Jugement condamnant Jean-Paul Maheu à payer à Pierre Ferret (Ferré) la somme de 48 livres d'ici Pâques prochain
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Jugement condamnant Jean-Paul Maheu à payer à Pierre Ferret (Ferré) la somme de 48 livres d'ici Pâques prochain
- Date de création :
- 7 janvier 1686
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Pierre FERET demandeur en requête afin de désertion d'appel de sentence de la prévôté de cette ville en date du septième août 1674 présent d'une part, et Jean-Paul MAHEUT défendeur assigné à ce jour par exploit de l'huissier Roger du 29e décembre dernier en conséquence d'un défaut à l'encontre de lui rendu en ce Conseil faute de comparaître le quatrième dudit mois, aussi présent d'autre part, lecture faite de ladite requête en désertion d'appel, ensemble de ladite sentence par laquelle ledit Maheut était condamné payer audit feret la somme de quarante-huit livres en deniers ou quittances dans le dimanche suivant, et qu'à faute de payement, ledit temps passé, il serait procédé à la vente d'une barque en question, et mis affiches pour cet effet le dimanche suivant, pour être procédé à la vente le mardi d'après, et ledit Maheut aux dépens, et ouï lesdites parties, le Conseil, sur [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Pierre FERET demandeur en requête afin de désertion d'appel de sentence de la prévôté de cette ville en date du septième août 1674 présent d'une part, et Jean-Paul MAHEUT défendeur assigné à ce jour par exploit de l'huissier Roger du 29e décembre dernier en conséquence d'un défaut à l'encontre de lui rendu en ce Conseil faute de comparaître le quatrième dudit mois, aussi présent d'autre part, lecture faite de ladite requête en désertion d'appel, ensemble de ladite sentence par laquelle ledit Maheut était condamné payer audit feret la somme de quarante-huit livres en deniers ou quittances dans le dimanche suivant, et qu'à faute de payement, ledit temps passé, il serait procédé à la vente d'une barque en question, et mis affiches pour cet effet le dimanche suivant, pour être procédé à la vente le mardi d'après, et ledit Maheut aux dépens, et ouï lesdites parties, le Conseil, sur l'appel et désertion prétendue, a mis et met les parties hors de Cour, et ordonné que ladite sentence sortira effet, ce faisant et du consentement d'icelles condamne ledit Maheut payer dans pâques prochain audit feret la somme de vingt-cinq livres, et le surplus au retour du voyage qu'il doit entreprendre l'été prochain, avec les dépens, suivant la taxe qui en sera faite audit Conseil. ROUER DE VILLERAY.»
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