R.Q.chap.R-20) Registres de l'état civil \u2014 Centre évangélique de Saint-Hyacinthe Inc.225 N Registres de l'état civil \u2014 Église Chrétienne Apostolique.226 N Registres de l'état civil \u2014 Église chrétienne congrégationaliste du Québec.226 N Registres de l'état civil \u2014 Église Évangélique Emmaiis.226 N Registres de l'état civil \u2014 Mission Évangélique Baptiste Béraca Inc.- Registres de l'état civil \u2014 Paroisse Grecque OrthouVxc de 'i Rivv Su' u\\ Montréal (La) - Église St-Jean Baptiste \\ Registres de l'état civil \u2014 Temple Bouddhiste Tibétain .22,\" N Relations avec les Citoyens \u2014 Ministre délégué.25(1 N Relations du travail dans l'industrie de la construction.Loi sur les.\u2014 Régimes complémentaires d'avantages sociaux dans l'industrie de la construction .170 M (L.R.Q.chap.R-20) Sainte-Agathe, paroisse \u2014 Fusion avec le canton de Nelson.254 N Santé et la sécurité du travail.Loi sur la.\u2014 Commission de la santé et de la sécurité du travail \u2014 Comité de vérification.177 Projet (L.R.Q.chap.S-2.1) Santé et la sécurité du travail.Loi sur la.\u2014 Commission de la santé et de la sécurité du travail \u2014 Régie interne.179 Projet (L.R.Q.chap S-2.1) Sidbec \u2014 Emprunt et garantie par la province de Québec.183 N Sidbec-Normines Inc.\u2014 Octroi d'une subvention par le ministre de l'Industrie et du Commerce .223 N Société d'habitation du Québec \u2014 Autorisation d'emprunts temporaires .221 N Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.16 janvier 1985, 117e année, n\" 3 261 Société d'habitation du Québec \u2014 Emprunl du ministre des Finances \u2014 Capitalisation d'un déficit de reprise.222 N Société d'habitation du Québec \u2014 Paiement des sommes requises pour l'application de la loi.220 N Société de développement de la Baie James \u2014 Nomination d'un membre et président du Conseil d'administration.,.247 N Société de la Place des Arts de Montréal \u2014 Nomination de membres au Conseil d'administration .192 N Société de radio-télévision du Québec \u2014 Nomination d'un membre du comité régional de l'Outaouais.218 N Société de radio-télévision du Québec \u2014 Nomination d'une employée comme membre du comité régional de Québec.219 N Société de radio-télévision du Québec \u2014 Nomination de membres du Conseil d'administration.218 N Société du Grand Théâtre de Québec \u2014 Nomination de membres au Conseil d'administration.193 N Société du Parc industriel du centre du Québec \u2014 Emprunts \u2014 Modifications au Décret 1492-83 .223 N Société immobilière du Québec, Loi sur la.\u2014 Délégation de signature de certains documents de la Société.158 N (1983, chap.40) Traitement, honoraires et allocation des membres d'un musée.190 N Tribunal de l'expropriation \u2014 Nomination d'un membre.224 N Tribunal de l'expropriation à Québec \u2014 Nomination d'un membre et président adjoint .224 N s Université du Québec à Rimouski \u2014 Nomination de deux membres au Conseil d'administration.219 N Université du Québec à Trois-Rivières \u2014 Nomination d'un membre au Conseil d'administration.220 N Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue \u2014 Nomination d'un membre au Conseil d'administration .219 N "]