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Titre :
Arrêt ordonnant la communication d'une requête de Joseph Lesot, époux de Marguerite David et de Vincent Gagnon, époux de Anne David, filles mineures du défunt Jacques David et Marie Grandry, leur mère, à Jean David
Date de création :
30 mars 1699
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée au Conseil par Joseph Lesot au nom et comme ayant épousé Marguerite David, et par Vincent Gagnon comme ayant aussi épousé Anne David filles mineures de défunt Jacques David et de Marie Grandry leur mère, à ce que pour les raisons portées en icelle il plaise audit Conseil leur accorder ses lettres de provision contre les actes passés à leur préjudice pendant leur minorité et de leur dites femmes et en ce faisant ordonner que Jean David comparaîtra audit Conseil pour voir ordonner qu'ils rentreront dans tous leurs droits, et que pour cet effet tous lesdits actes seront cassés rescindés et annulés, ledit Lesot restitué du consentement qu'il a donné étant mineur aussi bien que sa femme, offrant de rapporter ce qui pourrait avoir tourné à leur profit de la succession desdits Jacques David et Marie Grandry, que ledit Jean David fera restitution des fruits qu'il a [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Sur la requête présentée au Conseil par Joseph Lesot au nom et comme ayant épousé Marguerite David, et par Vincent Gagnon comme ayant aussi épousé Anne David filles mineures de défunt Jacques David et de Marie Grandry leur mère, à ce que pour les raisons portées en icelle il plaise audit Conseil leur accorder ses lettres de provision contre les actes passés à leur préjudice pendant leur minorité et de leur dites femmes et en ce faisant ordonner que Jean David comparaîtra audit Conseil pour voir ordonner qu'ils rentreront dans tous leurs droits, et que pour cet effet tous lesdits actes seront cassés rescindés et annulés, ledit Lesot restitué du consentement qu'il a donné étant mineur aussi bien que sa femme, offrant de rapporter ce qui pourrait avoir tourné à leur profit de la succession desdits Jacques David et Marie Grandry, que ledit Jean David fera restitution des fruits qu'il a perçus, et icelui être condamné envers les suppliants de tous dépens, dommages et intérêts par eux soufferts et à souffrir jusqu'à ce que lesdits suppliants soient mis en possession de ce qui leur appartient, ouï le procureur général du Roi qui a pris communication de ladite requête. Le Conseil avant faire droit a ordonné et ordonne qu'elle sera communiquée audit Jean David et permis auxdits suppliants faire assigner qui bon leur semblera pour procéder sur les conclusions par eux prises par ladite requête. BOCHART CHAMPIGNY.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Arrêt ordonnant la communication d'une requête de Joseph Lesot, époux de Marguerite David et de Vincent Gagnon, époux de Anne David, filles mineures du défunt Jacques David et Marie Grandry, leur mère, à Jean David, 30 mars 1699, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P6273).

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