Requête de Marguerite Cotton demandant l'assignation des sieurs Mounier et Dubreuil, arbitres nommés par la sentence rendue entre la suppliante et le sieur Rodrigue, pour leur assermentation
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Requête de Marguerite Cotton demandant l'assignation des sieurs Mounier et Dubreuil, arbitres nommés par la sentence rendue entre la suppliante et le sieur Rodrigue, pour leur assermentation
- Date de création :
- 6 novembre 1755
- Genre spécifique :
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- Dossier en matières civiles reçu par l'Amirauté de Québec
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- Dossier en matières civiles reçu par l'Amirauté de Québec
- Sujet traité :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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