Le devoir, 27 novembre 1967, Supplément 1

LE DEVOIR SUPPLÉMENT Numéro 10 LUNDI.27 NOVEMBRE 1967 MM If Election de la commission générale 1 La Commission generale est formée de 37 membres.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DELEGATION TERRITORIALE DUQUEBEC 2 L'Etat du Québec est divisé en 10 zones économiques et chaque zone a droit à un délégué à la Commission générale Les délégués de chacune des dix zones du Québec élisent un de leurs membres pour les représenter à la Commission générale 3.Les dix zones sont les suivantes Ai Ira zone 1 comprend la Côte-Nord (comtés de Duplessis et de Saguenay), la Gaspésie (comtés de Bona-venture de Gaspé-Nord.de Gaspé-Sud et des Iles-de-la-Made!einei et le Bas Saint-Laurent (comtes de Mata-ne, de Matapédia.de Rimouski.de Rivière-du-Loup et de Témiscouatai B) La zone 11 comprend les comtés de Chicoutimi.Dubuc, Jonquiere, Lac Saint-Jean et Roberval C) La zone III comprend les 5 comtés de la ville de Quebec, ceux de la Côte du Sud (Bellechasse, Kamouraska.L'Islet.Montmagny).ceux de la Chaudière (Beauce.Dorchester.Frontenac.Lévis.Lotbinière) et ceux de Québec-Nord (Charlevoix, Montmorency.Portneuf).D) La zone IV est celle de Sherbrooke (Brome, Compton.Mégantic.Richmond.Sherbrooke.Stanstead.Wolfe) et de Drummondville (Arthabaska.Drummond, Nicolet et Ya-maskai Ei La zone V comprend les comtés de Cnaui^iain.Lavio-lette, Maskinongé.Saint-Maurice et Trois-Rivières F) La zone VI comprend la région de De Lanaudière (Berthier.Joliette.L'Assomption.Montcalm), la région de Saint-Jérôme (Argenteuil.Deux-Montagnes.Terre-bonne) et la région de Mont-Laurier (Labelle) G) La zone VII comprend la région de Valleyfield O O ~c ¥» c G jo a> oc Famille et politique familiale '£ c O a) jt» O w 2 *?O u 3 c Ê _€> CL 3 SL X C O 0 O) 1 J ¦ oc — UJ - CO — — Q — uri — Ul S I— O- U4 — H- un 60 ÉQUIPES ATELIER CULTUREL (480) ATELIER POLITIQUE (480) t t t t.t t t t 120 120 120 120 S • Statut de la langue française Enseignement et recherche j» Jj > 3 f— lï il U • i i c C O 93 ^ C c .9 ï ° -c S I “ o U ac ' Ql Q - r_e: O Ul 60 ÉQUIPES 4 GROUPES D'ËTUDE 120 j 120 120 120 X c c O 3 C O U i/i «J O JC 1- « C C •2-5 fi c Sê — -a o _ § * -O F— Relations internationales Intégrité territoriale 1 Û.Q Ui a.D O *n 60 EQUIPES Organigramme "la Presse ' Un grand peuple sans âme esL une vasLe foule Lamartine, Premières Méditations ___________IMPÉRIAL TOBACCO DU CANADA LIMITÉE_______ En hommage aux États généraux du Canada français PEPSICOLA PEPSI-COLA CANADA LIÉE Cahiers des Etats généraux du Canada français (numéro 10) LE DEVOIR (Supplément), LUNDI, 27 NOVEMBRE 1967 • A-5 Recherche de l'expression libre des délégués Procédure des groupes d'études Jeudi.23 novembre, 255 équipes ont permis aux délégués de se former des opinions et de répondre de manière efficace aux questions contenues dans ies documents soumis à leurs groupes Des synthèses qualitatives et quantitatives de 17 groupes d'études ont dégagé le dénominateur commun des problèmes de plus de 120 délégués Ces délibérations, synthèses et avant-projets de résolutions ont été publies dans le cahier numéro 9 Afin de permettre aux lecteurs de se mieux familiariser avec les règles de procédures des groupes deludes, nous les reproduisons dans les lignes suivantes.LES RÈGLES I— Composition Tout délégué choisit l'un des 17 groupes d’étude constitues par la commission générale provisoire pour l’analyse de notre situation constitutionnelle et la détermination des pouvoirs nécessaires au Québec et des droits essentiels aux Canadiens français établis hors du Quebec.pour que vive pleinement la nation canadienne-fran-çaise Chaque groupe d’étude comprend environ 120 délégués.Dans la composition d’un groupe d’étude.' la Commission générale assure une représenUtion territoriale diversifiée Un comté ne peut avoir qu'un délégué dans un erouoe d étude et une orovinee doit y compter un nombre de delègues proportionnels à son importance numérique Dans la formation d un groupe d'étude, la Commission générale provisoire respecte le premier ou le second choix d’un délégué, s’il est connu avant le 1er novembre et s’il ne s’oppose pas à la norme de la diversité territoriale Elle émet un laissez-passer à remettre au secrétaire du groupe d'étude.Il n est pas prévu que les délégués puissent changer de groupe d’étude.Il — Horaire Les groupes d'étude siègent le jeudi.23 novembre 1967 de 14 h00à 15h30 de 16 h 00 à 17 h 30 et de 20 h 00 à 21 h 30.Ill- Buts A Obtenir l'opinion de chacun des délégués sur toutes les questions soumises à son groupe, de façon que chacun, non seulement participe au travail des Assises, mais ait le sentiment de sa participation et de son appartenance.B Désamorcer d'avance et dépolariser les conflits et antagonismes individuels ou les querelles de clochers C - Dissiper les malentendus dès l’abord.D Eviter la monopolisation des débats par les individus forts, motivés par la parole, trop exclusivement attachés à leurs opinions et dont la conduite provoque frustration et obstruction.E Obtenir la participation constructive des délégués qui.pour toutes sortes de raisons, éprouvent certaines difficultés à s’exprimer.IV — Réunion de I4h.à 15h.45 Ouverture de la séance 1 Le secrétaire du groupe doit inscrire les présences dans le cahier prévu à cet usage.2.Tout délégué prenant la parole doit s’identifier: nom, prénom, comté ou province ou association.3.Le président d'un groupe d'étude présente les conseillers.rapporteurs, secrétaires et analystes (3 minutes).4 L'assemblée, sur proposition verbale, procède à l’élection de 3 scrutateurs (2 minutes) 5.Le président du groupe d'étude explique la procédure qui consiste à partager les délégués en équipes d'étude de 8 personnes II s'assure que tous les participants ont bien compris le mécanisme de discussion: il répond aux questions s’il y en a (3 minutes).NOTE:Aucune modification à la procédure n’est admise; on ne peut qu'expliquer ou clarifier.6 Le président invite un conseiller à présenter le document de travail soumis à l’examen du groupe.Chaque délégué a reçu le texte de ce document publié dans les Cahiers V, VII et VIII (5 minutes).Formation des équipes 7.Le président constitue les équipes d’étude.Cette étape de la procédure se fait publiquement, du haut de la tribune.8.Les participants sont placés devant des tables comme suit: PERSONNEL DU GROUPE D’ETUDE Conseillers Secrétaire Rapporteur Analystes PRESIDENT Scrutateurs le rangée 2e rangée 3e rangée 4e rangée 5e rangée 6e rangée 1 9.On demande aux personnes de la 1ère rangée de tourner leur chaise vers la 2e rangée, celles de la 3e rangée vers la 4e rangée, celles de la 5e vers la 6e rangée.On obtient automatiquement les équipes d’étude Les équipes comprennent alors 8 personnes ou moins.10 La salle est disposée pour 120 participants dans chaque groupe d’étude.La formation de 15 équipes est prévue.Départ du dialogue 11 Le président du groupe d'étude demande à chaque participant d'interroger son vis-à-vis sur ses qualifications professionnelles et sociales, afin de le présenter au groupe (détails requis et non pas la traditionnelle identification) (2 minutes).12.Le président du groupe d’étude invite les participants à présenter à leur équipe la personne qu'ils ont interrogée (5 minutes).13.Le président du groupe d’étude donne 2 minutes aux équipes pour que chacune elise un président et un secrétaire d’équipe.14.Le président du groupe d'étude fait lever les présidents élus par les équipes II leur donne des instructions précises sur leur rôle (5 minutes).Rôle du président d’équipe 15.Le rôle principal du président d’équipe est d’obtenir une opinion de chacun des membres de l'équipe sur toutes les questions posées au groupe.16 Les membres de l’équipe émettent à tour de rôle leur opinion, sans référence à l’opinion de leurs collègues.Ils ne s'agit pas d'un débat, mais de recevoir les opinions librement émises 17.Le président d’équipe ne doit permettre à aucun membre de l'équipe de commenter, de critiquer, d’approuver, de contredire ou de modifier une opinion déjà exprimée par les autres membres de l’équipe.18 Le président de l’équipe doit prêter assistance aux membres qui en ont besoin, soit en raison de leur difficulté de s'exprimer, de leur timidité ou de l'agressivité d’autres membres à leur endroit.19 Le président de l'équipe doit s’assurer que le secrétaire note en abrégé le sens des opinions émises par chaque membre de l’équipe.20.Le président de l’équipe, s'il y a lieu, distribue à chacun de ses membres une copie du document de travail.21.Le président de l'équipe s’assure que tous les délégués comprennent bien le travail à accomplir, 22.Le président de l’équipe ne permet pas à un délégué de parler plus d’une fois ni plus de trois minutes sur une même question du document de travail.23 Si quelqu'un demande un renseignement, le président de l'équipe demande aux autres membres de l’équipe de répondre Le secrétaire de l'équipe et le président ne doivent répondre que lorsque les membres se sont exprimés Si personne ne peut répondre, le secrétaire de l'équipe enregistre la demande de renseignements pour la poser à l’assemblée du groupe d’étude.Travail de l'équipe 24 Le président de l'équipe lit la 1ère question du document de travail et il demande à chaque membre de l’équipe, un par un: 1) Désirez-vous faire des observations sur cette question?2) Etes-vous, oui ou non, d’accord avec l'énoncé?25.Lorsque les délégués se sont exprimés, le secrétaire et le président de l'équipe répondent aux deux mêmes interrogations.26.Le secrétaire note l’opinion émise par chacun des membres de l'équipe sur les formules préparées à cet usage 27 Lorsque tous les délégués ont parlé une fois sur la première question, le président de l’équipe demande à son secrétaire de communiquer aux membres, une par une, les opinions émises.Sans discussion, les délégués votent sur chaque opinion.Ainsi, le rapport du secrétaire de l'équipe se rédige successivement dans l'ordre des questions posées.Le secrétaire de l'équipe compile les résultats quantitatifs.Voici un exemple: Question No.Opinions émises: Oui Non Ne vote pas 1- .4 3 1 2- .5 1 2 3- .3 4 1 27.le secrétaire du groupe d'étude recueille les rapports sur la 1ère question, dès que les secrétaires d'équipe ont compile' l’expression quantitative des opinions.Il demande à l’un des analystes de préparer la synthèse de cette première question.29.Le président de l’équipe adopte la même procédure pour toutes les autres questions du document de travail.Il répond en dernier aux questions.Le secrétaire de l’équipe utilise la même méthode de travail pour chacune des autres questions.30.Le secrétaire du groupe d’étude continue à recueillir les rapports des secrétaires d’équipe au fur et à mesure qu’ils sont complétés.R les remet aux analystes, rapporteurs et conseillers du groupe d’étude, pour qu’ils en fassent la synthèse.31.Le président du groupe d’étude accélère le rythme des délibérations en accordant à chaque question une limite de temps.R avertit les équipes à 15 h 35 que la phase d’étude se termine dans 10 minutes.32.Le secrétaire du groupe d’étude circule d’équipe en équipe, écoute, mais n'intervient qu’en matière de procédure, si on le lui demande.33.A 15 h 45, le président du groupe d’étude remercie les présidents d’équipes de leur concours et il ajourne la séance pour 15 minutes, soit à 16 h 00 précises.V- SYNTHESE DES RAPPORTS 35 Le secrétaire du groupe d’étude recueille les rapports des secrétaires d’équipe au fur et à mesure de leur rédaction.Il confie la synthèse de chaque question à l’un des analystes, conseillers ou rapporteurs 36 La personne qui rédige la synthèse d une question présenté le rapport à l’assemblée du groupe d'étude 37 On présente les résultats des délibérations sur la Ire question Le rapport doit totaliser les expressions d opimons et en faire la synthèse D doit grouper, par aspects particuliers, les opinions approuvées et celles qui ont été désapprouvées, de même que les commentaires faits à leur sujet au sem de toutes les équipes R doit grouper les demandes de renseignements insatisfaites provenant de toutes les équipes.38 On doit inscrire au tableau les résultats des rapports.VI- REUNION DU GROUPE D’ETUDE DE 16h à 17h 30 39 Le président du groupe d’étude, à 16 h 00 précises, prend place au fauteuil et invite l’assemblée à recevoir les rapports des équipes 40 Le personnel du groupe d’étude prend place en avant de la salle, en face des participants 41 le premier rapport porte sur la 1ère question.Successivement, on procède au rapport sur la question suivante.dès que l'opinion du groupe est enregistrée sur la question concernée.Le vote se prend à main levée sur chaque article de chaque question 42 Aucun débat ne peut être soulevé Seules les demandes de renseignements peuvent être formulées et le président du groupe d'étude invite un conseiller à répondre avec concision 43.Dans les délibérations, le président doit être ferme Il faut que règne une atmosphère favorable à l'expression des opinions 44 A 17 h 30 le président du groupe d'étude lève la séance.VII - DINER DES RESPONSABLES à 17h 30 45 La?président du groupe d'étude, ses collaborateurs et les secrétaires des équipes dînent ensemble, à l'endroit désigné 46.Cinq délégués des autres provinces qui siégaient au même groupe d'étude sont conviés à dîner ensemble, au même endroit, mais à une table différente Ces cinq délégués auront été choisis par les délégués des autres provinces au cours de la détente de 15 h 45 47 Tenant compte des opinions émises par la majorité des membres, le premier groupe doit formuler, sur le sujet étudié, un projet de résolution énonçant les pouvoirs constitutionnels nécessaires au Québec, pour le plein épanouissement de la nation canadienne-française 48 Tenant compte des opinions émises et conformément à leurs besoins, le second groupe revendique, pour ce qui touche au sujet étudié, les droits essentiels aux Canadiens français des autres provinces et les moyens de protéger ces droits.49 Les deux projets de résolution doivent être brefs, précis, rédigés en fonction des pouvoirs du Québec et des droits des minorités françaises.Ces projets ne doivent contenir ni "attendu” ni "considérant”.Ils doivent être rédigés selon la formule suivante: “H est propose que .” 50.Les deux rapporteurs de chaque groupe d’étude ont pour tâche principale d’élaborer les deux projets de résolution et de les soumettre à la discussion de leurs responsables respectifs.51 Le président du groupe d’étude doit remettre les deux projets de résolution, au secrétariat, le plus tôt possible et par écrit, afin de les faire polycopier VIII- REUNION DE CLOTURE DU GROUPE de 20h à 21h 30 52 A 20 h 00 précises, le président du groupe d’étude ouvre la séance.53 Chaoue rapporteur communique le projet de résolution et le secrétaire en distribue des exemplaires à tous les délégués 54.On étudie d’abord le projet de résolution relatif au Québec et ensuite, celui qui se rapporte aux Canadiens français établis hors du Québec.55 L étude se fait article par article, sans discussion Le président reçoit et demande le vote rapidement pour disposer des modifications proposées, puis de l'article étudié.56 Les délibérations ne doivent se clôturer qu'après l'adoption des deux résolutions II est à souhaiter qu'à 21 h 30.les délégués puissent aller refaire leurs forces pour les ateliers de travail du lendemain.57 L'heure de clôture des délibérations est fixée à 23 h 00 Procédure des ateliers de travail la joumee ou 24 novembre groupait les délégués en atehers de travail.Ainsi des groupes d'observation ont révisé les avant-projets soumis par les groupes d’étude de la veille et ils s'interrogeaient afin d’en obtenir une compréhension mutuelle.Les délégués avaient ainsi différents mandats: les uns amplifiaient la résolution, d’au très en nuançaient la teneur, d’autres jouaient un rôle d'opposition et enfin, un secteur de l’atelier recherchait des motifs d'appui Après cette étude, les délégués se réunissaient en assemblée plénière et tentaient de déga ger une opinion majoritaire des 50 délégués présents Nous reproduisons maintenant les procédures en action dans ces ateliers de travail.Hommage de Janin Construction Limitée A l'image d'un pays moderne et dynamique un sigle moderne et distinctif la .le nouvel emblème de l'industrie laitière No 1 du Canada.COOPERATIVE AGRICOLE DE GRANRY Quelques-unes de ses grandes marques : CRINO.MIL-KO, DAILY, OKE, etc.?i I A-6 • LE DEVOIR (Supplément), LUNDI, 27 NOVEMBRE 1967 Cahiers des Etats généraux du Canada fronçais (numéro 10 ) LES RÈGLES I- BUTS Les ateliers de travail ont pour but de réviser les projets de résolutions des groupes d'étude.Ds constituent une étape entre les groupes d'étude et l'Assemblée générale Ils favorisent une participation de groupe et tendent à dépersonnaliser les conflits.En outre, ils entraînent les délégués à tenir compte des multiples aspects des problèmes qui leur sont soumis.La technique utilisée s'inspire des expériences d’animation sociale entreprises depuis quelques années II- HORAIRE a) Groupe d'interrogation Renseignements demandés; explications requises; précisions désirées; obscurités à éclairer, phra-séologie à préciser.b) Groupe d’amplification Additions requises; lacunes à combler; réclamations à faire ci Groupe des nuances Suppression exigées; nuances ou assouplissements requis; diminutions demandées d) Groupe d'opposition Pour quelles raisons y a-t-il lieu de repousser la proposition?e) Groupe d appui Pour quelles raisons doit-on accepter et appuyer la recommandation proposée?Le vendredi 24 novembre 1967 14 h 00 à 15 h 30 16 h 00 à 17 h 30 19 h 30 à 21 h 30 Le samedi 25 novembre 1967 (si nécessaire) 20 h 30 à 22 h 00 III- STRUCTURE A - Les ateliers de travail sont au nombre de quatre: 1) atelier culturel; 2) atelier social; 3) atelier économique et 4» atelier politique.B - L'atelier culturel comprend les délégués des 4 groupes d'étude suivants: l'enseignement et la recherche (A-l), le statut de la langue française (A-2>, la culture populaire, la radio et la télévision (A-3) et les relations entre Canadiens français (A-4) C - L'atelier social réunit les délégués des 4 groupes delude suivants: la législation sur le travail (Bl).le peuplement et l’immigration (B-2>.la sécurité sociale et la santé iB-3), enfin la famille et la politique familiale (B-4) D - L'atelier économique comprend les délégués des 5 groupes d'étude suivants: la législation financière et commerciale (C-l).la politique fiscale (C-2), le développement économique (C-3i, la politique agricole (C-4), enfin la monnaie et la banque (C-5).E - L'atelier politique reunit les délégués des 4 groupes d elude suivants: l’arbitrage constitutionnel et l'organisation pénale (D-l), l'intégrité du territoire québécois (D-2), les pouvoirs indépendants extensibles (D-3) et les relations internationales (D-4).F - Chaque atelier réunit près de 500 délégués.A l'entrée de l’atelier, chaque délégué tire lui-même au sort le groupe de révision auquel il participera.IV- LOCAUX La salle d'un atelier a l'aspect d'une salle de spectacle ordinaire, avec une tribune à l avant et des chaises disposées en rangées.Scrutateurs Conseillers Président Secrétaire Rapporteurs C 'o.Groupe d'amplifi- cation Groupe d'opposition Groupe des nuances V- METHODE Essentiellement, la méthode consiste à confier des mandats de révision à cinq groupes de personnes différents.Ces cinq groupes, réunis dans une salle et divisés par des allées, prennent d'abord connaissance des mandats qui leur sont confiés Quand cette tâche est terminée.les groupes de revision sont invités à se réunir séparément pour faire leurs observations et les présenter ensuite à l'assemblée regroupée VI - REUNIONS DE L’ATELIER DE TRAVAIL à 14 h 00 et 16 h 00 B— Délibérations des groupes de révision 7.Les groupes de révision se réunissent aussitôt, séparément, dans les locaux désignés.8.Le secrétaire distribue le texte du mandat et les résolutions des groupes d'étude aux participants du groupe de révision 9 Le président du groupe rappelle aux délégués le mandat bien précis quîls ont à remplir et rappelle à chacun la nécessité de travailler les textes en fonction de ce mandat 10.Le président du groupe de révision invite le rapporteur à lire lentement le premier objet de résolution émanant des groupes d étude.11.Le président invite les délégués à exprimer leur avis, conformément au mandat du groupe Exemple: A l'atelier culturel, après la lecture du projet A-l.le président groupie des nuances demande: • Desirez-vous qu'on supprime quelque chose dans cette proposition?Quoi et pourquoi?Un membre ayant exprimé le désir de voir retrancher une phrase, une expression, une référence, etc., le président répète cette suggestion en la résumant.Après avoir demandé au groupe s’il y a d'autres personnes du même avis et le scrutateur les ayant comptées, il donne instruction au rapporteur de noter le sens de l'intervention et le nombre des protagonistes.Si aucune autre suggestion n’est faite, sans perte de temps, le président demande: • Voulez-vous nuancer eu atténuer les proposi- tions ou les expressions utilisées dans ce projet A-l?Si oui.que proposez-vous et pourquoi?Voulez-vous qu'on assouplisse les termes ou certains termes de ce projet?Si oui.lesquels, dans quel sens et pourquoi?Et il procède ainsi, à haute voix, jusqu'à la fin du mandat A-l, de révisiort, en maintenant un rythme accéléré et en résumant les opinions exprimées pour le rapporteur En aucun cas.on ne doit avoir recours à la procédure ordinaire, qui n'est pas utilisable pour ce type d'animation.Il va de soi que le président doit s'assurer que chacun des membres de son groupe ait la faculté de s’exprimer librement.Le même groupe de nuances étudie ensuite les projets A-2, A-3.etc., et la même procédure est suivie.12.Le rôle du président est de faire appliquer le mandat de son groupe de révision aux résolutions des groupes d'étude 13.Quand toutes les propositions ont été examinées, le président fait communiquer à son groupe, par son secrétaire, les observations provenant de personnes appartenant à d’autres groupes (voir no 4 ci-dessus).14.A 15 h 30, le président ajourne pour 30 minutes La séance doit reprendre à 16 h 00 exactement.15 A 17 h 30, et plus tôt si possible, le président remercie les membres et les prie de venir participer à la reprise générale des travaux de l’atelier à 19 h 30.VII- PREPARATION DU RAPPORT ET DE LA RESOLUTION 16 A 17 h 30.le rapporteur d'un groupe de révision fait approuver son rapport par le secrétaire et les conseillers de son groupe.Ce rapport doit être bref, suc-cint et porter séparément sur chaque document de travail.On restreint l’essentiel, négligeant les opinions qui n ont pas l’appui d'au moins 50% du groupe Ce rapport a été préparé au cours des délibérations 17.A 18 h 00 les présidents, secrétaires, rapporteurs et conseillers des cinq groupes de révision, ainsi que le président, les conseillers, secrétaire et rapporteur de l'atelier se réunissent et modifient chaque projet de résolution selon les opinions majoritaires exprimées dans les groupes.Cette réunion précède le diner.18.Le plus tôt possible, et de toute façon avant 18 h 30.le rapporteur de l’atelier transmet les résolutions modifiées.en même temps que son rapport dûment signé par lui-même et le président, au secrétariat des Etats Généraux, pour fins de polycopie.VIII - RAPPORT DES GROUPES D’OBSERVATION A L’ATELIER (19 H 30) A - Distribution des rapports 19.Les rapports et les résolutions, dûment numérotés et identifiés, sont distribués à tous les participants.D en est de même des rapports des groupes de révision A— Ouverture l Le président de l.ateiier est entouré de conseillers, d’un secrétaire, et d’un rapporteur qu’il présente aux délégués 2.Le président fait élire cinq scrutateurs par les délégués de l'atelier, soit un pour chaque groupe 3 Le président explique d’une façon sommaire la procédure de travail.H présente les présidents, conseillers.secrétaires et rapporteurs de chaque groupe de révision, lesquels prennent place à l’avant.4 Le président annonce que les personnes d'un groupe donné peuvent communiquer succinctement par écrit les opinions qu elles tiennent absolument à faire connaître aulx) groupets) dont elles ne font pas partie.Par exemple, un délégué qui fait partie du groupe d'opposition désire appuyer telle partie du projet; il fait alors parvenir son avis par écrit au rapporteur du groupe d’appui, lequel prendra l’avis en consideration.Le président donne avis aux membres de l’atelier que ce privilège doit être exercé avant 16 h 00, le vendredi 24 novembre 5 Dans l'interprétation des mandats, on doit insister sur le fond plutôt que sur la forme.On en donnera dans chaque groupe une interprétation large, en évitant autant que possible le byzantinisme, mais en prenant soin également de ne point empiéter sur le mandat des autres groupes 6.Le président définit le mandat de chaque groupe de révision, comme suit: B - Présentation du rapport 20.A l’invitation du président de l’atelier, les cinq rapporteurs donnent lentement et à tour de rôle, lecture de leur rapport sur le 1er projet de résolution.21.Dans le cas du rapport du groupe d'interrogation (et dans ce cas seulement), le rapporteur fait une pause après chaque partie de son rapport.D ne continue sa lecture qu’à l'invitation du président d'atelier, après que les explications demandées ont été fournies à l'auditoire par les conseillers Le président d’atelier ne doit pas permettre que les réponses donnent lieu à des débats de s'exprimer dans les groupes de révision ou d’étude.22.Les présidents de groupes de révision n'interviennent qu'à la demande du président d’atelier, si l’on met en doute l'exactitude d’un rapport C - Présentation des projets de résolutions 23.Après la présentation des rapports concernant la première résolution, le président de l’atelier demande aux participants de prendre le vote sur le projet, sans discussion préalable.Les scrutateurs enregistrent les résultats du vote et le rapporteur de l'atelier fait parvenir sans délai la résolution au secrétariat des Assises, avec les résultats du vote.24.Les autres rapports et projets de résolution sont présentés, votés ou rejetés selon les mêmes règles de procédure.D - Projets rejetés 25 Advenant le rejet d’un projet de résolution par les membres de l’atelier, le président demande aux délégués d’élire 11 personnes chargées de rédiger un nouveau projet de résolution Ce projet sera discuté à l’atelier au samedi soir, a 2U h 30, s U est impossible de le presenter au cours de la séance du vendredi soir.Procédure de l'assemblée générale LES RÈGLES La procédure des assemblées générales adoptée avant-hier est destinée à accélérer l'efficacité de nos sessions plénières.Ces règles que vous pouvez lire ci-contre tiennent compte du grand nombre des délégués présents et de la nature même des débats Grâce à ces procédures, on peut constater que ce débat sur notre avenir constitutionnel contribue à nous faire mieux comprendre qu'il est encore possible de discuter intelligemment pour en arriver à mieux se comprendre par un dialogue franc et honnête.I - GENERALITES A - But Les règles de procédure ont pour but 1.d'accélérer le débat 2.de permettre à chacun d'exprimer son opinion en toute liberté.B — Horaire Le jeudi, 23 novembre 1967 de 9 h 30 à 12 h 00 Le vendredi, 24 novembre 1967 de 9 h 30 à 12 h 00 Le samedi, 25 novembre 1967 de 9 h 30 à 12 h 00 de 14 h 00 à 15 h 30 de 16 h 00 à 17 h 30 Le dimanche.26 novembre 1967 de 9 h 30 à 11 h 30 de 14 h 00 à 19 h 00 C — Disposition générale aux séances I.Chaque délégué, pour toute la durée des séances, possède son propre fauteuil.2 Comme aucune norme ne pouvait satisfaire l'ensemble des délégués, la Commission générale provisoire procédé à un tirage au sort pour assigner à chaque délégué un fauteuil qui lui soit personnel.Le tirage a eu lieu à la séance du 14 juillet 1967.Il - PROCEDURE A — Droit de parole 4.Tout délégué doit obtenir l’assentiment du président d'assemblée avant de prendre la parole 5.Les scrutateurs inscrivent le nom des délégués qui désirent prendre la parole et le greffier de l’assemblée générale tire au sort le nom des orateurs, afin de déterminer l'ordre du débat.6.Tout délégué qui prend la parole doit s’identifier: nom, prénom, comté ou province ou association.D doit s’adresser au président et non à un délégué ou à un groupe en particulier.7.Le délégué qui a la parole ne doit pas être interrompu, sauf pour rappel à l’ordre par le président.8.Le délégué a droit de parole pour une période maximale de 3 minutes.Il ne parle qu'une fois sur un même sujet, sauf le proposeur qui a le droit de répondre avant le vote.9.La durée du débat consacré à toute résolution d’un atelier est fixée à quarante minutes au maximum, après quoi le vote est appelé 8 — Rôle du président 10.Le président dirige les délibérations; il contrôle l'existence du quorum; il observe strictement l’ordre du jour; il assure la liberté d'expression de tous; il se conforme aux règles de procédure; il ajourne le débat si nécessaire; et il ajourne l'assemblée en quittant le fauteuil.II.D se prononce sur les questions de procédure, sauf appel de sa décision à l’Assemblée; il ne prend aucune part aux débats.En cas d’appel de l’une de ses décisions, il n’a pas à quitter son fauteuil et il est alors entendu le premier sur les motifs de sa décision 12.Le président appelle tout vote et il en proclame le résultat.13.Le président est assisté de deux vice-présidents, d’un conseiller, d’un greffier, d’un secrétaire et de dix scrutateurs.Le président assigne à chacun d’eux ses responsabilités propres.C — Ordre du débat 14.L’ordre du jour accepté par l'Assemblée au début des assises ne peut être modifié, sauf par un vote des deux-tiers de l'Assemblée.15.Les projets de résolutions des ateliers de travail sont soumis à l’assemblée dans l’ordre suivant: a) L’enseignement et la recherche (A-l) b) La législation sur le travail (B-l) c) La législation financière et commerciale (C-l) d) L’arbitrage constitutionnel et l'organisation pénale (D-l) e) Le statut de la langue française (A-2) f) Le peuplement et l’immigration (B-2) g) La politique fiscale (C-2) h) L’intégrité du territoire québécois (D-2) i) La radio et la télévision (A-3) j) La sécurité sociale et la santé (B-3) k) Le développement économique (C-3) l) Les pouvoirs indéfiniment extensibles (D-3) m) Les relations entre Canadiens français (A-4) n) La famille et la politique familiale (B-4) o) La politique agricole (C-4) p) Les relations internationales (D-4) q) La monnaie et la banque (C-5) 16 Si un atelier n’a pas terminé la rédaction d'un projet de résolution pour le présenter en temps opportun a l’Assemblée générale, le président propose l’étude du projet suivant, dans l’ordre ci-dessus établi Seuls les projets de résolutions émanant des quatre ateliers de travail et les propositions de la Commission générale provisoire inscrites à l'ordre du jour peuvent être proposés et discutés à l'Assemblée générale 18.Sous réserve des articles 17, 18 et 19, aucune motion spéciale, privilégiée, incidente ou subsidiaire ne peut interrompre le débat d’une question inscrite à l’ordre du jour ou d’un projet de résolutions d un atelier de travail 19.Aucune motion ne peut différer le moment prévu pour la clôture du débat.20 Aucun amendement ni sous-amendement ne peut etre apporté à un projet de résolutions émanant de la Commission générale ou d'un atelier de travail Advenant un vote négatif de l’Assemblée générale, l'organisme qui avait proposé la motion principale défaite peut formuler une nouvelle résolution à être discutée à une séance subséquente.21.Toute question de fait personnel soulevée par un 4 délègue pour protéger ses droits doit être soumise par écrit- au président de l'Assemblée, par l’entremise du secrétaire Le président décide seul s’il doit faire droit à la question.22.Tout rappel au règlement doit porter sur la procédure.Le president décide immédiatement du point soulevé et il donne brièvement les raisons de sa décision Le délégué interrompu par un rappel au règlement doit attendre que la question soit tranchée avant de reprendre la parole.On peut en appeler de la décision du président sur un rappel au règlement.Mais l'appel doit être appuyé; l'Assemblée générale décide alors à la majorité simple si la décision présidentielle doit être maintenue.La motion d’appel n'est pas sujette à la discussion.23.Le président de l'assemblée peut, avant l’heure de clôture prévue, mettre la question principale aux voix, si aucun délégué ne sollicite de prendre la parole.24 Seuls les délégués ont droit de vote Les décisions de l'Assemblée générale sont prises conformément aux dispositions sur le vote apparaissant ci-dessous 25.Les observateurs et les suppléants n’ont point le droit de vote.Ils sont autorisés à prendre la parole dans les groupes et équipes d'étude, selon les normes prévues, mais non à l'Assemblée générale.26 Pour toute question de procédure qui n'est pas prévue ou réglée dans le présent règlement, ou s’en remettra à la décision du président de l'assemblée, avec droit d'appel.27.Aucune modification ne sera permise aux présentes règles de procédures, à moins qu'une résolution de modification n’ait été présentée à la Commission générale provisoire, avant le 10 novembre 1967 D — Le mécanisme du vote Note: La règle du vote aux Assemblées générales des Etats généraux du Canada français est d’une souveraine importance.Il est essentiel que cette règle fasse les exigences de l'équité et soit bien comprise de tous, en sorte que tous les éléments de la nation canadienne-française puissent s'exprimer et prendre part aux décisions des Etats généraux.28 Le quorum de 1 Assemblée générale est fixé à la présence de la majorité simple des délégués aux Etats généraux.29.Comme dans toutes les assemblées délibérantes, il convient de distinguer entre un vote sur la forme et un vote sur le fond 30.Un vote sur la forme porte sur la composition des commissions, sur les modalités du vote et sur la structure des Etats généraux.Il établit les cadres dans lesquels on accepte de travailler ensemble 31.Un vote sur le fond concerne les principes d une pensée nationale et les orientations constitutionnelles à déterminer 32.Lorsqu'il s’agit d’un vote sur la forme tous les délégués des Etats généraux du Canada français votent indistinctement, soit: les délégués des comtes du Québec, les délégués des associations du Québec et les délégués des Canadiens français de l’extérieur du Québec.33.Dans un vote sur la forme, on procède à main levée Le président demande un vote écrit si un quart ou plus des délégués s'opposent à une motion.34.Les décisions sur la forme sont prises à la majorité simple des délégués présents 35 Quant au sujet des votes sur le fond, on distingue entre quatre régions: le Québec, l’Ontario, les Maritimes et l’Ouest.Les délégués de chaque région constituent des entités distinctes.36.Pour que le vote sur le fond soit considéré comme l’expression définitive des Etats généraux, quant à la question débattue et quant à la région concernée, il faut que les deux-tiers des délégués presents de ladite région aient positivement voté de la même manière.37.Dans un seul cas, les votes sur le fond des delegués des quatre régions sont totalisés de manière à présenter l'opinion de la nation Ce cas particulier se présente quand les délégués de chacune des régions ont voté pour une résolution dans une proportion des deux-tiers.38 Chaque délégué possède un cahier individuel de 60 bulletins de vote.39.Les délégués de chaque région (Québec, Ontario.Maritimes.Ouest) reçoivent des bulletins qui identifient leur région.Pour le Québec, l’identification est encore plus précise: des bulletins distinctifs sont prévus pour chacune des dix zones économiques; les bulletins de chacun des représentants d’associations seront aussi différeras.40 Chaque bulletin de vote comporte le numéro du vote à déposer et un espace à l’usage des commentaires du délégué.41.Dans le dépouillement des votes, ’ oui” et “oui avec réserve" sont considérés en faveur d’une résolution.42.Le projet de résolution est inscrit sur un grand écran, de façon à ce que tous puissent le lire aisément 43.Le vote est strictement secret.44.Les ouvreurs de la Place des Arts recueillent les bulletins dans des urnes spéciales; il y a 30 placiers préposés à ce travail.45.Les dix scrutateurs élus par l’assemblée générale comptent le total des bulletins et ils assurent le dépouillement du vote.46.La compagnie I.B.M., en collaboration avec la “Compagnie de Téléphone Bell ”, compile et analyse par régions et zones chacun des votes.Les résultats sont projetés sur un grand écran et publiés dans le "Journal Officiel des Etats Généraux” 47.L'Assemblée générale poursuit ses délibérations pendant le dépouillement du scrutin.Hommage de 225 Magasins Métro-LaSalie au service de la collectivité canadienne-française VOYEZ Assemblée au Canada .une véritable boîte à surprises .toutes agréables ! Faites l'essai d'une 404 chez un concessionnaire Peugeot HUIT DIFFÉRENTS MODELES, 75 ANS D'EXPÉRIENCE ET DE QUALITÉ VOUS CONVAINCRONT FACILEMENT! ^7 LA NOUVELLE 404 Cohiers des Etots générou» du Canada français (numéro 10) LE DEVOIR (Supplément).LUNDI, 27 NOVEMBRE 1967 • A-7 Résolutions soumises à rassemblée générale On trouvera ci-dessous le texte des résolutions rédigé à partir des opinions émises dans les équipés, adopté à titre d'avant-projets dans les groupes d'étude, revu dans les groupes de revision et adopté dans les ateliers de travail.AHLI[R CULTUREL • L'enseignement et la recherche Pour it> Québec: Il est résolu qu'il appartient exclusivement au Québec 1: de légiférer sur toutes les questions relatives à l'enseignement et à la culture au Québec 2: de légiférer en matière de subventions, de prêts ou de bourses pour l’enseignement, la recherche et le développement des arts et des sciences au Quebec.3: d amplifier de plus en plus l'enseignement et la culture du français aux Québécois non francophones de manière que le Québec participe à part entière à la francophonie mondiale A l'extérieur du Québec: Il est résolu que: 1: l'enseignement dans toutes les provinces relève de la compétence provinciale , 2: les provinces anglophones du Canada accordent à la minorité française au moins le même traitement et le même respect des droits qu'accorde le Québec à sa minorité anglaise.• Les relations entre Canadiens français Pour le Québec Il est résolu, devant le désir des Canadiens français d'affirmer davantage leur sentiment d'appartenance à une même nationalité que: 1- il convient d'augmenter et d'institutionnaliser les échanges entre les divers groupes qui forment cette communauté nationale: 2- que, le Québec, conscient de ses responsabilités et n'ayant pas actuellement les moyens constitutionnels pour s'en acquitter, prenne les mesures pour assumer pleinement son rôle à l'égard de la nation canadienne-française.Pour l’extérieur du Québec D est résolu que: 1- les Canadiens français de l'extérieur du Québec soient considérés, et se considèrent eux-mêmes, membres à part entière de la grande nation canadienne-française; 2- par une aide concrète des pouvoirs publics, des groupements et des institutions, l'on intensifie les échanges avec le Québec dans tous les domaines, spécialement dans le domaine culturel afin de favoriser le rayonnement de la nation canadienne-française hors du Québec • Le statut de la langue française Ilest résolu que: 1: le Parlement du Québec adopte par la voix législative des mesures radicales et concrètes pour imposer dans les faits l'usage généralisé du français: 2: il n'y ait pas d'enseignement de l'anglais au niveau primaire dans les écoles du Québec, sauf dans les écoles de la minorité anglophone; 3: dans les écoles françaises du Québec, l'enseignement d'une langue seconde soit facultatif et se fasse à partir du niveau secondaire; 4: le Gouvernement du Québec reconnaisse le français comme seule langue officielle dans les organismes relevant directement ou indirectement de son autorité: ministères, régies, sociétés d'Etat conseils municipaux, commissions scolaires, etc.; 5: les conseils municipaux, les commissions scolaires, à majorité anglophone, utilisent, en plus du français la langue anglaise pendant une courte période d’adaptation ; 6: le Gouvernement du Québec s'emploie à refranciser intégralement la toponymie du Québec, compte tenu de l'apport des groupes humains autochtones et de certains événements historiques, de façon que dans un avenir immédiat le recours du français soit la règle constante dans la toponymie, sous réserve des usages et de la courtoisie internationale ; 7; tout affichage sur la voie publique et tout texte mis à la disposition du public, quelle qu'en soit l'origine.doit être rédigé en français D peut l'être aussi dans une autre langue à la condition que le français y soit prioritaire : 8: 1 Etat québécois oblige tout employeur offrant un service public sous quelque forme que ce soit à ne garder à son service que des personnes s’exprimant convenablement en français ; 9: l'Etat québécois prenne les moyens législatifs appropriés pour que le français soit la langue de travail dans l'industrie et dans les affaires Pour les minorités québécoises Il est résolu que 10: la minorité anglophone puisse avoir aux niveaux primaire, secondaire et universitaire, des institutions publiques anglophones, à la condition que les élèves y reçoivent une connaissance du français parlé et écrit correspondant au niveau de leurs études ; 11: la main-mise actuelle des anglophones sur les écoles ou sur des classes des autre minorités linguistiques cesse immédiatement : 12: les Néo-Québécois, les Eskimaux.les Indiens aient droit au niveau primaire à des écoles ou à des classes publiques françaises avec enseignement de leui langue maternelle là où un nombre suffisant de parents le désuent.13: tout organisme fédéral, confédéral, d'union canadienne ou autre soit entièrement bilingue.14: dans la fonction publique, des secteurs français et anglais soient créés selon les régions desservies tout en exigeant une connaissance convenable des deux langues de la part des fonctionnaires et des employés aux échelons administratifs.; 15 dans toutes les provinces autres que le Québec, la langue française jouisse d'une législation qui lui assure partout son plein épanouissement.16: qu'un réseau de radio et de télévision français desserve toutes les provinces canadiennes en dehors du Québec ; 17: au Nouveau-Brunswick, où 35 2 ' de la population totale est de langue française, les langues française et anglaise soient officielles • La radio et la radiodiffusion Pour le Québec Ilest résolu que: ai en matière de radio 1- le Québec établisse un organisme souverain de la régie: 2- le Québec participe aux ententes internationales parti-lièrement en ce qui a trait à la juste répartition des longueurs d'ondes: b) en matière de radiodiffusionj 1- le Québec exerce sur son territoire une juridiction exclusive; 2- le Québec établisse un organisme souverain de régie, 3- le Québec établisse sa propre société d'exploitation (Radio-Québec); 4- le Québec participe librement à tous les échanges d'émissions de radiodiffusion avec l'étranger, particulièrement avec les pays francophones.5- le Québec exerce le contrôle effectif de tous les autres modes de communication et "mass media ".outils de culture populaire Cela signifie: i) la création d une régie de cinéma qui établira les normes de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographiques et assurera un service d'aide à la production ; ii) une législation et un organisme régissant la production et la diffusion des techniques audiovisuelles: iii) que le Québec favorise la création d’une agence de presse française autonome.Pour les délégués établis hors du Québec: D est résolu que: 1- en matière de radio, la juridiction, dans les provinces autres que le Québec, soit exercée par un organisme qui ait une représentation paritaire des groupes francophones et anglophones des différentes régions géographiques; 2- en matière de radiodiffusion, le Québec ait juridiction sur sa radiodiffusion et que dans les provinces autres que le Québec, cette juridiction soit exercée par un organisme qui ait une représentation pantaire des groupes francophones et anglophones des différentes régions géographiques.ATELIER POLITIQUE • L'arbitrage constitutionnel et l'organisation pénale Aucune proposition n'a été adoptée par cet atelier de travail, l'avant-projet émanant du groupe d'étude D-l n'ayant pas pu rallier une majorité nécessaire en atelier.Les membres de l'atelier se sont également prononcés contre la rédaction d'un nouveau projet La question de l'arbitrage constitutionnel demeure donc ouverte, et pourra être traitée au cours d'assises subséquentes, si la Commission Générale estime nécessaire d'en convoquer.• L'intégrité du territoire B est résolu que : 1: le Québec sauvegarde d une façon totale l'intégrité de son territoire, car il s agit d’un élément essentiel de sa souveraineté économique et politique; 2 le Québec affirme sa compétence territoriale jusqu'à la ligne médiane d équidistance traversant les baies James et d'Hudson, ainsi que le détroit d Hudson, incluant de la sorte dans son territoire les îles du iitto-ra! et du large des côtes du Nouveau-Québec : 3: l’on étudie la possibilité d'axxexer au Québec la Terre de Baffin 4 le Québec étende et affirme sa compétence sur le plateau continental et sur les gisements sous-marins situés au large de ses côtes ; 5: le Québec exige que les ports de son territoire deviennent sa propriété et relèvent désormais de sa compétence ; 6 le Québec réclame la compétence exclusive à l'égard de la navigation en tout temps sur le Saint-Laurent et ses tributaires, comme le Saguenay et le Richelieu ; 7: le Québec affirme ses droits sur le Labrador et le revendique dans son intégrité .8 le Québec obtienne l'abrogation complète dans son propre territoire du pouvoir d'expropriation des organismes fédéraux; 9: le Québec récupère les parties de son territoire qui, dans l'Ouest-Québécois et spécialement dans la région de Hull, sont passées sous la compétence fédérale; 10: le Québec exerce sa pleine juridiction sur son espace aérien.• Les pouvoirs indéfiniment extensibles U est résolu que l'Etat du Québec cesse d'être soumis à l'exercice, par Ottawa: 1.du pouvoir déclaratoire : 2 : du pouvoir général de dépenser ; 3: de la compétence résiduelle.• Les relations internationales A - Pour le Québec : B est résolu que 1: Québec doit assumer lui-même la conduite de ses relations avec les pays étrangers et ce.dans tous les domaines.En particulier: a) il doit pouvoir négocier et conclure seul les traités dans tous les domaines et les mettre lui-même en oeuvre; bi il doit pouvoir adhérer, en tant que membre de plein droit, à toute organisation ou association internationales; c) il doit pouvoir entretenu des relations diplomatiques et consulaires bilatérales ou multilatérales avec tout Etat étranger ; di il doit avoir la pleine maîtrise de sa politique étrangère et de sa politique de défense ; B Les Canadiens français établis hors du Québec respectent l'option adoptée par les Etats généraux sur les relations internationales futures du Québec Dans l'éventualité où cette option deviendrait une réalité, voici ce que les Canadiens français établis hors du Québec exigent en matière de relations internationales : 1: que les gouvernements des provinces où habitent des citoyens francophones se prévalent de l'accord-cadre conclu entre le Canada et la France en matière culturelle et de tout autre accord du même genre que le Canada pourrait signer avec tout pays et Etat francophones ; 2: que le Québec prenne les mesures appropriées pour que les provinces canadiennes accordent à leurs citoyens francophones un traitement égal au traitement accordé par le Québec à sa minorité anglophone ATELIER ÉCONOMIQUE • La législation financière et commerciale Pour le Québec:-Il est proposé que: 1 le Québec détienne la compétence constitutionnelle exclusive dans le domaine de la législation financière et commerciale ; 2 - les lois touchant l’activité financière et commerciale du Québec fassent valoir le génie propre de sa nation, sa culture française et soient conçues en fonction de son développement économique; 3 - les lois en matière commerciale et financière obligent toutes les compagnies faisant affaires au Québec à y être constituées selon la loi québécoise, et qu'une réglementation québécoise contrôle les opérations de ces entreprises Pour les délégués de l’extérieur du Québec: B est proposé que : 1 - des missions commerciales canadiennes-françaises se rendent visiter la francophonie hors du Québec pour établir des liens commerciaux ; 2 on ne s'en tienne pas aux seules lois pour prendre le contrôle de l'économie, mais à ces efforts concertés pour la création de compagnies de fiducie et de finance, en partant de fonds canadiens-français.• La politique fiscale B est résolu qu'en matière de politique fiscale ou budgétaire, le Québec détienne toutes les ressources nécessaires à son expansion économique • Le développement économique par la planification 1 D est résolu que: la planification économique québécoise est non seulement utile, mais absolument nécessaire à l'épanouissement de la nation canadienne-française; 2 - la planification tienne compte de la culture canadienne-française et de sa conception particulière de l'homme et de la société .3 le Québec ne se soumette pas à une politique de planification dirigée par le gouvernement du Canada ; 4 - le Québec détienne exclusivement les compétences constitutionnelles nécessaires à la réalisation d'un plan de développement économique, tenant compte de la culture canadienne-française et de sa conception particulière de l'homme et de la société • La monnaie et la banque Pour le Québec 1 - le Québec doit créer la Banque du Québec, qui exerce- ra un contrôle sur les institutions financières du Québec reliées aux fonctions bancaues et para-bancaires 2 la Banque du Québec participe avec la Banque du Canada à l'élaboration de la politique monétaire.3 le Conseil d'Admmistration de la Banque du Canada soit composé en majorité d'administrateurs nommés par les provinces Pour les délégués hors du Québec Il est résolu que l'on étudie la possibilité que la Banque du Canada soit structurée comme le Federal Reserve System des Etats-Unis, avec des régionales préposées au développement économique des grandes régions canadiennes, la direction régionale étant assurée par une majorité régionale • La politique agricole Pour le Québec: Il est résolu que le Quebec ait compétence exclusive en matière de législation agricole, et que cette compétence.notamment mais non limitativement, s'étende à l’enseignement, la recherche, les fermes expérimentales, le crédit agricole, les ententes commerciales, l'aménagement régional et le développement agricole.Pour les délégués de l’extérieur du Québec: B est résolu que le Québec établisse des relations étroites avec les autres provinces dans les domaines de renseignement, de la recherche, des ententes commerciales, de l’aménagement et du développement agricole ATELIER SOCIAL • La législation sur le travail Il est résolu que: 1 - le Québec exige la juridiction exclusive sur le syndicalisme.y compris l’accréditation, la prévention et la réglementation des conflits et I extension des conventions collectives ; 2 - le Québec possède la juridiction exclusive sur l adoption et l’application d une véritable politique de main d'oeuvre (formation, recyclage, adaptation aux progrès techniques, assurance-chômage, service dorientabon); 3 le Québec exige la jundiction exclusive sur les transports et les communications • Le peuplement et l'immigration A-Peuplement Il est résolu que: 1 - le gouvernement du Québec se donne une politique de peuplement planifié, et une politique d'immigration qui enrichisse la culture et l'économie de la nation 2 - le gouvernement du Québec exerce des pouvoirs exclusifs pour planifier le peuplement de son territoire.3 - le gouvernement du Québec dispose d une juridiction exclusive dans l'application d'une politique sociale favorisant le relèvement du taux de natalité; 4 - le gouvernement du Québec exerce des pouvoirs exclusifs sur tout ce qui a trait aux mouvements migratoires des citoyens du Québec; 5 a) pour enrayer l'assimilation des Canadiens-français au milieu anglophone à l'exténeur du Québec soient prises les mesures suivantes : a) développer un Québec fort afin d'accroître son rayonnement au Canada français; b) exiger que les minorités françaises de l'extérieur du Quebec obtiennent le traitement dont jouit la minorité anglaise au Québec: c) encourager de toutes façons le retour au Québec des Canadiens français d'outre-frontière; d' développer un réseau de télédiffusion française à travers tout le Canada ; e) diriger vers le Québec un plus grand nombre d'étudiants provenant des groupes minoritaires français; f) conclure des accord culturels entre le Québec et les Canadiens français des autres provinces: g) établir 1 umlingiusme français au Quebec.5 b) que les mesures suivantes soient prises afin que cesse l'émigration vers les Etats-Unis des jeunes Canadiens français : a) mise sur pied d’une politique d’immigration qui attire ou retienne ces jeunes au Québec, b) maîtrise de l'économie québécoise par les Québécois; ci élévation du niveau de vie et recyclage de la main-d’oeuvreau Québec, Hommage de La Solidarité Compagnie d'assurance sur la vie Qui sème chez soi.récolte pour soi Hommage de Hommage de Vaillancourt Inc./ Diana Inc.Simard Beaudry Inc.Québec t i i A-8 • LE DEVOIR (Supplément).LUNDI.27 NOVEMBRE 1967 Cahiers des Etats généraux du Canada français (numéro 10) 6- w ^ i ^ •j'-’ Cotisation volontaire REVENUS Du 1er juin 1966 au 30 septembre 1967, les États généraux ont recueilli $178,339.68, distribués salon les categories suivantes: Gouvernement du Québec.$60,000.00 Industrie, commerce.32,01 5.00 Délégués aux États généraux *.25,277.00 Particuliers.22,417.68 Fraternité Française et S.S.J.B.21,946.00 Institutions religieuses.4,249.00 Associations diverses.3,765.00 Municipalités.2,520.00 Coopératives.2,295.00 Commissions scolaires .1,510.00 Ouest canadien .830.00 Acadie.760.00 Ontario.755.00 * De ces dons, $19,036.90 ont été souscrits aux Assises préliminaires des 25-26 novembre 1966.Cotisation volontaire DÉPENSES Du 1er juin 1966 au 30 novembre 1967, les États généraux ont dépensé $199,416.74, distribués selon les catégories suivantes: Élections dans 108 comtés, septembre 1966 .$13,603.06 Assises préliminaires, novembre 1966 .29,875.42 Élections dans 108 comtés avril 1967.46,265.43 Campagne de souscription.23,148.65 Assises nationales, novembre 1967 .14.857.43 Questionnaire.7,721.75 Assises régionales.3,389.00 $ecrétariat.60,556.00 Comme des milliers de citoyens désirent contribuer au financement des ttats généraux, il nous est agréable de leur faire connaître notre adresse: Case postale 148 Succursale "N" Montréal 1 8.Chacun, selon ses moyens, peut participer aux États généraux.Tous, ensemble, coopérons au progrès du Québec! POUR UN FINANCEMENT DEMOCRATIQUE! d) création de nouveaux emplois, de nouvelles industries et accessibilité aux postes de commande; ei reconnaissance du français comme langue de travail au Québec.fi développement de l'éducation et de la recnercne au Québec.B Immigration Il est résolu que le Québec légifère en matière d'immigration de manière à assurer le développement de la nation, et qu à cette fin les mesures suivantes soient prises ai création immédiate d'un ministère québécois de l'immigration .b) attribution au Québec d une compétence exclusive sur le recrutement des immigrants nécessaire au développement au Québec; cl le contrôle de l'admission des immigrants en territoire québécois.di conclusion d'accords internationaux avec les pays étrangers en matière d'immigration ; e> institution de la citoyenneté québécoise; f) attribution de la compétence exclusive sur l'accueil aux immigrants désireux de s'établir au Québec et sur le contrôle médical des immigrants en transit.• La sécurité sociale et la santé A - Pour le Québec Il est résolu que: 1- le Québec exerce seul les droits en matière de Sécurité sociale et de Santé.2- le Québec procède par étapes à des accords financiers et administratifs temporaires, pendant la période transitoire de structuration ; 3- dès le début de cette période transitoire, le Québec doit exiger immédiatement le contrôle administratif de tous les plans actuellement sous le contrôle fédéral; 4- conséquemment, pendant cette même période, le Québec doit s'employer très spécifiquement aux règlements de la fiscalité entre Québec et Ottawa ; 5- le fait d’accepter des subventions fédérales, même dans le cas de conditions très générales, constitue un danger pour la liberté d action du Québec.B- Pour les délégués établis à l'extérieur du Québec Il est résolu que les Canadiens français des autres provinces se déclarent d’avis que le retrait du Quebec des programmes conjoints fédéraux dans le champ de la Sécurité sociale n’est pas susceptible de léser les droits des minorités françaises • La famille et la politique familiale A - Pour le Québec: Il est résolu que: 1- la législation sociale soit pensée et exprimée à partir du principe de la compensation des charges familiales; y 2- le Québec détienne la juridiction exclusive et exerce la plénitude des pouvoirs en matière de législation sociale et familiale; 3- le Québec recouvre tous les pouvoirs de taxation qu'il a temporairement cédés au gouvernement du Canada ; 4- le gouvernement du Québec légifère seul en matière de prestations familiales et sociales et qu'il établisse une structure favorisant les familles à partir du principe de la compensation des charges familiales, de juridiction provinciale, par opposition à la redistribution économique actuelle appliquée par le gouvernement fédéral: 5- seul le gouvernement du Québec établisse des mesures favorisant la natalité; 6- seul le Québec légiféré en matière d'habitation, pour respecter les exigences des familles québécoises et la dignité de la personne humaine Le gouvernement du Québec devra promouvoir surtout la construction de logis à prix modique et à taux d’intérêt réduit convenant aux exigences de la famille québécoise.B - Pour les délégués de l’extérieur du Québec Il est résolu que; 1- que le gouvernement fédéral crée un ministère des affaires des Canadiens français hors du Québec, afin de donner à ceux-ci les droits dont jouissent les Québécois dans leur province; 2- les droits et pouvoirs réclamés et exercés en vue d'une saine politique familiale au Québec ne servent pas de prétexte au gouvernement fédéral pour nuire aux (Canadiens français des autres provinces; 3- que l'on considère les questions d'habitation, de natalité et de Sécurité sociale comme étant du domaine des provinces et que les provinces formulent leur propre politique en ce domaine; 4- il est proposé que la législation sociale fédérale soit conçue d’après le principe de la compensation des charges familiales pour les provinces hors du Québec.5- le Québec fasse pression auprès du gouvernement fédéral pour aider l’établissement d’une politique familiale propre aux besoins des Canadiens français éta-blishorsdu Québec A4.Michel Pelletier, directeur général des États généraux ÉLECTION DE LA COMMISSION Suite de la première page 22.S’il n’y a pas qu’un poste à pourvoir, les délégués votent, selon leur catégorie, pour le candidat de leur choix 23.S’il y a plusieurs postes à pourvoir, les délégués votent pour le nombre de fonctions à remplir, ni plus ni moins Un bulletin qui comporte plus ou moins de votes que le nombre admissible est invalide.24.Un bulletin où le voteur est personnellement identifié est invalide.25.Tout candidat peut demander la vérification en sa présence du dépouillement des votes concernant le poste auquel il s est présenté.E - DEROULEMENT DU VOTE 26 Le premier vote est enregistré le samedi.25 novembre, de 8 h 30 à 9 h 30.à la Place des Arts 27.Les résultats du premier scrutin sont révélés à 12 h 00.le samedi Les candidats qui ont recueilli les suffrages de la majorité simple des électeurs inscrits sont déclarés élus.Seuls les candidats non déclarés élus demeurent en candidature, à moins qu’il ne se désistent 28.Le second vote est enregistré le samedi.25 novembre, de 13 h 00 à 14 h 00, à la Place des Arts 29.Les résultats du second scrutin sont révélés au di ner, à 17 h 30, le samedi 30.Si un troisième scrutin est nécessaire, il sera tenu à 17 h 30, le samedi 31.Les résultats de ce troisième scrutin sont connus le dimanche, à 9 h 30, à l’Assemblée générale.32 Si plus de trois scrutins sont nécessaires, un calendrier supplémentaire sera établi Recommandations de la Commission des Candidatures A cause de difficultés incontrôlable dues à la dispersion des groupes, il a été physiquement impossible à la Commission de procéder à la vérification complète et satisfaisante des bulletins de mise en candidature.En conséquence.nous recommandons à l'Assemblée générale détendre la période de mise en candidature jusqu'à onze heures, le samedi.25 novembre 1967.Nous demandons également à tous les candidats de bien vouloir s'assurer que leur bulletin de mise en candidature a été effectivement déposé et reçu Afin de permettre à la Commission de vérifier les signatures et autres formalités nécessaires, la Commission siégera à cette fin au Salon Vert de la Place des Arts, de 10 heures à 11 heures du matin.Le but de la Commission en agissant ainsi est d’éviter la possibilité de priver qui que soit de se présenter candidat pour une raison technique.Le président de la Commission A L.Lizaire Depuis plus de 90 ans, nous assurons l'avenir de nos compatriotes.Aujourd'hui, nous détenons plus de 300,000 contrats d'assurance-vie et, croyez-le ou non, nous n'avons accumulé aucun profit.et nous avons l'intention ferme de continuer ainsi parce que nous sommes une coopérative.À la fin de l'année, nous redistribuons les trop-perçus à tous nos membres; tous profitent d'une administration dynamique.Si cela vous intéresse, vous êtes bienvenus parmi nous.LA SOCIÉTÉ DES ARTISANS COOPÉRATIVE D’ASSURANCE-VIE r i %