Arrêt portant sursis à toutes poursuites contre Arnault Péré, marchand de La Rochelle, jusqu'à l'arrivée des navires de France
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Arrêt portant sursis à toutes poursuites contre Arnault Péré, marchand de La Rochelle, jusqu'à l'arrivée des navires de France
- Date de création :
- 25 juin 1668
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée en ce Conseil par Romain Becquet au nom et comme procureur de Marguerite Hayot femme de Médard Chouart par laquelle il expose avoir le dernier jour obtenu ordonnance au bas d'une requête par lui présentée, ladite ordonnance portant commandement à Pierre Duquet procureur de Arnaud Perré marchand demeurant à La Rochelle de communiquer audit Becquet certaine requête que ledit Duquet prétend être nécessaire au procès pendant en jugement en ce Conseil entre ladite Hayot et ledit sieur Perré, laquelle requête et ordonnance il a fait signifier audit Duquet le vingtième du présent mois suivant l'exploit de rapport de Roger huissier et que ledit Duquet n'a tenu compte d'y satisfaire et prétend par ses longueurs empêcher le jugement dudit procès, pour quoi il conclu à ce qu'il ait à lui donner communication de ladite requête dans trois jours ou passer déclaration qu'il [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée en ce Conseil par Romain Becquet au nom et comme procureur de Marguerite Hayot femme de Médard Chouart par laquelle il expose avoir le dernier jour obtenu ordonnance au bas d'une requête par lui présentée, ladite ordonnance portant commandement à Pierre Duquet procureur de Arnaud Perré marchand demeurant à La Rochelle de communiquer audit Becquet certaine requête que ledit Duquet prétend être nécessaire au procès pendant en jugement en ce Conseil entre ladite Hayot et ledit sieur Perré, laquelle requête et ordonnance il a fait signifier audit Duquet le vingtième du présent mois suivant l'exploit de rapport de Roger huissier et que ledit Duquet n'a tenu compte d'y satisfaire et prétend par ses longueurs empêcher le jugement dudit procès, pour quoi il conclu à ce qu'il ait à lui donner communication de ladite requête dans trois jours ou passer déclaration qu'il ne s'en prétend servir pour être par après le procès jugé en l'état qu'il se trouvera, sur quoi ouï ledit Duquet qui a dit que la requête dont est question lui est d'une conséquence importante en ce qu'elle contient les moyens par lesquels ledit sieur Perré prétend être restitué d'un arrêt du Conseil établi par défunt messire Augustin de Saffray chevalier seigneur de Mésy vivant gouverneur et lieutenant général pour le Roi en ce pays et que ne l'ayant pu recouvrer il demande qu'il soit sursis à toutes poursuites jusqu'à l'arrivée des navires de France à la rade de cette ville d'autant que ledit sieur Perré y doit venir la présente année, Le Conseil a sursis toutes poursuites jusqu'à l'arrivée desdits navires la présente année pour être ledit sieur Perré ouï sur les fins de ladite prétendue requête et à faute que ferait ledit sieur Perré de venir, sera le procès jugé sur les pièces qui se trouveront produites. COURCELLE TALON, ROUER DE VILLERAY GORRIBON, DAMOURS TESSERIE.»
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