Arrêt portant défense à tous huissiers ou sergents de faire exploit les jours de fête et dimanche, à peine de nullité et des dommages et intérêts des parties
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Informations détaillées
- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt portant défense à tous huissiers ou sergents de faire exploit les jours de fête et dimanche, à peine de nullité et des dommages et intérêts des parties
- Date de création :
- 7 janvier 1675
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur ce qui a été dit par le sieur Damours conseiller en ce Conseil que l'huissier Avisse a commis quelque Malversation en l'exercice de son office, ayant fait quelque exploit à Beauport à jour de fête ou dimanche, et ouï ledit Avisse, le Conseil déclare nul ledit exploit, faisant défenses à tous huissiers et sergents d'exploiter à l'avenir à jour de fête ou dimanche à peine de nullité et des dommages et intérêts des parties. FF.»
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur ce qui a été dit par le sieur Damours conseiller en ce Conseil que l'huissier Avisse a commis quelque Malversation en l'exercice de son office, ayant fait quelque exploit à Beauport à jour de fête ou dimanche, et ouï ledit Avisse, le Conseil déclare nul ledit exploit, faisant défenses à tous huissiers et sergents d'exploiter à l'avenir à jour de fête ou dimanche à peine de nullité et des dommages et intérêts des parties. FF.»
- Sujets traités :
- Notice détaillée :
- Collections et fonds :
- Lieu de conservation :
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