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Titre :
Arrêt dans la cause de Jacques Pillereau contre les Seigneurs de Montréal, ordonnant que, sans s'arrêter aux moyens d'exceptions déclinatoires, aux dires et aux protestation, les sieurs Dollier, Guyotte et Seguenot seront assignés à comparaître pour dire les raisons qu'ils prétendent avoir de prendre à partie le conseiller commissaire, le procureur-général et son substitut
Date de création :
24 avril 1692
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Dudit jour de relevée. Le Conseil assemblé Idem. Vu par le Conseil les informations et procédures faites à Montréal par maître Claude de Bermen de la Martinière conseiller en icelui commissaire en cette partie à la requête de Jacques Peillerault (Pillereau), le procureur général joint, en conséquence d'arrêt du vingt-deux octobre dernier, à l'encontre de seigneurs de l'île de Montréal et leur juge et procureur fiscal au bailliage de Ville-Marie, les réponses et significations faites tant audit commissaire qu'à maître Claude Maugue substitut dudit procureur général à l'effet de la commission dudit sieur de La Martinière et audit Peillerault, à la requête de maître François Daulier de Casson supérieur du séminaire de Ville-Marie et procureur de maître Louis Tronson supérieur du séminaire de Saint-Sulpice à Paris, et à la requête de maître Etienne Guyotte curé de Ville-Marie et de [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Dudit jour de relevée. Le Conseil assemblé Idem. Vu par le Conseil les informations et procédures faites à Montréal par maître Claude de Bermen de la Martinière conseiller en icelui commissaire en cette partie à la requête de Jacques Peillerault (Pillereau), le procureur général joint, en conséquence d'arrêt du vingt-deux octobre dernier, à l'encontre de seigneurs de l'île de Montréal et leur juge et procureur fiscal au bailliage de Ville-Marie, les réponses et significations faites tant audit commissaire qu'à maître Claude Maugue substitut dudit procureur général à l'effet de la commission dudit sieur de La Martinière et audit Peillerault, à la requête de maître François Daulier de Casson supérieur du séminaire de Ville-Marie et procureur de maître Louis Tronson supérieur du séminaire de Saint-Sulpice à Paris, et à la requête de maître Etienne Guyotte curé de Ville-Marie et de maître François Seguenot curé de la paroisse de la Pointe aux Trembles dans ladite île, en date des 13, 18, 20, 22, et dernier décembre ensuivant, et deux et 12 janvier de la présente année contenant leurs exceptions déclinatoires et prise à partie à l'encontre desdits conseiller commissaire procureur général et son substitut audit Montréal, et autres dires et protestations, vu aussi la continuation d'information faite en cette ville de Québec par ledit commissaire suivant l'arrêt du quinzième du présent mois; ouï le rapport dudit sieur de La Martinière et ledit procureur général en son réquisitoire, le Conseil avant de passer outre et sans s'arrêter auxdits moyens d'exceptions déclinatoires, dires et protestations, a ordonné et ordonne que ledit sieur Dollier au nom qu'il procède et lesdits sieurs Guyotte et Seguenot (Séguenot) seront assignés chacun en droit soi, à comparaître en icelui à jour certain et compétent pour dire les raisons qu'ils prétendent avoir eues et avoir encore de prendre à partie ledit conseiller commissaire, et le procureur général, ensemble ses substituts au fait desdites procédures pour ce fait être ordonné ce qu'il appartiendra, et cependant lesdites informations et procédures seront remises par devers maître Louis Rouer de Villeray premier conseiller pour à son rapport être fait droit quand il appartiendra; donné est en mandement au premier huissier ou sergent sur ce requis faire tous exploits à ce requis et nécessaires sous les peines de droit. Monsieur de la Martinière rapporteur. BOCHART CHAMPIGNY.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt dans la cause de Jacques Pillereau contre les Seigneurs de Montréal, ordonnant que, sans s'arrêter aux moyens d'exceptions déclinatoires, aux dires et aux protestation, les sieurs Dollier, Guyotte et Seguenot seront assignés à comparaître pour dire les raisons qu'ils prétendent avoir de prendre à partie le conseiller commissaire, le procureur-général et son substitut, 24 avril 1692, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P4680).

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