Arrêt qui appointe les parties en droit à écrire et produire, dans les délais de l'ordonnance, devant Joseph Perthuis, conseiller assesseur, pour que dans son rapport et sur les conclusions du procureur général du Roi puisse être ordonné ce qu'il appartiendra dans la cause entre Louise Roussel, veuve du feu sieur Jacques Pagé et appelante de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 20 mars 1744, contre Nicolas Boisseau, greffier en chef du Conseil Supérieur
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- Titre :
- Arrêt qui appointe les parties en droit à écrire et produire, dans les délais de l'ordonnance, devant Joseph Perthuis, conseiller assesseur, pour que dans son rapport et sur les conclusions du procureur général du Roi puisse être ordonné ce qu'il appartiendra dans la cause entre Louise Roussel, veuve du feu sieur Jacques Pagé et appelante de la sentence rendue en la Prévôté de Québec, le 20 mars 1744, contre Nicolas Boisseau, greffier en chef du Conseil Supérieur
- Date de création :
- 10 janvier 1746
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