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Titre :
Entérinement de la requête civile de Charles Catignon, garde magasin du Roi et procureur d'Étienne Joulin, marchand bourgeois de La Rochelle; parties étant remises en l'état qu'elles étaient avant l'arrêt du 7 septembre 1682
Date de création :
8 février 1683
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Villeray s'est retiré. Entre Charles CATIGNON garde magasin du Roi en ce pays au nom et comme procureur de Etienne Joulin marchand bourgeois de la ville de La Rochelle, étant aux droits de la veuve Jacques LaMothe marchand de la ville de Bordeaux. demandeur en entérinement de requête civile par lui présentée contre l'arrêt de cette Cour du septième septembre dernier et en inscription en faux par lui formée contre la procuration dont s'est servi sa partie adverse d'une part, et Pierre GILLEBERT défendeur d'autre part. Parties ouïes ensemble le procureur général. Dit a été que ladite Cour a entériné et entérine ladite requête civile, remettant les parties en l'état qu'elles étaient avant ledit arrêt du sept septembre, et au principal appointe lesdites parties en droit à écrire et produire dans huitaine, bailler contredits et salvations huitaine après; pour sur le tout être [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur de Villeray s'est retiré. Entre Charles CATIGNON garde magasin du Roi en ce pays au nom et comme procureur de Etienne Joulin marchand bourgeois de la ville de La Rochelle, étant aux droits de la veuve Jacques LaMothe marchand de la ville de Bordeaux. demandeur en entérinement de requête civile par lui présentée contre l'arrêt de cette Cour du septième septembre dernier et en inscription en faux par lui formée contre la procuration dont s'est servi sa partie adverse d'une part, et Pierre GILLEBERT défendeur d'autre part. Parties ouïes ensemble le procureur général. Dit a été que ladite Cour a entériné et entérine ladite requête civile, remettant les parties en l'état qu'elles étaient avant ledit arrêt du sept septembre, et au principal appointe lesdites parties en droit à écrire et produire dans huitaine, bailler contredits et salvations huitaine après; pour sur le tout être fait droit au rapport de maître Claude Bermen conseiller ainsi que de raison. Ordonne aussi ladite Cour que les comptes dudit Gillebert seront vus et examinés en présence dudit rapporteur par deux marchands dont les parties conviendront, autrement en sera nommé d'office, et les ayant fait entrer, et à elles prononcé le présent arrêt, ledit Catignon a nommé François Vienney Pachot marchand, et ledit Gillebert n'en ayant voulu nommer de sa part; ladite Cour a nommé d'office Simon Mars, et pour tiers Charles Aubert de Lachesnaie aussi marchands. J'ai reçu la somme de cent livres mentionnés ci-dessus faits à Québec ce 20e février 1687. CATIGNON. DEMEULLE.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Entérinement de la requête civile de Charles Catignon, garde magasin du Roi et procureur d'Étienne Joulin, marchand bourgeois de La Rochelle; parties étant remises en l'état qu'elles étaient avant l'arrêt du 7 septembre 1682, 8 février 1683, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P3221).

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