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Titre :
Jugement en appel restituant à Charles Morin le contrat de vente de bétail passé par-devant Duquet, notaire, le 15 novembre 1679 en faveur de Nicolas Marion; ledit Morin est remis en l'état où il était avant la passation dudit contrat
Date de création :
29 juillet 1680
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Restitution en entier et condamnation. Entre Charles MORIN appelant de sentence du lieutenant général de cette ville en date du dernier jour d'avril dernier d'une part, et Nicolas MARION comparant par Jean-Baptiste Gosset huissier son procureur intimé d'autre. Parties ouïes en leurs causes d'appel et réponses à icelles, et lecture faite de certain contrat de vente de bétail passé entre les parties par-devant Duquet notaire le quinze novembre dernier, ensemble de la sentence dont est appel. Le Conseil sans avoir égard à la sentence dont était appel a restitué et restitue ledit Charles Morin dudit contrat de vente et icelui remis en tel état qu'il était auparavant la passation d'icelui attendu la lésion, et faisant droit, condamne ledit Morin payer audit Marion la somme de cinquante-sept livres treize sols portée par son obligation passée par-devant ledit notaire le dix-sept mai 1678, [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Restitution en entier et condamnation. Entre Charles MORIN appelant de sentence du lieutenant général de cette ville en date du dernier jour d'avril dernier d'une part, et Nicolas MARION comparant par Jean-Baptiste Gosset huissier son procureur intimé d'autre. Parties ouïes en leurs causes d'appel et réponses à icelles, et lecture faite de certain contrat de vente de bétail passé entre les parties par-devant Duquet notaire le quinze novembre dernier, ensemble de la sentence dont est appel. Le Conseil sans avoir égard à la sentence dont était appel a restitué et restitue ledit Charles Morin dudit contrat de vente et icelui remis en tel état qu'il était auparavant la passation d'icelui attendu la lésion, et faisant droit, condamne ledit Morin payer audit Marion la somme de cinquante-sept livres treize sols portée par son obligation passée par-devant ledit notaire le dix-sept mai 1678, et aux dépens, pour sûreté de quoi ordonne que lesdits bestiaux demeureront affectés jusqu'à l'entier payement. LEGARDEUR DE TILLY.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Jugement en appel restituant à Charles Morin le contrat de vente de bétail passé par-devant Duquet, notaire, le 15 novembre 1679 en faveur de Nicolas Marion; ledit Morin est remis en l'état où il était avant la passation dudit contrat, 29 juillet 1680, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P2356).

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