Bulletin /, 1 août 1906, Août

[" CHAMBRE DE COMMERCE DU DISTRICT DE MONTREAL B ULLETIN DE LA CIIA M B R E D E C Ü M MERC E da District de Montreal.SOIVIIVI Al REI Pages 1.\tLettre tie M.V.H.Catelli, Président de notre Chambre, Commissaire Canadien à l'Exposition de Milan.49 2.\tPetit courrier.50 Editorial 3.\tRectification.51 4.\tAvis importants aux sociétaires.51 5.\tLa session fédérale de ÜHMi.lo Acte concernant l\u2019obser- vance du dimanche.2o Acte modifiant l\u2019acte des marques des fruits.\u20143o Aote concernant l\u2019usure.4o Acte concernant les immigrants.51 fi.\tNos exportations de produits\td\u2019agriculture.57 7.\tLes raisons sociales (Suite et\ttin) .58 8.\tLe casier civil : ses motifs et un essai de projet de législa- tion.9.\tRelevé de la valeur des importations pour la consomma- tion et des exportations françaises.OU Lettre de M.C.H.Catelli, Président de notre Chambre et Commissaire Canadien à l\u2019exposition de Milnn Milan, 22 juin 1906.A M.L.J.A.Surveyer, 1er Vice-Président, Cher Monsieur, C\u2019est avec une grande satisfaction que je suis la marche progressive de notre Chambre sous la sage direction des officiers et des membres de sou Conseil.Pour vous retracer'une description fidèle de l\u2019expo sition de Milan et de ce que le commerce des nations a pu y produire, il faudrait être versé dans toutes les sciences.Plus on la visite, plus on y est ravi.Palais, galeries et pavillons tout cela se multiplie sur une étendue d\u2019un million cinq cent mille mètres de superficie.La narration d\u2019un seul visiteur ne peut pas suffire pour rendre justice à tant de richesses et je sens moi-même, après tout un mois de séjour et d\u2019études des lieux, le besoin de uouveaux renseignements pour nPy orieuter.19 La Cie de navigation italienne expose une section de son bateau en chantier.La salle A diner est d\u2019un luxe inouï, aucune amélioration possible n\u2019y manque, sans excepter des élévateurs pour servir de communications entre les divers étages.D\u2019autres lignes de navigation exhibent aussi des petits modèles très bieu faits, mais ils ne donnent pas toutefois leur vitesse pas plus (pie leurs dimensions, point pourtant capital, puisque l\u2019humanité de nos jours tend à la suppression de* distances.Léon XIII le constatait dans une lettre du 20 juin 1894.\u201cJamais, écrivait il, il n\u2019a été donné î\\ \u201c l\u2019homme de franchir avec une telle célérité b*s im \" menai tés des terres et des mers.\u201d La célérité est devenue il la fois un besoin et une chose tout il fait naturelle et facile, qu\u2019il s\u2019agisse do nous transporter d\u2019un moment à un antre il travers les deux hémisphères ou encore de parler d'un pôle il l\u2019autre.Uue course en voiture ou en tramway ne suf fit pas il la dévorante et fébrile activité de nos jours.Trouver le moyen de voyager de plus eu plus vite est devenu l\u2019un des principaux objets de la science ; les hommes ne veulent pour ainsi dire (pie voler sur les ailes de la vapeur et de l\u2019électricité.La passion ou plutôt le délire de la vitesse nous saisit et s\u2019empare de nous, même malgré nous.Un homme (pii partirait de Florence pour aller il Paris ou encore de Madrid il Vienne ou il Rome sans autre moyen de locomotion qu\u2019une mule serait absolument étrange aux yeux de fies contemporains.La promenade après diner est maintenant remplacée par un tour de JO à 40 milles en automobile C\u2019est un spectacle cependant stupéfiant que de voir de nos jours un train de chemin de fer entrer il toute vitesse dans les flancs d\u2019une montagne pour en sortir à l\u2019extrémité opposée, il l\u2019expiration de quelques minutes seulement.Uue visite au palais des transports nous inspire bien des réflexions.Le voyage de Christophe-Colomb en Améri *e et de ses navires, la Nina, la Pin ta et la Santa Maria, a été certainement un beau voyage au point de vue de l\u2019histoire des progrès de la science, mais de uo» jours nous préférons les bateaux de vingt mille tonnes avec lerr confort sans compter tout leur luxe ; et qu\u2019on ne nous accuse pas d\u2019égoïsme vis-à vis des générations antérieures; si elles n\u2019étaient pas descendues dans la tombe, très volontiers nous les inviterions à s\u2019embarquer avec nous.A côté de Caravelle, ou voit un bateau du Vie siècle, une galerie genevoise, une trirème vénitienne, la Gallia Sottile avec vingt bancs de trois rameurs chacun.On a l\u2019avantage d\u2019admirer toutes sortes de modèles à partir du Vie siècle jusqu\u2019au 15 février 1826, date à laquelle le premier perosropo a été mis à l\u2019eau sur le lac Maggiore.Que d\u2019améliorations réalisées par le confort de nos jours ! mm ¦trsuBrjJi rwwiMMMH CHAMBRE DK COMMERCE DU D 1ST RIOT DE MONTRÉAL 5i) Dans In transport par terre, le contraste est moins grand entre la locomotive Stephens et la nôtre, beaucoup supérieure, il est vrai; mais plutôt quant aux garanties de sécurité que dans le système.Les variétés des voitures exhibées comprennent des genres qui remontent à une date assez reculée.Il y a des Biga Vatieana du temps «le Pie VIT et la Biga Norcia de la Lettiga Humana K &A CH AM B R H DH COM MH RC H du District do Montréal.P U B LIC A TIO N M K N S ü E L h E.COMITE DE RÉDACTION.MM.JOS CONTANT, Prkbidknt : H.A.A.UH AU LT, FOUTU NAT BOURBONNIKHK.P.ARTHUR COTE, Bon.AU\u2019H.DESJARDINS, H.GODIN, GEO.OONTH1RU, JOS.H AYNES, JULES HELURONNKR, J.B.LAPOINTE et L.J.LOU ANGER.Publié par les soins ft sous le contrôle du \u201c Comité de Rédaction.\" La Chambre de Commerce du District de Montiéal, ni son Comité, de Rédaction ne sont responsables des opinions exprimées par les auteurs des articles publiés dans le 4\u2018 Bulletin Pour les articles non signés : \u2014 Fortunat Bourbonnière.Adresser toutes lettres et communications d la Chambre de Commerce du District de Montréal.N.B.\u2014Les \u201ccotisations\u201d courent du 1er janvier au SI dé.sembre et sont dues pour Vannée entière, si ce n'est, pour les présentations faites dans le dernier semestre de Vannée, auquel cas, la somme d verser sera proport tonnelle au temps d courir.Une fois Vadhésion accordée, on fait partie de notre \u201c Chambre \u201d tant qu'on ne donne pas sa démission par écrit et d la condition qu'on ait soldé les arrérages.Le Sbcrétairk.liditovtal Rectification Pour rendre justice à la pensée de diverses remarques faites par M.Geo.Gontbier ù une séance du Conseil de notre Chambre tenue le 21 mai dernier, il nous est nécessaire d\u2019ajouter quelques mots au procès-verbal de cette séance où il avait été question enfcr\u2019 autres choses, d\u2019appuyer la requête des autorités de l\u2019Ecole Poiyt clinique de Montréal demandant au gouvernement provincial un octroi de subsides pour la création d\u2019une Ecole de Hautes Etudes Commerciales ù Montréal.Le Bulletin disait : 4\u2018 Après avoir démontré la 41 nécessité de l\u2019existence d\u2019une école de ce genre à 44 Montréal pour former des chefs d\u2019ateliers, des \u201c ouvriers compétents en tous genres, M.Gontbier 44 donne lecture d\u2019une résolution, etc.\u201d (voir Bulletin de juillet dernier, page 43, ù la 19ème ligne de la première colonne).Le procès-verbal aurait dù dire autre chose, quant à la mission d\u2019une Ecole de hautes études commerciales et le texte aurait dù comporter la physiouomie suivaute : 4\u2022 Après avoir démontré la \u201c nécessité de l\u2019existence d\u2019une école de ce genre ù 4\u2018 Montréal pour former des hommes d\u2019affaires d\u2019élite, 44 et des directeurs d\u2019entreprises commerciales, indus-44 trielles ou financières, M.Gontbier etc.\u201d f>l Nous aurons probablement l'occasion do revenir prochainement sur cet important sujet, do renseigne mont commercial supérieur, lorsque nous aurons reçu de Londres le Rapport officiel des débats et des décisions du Vlème Congrès don Chambres de Commerce de l\u2019Empire clos le 13 juillet dernier.Nous souhaitons que M.Gontbier nous communique alors son opinion sur les vues de ce Congrès sous ce rapport, ainsi que sur les travaux du Congrès international de l\u2019enseignement commercial tenu ù Anvers en avril 1898.Avis importants aux sociétaires lo.\u2014Le Bulletin de notre Chambre ne sera plus livré ù ceux des membres de notre Chambre qui devront des arrérages de contribution annuelle.Cette nouvelle règle sera mise à exécution le premier septembre prochain.2o.\u2014Les membres sont invités, non seulement ù l\u2019assemblée générale qui a lieu le premier mercredi de chaque mois s\\ 3.30 p.m.au No 76 rue Ht Gabriel, mais aussi aux séances du Conseil qui ont lieu tous les autres mercredis du mois ù la même heure.Il n\u2019y aura pas d\u2019assemblée toutefois durant le mois d\u2019août courant.La session fédérale de 1906 Nous communiquons aujourd\u2019hui le texte de plu sieurs des nouvelles lois qui intéressent le < mmeree, entr\u2019autres la loi de l\u2019observance du dimanche, la loi contre l\u2019usure virtuellement copiée sur la loi impériale de 1900 (63 64 Viet.chap.80) et un amendement ù la loi des marques des fruits.Nous signalerons par quelques extraits de la loi concernant 1*immigration et les nu sures destinées ù nous protéger contre l\u2019envahissement d'immigrants non désirables.Nous reproduirons dans un prochain numéro l\u2019Acte qui exige (pie certains articles qui contiennent une certaine proportion d\u2019or et d\u2019argent ne soient pas exposés en vente sans avoir été honnêtement poinçon nés.Cet Acte n\u2019entrera en vigueur que douze mois après que proclamation en aura été faite par le gouvernement fédéral.Notre Chambre qui avait pris part à la Convention forestière tenue à Ottawa eu janvier dernier sera heureuse de voir inscrit dans nos statuts, l\u2019établissement d\u2019un mode de reboisement dans diverses parties - ion < 1 tî biens donne satisfaction dans notre province, de même que la loi fédérale de liquidation des compagnies à fonds social, mais nous ne saurions trop désirer l\u2019uniformité dans le mode des cessions de biens d\u2019un bout à l\u2019autre de la Confédération, afin de faciliter aux fournisseurs la connaissance et l\u2019obtention de mesures de protection de la bonne foi commerciale de leurs acheteurs.Pour favoriser le crédit, spécialement dans nos classes rurales, et contribuer ainsi au développement de l\u2019agriculture si précieux pour la prospérité du commerce, un projet de loi a été présenté par M.F.I).Monk, concernant les sociétés coopératives, industrielles et de crédit.Déjà, l\u2019Hon.M.Gouin a fait adopter par la Législature une loi dans ce sens, mais il ne pouvait, vâ le partage des pouvoirs législatifs, d\u2019apres notre constitution de LSfiT, en étendre la portée jusqu'à la formation de banques m _ \u2018aires Le projet de M le Député de Jacques Cartier a pour objet de répondre à ce besoin et de procurer des bienfaits dont l\u2019expérience parait avoir justifié l\u2019impor tance dans le développement de l\u2019institution de ce genre fondée et dirigée par M.Alphonse Desjardins, de Lévis.lo Acte concernant l\u2019observance du dimanche.2o Acte modifiant l\u2019acte des marques des fruits.do Acte concernant l\u2019usure.lo Extraits de la loi concernant les immigrants.lo ACT K CONCERNANT L\u2019OBSERVANCE DU DIMANCHE Sa Majesté, de l\u2019avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète .1.\tDans la présente loi, à moins que le contexte n\u2019exige une interprétation différente.a)\tLe dimanche \u201d signifie la période de temps qui commence à minuit le samedi soir et finit à minuit le soir suivant ; b)\t\u2018\u2018 Personne \u201d a le sens qu\u2019a cette expression dan» le Code criminel, 1892 ; r) u Bâtiment \u201d comprend toute espèce de bâtiment ou bateau servant à transporter des passagers ou des marchandises par eau ; d)\tChemin de fer \u201d comprend tout chemin de fer à vapeur, chemin de fer électrique, chemin de fer urbain et tramway ; e)\t\u201c Spectacle \u201d comprend jeux, parties, sports, 1 u tC s, représentations ou divertissements; /) \u201c Employeur \u201d comprend toute personne aux ordres ou instructions de laquelle une autre personne e>t, par son emploi, tenue de se conformer.g) \u201c Loi provinciale\u201d siguifie toute loi d\u2019iutérêt public de toute province, rendue soit avant soit depuis la confédération.2.\tLe dimanche, il n\u2019est permis à personne, excepté ainsi qu\u2019il est prévu en la présente loi ou dans les lois provinciales qui sont présentement en vigueur ou qui le seront à l\u2019avenir, de vendre, d\u2019offrir en vente ou d\u2019acheter des marchandises, effets ou autres biens meubles, ou des biens immeubles, ni de faire oiuexpé-dier quelque affaire que ce soit de sa profession ordinaire ou se rattachant à cette profession, ou pour gain, ni de faire, ou d\u2019employer personne pour faire, ce jour là, quelque ouvrage, affaire ou travail quecesoit.3.\tNonobstant tout ce que porte la présente loi, toute pereonne peut, le dimanche, faire quelque travail de nécessité ou d\u2019humauité que ce soit ; et pour plus de certitude, mais non de manière à restreindre le sens ordinaire de l\u2019expression \u2019\u2018travail de nécessité ou d\u2019humanité,\u201d il est par le présent déclaré qu\u2019elle est censée comprendre les genres de travail qui suivent : a)\tTout travail nécessaire ou d\u2019usage relativement au culte diviu.b)\tTout travail pour le soulagement de la maladie et des souffrances, y compris la vente des drogues, des médicaments et des appareils chirurgiques au détail ; c)\tLa réception, transmission ou délivrance des dépêches télégraphiques ou des communications téléphoniques ; d)\tL\u2019allumage ou l\u2019entretien de feux, l\u2019exécution de réparations à des fourneaux, de réparations en cas d\u2019urgence, et de tout autre travail, quand ces feux, ces réparations ou ce travail sont essentiels à quelque industrie ou quelque procédé de fabrication dont le ciractère de continuité est tel qu\u2019il ne saurait y avoir d\u2019arrêt sans préjudice grave à cette industrie, à la production, à l\u2019outillage ou au matériel employé dans ce procédé ; e)\tL\u2019allumage ou l\u2019entretien de feux, et la ventilation et le travail à la pompe dans les mines et l\u2019inspection des mines, quand la chose est essentielle à la protection de la propriété, de la vie ou de la santé ; /) Tout travail sms l\u2019exécution duquel, le dimanche, il ne saurait être fourni d\u2019une manière continue de courant électrique, de lumière, de chaleur, d\u2019air froid, d\u2019eau ou de gaz pour des objets légitimes ; g) Le transport des voyageurs ou passagers et le travail qui s\u2019y rattache; k) L\u2019acheminement vers leur destination des trains et des bâtiments en marche lorsque commence le dimanche ; i)\tLe chargement de marchandises sur les bateaux à passagers ou les t rai us à voyageurs, et leur déchargement.à des points intermédiaires ; j)\tL\u2019enlèvement de la neige ou de la glace sur les voies de chemin fer, l\u2019exécution de réparations, en cas 89 OHAMBRE DE COMMERCE Dü DISTRICT DE MONTREAL f¦ \u2022 > d\u2019urgence, ou de tout autre travail de même nature incidente, sans l\u2019exécution duquel, le dimanche, les transports ne sauraient être effectués sans danger sur une ligne de transport ; Je) Le travail des équipes de garage dans les cours de chemins de fer, avant six heures du matin et après huit heures du soir ; l)\tLe chargement, le déchargement et la manoeuvre de tout bâtiment de mer qui sans cela serait indûment retardé au delà du jour fixé pour son départ, ou de tout navire qui sans cela serait en danger imminent d\u2019être arrêté par la clôture de la navigation ; ou, après le quinzième jour de septembre, le chargement ou le déchargement, avant sept heures du matin et après huit heures du soir, de tout navire portant du grain, du charbon ou du minérai ; m)\tLe soin du lait, du fromage et du bétail sur pied ainsi que des produits périssables qui arrivent à un endroit au cours du dimanche ; n)\tLa manœuvre ou le service d\u2019uu bac ou bateau, autorisé par autorité compétente à transporter des passagers le dimanche ; o)\tLe louage de chevaux et voitures ou d\u2019embarcations pour l\u2019usage personnel de celui qui les loue ou de sa famille, pour toutes fins nou-prohibées par la présente loi ; p)\tTout travail inévitable après six heures du soir, le jour du dimanche, pour la préparation de l\u2019édition régulière du lundi matin d\u2019un journal quotidien ; q)\tLe transport des dépêches de Sa Majesté et le travail qui s\u2019y rattache ; r)\tLa livraison du lait pour l\u2019usage domestique et le travail des serviteurs domestiques et des cochers ; s)\tLa mise eu circulation par une compagnie canadienne de tramways électriques dont la ligne est inter provinciale ou internationale, des voitures de cette compagnie pour le transport clés voyageurs, le diman * che, sur une ligne ou sur un embranchement où se se fait actuellement un pareil service régulier.t)\tLe travail accompli par une personne dans le service public de Sa Majesté en exécution d\u2019une règle ou d\u2019un ordre d\u2019un département du gouvernement ; u)\tTout travail inévitable des pêcheurs aprè* six heures du soir, le dimanche, pour la prise du poisson; v)\tTontes opérations se rattachant à la fabrication du sucre d\u2019érable et du sirop d\u2019érable dans la forêt; w)\tTout travail que la Commission des chemins de fer pour le Canada, en tenant compte de l\u2019objet de la présente loi, juge nécessaire de permettre comme co rollaire du mouvement de la marchandise sur tout chemin de fer.Les frais des deiuaudes faites à la Commission sous le régime du présent paragraphe sont à la charge du demaudeur, et, s\u2019il y en a plusieurs, à la charge des demandeurs, à parts égales.Avis de cette demande énonçant au long les raisons sur lesquelles elle est basée, doit être douué au ministère des Che- min de fer et Canaux.A tous autres égards, la procédure établie par l\u2019Acte des chemins de fer, 190.1, s\u2019applique en tant que l'application ru est possible.4.\t11 tst interdit à qui que ce soit, si ce ifest dans les cas d\u2019urgence, d\u2019exiger d\u2019une personne employée à quelque procédé industriel ou à quelque ouvrage se rattachant aux transports, d\u2019accomplir, le dimanche, les travaux de son occupation ordinaire, à moins que ne soit donné à ccttf personne au cours des six jours suivants de la semaine vingt quatre heures consécutives de repos.5.\tIl n\u2019est permis à personne, le jour du dimanche, de prendre part à quelque jeu ou lutte publics que ce soit pour un profit ou pour un prix ou une récompense, ou d\u2019y assister, ni d\u2019offrir ou tenir un spectacle ou une assemblée publique où il est directement ou indirectement exigé une rétribution soit pour l\u2019entrée à ce spectacle ou à cette assemblée ou dans quelque endroit où se tient ce spectacle ou cette assemblée, soit pour un service ou un privilège qui y est procurable, ni de participer ou assister à pareil spectacle ou pareille assemblée.2.Lorsqu\u2019un spectacle auquel il est ainsi demandé un prix d\u2019entrée ou quelque autre rétribution est offert ou tenu dans un édifice ou lieu auquel des personnes sont transportées moyennant rétribution par les propriétaires ou directeurs de ce spectacle, ou par quelqu'un agissant comme leur agent nu sous leur autorité, le prix de ce transport est; censé être un paiement indirect «lu dit prix d\u2019entrée ou autre rétribution dans le sens du présent article.G.Il n\u2019est permis à personne, le dimanche, de diriger ou conduire par quelque moyen de transport «pie ce soit, une promenade dite \u201c excursion \u201d où des passagers ou voyageurs sont transportés moyennant rétribution et dont l\u2019objet principal ou unique poulies passagers ou voyageurs est le divertissement ou le plaisir, et les passagers ou voyageurs ainsi transportés ne sont pas censés être des voyageurs aux termes do la présente loi.7.\tIl n\u2019est permis à personne d\u2019annoncer de quelque manière que ce soit un spectacle ou autre chose prohibée par la présente loi.2.Il n\u2019est permis à personne d\u2019annoncer de quelque manière que ce soit au Canada un spectacle ou autre eho-e qui, donné ou faite dans ce pays, serait une violation de la présente loi.8.\tIl u\u2019tst permis à personne, le dimanche, do tirer du fusil, de la carabine ou de tout autre instrument similaire ni de s\u2019en servir, soit pour gain soit d\u2019une manière ou dans un lieu tels que la chose dérange d\u2019autres personnes au service divin ou dans 1 observance dominicale.9.\tIl n\u2019est permis à personne d\u2019apporter au Canada pour la vente ou la distribution ou de vendre ou de distribuer au Canada, le jour du dimanche, un journal étranger ou une publication étrangère réputée journal.10.\tQuiconque enfreint quelqu\u2019une des dispositions de la présente loi est, pour chaque telle iofractiou, passible, sur conviction par voie sommaire, d\u2019une a CHAMBRE DE COMMERCE DU DISTRICT DE MONTREAL f>4 rnende d\u2019une piastre au moins et (le quarante piastres au plus, ainsi que îles frais de poursuite.11.\tTout employeur qui donne autorité ou instruction de faire quelque chose eu contravention à une disposition quelconque de la présente loi est, pour chaque telle contravention, passible, sur conviction par voie sommaire, d\u2019une amende n\u2019excédant pas cent piastres et d\u2019au moins vingt piastres, en sus de toute autre peine que prescrit la loi pour la même contravention.12.\tToute corporation qni donne autorisation, instruction ou permission à ses employés de faire quelque partie que ce soit de ses opérations en contravention quelqu\u2019une des dispositions de la présente loi est passible, sur conviction par voie sommaire devant deux jugea de paix, d\u2019une amende n\u2019excédant pas deux cent cinquante piastres et d\u2019au moins cinquante piastres pour la première contravention, et d\u2019une amende n\u2019excédant par cinq cents piastres et d\u2019au moins cent piastres pour chaque contravention subséquente, en outre de toute autre peine que prescrit la loi pour la même contravention.Id.Rien en la présente loi n\u2019empêche le service du transport des voyageurs, le dimanche, sur tout chemin de fer relevant de l\u2019autorité législative d\u2019une province, à moins que pareil service ne soit interdit à ce chemin de fer par l\u2019autorité provinciale.2.Rien en la présente loi n\u2019empêche le service du transport des voyageurs, le dimanche, sur tout chemin de fer d\u2019une compagnie de chemin de fer constituée par l\u2019autorité législative du parlement du Canada ou qui relève de cette autorité, lorsque ce service n\u2019est pas autrement interdit.14.\tRien en la présente loi n\u2019est censé abroger ni atteindre en aucune manière les dispositions d\u2019aucune loi concernant en quoi que ce soit l\u2019observance du dimanche, en vigueur dans une province du Canada il la date de la présente loi ; et lorsqu\u2019une personne enfreint quelqu\u2019une des dépositions de la présente loi, et que cette infraction est aussi une contravention à une autre loi, le délinquant peut être poursuivi soit sous le régime des dispositions de la présente loi, soit sous celui des dispositions de toute autre loi applicable il la contravention imputée.15.\tNulle action ui poursuite pour une contravention de la présente loi ne saurait être instituée après l\u2019expiration de trente jours il compter de la prétendue contravention ni sans la permission du Procureur-Général de la province où l\u2019offense est commise.16.\tLa présente loi entrera en vigueur le premier jour de mars mil neuf cent sept.2o.ACTE MODIFIANT L ACTE DES MARQUES DES FRUITS, DE 1901 Sa Majesté, de l\u2019avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète : 1.\tL\u2019article 4 du chapitre 27 des statuts de 1901, intitulé l\u2019Acte des marques de fruits de 1901, tel qu\u2019est formulé cet article à l\u2019article premier du chapitre 10 des statuts de 1902, est abrogé et remplacé par le suivant : \u201c 4.Quiconque, par lui-même ou par l\u2019intermédiaire d\u2019une autre personne, emballe des fruits pour la vente, en un contenant qui sera fermé, doit faire apposer au colis, avant qu\u2019il soit sorti du local où il a été emballé, une marque distincte et indélibile en lettres d\u2019au moins un demi pouce de hauteur et corn prenant\u2014 \u201c a) les initiales de son prénom et son nom au long, ainsi que son adresse, ou, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une maison commerciale ou d\u2019une corporation, la raison sociale de la maison ou le nom de la corporation