Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 26 juin 1985, Partie 2 français mercredi 26 (no 28)

[" Gazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 117e année Lois et ^28 1985 règlements Sommaire Table des matières.3231 Proclamations.3233 Règlements .3235 Projets de règlement.,3311 Décisions.3321 Décrets.3329 Index .3375 Dépôt légal \u2014 I\" trimestre I968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.I985 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q.chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-l I) qui.pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui.pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi: 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement 2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre 1 000 ml/m' & \" < 50 mg/kg < 50 mg/kg < 200 mg/kg < 2 000 mg/m' < 3 000 ml/m' Niveau 1 * 50 m8/k8 & & 50 mS/k8 & * 200 mg/k?& 5 2 000 m8/m' & * 3 000 ml/m' & « 200 mg/kg S 500 mg/kg « 1 000 mg/kg s 10 000 mg/m' « 5 000 ml/m'\tprouvé possible suspect\tprouvé possible * Les quantités sont exprimées en milligramme (mg) de contaminant par kilogramme (kg) de poids du corps de l'animal échantillon ** Les quantités sont exprimées en milligramme (mg) ou en millilitre (ml) de contaminants par mètre cube (m1) d'air.TABLEAU II CONCENTRATION.CHARGE OU QUANTITÉ MAXIMALE SELON LE NIVEAU LE PLUS TOXIQUE' Niveau de toxicité y Niveau I Niveau 2 Niveau 3 Concentrations de contaminants dans les déchets mg/kg 0.01 Charge de contaminants dans les déchets g/mois in I (10(1 Quantité de déchets produits par mois kg/mois I 000 100 000 * Le contaminant qui est le plus toxique, selon le tableau I.détermine la charge permise * La concentration ou la charge de contaminants est déterminée er fonction de la concentration ou de la quantité totale de contaminants dans le déchet.Note: Le niveau 3 s'applique à compter de la date fixée par proclamation du gouvernement. Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 juin 1985.117e année, ir 28 3259 I Gouvernement du Québec Ministère I de l'Environnement Identification de l'intervenant ANNEXE V (art.13 et 106) rapport annuel Rapport annuel 19.Province Pays _ Code postal N' de telephone Municipale N 0 entreprise I_I_1_I_L.Descnpiion du déchet dangereui Numéro Ou oecnel dangereux 1_i_I I_1_1_1_l_I Etal physique u Densne(g ml 1) L Pourcentage (en pends» de matières organiques I_I_I_:_I Pourcentage (en poids) de liquide I ' ' _J_I_I_I_I_L PM Oescnpoon du déchet selon son ongine Mode d entreposage Caractéristiques du déchet (selon (article 1 du règlement sur les déchets dangereux) INFLAMMABLE: i~i si oui.préciser en remplissant la (les) caseis) app'oprieels) Point eclair I_I_I C Cause ou soutien! une combustion et brûle vigoureusement ou de laçon persistante ?Tension de vapeur absolue (gaz) J_I KPa Pression absolue du gaz .Temperalure colique (gaz} , KPa a 21 1 C U ou 54.4 C l_J CORROSIF: ?Si oui preoser en remplissant la (lesi case(s) appropnêets) pH III Taux de corrosion de i acier SAE 1020 ?si oui presicer en rempi.ssam la (les) case(s) appropnee(s) Réagit violemment avec i eau ou l air ?Forme des gaz.de la vapeur ou du brouillard au contact de i eau Emet violemment des gaz par reaction auio-enireienue [J Se polymerise (7J Forme un melange potentiellement eipiosil avec teau ?Forme des gaz torques a 2 pH 12.5 ?Euplosil périme ou hors d usage LJ Oxydant ?Fonction peroxyde ( | REMPLIR UN FORMULAIRE POUR CHAQUE DÉCHET DANGEREUX. 3260 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 1985.Il7e année, w 28 Partie 2 ANNEXE V (suite) (art.13 et 106) RADIOACTIF: ?si oui.préciser en remplissant la case appropriée.Plus grand qu une Quantité réglementaire par kilogramme de déchet Oui ?Non ?Si oui.indiquer pour chaque element les valeurs mesurées TOXIQUE: ?si oui.préciser en remplissant la (les) caselsl appropriées CONTAMINANT # I: Nom _\u2014- Létailte algue: ?si oui.préciser en remplissant la (les) case(s) appropneelsi Oral (10*,) III mgkg I 1 1 mg kg\t\tCutané 1 1 I 1 1 mg kg\t\tInhalauon (LCut pouss-ere gaz 1 1 1 1 «v,m' 1 1 1 1 m.m> Espèce la plus sens**© -\t\tEspèce la plus sens** -\t\tEspèce la ptus sensible- Cancérigène: ?si oui.indiquer Prouvé: O Possible D Suspecte ?Teralogene.?si oui indiquer Prouvé ?_Possible ?_ Niveau: 1 ?2 ?3 ?charge du contaminant 1\u2014I-1-1-1-1 g CONTAMINANT # 2: Nom___-____ Létallte algue: ?si oui.préciser en remplissant la (les) case(s) appropneelsi Oral iLDy,) iKju-de solide 1 1 1 1 mQfcg 1 1 1 H»9*fl\t\tCutané ILOiel 1 1 1 1 Imrj.r,\t\tnvia!at*o/i (LCiel poussière gaz I 1 1 1 «Q-w» I 1 1 1 ml m' Espèce ta plus sens** _\t\tEspèce 'a plus sensible _\t\tEspèce la plus sen*b»e _ Cancérigène: Q si ou», indiquer Prouvé Q Possible ?Suspecte ?Téralogéne [j si oui indiquer Prouvé ?Possible Q Niveau: 1 ?2 ?3 ?charge du contammanl l_l_I_I_l_I g CONTAMINANT * 3: Nom _ Létallte algue: Q si oui.préciser en remplissant la (les) case(s) appiopnee(s) Oal ILD»I ¦\u2022quide soimM 1 1 1 1 mgkg ! 1 1 mg kg\t\tCu*»n« HO*,! I 1 1 I I m.] kg\t\tinhalât on (LC«) pouswe gai 1 1 1 !mn.m> 1 1 1 1 ml m' Espèce la plus sensible _\t\tEspèce la plus sensible__\t\tEspèce II plus sensible _\u2014 Cancérigène: (J si oui.indiquer Prouvé ?Possible Q Suspecté ?Tératogène: ?si om indiquer_Prouvé ?Possible ?Niveau: 1 Q 2D 3D Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 1985.117e année, it 28 3261 ANNEXE V (suite) (art.13 et 106) CONTAMINANT t 4: Létallte algue: ?si oui.précisai en remplissant la (les) easels) appropnéels) Cutané (LD\u201e) I mqkg Espèce la plus sensible lnhalal*»i iLCi poussière I I I I mom' Espèce la plus sensible Cancérigène.Q si oui.indiquer Prouvé ?Possible ?Tératogène: J si oui indiquer_Prouvé ?Possible ?Suspecté ?Niveau t ?2 D 3 Q charge du contaminant J_I_L CONTAMINANT » 5 Nom Létallte algue Q si oui préciser en remplissant la (les) easels i appropnée(s) Cancéngéne: ?si oui.indiquer Prouvé ?Possible ?Tératogène: ?si oui indiquer Prouve ?Possible n Suspecte Q Niveau ' ?2D 3Q charge du contaminant I I 1 l ¦ 9 UXIVIA8LE ?S\" oui preeser les concentrations pour les contaminants analyses dans le déchet liquide ou le lixiviat d un déchet solide CONTAMINANTS (mg I) As CC Cr Ce Hg Ni Se Zn Metau* totaux S totaux F totaux CN oxydable par chloration .composes phenoiiques huiles et graisses minérales totales BPC totaux chlorodiben20-p-dioxine lotale chiorodibenzo turane total hydrocarbures halogènes totaux hydrocarbures monocycltques aromatiques totaux hydrocarbures polyeyetiques aromatiques totaux Autres contaminants inorganiques Autres contaminants organiques Concentrations Paramexes Concentrai ions Patameires Concentrations Paramètres Concentrations 3262 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 19X5.117e année, n\" 28 Partie 2 ANNEXE V (suite) (art.13 et 106) Composantes du déchet dangereux Enumeiation des composantes do déchet dangeieu» tuM-seï une ligne pour chaque composante du decheli\tvariation de chaque composante Pouiceniage (pcdsi ou panies pai million\t \tDE\tA \tDE\tA \tDE\t \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tOE\tA \tDE\tA \tDE\tA \tOE\tA Inventaire et prevision Quantités p«cx)v.iips su' le teu d* produci-oo i année aern-eie thg)\tQuantité accumulée sur le liau de production i année dernière (kg)\t\tQuantité recyclée '« 1 eu de product>on 1 année dem-ere («Qi\tQuaniite prévue de production pendant i année ouïe couranie sur w heu de production i kg.Quantité recyclée prévue su* ani i année de«n>e'e (kg) tvon al 16)\ttotave prévue devanl être entreposée duiant 1 année omte courante ,kg) |vo» jn - fl.Destinataires prévus au Quebec et hors Quebec N d entreprise\t1 i 1 i 1 \" \" 1 1 1 1 1.1\t1.1 1 1 1 1 1 l i 1 1 Nom\t\t Adresse\t\t \t\t Je declare Que lous les renseignements tournis dans ce rapport sont vet-d-ques Nom du responsable (en caracteiu dimpnmenel _.Signature Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 juin 1985.117e année, n\" 28 3263 EXPEDITEUR K 0 i expéditeur et le transporteur TRANSPORTEUR H ¦) i SI «ortie du Quebec 2 Oena loua ce» trii.'etov«aV cW-ii.(V luei.ee ear.«on An M iheteemetai Nom 'CAMACrCBE D* AU hinibtini ?URGENCE-ENVIRONNEMENT (418) 643-4595 3264 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 26 juin 1985.117e année, n\" 28 Partie 2 EXPEDITEUR N* d entree*.se N° de ANNEXE VII (art.91 et 93) I Gouvernement \tCode ) \t/ , I , I ,\t/ .: .\t/ , Immatricu Véhicule moteur\tation des véhicules Province\tOecc des (X)\tntami tehicu Non (X)\tlatlon et Pas \u2022\t\t _i_i_i_i_i_i_i_1\t\t\t 11 p\t\t\t Nouveaux manifestes Nbre Nombre de nouveaux | manifestes prévus I i ,1 Lieu de I interruption p> Municipalité ?¦ ¦ ¦ ¦ -j\u2014i i i i\u2014i\u2014i\u2014¦ 1 ¦ ¦_i_¦ ¦ ¦ Code de region ?N d'annulation reçu Je declare que les renseignements o-dessus sont veridioues et que le numéro d annulation ci contre a ete obtenu conformément au règlement sur les déchets dangereu» Nom iCASACrfHf DiMPfliMfRiFi Signature Cl'.' AU MINISTERE 0 N Conciliée Cl CD Pos.1.1 ?O N Adm man D D leg man DP t \\ ,-JÉ*l Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 1985.117e année, if 28 3265 annexe viii (art 101) ?Gouvernement au Quebec Ministère de l'Environnement REGISTRE OES TRANSPORTEURS POUR LA COLLECTE DES DECHETS VISES A LA SECTION VI Non» de t \u2022\".reprise Adresse _ Nom Ou represeniani .SlQf»ltvre do représentent Mc-s année do reqisi'e _ Oete _ N de i e«wepnse I U l ' 1 1 1 Collecte _._I_l_l_i_ Cooreonneee eu product*-, e* «Kiwti\tC-» 1,1,1,1 \t\t\t f.rrrtiwiirif l l l i I 1 1 1 ' ' 1 1 ' 1 1 ' 1 '\tCode-\tOaenW\t \t\t\t Off\t\t\tAn Mi * 1,1,1,1 \t\t\t \t\tOu*n|.le reçue m i\t \t\t\t Livraison\t\t\t Coordonna*» ou ou dea OMtlnaOviMIl\tNuméro Ou ou dea prooUCteurl») dedecheta\t\tDelà d \u2022ipeon.o\" \t1_i_1 LU\t1 i 1 L_i_J\tAn Mi J> 1,1,1,1 \t\tL_i_l l_i_l\t N-O-mrepnae 1_1_1_1_1_1_1-1-1 1\u20141-1-1-1-1-1-1-1\tLlJ UJ LJ\t\t \tLj_J 1_i_1 l_i_l\t\tAn Mi Jr 1 i 1 i 1 i 1 \tLU\t!_._1 1_i_1 LU LlJ\t -roentrep.».1 1 1 t 1-1-1-1-1 l\u2014J-1-1-1 1 1 1 1\t\t\t 3266 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 1985.117e année, n\" 28 Panie 2 annexe ix (art 101) Gouvernement du Quebec Ministère de l'Environnement REGISTRE DE L EXPLOITANT D'UN CENTRE DE TRANSFERT DE DECHETS VISES A LA SECTION VI Nom oe lem-eonse - \u2022VM1M - Nom au \u2022«Késeniam - Stgialu'e ou 'epreseniant MO* «rin** Ou _ Date-.- N- O* i entreprise I-L\u2014 Reception l OP ' 3 ;,r r.*,, ou OU 0*1 w iranaportaun»!\tDec n* Il danoortui N«U>*\t\t0*1* 0* ¦«\u2022pt.on 01\t\t\t*n Mi > i.l, 1 \t\t\t \t\tOifonHe\t \t\t\t M\t\t\tAn m * ! U i ! i 1 \t\t\t \u2014 -«(«¦ 1 i 1 i I é , 1 1 1 1 t 1 1 1 1 1 1\tCot»_\tOu»vMn»\t 03\t\t\tm n i 1,1,1,1 \t\t\t \t\tQuant*»\t \t\t\t 04 Nom_____\t\t\tAn Mi jr 1,1,1,1 \t\t\t \t\tQua-n*\t \t\t\t M\t\t\tAn Mi ji 1 i ! i ! i 1 \t\t\t M- a à^mfwêmm 1 | | 1 | 1 1 1 1 J 1 i 1 1 1 1 1 1\trv*.\tOu*/** 'ecu* ill-\t M\t\t\tAn Ma > 1 i 1 i 1 , 1 \t\t\t M-*~M,.f»U 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1\tTa\".\tQuannw\t \t\t\t 07\t\t\tAn Mi j» 1.1,1,1 \t\t\t >, .-.r.,,.l 1 1 É .1 1 l l l 1 1 I , .1\t\tTTirTi\t \t\t\t -M»\t\t\tAn U* * i I , I i 1 Aa*»M« _\t\t\t H* dieeepwM 1\u20141\u2014l-1-1\u2014l\u2014l\u2014i_J L_1_1__.1\t\tuSm\"**\t Livraison\t\t\t Coordonna)** ou ou Ml r 28 cantons Darlens.Béraud.Chabert et Landanet; soit, le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comét de Vallée-de-l'Or (Gazelle officielle du Québec publiée en date du 8 avril 1981.page 1641).comprenant le territoire des municipalités de Rivière-Héva (SD).Malartic (V) et Dubuis son (SD).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983.comprenani la partie du territoire non organisé désigné sous le nom d'Abitibi.partie Lac-Fournière et située dans le canton de Malartic.comprenant les cantons Dcsroberts et Mazérac.Une commission scolaire francophone, numérotée 141.est instituée sur le territoire suivant: sou.le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté d'Abitibi (Gazelle officielle du Québec publiée en date du 20 décembre 1982.page 4967), comprenant le territoire des municipalités de Rochebaucourt (SD).Champneul (SD).Barraute (VLl.Fiedmont-el-Barraute (SD) et La Morandière (SD).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983.et comprenant une partie du territoire non organisé désigné sous le nom d'Abitibi.partie Lac-Parent, partie connue comme étant les cantons Laas.Bartouille et Ducros.soit, une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Vallée-de-l'Or (Gazelle officielle du Québec publiée en date du 8 avril 1981.page 1641).soit le territoire des municipalités de Bcleourt (SD).Senne-terre (P) et Senneterre (V).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983: soit, une partie du territoire de la municipalité de la Baie-James (SD).comprenant le territoire délimité comme suit, mais excluant les terres de la catégorie I de la Communauté crie de Waswanipi: à l'ouest par la ligne ouest des cantons Comtois.Fraser.Bruneau.Noyelles.Pouchot.Morris.Livaudiere et Tekakwitha.la dernière ligne étant prolongée jusqu'au parallèle 5I°00' de latitude nord; au nord par le parallèle 51^00' de latitude nord: à l'est par la ligne est des cantons Urban.Picquct.Marin.La Ronde.La Roncière.La Ribonde.Daine.Berrey.Cré-peau et Bellerive.la dernière ligne étant prolongée lusqu'au parallèle 51 \"(Kl1 de latitude nord, et au sud par le parallèle 49°(K)' de latitude nord.soit, une partie du territoire de la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice (Gazent officielle du Québec publiée en date du 29 décembre 1982.page 4995).comprenant le canton de Buies (à l'intérieur duquel est située la localité de Clova).Une commission scolaire francophone, numérotée 142.est instituée sur le territoire suivant: soit, le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Vallée-de-l'Or (Gazelle officielle du Québec publiée en date du 8 avril 1981.page 1641).comprenant le territoire des municipalités de Vassan tSD).Val-Senneville (SD).Sullivan (SD) et Val-d'Or (V).tel que ce territoire existait en 3283 date du 18 avril 1983.comprenant la partie du territoire non organisé désigné sous le nom d'Abitibi.partie Lac-Parent, incluse dans le territoire de ladite municipalité régionale de comté, comprenani la partie du territoire non organisé désigné sous le nom de Témisca-mingue.partie Rapide-Sept, comprise dans ladile municipalité régionale de comté, à l'exclusion des cantons Desroberts et Ma/érac.et comprenant la partie du territoire non organise designé sous le nom d'Abitibi.partie Lac-Fournicre.partie située dans le canton de Vassan.7209 3284 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 1985.117e année, tf 28 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1050-85, 5 juin 1985 Loi sur Penseignement primaire et secondaire public (1984.chapitre 39) Corrections au territoire de certaines commissions scolaires nouvelles Concernant des corrections à apporter au territoire de certaines commissions scolaires nouvelles Attendu que l'article 492 de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public (1984.chapitre 39) prévoit que les commissions scolaires existantes qui ne sont pas visées par l'avis d'élection prévu à l'article 487 de cette loi doivent, avant le I\" juin 1985.convenir avec le ministre de la délimitation de la nouvelle commission scolaire: Attendu Qu'il y a eu des ententes entre le ministre et certaines commissions scolaires existantes quant à la délimitation du territoire de certaines commissions scolaires nouvelles: Attendu que suite à ces ententes, le gouvernement, par les décrets 423-85 du 6 mars 1985.459-85 du 13 mars 1985.529-85 du 20 mars 1985.592-85 du 27 mars 1985.670-85 du 3 avril 1985.787-85 du 24 avril 1985.954-85 du 22 mai 1985 et 1009-85 du 29 mai 1985.a institué des commissions scolaires nouvelles sur certains territoires; Attendu Qu'en vertu de la Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et diverses dispositions législatives (projet de Loi 29) les décrets adoptés en vertu de l'article 492 de la Loi sur l'enseignement primaire et secondaire public sont réputés avoir été adoptés en vertu de l'article I 10 de cette loi; Attendu que les descriptions des territoires des commissions scolaires nouvelles numérotées 016.019.029.034.036.037.042.043.049.050.054.060.061 et 071 établis par le décret 423-85 du 6 mars 1985.du territoire de la commission scolaire nouvelle numérotée 074 établi par le décret 459-85 du 13 mars 1985.du territoire de la commission scolaire nouvelle numérotée 082 établi par le décret 529-85 du 20 mars 1985 et du territoire de la commission scolaire nouvelle numérotée 110 établi par le décret 1009-85 du 29 mai 1985 contiennent certaines erreurs ou omissions; Attendu Qu'il y a lieu de corriger ces erreurs ou omissions.Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Éducation: Que les territoires des commissions scolaires nouvelles numérotées 016.019.029.034 .036.037.042.043.049.050.054, 060.061 et 071 établis par le décret 423-85 du 6 mars 1985.le territoire de la commission scolaire nouvelle numérotée 074 établi par le décret 459-85 du 13 mars 1985.le territoire de ja commission scolaire nouvelle numérotée 082 établi par le décret 529-85 du 20 mars 1985 et le territoire de la commission scolaire nouvelle numérotée 110 établi par le décret 1009-85 du 29 mai 1985 soient remplacés par les territoires décrits en annexe.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard ANNEXE TERRITOIRES DE CERTAINES COMMISSIONS SCOLAIRES NOUVELLES Une commission scolaire francophone, numérotée 016.est instituée sur le territoire suivant: soit, le territoire des municipalités de Chapais (V) et Chibougamau (V).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983: soit, une partie du territoire de la municipalité de la Baie-James (SD).comprenant le territoire délimité comme suit, mais excluant les terres de la catégorie I de la communauté crie de Mistassini: à l'ouest, par la ligne est des cantons d'Urban.Picquet.Marin.La Ronde.La Roncière.La Ribonde.Daine.Berey.Créneau et Bellerive.la dernière ligne prolongée jusqu'au parallèle 52°0O' de latitude nord.\u2014 au nord, par le parallèle 52°00' de latitude nord, à l'est et au sud-est.par la limite des municipalités régionales de comté de Maria-Chapdelaine et du Domame-du-Roy.\u2014 au sud.par la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice.Une commission scolaire francophone, numérotée 019.est instituée sur une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy (Gazette officielle du Québec en date du 29 décembre 1982.page 4989) comprenant le territoire des municipalités Lac-Bouchette (VL).Saint-André-du-Lac-Saint-Jean (VL).Saint-François-de-Sales (SD).Chambord (SD).Sainte-Hedwidge (P).Roberval (V).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983; comprenant également la partie sud de cette municipalité régionale de comté délimitée au nord comme suit: partie par la limite sud-est et sud-ouest des cantons de Drapeau et De Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 1985.117e année.tï 28 3285 Lamarre, partie par limite sud de la réserve de chasse et de pêche de Chibougamau et partie par la limite sud des cantons de Bibaud (partie).De Cazes.Marquette.Huard et Dubois (partie), tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983.Une commission scolaire francophone, numérotée 034, est instituée sur le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté du Haut-Saint-Maurice {Gazelle officielle du Québec en date du 29 décembre 1982.page 4995).à l'exclusion du canton de Buies (à l'intérieur duquel est située la localité de Clova).Une commission scolaire francophone, numérotée 037.est instituée sur le territoire suivant: soit, le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Drummond (Gazelle officielle du Québec en date du 11 novembre 1981, page 4545) à l'exclusion du territoire de la municipalité d'Ulverton (SD).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983; soit, une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté d'Acton (Gazelle officielle du Québec en date du 16 novembre 1981.page 5391).soit, le territoire des municipalités de Saint-Théodore-d'Acton (P).Acton-Vale (V).Saint-André-d'Acton (P) et Sainte-Christine (P).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983.Une commission scolaire francophone, numérotée 042.est instituée sur les territoires suivants: le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté d'Argenteuil (Gazette officielle du Québec en date du 22 décembre 1982.page 4603); une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut (Gazette officielle du Québec en date 22 décembre 1982.page 4625).soit une partie du territoire de la municipalité de Wentworth-Nord (SD).comprenant tous les lots des rangs I à VI inclusivement du canton de Wentworth; le territoire des anciennes municipalités de Saint-Jérusalem-d'Argentcuil (P) et Saint-Hermas (P).tel que ce territoire existait avant l'érection de la municipalité de Sainte-Scholastique (V) en 1970.Une commission scolaire francophone, numérotée 043.est instituée sur les territoires suivants tels que ces territoires existaient en date du 18 avril 1983: le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté des Laurentides (Gazette officielle du Québec en date du 29 décembre 1982.page 4999); une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Matawinie (Gazette officielle du Québec en date du 22 décembre 1982, page 4617), soit le territoire de la municipalité de Saint-Donat (SD); le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté des Pays-d'en-Haut (Gazette officielle du Québec en date du 27 décembre 1982.page 4625) à l'exclusion du territoire des municipalités de Entrelacs (SD) et d'une partie de Wentworth-Nord (SD) comprenant tous les lots des rangs I à VI inclusivement du canton de Wentworth; une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Papineau (Gazette officielle du Québec en date du 22 décembre 1982.page 4621).soit le territoire de la municipalité de Lac-des-Plages (SD) et la partie nord du territoire de la municipalité de Suffolk et Addington (CU).partie située au nord de la municipalité de Lac-des-Plages (SD).Une commission scolaire francophone, numérotée 049.est instituée sur une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Beauharnois-Salaberry (Gazelle officielle du Québec en date du 30 décembre 1981.page 5679).soit le territoire des municipalités de Saint-Timothée (VL).Saint-Timothée (P), et Grande-Île (SD).et la partie du territoire de la municipalité de Salaberry-de-Valleyfield (V) située au nord du canal de Beauharnois.tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983.Une commission scolaire francophone, numérotée 050.est instituée sur les territoires suivants: une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de La Vallée-du-Richelieu (Gazelle officielle du Québec en date du 18 novembre 1981.page 4711); à l'exclusion du territoire des municipalités de Saint-Bruno-de-Montarville (V).Saint-Basile-le-Grand (V), Chambly (V) et Carignan (V); une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Rouville (Gazelle officielle du Québec en date du 19 novembre 1981.page 4726).soit le territoire de la municipalité de Saint-Jean-Baptiste (P); une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté des Maskoutains (Gazette officielle du Québec en date du 30 décembre 1981.page 5764), soit le territoire des municipalités de Sainte-Madeleine (VL) et Sainte-Marie-Madeleine (P).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983.Une commission scolaire francophone, numérotée 054.est instituée sur le territoire suivant: \u2014 sur une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Papineau (Gazelle officielle du Québec en date du 22 décembre 1982, page 4621).soit le territoire des municipalités de Lochaber (CT), Thurso (V), Lochaber-Partie-Ouest (CT).Mayo (SD), Val-des-Bois (SD).Bowman (SD).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983 et sur le territoire de la municipalité de 3286 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 1985.117e année, it 28 Partie 2 Mulgrave et Derry (CU).sauf les lots suivants, tous du canton de Mulgrave: les lots 42 à 48 inclusivement du rang IV.les lots 38 à 49 inclusivement du rang V.les lots 44 à 49 inclusivement du rang VI.les lots 42 à 53 inclusivement du rang IX; \u2014 sur une partie du territoire décrit à I\"annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Antoine-Labelle (Gazelle officielle du Québec en date du 29 décembre 1982.page 4977).soit sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-du-Laus (SD).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983; \u2014 sur une partie de la communauté régionale de l'Outaouais.soit le territoire des municipalités de Notre-Dame-de-la-Salette (SD).Ange-Gardien (SD).Buckingham (V), Masson (V); soit, une partie du territoire de la municipalité de Val-des-Monts (SD) décrite comme suit: dans le canton de Portland, toute la partie de ce canton située à l'ouest de la rivière du Lièvre, à l'exclusion des lots 23 à 32 dans les rangs I et Il ouest.23 à 31 dans les rangs III et IV ouest.27 à 36 dans le rang V ouest, tous inclusivement, et.dans le canton de Wakefield, les lots 28 à 30 des rangs IX et X.tous inclusivement, soit, une partie du territoire de la municipalité de Gatineau (V).décrite comme suit: dans le canton de Templeton.les lots la à 5b du rang II.les lots la à 4c du rang 111.les lots I à 6 du rang IV.les lots la à lb du rang V et les lots la à 4b du rang VI.tous inclusivement.Une commission scolaire francophone, numérotée 060.est instituée sur le territoire délimité comme suit, à l'exclusion des terres de la catégorie I des communautés cries de Chisasibi.Wemindji.Eastmain.Waskagheganish.Poste-de-la-Baleine et Némiscau: à l'ouest, par la frontière ontarienne; au sud et au sud-est.partie par la limite nord des cantons de Boivin.Paradis.Lemaire et Bourque, partie par la limite ouest du canton de Rainboth.partie par la limite nord des cantons de Rainboth, Poirier.Sauvé.Razilly.Champ-doré et Marest.partie par la limite ouest des cantons de Noyelles.Pouchot.Morris.Livaudière.Tekakwitha et le prolongement de cette limite jusqu'au parallèle 5P00' de latitude nord, partie par le parallèle 5I°00' de latitude nord, partie par le prolongement de la limite est des cantons de Berey.Crépeau et Bellerive (en direction du parallèle 52°00' de latidude nord), partie par le parallèle 52*00' de latitude nord et partie par la limite nord des municipalités régionales de comté de Maria-Chapdcleine et du Fjord-du-Saguenay.à l'est, par le méridien 70°00' de longitude ouest, au nord, par le parallèle 55°00' de latitude nord.Une commission scolaire francophone, numérotée 061.est instituée sur le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté d'Abitibi-Ouest (Gazelle officielle du Québec en date du 30 décembre 1981.page 5667) et sur une partie du territoire de la municipalité de la Baie-James (SD).soit les cantons de Perron.Rousseau.Boivin.Paradis, Lemaire.Bourque.Lavergne et Vanier.Une commission scolaire francophone, numérotée 071.est instituée sur le territoire suivant: soit, une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier (Gazette officielle du Québec publiée en date du I\" avril 1981, page 1543).comprenant le territoire de la municipalité de Sainte-Brigitte-de-Laval (P).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983; soit, une partie du territoire de la communauté urbaine de Québec, comprenant une partie du territoire de la municipalité de Beauport (V).déente comme étant le territoire des anciennes municipalités de Beau-port.Giffard et Sainte-Thérèse-de-Lisieux.tel que ce territoire existait avant la fusion de la ville de Beauport en date du I\" janvier 1976.Une commission scolaire francophone, numérotée 074.est instituée sur le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de La Mitis (Gazette officielle du Québec en date du 30 décembre 1981, page 5734), à l'exclusion du territoire des municipalités de Sainte-Luce (P).Luce-ville (VL) et Saint-Donat (P), tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983.Une commission scolaire francophone, numérotée 082.est instituée sur une partie du territoire de la communauté régionale de l'Outaouais: soit, le territoire de la municipalité de Gatineau (V).à l'exclusion des lots suivants du canton de Templeton: les lots la à 5b du rang II.les lots la à 4r du rang III.les lots 1 à 6 du rang IV.les lots la à lb du rang V, les lots la à 4b du rang VI.tous inclusivement; soit, le territoire de la municipalité de Val-des-Monts (SD), à l'exclusion de la partie de territoire décrite comme suit: dans le canton de Portland, les lots I à 22 dans les rangs.I.II, 111 et IV ouest.I à 26 dans le rang V Ouest, tous inclusivement, et.dans le canton de Wakefield, les lots 28 à 30 des rangs IX et X.tous inclusivement.Une commission scolaire francophone, numérotée 029.est instituée sur le territoire suivant: soit, le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté des Etchemins (Gazette officielle du Québec en date du 16 décembre 1981.page 5400); soit, une partie du territoire de la municipalité régionale de comté Beauce-Sartigan (Gazette officielle du Québec publiée en date du 15 septembre 1982.page 3901).comprenant une partie du territoire de la municipalité de Saint-Philibert (SD) décrite comme suit: les lots 30 à 33 inclusivement des rangs A et B du canton de Watford, les lots 34 à 42 inclusivement du rang B du canton de Linière. Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 1985.117e année, ir 28_3287 7209 Une commission scolaire francophone, numérotée 110.est instituée sur le territoire suivant: soit, le territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté de Beauce-Sartigan {Gazelle officielle du Québec publiée en date du 15 septembre 1982, page 3901), à l'exclusion du territoire de la municipalité de Saint-Simon-les-Mines (SD).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983 et à l'exclusion d'une partie du territoire de la municipalité de Saint-Philibert (SD) décrite comme suit: les lots 30 à 33 inclusivement des rang A et B du canton de Watford, les lots 34 à 42 inclusivement du rang B du canton de Linière; soit, une partie du territoire décrit à l'annexe A des lettres patentes de la municipalité régionale de comté du Granit (Gazelle officielle du Québec publiée en date du 26 mai 1982.page 2099).comprenant le territoire des municipalités de Saint-Lugder (VL).Courcelles (P).Gayhurst-Partie-Sud-Est (CT), Saint-Robert-Bellarmin (SD).Risborough et partie de Marlow (CU).tel que ce territoire existait en date du 18 avril 1983. 3288 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.26 juin 1985.117e année, if 28 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1052-85, 5 juin 1985 Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chapitre C-29) Conditions d'emploi des cadres et du personnel de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'emploi des cadres et du personnel de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel Attendu qu'en venu du paragraphe g de l'article 18 de la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chapitre C-29).le gouvernement peut adopter des règlements généraux concernant les avantages sociaux, la rémunération et les autres conditions de travail des membres du personnel qui ne sont pas membres d'une association accréditée; Attendu que le gouvernement, le 20 juin 1984.a adopté par le décret 1452-84 le Règlement sur les conditions d'emploi des cadres et du personnel de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel: Attendu que le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie est d'avis qu'il y a lieu de modifier ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la proposition du ministre de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie: Qui le Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'emploi des cadres et du personnel de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel, ci-annexé.soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur les conditions d'emploi des cadres et du personnel de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel (L.R.Q.chapitre C-29.a.18) 1.Le Règlement sur les conditions d'emploi des cadres et du personnel de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel adopté par le décret 1452-84 du 20 juin 1984 est modifié à l'article 1: 1° par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: « 2° « ministre »: le ministre de l'Enseignement supérieur, de la Science et de la Technologie; 2° par l'addition à la fin de cet article, du paragraphe suivant: « 9°