Règlement ordonnant que les juges de la Nouvelle-France seront tenus de se conformer à l'ordonnance criminelle du mois d'août 1670 et que, pour juger les procès criminels, ils seront tenus d'appeler avec eux deux praticiens pour suppléer aux officiers et gradués et ainsi faire le nombre de trois juges; ordonnant également que l'interrogatoire sera fait le jour du jugement, sous peine de frais et de payer les vacations, les dommages et intérêts de toutes les parties

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