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Titre :
Délai de huitaine accordé au lieutenant général civil et criminel pour donner ses défenses sur les citations des anciennes ordonnances sur les matières criminelles au procureur-général pour prouver la nullité des procédures du procès entre Charles Roger des Colombiers et Catherine Houart, femme de Pierre Nolan
Date de création :
13 avril 1676
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi treizième jour d'avril 1676, du matin. Le Conseil assemblé idem. Vu par la Cour son arrêt du seizième mars dernier qui ordonne que le procureur général cotera et citera par écrit les anciennes ordonnances sur les matières criminelles pour prouver les nullités qu'il dit être dans la procédure du procès d'entre Charles Roger des Colombiers et Catherine Houart femme de Pierre Nolan, desquelles cotes et procédures dit procès le lieutenant général de la prévôté de cette ville qui a fait icelles aura communication par les mains du sieur de Tilly conseiller commissaire en cette partie sans déplacer pour y donner ses défenses si aucunes il a à donner, pour ensuite être fait droit sur le réquisitoire dudit procureur général ainsi que de raison; écrit contenant les cotes faites par ledit procureur général en conséquence dudit arrêt signé d'Auteuil, en date du vingt et unième dudit [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi treizième jour d'avril 1676, du matin. Le Conseil assemblé idem. Vu par la Cour son arrêt du seizième mars dernier qui ordonne que le procureur général cotera et citera par écrit les anciennes ordonnances sur les matières criminelles pour prouver les nullités qu'il dit être dans la procédure du procès d'entre Charles Roger des Colombiers et Catherine Houart femme de Pierre Nolan, desquelles cotes et procédures dit procès le lieutenant général de la prévôté de cette ville qui a fait icelles aura communication par les mains du sieur de Tilly conseiller commissaire en cette partie sans déplacer pour y donner ses défenses si aucunes il a à donner, pour ensuite être fait droit sur le réquisitoire dudit procureur général ainsi que de raison; écrit contenant les cotes faites par ledit procureur général en conséquence dudit arrêt signé d'Auteuil, en date du vingt et unième dudit mois de mars dernier; tout considéré; ouï le procureur général en ses conclusions, la Cour a de grâce donné audit lieutenant général un délai de huitaine pour satisfaire audit arrêt seizième mars dernier, pour ledit temps passé être ordonné ce que de raison. DUCHESNEAU.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Délai de huitaine accordé au lieutenant général civil et criminel pour donner ses défenses sur les citations des anciennes ordonnances sur les matières criminelles au procureur-général pour prouver la nullité des procédures du procès entre Charles Roger des Colombiers et Catherine Houart, femme de Pierre Nolan, 13 avril 1676, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P1308).

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