Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 5 juin 1985, Partie 2 français mercredi 5 (no 25)

[" gazette officielle du Québec If ¦ I 4 Gazette officielle du Québec Partie 2 117e année Lois et f£%rm règlements Sommaire Table des matières.2787 Proclamation.2791 Règlements .2793 Projets de règlement.2807 Décrets.2825 Décrets, avis d'adoption .2967 Errata.2969 Index.2971 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre I968 Bibliothèque nationale du Québec © Editeur officiel du Québec.I985 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q.chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois: 2° les proclamations des lois: 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-ll) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres: 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement: 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis a l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous, le titre \u2022¦ Part 2 LAWS AND REGULATIONS .Lorsque le mercredi est un |our férié.l'Éditeur officiel du Quebec est autorisé a la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°.2°.3e.5°, 6e et 7° de Partie le I.3.Tarification Ie Tarif d'abonnement Partie 2 .70 S par année Édition anglaise .70 $ par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazelle officielle du Québec est de 4 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Division de la Gazette officielle 1279, boul.Chares! ouest Québec GIN 4K7 Telephone: (418) 643-9918 Tirés-à-part ou abonnements: Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 juin 1985.117e année, n 25 2787 Table des matières Page Proclamation Convention du Nord-Est québécois et modifiant d'autres dispositions législatives.Loi concernant les dispositions législatives prévues par la.\u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions le I\" juillet 1985.2791 Règlements 936-85 Ordre national du Québec \u2014 Insignes.2793 944-85 Assurance-maladie.Loi sur I'.\u2014 Règlement (Mod.).2796 954-85 Etablissement du territoire d'une commission scolaire.2798 Appareils d'amusement \u2014 Règles (Mod.).2799 Courses de chevaux de race Standardbred \u2014 Règles (Mod.).28(H) Format des registres \u2014 Index des immeubles \u2014 Division d'enregistrement de Charlevoix 2.2803 Systèmes de loteries \u2014 Règles (Mod.).2804 l Projets de règlement Protection du consommateur.Loi sur la.\u2014 Règlement d'application.2807 Réserve t'aunique de La Vérendrye \u2014- Règlement.2817 Réserve t'aunique de Papineau-Lubelle \u2014 Règlement.2818 Zone d'exploitation contrôlée (Z.E.C.) Chapais \u2014 Règlement .2819 Zone d'exploitation contrôlée,(Z.E.C.) Le Sueur \u2014 Règlement.2822 Décrets 842-85 Approbation du programme des immobilisations de la Communauté régionale de l'Outaouais pour les exercices financiers 1985.1986.1987.2825 843-85 Approbation du programme des immobilisations de la Communauté urbaine de Montréal pour les exercices financiers 1985.1986.1987 .2826 X44-85 Avance du ministre des Finances à la Société des établissements de plein air du Québec .2829 845-85 Emprunt contracté par l'émission et la vente d'obligations de la province de Québec en date du 23 décembre 1981.2830 846-85 Composition de la délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres sur le multiculturalisme.2830 847-85 Délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables du développement économique et régional.2831 848-85 Nomination d'un membre de l'Institut national de productivité.2832 849-85 Nomination d'un membre en tant que président du Conseil d'administration du Musée de la Civilisation.2832 851-85 Acquisition d'un immeuble par le Centre hospitalier Robert Giffard.2833 852-85 Construction du Centre local de services communautaires Pierrelonds par la Corporation d'hébergement du Québec.2833 853-85 Centre local de services communautaires St-Henri \u2014 Administration provisoire.2834 854-85 Approbation de certaines modifications à une entente relative au régime d'assurance-maladie 2835 2788 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 juin 1985, 117e année.if 25_Partie 2 855-85 Mandai donné à la Société de développement industriel du Québec de garantir le remboursement par une firme étrangère des billets émis en faveur de Bombardier Inc.et devant être négociés par cette dernière auprès d'une banque canadienne.2X35 860-85 Nomination de membres au Conseil d'administration de la Société québécoise d'exploration minière (SOQUEM).2836 861-85 Disposition de certains terrains du domaine public .\u2022\u2022\u2022.2837 862-85 Autorisation au Collège d'enseignement général et professionnel de la Gaspésie de prendre les mesures préparatoires nécessaires à la reconstruction de l'École des pêcheries maritimes.2839 863-85 Renouvellement de mandat et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Université du Québec à Hull.2840 865 X5 Constitution du Centre québécois de recherche sur les applications pédagogiques de l'ordinateur.\u2022.2X40 866-X5 Délivrance d'un certificat d'autorisation du projet Route 132.tronçons de l'ouest de Cap-au- Renard à l'est de Cap-au-Renard et de Ruisseau-à-Rebours à l'ouest de Rivière-à-Claude.2844 X67-85 Délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet de réfection de la route 117.du nord du lac Paradis à la limite est du comté de Galineau.2X44 86X-X5 Paiement au Centre de recherche industrielle du Québec d'une somme pour l'exercice financier 19X5-19X6.2X45 869-85 Exercice de fonctions judiciaires par monsieur Gérard Trudel.juge de la Cour provinciale à la retraite.2846 870-85 Approbation par le ministre de la Justice de montants requis pour le perfectionnement des juges.2X46 X7I-X5 Entente entre la ville de Grand-Mère et le Procureur général.2X47 X72-X5 Nomination de la Société Vie.Intégration.Apprentissage pour Handicapes.VIA Inc.connue mandataire de la Régie de l'assurance automobile pour effectuer l'immatriculation de véhicules routiers.2848 X73-85 Nomination du Rendez-vous familial Pointe St-Charles Inc.comme mandataire de la Régie de l'assurance automobile du Québec pour effectuer l'immatriculation de véhicules routiers.2X49 874-85 Nomination de la Corporation municipale de Matapédia comme mandataire de la Régie de l'assurance automobile du Québec pour effectuer l'immatriculation de véhicules routiers.2X49 875-85 Nomination de l'Automobile et Touring Club du Quebec comme mandataire de la Régie de l'assurance automobile du Québec pour effectuer l'immatriculation de véhicules routiers.2X50 877-85 Comité consultatif médical et optométrique .2X51 878-85 Modification a la Politique d'aide gouvernementale au transport en commun relative au financement des reductions de tarifs consenties aux usagers de luissez-passer utilisant deux réseaux de transport.2X51 879-85 Renouvellement de mandat du vice-président de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.2852 881-85 Admissibilité de certaines personnes au régime de prestations aux employés approuvé par le Conseil du trésor.2854 XS2-85 Conditions de travail de la vice-présidente de la Commission des droits de la personne.2X54 88.1-85 Pèche commerciale dans les eaux sans marée du Québec.2X56 884-85 Pèche commerciale au saumon.2X56 8X5-85 Plan de gestion de la pêche 19X5-19X6 .2857 886-85 Nomination de membres du comité consultatif en vue de la nomination des premiers membres de l'Ordre national du Québec.2937 X87-X5 Delegation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables des mines.2937 XXX-X5 Delegation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de la same.293X 889-85 Certains travaux de réaménagement du Centre hospitalier regional de l'Outaouais.29.38 890-85 (entre d'accueil - Centre local de services communautaires I Octave Roussin \u2014 Enquête sur l'administration et le fonctionnement.2939 891-85 Vente d'un immeuble par le Centre local de services communautaires Sic-Rose de Laval.2939 892-85 Hôpital Mont-Sinai et certains travaux de réaménagement et d'agrandissement.2940 893-85 Certains travaux d'agrandissement et de réaménagement de l'Hôpital Si-Louis de Windsor.In«.2941 Partie 2_ GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 juin 1985.117e minée.,r 25 2789 894-85 Projet d'agrandissement et de rénovation de l'Hôtel-Dieu de Saint-Jérôme .2941 895-85 Renouvellement de mandat d'un membre de la Commission de protection du territoire agricole du Québec.2'»42 896-85 Nomination d'un membre de l'Office de la langue française.2944 898-85 Approvisionnement de l'usine de Cèdre Fabre Inc.située dans le canton de Fabre.2'»44 900-85 Approvisionnement de l'usine Scierie J.P.M.située à Girardville.2948 901-85 Autorisation au Collège d'enseignement général et professionnel de Saint-Laurent de transformer et de réaménager des locaux et d'acheter de l'équipement .2952 902-85 Indemnité de départ à être versée à la présidente du Conseil des collèges.2952 903-85 Expropriation d'immeubles par la Société québécoise d'assainissement des eaux afin d'assurer l'assainissement des eaux de la corporation municipale de la ville de Sainte-Marie.2952 904-85 Autorisation à l'Office du crédit agricole du Québec d'emprunter temporairement auprès d'une institution financière.2953 906-85 Acquisition par la Société de développement industriel du Quebec d'actions d'une classe particulière de Barrette Chapais liée.2954 907-85 Subvention à Bombardier inc.par la Société de développement industriel du Quebec .2955 908-85 Prêt par la Société de développement industriel du Québec a Henlex inc.2955 909-85 Octroi d'une subvention par le ministre de l'Industrie et du Commerce à Sidbec .2956 910-85 Nomination du juge municipal de la ville de Blainville .2956 911-85 Nomination du juge municipal de la cité de Côte-Saint-Luc .2956 912-85 Nomination du juge municipal de la ville de Magog.2957 913-85 Nomination du juge municipal de la ville de Sainte-Thérèse.2957 914-85 Renouvellement de mandat d'un membre et président de la Commission des affaires sociales.2957 915-85 Nomination d'un membre de la Commission des affaires sociales.2959 920-85 Maintien de services essentiels en cas de grève dans certains services publics .2960 921-85 Signature et approbation d'une entente relative à la participaiion du Gouvernement du Québec à l'exposition internationale de 1986 sur les transports à Vancouver.2962 923-85 Nomination de la municipalité du village de Papineauville comme mandataire de la Regie de l'assurance automobile du Québec pour etlectuer l'immatriculation de véhicules routiers .2963 924-85 Nomination de l'adjointe parlementaire au ministre de la Justice.2963 925-85 Exercice des fonctions du Premier ministre.2964 939-85 Emplois occasionnels et leurs titulaires (Mod.).2964 Décrets, avis d'adoption 856-85 Convention du Nord-Est québécois et modifiant d'autres dispositions legislatives.Loi concernant les dispositions législatives prévues par la.\u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions.2967 926-85 Octroi de deux contrats de service pour la production de plants en recipients sous tunnels.2967 I i i .lia 2114-84 Normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de-véhicules routiers .2969 2548-84 Salariés de garages \u2014 Saguenay-Lac-Sainl-Jean (Mod) .2969 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 juin 1985.117e année, if 25 2791 Proclamation |L.S.) J GILLES LAMONTAGNE Gouvernement du Québec Proclamation Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi concernant les dispositions législatives prévues par la Convention du Nord-Est québécois et modifiant d'autres dispositions législatives (1979.chap.251 Le Gouvernement du Québec proclame ce qui suit: Les articles 766 à 779.782 à 789.791, 793 et 794 de la Loi de l'instruction publique (S.R.Q.1964.chap.235).édictés par l'article 145 de la Loi concernant les dispositions législatives prévues par la Convention du Nord-Est québécois et modifiant d'autres dispositions législatives, qui sont devenus les articles 690 à 703.706 à 713.715.717 et 718 de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q.chap.1-14).entrent en vigueur le I\" juillet 1985.Rappel: La présente proclamation fait suite à une proposition du ministre de l'Education, adoptée le 8 mai 1985.par le décret du Gouvernement du Québec numéro 856-85.La Loi concernant les dispositions législatives prévues par la Convention du Nord-Est québécois et modifiant d'autres dispositions législatives a été sanctionnée le 22 juin 1979.En vertu de l'article 146 de cette loi.celle-ci entre en vigueur à la date fixée par proclamation du gouvernement, à l'exception des dispositions ou parties de dispositions exclues par cette proclamation, lesquelles entreront en vigueur à toute date ultérieure qui sera fixée par proclamation du gouvernement Conformément au décret du Gouvernement du Québec numéro 2297-79 du 15 août 1979, cette loi est entrée en vigueur par proclamation, le 15 août 1979, à l'exception: a) du dernier alinéa de l'article 31/ de la Loi de la qualité de l'environnement, édicté par l'article 105: b) des articles 111 à 114.116 à 119.122 à 128.131 à 139 et 142: et c) des articles 763 à 779 et 782 à 794 de la Loi de l'instruction publique, édictés par l'article 145.Conformément au décret du Gouvernement du Québec numéro 2451-81 du 10 septembre 1981.l'entrée en vigueur des dispositions ou parties de dispositions suivantes de cette loi a été fixée par proclamation au 10 septembre 1981: a) le dernier alinéa de l'article 31/ de la Loi de la qualité de l'environnement ( 1972.chap.49), édicté par l'article 105; b) les articles 111 à 114.116 à 119.122 à 128.131 à 139 et 142; et c) les articles 763 à 765.790 et 792 de la Loi de l'instruction publique (S.R.Q.1964.chap.235).édictés par l'article 145.Québec, le 8 mai 1985 Le sous-procureur-général.Daniel Jacoby Libro: 507 Folio: 184 7145 n i Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 juin 1985, 117e année, n\" 25 2793 Règlements Gouvememenl du Québec Décret 936-85, 22 mai 1985 Loi sur l'Ordre national du Québec (1984.chap.24) Insignes Concernant le Règlement sur les insignes de l'Ordre national du Québec Attendu Qu'en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'Ordre national du Québec (1984.chap.24).le gouvernement peut, par règlement, déterminer les insignes qui peuvent être conférés à une personne nommée grand-officier, officier ou récipiendaire de la médaille du mérite de l'Ordre, prescrire la forme de ces insignes et déterminer la procédure de leur attribution et de leur remise; Attendu Qu'il est opportun d'adopter un règlement à cet effet.Il est décrété, en conséquence, sur la proposition du Premier ministre: Que le Règlement sur les insignes de l'Ordre national du Québec, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif, Louis Bernard Règlement sur les insignes de l'Ordre national du Québec Loi sur l'Ordre national du Québec (1984.chap.24.an.21) SECTION I DÉTERMINATION ET FORME DES INSIGNES 1.Les insignes de l'Ordre national du Québec s'inspirent des meubles héraldiques du Québec véhiculés par le drapeau national du Québec: soit la croix, la fleur de lis et les couleurs bleu azur et blanc.2.Les insignes qui peuvent être conférés à une personne nommée ou promue grand officier de l'Ordre, officier ou récipiendaire de la médaille du mérite de l'Ordre sont l'insigne de grand officier, l'insigne d'officier et la médaille du mérite de l'Ordre.Ces insignes se portent en insigne de grand modèle, en réplique miniature, en barrette ou à la boutonnière.3.L'insigne de grand modèle de grand officier de l'Ordre national du Québec consiste en une croix en or de 18k dont les bras ont une longueur 6.0 cm par 4.0 cm de largeur.La croix est composée de deux plaques superposées ayant un espace de 4.0 mm entre les deux.Celle du fond est symétrique en or dépoli, celle du dessus est découpée et forgée pour créer une surface brillante et inégale.Une fleur de lis en émail blanc translucide conforme au programme d'identification visuelle du Gouvernement du Québec est fixée à la plaque du dessous.Le revers de la décoration porte l'inscription de la devise de l'Ordre national du Québec: « Honneur au peuple du Québec » Le revers porte également gravé dans la partie inférieure du bras vertical un numéro d'identification qui lui est propre et commençant par le zéro suivi d'un chiffre numérique.Chez les hommes, cet insigne est appendu à un ruban qui se porte en sautoir.Le ruban d'une longueur de 82.0 cm et de 3.8 cm de largeur est rayé de trois lisières verticales d'égale largeur, celle du milieu étant blanche, les deux autres de chaque côté étant bleu azur.Chez les dames, l'insigne de grand modèle est fixé à une boucle de 3.8 cm de longueur par 8,0 cm de largeur.Cette boucle est fixée au corsage du côté gauche.4.L'insigne miniature de grand officier de l'Ordre national du Québec est la reproduction exacte de l'insigne de grand modèle correspondant.Les bras ont une longueur de 1.8 cm par 1.2 cm de largeur.Cet insigne est suspendu à un ruban pareillement liséré de 3.8 cm de longueur par 1.8 cm de largeur. 2794 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 juin 1985.117e année, if 25 Partie 2 5.La barrette de grand officier de l'Ordre national du Québec est de 3.8 cm de longueur par 1.8 cm de largeur Elle est montée sur un ruban pareillement liséré en trois parties égales: bleu azur, blanc et bleu azur.Au centre, sur la partie blanche, on retrouve une croix en or 18k de 1.0 cm par 1.0 cm portant en son centre une tleur de lis en émail translucide.6.L'insigne de boutonnière de grand officier de l'Ordre national du Québec est la reproduction exacte de l'insigne de grand modèle correspondant.Ses dimensions sont de 1,0 cm par 1.0 cm.Cet insigne est apposé sur une rosette de ruban pareillement liséré bleu azur et blanc 7.L'insigne de grand modèle d'officier de l'Ordre national du Québec consiste en une croix en or 18k et en argent sterling dont les bras ont une longueur de 5.0 cm par 2.5 cm de largeur.Il est composé de deux plaques superposées ayant un espace de 4,0 mm entre les deux.Celle du dessus est en or 18k et celle du dessous en argent sterling oxydé.Une Heur de lis en or 18k est fixée sur la plaque du dessous.Ses autres caractéristiques sont identiques à celles de l'insigne de grand officier, excepté que le revers porte, en plus de la devise, un numéro d'identification qui lui est propre et commençant par un double zéro suivi d'un chiffre numérique 8.L'insigne miniature d'officier de l'Ordre national du Québec est la reproduction exacte de l'insigne de grand modèle correspondant.Ses dimensions et le ruban liséré correspondent à celles de l'insigne miniature de grand officier.9.La barrette d'officier de l'Ordre national du Québec est identique à celle de grand officier, à l'exception que sur la partie blanche du ruban on retrouve une croix en argent de 1.0 cm par 1.0 cm portant en son centre une tleur de lis en or 18k.10.L'insigne de boutonnière d'officier de l'Ordre national du Québec est la reproduction exacte de l'insigne de grand modèle correspondant.Ses dimensions sont de 1.0 cm par 1.0 cm.Cet insigne est apposé à une rosette de ruban pareillement liséré bleu azur et blanc.11.La médaille de grand modèle du mérite de l'Ordre national du Québec consiste en une circulaire en argent de 4.0 cm de diamètre et d'une épaisseur de 3.0 mm.Sur l'avers est gravée une croix à deux bras de 3.0 cm de longueur par 2.0 cm de largeur.Une fleur de lis en or 18k est intégrée à la croix.Le revers de la décoration porte en plus de la devise de l'Ordre un numéro d'identification qui lui est propre et commençant par le triple zéro suivi d'un chiffre numérique.La médaille est attachée à un ruban surmonté d'une agrafe d'argent.Ce ruban de 3.8 cm de largeur par 5.2 cm de longueur est rayé de trois lisières verticales d'égale largeur, celle du milieu étant blanche, les deux autres de chaque côté étant bleu azur 12.L'insigne miniature de la médaille du mérite de l'Ordre national du Québec est la représentation exacte de la médaille de grand modèle.Son diamètre est de 1.8 cm.Il est suspendu à un ruban de 3.8 cm de longueur par 1.8 cm de largeur.13.La barette de récipiendaire de la médaille du mérite de l'Ordre national du Québec est identique à celle de grand officier, à l'exception que sur la partie blanche du ruban on retrouve uniquement une tleur de lis en or 18k.Les dimensions de la barrette sont de 3.8 cm de longueur par 1.3 cm de largeur.14.L'insigne de boutonnière de la médaille du mérite de l'Ordre national du Québec est la réplique exacte de la circulaire de grand modèle.Son diamètre est de 1.0 cm.Cet insigne est apposé à une rosette de ruban pareillement liséré bleu azur et blanc.SECTION II PROCÉDURE D'ATTRIBUTION 15.Chaque année, le Conseil lance un appel public de candidatures pour une éventuelle nomination à l'Ordre.Une telle candidature doit être parrainée par au moins deux personnes ou par un organisme Une telle candidature doit être accompagnée d'un dossier comprenant un curriculum vitae du candidat, des notes biographiques et la liste des réalisations à l'appui de sa candidature.16.Toute personne résidant au Québec peut soumettre au secrétariat de l'Ordre national du Québec, pour examen par le Conseil de l'Ordre, la candidature d'un citoyen ou d'une citoyenne du Québec en vue de sa nomination à litre de grand officier, d'officier ou de récipiendaire de la médaille du mérite de l'Ordre.17.Le Conseil peut également, de sa propre initiative ou à celle d'un de ses membres, mettre en candidature un citoyen ou une citoyenne du Québec. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 juin 19X5.117e aimée, /i\" 25_2795 7157 18.Le Conseil procède à l'examen des candidatures et donne un avis favorable au Premier ministre concernant la nomination ou la promotion d'un candidat.SF.CTION III PROCÉDURE DE REMISE DES INSIGNES DE L'ORDRE 19.La cérémonie de remise des insignes a lieu le jour de la Féte nationale, le 24 juin, ou dans le cours delà Semaine nationale.20.Le Premier ministre remet les insignes aux grands officiers, aux officiers et aux récipiendaires de la médaille du mérite de l'Ordre.21.Lors de la remise des insignes, le Premier minisire déclare grand officier, officier ou récipiendaire de la médaille du mérite de l'Ordre les personnes nommées ou promues de l'Ordre et leur remet un brevet.Ce brevet est signé par le Premier ministre et porte le sceau de l'Ordre de même que le titre auquel le membre a été nommé ou promu.Y est indiquée également la date de la remise de ce brevet.SECTION IV DISPOSITIONS FINALES 22.Les articles 15 à 18 prennent effet après la constitution du premier Conseil de l'Ordre.23.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec. 27% GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 juin 1985.Il7e année, tf 25_ Partie 2 Gouvemenieni du Québec Décret 944-85, 22 mai 1985 Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chap.A-29) Règlement \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie Attendu Qu'en vertu du paragraphe U de l'article 69 de la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chap.A-29).le gouvernement peut, après consultation de la Régie de l'assurance-maladie du Québec ou sur la recommandation de celle-ci.adopter des règlements pour déterminer les conditions requises pour que le coût de médicaments soit assumé par la Régie: Attendu que le gouvernement a adopté le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q.1981.chap.A-29.r.I).et qu'il y a lieu de le modifier: Attendu que la Régie de l'assurance-maladie du Québec a été consultée relativement à ces modifications: II.est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Affaires sociales: Que.le Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie.annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q.chap.A-29.art.69.par.u) I.Le Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-maladie (R.R.Q.1981.chap.A-29, r.I).modifié par les règlements adoptés par les décrets 3397-81 du 9 décembre 1981 (Suppl.p.84), 1125-82 du 12 mai 1982 (Suppl .p.105).I 181-82 du 19 mai 1982 (Suppl.p.106).1712-82 du 13 juillet 1982 (Suppl .p.107).1789-82 du 12 août 1982.2448-82 du 27 octobre 1982.2546-82 du 10 novembre 1982.2630-82 du 17 novembre 19X2.2678-82 du 24 novembre 1982.3018-82 et 3019-82 du 21 décembre 1982, 13-83 et 14-83 du 12 janvier 1983, 165-83 du 2 février 1983.539-83 du 23 mars 1983.692-83 et 693-83 du 13 avril 1983, 763-83 du 20 avril 1983.1771-83 du I\" septembre 1983.1828-83 du 7 septembre 1983, 937-84 du II avril 1984.1374-84 et 1375-84 du 13 juin 1984, 1513-84 du 27 juin 1984.1769-84 et 1770-84 du 8 août 1984.1813-84 du 16 août 1984.1893-84 du 22 août 1984, 2051-84 du 19 septembre 1984.2298-84 du 17 octobre 1984.2751-84 du 12 décembre 1984.321-85 du 21 février 1985 et 661-85 du 3 avril 1985.est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 67.2 par le suivant: \u2022< 67.2 Médicaments d'exception et indications thérapeutiques: 1° ACYCLOVIR, Zovirax: traitement local des infections à virus herpétiques chez les malades immuno-déficients; 2° ALUMINIUM (hydroxyde d') Alu-Tab.Ampho-jel: comme chélateur du phosphore chez les patients souffrant d'insuffisance rénale grave: 3° AMOXICILLINE/CLAVULANATE DE POTASSIUM.Clavulin-250, Clavulin-I25F.Clavulin-250F, Clavulin-500F: traitement des infections causées par des organismes résistant aux autres anti-infectieux; 4° ANETHOLE THITHIONE.Sialor: traitement des patients souffrant de xérostomie grave: 5° CALCIUM (carbonate de).Titralac: comme supplément calcique chez les patients souffrant d'insuffisance rénale grave; 6° DIPYRIDAMOLE.Persantine.Apo-dipyridamole.Dipyridamole.Dipyridamole - 50.Dipyridamole - 75: prévention des accidents thromboembo-liques chez les patients porteurs de prothèses valvu-laires.vasculaires ou ayant subi un pontage avec un greffon veineux; ou traitement de l'hyperagrégation plaquettaire due à l'homocystinurie; ou traitement du purpura thrombocytopénique; 7° LACTULOSE, Cephulac: traitement de l'encé-phalopathie hépatique; 8° L-TRYPTOPHANE.Tryptan-250, Tryptan-500, Tryptan-lg.: traitement des patients souffrant de syndromes neurologiques susceptibles d'en bénéficier; 9° NIACINATE DE XANTHINOL.Complamin: traitement des hyperlipoprotéinémies primaires non contrôlées par la diète; Panie 2 G \\/l ITE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 juin 1985.117e année, n 25 10° NITRAZEPAM.Mogadon: traitement des crises myocloniques; IIe PENTOXIFYLLINE.Trental: traitement des maladies vasculatres périphériques des membres; 12° PROTÉINES/GLUDICES et LIPIDES/ACIDE L1NOLÉ1QUE VITAMINES ET MINÉRAUX.Ensure.Ensure plus: pour alimentation orale, totale ou pour gavage; 13° RANITIDINE (chlorhydrate de).Zantac: comme inhibiteur de la sécrétion acide gastrique pour les malades qui ne peuvent recevoir de la Cimelidine.14 TOCOPHERYLE (Acétate de DL - Alpha).Aquasol E: traitement des manileslations neurologiques associées à la malabsorption de la vitamine E.».2.L'article I a effet depuis le I\" janvier 1985 à l'exception du paragraphe 6' de l'article 67.2 qui a effet, en ce qui concerne la marque de commerce « Dipyridamole-75 ».depuis le I\" juillet 1984.3.Le present règlement entre en vigueur le jour de sa publication a la Gazelle officielle du Québec.7150 2798 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 5 juin 1985.117e année, rt 25 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 954-85, 22 mai 1985 Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public (1984.chap.39) Établissement du territoire d'une commission scolaire Concernant l'établissement du territoire d'une commission scolaire Attendu que le gouvernement, par le décret 310-85 du 21 février 1985.a institué des commissions scolaires nouvelles sur certains territoires: Attendu que le ministre de l'Éducation, conformément à l'article 487 de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public (1984.chap.39).a indiqué par un avis publié à la Gazelle officielle du Que-bec, partie IL numéro 10.du 27 février 1985.à la page 1422.les territoires des commissions scolaires nouvelles sur lesquels il devait y avoir élection d'un conseil des commissaires le troisième lundi du mois de juin 1985.élection qui a été reportée au deuxième lundi du mois de décembre 1985.par la Loi modifiant la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public (1985.chap.5): Attendu que l'article 492 de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public prévoit que les commissions scolaires existantes qui ne sont pas visées par cet avis du ministre doivent, avant le I\" juin 1985.convenir avec le ministre de la délimitation de la nouvelle commission scolaire: Attendu Qu'il y a eu des ententes entre le ministre et certaines commissions scolaires existantes quant à la délimitation du territoire de certaines commissions scolaires nouvelles; Attendu que suite à ces ententes, le gouvernement, par les décrets 423-85 du 6 mars 1985.459-85 du 13 mars 1985.529-85 du 20 mars 1985.592-85 du 27 mars 1985.670-85 du 3 avril 1985 et 787-85 du 24 avril 1985.a institué des commissions scolaires nouvelles sur certains territoires; Attendu Qu'il y a également eu des ententes entre le ministre et certaines autres commissions scolaires existantes.II.est ordonné, en conséquence, sur la proposition du minisire de l'Education: Que soit instituée une commission scolaire nouvelle sur le territoire décrit en annexe.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard ANNEXE TERRITOIRE D'UNE COMMISSION SCOLAIRE NOUVELLE Une commission scolaire francophone, numérotée 108.est instituée sur le territoire suivant: soit, le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Deux-Montagnes {Gazette officielle du Québec publiée en date du 29 décembre 1982.page 4985); soit le territoire des anciennes municipalités de Sainte-Scholastique (P).Sainte-Scholastique (V).Saint-Augustin (P).Saint-Augustin (V).Saint-Benoît (P) et Saint-Benoit (V).tel que ce territoire existait avant l'érection de la ville de Sainte-Scholastique en 1970.7165 Panic 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.5 juin 1985.117e année, if 25 2799 Avis Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (L.R.Q.chap.L-6) Règles sur les appareils d'amusement \u2014 Modifications La Régie des loteries et courses du Québec donne avis que les Règles qui suivent ont été adoptées à sa séance du 22 mai 1985.Ces Règles entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazelle officielle du Québec.Le président.Pli RRF LaNGEVIN Règles modifiant les Règles sur les appareils d'amusement Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d'amusemenl iL.R.Q.chap.L-6.art.20) 1.Les Règles sur les appareils d'amusement (R.R.Q.1981.chap.L-6.r.2) sont modifiées par le remplacement du sous-paragraphe U du paragraphe c de l'article 4 par le suivant: \u2022\u2022 4.c) ii.Une fiche détaillée qui doit comprendre la description du matériel de jeu et ses normes d'installation: >\u2022.2.L'article 15 de ces règles est remplacé par les suivants: r 25 2X05 1° La preuve que la slation de radio, qui diffusera le bingo, détient une licence délivrée en vertu de la loi; 2° Un spécimen des cartes de bingos qui sont vendues pour chaque système de loterie et le nombre de cartes qui seront imprimées; 3° Le détail de la procédure suivie pour la vente des cartes et le contrôle des argents perçus.«36.3 Chacune des cartes de bingo radiodiffusé doit indiquer: 1° Un numéro consécutif sur chacune des cartes; 2° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la fréquence de la station de radio qui diffuse le bingo: 3° L'heure et la date à laquelle la partie est radiodiffusée: 4° Les règlements du jeu; 5e Le prix de vente de chacune des cartes; 6° Le nombre de tour pour chacune des parties et la valeur détaillée des prix offerts: 7° Le numéro de la licence délivrée par la Régie; X' Le nom de l'organisme au bénéfice duquel le bingo est tenu; 9° La procédure à suivre par le gagnant pour réclamer son prix.« 36.4 La personne qui conduit le bingo radiodiffusé doit le faire en présence de 2 témoins qui signent une attestation de leur présence à chacune des parties de bingo.Une copie de cette attestation doit être jointe au rapport prévu à l'article 44.».7.La première phrase de l'article 44 de ces règles est remplacée par la suivante: « Un organisme titulaire d'une licence de bingo doit tenir un rapport des bénéfices bruts et des bénéfices nets sur la formule prescrite pour chaque bingo qu'il conduit.» 8.L'article 46 de ces règles est remplacé par le suivant: \u2022\u2022 46.Une personne qui tient une foire agricole titulaire d'une licence de système de loterie doit fournir à la Régie un rapport détaillé sur les bénéfices bruts et les bénéfices nets du système de loterie dans les 30 jours suivant l'échéance de sa licence Ce rapport doit être préparé par un membre d'une corporation professionnelle de comptables mentionnée au Code des professions (L.R.Q.chap.C-26) indépendant de la personne qui tient la foire.De plus ce rapport don indiquer: 1° dans le cas d'un bingo.les renseignements exigés par l'article 44: 2° dans le cas d'un tirage, les renseignements exigés à l'article 45; 3° dans le cas de roues de fortune, un rapport détaillé sur les bénéfices bruts et les bénéfices nets de chacune des roues de fortune: 4° dans le cas de black jack, un rapport détaillé sur les bénéfices bruts et les bénéfices nets de chacune des tables.».9.Le mot « recettes » est remplacé par le mot « bénéfices » dans les articles 27.2X.29.30 et 31.10.Le mot est remplacé par le mot .< bruts » dans les articles 2X et 30.11.Le mot « nettes » est remplacé par le mot