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Titre :
Réception en appel du sieur Daniel Biaille, marchand, de religion prétendue réformée et permission de faire intimer le procureur fiscal de Montréal
Date de création :
20 août 1667
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée en ce Conseil par Daniel Biaille marchand expositive qu'étant allé à Montréal pour vaquer à ses affaires et retirer ce qui lui peut-être dû pour se retirer en France l'année présente. Le procureur fiscal dudit Montréal prenant prétexte de ce que l'exposant est de la religion prétendue réformée, lui a suscité un procès, et soutenu qu'au mépris de la religion catholique apostolique et romaine il avait déchargé d'une barque des marchandises à lui appartenantes et icelles mises dans la maison du sieur de Saint-André habitant dudit lieu quoique lesdites marchandises ne fussent nullement audit exposant et qu'elles appartinssent au sieur de Latour Loyer habitant de cette ville de Québec auquel l'exposant en avait vendu partie; pourquoi le juge sur le réquisitoire dudit procureur fiscal aurait condamné l'exposant en cents livres d'amende une moitié applicable à la [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée en ce Conseil par Daniel Biaille marchand expositive qu'étant allé à Montréal pour vaquer à ses affaires et retirer ce qui lui peut-être dû pour se retirer en France l'année présente. Le procureur fiscal dudit Montréal prenant prétexte de ce que l'exposant est de la religion prétendue réformée, lui a suscité un procès, et soutenu qu'au mépris de la religion catholique apostolique et romaine il avait déchargé d'une barque des marchandises à lui appartenantes et icelles mises dans la maison du sieur de Saint-André habitant dudit lieu quoique lesdites marchandises ne fussent nullement audit exposant et qu'elles appartinssent au sieur de Latour Loyer habitant de cette ville de Québec auquel l'exposant en avait vendu partie; pourquoi le juge sur le réquisitoire dudit procureur fiscal aurait condamné l'exposant en cents livres d'amende une moitié applicable à la fabrique de l'église dudit Montréal et l'autre à l'hôpital dudit lieu; en conséquence de quoi l'on aurait saisi quelques marchandises que l'on cru lui appartenir, ce qui l'aurait obligé de s'en porter pour appelant, auquel appel il requiert le Conseil le vouloir recevoir, enjoindre au greffier de ladite juridiction d'apporter au greffe de ce Conseil les procédures sur lesquelles est contre lui intervenu sentence, et faire défenses tant audit juge que procureur fiscal de faire aucunes poursuites contre ledit exposant au préjudice de son appel; le Conseil a reçu et reçoit ledit Biaille à son appel permis à lui de faire intimer sur icelui ledit procureur fiscal et tous autres qu'il avisera bon être, défenses à eux de rien attenter ni innover au préjudice dudit appel à peine de nullité cassation de procédure et de tous dépens dommages et intérêts; enjoint au greffier de ladite juridiction d'apporter ou envoyer incontinent et sans délai au greffe de ce Conseil le procès et pièces sur lesquelles est intervenue la sentence dont est appel, et en cas d'opposition, refus ou délai, permis de faire assigner les opposants, refusant, ou délayant à certain et compétent jour en ce dit Conseil pour en dire les causes; et en outre procéder comme de raison, donné est en mandement etc.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Réception en appel du sieur Daniel Biaille, marchand, de religion prétendue réformée et permission de faire intimer le procureur fiscal de Montréal, 20 août 1667, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P534).

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