Gazette officielle du Québec. Québec official gazette., 10 novembre 1993, Partie 2 français mercredi 10 (no 47)

[" mm 125e année 10 novembre No 47 pi .-^ MECANIQUE DU BATIMENT 2\" ÉDITION, REVUE ET CORRIGÉE Collection: Répertoire des profils de formation professionnelle mécanique châtiment du bat Cet ouvrage renferme les données nécessaires à l'élaboration des protils de lormation professionnelle de la mécanique du bâtiment.Ce répertoire s'adresse aux personnes directement intéressées par la formation professionnelle.Enseignants et enseignâmes, responsables de l'élaboration ou de la révision des programmes de formation, conseillers et conseillères pédagogiques, responsables de la formation dans les entreprises pourront adapter l'information à leurs besoins.La collection Répertoire des profils de lormation pro-tessionnelleottie des possibilités aussi diversifiées que les clientèles aux quelles elle est destinée.Mécanique du bâtiment Répertoire des prohls de formation professionnelle Ministère de l'Êducalion 1993.302 pages E00 2-551-15848-6 32,95 $ Commande postale Les Publications du Québec Case postale 1005 Québec(Québec! G1K7B5 Vente et information (413)643-5150 Sans frais : 1 B00 463-2100 Télécopieur: (413( 643-6177 COMMANDE POSTALE Nom _ Adresse _ 3-046-2/10 N compte client Ville Code poslal Téléphone (.Code E00 2-551-15848-6 _Titre_ Mécanique du bâtiment Prix unilaire 32.95 $ TPS 7% 2,31 $ Sous-lolal 35,26 $ Quant Tolal Cartes de crédit acceptées Numéro Dale d'écliftance Banque - Nom du titulaire Signature - Québec ™ Frais de port IU*es mdusesl Total 4$ Important : Paiement par chèque ou mandat-poste à l'ordre de \"Les Publications du Québec».Prix et conditions de vente modifiables sans préavis.Egalement en vente chez votre libraire habituel. Gazette officielle du Québec Partie 2 125e année LOIS et «novembre 1993 règlements Sommaire Table des matières Entrée en vigueur de lois Règlements Projets de règlement Décisions Affaires municipales Décrets Index Dépôt légal \u2014 1er trimestre 1968 Bibliothèque nationale du Québec © Éditeur officiel du Québec, 1993 Tous droits de traduction et d'adaptation, en totalité ou en partie, réservés pour tous pays.Toute reproduction pour fins commerciales, par procédé mécanique ou électronique, y compris la microreproduction, est interdite sans l'autorisation écrite de l'Éditeur officiel du Québec. AVIS AUX LECTEURS La Gazette officielle du Québec Partie 2 intitulée « Lois et règlements » est publiée au moins à tous les mercredis en vertu de la Loi sur le ministère des Communications (L.R.Q., c.M-24) et du Règlement concernant la Gazette officielle du Québec (décret 3333-81 du 2 décembre 1981 modifié par les décrets 2856-82 du 8 décembre 1982 et 1774-87 du 24 novembre 1987).Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à la publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.1.La Partie 2 contient: 1° les lois sanctionnées avant leur publication dans le recueil annuel des lois; 2° les proclamations des lois; 3° les règlements adoptés par le gouvernement, un ministre ou un groupe de ministres ainsi que les règlements des organismes gouvernementaux et des organismes parapublics visés par la Charte de la langue française (L.R.Q., c.C-l 1) qui, pour entrer en vigueur, sont soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres; 4° les décrets du gouvernement, les décisions du Conseil du trésor et les arrêtés ministériels dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi ou par le gouvernement; 5° les règlements et les règles adoptés par un organisme gouvernemental qui, pour entrer en vigueur, ne sont pas soumis à l'approbation du gouvernement, d'un ministre ou d'un groupe de ministres, mais dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi; 6° les règles de pratique adoptées par les tribunaux judiciaires et quasi judiciaires; 7° les projets des textes mentionnés au paragraphe 3 dont la publication à la Gazette officielle du Québec est requise par la loi avant leur adoption ou leur approbation par le gouvernement.2.L'édition anglaise L'édition anglaise de la Gazette officielle du Québec est publiée au moins à chaque mercredi sous le titre « Part 2 LAWS AND REGULATIONS ».Lorsque le mercredi est un jour férié, l'Éditeur officiel du Québec est autorisé à publier la veille ou le jeudi suivant ce jour.L'édition anglaise contient le texte anglais des documents visés aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 1.3.Tarification 1.Tarif d'abonnement* Partie 2 .91 $ par année Édition anglaise .91 $ par année 2.Prix à l'exemplaire* Le prix d'un exemplaire de la Gazette officielle du Québec est de 5,22$.Pour toute demande de renseignements concernant la publication d'avis, veuillez communiquer avec: Gazette officielle du Québec 1500 D, boul.Charest Ouest 1\" étage Sainte-Foy (Québec) G1N2E5 Téléphone: (418) 644-7794 (418) 644-7795 Tirés-à-part ou abonnements: Tirés-à-part Ministère des Communications Service des ventes postales C.R 1005 Québec GIK 7B5 Téléphone: (418) 643-5150 Abonnements Service à la clientèle Division des abonnements CP.1190 Outremont (Québec) H2V 4S7 Téléphone: (514) 948-1222 * Taxes non comprises Table des matières page Entrée en vigueur de lois 1482-93 Produits agricoles, les produits marins et les aliments et abrogeant la Loi sur le commerce du pain, Loi modifiant la Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur des articles 2 et 4 .7531 1484-93 Etablissements touristiques, Loi modifiant la Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur.7531 1485-93 Établissements touristiques et abrogeant certaines dispositions législatives, Loi modifiant la Loi sur les.\u2014 Entrée en vigueur.7532 1500-93 Conseil des aînés, Loi sur le.\u2014 Entrée en vigueur.7532 1507-93 Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, Loi sur la.\u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions.7532 Règlements 1481-93 Répartition des recettes de la taxe payée par les exploitants de certains réseaux (Mod.).7535 1483-93 Aliments (Mod.).7536 1486-93 Établissements touristiques (Mod.).7538 1490-93 Enseignement privé, Loi sur Y.\u2014 Règlement.7541 1498-93 Administration fiscale (Mod.).7547 1506-93 Régies régionales et établissements de santé et de services sociaux \u2014 Cadres \u2014 Indemnité de fin d'emploi.7550 1510-93 Immatriculation (Mod.).7552 1511-93 Code de la sécurité routière \u2014 Permis (Mod.).7557 1512-93 Assurance automobile, Loi sur 1\\.\u2014 Contributions d'assurance (Mod.).7559 Établissements d'enseignement privés à l'éducation préscolaire, au primaire et au secondaire.7568 Établissements d'enseignement privés au collégial.7571 Projets de règlement Appareils suppléant à une déficience physique.7575 Intermédiaires de marché en assurance de personnes.7725 Intermédiaires de marché en assurance de personnes \u2014 Droits exigibles.7725 Prévention de la pollution des eaux par les établissements de production animale.7726 Programme favorisant le développement technologique et le design.7727 Sécurité du revenu.7727 Décisions 5944 Producteurs de lait \u2014 Conservation et accès aux documents.7729 Affaires municipales Modification aux lettres patentes constituant la municipalité régionale de comté de Beauharnois- Salaberry.7731 Décrets 1446-93 Exercice des fonctions du ministre des Finances.7733 1451-93 Modifications aux conditions et au cadre administratif du Programme sur l'allocation-logement en faveur des personnes âgées (LOGIRENTE).7733 1452-93 Renouvellement de mandat d'un vice-président de la Société d'habitation du Québec.7734 1453-93 Modifications au décret 1832-89 du 29 novembre 1989 relatif au transfert au gouvernement du Canada de l'administration de certains terrains situés dans les cantons de Bourlamaque et de Dubuisson (Abitibi-Est).7735 1454-93 Nomination de quatre membres de l'assemblée des gouverneurs de l'Université du Québec 7736 1455-93 Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université du Québec en Abitibi- Témiscamingue.7737 1456-93 Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Institut Armand-Frappier.7738 1457-93 Nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Université Laval.7738 1460-93 Délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet de prolongement de l'autoroute 30, entre les autoroutes 10 et 15.7739 1461-93 Délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet de construction du boulevard Saint-François dans les municipalités de Fleurimont et Sherbrooke.7741 1462-93 Délivrance d'un certificat d'autorisation pour la réalisation du projet de réaménagement de la route 138, pont et approches de la rivière Vachon.7742 1463-93 Requête de la Corporation de gestion de la rivière à saumon des Escoumins relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage.7743 1464-93 Requête d'Hydro-Québec relativement à l'approbation des plans et devis d'un barrage.7744 1465-93 Aliénation de trois lots de grève et en eau profonde faisant partie du lit du golfe Saint-Laurent, île-du-Cap-aux-Meules, division d'enregistrement des Îles-de-la-Madeleine.7744 1466-93 Entente modifiant l'entente conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada concernant le remboursement au gouvernement du Québec par le gouvernement du Canada d'une partie des coûts afférents à la réfection des infrastructures municipales de la ville de Schefferville et au transfert à ce dernier de l'usufruit d'une partie du territoire de la ville pour l'agrandissement de la réserve de Matimékosh.7745 1468-93 Juge à la Cour du Québec et membre du Tribunal des droits de la personne.7746 1469-93 Nomination d'un membre et vice-président de la Commission des services juridiques.7747 1470-93 Approbation d'une entente entre Environnement Canada et la Fondation de la faune du Québec pour la gestion des sommes versées par Tioxide Canada Inc.suite à un jugement de la Cour du Québec.7749 1474-93 Nomination d'un membre policier à temps plein de la division de la Sûreté du Québec du Comité de déontologie policière.7749 1475-93 Cession de l'aéroport de Montmagny à la ville de Montmagny.7750 1476-93 Entente entre le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario relative à la construction d'un pont au-dessus de la rivière des Outaouais entre Hawkesbury en Ontario et Grenville au Québec.^.7751 1501-93 Désignation du ministre responsable de l'application de la Loi sur le Conseil des aînés.7752 1502-93 Nomination d'une membre et présidente du Conseil des aînés.7752 1503-93 Nomination des membres du Conseil des aînés.7754 1504-93 Secrétariat du Conseil des aînés.7755 1505-93 Sommes requises pour l'application de la Loi sur le Conseil des aînés pour l'exercice financier 1993-1994 .7755 1508-93 Transfert de personnel et de crédit à la Régie des alcools, des courses et des jeux et au ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.7756 Partie 2 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC.10 novembre 1993, 125e année, n° 47 7531 Entrée en vigueur de lois Gouvernement du Québec Décret 1482-93, 27 octobre 1993 Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et abrogeant la Loi sur le commerce du pain (1993, c.21) \u2014 Entrée en vigueur des articles 2 et 4 Concernant l'entrée en vigueur des articles 2 et 4 de la Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et abrogeant la Loi sur le commerce du pain Attendu que la Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et abrogeant la Loi sur le commerce du pain (1993, c.21) a été adoptée le 11 juin 1993 et sanctionnée le 15 juin 1993; Attendu que l'article 5 de cette loi édicté que les dispositions de cette loi entrent en vigueur le 15 juin 1993, à l'exception de celles des articles 2 et 4 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 10 novembre 1993 l'entrée en vigueur des articles 2 et 4 de cette loi; Il est décrété, en conséquence, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation: Que le 10 novembre 1993 soit fixé comme date d'entrée en vigueur des articles 2 et 4 de la Loi modifiant la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et abrogeant la Loi sur le commerce du pain (1993, c.21).Le greffier du Conseil exécutif, Benoit Morin Gouvernement du Québec Décret 1484-93, 27 octobre 1993 Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques (1991, c.49) \u2014 Entrée en vigueur Concernant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques Attendu que la Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques (1991, c.49) a été adoptée le 28 novembre 1991 et sanctionnée le 5 décembre 1991; Attendu Qu'en vertu de l'article 14 de cette loi, les dispositions de celle-ci entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 10 novembre 1993 l'entrée en vigueur de l'article 1, du paragraphe 2° de l'article 4, des paragraphes 1° et 6° de l'article 10 et des articles 12 et 13 de cette loi.Il est décrété, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Tourisme: Que le 10 novembre 1993 soit fixé comme date d'entrée en vigueur de l'article 1, du paragraphe 2° de l'article 4, des paragraphes 1° et 6° de l'article 10 et des articles 12 et 13 de la Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques (1991, c.49).Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 19748 19746 7532 GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 novembre 1993, 125e année, n» 47 Partie 2 Gouvernement du Québec Décret 1485-93, 27 octobre 1993 Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques et abrogeant certaines dispositions législatives (1993, c.22) \u2014 Entrée en vigueur Concernant l'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques et abrogeant certaines dispositions législatives Attendu que la Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques et abrogeant certaines dispositions législatives (1993, c.22) a été adoptée le 9 juin 1993 et sanctionnée le 15 juin 1993; Attendu Qu'en vertu de l'article 7 de cette loi, les dispositions de celle-ci entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 10 novembre 1993 l'entrée en vigueur des dispositions de cette loi; Il est décrété, en conséquence, sur la recommandation du ministre du Tourisme: Que le 10 novembre 1993 soit fixé comme date d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les établissements touristiques et abrogeant certaines dispositions législatives (1993, c.22).Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin 19749 Gouvernement du Québec Décret 1500-93, 27 octobre 1993 Loi sur le Conseil des aînés (1992, c.64) \u2014 Entrée en vigueur Concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur le Conseil des aînés (1992, c.64) Attendu que la Loi sur le Conseil des aînés (1992, c.64) a été sanctionnée le 22 décembre 1992; Attendu que l'article 24 de cette loi prévoit qu'elle entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 27 octobre 1993 l'entrée en vigueur de cette loi; Il est ordonné, en conséquence, sur la recommandation du ministre de la Santé et des Services sociaux: Que soit fixée au 27 octobre 1993 l'entrée en vigueur de la Loi sur le Conseil des aînés (1992, c.64).Le greffier du Conseil exécutif, Benoît Morin ) 19753 Gouvernement du Québec Décret 1507-93, 27 octobre 1993 Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives (1993, c.39) \u2014 Entrée en vigueur de certaines dispositions Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives ainsi que l'application des dispositions de cette loi en matière de courses Attendu que la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives (1993, c.39) a été sanctionnée le 18 juin 1993; Attendu Qu'en vertu de l'article 117 de cette loi, les dispositions de celle-ci entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement, sauf les articles 112 et 113 qui entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 640 du chapitre 57 des lois de 1992; Attendu que, par le décret 1022-93 du 14 juillet 1993, le gouvernement a fixé au 14 juillet 1993 la date d'entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, à l'exception du paragraphe 3 de l'article 23, des paragraphes 4°, 5° et 6° de l'article 25, des articles 41 à 47, de l'article 52.12 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (L.R.Q., c.L-6) inséré par l'article 56, des articles 76, 98 et 99, du deuxième alinéa de l'article 100, et des articles 103 et 108 de cette loi; Partie 2_GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 10 novembre 1993, 125e année, n° 47_7533 19755 Attendu Qu'en vertu de l'article 116 de cette loi, les dispositions de celle-ci s'appliquent en matière de courses à compter de la date ou des dates que détermine le gouvernement; Attendu Qu'il y a lieu de fixer au 27 octobre 1993 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de cette loi, à l'exception de l'article 52.12 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement (L.R.Q., c.L-6) inséré par l'article 56; Il est ordonné, sur la proposition du ministre de la Sécurité publique; Que le 27 octobre 1993 soit fixé comme date d'entrée en vigueur du paragraphe 3° de l'article 23, des paragraphes 4°, 5° et 6° de l'article 25.POSTE Cinjdi Pail Corpoulion Sotulr c«nadilRir dei poilet forage pjij Mon c&yt Blk Nbre Permis no 6593178-95 Québec Éditeur officiel Québec "]