Arrêt qui sursit à faire droit sur l'appel de Pierre Rivard Lanouette d'une sentence rendue en la seigneurie de Sainte-Anne (Ste-Anne), en date du 18 janvier 1729. La dite sentence rendue en faveur de Thomas Tarieu de la Pérade, seigneur en partie de Sainte-Anne (Ste-Anne)
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- Arrêt qui sursit à faire droit sur l'appel de Pierre Rivard Lanouette d'une sentence rendue en la seigneurie de Sainte-Anne (Ste-Anne), en date du 18 janvier 1729. La dite sentence rendue en faveur de Thomas Tarieu de la Pérade, seigneur en partie de Sainte-Anne (Ste-Anne)
- Date de création :
- 14 mars 1729
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