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Titre :
Arrêt annulant un décret de prise de corps fait par le lieutenant général de Québec contre Agathe Merlin, épouse de Jean Floriau (Loriot ou Lauriot) dit Limousin, habitant de Dombourg, au profit de Perrette Halier, femme d'Antoine Boudelot et ordre de rayer l'écrou de la dite Merlin
Date de création :
12 août 1675
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi douzième desdits mois et an. Le Conseil assemblé où présidait Monsieur de Tilly, et où étaient Messieurs Damours, Dupont, Depeiras et de de Vitré conseillers et le procureur général. Vu par le Conseil son arrêt du huitième du présent mois rendu sur la requête de Jean Horiau dit le Limousin habitant de Dombourg par lui présentée pour être reçu appelant de décret de prise de corps décernée par le lieutenant général de cette ville contre Agathe Merlin sa femme, au profit de Perrette Hallier femme de Antoine Bourdelot, par lequel arrêt est ordonné que ledit Horiau aurait provision de sa dite femme, à la charge de la représenter toutefois et quantes, et que ledit décret, la plainte et pièces sur lesquelles il est intervenu seraient apportées au greffe du Conseil par le greffier de la juridiction ordinaire de cette ville, enjoint à lui d'y satisfaire pour être fait droit dans ce [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi douzième desdits mois et an. Le Conseil assemblé où présidait Monsieur de Tilly, et où étaient Messieurs Damours, Dupont, Depeiras et de de Vitré conseillers et le procureur général. Vu par le Conseil son arrêt du huitième du présent mois rendu sur la requête de Jean Horiau dit le Limousin habitant de Dombourg par lui présentée pour être reçu appelant de décret de prise de corps décernée par le lieutenant général de cette ville contre Agathe Merlin sa femme, au profit de Perrette Hallier femme de Antoine Bourdelot, par lequel arrêt est ordonné que ledit Horiau aurait provision de sa dite femme, à la charge de la représenter toutefois et quantes, et que ledit décret, la plainte et pièces sur lesquelles il est intervenu seraient apportées au greffe du Conseil par le greffier de la juridiction ordinaire de cette ville, enjoint à lui d'y satisfaire pour être fait droit dans ce jour, décret de prise de corps sus-mentionné en date du cinquième du présent mois, et les pièces sur lesquelles il aurait été rendu, interrogatoire fait à ladite Merlin du six dudit présent mois, rapport en chirurgie dudit jour, conclusions du procureur général, tout considéré. Le Conseil a cassé et annulé ledit décret, ordonné que l'écrou de ladite Merlin sera rayé, et au surplus les parties renvoyées par-devant ledit lieutenant général pour être par lui le procès instruit et jugé, sauf l'appel.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt annulant un décret de prise de corps fait par le lieutenant général de Québec contre Agathe Merlin, épouse de Jean Floriau (Loriot ou Lauriot) dit Limousin, habitant de Dombourg, au profit de Perrette Halier, femme d'Antoine Boudelot et ordre de rayer l'écrou de la dite Merlin, 12 août 1675, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P1153).

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