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Titre :
Arrêt permettant à Françoise Crépeau, femme de Pierre Lat, habitant du Cap-de-la-Madeleine, de faire informer de l'incapacité de son mari à gérer ses biens, et l'autorisant à la poursuite et à la conservation de ses droits
Date de création :
4 novembre 1681
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Françoise Crespeau en son nom, femme de Pierre Lat habitant de ce pays demeurant au Cap de la Madeleine contenant que ledit Lat son mari, se mêle incessamment de faire des marchés qui ne sont qu'à son désavantage et qui cause la ruine entière de sa famille, notamment dans l'affaire présente dont elle se porte appelante de la sentence du lieutenant général des Trois-Rivières qu'il a rendue entre ledit Lat et Aubuchon habitant de Villiée, par laquelle ledit Lat a été condamné sans que le juge ait voulu prendre connaissance des demandes et réponses par écrit dudit Lat, s'étant seulement arrêté au peu de génie de son mari, lors qu'il a rendu la sentence dont l'exposante se porte pour appelante en son nom en cette Cour, ne le faisant que pour éviter sa ruine totale et pour empêcher sondit mari de faire aucuns marchés ni actes de justice [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil la requête présentée en icelui par Françoise Crespeau en son nom, femme de Pierre Lat habitant de ce pays demeurant au Cap de la Madeleine contenant que ledit Lat son mari, se mêle incessamment de faire des marchés qui ne sont qu'à son désavantage et qui cause la ruine entière de sa famille, notamment dans l'affaire présente dont elle se porte appelante de la sentence du lieutenant général des Trois-Rivières qu'il a rendue entre ledit Lat et Aubuchon habitant de Villiée, par laquelle ledit Lat a été condamné sans que le juge ait voulu prendre connaissance des demandes et réponses par écrit dudit Lat, s'étant seulement arrêté au peu de génie de son mari, lors qu'il a rendu la sentence dont l'exposante se porte pour appelante en son nom en cette Cour, ne le faisant que pour éviter sa ruine totale et pour empêcher sondit mari de faire aucuns marchés ni actes de justice à l'avenir tel qu'est celui qu'il a fait avec ledit Aubuchon, et un achat d'une habitation sise à Charlesbourg qu'il a achetée cinq cents livres et ne vaut pas soixante livres, et pourquoi l'exposante a procès contre maître Gilles Rageot, outre qu'il a fait vente d'un boeuf à un de ses voisins insolvable dont il n'a jamais eu l'idée en le livrant de demander aucune reconnaissance, et bien d'autres marchés qu'il a fait à sa perte, ce qui fait assez connaître le juste sujet qu'elle a de se plaindre et qui la obligée de descendre en cette ville de trente lieues pour recourir à la justice de la Cour afin de lui être sur ce pourvu, et qu'elle soit reçue appelante de la sentence ci-dessus énoncée et cependant que défenses fussent faites audit Pierre Lat son mari de ne faire aucunes affaires et d'en entreprendre ni faire aucuns actes sans le consentement exprès de l'exposante à peine de nullité, ladite requête signée Marandeau pour ladite exposante, ouï sur ce le procureur général. Le Conseil a permis et permet à ladite exposante de faire informer de l'incapacité dudit Pierre Lat et cependant par provision l'a autorisée et autorise à la poursuite et conservation de ses droits et actions, et en ce faisant et sous le bon plaisir du Roi n'y ayant de chancellerie en ce pays l'a reçue et reçoit à son appel de sentence du lieutenant général des Trois-Rivières rendue entre sondit mari et son frère d'une part et Jacques Aubuchon d'autre et lui a permis faire intimer ledit Aubuchon à jour certain et compétent par le premier huissier sur ce requis, pour procéder sur ledit appel et être fait droit aux parties ainsi que de droit. DUCHESNEAU.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt permettant à Françoise Crépeau, femme de Pierre Lat, habitant du Cap-de-la-Madeleine, de faire informer de l'incapacité de son mari à gérer ses biens, et l'autorisant à la poursuite et à la conservation de ses droits, 4 novembre 1681, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P3047).

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