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Titre :
Renvoi de l'appel de Jean Valiquet dit Laverdure accusé d'avoir eu copulation charnelle avec l'une de ses filles (viol) et d'avoir tenter de ravir l'honneur des deux autres (tentative de viol) et qui est condamné à être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'en suive à une potence qui sera dressée sur la place publique où se tient le marché après avoir été soumis à la question extraordinaire pour confesser ses dits crimes; défense au dit Valiquet d'approcher de l'île de Montréal à moins de trente lieues sous peine de punitions corporelles
Date de création :
21 novembre 1679
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi vingt et unième novembre 1679. Le Conseil assemblé. Absents. Monsieur le gouverneur les sieurs de Villeray et de Tilly conseillers et d'Auteuil procureur général Monsieur de Bernières s'étant retiré. Le sieur de Lotbinière lieutenant général a été appelé pour suppléer le nombre de juges. Vu le procès pendant par appel en cette Cour entre le substitut du procureur fiscal au bailliage de l'île de Montréal, appelant de sentence de ladite juridiction d'une part, et Jean VALLIQUET dit LaVerdure transféré des prisons dudit bailliage en celles de cette Cour intimé d'autre part, sentence dont est appel en date du septième septembre dernier, par laquelle ledit Valliquet est déclaré atteint et convaincu d'avoir eu copulation charnelle avec l'une de ses filles; et d'avoir attenté de ravir l'honneur des deux autres, et pour réparation condamné d'être pendu et étranglé jusqu'à ce que [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi vingt et unième novembre 1679. Le Conseil assemblé. Absents. Monsieur le gouverneur les sieurs de Villeray et de Tilly conseillers et d'Auteuil procureur général Monsieur de Bernières s'étant retiré. Le sieur de Lotbinière lieutenant général a été appelé pour suppléer le nombre de juges. Vu le procès pendant par appel en cette Cour entre le substitut du procureur fiscal au bailliage de l'île de Montréal, appelant de sentence de ladite juridiction d'une part, et Jean VALLIQUET dit LaVerdure transféré des prisons dudit bailliage en celles de cette Cour intimé d'autre part, sentence dont est appel en date du septième septembre dernier, par laquelle ledit Valliquet est déclaré atteint et convaincu d'avoir eu copulation charnelle avec l'une de ses filles; et d'avoir attenté de ravir l'honneur des deux autres, et pour réparation condamné d'être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'ensuive à une potence qui serait dressée à la place ou se tient le marché audit lieu, et préalablement appliqué à la question extraordinaire pour avoir s'il se pouvait, par sa bouche, la confession de ses crimes, et ses biens confisqués à qui il appartiendrait, ensuite de laquelle est la prononciation qui en aurait été faite audit Valliquet, et sa déclaration sur la demande à lui faite s'il en voulait appeler; et la déclaration de l'appel dudit substitut, interrogatoire fait audit Jean Valliquet par le conseiller commissaire le dix-huit octobre dernier. Conclusions du procureur général du 24e dudit mois, arrêt du 27e information faite par ledit commissaire du dix-neuvième du présent mois contenant la déposition de Jacques Millot dit Laval. Autres conclusions dudit procureur général du même jour, ouï ledit Jean Valliquet à la chambre le jourd'hier, le rapport du sieur Depeiras conseiller en cette Cour. Tout considéré. Prononcé audit Jean Valliquet à l'issue du conseil les jour et an susdits. La Cour a mis et met l'appel et ce dont était appelé au néant, ordonne qu'il sera plus amplement informé. Et cependant que ledit Valliquet sera élargi des prisons défenses à lui de s'approcher de l'île de Montréal plus près de trente lieues, sous peine de punition corporelle, et que le substitut sera mandé à certain et compétent jour. Et sur la demande dudit Jacques Millot pour son voyage ladite Cour lui a taxé la somme de quatre-vingt-dix livres à prendre sur le fisc des seigneurs de ladite île de Montréal. DUCHESNEAU.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Renvoi de l'appel de Jean Valiquet dit Laverdure accusé d'avoir eu copulation charnelle avec l'une de ses filles (viol) et d'avoir tenter de ravir l'honneur des deux autres (tentative de viol) et qui est condamné à être pendu et étranglé jusqu'à ce que mort s'en suive à une potence qui sera dressée sur la place publique où se tient le marché après avoir été soumis à la question extraordinaire pour confesser ses dits crimes; défense au dit Valiquet d'approcher de l'île de Montréal à moins de trente lieues sous peine de punitions corporelles, 21 novembre 1679, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P2446).

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