Le nouvelliste, 15 avril 1993, Cahier 2

[" Vv^ i a W\"™ Célébration de l'anniversaire de la Charte des droits et libertés Association do Baneao canadien \u2022\u2018¦îMàg-* t-.j a,*t 15 AVRIL 1993 \u2019 T » Cahier spécial Le Nouvelliste publi-reportage Le bicentenaire du district judiciaire de Trois-Rivières Un tourbillon cTactivités pour tous L'année judiciaire 1992-1993 marque le bicentenaire de la création du district judiciaire de Trois-Rivières.C'est la loi de judicature, adoptée par la Chambre d'assemblée au cours de sa session 1791-1792, et mise en vigueur au cours de l'année ju- diciaire 1792-1793, qui mit en place l'organisation judiciaire que nous connaissons encore aujourd'hui.Et cette loi, pour la première fois, ajoutait aux districts judiciaires de Québec et Montréal, déjà existants depuis plusieurs années, un troisième district avec chef-lieu à Trois-Rivières.La création d'un district judiciaire, entité d'abord géographique et territoriale, est une condition essentielle à la mise en place d'un ensemble de structures et d'institutions au sein d'une ré- DES RÉFORMES CONCRETES POUR LE CITOYEN Lors du sommet de la Justice, tenu en février 1992, j\u2019ai pris des engagements substantiels afin d\u2019assurer à la population une justice de qualité et plus accessible.Après un an, je suis à même de tracer un bilan très positif de la réalisation de ces engagements.Ma préoccupation première consiste à offrir aux citoyens une justice plus humaine, accessible et transparente.Ainsi, en matière criminelle et pénale, la négociation de plaidoyer et l\u2019utilisation des témoins délateurs se font dorénavant selon des règles bien établies et de façon transparente.Quelques mesures de déjudiciarisation méritent aussi d\u2019être soulignées.En juin prochain, la réforme de la Cour des petites créances entrera en vigueur.Le plafond des créances admissibles passera de 1000$ à 3000$ et le recours sera dorénavant possible pour les entreprises comptant 5 employés ou moins.De plus, un service de médiation sera disponible dans toutes les régions du Québec.La réforme permettra à un plus grand nombre de citoyens d\u2019avoir accès à cette cour et ainsi d\u2019obtenir justice à moindre coût, plus rapidement et dans un contexte moins formaliste.Poursuivant mon objectif d\u2019avoir une justice plus humaine, dès l\u2019automne un service de médiation familiale sera instauré, dans toutes les régions du Québec, dans les causes de séparation ou de divorce.La médiation sera gratuite et s\u2019adressera aux couples mariés avec ou sans enfants et aux couples non-mariés avec enfants.Elle permettra d\u2019hu-maniser le processus judiciaire en diminuant les confrontations devant le tribunal et réduira aussi la nécessité de faire témoigner des enfants.La médiation aidera les couples à arriver à une entente satisfaisante et mutuellement acceptable.GIL RÉMILLARD Enfin, le 1er janvier prochain, le nouveau Code civil du Québec et sa loi d\u2019application entreront en vigueur.Ce projet de société s\u2019imposait afin que le Code civil du Québec soit à l\u2019image de la société québécoise contemporaine.Dès cet automne, je ferai une tournée des régions du Québec afin d\u2019informer la population des avantages du nouveau droit.Le ministre de la Justice Ciil Rémillard L'Honorable juge Robert Hodge de l'émission \"La cour en direct\" était de passage à Trois-Rivières, le 20 février dernier, dans le cadre des activités du bicentenaire.; *k imr > K* gion.En effet, la création d'un tel district, entraîne la désignation d'un chef-lieu, la construction d'un palais de justice et la mise en place des services de tribunaux, la désignation de juges permanents et l'arrivée d'avocates et d'avocats pour desservir ce territoire.C'est avec raison que l'ensemble du milieu judiciaire du district de Trois-Rivières, a convenu de célébrer cet événement au cours de l'actuelle année judiciaire.Ces célébrations ont été organisées sous l'égide de la Corporation du bicentenaire du district judiciaire de Trois-Rivières Inc.Les festivités ont été lancées le vendredi 1 1 septembre 1992 par une ouverture grandiose des tribunaux.À cette occasion, il y eut d'abord la célébration d'une messe rouge à la Cathédrale de Trois-Rivières.Par la suite, une cérémonie d'ouverture des tribunaux, faite en présence des plus hautes autorités politiques et judiciaires, s'est déroulée au sein même du Palais de justice de Trois-Rivières, en la salle Marcel-Crête.Le tout a été suivi d'un cocktail et d'un banquet d'ouverture des célébrations dans un hôtel de la localité.Cette activité s'est principalement adressée aux gens du milieu judiciaire.Les 20 et 21 février derniers, les festivités se sont ouvertes à l'ensemble de la population.La Corporation du bicentenaire a alors organisé une porte ouverte du Palais de justice de Trois-Ri- vières.À cette occasion, les justiciables ont été invités à visiter le Palais de justice, à y cueillir de l'information sur les services disponibles et à assister à plusieurs procès simulés, en particulier, le samedi 20 février, en présence de l'Honorable juge Robert Hodge et Me Jocelyne Jarry, de la populaire émission ''La cour en direct.\" Toujours à l'intention du public, les activités de célébration du bicentenaire se déplacent au centre commercial Les Rivières aujourd'hui le 1 5 avril et demain le 16 avril.À cette occasion, le ministère de la Justice ainsi que certains groupes communautaires seront présents pour y diffuser de l'information sur les services qu'ils dispensent.De plus, des avocates et avocats du Barreau de la Mauri-cie seront présents en permanence afin de donner des consultations juridiques gratuites à tout justiciable qui s'y présentera.Ces festivités se termineront en septembre prochain, dans le cadre de l'ouverture de l'année judiciaire 1993-1994, par le lancement d'un ouvrage traitant de l'histoire des 200 ans de notre district.Cette étude historique est préparée par Monsieur Jean-Marc Paradis, professeur d'histoire à l'Université du Québec à Trois-Rivières.Simon Marcotte, avocat Président de la Corporation du bicentenaire du district judiciaire de Trois-Rivières Inc.m\tWÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊmmÊÊÊÊÊÊÊÊÊÊm\t m m Dubeou, Perreault et Mélangen\t\t \t\tavocats \tSerge Dubeau\t \tJean Perreault\t228-5529 \tAndré Mélançon\t228-3949 \t21, rue St-Marc, Louiseville J5V 2E4\t \tllllllllllllllllllllllillllllllllllllllllllilllll\ti!|i|lilltt!!l!ll!!lll 2A L»\ttpnrt, 1>; «ril 1QQT iqq?GODIN LAC0URSIERE & VALLERAND AVOCATS van Godin\tRené Vallerand\tGilles Lacoursière DROIT DE LA FAMILLE \u2022 DROIT CIVIL RESPONSBILITÉ CIVILE \u2022 DROIT CRIMINEL (Aid* juridique occgptée) GODIN LACOURSIÈRE & ASSOCIÉS 1185, HART\tTROIS-RIVIÈRES 374-6239 5999999999999999999999999999999999999999999^ 0203050711025300101110050708060905532323480002020223482353534823535323 iiiiiiiiiimiii ÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 19931 publireportage Pour le Barreau de la Mauricie Défendre vos droits, une question de justice Pour la douzième année consécutive, l'Association du Barreau Canadien célèbre aujourd'hui, à la grandeur du pays, la Journée Nationale du Droit.C'est dans cet esprit de fête que le Barreau de la Mauricie et la Corporation du Bicentenaire du District judiciaire de Trois-Rivières s'associent pour faire de cette activité un succès sans précédent.Me Maurice Gabias Pour l'occasion, plusieurs activités sont organisées aujourd'hui et demain.Ainsi toutes les personnes désireuses de le faire pourront consulter un avocat ou une avocate et ce tout à fait gratuitement au Centre commercial Les Rivières à compter de ce matin 10 heures.Les cliniques se poursuivront jusqu'à 21 heures pour reprendre demain aux mêmes heures.Il est à noter que la confidentialité de ses rencontres sera assurée.Il n'y a donc pas lieu de craindre que d'autres personnes apprennent \u201cvotre problème\".Toujours au Centre Les Rivières, le ministère de la Justice, le Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC), le Centre de bénévolat et le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALAO tiendront des stands d'information afin de fournir des renseignements sur des sujets d'intérêts.Me Marie-Claude Roy et Me Michel Lebrun sont les responsables de ces activités.D'autres avocats et avocates participeront, également aujourd'hui, à l'émission Omnibus radiodiffusée sur les ondes de CHLN à compter de 11h25.Tous ceux et celles qui sont dans l'impossibilité de se déplacer pour diverses raisons pourront aussi recevoir le même service, mais par voie téléphonique.Par la magie des ondes toute la population pourra bénéficier des judicieux conseils donnés par des avocats et avocates d'expérience.LE BARREAU DE LA MAURICIE Le Barreau de la Mauricie compte 230 avocats et avocates.Depuis les dernières années nous remarquons que de plus en plus de femmes entreprennent leur carrière dans la région et c'est bien ainsi.Leur vivacité et leur connaissance des lois sont un gage de qualité des services rendus aux justiciables.Des avocats et avocates il y en a dans plusieurs secteurs de notre société.Bien que la majorité ait choisi la pratique dans un bureau privé, plusieurs autres travaillent dans différents ministères gouvernementaux.Certains autres enseignent à l'université ou dans les collèges.Nous en retrouvons également dans différentes entreprises de la région.Peu importe la gravité du problème qui vous tenaille vous êtes en mesure de trouver chez les membres du Barreau de la Mauricie un ou une allié(e) de taille qui saura vous aider à le régler efficacement.En plus de son rôle traditionnel devant les tribunaux, l'avocat agit dans toutes les sphères du droit.Ses connaissances lui permettent de régler, ou mieux encore, de prévenir des problèmes de toutes sortes.Il peut aider à réduire vos impôts, vous conseiller en matière d'environnement, de transport, de commerce intérieur ou internationnal, de financement ainsi que dans tous vos rapports avec les divers paliers de gouvernement.L'avocat joue également un rôle de premier plan dans les re- lations interpersonnelles les plus diverses: adoption, divorce, séparation, testament, règlement de succession, immigration.L'avocat est un professionnel du droit.Il ne faut pas hésiter à le consulter dès qu'on est confronté à un problème d'ordre légal ou juridique.Avoir recours à ses services en temps utile peut vous éviter bien des problèmes et, très souvent, vous épargner des pertes financières considérables.Il y a un vieux proverbe qui dit qu'une fois n'est pas coutume, mais deux fois devient une habitude.C'est donc avec grand plaisir que le Barreau de la Mauricie et la Corporation du bicentenaire du District judiciaire de Trois-Rivières récidivent avec la présentation de ce deuxième cahier spécial, traitant de différents sujets de droit qui sauront certainement vous intéresser.Avec l'avènement de la Charte des Droits de la Personne et la multiplic-tion des lois et des règlements, le droit des individus a pris de plus en plus d'importance dans notre société et il est bon que le public en soit informé.Publié en Mauricie à l'occasion de la Journée nationale du Droit à travers le Canada et en collaboration avec le journal Le Nouvelliste, ce cahier se veut un rapprochement avec la population en général.Il est conçu de façon à PARTICIPATION MARQUEE Enfin, il est tout à fait remarquable de constater que les avocats et avocates de la Mauricie se sont donné la main afin d'aider les gens à mieux comprendre notre système judiciaire et les lois qui le composent.Nous les remercions de leur précieuse collaboration de même que tous ceux et celles vous faire connaître l'application pratique des principes du droit avec lesquels nous sommes confrontés quotidiennement.?«\u2022P* sUl**, Me Jocelyn Crête C'est aussi une belle occasion pour les avocats et les avocates de se faire connaître du public et de vous faire apprécier leurs qui ont ajouté leur commandite à l'événement.Enfin, nous vous invitons à garder soigneusement ce cahier.il pourra vous être utile comme outil de références pour bien défendre vos droits présents et futurs.Bonne journée! Maurice Gabias Substitut du Procureur général Membre responsable du cahier pour le Conseil d'administration du Barreau différents talents tout en amorçant une ouverture sur notre système de justice.DES REMERCIEMENTS Je voudrais aussi remercier vivement les membres de l'actuel Conseil d'administration, qui par leur implication personnelle, permettent la présentation de ce deuxième cahier, soit Mes Maurice Gabias, Michel Lebrun et Louise Ragé.Je remercie également tous ceux et celles qui ont accepté gracieusement de nous fournir les textes de synthèse de la matière à traiter et finalement tous nos généreux commanditaires sans lesquels un tel rapprochement ne serait pas possible.Bonne lecture à toutes et à tous et cordiales salutations! Jocelyn Crête Bâtonnier de la Mauricie \"Une ouverture sur notre système judiciaire\" - Jocelyn Crête, Bâtonnier de la Mauricie GODIN SAINT-AMANT & LEBRUN AVOCATS Me DENYS P.GODIN Me PIERRE SAINT-AMANT (Rés.: 376-9543) Me MICHEL LEBRUN (Rés.: 371-2578) \u2022 Droit de la famille \u2022 Droits criminel et pénal \u2022 Responsabilité civile \u2022 Droits corporatif et commercial 379-5225 IlllllllllillllllllllllUllllllillllllUIIUIIIIIIIIIUIlIUUIIIUlUl 190, BONAVENTURE, C.P.1474 TROIS-RIVIÈRES, (QUÉBEC), G9A 5L6 GABIAS & BOUDREAU AVOCATS Me ANDRÉ GABIAS Me PATRICE BOUDREAU 374-0888 5375, BOUL.SAINT-JOSEPH, BUREAU 105 (COIN SIDBEC-SUD) TROIS-RIVI ÈRE S-OUEST !\u2022 Nom¥oIH«*o .-.h.\u2019K .ri! ioot Ipm O» 010048000102000001020000000223234823230000090710090503080001010102 020202020202020002000002020101020053232348485353535353532353 01010101010001005323232348232323534853232300015353535323235353532348235348535348534848 JOURNEE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1993 Le congédiement d'un employé Les deux côtés de la médaille PUBLIREPORTAGE L\u2019avocat: pour s\u2019entendre lors d\u2019un divorce ou d\u2019une séparation I e divorce ou la séparation sont des événements très difficiles à affronter et à vivre mais qui n\u2019en demeurent pas moins souvent inévitables.Dans ce domaine délicat qui déborde le cadre légal, les époux ont grandement intérêt, tant pour eux que pour leurs enfants, à minimiser les litiges devant les tribunaux par la négociation ou par la médiation.Il est souhaitable pour eux d\u2019en arriver à un règlement satisfaisant de leurs droits et obligations.c\u2019est d\u2019ailleurs ce qui se produit dans près de 90% des cas.Les époux devraient consulter un avocat qui les aidera à passer à travers cette étape difficile et à trouver les solutions qui leur conviennent avant d\u2019aller devant le tribunal.Divorcer ou se séparer' Le DIVORCE rompt le lien du mariage et dissout le régime matrimonial.Les époux, en choisissant cette voie, décident de mettre fin définitivement à leur union.Par la SÉPARATION, les époux ne mettent pas fin à leur mariage.Ils sont seulement dispensés de leur obligation de faire vie commune.Si les époux décident de présenter au tribunal une demande conjonte en divorce ou en séparation, c\u2019est dans leur PROJET D\u2019ACCORD qu\u2019ils consigneront leur entente sur les conséquences de leur rupture et régleront les questions concernant entre autres la pension alimentaire, la garde des enfants, les droits d\u2019accès aux enfants, le partage du patrimone familial, le partage des biens, etc.Le tribunal pourra cependant modifier les termes de l\u2019accord s\u2019il considère que les intérêts des parties ou des enfants ne sont pas suffisamment protégés.L\u2019un des époux peut prendre l\u2019initiative d\u2019intenter seul une action en divorce ou en séparation.Le tribunal décidera alors, selon la preuve qui lui est soumise, des droits et obligations des époux entre eux et à l\u2019égard de leurs enfants.Dans tous les cas, que les époux s'entendent ou pas, qu'ils procèdent conjointement ou seuls, c\u2019est le tribunal qui a le dernier mot.Il faut se rappeler ici que seul l'avocat peut rédiger et présenter en cour pour les époux les procédures nécessaires.Des conséquences durables Pour la très grande majorité des gens, le divorce ou la séparation représentent non seulement une des seules occasions où ils feront face à l\u2019appareil judiciaire mais aussi la décision la plus importante de leur existence.En effet, la rupture du lien matrimonial entraîne des répercussions sur la vie des ex-époux, sur celle de leurs enfants et sur leur avenir.Il ne faut donc pas régler ces questions à la légère.N\u2019oublions pas que, même divorcé, on ne divorce pas de ses enfants.On demeure toujours parent et il faut souvent continuer à avoir des contacts l\u2019un avec l\u2019autre pendant plusieus années.Il vaut mieux alors que la rupture se fasse dans l\u2019harmonie.Il est dans l\u2019intérêt des époux de rompre à l\u2019amiable.Leur entente ou projet d\u2019accord, qui réglera les conséquences de leur rupture et encadrera leurs relations dans l\u2019immédiat et pour l\u2019avenir, est donc d\u2019une importance capitale.C\u2019est là que l\u2019expérience de médiateur, de négociateur et de plaideur de l\u2019avocat s\u2019avère de première importance.Sa connaissance de l\u2019appareil judiciaire et son expérience des rapports entre personnes lui permettent de donner des conseils de maître pour éclairer les époux sur une juste perspective de leurs droits et obligations, afin de les orienter vers un règlement à l'amiable sérieux, compris, accepté et surtout viable.Un seul professionnel, l\u2019avocat, a le droit de présenter en cour pour les époux une demande de divorce ou de séparation: on peut lui confier ses affaire sans hésitation.Barreau de la Mauricie ASSOCIATION DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT FAMILIAL DU QUÉBEC À l'heure où les emplois sont rares et où les employés se font souvent moins difficiles quant à leurs conditions de travail, bien des employeurs pourraient être tentés par l'idée de congédier un employé qu'ils croient facilement rem-plaçable ou dont ils veulent se débarrasser depuis longtemps pour toutes sortes de raisons.Mais attention, pour congédier un employé, un employeur doit aujourd'hui avoir un motif qui a du bon sens.ou si vous préférez une cause juste et suffisante.(Exemples: diminution de la production, fermeture, abolition de poste, sanction disciplinaire, etc.) Ainsi, que vous soyez employeur ou employé, il est important de bien évaluer les faits menant à la décision de congédier quelqu'un pour l'un de ces motifs: \u2014\tPour l'employeur, il faut qu'il puisse justifier sa décision; \u2014\tPour l'employé, s'il rencontre les exigences de base d'un des nombreux recours disponibles en droit québécois, celui-ci devra démontrer que la décision prise à son égard n'est pas justifiée.UN CONGÉDIEMENT POUR MOTIF DISCIPLINAIRE Prenons le cas d'un congédiement pour un motif disciplinaire: l'employé qui aura un dossier disciplinaire vierge ne donnera pas beaucoup d'arguments à son ex-employeur.Et à l'inverse, un employeur qui aura pris soin de monter un dossier disciplinaire solide contre son employé aura de bonnes chances de se faire rejeter une demande de réintégration ou de dédomma- gement instituée contre lui.Ce qu'il faut surtout retenir pour ce type de congédiement, c'est le principe de la gradation des sanctions.C'est-à-dire que l'employeur ne pourra congédier un employé à la toute première faute de celui-ci sauf dans le cas d'une faute grave (exemple: vol de matériel ou assaut sur un supérieur).Dans les cas de fautes simples (exemple: non productivité ou absence non-motivée), l'employeur devra d'abord donner la chance à l'employé de se corriger avant de passer à l'acte.Aussi, dans un tel cas, il est préférable d'aviser l'employé par écrit (et d'en garder une copie).Devant un congédiement pour motif disciplinaire ou autre, l'employé congédié doit évaluer sans tarder tous les faits de l'affaire et déterminer s'il vaut mieux ne rien faire, tenter un règlement à l'amiable avec son ex-employeur, ou instituer un recours.À noter que la validité des recours en vertu du Code Civil, de la Loi sur les Normes du Travail, de la Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies professionnelles ou encore du Code Canadien du Travail dépendent souvent en tout premier lieu du respect des délais dans lesquels ils sont intentés.CONSULTER UN AVOCAT Devant une situation de congédiement pour quelque motif que ce soit, les deux parties auront toujours intérêt à consulter leur avocat.Cette consultation leur permettra de mieux évaluer certaines de leurs décisions à venir; notamment d'une part le congédiement et d'autre part l'institution d'un recours.Gabias& Boudreau, avocats Jacques Desaulniers AVOCAT B.A., L.L.L.543, LAVIOLETTE, TROIS-RIVIÈRES (QUÉBEC) G9A 1V4 (819)378-3717 Chorel, Ragé & Pellerin avocats et procureurs Gaétan Chorel, Louise Pagé Lyane Pellerin, Mario Mélançon 1350, rue Royale, 5e étage (place Royale), Trois-Rivières Tél.: 373-2990 llllllllllllinlhnii j: ir ;i 1000 1000 535348482353482323484848 99999999999999999999999999999999999999999999^ ÉE NATIONALE DU DROIT IS AVRIL I993IIHI publireportage En cas d'injustice Le partage inégal du patrimoine familial Depuis le 1er juillet 1989, le législateur a adopté la Loi sur le partage du patrimoine familial visant à favoriser l'égalité économique des époux.L'intention du législateur est claire: en cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la valeur du patrimoine familial déduction faite des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le constitue, est divisée à parts égales entre les époux ou entre l'époux survivant et les héritiers dans le cas d'un décès.Le législateur permet cependant au Tribunal, sur demande, de déroger au principe du partage égal et ordonner un partage inégal de la valeur du patrimoine familial ou ordonner qu'aucun partage ne sera fait du patrimoine familial en entier ou de certains biens le composant.Le Tribunal ne peut toutefois décréter un partage inégal des gains inscrits à la Régie des rentes du Québec.Il ne peut qu'ordonner qu'il y aura aucun partage de ces gains.POUR RÉGLER L'INJUSTICE C'est l'injustice provenant d'un motif valable qui permet- tra au Tribunal de décréter un partage inégal, notamment, la brève durée du mariage, la dilapidation de certains biens par l'un des époux et la mauvaise foi de l'un d'eux.Le législateur a voulu le partage des biens familiaux dont l'accumulation s'est faite pendant la vie commune des époux.Si la vie commune n'a pas duré longtemps, celui qui a acquis des biens en pensant que la vie commune durerait ''toujours'' sera justifié de demander un partage inégal.La dilapidation de certains biens par l'un des époux peut aussi amener le Tribunal à décider d'un partage inégal.Pensons à l'injustice créée à l'un des époux lorsqu'il a accumulé des biens «par exemple des REER alors que l'autre époux ne l'a pas fait préférant dépenser son argent à boire, s'habiller, voyager, etc.» Il en irait de même d'un des époux qui aurait investi des sommes dans des biens non partageables comme des actions de compagnie, obligations, certificats d'épargne et autres.Enfin la mauvaise foi de l'un des époux justifie également le Tribunal de décider d'un partage inégal.Par exemple, l'un des époux refuserait de contribuer à un REER ou à un Spécial: JOURNÉE NATIONALE DU DROIT Page couverture: ROSAIRE BLAIS Recherche publicitaire: LISE MILETTE Mise en page: MARTINE DEVAULT Collaboration: AVOCATS MEMBRES DU BARREAU DE LA MAURICIE Responsable des cahiers spéciaux GINETTE PANNETON fonds de pension privé bien qu'il en ait les moyens et que l'autre époux lui demande de le faire et ce, dans le but évident d'éviter le partage futur.L'emploi du mot \"notamment\u201d permet d'étendre la demande de partage inégal à des motifs autres que ceux que nous venons d'énumérer.mais toujours dans le but de remédier à des cas d'injustice qu'un partage égal pourrait créer.Il n'est donc pas possible d'avoir recours à la demande du partage inégal pour tenter de refaire les règles du patrimoine familial ou de les rendre non applicables.On ne pourra avoir recours à cette demande de partage inégal qu'en cas d'injustice reliée à la situation propre des époux ou à leur mariage et non pas à l'existence ou à l'application de la Loi.Léon Girard Lambert, Girard et Associés L\u2019HONORABLE PIERRE H.VINCENT MINISTRE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES COMMERCIALES À titre de Ministre de la Consommation et des Affaires commerciales, je suis heureux de me joindre aux membres de l'Association du Barreau de la Mauricie et de l'Association du Barreau canadien pour souligner la journée du droit 1993.Mais c'est d'abord en tant que député de la circonscription de Trois-Rivières que je vous invite à participer activement à cet événement important.La journée du droit 1993 constitue une occasion idéale d'approfondir vos connaissances du droit.La journée vous offre aussi l'opportunité de vous renseigner sur la nature et l'étendue de vos droits et responsabilités en tant que citoyens et citoyennes.C'est pourquoi je vous encourage vivement à prendre part à la journée du droit 1993.¦\tConsommation et\tConsumer and\tCanada ¦\t^ ¦ Affaires commerciales Canada Consumer and Corporate Affairs Canada ill LAMBERT, GIRARD & associés AVOCATS 1350, rue Royale, #1500, Trois-Rivières, Qc Case postale 1900, G9A 5M6 Téléphone: (819)376-9212 Télécopieur: (819)376-9213 P II A BOISVERT et VÉZINA MARIO BOISVERT BERNARD VÉZINA rés.: 379-0814\trés.: 371-2861 \u2022\tDROIT FAMILIAL\t\u2022 DROIT CRIMINEL ET PÉNAL \u2022\tDROIT CIVIL GÉNÉRAL\t\u2022 RESPONSABILITÉ CIVILE AIDE JURIDIQUE ACCEPTÉE_______________ 167, LAVIOLETTE 376-8333 Télécopieur 376-5262 Le Nouvelliste jeudi 15 avril 1993 1993 SA 010002010201020002020201010200000101020000000001534853232348484848232323485323232323235353234853 702^7517706131161290821571 publireportage iminiimiii ÉE NATIONALE Dü DROIT 15 AVRIL 1993 La médiation familiale La meilleure façon de divorcer à l'amiable Prenons pour acquis que votre situation est devenue invivable et que vous n'avez plus le choix que de vous séparer.Décision difficile mais à partir de là, que faites-vous?Si vous aimez les longs procès, si vous avez besoin des chicanes et des affrontements acharnés, si vous payez avec entrain les comptes d'honoraires dignes de ces différends, si vous goûtez les plaisirs des journées d'attente dans les corridors du Palais de Justice ou des nombreuses remises de votre procès, si vous vivez bien l'insécurité d'un jugement à venir, alors ne lisez pas ceci.Si, par contre, vous souhaitez régler vos problèmes le plus vite possible, au meilleur prix possible, et à votre façon, vous devriez envisager d'avoir recours à un service de médiation familiale.RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS AUTREMENT QUE PAR UN PROCÈS La médiation familiale ne concerne pas les époux qui vivent des dificultés et qui souhaitent se réconcilier.Il s'agit plutôt d'une démarche qu'un couple qui veut divorcer fait ensemble.Cela n'est pas non plus un divorce conjoint où les parties sont d'accord sur tout et ne veulent que faire entériner leur entente par le tribunal.La médiation familiale vise les conjoints qui ont des différends mais qui veulent les résoudre autrement que par un procès.Ils vont voir un médiateur pour les aider à régler les conséquences de leur rupture qui pourraient être l'objet d'un litige: la garde des enfants, l'accès aux enfants, la pension alimentaire, le partage des biens, etc.Le médiateur familial est une personne spécialement formée pour aider le couple en situation de divorce à éla- borer différentes options ou alternatives, afin qu'ils en arrivent à une entente mutuelle qui réponde à leurs besoins, mais aussi à ceux de leurs enfants qui sont trop souvent ignorés lors d'une séparation.C'est pourquoi le rôle du médiateur consiste à permettre aux deux parties de s'entendre tout en prenant conscience de la dynamique nouvelle que prendra leur cellule familiale.Dans cette optique, les questions juridiques ne sont pas les plus importantes.Il faut bien comprendre que le médiateur est une personne neutre et impartiale qui ne représente ni l'un ni l'autre des époux et ce, même s'il est avocat.Il ne fait qu'aider les parties à arriver à une entente basée sur leur propre sens de l'équité et qui représente la volonté des deux conjoints suite à un échange honnête et complet d'informations.C'est pourquoi il est micheline carole héroux M.A.(ps) psychologue Pour votre divorce à l'amiable, la MÉDIATION FAMILIALE CENTRE MULTIDISCIPLINAIRE DE TROIS-RIVIÈRES 693-5244 118, Radisson, (édifice Ameau), Trois-Rivières ¦¦ %:?6, La médiation familiale, une solution pour les couples qui veulent divorcer en se respectant mutuellement et en tenant compte de leurs enfants.important que chaque conjoint soit informé correctement de ses droits, sans partialité.Car si les conjoints peuvent renoncer de leur plein gré à certains droits, au moins doivent-ils le faire en toute connaissance de cause.En médiation, l'entente doit refléter les désirs de chacun des époux, même s'ils sont différents de ce que la loi prévoit, pour ne tenir compte que de ce qu'eux croient préférable étant don- né leur situation et celle de leurs enfants.DES SOLUTIONS FLEXIBLES Je crois sincèrement que la médiation familiale permet à l'heure actuelle un éventail de solutions plus flexibles que ce qui est possible au tribunal et permet une participation maximale des conjoints impliqués.Guylaine Coutu, avocate, médiateur GUYLAINE COUTU AVOCATE MÉDIATION FAMILIALE 141, BONAVENTURE, TROIS-RIVIÈRES (QUÉBEC) (819) 379-9193 llllflllllllllllllllll 6A Le Nouvelliste ieudi 15 avril 1991 1999 JEAN PINSONNAULT AVOCAT Principaux champs de pratique DROIT MUNICIPAL ÉVALUATION FONCIÈRE ET EXPROPRIATION DROIT CIVIL TÉLÉPHONE: (819) 374-3208 875, boul.des Récollets, Trois-Rivières, Qc, G8Z 3W6 lüMiiiMÜMlüL 532323532348232353534848 9999999999999999999999999999999999999999999999999^ tiiiiiiiiiimn lye de ÉE NATIONALE DU DROIT I5AVRILI993 publi reportage Perquisitions et saisies Les limites aux pouvoirs des policiers Les différents corps policiers chargés d'enquêter sur les actions illégales de certains individus possèdent des pouvoirs leur permettant d'effectuer des perquisitions et des saisies dans le cadre de leur mandat respectif.Sous réserve du type d'infraction sur lequel les policiers enquêtent, ces derniers retrouveront dans les Lois provinciales et fédérales des articles leur conférant certains pouvoirs nécessaires à la bonne marche de leurs enquêtes.Ainsi, tous les corps policiers chargés de faire enquête sur des infractions au Code criminel pourront s'y référer pour justifier des perquisitions et des saisies.Ces perquisitions et saisies sont de deux (2) ordres: avec un document appelé mandat de perquisition et, sans mandat de perquisition.Lorsque des policiers surprennent des individus à commettre un acte criminel, notamment la vente de stupéfiants, la contrebande de cigarettes et de tabac et autres infractions du même genre, les policiers n'auront pas besoin d'obtenir l'émission d'un mandat de perquisition permettant la saisie d'objets illégaux vu l'urgence d'agir immédiatement et procéder à l'arrestation des contrevenants.Tel n'est cependant pas toujours le cas.En effet, les policiers qui enquêtent peuvent avoir besoin parfois d'un mandat de perquisition avant d'effectuer une intrusion dans un véhicule, un logement, une maison ou un commerce.Dans ces cas, les policiers doivent se rendre au bureau d'un ' - *:t2 Les policiers doivent respecter les Lois qu'ils cherchent à faire respecter.Juge de paix et lui exposer les motifs pour lesquels ils croient que telle personne commettrait telle infraction à tel endroit avant de pouvoir légalement entrer dans le lieu suspect et y effectuer une perquisition.Dans ces cas, le Juge de paix émettra un mandat de perquisition si les policiers lui démontrent qu'ils ont des motifs raisonnables et probables de croire qu'une infraction et des biens illégaux se trouvent à l'endroit spécifié au mandat de perquisition.Avec le mandat de perquisition en main, les policiers pourront maintenant agir, perquisitionner et éventuellement arrêter les coupables.Ces pouvoirs policiers ne sont pas sans limite.En effet, des conditions strictes devront toujours être respectées par les policiers agissant dans le cadre d'une perquisition avec ou sans mandat de perquisition.Si les policiers ne respectent pas intégralement les limites imposées par les Lois qu'ils cherchent à faire respecter, les individus visés par les actions des policiers pourront faire déclarer illégales les perquisitions, saisies et même les arrestations dont ils auront fait l'objet.Les protections offertes à tous se retrouvent tant dans les Lois que les policiers cherchent à faire respecter que dans la Charte canadienne des Droits et Libertés de la personne.Dans cette dernière, on retrouve des garanties de protection des droits juridiques des individus et notamment, le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives et, le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires.Ces protections sont importantes et essentielles et pourront toujours être invoquées par quel- 11111111111111111111111111111111111111111 z DR ANDRÉ MATTE D.Ps.PSYCHOLOGIE CLINIQUE ET LÉGALE DROIT DE LA FAMILLE ET JEUNESSE DROIT CRIMINEL 378-6274 1240.ROYALE, TROIS RIVIÈRES DOMRÉMY CENTRE DE RÉADAPTATION POUR PERSONNES Il alcooliques et toxicomanes ADMINISTRATION ET CENTRE INTERNE 2931, rue Notre-Dame, Pointe-du-Lac (Québec) GOX 1Z0 Z Téléphone: (819) 377-2441 - Télécopieur: (819) 377-2560\t= CENTRES DE SERVICES EXTERNES 350.rue St-Jean\t1600, bout.Biermans Drummondville (Québec) J2B 5L4 Shawinigan (Québec) G9N 8L2 Téléphones: (819) 475-0242 Téléphone: (819) 539-8714 Télécopieur: (819) 474-2828 Télécopieur: (819) 539-8853 1420, rue Royale Trois-Rivières (Québec) G9A 4J7 Téléphone: (819) 374-4744 Télécopieur: (819) 374-4502 100.rue De L'Ermitage Victoriaville (Québec) G6P 9N2 Téléphone: (819) 752-5168 Télécopieur: (819) 758-5009 -ir11il111111111111111111111111111111111111 ¦rwi il LAMOTHE, AYOTTE & GRENIER AVOCATS ET PROCUREURS 60, rue Fusey, Cop-de-lo-Modeleine\tBERTRAND LAMOTHE, B a.ll.i 376-2574 374-1400\tClaude ayotte, b a lu Télécopieur: (8 1 9)376-2523\tSTÉPHANE GRENIER, U B 1111 F j IIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIhIiIIH^B BEAUMIER, RICHARD AVOCATS 90, rue des Casernes C P.365, Trois-Rivières (Québec) G9A 5G9 Tél.: (819) 379-1221 Télécopieur: (819)371-1214 qu'un se prétendant victime d'un abus de la part des policiers.En terminant ce bref survol du domaine des perquisitions et saisies, il ne faudra jamais oublier que les faits de votre cause seront toujours différents d'une autre cause dont vous pourrez avoir entendu parler et que seul un examen minutieux de la conduite des policiers et de la vôtre permettra à votre procureur de déterminer si les policiers ont agi correctement ou non.BERNARD VÉZINA, avocat Messieurs.VOUS AVEZ DROIT » de vous habiller Marcel J.-G.Beaumier Michel Richard Michel Perreault Luc Therrien, m.fisc.Marc Roberge Éric Beauchesne André Dessureault Joelle Dubois Manon Beaumier jeudi 15 avril 1993 1993 7A 235348235353534823534823 3^7583^8^848575310867030387710305 Iimiiiiimm NATIONALE Dü DROIT 15 AVRIL 1993 publireportage L'aide juridique pour qui, pourquoi?L'aide juridique a été implantée, dans la Mauricie et les Bois-Francs, en 1973.Elle fournit à nos concitoyens les plus défavorisés les services de l'avocat ou du notaire de leur choix.La nature des dossiers traités reflète les difficultés qu'ils vivent quotidiennement.Sa clientèle est souvent féminine, ou âgée, ou très jeune, et la plupart du temps, peu instruite.Elle vit des problèmes reliés souvent à ses besoins essentiels, et à des questions de survie.Certaines statistiques de l'année 1991-1992 illustrent ce propos.Dans les quatre districts judiciaires desservis par le Centre Communautaire Juridique de la Mauricie Bois-Francs, soit Arthabaska, Drummond, Trois-Rivières et Saint-Maurice, l'aide juridique a été accordée à dans des procédures en droit matrimonial (séparation, divorce, garde d'enfant), sans compter les consultations, à 751 personnes pour des dossiers découlant de leurs difficultés financières (réclamations sur comptes, saisies, faillites), à 1662 personnes aux prises avec des décisions de ministères ou d'organismes qui leur refusaient ou réduisaient des bénéfices (aide-sociale, assurance-chômage, accident du travail, assurance-auto, régie des rentes).Devant le Tribunal de la Jeunesse, 471 bénéficiaires ont reçu de l'aide dans des dossiers reliés à la protection d'enfants, et 752 dans des cas découlant de l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants.Des avocats sont intervenus siers devant les tribunaux de juridiction criminelle et pénale.La misère engendre des difficultés de toutes sortes, et en conséquence, l'aide juridique a été fournie aussi dans divers domaines du droit civil, dans des cas de maladie mentale, dans des cas reliés au statut de détenu ou de prisonnier, et dans divers dossiers dans lesquels les services requis étaient ceux offerts par nos confrères de la Chambre des notaires.En cette période où les difficultés économiques amènent une clientèle croissante, le Centre communautaire Juridique de la Mauricie Bois-Francs continue d'offrir, dans ses bureaux situés aux endroits stratégiques de la région, les services d'avocats compétents et dé- SAV1LE ROW SAVILE ROW SAVILE ROW SAVILE ROW COUPE SOIGNEE COUPE SOIGNEE COUPE SOIGNÉE PE SOIGIÆE MG BISSON ET SON PERSONNEL SOUHAITENT À TOUS LES MEMBRES OU BARREAU DE LA MAURICIE, UNE TRÈS AGRÉABLE JOURNÉE.DIGNE DE VOTRE PERSONNALITE COMPTER DE DEVANT CROISÉ OU SIMPLE 361, DES FORGES, CENTRE-VILLE, TROIS-RIVIERES 379-0850 Stationnement gratuit pour nos clients (400 aires à l'arrière du magasin).Entrée rue Badeaux ou Saint-Antoine Me Gaston Hardy, directeur général du Centre communautaire juridique de la Mauricie - Bois-Francs./\t\tm\t GHISLAIN\tRAYMOND, CHABOT\t MICHAUD\tFAFARD, GAGNON INC.\t B.Com, C.G.A.Syndic\tSyndic de faillite\t 198, rue Wellington Nord Bureau 300 Sherbrooke J1H 5B8 563 2166 ^Télécopieur 562 1355\t5195, boul.des Forges Bureau 104 Trois-Rivières G8Y 4Z3 376-2117 Télécopieur: 379-4347\t/ MARCEL COTE, dec sc hum , i l b Goulet & Côté (avocats et procureurs) 570, 6e Avenue, CP.324, Grand-Mère (Qué.) G9T 5LI (819| 538-1791 Télécopieur: (819)538-3616 1420,4e Rue, Trois-Rivières (Que.) G8Y 2W1 (819)378-6604 llllllillfllillillllil 8A Le Nouvelliste jeudi 15 avril 1993 1993 CHAMPS D'ACTIVITÉS \u2022\tDroit matrimonial \u2022\tDroit civil général \u2022\tDroit municipal \u2022\tDroit criminel \u2022\tDroit commercial \u2022\tDroit des assurances \u2022\tDroit immobilier \u2022\tDroit des affaires (négociation transfert entreprises) \u2022\tDroit de la faillite \u2022\tPerception des comptes HÉNAIRE, PERREAULT AVOCATS 379-3355 983, rue Hart, Trois-Rivières 770824 1\tniiiiimi\til i\t\t\t\tJOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 19931\tlllllllll\tIl III\tlllllllllllllll\t1111 \t\tJ\tpubli reportage\t\t\t\t\t\t\t Des amendements récents La loi sur les normes du travail Adoptée en 1 979, la Loi sur les normes du travail a été substantiellement modifiée en 1 99 1 par l'introduction, entre autres, du congé parental.Soulignons d'abord que la loi est dite d'ordre public, c'est-à-dire que les normes qui y sont contenues ne peuvent être écartées par une convention privée entre un employeur et son salarié.Elle s'applique à tous les travailleurs y inclus les employés du gouvernement mais à l'exclusion des ouvriers de la construction et des cadres supérieurs.Toutefois, les congés parentaux s'appliquent à tous.La loi interdit depuis le 1er janvier 1992 à un employeur de verser à un salarié à temps partiel, sous prétexte qu'il travaille moins d'heures par semaine, un taux de salaire inférieur à celui payer aux autres salariés qui effectuent les mêmes tâches.On notera que cette interdiction ne s'applique pas aux entreprises du secteur de la vente de produits alimentaires.La durée de la semaine normale de travail est fixée à 44 heures au-delà desquelles les heures travaillées doivent être rémunérées à 1 50%.Le travailleur peut cependant demander de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé payé équivalent.Ce congé compensatoire doit être pris dans les 1 2 mois suivants.La loi prévoit qu'un salarié bénéficie obligatoirement de sept(7) congés fériés par année en plus de la Fête nationale.Pour cela, il doit justifier de soi- xante (60) jours de service continu dans l'entreprise et ne pas s'être absenté du travail, sans raison valable, la veille ou le lendemain de la fête.Au chapitre des vacances annuelles, la loi confère depuis le 1 er janvier 1 992 le droit à deux (2) semaines de vacances après un ( 1 ) an de service et trois (3) semaines après huit (8) ans.Cette exigence de service continu sera réduite progressivement jusqu'à ce qu'elle atteigne cinq (5) ans au 1er janvier 1995.Quant au divers congés reliés aux événements familiaux, énumérons les suivants: A)\tÀ l'occasion de la naissance ou de l'adoption de son enfant, le travailleur peut s'absenter du travail pendant cinq (5) jours dont deux (2) sont rémunérés s'il justifie de soixante (60) jours de service continu; B)\tUn salarié bénéficie d'absences jusqu'à concurrence de cinq (5) jours par année sans salaire pour remplir une ''obligation reliée à la garde, à la santé ou à l'éducation d'un enfant\u201d.Il faut qu'il s'agisse de circonstances imprévisibles ou hors du contrôle du travailleur, telle la maladie subite d'un enfant ou la fermeture des écoles lors d'une tempête de neige.Dans la même veine, un travailleur peut refuser de travailler en temps supplémentaire sous prétexte qu'il doit satisfaire à une telle obligation et ce, sans que l'employeur ne puisse sévir contre lui; C)\tEnfin, le père et la mère peuvent demander un congé pa- rental jusqu'à concurrence de trente-quatre (34) semaines sans salaire.Ce congé peut débuter, au plus tôt, à la naissance et se terminer, au plus tard, un an après la naissance.Les parents qui adoptent peuvent aussi se prévaloir de ce congé parental.Le travailleur doit fournir un préavis de trois (3) semaines à son employeur avant son départ et prévenir ce dernier de son intention de revenir avant la date prévue trois (3) semaines à l'avance, le cas échéant.Au retour de son congé parental, le travailleur pourra, selon les circonstances, revendiquer son poste habituel ou un emploi comparable.En cas de cessation d'emploi ou de mise à pied de plus de six (6) mois, un salarié qui compte au moins trois (3) mois de service a droit à un préavis écrit d'une durée pouvant aller jusqu'à huit (8) semaines ou, à défaut, à une indemnité compensatrice équivalente.Enfin, au chapitre des recours que la Loi sur les normes du travail met à la disposition des travailleurs, soulignons notamment le droit pour un travailleur qui compte (3) trois ans de service de porter plainte à la Commission des normes du travail à l'encontre d'un congédiement fait sans cause juste et suffisante.Cette plainte doit être logée dans un délai de quarante-cinq (45) jours du congédiement.Un commissaire du travail tranchera le litige après avoir donné aux parties l'opportunité de présenter leur preuve respecti- L'espace limité mis à notre disposition ne permet pas de faire toutes les nuances et d'apporter toutes les précisions contenues à la Loi sur les normes du travail.Les travailleurs et les employeurs qui voudraient mieux connaître leurs droits ou leurs obligations auront avantage à s'adresser à l'avocat ou l'avocate de leur choix.André Roy Heenan Blaikie Mesdames, Prenez le «DROIT» de vous habiller Uaieric Simon 1420, boul.des Récollets Trois-Rivières 372-9198 ' W cgçfiauranL' Wmimwm\tCuisine italienne Lo journée nationale du droit, rocç«.on\t373-3686 de redécouvrir son\tTél-.t817' \u2014 Laviolette Tro.s-Rw.èr« % *- m m±Æ Mu kl M.Pierre A.Brouillette\tM.Peul Philibert M.Yvon Picotte Nous sommes heureux de nous associer au Barreau de La Mauricie en cette journée du droit.Le gouvernement que nous représentons a pris des engagements lors du Sommet de la Justice.Ces engagements témoignent bien du souci et de la volonté du gouvernement du Québec pour améliorer et rendre plus accessible la justice en tenant compte du respect de la personne humaine.Nous souhaitons donc que cette journée soit fertile en animation et en discussions de toutes sortes afin de travailler tous ensemble dans un seul et même projet commun.¦3 DUBOIS vMAÆ'P PRATIQUE GÉNÉRALE Droit de la famille - Projet d'accord Droit civil - Droit de l'assuronce-chômage Perception de comptes 375-2221 TÉLÉCOPIEUR: 375-8151 1186, terrasse Turcotte, Trois-Rivières G9A 5C6 Me Monique Dubois Me Georges Mallick Me Suzy Vallières AIDE JURIDIQUE ACCEPTÉE ^Hlfililllllfillllflllllilflllllllllllllllllllllllllllllll JOLI-COEUR, LAÇASSE, SIMARD, NORMAND ET ASSOCIÉS AVOCATS Me ALAIN BOLDUC Me LOUIS BRUNELLE, M.Sc.Me GÉRALD LAPRISE Me JEAN L.NORMAND, c.r.Me MARC ST-PIERRE Le Nouvelliste jeudi 15 avril 1993 1993 9A 235323234848482323534853 02722^4680737718827687 53485353894848532323232348234823532353230201010100000201010102000100000202010201 \tII l\t\tII\t¦\t¦I\tIIJUUKNtt NAIlUNnlc UU UKUII Ij nvKIL mm\tllllllll III\tllllllllllllllllllllll \tpublireportage\t\t\t\t\t\t La protection de la Loi Pour les victimes de lésions professionnelles La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est entrée en vigueur le 1 9 août 1 985.Cette loi constituait alors une réforme en profondeur du système québécois d'indemnisation des victimes de lésions professionnelles.En plus d'introduire plusieurs nouvelles dispositions, la Loi comportait d'ambitieux objectifs en ce qui concerne la responsabilisation des parties suite à la survenance d'une lésion professionnelle.Parmi ces nouvelles dispositions et à l'instar de plusieurs législations à caractère social, l'article 32 de la loi confère une protection au tra-vaileur victime d'une lésion professionnelle ou ayant exercé un droit prévu à ladite loi.De façon spécifique, cet article 32 prévoit qu'un employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou des représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice d'un droit que lui confère la présente loi.Afin de pouvoir bénéficier du recours de l'article 32 de la loi, le réclamant doit être \"une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d'un contrat de louage de services personnels ou d'apprentissage.\" La loi ne fait aucune distinction entre un employé qui est en probation et un employé qui est régulier, à temps partiel ou à temps complet.Par ailleurs, le recours n'est pas limité à ceux qui sont liés à leur employeur par des contrats à durée indéterminée mais bénéficie aussi à ceux qui détiennent un contrat à durée déterminée.L'expression \"avoir été vic- ,-hoix ck.LA MAISON Jean-Lepage inc.CAMPAGNE DE FINANCEMENT 5 AU 30 AVRIL LA MAISON JEAN-LEPAGE INC.511, Notre-Dame, Cap-de-la-Madeleine (819) 691-3173 FAX: 691-3553 ^^eraMinea 2f .SmH Jusqu'à ^ & 5- \u2022\tCentre de thérapie pour toxicomanes : alcool, médicaments et autres drogues.Hommes 18 ans et plus.\u2022\tCapacité d'accueillir 35 résidents; 2 maisons à leur disposition.\u2022\tDurée de stage de 5 mois.Une partie de notre clientèle a des conflits avec le système judiciaire.Nous les accompagnons dans leurs démarches: -\tLorsqu'ils relèvent des services correctionnels québécois.-\tLorque les tribunaux font des références en attente de sentence.-\tLorsqu'ils en font la demande, nous les référons aux procureurs.\u2022\tChaque individu référé par ces services est évalué par un représentant de la Maison Jean-Lepage inc., avant toute décision d\u2019acceptation en thérapie.Billets en vente (porte à porte) Trois-Rivières, Trois-Rivières-Ouest, Cap-de-la-Madeleine.Pharmacies Jean-Coutu Trois-Rivières et Cap-de-la-Madeleine Semaines du 1 2 au 24 avril time d'une lésion professionnelle\" signifie avoir subi une blessure ou une maladie par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation.Ainsi, même si au moment où la mesure lui est imposée, le travailleur est consolidé, il a tout de même été victime d'une lésion professionnelle.Quant à l'expression \"avoir exercé un droit que lui confère la loi\", elle vise le cas où le travailleur s'est légitimement prévalu des dispostions de la loi pour exercer ou faire respecter un droit.Il peut notamment s'agir de l'exercice de l'un ou l'autre des droits suivants: \u2014\tloger une demande de révision ou un appel; \u2014\tréclamer le paiement d'une indemnité de remplacement du revenu; \u2014\texercer le droit de retour au travail; \u2014\tvouloir être réintégré dans un emploi convenable.Il faut aussi souligner que le travailleur qui loge un recours en vertu de l'article 3 2 de la loi doit prouver qu'il a fait l'objet d'une sanction ou d'une mesure discriminatoire ou de représailles parce qu'il a été victime d'une lésion ou à cause de l'exercice d'un droit.En ce qui concerne les types de mesure visés par l'article 32, il faut noter que le terme «congédiement» vise tout acte entraînant une rupture définitive du lien d'emploi.Ainsi, un licenciement ou une mise à pied sera couvert par cette réalité et donnera ouverture à un recours.Ainsi, les tribunaux ont jugé qu'une abolition de poste faite de façon prématurée et selon un processus différent du processus suivi dans le cas de d'autres employés était discriminatoire.Les cas donnant ouverture au recours de l'article 32 de la loi sont multiples.Enfin, nous voulons simplement indiquer que le travailleur syndiqué devra faire un choix entre le dépôt d'un grief selon la convention collective qui lui est applicable et la soumission d'une plainte auprès de la CSST.Le travailleur victime d'une lésion professionnelle ou ayant exercé un droit prévu à la loi bénéficie donc d'une intéressante protection s'il fait l'objet d'une mesure ou sanction par son employeur .Jean Boulet Heenan Blainkie CoNstil UkjÎonaI (Ie Ia Prévention Ht Ia CrImInaIIié MaurIcIe - BoIs'Francs Conrad Perron Coordonnateur Rw RovaIi, biiRiAt 59\thi.(HI9) 5/6-4IX) iRois'RivinKs(Owbir)G9A 4H/\t(HI9) >J\\ JOURNÉE NATIONALE DU DROIT 15 AVRIL 1993 publireportage Dans un jugement de saisie Les procédures à la disposition du créancier Dans cet article, nous nous proposons de vous exposer brièvement les moyens d'exécution mis à la disposition du créancier détenant un jugement contre un débiteur par lequel ce dernier est condamné à lui payer une somme d'argent.Comment le créancier s'y prendra-t-il pour obtenir satisfaction suite au jugement rendu en sa faveur et sur quels biens appartenant au débiteur pourra-t-il compter exécuter son jugement?LES TYPES DE SAISIE La saisie mobilière est sans contredit la saisie le plus fréquemment utilisée; elle ordonnera au huissier de saisir les biens meubles du débiteur qui sont en sa possession ainsi que les biens qui sont en la possession d'une autre personne qui consent à la saisie.Advenant que le huissier ne puisse se faire ouvrir les portes et qu'il se trouve ainsi privé d'accomplir son devoir, il en dressera procès-verbal, sur vu duquel le protonotaire pourra ordonner l'ouverture des portes par les moyens nécessaires, en présence de deux témoins.Précisons immédiatement que le législateur a prévu pour des motifs humanitaires que certains meubles ne peuvent être saisis.À titre d'exemple, le débiteur aura la faculté de soustraire de la saisie les vêtements ordinaires et la literie nécessaires pour lui-même et sa famille; de même pourra-t-il écarter de la saisie des meubles meublants, des ustensiles ou autres objets d'utilité courante jusqu'à concurrence d'une valeur marchande de quatre mille dollars de même qu'un véhicule-automobile, s'il est transporteur, voyageur de commerce ou s'il en a besoin pour gagner sa vie.Il pourra également soustraire à la saisie les outils nécessaires à l'exercise de sa profession ou de son métier.Ceci étant dit, puisqu'il s'écoule un certain temps entre la saisie des biens et leur vente en justice, il faut nécessairement en confier la garde à quelqu'un.La loi prévoit à ce sujet qu'en principe, l'officier saisissant doit confier la garde des biens au débiteur-saisi jusqu'à la vente en justice.Le débiteur-saisi ne pourra alors enlever ni détériorer les biens, sous peine d'outrage au tribunal et de dommages-intérêts.\t-*\u2022 DEPUIS MAINTENANT 17 ANS agent df^d^ ghaque viuf n AG*'ge\\10*» LEou