Communication au procureur général de la requête de Jean Gayet, commissaire ordinaire des guerres, contre maître Denis-Joseph Ruette d'Auteuil, conseiller du Roy; ledit Gayet étant représenté par le sieur Jean Lechasseur
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- Titre :
- Communication au procureur général de la requête de Jean Gayet, commissaire ordinaire des guerres, contre maître Denis-Joseph Ruette d'Auteuil, conseiller du Roy; ledit Gayet étant représenté par le sieur Jean Lechasseur
- Date de création :
- 30 janvier 1679
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête ce jourd'hui présentée à la Cour par Jean Gayet commissaire ordinaire des guerres, se disant créancier de maître Denis Joseph Ruette d'Auteuil conseiller du Roi et son procureur général en cette Cour stipulant pour ledit Gayet le sieur LeChasseur se disant son procureur, par laquelle il expose que par arrêt du 23e de ce mois, la requête par lui présentée au sieur de Vitray conseiller en cette Cour, serait communiquée audit sieur d'Auteuil, et que certaine ordonnance du lieutenant général de la prévôté de cette ville lui serait aussi rapportée, mais parce qu'il convient de faire des actes et significations, soit pour parvenir à ladite communication, soit pour faire des poursuites sur les incidents qu'il peut faire naître pour retarder l'exécution de son obligation, et que les huissiers jusqu'à présent n'ont voulu instrumenter contre lui, il plaise à la Cour enjoindre à l [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête ce jourd'hui présentée à la Cour par Jean Gayet commissaire ordinaire des guerres, se disant créancier de maître Denis Joseph Ruette d'Auteuil conseiller du Roi et son procureur général en cette Cour stipulant pour ledit Gayet le sieur LeChasseur se disant son procureur, par laquelle il expose que par arrêt du 23e de ce mois, la requête par lui présentée au sieur de Vitray conseiller en cette Cour, serait communiquée audit sieur d'Auteuil, et que certaine ordonnance du lieutenant général de la prévôté de cette ville lui serait aussi rapportée, mais parce qu'il convient de faire des actes et significations, soit pour parvenir à ladite communication, soit pour faire des poursuites sur les incidents qu'il peut faire naître pour retarder l'exécution de son obligation, et que les huissiers jusqu'à présent n'ont voulu instrumenter contre lui, il plaise à la Cour enjoindre à l'huissier Gosset ou à tel autre qu'il lui plaira nommer de faire et signifier audit sieur d'Auteuil tous actes et exploits requis et nécessaires; vu aussi ledit arrêt ci-dessus daté, et ouï ledit procureur général, tout considéré, dit a été que ledit sieur LeChasseur remettra au greffe de la Cour la requête et ordonnance mentionnées audit arrêt pour être incessamment communiquées audit procureur général. ROUER DE VILLERAY.»
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