Communication au procureur général d'une requête de Nicolas Volant, marchand de Québec, comme tuteur des enfants mineurs de Jean Paul Maheu et de la défunte Marguerite Tesson
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- Conditions générales d'utilisation :
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- Titre :
- Communication au procureur général d'une requête de Nicolas Volant, marchand de Québec, comme tuteur des enfants mineurs de Jean Paul Maheu et de la défunte Marguerite Tesson
- Date de création :
- 30 juin 1699
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi trentième juin mille six cent quatre-vingt-dix-neuf. Rentrée du Conseil. Monsieur Dupont président Monsieur de Villeray et Monsieur de la Martinière s'étant retirés. Le Conseil assemblé où étaient maîtres Louis Rouer de Villeray premier conseiller Nicolas Dupont de Neuville, Jean-Baptiste Depeiras Claude de Bermen de la Martinière Charles Aubert de Lachesnais conseiller et François Madeleine procureur général au Roi. Sur la requête présentée à maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller commissaire en cette partie par Nicolas Volant marchand de cette ville au nom et comme tuteur des enfants mineurs de Jean-Paul Maheu et de défunte Marguerite Tesson sa femme disant qu'en cette qualité il aurait pris communication des productions de l'instance pendante au Conseil entre Etienne Landron, Jacques Gourdeau et René Hubert aux noms qu'ils procèdent.Et écrit sur icelle tout ce qu'il [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du mardi trentième juin mille six cent quatre-vingt-dix-neuf. Rentrée du Conseil. Monsieur Dupont président Monsieur de Villeray et Monsieur de la Martinière s'étant retirés. Le Conseil assemblé où étaient maîtres Louis Rouer de Villeray premier conseiller Nicolas Dupont de Neuville, Jean-Baptiste Depeiras Claude de Bermen de la Martinière Charles Aubert de Lachesnais conseiller et François Madeleine procureur général au Roi. Sur la requête présentée à maître Jean-Baptiste Depeiras conseiller commissaire en cette partie par Nicolas Volant marchand de cette ville au nom et comme tuteur des enfants mineurs de Jean-Paul Maheu et de défunte Marguerite Tesson sa femme disant qu'en cette qualité il aurait pris communication des productions de l'instance pendante au Conseil entre Etienne Landron, Jacques Gourdeau et René Hubert aux noms qu'ils procèdent.Et écrit sur icelle tout ce qu'il avait à dire et ensuite produit en les mains du procureur général pour qu'il en prit communication et être ensuite ladite instance jugée au rapport dudit conseiller rapporteur ainsi qu'il est amplement porté par arrêt du Conseil, ce qu'il aurait fait signifier auxdits Gourdeau, Hubert et Landron (Landeron) avec sommation d'en faire autant de leur part dès il y a plus de six semaines, à quoi ledit Gourdeau n'a tenu aucun compte de satisfaire, comme il est plus au long contenu en ladite requête par laquelle ledit Volant conclu à ce qu'il soit ordonné que ledit Gourdeau demeurerait dès lors forclos faute d'avoir produit et que ladite instance serait rapportée au premier jour pour être jugée sur les productions desdits Landron Hubert et lui dit Volant, au bas de laquelle est l'ordonnance dudit conseiller rapporteur du 7e du présent mois portant qu'il en serait par lui référé audit Conseil ouï ledit sieur Depeiras en sondit référé, ensemble ledit procureur général du Roi, le Conseil a ordonné et ordonne que ladite requête sera communiquée audit procureur général pour conclure sur icelle ce qu'il avisera bon être. DUPONT.»
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