Édit du Conseil d'État du Roi, en date du 4 juin 1719, faisant défense de vendre ou d'acheter des marchandises de fabrique étrangère dans la colonie de Canada, sous peine d'amende ou de confiscation desdits produits interdits; suivi d'un arrêt du Conseil supérieur de Québec ordonnant l'enregistrement de ladite déclaration

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