Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 7 novembre 1990, Partie 2 français mercredi 7 (no 45)

[" Gazette officielle du Québec Gazette officielle du Québec Partie 2 122e année LOIS et 7 novembre 1990 règlements Sommaire Table des matières Règlements Projets de règlement Décisions Décrets Index Dépôt légal \u2014 I\" trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Editeur officiel du Québec, 1990 AVI$ AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982 et 1774-87 du 24 novembre 1987).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-11) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 1.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement Partie 2 .77 $ par année Édition anglaise .77 $ par année 2.Prix à l'exemplaire Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 4,40 $.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Division de la Gazette officielle 1279, boul.Charest Ouest, 9* étage Québec GIN 4K7 Téléphone: (418) 644-7795 Tirés-à-part ou abonnements: Tirés-à-part Ministère des Communications Service des ventes postales CP.1005 Québec G1K 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948-1222 Table des matières Page Règlements 1508-90 Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Approvisionnements et Services.3907 1509-90 Signature de certains actes, documents ou écrits du Service des achats du gouvernement.3907 1522-90 Agronomes \u2014 Normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis (Mod.).3908 1523-90 Agronomes \u2014 Normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec aux fins de la délivrance d'un permis (Mod.).3909 1526-90 Campings (Mod.).3909 1527-90 Etablissements hôteliers et restaurants (Mod.).3910 1528-90 Hôtelleries nordiques (Mod.).3910 Accidents du travail et les maladies professionnelles, Loi sur les.\u2014 Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d'activités économiques et les secteurs pour l'année 1991.3911 Avis de modifications aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matières civiles.3925 Avis de modifications aux Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matières familiales.3926 Projets de règlement Chasse.3929 Chasse dans les réserves fauniques.3930 Commerce des fourrures.3935 Comptables généraux licenciés \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle.3935 Conditions de l'agrément d'un organisme chargé d'effectuer pour l'adoptant ses démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec.:.3936 Coût du droit d'accès pour la pèche dans certaines réserves fauniques.3937 Matériaux de construction \u2014 Régime des congés annuels obligatoires \u2014 Frais d'administration.3940 Notaires \u2014 Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle.3941 Parcs, Loi sur les \u2014 Parcs.3941 Permis de pêche.3942 Piégeage des animaux à fourrure.3942 Décisions Producteurs de pommes de terre \u2014 Contributions.3945 Décrets 1476-90 Comité ministériel permanent de développement du Grand Montréal.3947 1477-90 Comité ministériel sur le partage des responsabilités Québec-Municipalités.3947 1478-90 Exercice des fonctions du ministre du Tourisme.3947 1479-90 Monsieur Gilbert Paillé.¦.3947 1480-90 Monsieur Gaston Plourde.3947 1482-90 Nomination d'un membre du Comité de retraite.3947 1483-90 Versement de la subvention de fonctionnement de la Cinémathèque québécoise.3948 1484-90 Programme de distribution de lait gratuit dans les écoles primaires.3948 1485-90 Modification au décret 779-90 relatif à l'octroi d'une subvention au Village québécois d'aman inc.pour la construction d'un pavillon thématique et multifonctionnel à Drummondville.3950 1486-90 Autorisation à Hydro-Québec d'agrandir le poste La Vérendrye et d'obtenir les immeubles du domaine public et droits réels nécessaires à ces fins.3951 1487-90 Composition de la délégation québécoise à la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Énergie du Canada, qui se tiendra à Ottawa.Ontario, le 17 octobre 1990.3951 1488-90 Délivrance d'un certificat d'autorisation en faveur du ministère des Transports du Québec pour la réalisation du projet de réaménagement de l'échangeur de l'autoroute 15 au kilomètre 31.à Mirabel (Saint-Janvier) .3952 1489-90 Emprunt de yens japonais par la province de Québec et conventions d'échange à cet égard.3952 1490-90 Trois conventions d'échange de taux d'intérêt accessoires à un emprunt du Québec.3954 1491-90 Convention d'échange de taux d'intérêt accessoire à un emprunt du Québec.3954 1492-90 Convention d'échange de taux d'intérêt à un emprunt du Québec.3955 1494-90 Approbation de certaines modifications à des ententes relatives au régime d'assurance-maladie.3955 1495-90 Nomination de quatre membres dentistes, du membre avocat et la désignation du président et du vice-président du comité de révision des dentistes.3956 1496-90 Les Fondations Fafard.3956 1497-90 Aide financière relative au conflit survenu au cours de l'été 1990 à Oka (P & SD).Châteauguay (V) et Kahnawake (RI).3957 1498-90 Entente entre Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et le gouvernement du Québec relative à une permission d'occupation d'un immeuble situé à l'extrémité sud-ouest de l'Hôpital Sainte-Anne-de-Bellevue.3958 1499-90 Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction et la reconstruction de routes, à divers endroits du Québec.3959 1500-90 Acquisition par expropriation de certains immeubles avec meubles accessoires pour la construction et la reconstruction de routes, à divers endroits du Québec.3959 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 7 novembre 1990.122e année.n° 45 3907 Règlements Gouvernement du Québec Décret 1508-90, 24 octobre 1990 Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services (L.R.Q.c.M-23.01) Signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Approvisionnements et Services Concernant le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Approvisionnements et Services Attendu Qu'en vertu de l'article 13 de la Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services (L.R.Q.c.M-23.01), aucun acte, document ou écrit n'engage le ministre ni ne peut lui être attribué s'il n'est signé par lui.par le sous-ministre ou par un membre du personnel du ministère mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement; Attendu que le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Approvisionnements et Services a été adopté par le décret 793-87 du 27 mai 1987; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer ce règlement afin de donner suite à la nouvelle structure administrative du ministère; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Approvisionnements et Services: Que le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Approvisionnements et Services, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Benoit Morin Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Approvisionnements et Services Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services (L.R.Q.c.M-23.01.a.13) 1.Les fonctionnaires du ministère des Approvisionnements et Services qui sont titulaires, à titre permanent ou par intérim, des fonctions mentionnées au présent règlement, dans les limites de leurs attributions respectives, sont autorisés à signer, aux lieu et place du ministre des Approvisionnements cl Services et avec le même effet, les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.2.Le directeur général de l'administration, le directeur des ressources financières et matérielles et le chef de service des ressources matérielles sont autorisés à signer, pour tous les programmes, les contrats de services, les contrats de location, les contrats d'achat, les commandes locales, les demandes de livraison et les connaissements de transport.3.Les sous-ministres adjoints, les directeurs généraux, le secrétaire du ministère, les directeurs, le chef du Service du courrier et des messageries, les chefs de service des fonds spéciaux sont autorisés à signer les contrats de services, les contrats de location, les contrats d'achat, les commandes locales, les demandes de livraison et les connaissements de transport.4.Les chefs de service sont autorisés à signer les contrats d'achat, les commandes locales et les demandes de livraison.5.Les chefs de division du Service du courrier et des messageries et du Fonds de reprographie gouvernementale sont autorisés à signer les contrats de location jusqu'à concurrence d'une somme de 2 000.00 $.les demandes de livraison jusqu'à concurrence d'une somme de 20 000,00 $.les contrats d'entretien et de réparation jusqu'à concurrence d'une somme de 1 000.00 $.les contrats d'achat et les commandes locales.6.Le chef de la division Approvisionnement du Fonds des fournitures et de l'ameublement et le responsable du magasin des fournitures de laboratoire sont autorisés à signer les commandes locales et les demandes de livraison.7.Le chef de la division des entrepôts, les magasiniers des entrepôts des fournitures et de l'ameublement du Fonds des fournitures et de l'ameublement sont autorisés à signer les connaissements de transport jusqu'à concurrence d'une somme de 10 000$.8.Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Approvisionnements et Services adopté par le décret 793-87 du 27 mai 1987.9.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12078 Gouvernement du Québec Décret 1509-90, 24 octobre 1990 Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.c.S-4) Signature de certains actes, documents ou écrits du Service des achats du gouvernement Concernant le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du Service des achats du gouvernement Attendu Qu'en vertu de l'article 3.3 de la Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q., c.S-4), aucun acte, document ou écrit n'engage le directeur s'il n'est signé par lui.par le ministre ou par un fonctionnaire du Service mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par règlement du gouvernement; Attendu que le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du Service des achats du gouvernement a été adopté par le décret 794-87 du 27 mai 1987 et modifié par le décret 1816-87 du 2 décembre 1987; Attendu Qu'il y a lieu de remplacer ce règlement afin de donner suite à la nouvelle structure administrative qui a été mise en place; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre des Approvisionnements et Services: 3908 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.n° 45 Partie 2 Que le Règlemenl sur la signature de certains actes, documents ou écrits du Service des achats du gouvernement, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Mown Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du Service des achats du gouvernement Loi sur le Service des achats du gouvernement (L.R.Q.c.S-4.a.3.3) 1.Les fonctionnaires du Service des achats du gouvernement qui sont titulaires, à titre permanent ou par intérim, des fonctions mentionnées au présent règlement, sont autorisés à signer, aux lieu et place du directeur général des achats et avec le même effet, les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leurs fonctions respectives.2.Le directeur des acquisitions de biens, le directeur des services gouvernementaux, le directeur de l'organisation et des spécifications ou le directeur des Fonds spéciaux, en l'absence du directeur général des achats, sont autorisés à signer tous les contrats que le directeur général des achats est autorisé à signer en vertu de la Loi sur le Service des achats du gouvernement.3.Le directeur des acquisitions de biens est autorisé à signer tout contrat d'approvisionnement d'un montant de 250 000 $ ou moins, ainsi que toute modification au contrat initial pour un montant de 50 000 S ou moins.4.Un chef de service de la Direction des acquisitions de biens est autorisé à signer tout contrat d'approvisionnement d'un montant de 100 000 $ ou moins, ainsi que toute modification au contrat initial pour un montant de 20 000 S ou moins.5.Un chef de division d'un service de la Direction des acquisitions de biens est autorisé à signer tout contrat d'approvisionnement d'un montant de 50 000 S ou moins, ainsi que toute modification au contrat initial pour un montant de 10 000 S ou moins.6.Les agents d'approvisionnement ou les attachés d'administration, agissant comme acheteurs au sein de la Direction des acquisitions de biens, sont autorisés à signer tout contrat d'approvisionnement d'un montant de 25 000 $ ou moins, ainsi que toute modification au contrai initial pour un montani de 5 000 S ou moins.7.Le directeur de la gestion de la qualité et les représentants de cette direction qui ont comme fonction habituelle de s'assurer du respect des exigences contractuelles des fournisseurs, sont autorisés à signer les modifications mineures au contrat n'entraînant aucun changement au coût du contrat, à la qualité du bien acheté ou à l'usage auquel il est destiné.8.Le directeur des services gouvernementaux est autorisé à signer tout contrat de vente d'un montant de 50 000 S ou moins, ainsi que toute modification à un contrat de vente pour un montant de 5 000 $ ou moins.9.Le chef du Service de la gestion des surplus et des ententes-cadres à la Direction des services gouvernementaux, est autorisé à signer toui contrat de vente d'un montant de 4 000 S ou moins.10.Les conseillers en gestion de surplus agissant comme vendeurs au sein du Service de la gestion des surplus et des ententes-cadres à la Direction des services gouvernementaux, sont auto- risés à signer tout contrat de vente d'un montant de 1 000 $ ou moins.11.Le présent règlement remplace le Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du Service des achats du gouvernement adopté par le décret 794-87 du 27 mai 1987 et modifié par le décret 1816-87 du 2 décembre 1987.12.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12078 Gouvernement du Québec Décret 1522-90, 24 octobre 1990 Code des professions (L.R.Q.c.C-26) Agronomes \u2014 Normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des agronomes du Québec Attendu qu'en vertu du paragraphe g de l'article 94 du Code des professions (L.R.Q., c.C-26).le Bureau de l'Ordre des agronomes peut, par règlement, fixer des normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des agronomes du Québec; Attendu que ce Bureau a adopté un Règlement sur les normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des agronomes du Québec (R.R.Q.1981.c.À-12, r.9); Attendu que ce Bureau a adopté, en vertu du paragraphe susmentionné, un Règlement modifiant le Règlement sur les normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des agronomes du Québec; Attendu que, conformément aux articles 10 et 1J de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-18.1).le texte de ce règlement a été publié à la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du Il avril 1990 avec avis qu'il pourrait être soumis pour approbation du gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication: Attendu que.conformément aux deuxième alinéa de l'article 12 du Code des professions.l'Office des professions du Québec a formulé une recommandation favorable à l'approbation de ce règlement; Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement sans modification.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le Règlement modifiant le Règlement sur les normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des agronomes du Québec, annexé au présent décret, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.n° 45 3909 Règlement modifiant le Règlement sur les normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des agronomes du Québec Code des professions (L.R.Q., c.C-26, a.94, par.g) 1.Le Règlement sur les normes d'équivalence de formation pour la délivrance d'un permis de l'Ordre des agronomes du Québec (R.R.Q., 1981, c.A-12, r.9) est modifié par l'abrogation de l'article 2.02.2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12080 Gouvernement du Québec Décret 1523-90, 24 octobre 1990 Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Agronomes \u2014 Normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec aux fins de la délivrance d'un permis \u2014 Modification Concernant le Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par tes établissements d'enseignement hors du Québec aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome Attendu Qu'en vertu du paragraphe c de l'article 93 du Code des professions (L.R.Q., c.C-26).le Bureau de l'Ordre des agronomes doit, par règlement, fixer des normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement situés hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome; Attendu que ce Bureau a adopté un Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec, aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome (R.R.Q., 1981, c.A-12, r.10); Attendu que Ce Bureau a adopté, en vertu du paragraphe susmentionné, un Règlement modifiant le Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome.Attendu que.conformément aux articles 10 et II de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-18.1).le texte de ce règlement a été publié à la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du 11 avril 1990 avec avis qu'il pourrait être soumis pour approbation du gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; Attendu que.conformément au deuxième alinéa de l'article 12 du Code des professions, l'Office des professions du Québec a formulé une recommandation favorable à l'approbation de ce règlement: Attendu Qu'il y a lieu d'approuver ce règlement sans modification.Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre responsable de l'application des lois professionnelles: Que le Règlement modifiant le Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome, annexé au présent décret, soit approuvé.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Règlement modifiant le Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome Code des professions (L.R.Q., c.C-26, a.93.par.c) 1.Le Règlement sur les normes d'équivalence des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement hors du Québec aux fins de la délivrance d'un permis d'agronome (R.R.Q., 1981, c.A-12, r.10) est modifié par le remplacement de l'article 2.02 par le suivant: « 2.02 Un candidat qui veut faire déterminer l'équivalence de son diplôme doit fournir au secrétaire de l'Ordre des agronomes du Québec son dossier académique.».2, Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12080 Gouvernement du Québec Décret 1526-90, 24 octobre 1990 Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q., c.H-3) Campings \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les campings Attendu Qu'en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q., c.H-3), le gouvernement peut, par règlement, fixer les droits exigibles à l'occasion de la délivrance d'un permis; Attendu que le gouvernement a édicté le Règlement sur les campings (R.R.Q.1981.c.H-3, r.2); Attendu Qu'il y a lieu d'augmenter les droits exigibles à l'occasion de la délivrance d'un permis pour exploiter un terrain de camping; Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1), le texte du règlement en annexe au présent décret a été publié à la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du 11 juillet 1990 à la page 2540, avec avis qu'il pourrait être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'édicter ce règlement maintenant; Il est décrété, sur la recommandation du ministre du Tourisme: 3910 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.n° 45 Partie 2 Que le Règlement modifiant le Règlement sur les campings, annexé au présent décrel.soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.BenoIt Morin Règlement modifiant le Règlement sur les campings Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q.c.H-3.a.Il, par.a) 1.Le Règlement sur les campings (R.R.Q.1981.c.H-3, r.2).modifié par le règlement adopté par le décret 43-88 du 13 janvier 1988.est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa de l'article 4.par le suivant: « Les droits exigibles par année partielle ou complète pour un tel permis sont de 160 $ de base pour un camping de 50 unités de camping ou moins, plus 10 S par groupe ou partie de groupe de 50 unités de camping.».2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12079 Gouvernement du Québec Décret 1527-90, 24 octobre 1990 Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q.c.H-3) Établissements hôteliers et restaurants \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les établissements hôteliers et les restaurants Attendu Qu'en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q., c.H-3), le gouvernement peut, par règlement, fixer les droits exigibles à l'occasion de la délivrance d'un permis; ' Attendu que le gouvernement a édicté le Règlement sur les établissements hôteliers et les restaurants (R.R.Q., 1981, c.H- 3.r.3); Attendu Qu'il y a lieu d'augmenter les droits exigibles à l'occasion de la délivrance d'un permis pour exploiter un établissement hôtelier ou un restaurant; Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1).le texte du règlement en annexe au présent décret a été publié à la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du II juillet 1990 à la page 2543.avec avis qu'il pourrait être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de celte publication; Attendu Qu'il y a lieu d'édicter ce règlement sans modification; Il est décrété, sur la recommandation du ministre du Tourisme: , Que le Règlement modifiant le Règlement sur les établissements hôteliers et les restaurants, annexé au présent décret, soit adopté.Règlement modifiant le Règlement sur les établissements hôteliers et les restautants Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q.c.H-3.a.11.par.a) 1.Le Règlement sur les établissements hôteliers et les restaurants (R.R.Q., 1981, c.H-3, r.3), modifié par les règlements adoptés par les décrets 978-84 du 25 avril 1984 et 44-88 du 13 janvier 1988.est de nouveau modifié par le remplacement des sous-paragraphes a et b du premier alinéa de l'article 16 par les suivants: « a) pour un établissement hôtelier: 160 S de base, plus 2 % par chambre destinée aux clients; b) pour un restaurant: 160 $.».2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12079 Gouvernement du Québec Décret 1528-90, 24 octobre 1990 Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q., c.H-3) Hôtelleries nordiques \u2014 Modification Concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les hôtelleries nordiques Attendu Qu'en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l'article 11 de la Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q.c.H-3), le gouvernement peut, par règlement, fixer les droits exigibles à l'occasion de la délivrance d'un permis; Attendu que le gouvernement a édicté le Règlement sur les hôtelleries nordiques (Décret 719-83 du 13 avril 1983); Attendu Qu'il y a lieu d'augmenter les droits exigibles à l'occasion de la délivrance d'un permis pour exploiter une hôtellerie nordique; Attendu que, conformément aux articles 10 et 11 dee la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1).le texte du règlement en annexe au présent décret a été publié à la Partie 2 de la Gazelle officielle du Québec du 11 juillet 1990 à la page 2543.avec avis qu'il pourrait être édicté par le gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de cette publication; Attendu Qu'il y a lieu d'édicter ce règlement sans modification; Il est décrété, sur la recommandation du ministre du Tourisme: Que le Règlement modifiant le Règlement sur les hôtelleries nordiques, annexé au présent décret, soit adopté.Le greffier du Conseil exécutif.Benoît Morin Le greffier du Conseil exécutif.BenoIt Morin Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année, n\" 45 3911 Règlement modifiant le Règlement sur les hôtelleries nordiques Loi sur l'hôtellerie (L.R.Q.c.H-3.a.11.par.a) 1.Le Règlement sur les hôtelleries nordiques, adopté par le décret 719-83 du 13 avril 1983.modifié par le règlement adopté par le décret 45-88 du 13 janvier 1988.est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 10 par le suivant: « 10.Les droits payables à l'occasion de la délivrance d'un permis sont de 160 $ de base plus 2 $ par chambre destinée aux clients.».2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12079 Avis Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.c.A-3.001) telle que modifiée par le chapitre 74 des lois de 1989 Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d'activités économiques et les secteurs pour l'année 1991 Avis est donné par les présentes que la Commission de la santé et de la sécurité du travail a adopté, à sa séance du 25 octobre 1990.le texte définitif du « Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d'activités économiques et les secteurs pour l'année 1991 » qui apparaît ci-dessous.ANNEXE 1 Unité\tTitre\tTaux général\tTaux particulii SECTEUR:\tPRIMAIRE\t\t 10011\tExploitation d'un troupeau de vaches laitières; élevage de bovins, de bisons, de chevaux ou de sangliers\t6.04\t5.61 10012\tServices de pension pour chevaux\t4.99\t4.59 10020\tÉlevage de porcs, de moutons, de chèvres, de veaux de grain ou de veaux de lait lourds\t4.81\t4.42 10030\tÉlevage, attrapage ou mise en cage de volailles; élevage d'animaux à fourrure; élevage de vers de terre; cuniculture; pisciculture; apiculture\t4.10\t3.74 10040\tGrandes cultures; culture des fruits ou des légumes; culture ornementale; culture des champignons; culture d'arbres de Noël; production de sirop d'érable\t4.66\t4.28 11011\tPêche hauturière\t12.80\t12.13 11012\tPêche côlière\t11.90\t11.26 11013\tServices de plongée sous-marine\t10.58\t9.99 12012\tExploitation forestière\t7.17\t6.70 12021\tÉmondage, arrosage d'arbres et d'arbustes, avec ou sans entretien des pelouses, non autrement spécifiés dans les autres unités\t9.02\t8.48 12022\tTravaux sylvicoles\t7.17\t6.70 12023\tServices d'entretien d'arbres, avec ou sans fertilisation de pelouses\t7.50\t7.02 13010\tExploitation à ciel ouvert du minerai de fer avec ou sans concentration;\t3.18\t2.74 bouletage du minerai de fer Conformément à l'article 455 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., c.A-3.001) modifié par l'article 12 du chapitre 74 des lois de 1989.et aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-18.1), le projet de règlement a été publié à la Gazelle officielle du Québec du 18 juillet 1990 avec avis qu'à l'expiration d'un délai de soixante jours suivant la publication dudit avis, il sera adopté par la Commission, avec ou sans modification.Le présidenl-directeur général de la Commission de la santé et de la sécurité du travail.Robert Diamant Règlement sur les taux de cotisation et sur les unités d'activités économiques et les secteurs pour l'année 1991 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.c.A-3.001.a.454.par.5° et 6°) telle que modifiée par le c.74 des lois de 1989 1.Les unités d'activités économiques, les secteurs qui les regroupent et les taux de cotisation applicables à chaque unité pour l'année 1991 sont ceux apparaissant au tableau de l'annexe I.2.Les taux apparaissant sous la colonne « Taux général » sont ceux applicables à toutes les entreprises à l'exception des entreprises fédérales dont les taux de cotisation sont ceux apparaissant sous la colonne « Taux particulier ».3.Le montant prévu à l'article 313 de la loi est fixé pour 1991 à 50 S par dossier financier.4.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour suivant la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec et a effet pour l'année de cotisation 1991. 3912 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 7 novembre 1990.122e année.n° 45 Partie 2 Unité Titre Taux général Taux particulier 13020 Exploitation d'une mine métallique (sauf les mines de fer); traitement.concentration ou smeltage de minerais métalliques autres que le fer 13030 Exploitation d'une mine d'amiante 13040 Exploitation d'une tourbière ou fabrication de produits composés à base de tourbe; exploitation ou concassagc du minerai de quartz ou d'autres minerais silicifères industriels; exploitation souterraine de minerais non métalliques non autrement spécifié dans les autres unités 13051 Exploitation d'une carrière de pierre de taille; exploitation d'une carrière de pierre concassée avec dynamitage et forage 13052 Prospection minière exécutée à l'aide de dynamite ou de tracteurs sur chenilles 13060 Exploitation d'une carrière de pierre concassée sans le dynamitage et le forage; concassagc de pierre ou de gravier à l'aide de concasseurs mobiles: exploitation d'une gravière avec ou sans concassage; exploitation d'une sablière 13070 Forage du minerai pour le prélèvement de carottes; forage de puits de pétrole ou de gaz naturel; autres travaux techniques connexes au forage de puits de pétrole ou de gaz naturel 13080 Fonçage à forfait d'un puits minier 13091 Prospection minière: coupe de ligne 13093 Relevés géophysiques; travaux de géologie 13100 Exploitation à forfait d'une mine; creusage de rampes et de travers-bancs; autres travaux à forfait relatifs à l'exploitation de mines à l'exclusion de fonçage de puits miniers SECTEUR: MANUFACTURIER 20011 Abattage d'animaux de boucherie; préparation, transformation, salaison de la viande; mise en conserve de la viande 20013 Fabrication de graisse ou d'huile minérale ou d'origine animale 20020 Abattage de la volaille ou du lapin; préparation, transformation ou mise en conserve de la volaille ou du lapin 20030 Préparation ou transformation du poisson, y compris la mise en conserve 20O40 Préparation, mise en conserve ou congélation de fruits ou de légumes; préparation de boyaux naturels à des fins de charcuterie 20050 Entreprise laitière; embouteillage d'eau, avec ou sans la distribution; fabrication et livraison de blocs de glace naturelle ou artificielle 20060 Minoterie 20070 Transformation de viandes impropres à la consommation humaine ou de résidus d'abattoir 20080 Meunerie; traitement du grain 20090 Fabrication de produits de boulangerie, de pâtisserie ou de biscuiterie, avec OU sans distribution 20100 Traitement du sucre de canne ou de betteraves à sucre; fabrication de confiseries 20110 Torréfaction et mélange du café; empaquetage du thé: rôtissage d'amandes 20120 Fabrication de croustilles 20130 Fabrication de margarine, d'huile ou de graisse végétale; fabrication de plats cuisinés; fabrication de levure ou de condiments; moulure et conditionnement d'épices; fabrication ou traitement de produits alimentaires non autrement spécifiés dans les autres unités 20140 Fabrication de boissons gazeuses, avec ou sans la distribution 5.58 5.16 5.10 6.77 4.42 6.23 11.68 18.72 3.77 3.52 12.09 6.31 4.99 6.41 3.82 3.36 2.94 4.53 6.41 2.81 3.42 3.50 2.17 3.26 3.25 4.18 5.05 4.65 4.70 6.31 4.05 5.79 10.94 17.73 3.42 3.18 11.33 5.87 4.59 5.96 3.47 3.02 2.62 4.15 5.96 2.49 3.08 3.16 1.88 2.93 2.92 3.81 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC.7 novembre 1990.122e année, n\" 45 3913 Taux Taux Unité Titre général particulier 20150 Distillerie; fabrication de vin ou de cidre 2.86 2.54 20160 Fabrication de la bière, avec ou sans la distribution; fabrication du malt 4.28 3.91 20170 Fabrication de produits du tabac 1.68 1.40 21010 Fabrication de pneus ou de semelles en caoutchouc pour pneus 5.37 4.96 21020 Fabrication de rubans adhésifs ou de matelas amortisseurs et de thibaudes; 3.25 2.93 fabrication de vêtements ou de pièces industrielles ou cellulaires, en caoutchouc 21031 Commerce de gros de caoutchouc mousse 3.41 3.07 21032 Fabrication de produits en matière plastique en mousse ou en mousse 3.19 2.86 soufflée 21040 Fabrication de tuyaux ou de raccords de tuyauterie en matière plastique 3.83 3.47 21050 Fabrication de pellicules et feuilles en matière plastique; fabrication de sacs 3.89 3.53 en matière plastique 21060 Fabrication de produits en matière plastique stratifiée ou renforcée, à 3.87 3.51 l'exclusion des embarcations; fabrication de produits en matière plastique non autrement spécifiés dans les autres unités 22010 Tannage du cuir; apprêt des fourrures 4.15 3.78 22021 Fabrication de chaussures 2.89 2.57 22023 Cordonnerie 2.70 2.39 22030 Fabrication de valises, sauf en bois et en métal; fabrication de pièces 4.45 4.07 afférentes pour chaussures, sauf celles en caoutchouc 22040 Fabrication de sacs à main ou de sacoches; fabrication d'articles en cuir ou 2.17 1.88 en imitation de cuir non autrement spécifié dans les autres unités 22050 Fabrication de fibres ou de filés de filament à partir de matériel artificiel 1.69 1.33 ou synthétique; texturisation des filés de filament 22060 Fabrication de filés, sans le tissage 3.30 2.88 22070 Tissage de produits textiles autres que les tapis; recyclage des déchets 2.95 2.54 textiles, préparation de la ouate ou de la bourre 22080 Fabrication de tissus tricotés 2.79 2.39 22090 Fabrication de tapis 2.75 2.35 22100 Fabrication de produits en matière textile non autrement spécifié dans les 2.88 2.48 autres unités; fabrication de fermetures à glissière ou de parapluies 22110 Finition des textiles; rétrécissement d'étoffes à la vapeur 2.75 2.35 22120 Fabrication de produits de premiers soins 4.86 4.39 22130 Fabrication de fil 4.67 4.20 22140 Confection de vêtements ou d'articles complémentaires à l'habillement 1.86 1.54 non autrement spécifié dans les autres unités 22150 Tricotage de vêtements ou d'accessoires d'habillement, y compris la 1.95 1.58 confection 22160 Fabrication de vêtements de base et de maillots de bain pour femmes 1.53 1.17 23010 Fabrication de bardeaux; fabrication et assemblage de lattes pour clôtures 6.97 6.50 en bois avec camionnage; fabrication de palettes et de boites en bois avec la production de produits de sciage et le camionnage 23020 Transformation en bois d'oeuvre avec exploitation forestière 4.35 3.98 23030 Transformation en bois d'oeuvre sans exploitation forestière 5.35 4.94 23040 Fabrication de feuilles de placage ou de panneaux de contre-plaqué avec ou 3.53 3.19 sans le déroulage 23050 Fabrication à la pièce et en atelier de bois ouvré destiné à être fixé à 4.74 4.35 une construction; fabrication en série d'armoires en bois 23060 Fabrication de portes ou de fenêtres en bois, avec ou sans l'installation 3.86 3.51 3914 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année, n' 45 Partie 2 Taux Taux Unité_Titre_ général particulier 23070 Fabricalion de fermes de loil en bois ou de charpentes en bois lamelle 6.32 5.88 23080 Fabrication de boîtes, de palettes ou de contenants en bois, sans la 6.34 5.90 production de produits de sciage 23090 Fabrication de cercueils en bois, de cadres en bois ou en métal; fabrication 3.12 2.79 d'orgues à tuyaux, de pianos ou d'autres instruments de musique 23101 Tournage du bois; séchage du bois 4.30 3.93 23102 Traitement protecteur du bois 4.25 3.88 23110 Fabrication de panneaux de bois aggloméré ou laminé 3.48 3.14 23120 Fabrication de divers articles en bois non autrement spécifié dans les autres 5.18 4.78 unités 23130 Fabrication de panneaux lamelles à base de plastique et de feuilles de 2.85 2.53 papier; revêtement ou impression de panneaux de bois 24010 Fabrication de meubles ou d'articles d'ameublement en métal 5.26 4.86 24020 Fabrication à la pièce et en atelier de meubles en bois; fabrication de 5.30 4.89 composantes en bois pour les appareils électroniques ou d'étuis en bois pour les instruments de musique 24030 Assemblage en série de meubles ou de bâtis de meubles en bois avec ou 3.12 2.79 sans les opérations de rembourrage; rembourrage de meubles à la pièce et en atelier; réparation de meubles en bois ou rembourrés 24040 Fabrication en série de meubles ou de bâtis de meubles en bois, avec ou 3.94 3.58 sans les opérations de rembourrage 24050 Fabrication de matelas ou de sommiers rembourrés 3.60 3.25 25010 Fabricalion de pâte à papier 1.80 1.52 25020 Fabrication de panneaux isolants ou de tuiles acoustiques de fibre de bois; 1.94 1.65 fabrication de feutre de revêtement non enduit ni imprégné; fabrication du papier ou du carton à partir de grumes ou de produits de bois 25030 Fabrication du papier ou de carton à partir de pâte préfabriquée ou de 2.36 2.06 papiers récupérés 25040 Fabrication de papier de couverture asphalté, avec ou sans la fabrication du 2.23 1.93 ' papier ou du feutre de base 25050 Fabrication de boîtes en carton fibre ondulé 3.26 2.93 25060 Fabrication, avec ou sans la préparation de la pâte, d'articles en papier.2.37 2.07 non autrement spécifiée dans les autres unités, ou de tubes en carton; fabrication de tissus nettoyants de photocopieurs; satinage.finissage, cirage ou huilage du papier; préparation d'abrasifs artificiels; protection et conservation de la forêl 26010 Impression; sérigraphie 2.03 1.67 26020 Reliure 4.67 4.22 26030 Composition au plomb; clichage, lithographie; fabrication de plaques pour 1.25 0.92 l'imprimerie; développement et tirage de films 26040 Impression et publication d'un quotidien; impression et édition; distribution 1.19 0.86 à domicile de journaux locaux gratuits; distribution de dépliants publicitaires à domicile 27010 Fabrication de ferro-alliages 2.83 2.51 27020 Fabrication de pièces coulées en acier (fonderie d'acier) 6.99 6.52 27030 Fabrication de l'acier; transformation de l'acier par laminage et forgeage 3.77 3.42 27040 Fabrication de scories de titane et de fonte en gueuse; fabrication de poudre 2.64 2.33 de métal ou de tubes et de tuyaux en acier 27050 Fabrication de pièces coulées en fonte (fonderie de fonte) 5.61 5.19 27060 Fabrication de l'aluminium de première fusion 1.61 1.33 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.n° 45 3915 Ijux Taux Irrite Titre général particulier 27070 Affinage électrolylique du cuivre ou du zinc el traitement de leurs sous- 1.74 I 46 produits 27080 Laminage de l'aluminium el de ses alliages 2.60 2.29 27090 Extrusion de l'aluminium ou du cuivre el de leurs alliages 3.95 3.59 27100 Laminage, moulage et extrusion du plomb et de ses alliages 14.21 13.49 27110 Fabrication de pièces de métal non ferreux par moulage sous pression; 4.56 4.18 fonderie de métaux non ferreux 28010 Fabrication ou remise en étal de chaudières à pression, de réservoirs ou 5.50 5.05 d'échangeurs de chaleur 28020 Fabrication d'éléments de charpentes métalliques 5.79 5.33 28030 Fabrication de portes ou de fenêtres en métal, avec ou sans l'installation; 4.68 4.25 réparation de portes industrielles: fabrication d'autres produits métalliques d'ornement et d'architecture 28040 Fabrication de produits en fer ornemental; exploitation d'un atelier de 7.27 6.75 soudure 28050 Placage électrolylique ou chimique; traitement thermique des métaux 5.49 5.04 28062 Peinture, teinture ou émaillage en atelier de produits en métal 5.68 5.22 28070 Fabrication ou remise en étal de récipients ou de fermetures de récipients 3.65 3.26 en métal 28080 Fabrication d'autres produits par emboutissage ou matriçage du métal 4.66 4.24 28090 Fabrication de fils ou de câbles métalliques, de tiges en métal.4.01 3.61 d'électrodes de soudure ou d'autres produits en fils métalliques; application de poudre métallique sur des pièces de métal 28100 Fabrication d'attaches d'usage industriel ou de ressorts en métal 3.01 2.64 28110 Fabrication d'articles de quincaillerie de base ou de petits outils manuels ou 3.78 3.39 de jardinage; fabrication de matrices, de moules, d'outils tranchants et d'outils à profiler pour l'industrie 28120 Fabricalion de matériel de chauffage 4.06 3.66 28130 Usinage à forfait; remise à neuf de moteurs mécaniques 3.70 3.31 28141 Fabricalion ou assemblage d'objets en métal non autrement spécifiés dans 4.42 4.00 les autres unités 28142 Fabrication de soupapes en métal 3.23 2.86 29010 Fabrication d'équipement agricole ou d'instruments aratoires 4.39 3.96 29021 Fabrication de matériel commercial de réfrigération et de climatisation 5.62 5.15 29022 Fabrication d'équipement commercial de réfrigération 3.96 3.55 29030 Fabrication de convoyeurs 5.94 5.46 29040 Fabricalion.y compris l'installation ou la réparation, de vérins 3.53 3.14 hydrauliques ou pneumatiques 29050 Fabrication ou réparation d'engins lourds; fabrication d'équipement 4.10 3.68 industriel 29060 Réparation, installation ou entretien de machinerie el d'équipements divers 5.05 4.60 29070 Fabrication de machines à coudre ou de petits appareils électroménagers; 3.20 2.82 fabrication de machinerie et d'équipements non autrement spécifié dans les autres unités 29080 Fabrication de gros appareils électroménagers; réparation d'appareils 3.94 3.54 électroménagers 29090 Fabrication d'appareils d'éclairage 3.95 3.55 29100 Fabrication d'ampoules électriques 1.74 1.42 29110 Fabrication d'appareils électroniques domestiques; assemblage d'appareils 2.49 2.14 d'éclairage 3916 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.n° 45 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 29120 Fabricalion de pièces ou de composantes électroniques; fabricalion 0.81 0.52 d'appareils électroniques non autrement spécifié dans les autres unités 29130 Fabrication de parafoudres.d'interrupteurs de lignes à haute tension ou de 2.95 2.59 transformateurs de distribution 29140 Fabrication de transformateurs à haute puissance; fabrication ou assemblage 5.43 4.98 d'accumulateurs 29150 Fabrication de panneaux de contrôle ou d'instruments de mesure 2.72 2.36 électriques ou pneumatiques 29160 Fabrication ou assemblage de moteurs électriques ou de générateurs; 3.17 2.80 réparation ou rebobinage de moteurs électriques 29170 Fabrication de fils et de câbles électriques 1.87 1.54 29180 Fabrication de pièces électriques de distribution ou d'électrodes au 3.27 2.89 graphite 30010 Réparation, réadaptation, finition ou remise à neuf d'aéronefs; fabrication 1.46 1.14 de pièces d'aéronefs par usinage ou assemblage 30020 Construction d'aéronefs 2.40 2.05 30030 Fabrication de pièces d'aéronefs par microfusion avec coulée 4.64 4.21 30040 Construction de camions 2.45 2.09 30050 Construction d'automobiles non autrement spécifiée dans les autres unités 3.69 3.29 30060 Construction d'autobus ou d'autocars 3.71 3.31 30070 Fabrication ou assemblage de caisses de camion avec ou sans l'installation 5.44 4.98 30081 Fabrication, avec ou sans réparation, de remorques de véhicules 6.57 6.07 automobiles 30082 Fabrication de caravanes ou de tentes-caravanes; fabrication et location 5.73 5.26 d'abris mobiles; aménagement intérieur de camionnettes 30090 Fabrication de pièces d'automobile en aluminium et en alliage léger, par 3.12 2.74 moulage par gravité et en basse pression 30100 Fabrication de ressorts, de silencieux ou de tuyaux d'échappement de 11.75 11.06 véhicules automobiles 30110 Fabrication ou réparation de radiateurs de véhicules à moteur ou machines 5.68 5.20 30120 Construction ou réparation de locomotives 5.28 4.82 30130 Construction ou réparation de voitures de passagers 2.87 2.50 30140 Fabrication de roues de locomotives et de wagons de chemin de fer 4.43 4.00 30150 Construction ou réparation de wagons de marchandises 6.16 5.67 30160 Construction ou modernisation de bateaux jaugeant plus de 250 tonnes 6.12 5.63 30170 Construction ou modernisation de bateaux jaugeant entre 5 el 250 tonnes; 6.19 5.70 réparation mineure de bateaux jaugeant plus de 5 tonnes 30180 Fabrication ou réparation d'embarcations jaugeant 5 tonnes et moins 4.48 4.05 30190 Fabrication de motoneiges, de motocyclettes, de chasse-neige domestiques 1.87 1.53 ou de véhicules tout terrain 30200 Construction d'automobiles en phase d'implantation 1.02 0.71 31010 Fabrication de produils en argile 7.23 6.76 31020 Fabrication du ciment ou de la chaux; fabrication de carbure de silicium ou 2.54 2.23 de panneaux de gypse 31030 Fabrication de monuments funéraires ou d'autres produits en pierre 5.35 4.94 31040 Fabrication de produits en amiante-ciment; fabrication de pièces de friction; 6.95 6.49 fabrication de fils, de tissus, d'éléments de plafond ou de joints d'étanchéité en amiante 31050 Fabrication de tuyaux, d'éléments de maçonnerie et d'autres produits en 5.96 5.53 béton apparentés aux éléments de maçonnerie Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 7 novembre 1990, 122e année, lé 45 3917 Taux Taux Unité Titre général particulier 31060 Fabrication d'éléments d'architecture ou de structures préfabriqués en 7.82 7.32 béton 31070 Fabrication de béton préparé 4.73 4.34 31080 Fabrication de verre ou d'articles en verre 3.67 3.32 31090 Fabrication de produits réfractaires; fabrication ou transformation du 3.88 3.52 charbon de bois 31100 Fabrication de matériaux isolants non autrement spécifiée dans les autres 3.08 2.75 unités 31110 Raffinage de pétrole brut; fabrication des produits du pétrole et du charbon 1.01 0.76 non autrement spécifiée dans les autres unités 31120 Fabrication de verre par procédé de verre flotté 2.30 2.00 32010 Fabrication de produits chimiques inorganiques d'usage industriel non 1.78 1.50 autrement spécifiée dans les autres unités 32020 Fabrication de produits chimiques organiques d'usage industriel ou autres 1.66 1.38 produits chimiques non autrement spécifiée dans les autres unités 32030 Fabrication de matières plastiques ou de résines synthétiques 1.78 1.50 32040 Fabrication de produits pharmaceutiques ou de médicaments 1.01 0.76 32050 Fabrication de peinture, de vernis, d'encre d'imprimerie, d'adhésif ou 1.98 1.69 d'enduit 32060 Fabrication de savon ou de produits de nettoyage 2.48 2.17 32070 Fabricalion de produits de toilette 1.24 0.98 32081 Fabrication de munitions de petit calibre 4.47 4.09 32082 Fabrication de munitions militaires de moyen et de gros calibres 3.23 2.90 32090 Fabrication d'explosifs 2.91 2.60 33011 Assemblage de montres ou d'horloges; exploitalion d'un laboratoire 0.90 0.65 d'optique; fabrication d'appareils orthopédiques; fabrication de bijoux ou d'ouvrages en or.en argent ou en plaqué 33013 Assemblage de cartouches ou de cassettes 0.75 0.51 33020 Fabrication d'articles de sport ou d'équipement de gymnase en bois ou en 3.11 2.78 métal; assemblage de jouets en plastique ou en métal; fabrication et réparation de bicyclettes 33030 Fabrication, installation ou réparation d'enseignes commerciales; services 3.77 3.42 de location d'espaces publicitaires sur panneaux-réclames, tableaux d'affichage et enseignes commerciales 33040 Assemblage de trophées ou de divers produits en bois, en plastique, en 2.71 2.40 fibre de verre ou en béton; fabrication de tampons en caoutchouc, d'articles en plâtre, de produits en cire, de pièces de trophées ou de modèles pour fonderies; impression de caractères sur ballons; travaux d'artisanat 33050 \u2022 Fabrication de boutons, de boutons-pression, d'aiguilles, d'insignes, de 1.76 1.48 médailles, de crayons et de stylos 33060 Fabrication de carreaux et de linoléums en vinyle; fabrication de produits 3.43 3.09 calorifuges pour la tuyauterie SECTEUR: CONSTRUCTION 40010 Promotion, construction ou rénovation de bâtiments; installation de 7.59 7.07 maisons préfabriquées 40021 Travaux de génie non autrement spécifiés dans les autres unités; forage 7.58 7.06 géotechnique préliminaire aux travaux de construction; forage de puits artésiens; entretien de campements et d'installations diverses de chantier 40022 Montage de clôtures; installation de garde-fous 7.52 7.00 3918 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.n° 45 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 40030 Construction de lignes de transport ou de distribution d'énergie; 6.78 6.29 construction de tours à micro-ondes ou de postes de transformation d'énergie 40041 Travaux de drainage de surface 5.06 4.63 40042 Amélioration des fermes 4.99 4.56 40052 Travaux de démolition 22.81 21.75 40060 Travaux de pavage autres que sur les voies publiques 7.90 7.37 40070 Travaux paysagers 5.78 5.32 40080 Travaux de ciment 10.99 10.35 40090 Montage et installation de réservoirs, de silos en métal, de chaudières ou 8.49 7.94 de châteaux d'eau; installation ou entretien de réservoirs à gaz; montage de charpentes en béton précontraint 40100 Montage de charpentes métalliques 16.81 15.% 40110 Installation de la verrerie ou de la vitrerie 6.15 5.68 40120 Travaux de finition à l'extérieur non autrement spécifiés dans les autres 11.99 11.31 unités; travaux d'étanchéité; lavage de vitres à l'extérieur 40130 Travaux de mécanique spécialisée non autrement spécifiés dans les autres 6.64 6.15 unités: travaux de plomberie ou de chauffage; assemblage de gros équipements fixes 40140 Travaux de réfrigération ou de climatisation; commerce de gros, avec ou 4.55 4.14 sans l'installation ou la réparation d'équipements industriel ou commercial de climatisation ou de réfrigération 40150 Travaux d'électricité 5.38 4.94 40161 Services de contrôle de dispositifs d'alarme à distance avec ou sans 1.86 1.54 l'installation; serrurerie 40162 Installation d'équipement électronique non autrement spécifiée dans les 0.58 0.31 autres unités 40163 Installation de systèmes d'alarme ordinaires 1.00 0.71 40164 Installation d'équipement électronique 1.78 1.46 40165 Installation de systèmes d'alarme électroniques 1.26 0.96 40170 Travaux de finition â l'intérieur; isolation de bâtiments 8.33 7.78 40180 Installation ou entretien d'ascenseurs 4.52 4.11 40190 Nettoyage au sable ou a là vapeur, sciage du béton ou de l'asphalte 11.58 10.92 40200 Fabrication en usine de maisons, de panneaux de maisons à charpente en 7.44 6.96 bois ou de maisons mobiles 40210 Pose de revêtement routier, avec ou sans l'exploitation d'une usine de 6.07 5.64 fabrication d'asphalte SECTEUR: TRANSPORT ET ENTREPOSAGE 50010 Transport aérien; services relatifs au transport aérien 1.82 1.54 50020 Transport maritime; remorquage ou amarrage de bateaux 2.65 2.34 50030 Chargement ou déchargement de bateaux 7.17 6.70 51010 Transport de passagers en autocar entre les agglomérations, transport 2.65 2.26 scolaire ou adapté, transport touristique ou nolisé en autocar, y compris la réparation ou l'entretien des véhicules 51020 Transport de passagers en autocar entre les agglomérations, transport 2.01 1.64 scolaire ou adapté, transport touristique ou nolisé en autocar, sans la réparation ni l'entretien des véhicules 51030 Transport en commun de passagers à l'intérieur des agglomérations 3-42 3.06 urbaines, avec ou sans la réparation des véhicules; transport de passagers en taxi Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 7 novembre 1990, 122e année.n° 45 3919 Taux Taux Unité Titre _général_particulier 52010 Transport général local ou longue distance; transport de matières grasses, 7.01 6.47 de viandes impropres à la consommation humaine ou de peaux vertes 52020 Déplacement de bâtiments; transports et services ferroviaires; transport de 7.90 7.32 véhicules automobiles; transport par remorquage, en fardier ou autre transport hors normes 52030 Déménagement de meubles; transport d'appareils électroniques 8.85 8.24 52040 Transport en camion-citerne non autrement spécifié dans les autres unités; 4.98 4.51 transport d'explosifs ou de produits corrosifs, toxiques ou inflammables; transport de produits pétroliers 52050 Camionnage en vrac; enlèvement de la neige 5.29 4.81 53010 Services d'entreposage 4.25 3.80 53021 Services d'emballage ou d'empaquetage 4.48 4.10 53022 Empaquetage et mise en marché 4.30 3.93 SECTEUR: SERVICES 60010 Exploitation d'une station de radio; exploitation de lignes ou de centraux 0.52 0.28 téléphoniques; services d'intercommunications; récupération ou réparation de téléphones; épissure de câbles téléphoniques 60021 Exploitation d'une station de télévision; production ou distribution de 0.94 0.69 matériel audio-visuel; distribution de films; exploitation d'un cinéma ou d'un ciné-parc; exploitation d'un orchestre, d'une disco-mobile, d'une chorale, d'une troupe de théâtre ou d'une agence théâtrale; location de salles; installation d'équipement pour la danse sociale 60023 Production de films 0.75 0.51 60030 Services de câblodistribution; installation d'antennes de radio ou de 2.38 2.04 télévision; travaux de raccordement pour la radio, la télévision ou la câblodistribution 60040 Services de messagerie; livraison à domicile de petits colis; distribution de 5.71 5.21 journaux, de revues ou de livres non autrement spécifiée dans les autres unités 60051 Exploitation d'un centre récréatif; exploitation d'un club de sport 1.34 1.07 professionnel; exploitation d'un club de curling; exploitation d'une salle de quilles ou de billard; exploitation d'une piste de patinage à roulettes 60053 Exploitation d'une piste de course 0.94 0.69 60060 Exploitation d'un club de golf 1.73 1.45 60070 Exploitation d'un centre de ski; exploitation d'un club de motoneigistes 3.54 3.20 60080 Exploitation d'un parc d'attractions ou de manèges, d'un club de sport.2.00 1.71 amateur ou d'un club relié à la navigation de plaisance ou à la pratique du tir, de services de divertissement et de loisirs non autrement spécifiée dans les autres unités: exploitation d'un bain turc, d'un salon de massage ou de culture physique, d'un salon de bronzage ou de cirage de chaussures ou d'un vestiaire; organisation d'une fête populaire 61010 Production et distribution d'électricité 1.08 0.82 61020 Exploitation d'un Centre de distribution d'eau, de vapeur ou de gaz naturel; 1.01 0.76 exploitation et entretien d'un gazoduc ou d'un oléoduc 61031 Entretien d'un dépotoir; élimination de rebuts; nettoyage de réservoirs, 4.93 4.46 d'égouts.de puisards, de fosses septiques ou d'équipements industriels 61034 Location, avec entretien, de toilettes chimiques portatives 3.92 3.49 61040 Enlèvement des ordures 9.06 8.44 62010 Transport de lait et de crème; commerce de gros de produits laitiers; 2.01 1.72 distribution en gros ou au détail de produits laitiers 62020 Commerce de gros de fruits, de légumes ou de poissons 3.71 3.36 62030 Commerce de gros de la viande et de ses produits 5.15 4.75 3920 GAZETTE OFFICIELLE DU QUEBEC, 7 novembre 1990, 122e année.n° 45 Partie Taux Taux Unité Titre général particulie 62040 Commerce de gros de la viande, y compris le débitage et la coupe 7.38 6.90 62050 Commerce de gros ou distribution en gros ou au détail de produits de I 84 1.56 boulangerie ou de pâtisserie: commerce de détail de spécialités importées, d'aliments diététiques ou naturels, de charcuteries, de pâtisseries ou de produits de la mer 62060 Commerce de gros de produits alimentaires non autrement spécifié dans 3.30 2.96 les autres unités 62070 Commerce de gros de boissons gazeuses ou d'eau: distribution en gros ou 4.17 3.80 au détail de boissons gazeuses ou d'eau 62080 Commerce de gros de la bière 4.52 4.14 62090 Commerce de gros de produits de toilette ou de pharmacie I 62 I 34 62100 Commerce de gros de produits du tabac 2.55 2.24 62110 Épicerie 2.10 1.81 62120 Exploitation d'un dépanneur avec ou sans la vente d'essence 1.40 1.13 62130 Épicerie-boucherie 2.65 2.34 62140 Boucherie 3.57 3.23 62150 Confection et commerce de détail de produits de boulangerie ou de 2.33 2.03 pâtisserie 62160 Commerce de détail de fruits et de légumes 2.25 1.95 62170 Commerce de détail de boissons 1.62 1.34 62180 Exploitation d'une pharmacie: exploitation d'une tabagie; herboristerie: 0.75 0.51 commerce de détail de chocolat, de friandises, de biscuits, de produits de beauté, de cosmétiques ou de billets de loterie; exploitation d'une gare d'autobus ou d'un bureau de poste à forfait 63011 Commerce de gros d'ameublement de maison, de magasin ou d'entreprise 1.30 1.04 de services ou de revêtements de sol; commerce de gros, avec réparation ou location d'ameublement ou d'équipement de bureau; commerce de gros et de détail d'armoires de cuisine, de fenêtres ou de portes; commerce de gros, avec réparation et installation, de balances servant à des fins industrielles ou commerciales; location d'appareils électroménagers ou d'appareils électroniques domestiques 63012 Commerce de gros d'appareils électroménagers 0.94 0.69 63020 Commerce de gros de vaisselle, de poterie, de verrerie ou d'autres articles 1.47 1.20 du même genre; commerce de gros d'appareils électroniques domestiques 63030 Commerce de métaux ou d'alliages avec manutention 4.96 4.57 63040 Commerce de gros d'articles, de matériel et de fournitures de quincaillerie.1.62 1.34 de plomberie et de chauffage non autrement spécifié dans les autres unités; commerce de gros et installation de coffres-forts, avec ou sans la réparation; commerce de gros d'appareils de nettoyage sanitaire 63050 Commerce de gros de bois ou de matériaux de construction; commerce de 3.57 3.23 gros ou de détail de bois de chauffage, de charbon ou de charbon de bois 63060 Commerce de gros de portes, de fenêtres, de revêtements extérieurs ou 5.33 4.92 d'équipement de garage 63070 Commerce de gros ou réparation d'instruments aratoires, d'équipement 2.50 2.19 agricole ou de jardin 63080 Commerce de gros ou location, avec ou sans la réparation, d'engins lourds; 2.72 2.41 location avec ou sans la réparation d'équipement de manutention, de remorques ou de conteneurs 63090 Commerce de gros, avec ou sans l'installation et la réparation.3.08 2.75 d'équipement de manutention pour l'industrie; commerce de gros ou réparation d'appareils de soudure Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 7 novembre 1990, 122e année, n° 45 3921 Taux Taux Unité Titre général particulier 63100 Commerce de gros ou location, avec installation ou réparation, de 1.52 1.25 machinerie pour l'industrie manufacturière: commerce de gros ou location, avec ou sans l'installation, la réparation ou l'entretien de fours industriels ou commerciaux 63110 Commerce de gros, location, installation ou réparation d'équipement 2.37 2.07 d'éclairage de scènes ou de discothèques, de moteurs électriques ou diesels, de groupes électrogènes, d'accessoires de piscine, d'installations de pompage ou d'équipement pour le traitement des eaux 63121 Commerce de gros ou location, avec ou sans réparation ou installation, 0.79 0.54 d'équipements médicaux ou scientifiques, d'instruments de jaugeage, de calibrage ou de contrôle ou d'appareils de communication autres que pour l'automobile; commerce de gros de pièces électroniques ou d'articles d'électricité; location, avec réparation, d'appareils d'analyse et de laboratoire 63122 Commerce de gros, avec réparation, d'appareils d'analyse et de laboratoire 0.45 0.22 64010 Commerce de gros de camions ou d'autobus, y compris la réparation 3.41 3.01 64020 Vulcanisation; commerce de gros ou de détail de pneus ou de chambres à 3.92 3.50 air.avec ou sans la réparation ou la pose 64031 Commerce de gros ou de détail de pièces et d'accessoires neufs, réusinés 1.56 1.23 ou d'occasion de véhicules automobiles 64032 Commerce de gros de pièces ou de matériel de transport 1.20 0.88 64040 Commerce de détail ou location, avec ou sans réparation, d'automobiles ou 2.34 1.98 de camions 64050 Commerce de détail ou location avec réparation ou services de maisons 2.55 2.24 mobiles, de motoneiges.de motocyclettes, de roulottes, de tentes-roulottes; commerce de détail d'embarcations, de moteurs hors-bord ou d'accessoires pour embarcations; location, avec service, de petites embarcations ou de véhicules récréatifs non autrement spécifiés dans les autres unités; commerce de gros de motoneiges.de motocyclettes, d'embarcations, de moteurs hors-bord, d'accessoires pour embarcations, de fournitures de navires, de remorques ou de conteneurs; commerce de gros, sans réparation, de semi-remorques, de roulottes ou de tentes-roulottes 64060 Exploitation d'une station-service avec ou sans libre-service; exploitation 3.12 2.73 d'un lave-auto automatique; lavage et nettoyage de véhicules automobiles et de camions 64070 Commerce de détail d'essence, avec ou sans service 1.52 1.19 64080 Commerce de détail de fournitures pour la maison et pour l'automobile; 1.75 1.41 commerce de détail et installation de vitres ou de radios pour l'automobile; rembourrage et réparation de sièges de véhicules automobiles 64090 Exploitation d'un atelier de réparation de véhicules automobiles ou de 4.24 3.81 pièces de véhicules automobiles ou de machines industrielles non autrement spécifié dans les autres unités; services de remorquage de véhicules automobiles sur roues 64100 Exploitation d'un atelier de réparation de carrosseries de véhicules 4.16 3.73 automobiles 64110 Commerce de détail et installation de silencieux de véhicules automobiles; 4.60 4.16 réparation et installation des pièces de la suspension des véhicules automobiles 64120 Récupération et commerce de gros de pièces et d'accessoires.usagés de 4.36 3.99 véhicules automobiles 65010 Commerce de détail de meubles, avec ou sans accessoires d'ameublement 2.17 1.88 de maison; commerce de détail d'appareils électroménagers, avec ou sans appareils électroniques ou accessoires électriques domestiques; commerce de détail d'objets antiques ou de meubles antiques 3922 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.,r> 45 Partie 2 Taux Taux Unité Titre général particulier 65020 Commerce de détail ou réparation d'appareils audios ou vidéos, 0.97 0.72 d'appareils électroniques, d'accessoires électriques, de petits appareils électroménagers (transportâmes à la main) ou d'appareils électriques de soins personnels; commerce de détail de machines à coudre 65030 Commerce de détail de revêtements de sol - 2.69 2.38 65041 Commerce de détail d'accessoires d'ameublement ou de décoration 1.18 0.92 intérieure non autrement spécifiés dans les autres unités; commerce de gros de tissus, d'articles de mercerie, de draperie, de linge de maison ou d'autres accessoires ménagers d'ameublement en textile 65044 Commerce de détail d'appareils d'éclairage 0.64 0.40 66011 Commerce de gros de matières grasses ou de viandes impropres à la 8.85 8.32 consommation humaine 66012 Commerce de gros de peaux brutes ou de fourrures brutes 4.42 4.05 66020 Commerce de gros et distribution de produits pétroliers, avec ou sans 1.42 1.15 l'entretien ou l'installation d'équipements connexes 66030 Démolition de véhicules automobiles; commerce de gros de rebuts de 8.30 7.79 métal 66040 Vente de rebuts autres que métalliques 6.04 5.61 66050 Commerce de gros de journaux, de revues, de livres, de papier ou d'articles 1.66 1.38 en papier 66060 Commerce de gros de nourriture d'animaux, de fertilisants, de grains ou de 1.89 1.61 céréales; service d'élévateurs à grain 66070 Commerce de gros de jeux, de jouets, d'articles ou d'équipements de sport; 1.18 0.92 commerce de détail ou location, avec ou sans le service, d'articles ou d'équipements de sport 66080 Commerce de gros de produits chimiques ou de produils de nettoyage; 1.33 1.06 commerce de gros ou entretien d'extincteurs chimiques 66100 Commerce de détail ou de gros de chaussures ou de produils d'habillement, 0.81 0.56 de produits pour tricots, de tissus, de filés ou d'articles de coulure, de sacs à main, de valises ou d'articles en cuir ou en imitation de cuir non autrement spécifiés dans les autres unités; confection ou entreposage de vêtements ou d'articles en fourrure; services de fourniture de linge sans lavage; service de location de vêtemenls de cérémonie ou de costumes 66110 Exploitation d'un magasin à rayons; exploitation d'un magasin de 1.50 1.23 marchandises diverses; exploitation d'un magasin général; exploitation d'un entrepôt de distribution directe aux consommateurs; services d'étalagistes; services de conception en décoration intérieure 66121 Commerce de détail de petits articles non autrement spécifié dans les 0.84 0.59 autres unités; commerce de détail de peinture ou de papier peint; commerce de détail ou réparation d'instruments ou d'accessoires de musique ou d'équipement photographique; commerce de détail d'animaux domestiques; pratique de la photographie; commerce de gros de matériel et fournitures photographiques 66122 Commerce de gros d'articles de bijouterie 0.75 0.51 66130 Commerce de détail d'articles de quincaillerie ou d'accessoires de 1.50 1.23 jardinage; commerce de détail, avec réparation, de tondeuses, de souffleuses à neige, de scies mécaniques ou d'autres équipements similaires: commerce de gros ou de détail d'arbres, d'arbustes, de plantes, de fleurs, de fournitures pour la pelouse ou le jardin ou d'autres produits de pépinière 66142 Commerce de détail de bois et de matériaux de construction 5.70 5.28 66150 Commerce de détail de bois et de matériaux de construction avec 2.94 2.62 quincaillerie Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.n° 45 3923 Taux Taux Unité Titre général particulier 66160 Commerce de détail de monuments funéraires et de pierres tombales; 1.81 1.53 exploitation de services thanatologiques.avec ou sans services d'ambulances; exploitation d'un cimetière 66170 Commerce de gros ou de détail, installation ou nettoyage de piscines; 3.06 2.73 construction ou installation de piscines creusées 70010 Courtage d'assurances: exploitation d'une agence de recouvrement ou d'un 0.44 0.21 bureau de crédit; services de courtage, de conseil, ou de négociation en devises ou en valeurs mobilières; bourses de marchandises ou de valeurs mobilières; institutions financières et intermédiaires financiers non autrement spécifiés dans les autres unités 70020 Exploitation d'une entreprise d'assurances, services d'assurances de 0.53 0.29 l'Administration provinciale; services d'experts en sinistres; exploitation d'une agence immobilière; services d'information, d'enquêtes ou de recherches; services de huissiers 70030 Exploitation d'immeubles résidentiels ou non, y compris les parcs ou les 2.06 1.77 garages de stationnement: office municipal d'habitation 71010 Exploitation d'une agence d'expédition; services d'inspection des 0.85 0.60 marchandises; services d'un agent de vente; services d'un courtier non autrement spécifiés dans les autres unités 71021 Exploitation d'une agence de main-d'oeuvre, d'un bureau de placement; 1.18 0.92 exploitation d'une entreprise louant les services de personnel en informatique ou d'ingénieurs ou d'architectes ou de dessinateurs ou d'autres professions scientifiques ou techniques; services d'encanteurs ou d'organisation d'encans ou de liquidation de marchandises 71022 Location de services de professionnels de bureau, d'employés de 0.94 0.69 secrétariat ou d'employés effectuant du travail général de bureau 71030 Location de services de camionneurs 9.43 8.80 71040 Exploitation d'une agence maritime ou d'une entreprise de pilotage 0.40 0.17 maritime: Association du transport aérien international ou de la télécommunication aéronautique internationale; exploitation d'une agence de presse ou de publicité: pratique du dessin ou de l'architecture; services d'urbanisme ou de consultation en matière de gestion ou d'organisation; pratique du droit (bureau d'avocats ou de notaires), services de la comptabilité (bureau de comptables); pratique de l'actuariat; exploitation d'une agence de voyages ou de commerce de gros de voyages; commerce de gros, location ou réparation de systèmes informatiques; services d'informatique excluant la location de services de personnel en informatique: syndic de faillite; services en matière de fiscalité ou de préparation de rapports d'impôt; services de conception graphique 71050 Services d'ingénieurs-conseils; services de consultation énergétique; 0.74 0.50 exploitation d'un laboratoire de recherche pure ou appliquée; exploitation d'un laboratoire d'analyses et d'essais: services de recherche en agriculture; éludes géotechniques préliminaires aux travaux de construction; services d'arpenteurs-géomètres; interprétation de photographies aériennes; recherches archéologiques 71060 Exploitation d'une agence d'investigation ou de sécurité 1.99 1.70 71070 Administration de filiales ou succursales situées à l'extérieur du Québec 0.57 0.33 (siège social); rédaction ou publication d'un hebdomadaire sans l'impression; composition électronique; services de bureau fournis aux entreprises ou aux personnes 71080 Location de services de personnel non autrement spécifiée dans les autres 6.17 5.73 unités 72010 Sûreté du Québec; services de détention 1.42 1.11 72021 Services de l'Administration provinciale non autrement spécifiés dans les 0.50 0.22 autres unités; corporation de comté ou municipalité régionale de comté 3924 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.n° 45 Partie 2 Unité Titre Taux général Taux particulier 72025 Communauté urbaine ou régionale excluant les services de policiers 72026 Conseil régional de la santé et des services sociaux 72030 Programmes d'aide à la création d'emplois 72040 Services de l'Administration provinciale de la protection du territoire agricole, de l'agriculture, de l'énergie et des ressources, non autrement spécifiés dans les autres unités; services relatifs aux travailleurs de la construction 72050 Ministère de la Justice; Assemblée nationale 72060 Services de l'Administration provinciale des programmes de loisirs et des sports 72070 Services de gestion des programmes des transports 72080 Administration avec services d'une corporation ou d'une commission municipale ou intermunicipale, d'un conseil de bande, d'une communauté urbaine ou régionale ayant les services de policiers 73010 Services d'enseignement (sauf étudiants en stage); exploitation d'un musée privé; exploitation d'un lieu historique; services d'une bibliothèque 73020 Services d'enseignement (étudiants en stage) 73030 Exploitation d'un centre hospitalier de soins de courte durée 73040 Exploitation d'un centre hospitalier psychiatrique 73050 Exploitation d'un centre hospitalier de soins prolongés; services d'infirmiers ou d'infirmières 73060 Exploitation d'un centre de dépannage; exploitation d'un centre de réadaptation pour alcooliques ou toxicomanes: exploitation d'un organisme social ou de bienfaisance; exploitation d'un organisme de promotion de la santé ou de services sociaux 73070 Exploitation d'un centre de réadaptation pour handicapés physiques ou mésadaptés sociaux 73080 Exploitation d'un centre de réadaptation pour handicapés mentaux 73090 Exploitation d'un centre d'hébergement 73100 Exploitation d'un centre local de services communautaires 73110 Services de garderie 73120 Exploitation d'un centre de travail adapté; exploitation d'un atelier de réinsertion par le travail 73131 Pratique de la médecine et d'autres spécialités du domaine de la santé non autrement spécifiées dans les autres unités; services de santé ou services sociaux non autrement spécifiés dans les autres unités; services d'un audioprothésiste; services d'un opticien d'ordonnances; fabrication de prothèses dentaires et d'appareils orthodontiques (laboratoires dentaires); commerce de détail d'appareils orthopédiques, de perruques ou de postiches 73133 Pratique de la médecine dentaire (bureau de dentiste) 73142 Services d'ambulance 74010 Exploitation d'un hôtel, d'un motel, d'un hôtel-motel, d'une auberge de jeunesse, d'une résidence d'étudiants ou d'une maison de chambres 74020 Exploitation d'une pourvoirie de chasse ou de pèche; exploitation ou aménagement d'un territoire de chasse ou de pêche; exploitation d'un terrain de camping, d'un parc à roulottes, d'une colonie de vacances ou d'une base de plein air 74030 Exploitation d'une brasserie, d'un restaurant avec service aux tables sans livraison 74040 Exploitation d'un restaurant avec livraison 0.48 0.49 1.30 1.08 0.99 1.83 1.% 2.42 0.70 6.00/stag.2.01 2.48 3.23 0.99 2.11 3.13 4.14 1.53 1.44 4.10 0.54 0.49 10.60 2.32 2.50 1.64 1.97 0.20 0.21 1.04 0.78 0.69 1.50 1.63 2.08 0.46 1.69 2.14 2.87 0.71 1.79 2.77 3.75 1.23 1.14 3.74 0.27 0.23 9.98 2.02 2.19 1.36 1.68 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 7 novembre 1990, 122e année, n° 45 3925 Taux Taux Unité Titre général particulier 74050 Exploitation d'une cafétéria 2.83 2.51 74060 Services de mets à emporter 1.78 1.50 74070 Exploitation d'une cantine mobile; services de traiteurs 2.81 2.49 74080 Exploitation d'une taverne, d'un bar.d'une discothèque ou d'une boîte de 1.75 1.47 nuit 75010 Exploitation d'un salon de coiffure; exploitation d'une clinique d'esthétique 0.86 0.61 75020 Services de blanchissage ou de nettoyage à sec pour usage domestique; 2.03 1.74 services d'entretien, de pressage ou de réparation de vêtements 75030 Exploitation d'une buanderie industrielle avec ou sans location de linge, 3.51 3.17 services de fourniture de linge avec lavage 75041 Services d'entretien ménager d'édifices ou de bâtiments commerciaux, 3.23 2.90 industriels ou résidentiels; services de nettoyage de tapis, de moquenes ou de mobiliers en tissus; services d'entretien de gazon et de fleurs 75042 Travaux de désinfection, de fumigation ou d'extermination 2.92 2.60 76010 Services vétérinaires ou d'insémination artificielle; services de mirage ou 1.84 1.56 de classification des oeufs; sexage ou débecquage des volailles; exploitation d'un couvoir; élevage d'animaux de laboratoire 76020 Commerce de gros ou exploitation de machines distributrices; location ou 2.13 1.84 exploitation, avec ou sans service, de machines à jeux 76031 Transport d'animaux; exploitation de véhicules à traction animale; 4.22 3.85 commerce de gros ou vente aux enchères d'animaux; exploitation d'une écurie de course ou de louage de chevaux; exploitation d'un centre d'équitation; exploitation d'un jardin zoologique; élevage ou dressage d'animaux de compagnie _ 76032 Services d'hébergement et de soins pour animaux non autrement spécifiés 3.92 3.56 dans les autres unités 76036 Services de protection des animaux 3.92 3.56 76040 Communauté religieuse 2.37 2.07 76050 Administration avec services d'une fabrique paroissiale, d'une église ou 1.14 0.88 d'un diocèse; association ou organisation religieuse 76060 Association sectorielle paritaire de santé et de sécurité au travail; 0.65 0.41 association ou organisme non autrement spécifiés dans les autres unités 76070 Location, avec services, d'équipement portatif ou d'outillage pour 4.02 3.66 l'industrie, la construction, le bricolage ou la maison 76080 Services d'entretien de brûleurs au mazout et de fournaises; ramonage de 5.41 5.00 cheminées; nettoyage-de chaudières 12077 Avis de modifications aux Règles de pratique de Modifications aux Règles de pratique de la Cour la Cour supérieure du Québec en matières supérieure du Québec en matières civiles civiles I.La règle 5 est modifiée par l'ajout de l'alinéa suivant; Les modifications ci-annexées furent approuvées par les juges « Le protonotaire dresse un inventaire pour chaque partie des de la Cour supérieure du Québec par voie de consultation tenue documents non cotés déposés au dossier avant procès en vertu par courrier, en date du 18 juin 1990.conformément à l'article des articles 294.1.402.1 et 403 C.p.c.qu'il place, avec ces 47 du Code de procédure civile.documents, dans des enveloppes qui indiquent leur contenu.» Donné à Montréal, ce 2f> jour d'août 1990.2.La règle 6 est modifiée par l'ajout de l'alinéa suivant: Le juge en chef, \" ^* protonotaire place les pièces déposées par les parties Alan B.Gold \" avanl Procès el leur inventaire dans une enveloppe séparée et -marquée pour chaque partie.» 3.La règle 7 est modifiée comme suit: 1° Par l'ajout après les mots « Code de procédure civile », des mots « et les documents requis par la Règle de pratique 18 >\u2022; 3926 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 7 novembre 1990.122e année.n° 45 Partie 2 2° Par l'ajout après le mot « enveloppe » du mot « marquée ».4.La règle 10 est modifiée par l'ajout après le mot « indique » des mots « les pages pertinentes et marque ».5.La règle 11 est modifiée par l'ajout à la troisième ligne, après le mol « paragraphe ».des mots « de l'acte ».6.La règle suivante est proposée à litre de règle 12.1: « 12.1 La requête en annulation de saisie avant jugement, fondée sur la fausseté des allégations de ['affidavit, indique celles qui sont contestées et donne les motifs de la contestation.» 7.La règle 14 e esl modifiée par l'ajout des mots suivants: « sauf ceux rédigés et signés sur un procès-verbal d'audience ou sur une requête; » 8.La règle 14 / est remplacée par ce qui suit: « un journal des jugements contenus au registre de la règle 14 e: » 9.Le sous-alinéa iii de la règle 14 m est remplacé par ce qui suit: « la date du jugement; » 10.La règle 18 est modifiée de la façon suivante: 1° Par l'ajout, à la cinquième ligne, après les mots « des autres parties », du mot 45_3933 A\tB\tC\tD\tE\t1 Réserve faunique\tEspèce\tType d'engin\tLimite de capture\tSaison 1990 et années subséquentes\tCoût du droit d'accès par chasseur ile-d'Anticosli\tGelinotte huppée\t3\tVoir a.5\t15-09/31-12\t10.00 $/jour \tLièvre d'Amérique\t3\tAucune\t15-09/01-03\t10.00 $/jour pour la chasse des 2 espèces \tSauvagine\tVoir Règlement sur les oiseaux migrateurs\t\t\t \tCerf de Virginie\t2\t2/personne\t01-09/01-12\t20.00 $/jour \tCerf de Virginie mâle dont les bois ont au moins 7 cm de longueur\t2\t2/personne\t01-08/31-08\t20,00 S/jour Laurentides\tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t07-10/24-11 07-10/24-11 07-10/24-11\t10,00 $/jour pour la chasse des 3 espèces \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t17-10/01-03\t20.00 S/saison La Vérendrye\tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t18-10/24-11 18-10/24-11 18-10/24-11\t10.00 S/jour pour la chasse des 4 espèces \tSauvagine\tVoir Règlement sur les oiseaux migrateurs\t\t\t \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t18-10/01-03\t20,00 S/saison Mastigouche\tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t05-10/04-11 05-10/04-11 05-10/04-11\t10.00 $/jour pour la chasse des 4 espèces \tSauvagine\tVoir Règlement sur les oiseaux migrateurs\t\t\t \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t05-10/01-03\t20.00 S/saison \tOurs noir\t2\t1/personne\t05-10/04-11\t14.00 S/jour Matane\tCerf de Virginie Loup.Coyote\t2 4\tLimite établie pour la zone 1\t27-10/04-11 27-10/04-11\t20.00 S/jour pour la chasse des 3 espèces \tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t14-10/26-10 14-10/26-10 14-10/26-10\t10,00 $/jour pour la chasse .des 3 espèces \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t14-10/01-03\t20.00 S/saison \tOurs noir\t2\t1/personne\t01-06/15-06\t14.00 S/jour Papineau-Labelle\tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t28-09/07-10 19-10/04-11 28-09/07-10 19-10/04-11 28-09/07-10 19-10/04-11\t10.00 S/jour pour la chasse des 4 espèces \tSauvagine\tVoir Règlement sur les oiseaux migrateurs\t\t\t \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t19-10/01-03\t20.00 Vsaison Plaisance\tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t20-09/01-03\t20,00 S/saison \tSauvagine\tVoir Règlement sur les oiseaux migrateurs\t\t\t20,00 S/saison 10,00 S/jour 3934 \u2022 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990, 122e année.n° 45 Partie 2 A\tB\tC\tD\tE\tF Réserve faunique\tEspèce\tType d'engin\tLimite de capture\tSaison 1990 et années subséquentes\tCoût du droit d'accès par chasseur Port-Daniel\tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t19-10/26-10 19-10/26-10 19-10/26-10\t10.00 S/jour pour la chasse des 3 espèces \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t01-10/01-03\t20.00 S/saison \tCerf de Virginie Loup.Coyote\t2 4\tLimite établie pour la zone 1\t27-10/11-11 27-10/11-11\t20.00 $/jour pour la chasse des 3 espèces Portncuf\tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t06-10/28-10 06-10/28-10 06-10/28-10\t10.00 S/jour pour la chasse des 4 espèces \tSauvagine\tVoir Règlement sur les oiseaux migrateurs\t\t\t \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t06-10/01-03\t20,00 $/saison Rimouski\tCerf de Virginie\t6\tLimite établie pour la zone 2\t29-09/12-10\t20.00 $/jour \tCerf de Virginie Loup.Coyote\t2 4\tLimite établie pour la zone 2\t27-10/04-11 27-10/04-11\t20,00 $/jour pour la chasse des 3 espèces \tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t15-09/12-10 21-10/26-10 15-09/12-10 21-10/26-10 15-09/12-10 21-10/26-10\t10.00 $/jour pour la chasse des 3 espèces \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t21-10/01-03\t20,00 S/saison \tOurs noir\t2\t1/personne\t01-06/15-06\t14.00 $/jour Rouge-Matawin\tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t01-10/01-11 01-10/01-11 01-10/01-11\t10.00 S/jour pour la chasse des 4 espèces \tSauvagine\tVoir Règlement sur les oiseaux migrateurs\t\t\t \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t01-10/01-03\t20,00 $/saison Saint-Maurice\tOurs noir\t2\t1/personne\t05-10/04-11\t14,00 $/jour \tGélinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t05-10/04-11 05-10/04-11 05-10/04-11\t10,00 $/jour pour la chasse des 4 espèces \tSauvagine\tVoir Règlement sur les oiseaux migrateurs\t\t\t \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t05-10/01-03\t20,00 S/saison Sept-îles Port-Cartier\tGelinotte huppée Tétras des Savanes Lièvre d'Amérique\t3 3 3\tVoir a.5 Voir a.5 Aucune\t06-10/28-10 06-10/28-10 06-10/28-10\t10.00 S/jour pour la chasse des 4 espèces \tSauvagine\tVoir Règlement sur les oiseaux migrateurs\t\t\t \tLièvre d'Amérique\t7\tAucune\t05-10/01-03\t20,00 $/saison \tOurs noir\t2\t1/personne\t12-05/27-05\t14.00 S/jour Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.rr> 45 3935 2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.12076 Projet de règlement Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.c.C-61.1) Commerce des fourrures \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et II de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-18.1) que le « Règlement modifiant le Règlement sur le commerce des fourrures » dont le texte apparaît ci-dessous pourra être édicté par le gouvernement du Québec à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.« ANNEXE A (a.1 à 4) Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai de 45 jours, au ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche, 150.boulevard Saint-Cyrille Est.17' étage, Québec (Québec).GIR 4Y3.Le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.Gaston Blackburn Règlement modifiant le Règlement sur le commerce des fourrures Loi sur la conservation el la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.162.par.10°) 1.Le Règlement sur le commerce des fourrures (R.R.Q., 1981, c.C-61.r.11) modifié par les règlements édictés par les décrets 2651-82 du 17 novembre 1982.1285-84 du 6 juin 1984, 1670-88 du 2 novembre 1988, 705-89 du 10 mai 1989.1386-89 du 23 août 1989 el 463-90 du 4 avril 1990 est de nouveau modifié par le remplacement de l'annexe A par la suivante: \t\tCoût des permis\t \tColonne I\tColonne II\tColonne III Article\tPermis\tRésident\tNon-résident 1\tde commerçant de peaux apprêtées\t75.00$\t\u2014 2\tde commerçant de peaux brutes ou apprêtées\t290.00\t585.00 3\td'apprêteur de peaux\t220.00\t\u2014 4\td'enchères publiques pour la vente de peaux\t730.00\t- 2.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12076 Projet de règlement Code des professions (L.R.Q., c.C-26) Comptables généraux licenciés \u2014 Assurance-responsabilité professionnelle Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (L.R.Q.c.R-18.1) que le « Règlement sur l'assurance-responsabilité professionnelle de la Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec ».adopté par le Bureau de la Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec, et dont le texte apparaît ci-dessous, pourra être soumis pour approbation du gouvernement à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne ayant des commentaires à formuler est priée de les transmettre, avant l'expiration de ce délai, au président de l'Office des professions du Québec, monsieur Thomas J.Mulcair.complexe de la place Jacques-Cartier, 320.rue Saint-Joseph Est.1\" étage.Québec (Québec), G1K 8G5.Ces commentaires seront communiqués par l'Office au ministre responsable de l'application des lois professionnelles; ils pourront également l'être à la Corporation qui a adopté ce règlement ainsi qu'aux personnes, ministères ou organismes intéressés.Le président de l'Office des professions du Québec.Thomas J.Mulcair Règlement sur l'assurance-responsabilité professionnelle des comptables généraux licenciés Code des professions (L.R.Q.c.C-26.a.94, par.I) SECTION I APPLICATION DU PROGRAMME D'ASSURANCE-RESPONSABILITÉ 1.Le secrétaire de la Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec vérifie si chaque membre inscrit au tableau de la Corporation se conforme à l'obligation prévue à l'article 3 et il en fait rapport au Bureau.2.Le secrétaire de la Corporation formule au Bureau les recommandations qu'il juge appropriées et lui soumet un rapport annuel de ses activités.3.Tout membre exerçant l'expertise comptable ou une activité connexe pour son propre compte ou pour le compte d'un autre membre ou d'une société de membres à temps plein ou à temps partiel, doit adhérer au contrat collectif d'assurance-responsabi- 3936 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année, n- 45 Partie 2 lité professionnelle, souscrit par la Corporation, ci-après appelé « Programme d'assurance ».4.Le membre qui cesse définitivement l'exercice de sa profession doit obtenir pour une période d'au moins 3 ans, la protection d'assurance mentionnée au paragraphe 4 de l'article 7, sauf si pour ta période des 3 dernières années précédant le cessation définitive d'exercice, il n'était pas tenu d'adhérer au programme d'assurance ou il ne l'aurait pas été si ce règlement avait été en vigueur.Le membre doit charger sa succession de la même obligation.SECTION II PROGRAMME D'ASSURANCE 5.La Corporation souscrit un programme d'assurance auprès d'un assureur.L'assureur délivre à chaque membre adhérant au programme d'assurance contracté par la Corporation un certificat d'assurance.Une copie de cette police d'assurance doit lui être remise sur demande écrite.8.Le programme d'assurance doit être approuvé par une résolution du Bureau et entre en vigueur à la date établie par celui-ci.7.Le programme d'assurance souscrit par la Corporation doit comporter les conditions minimales suivantes applicables à chaque certificat.I\" le montant de la garanti» doit être d'un minimum de 1 000 000 $ par réclamation et de 3 000 000 $ pour l'ensemble des réclamations relatives à la période de garantie; 2° l'engagement, de la part de l'assureur, de payer aux lieu et place de l'assuré, dans le cadre des limites de la garantie, tout montant, à l'exception d'une franchise n'excédant pas 2 500 S, que l'assuré peut également être tenu de payer à un tiers à titre de dommages-intérêts pour toute réclamation présentée pendant la période de garantie résultant de services professionnels; 3° l'engagement, de la part de l'assureur, de prendre les fait et cause de l'assuré et d'assumer sa défense dans toute action intentée contre lui, les frais et dépenses des poursuites contre l'assuré, y compris ceux de la défense et les intérêts sur condamnations sont à la charge de l'assureur en plus des montants prévus au paragraphe 1°; 4° l'engagement, de la part de l'assureur d'émettre, pour une période d'au moins 3 années, en faveur du membre assujetti à l'article 4 ou en faveur de la succession de ce dernier, une police dite d'assurance d'actes antérieurs alors en usage moyennant une prime égale au montant de la dernière prime annuelle payée; 5° l'assureur ne peut nier couverture sans donner un avis écrit simultanément à l'assuré et au secrétaire; 6° le programme d'assurance doit en outre, moyennant surprime, prévoir, sur une base facultative, des conditions de protection plus avantageuses; 7° l'engagement, de la part de l'assureur, de donner un avis à la Corporation dans les 30 jours suivant la modification, la résiliation ou le non-renouvellement au programme d'assurance; 8° l'engagement, de la part de l'assureur, d'aviser la Corporation lorsqu'il verse une somme d'argent en raison d'une faute ou d'une négligence d'un membre commise dans l'exercice de sa profession.8.Les exclusions généralement admises en assurance-responsabilité professionnelle peuvent être prévues au contrat d'assurance.Toutefois, une exclusion concernant les actes commis sous l'influence de narcotiques, de soporifiques, de drogues, d'alcool ou de tout autre produit similaire ne peut être opposable à un tiers visé au paragraphe 2° de l'article 7, à qui l'assuré est légalement tenu de payer des dommages-intérêts.9.La convention d'assurance doit s'étendre aux services professionnels rendus ou à l'omission de rendre des services professionnels, avant l'entrée en vigueur du programme d'assurance et jusqu'à l'expiration de la période de garantie.10.La Corporation perçoit les primes; toutefois, celle-ci peut conclure toute entente suivant laquelle le courtier ou l'assureur perçoit la prime au nom de la Corporation.SECTION III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 11.Le membre doit, au plus tard dans les 30 jours de l'entrée en vigueur du programme d'assurance, adhérer à celui-ci.Toutefois, le membre qui, lors de l'entrée en vigueur du programme d'assurance, détient déjà une protection d'assurance pour une garantie au moins égale aux limites prévues aux présentes, sans égard aux franchises, satisfait au présent règlement en maintenant la protection d'assurance en vigueur jusqu'à sa date d'échéance pour une durée maximale d'une année.12.Le présent règlement remplace le Règlement sur l'assurance-responsabilité professionnelle de la Corporation professionnelle des comptables généraux licenciés du Québec (R.R.Q., 1981, c.C-26, r.29.1).13.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12074 Projet de règlement Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c.P-34.1, a.72.3.3, 1990, c.29, a.Il) Conditions de l'agrément d'un organisme chargé d'effectuer pour l'adoptant ses démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec Avis est donné par la présente, conformément aux articles 10 et II de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R?18.1) et au deuxième alinéa de l'article 132 de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c.P-34.1) que l'arrêté ministériel concernant les conditions de l'agrément d'un organisme chargé d'effectuer pour l'adoptant ses démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec, dont le texte apparaît ci-dessous, pourTa être édicté par le ministre de la Santé et des Services sociaux à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai, au ministère de ta Santé et des Services sociaux, 1075, chemin Sainte-Foy, 15' étage, Québec, GIS 2M1.Le ministre de la Santé et des Services sociaux.Marc-Yvan Côté Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année, n° 45 3937 Arrêté ministériel sur les conditions de l'agrément d'un organisme chargé d'effectuer pour l'adoptant ses démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c.P-34.1.a.72.3.3.1990.c.29, a.11) 1.L'organisme qui a pour mission de défendre les droits de l'enfant, de promouvoir ses intérêts ou d'améliorer ses conditions de vie, qui effectue pour un adoptant ses démarches d'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec et qui sollicite un agrément permanent ou temporaire du ministre de la Santé et des Services sociaux doit remplir les conditions suivantes: 1° il doit être une corporation sans but lucratif légalement constituée; 2° il doit avoir un conseil d'administration composé d'au moins cinq personnes; 3° il doit s'engager à déposer dans un compte en fidéicom-mis.auprès d'une institution financière les sommes d'argent que l'adoptant lui confie; 4° il doit s'engager à observer les lois et les règlements qui régissent l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec; 5° il doit s'engager à informer le ministre des noms et adresses des personnes responsables de l'adoption dans le pays du domicile de l'enfant avec lesquelles il collabore et maintient des contacts ou des relations; 6° il doit s'engager à garder confidentiels les renseignements, les informations et les documents concernant l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec et à ne les dévoiler que dans la mesure prévue par la loi; 7° il doit s'engager à conclure un contrat avec l'adoptant aux fins de réaliser l'adoption d'un enfant domicilié hors du Québec; 8° il doit s'engager à fournir au ministre, au plus tard le 30 juin de chaque année et ce, pour les 12 mois se terminant le 31 mars de cette même année, les informations suivantes: a) une copie de ses états financiers; b) un exemplaire du contrat conclu avec chaque adoptant; c) le nombre d'adoptions effectuées dans l'année, le pays d'origine des enfants adoptés, la nature et l'état de relations qu'il maintient avec ses divers interlocuteurs étrangers, l'évolution des exigences requises de chaque pays avec qui il agit en matière d'adoption, la nature des activités autres que l'adoption qu'il a exercées dans les pays étrangers el la nature des projets qu'il entend réaliser; d) le coût moyen d'une adoption, avec la mention de chaque poste de dépenses et la fourchette des coûts pour chacun; e) ses commentaires et recommandations concernant l'adoption internationale.2.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.Projet de règlement Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.c.C-61.1) Coût du droit d'accès pour la pêche dans certaines réserves fauniques \u2014 Modifications Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et II de la Loi sur les règlements (L.R.Q., c.R-18.1) que le « Règlement modifiant le Règlement sur le coût du droit d'accès pour la pêche dans certaines réserves fauniques » dont le texte apparaît ci-dessous pourra être édicté par le gouvernement du Québec à l'expiration d'un délai de 45 jours à compter de la présente publication.Toute personne intéressée ayant des commentaires à formuler à ce sujet est priée de les faire parvenir par écrit, avant l'expiration de ce délai de 45 jours, au ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.150.boulevard Saint-Cyrille Est.17' étage, Québec (Québec).G1R 4Y3.Le minisire du Loisir, de la Chasse el de la Pêche.Gaston Blackburn Règlement modifiant le Règlement sur le coût du droit d'accès pour la pêche dans certaines réserves fauniques Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c.C-61.1, a.121, par.1°) 1.Le Règlement sur le coût du droit d'accès pour la pêche dans certaines réserves fauniques édicté par le décret 847-84 du 4 avril 1984, modifié par les règlements édictés par les décrets 1269-84 du 6 juin 1984.1318-85 du 26 juin 1985 , 633-88 du 27 avril 1988.483-89 du 29 mars 1989 et 460-90 du 4 avril 1990 est de nouveau modifié par le remplacement de l'article 1 par le suivant: « 1.Pour une réserve faunique mentionnée à la colonne I de l'annexe I, le coût du droit d'accès quotidien par personne pour la pêche de toute espèce autre que le saumon Atlantique ana-drome est fixé à la colonne H et celui du saumon Atlantique anadrome à la colonne 111 pour un résident et à la colonne IV pour un non-résident.Le montant indiqué à la colonne 11 de l'annexe 1 inclut le coût du droit d'accès pour le conjoint et les enfants de moins de 18 ans.».2.Les annexes 1 et II de ce règlement sont remplacées par les annexes I et 11 ci-jointes.3.Le présent règlement entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication à la Gazelle officielle du Québec.12069 3938 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.7 novembre 1990.122e année.n° 45 Partie 2 RÈGLEMENT SUR LE COÛT DU DROIT D'ACCÈS POUR LA PÊCHE DANS CERTAINES RÉSERVES FAUNIQUES ANNEXE I (a.I) \t\tColonne II\tSaumon Atlantique anadrome\t \tColonne 1\tCoût du droit d'accès pour\tColonne III\tColonne IV \tRéserve faunique\ttoute espèce autre que le\tRésident\tNon-résident \t\tsaumon Atlantique\t\t 1.\tAiguebelle\t8.00 S/jour/personne\t\t 2.\tAshuapmushuan\t8.00 $/jour/personne\t\t 3.\tAssinica\t8,00 S/jour/personne\t\t 4.\tBaldwyn\t8.00 S/jour/personne\t\t 5.\tChic-Chocs\t8,00 S/jour/personne\t\t 6.\tdes lacs Albanel.Mistassini et Waconichi\t8.00 S/jour/personne\t\t 7.\tlie d'Anticosti\t8,00 S/jour/personne\t\t g.\tLaurentides\t8.00 S/jour/personne\t\t 9.\tLa Vérendrye\t8,00 S/jour/personne\t\t 10.\tMastigouche\t8,00 S/jour/personne\t\t 11.\tMatane\t8.00 S/jour/personne\t\t 12.\tPapineau-Labelle\t8,00 S/jour/personne\t\t 13.\tPort-Daniel\t8.00 S/jour/personne\t\t 14.\tPetite-Cascapédia\t8,00 $/jour/personne\t\t 15.\tPortneuf\t8.00 S/jour/personne\t\t 16.\tRimouski\t8.00 S/jour/personne\t\t 17.\tRouge-Matawin\t8.00 S/jour/personne\t\t 18.\tSaint-Maurice\t8.00 S/jour/personne\t\t 19.\tSept-îles/Port Cartier\t8.00 S/jour/personne\t20.00 S/jour/personne\t20.00 S/jour/personne ANNEXE II a.2, 3.4 et 5) Coût du droit d'accès quotidien par Colonne I Colonne II personne Réserves fauniques Secteur Colonne III Colonne IV Résident Non-Résident 1.Rivière Petit-Saguenay 1° Secteur 1: La rivière Petit-Saguenay.de son 20,00 $ 40.00 $ embouchure (48°14'22\" latitude.7O°05'56\" longitude), jusqu'à un point situé à 12,9 km en amont (48°08'55\" latitude, 70t'02'O6\" longitude) La rivière du Portage, de son embouchure (48°I0'05\" latitude.70°03'06\" longitude), jusqu'à un point situé à 1.4 km en amont (48°09'46\" latitude.70°03'54\" longitude) 2° Secteur 2: D'un point sur la rivière Petit- 31,00$ 62,00$ Saguenay situé à 12.9 km de son embouchure (48°08'55\" latitude.70°02'26\" longitude) jusqu'à un point situé à 0.5 km en amont