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Titre :
Étude du Rapport sur le suivi de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes : observations, conclusions et recommandations / Assemblée nationale Québec, Commission des institutions
Créateurs :
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Commission permanente des institutions auteur,
  • Québec (Province). Assemblée nationale. Direction des travaux parlementaires organisme de publication
Éditeur :
  • Québec (Québec) :Assemblée nationale Québec, Direction des travaux parlementaires,2014
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (11 pages)
ISBN :
  • 9782550717362
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Bibliothèque nationale (site Grande Bibliothèque)
Lien :

Fichier (1)

Références

Étude Du Rapport Sur Le Suivi De La Loi Modifiant Le Code De La Sécurité Routière Et Le Code De Procédure Pénale Concernant La Perception Des Amendes - Observations [...], Québec (Québec), Assemblée nationale Québec, Direction des travaux parlementaires, 2014, 1 ressource en ligne (11 pages), Collections de BAnQ.

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