Appel mis à néant de la sentence rendue, le 7 novembre 1721, dans la cause de Pierre Rey Gaillard, commissaire d'artillerie en ce pays, père et tuteur naturel des enfants issus de son mariage avec feu Françoise Cailleteau, auparavant veuve de Richard Denys de Fronsac, contre Louis Gunière et François Perreault, marchands à Québec, au sujet d'un bail d'affermage des seigneuries de Restigouche, Miramichi et Nepisigui, consenti par Rey Gaillard et son épouse à Gunière et Perreault pour le temps et espace de trois ans (23 septembre 1719 -23 septembre 1722); le bail du 23 septembre 1719 sera exécuté selon sa forme et teneur

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