Déclaration de désertion d'appel et condamnation de l'appelant Pierre Pinel, à l'amende pour sa désertion
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Déclaration de désertion d'appel et condamnation de l'appelant Pierre Pinel, à l'amende pour sa désertion
- Date de création :
- 21 janvier 1669
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Dudit jour. Arrêt de désertion d'appel. Vu par le Conseil l'arrêt d'icelui du vingt-sept août dernier rendu par défaut entre Pierre Pinelle opposant et appelant d'une sentence rendue par le lieutenant civil le vingt et un juillet d'une part, et Denis Joseph Ruette sieur d'Auteuil intimé d'autre, par lequel il aurait été ordonné que ledit appelant serait réassigné, et cependant permis à l'intimé par provision de faire saisir les biens dudit Pinelle en vertu de ladite sentence signifiée audit Pinelle le dernier août et assignation; saisie dudit jour du blé et pois pendant par les racines sur treize arpents de terre dépendant de la concession dudit Pinelle et Isaac Pinelle établi gardien; autre arrêt du dixième décembre portant que ledit Pierre Pinelle sera réassigné pour procéder sur ledit appel et opposition, assignation à son domicile le treize janvier à comparaître au lundi suivant; [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Dudit jour. Arrêt de désertion d'appel. Vu par le Conseil l'arrêt d'icelui du vingt-sept août dernier rendu par défaut entre Pierre Pinelle opposant et appelant d'une sentence rendue par le lieutenant civil le vingt et un juillet d'une part, et Denis Joseph Ruette sieur d'Auteuil intimé d'autre, par lequel il aurait été ordonné que ledit appelant serait réassigné, et cependant permis à l'intimé par provision de faire saisir les biens dudit Pinelle en vertu de ladite sentence signifiée audit Pinelle le dernier août et assignation; saisie dudit jour du blé et pois pendant par les racines sur treize arpents de terre dépendant de la concession dudit Pinelle et Isaac Pinelle établi gardien; autre arrêt du dixième décembre portant que ledit Pierre Pinelle sera réassigné pour procéder sur ledit appel et opposition, assignation à son domicile le treize janvier à comparaître au lundi suivant; assignation donnée le même jour audit Isaac Pinelle à comparaître le même jour pour se voir condamner à rendre compte et représenter les grains saisis; ouï le rapport du sieur Damours conseiller à ce commis tout considéré Le Conseil a donné congé contre l'appelant, et pour le profit a déclaré désert l'appel par lui interjeté et déboute de son opposition, et ci l'a condamné en trois livres quinze sols d'amende, comme pareillement a donné défaut contre ledit Isaac Pinelle, et pour le profit l'a condamné à rendre compte et représenter les grains saisis et déposés entre ses mains comme commissaire établi, à quoi faire il sera contraint par saisie de ses biens même par corps comme dépositaire de biens de justice, dépens réservés. Messire DAMOURS rapporteur. COURCELLE.»
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