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Titre :
Rapport sur l'application de la Loi sur les sociétés par actions
Créateurs :
  • Québec (Province). Ministère des finances (2014- ) auteur organisme de publication,
  • Québec (Province). Assemblée nationale destinataire
Éditeur :
  • [Québec] :Finances Québec,février 2016
Genre spécifique :
  • Livres
Sujets traités :
Description matérielle :
1 ressource en ligne (26 pages)
ISBN :
  • 9782550750970
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lien :

Fichier (1)

Références

Rapport sur l'application de la Loi sur les sociétés par actions, Québec, Finances Québec, 2016, 1 ressource en ligne (26 pages), Collections de BAnQ.

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