Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 30 octobre 1985, Partie 2 français mercredi 30 (no 48)

[" ^1 or azette officielle du Québec Lois ei rame d règlement: 117-année 30 octobre 1985 No 48 rJ**J* «|J \u2022 fj?fj?fj?^ ^ #5^% #2^% #^ J ^If* ^ ^ ^ #^ ^ ^ ^ .->'#^*#^ #1^% J i Gazette officielle du Québec Partie 2 117e année Lois et 3N°0°4C8tobre1985 règlements Sommaire Table des malières Règlements Projets de règlement Décisions Décrets Décrets, avis d'adoption Erratum Dépôt légal \u2014 1\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec.1985 AVIS AUX LECTEURS La Gazelle officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q.chapitre M-24) et du Règlement concernant la Gazelle officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par le décret 2856-82 du 8 décembre 1982).Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q.chapitre C-ll) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazelle officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazelle officielle du Québec-est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS »».Lorsque le mercredi est un jour férié.l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°.2°.3°, 5°, 6° et 7° de l'article 1.3.Tarification 1° Tarif d'abonnement Partie 2 .70 $ par année Édition anglaise .70 S par année 2° Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazelle officielle du Québec est de 4 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Pierre Lauzier Division de la Gazette officielle 1279, boni, (hares' ouest Québec GIN 4K7 Telephone: (418) 643-9918 Tirés-à-part ou abonnements; Ministère des Communications Service à la clientèle CP.1005 .Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Prière de faire part de tout changement d'adresse six semaines avant la date du déménagement et de retourner l'étiquette portant l'ancienne adresse. Table des matières Page Règlements 2089-85 Musée d'An contemporain de Montréal \u2014 Membres sans droit de vote.6219 2106-85 Aide sociale.Loi sur I'.\u2014 Règlement (Mod.) .6220 Projets de règlement Matériaux de construction.6221 Médecins \u2014 Actes visés à l'article 31 de la Loi médicale qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des médecins.6223 Salariés de garages \u2014 Drummond .6226 Salariés de garages \u2014 Saguenay-Lac-Saint-Jean.6230 Décisions Producteurs de bois \u2014 Estrie \u2014 Fonds de roulement.6231 Décrets 2087-85 Délégation québécoise à la Conférence fédérale-provinciale des ministres responsables du Commerce extérieur.6233 2088-85 Entente Canada-Québec sur la planification de l'emploi 1985-1987.6233 2090-85 Octroi d'une aide financière pour agrandir un abattoir à Luceville.6234 2091-85 Vente par Primonor Inc.au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du hangar no 339 à La Tabatière.6234 2092-85 Conventions d'amodiation avec la société Les Frères Lemaire Enr.et Gaz Métropolitain Inc.6235 2093-85 Augmentation du pouvoir d'emprunt de SOQUEM.6236 2094-85 Disposition par vente ou autrement de certains terrains du domaine public.6236 2095-85 Autorisation à Hydro-Québec d'acquérir et de détenir des actions de la «Société de transmission électrique de Cedars Rapids Limitée/Cedars Rapids Transmission Company Limited» .6240 2097-85 Contrat de vente d'énergie garantie entre Hydro-Québec et les New England Utilities (membres de NEPOOL).6240 2098-85 Délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet de reconstruction de la route 153 à Saint-Boniface-de-Shawinigan.6241 2099-85 Expropriation, par le ministre de l'Environnement, d'un immeuble situé dans la municipalité de Saint-Roch-Ouest, en vue de procéder à la construction d'une usine expérimentale de gestion et de valorisation du lisier de porc .6241 2100-85 Autorisation d'emprunts temporaires par la Société d'habitation du Québec.6242 2101-85 Renouvellement du mandat du président de la Société du parc industriel du centre du Québec, nomination d'un nouveau vice-président et de trois nouveaux membres et renouvellement des mandats de deux membres .6243 2102-85 Subvention à BASF Canada inc.par la Société de développement industriel du Québec.6244 2103-85 Acquisition par la Société de développement industriel du Québec d'actions d'une classe particulière de Bestar Itée.6245 2104-85 Prise en charge d'intérêts par la Société de développement industriel du Québec à Camco inc.(Département buanderie et lave-vaisselle).6245 2105-85 Nomination du président de la Fondation pour la conservation et la mise en valeur de la faune et de son habitat.6246 2107-85 Modification aux conditions d'emploi d'un membre et vice-président de la Commission des affaires sociales.6248 2108-85 Modification au décret 1818-85 visant l'achat d'un terrain par la Corporation d'hébergement du Québec de la ville de Longueuil .6248 2109-85 Phase de conception d'un projet de réaménagement fonctionnel au Centre d'accueil Ste- Elisabeth par la Corporation d'hébergement du Québec.6248 2111-85 Nomination de membres du Conseil d'administration de la Régie de l'assurance automobile du Québec.6249 2112-85 Participation financière du Gouvernement du Québec à la desserte maritime de la Moyenne et Basse Côte-Nord.6250 2114-85 Composition du Conseil d'administration de la Société des traversiers du Québec.6250 Décrets, avis d'adoption 2086-85 Législature du Québec.6253 Erratum 1299-85 Médecins \u2014 Exercice de l'acupuncture par des personnes autres que les médecins.6255 1763-85 Transport par taxi.6255 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.30 octobre 1985.117e année, n\" 48 6219 Règlements Gouvernemeni du Québec Décret 2089-85, 9 octobre 1985 Loi sur les musées nationaux (L.R.Q.chapitre M-44) Musée d'Art contemporain de Montréal \u2014 Membres sans droit de vote Concernant le Règlement sur les membres sans droit de vote du Musée d'Art contemporain de Montréal Attendu Qu'en vertu du paragraphe 4° de l'article 39 de la Loi sur les musées nationaux (L.R.Q.chapitre M-44).un musée peut, par règlement, établir des catégories de membres sans droit de vote et déterminer leurs devoirs, pouvoirs et obligations: Attendu Qu'à sa séance du 2 août 1985.le conseil d'administration du Musée d'Art contemporain de Montréal a adopté le Règlement sur les membres sans droit de vote du Musée d'Art contemporain de Montréal, ci-annexé: Attendu Qu'en vertu de l'article 40 de cette loi.un tel règlement doit être soumis à l'approbation du gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement; Il est ordonné, sur la recommandation du ministre des Affaires culturelles: Que le Règlement sur les membres sans droit de vote du Musée d'Art contemporain de Montréal, ci-annexé.soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard établie.Le nombre maximum de membres de cette catégorie est fixé à quatre.2.Une personne est nommée membre du conseil d'administration du Musée, à titre de membre honoraire, par résolution du conseil, lors d'une séance tenue à cette Tin.3.Un membre honoraire a droit d'assister aux séances du conseil, de participer à ses délibérations et de recevoir les avis de convocation et les documents qui sont déposés lors de ces séances.4.Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.7560 Règlement sur les membres sans droit de vote du Musée d'Art contemporain de Montréal Loi sur les musées nationaux (L.R.Q.chapitre M-44.a.39.par.4°) I.Une catégorie de membres sans droit de vote et désignée sous l'appellation « membres honoraires » est 6220 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 30 octobre 1985.117e année, n\" 48 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 2106-85, 9 octobre 1985 Loi sur l'aide sociale (L.R.Q.chapitre A-16) Règlement \u2014 Modifications Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur l'aide sociale Attendu que, conformément à l'article 31 de la Loi sur l'aide sociale (L.R.Q.chapitre A-16).le gouvernement a adopté le « Règlement sur l'aide sociale » (R.R.Q.1981.chapitre A-16.r.I); Attendu Qu'il y a lieu de modifier à nouveau ce règlement; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation de la ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu: Que le Règlement modifiant le Règlement sur l'aide sociale, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Louis Bernard Règlement modifiant le Règlement sur l'aide sociale Loi sur l'aide sociale (L.R.Q.chapitre A-16.a.31, par.e et f) 1.Le Règlement sur l'aide sociale (R.R.Q.1981.chapitre A-16, r.I ), modifié par les règlements adoptés par les décrets 3446-81 du 9 décembre 1981 (Suppl., p.49), 3573-81 du 22 décembre 1981 (Suppl.p.51).658-82 du 17 mars 1982 (Suppl., p.52).1686-82 du 7 juillet 1982 (Suppl.p.53).1734-82 du 13 juillet 1982 (Suppl.p.54).1904-82 du 18 août 1982.1999-82 du 2 septembre 1982, 3077-82 du 21 décembre 1982.432-83 du 9 mars 1983.2652-83 du 14 décembre 1983.203-84 du 25 janvier 1984.872-84 du 5 avril 1984.1347-84 du 6 juin 1984, 1691-84 du II juillet 1984.1794-84 du 8 août 1984.2773-84 du 12 décembre 1984.86-85 du 16 janvier 1985.396-85 du 27 février 1985.625-85 du 27 mars 1985 et 1322-85 du 26 juin 1985 est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe a de l'article 24 par le suivant: « a) du montant qui suit, selon le cas.pour tout enfant à charge de 18 ans ou plus qui fréquente une institution d'enseignement de niveau secondaire: 1\" enfant 66 S 2' enfant 80 $ 3' enfant 125 $ 4r enfant et plus 128 $ Lorsque l'enfant est un enfant handicapé au sens de l'article 9 du Règlement sur les allocations familiales du Québec (R.R.Q.1981.chapitre A-17.r.I), il est ajouté un montant de 90 $.».2.La Partie I du tableau en appendice à l'annexe B de ce règlement est modifié de la façon suivante: 1° au paragraphe a.les chiffres « 193 », « 205 » et « 331 » sont remplacés respectivement par les chiffres «215 ».« 228 » et