Arrêt qui ordonne que dans la cause entre Pierre Roy, tuteur des mineurs de Michel Roy dit Châtellereau, et Jean-Baptiste Brunsard dit Langevin, tuteur de son fils mineur, la convention portée par le contrat de mariage de Brunsard dit Langevin avec Madeleine Quatresous, au sujet du préciput (sous le régime de la communauté de biens entre époux, avantage conféré par le contrat de mariage à l'un des époux, généralement au survivant, et consistant dans le droit de prélever, lors de la dissolution de la communauté, sur la masse commune et avant tout partage de celle-ci, certains biens déterminés ou une somme d'argent) et lit garni sortira son plein et entier effet; «le présent arrêt ne sera qu'un même arrêt avec le premier qui n'avait pas encore été signé (référence au folio 89 à 95v)»

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