Arrêt qui déboute Gilles Rageot, greffier et notaire royal des fins de sa requête tendant à ce que Jeanne Pelletier, femme séparée de biens de Noël Jérémie dit Lamontagne, soit tenue de lui rembourser 60 livres qu'il lui a payé
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- Titre :
- Arrêt qui déboute Gilles Rageot, greffier et notaire royal des fins de sa requête tendant à ce que Jeanne Pelletier, femme séparée de biens de Noël Jérémie dit Lamontagne, soit tenue de lui rembourser 60 livres qu'il lui a payé
- Date de création :
- 21 octobre 1675
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par maître Gilles Rageot greffier et notaire royal en cette ville, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il soit ordonné que Jeanne Pelletier femme séparée de biens de Noël Jérémie LaMontagne lui restituera la somme de soixante livres qui lui aurait payée pour intérêts auxquels il aurait été condamné, copie d'arrêt de la Cour du 24e septembre dernier à lui signifié à la requête de ladite Pelletier le premier de ce mois par Roger et Genaple huissiers, sentence d'ordre et discussion de deniers, provenant de la vente et adjudication faite par décret audit Rageot d'une maison située à la basse-ville rendue en la prévôté de cette ville le 19e octobre 1671. Copie et signification faite audit Rageot de requête présentée par Thomas Lefebvre procureur de ladite Pelletier des trois janvier 1673 et trois février ensuivant, requête dudit Rageot de lui [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée au Conseil par maître Gilles Rageot greffier et notaire royal en cette ville, tendante pour les raisons y contenues à ce qu'il soit ordonné que Jeanne Pelletier femme séparée de biens de Noël Jérémie LaMontagne lui restituera la somme de soixante livres qui lui aurait payée pour intérêts auxquels il aurait été condamné, copie d'arrêt de la Cour du 24e septembre dernier à lui signifié à la requête de ladite Pelletier le premier de ce mois par Roger et Genaple huissiers, sentence d'ordre et discussion de deniers, provenant de la vente et adjudication faite par décret audit Rageot d'une maison située à la basse-ville rendue en la prévôté de cette ville le 19e octobre 1671. Copie et signification faite audit Rageot de requête présentée par Thomas Lefebvre procureur de ladite Pelletier des trois janvier 1673 et trois février ensuivant, requête dudit Rageot de lui signée et non répondue, arrêt de cette Cour du deux mai audit an, signifié audit Lefebvre le cinq dudit mois par l'huissier Gosset, et ouï le procureur général en ses conclusions. Tout considéré. La Cour a débouté et déboute ledit Rageot des fins de sa dite requête. DUCHESNEAU.»
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