Ordonnance au sujet du blé: règlement concernant le prix du pain et défense aux habitants de prêter leurs noms aux marchands et regrattiers pour faire amas et cacher le blé
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- Titre :
- Ordonnance au sujet du blé: règlement concernant le prix du pain et défense aux habitants de prêter leurs noms aux marchands et regrattiers pour faire amas et cacher le blé
- Date de création :
- 22 novembre 1700
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-deuxième novembre mille sept cent. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant, maîtres de Villeray, Dupont, Depeiras, de Vitré, de La Martinière et Riverin conseillers et d'Auteuil procureur général du Roi. Sur ce qui a été remontré au Conseil par le procureur général dans son réquisitoire de ce jourd'hui que depuis plusieurs années les blés et grains ont tellement augmentés de prix que la plus grande partie des habitants de ce pays sont hors d'état de fournir l'argent qui est nécessaire pour en acheter soit pour leur nourriture ou pour ensemencer leurs terres le printemps prochain; que des l'an dernier le Conseil ayant prévu la disette il s'était servi des moyens qui lui parurent les plus propres pour empêcher le désordre qui pouvait arriver par le haut prix où montait le blé, ce qui n'empêcha pas que les magistrats l'aient été obligés d'assister l'été [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-deuxième novembre mille sept cent. Le Conseil assemblé où étaient Monsieur l'intendant, maîtres de Villeray, Dupont, Depeiras, de Vitré, de La Martinière et Riverin conseillers et d'Auteuil procureur général du Roi. Sur ce qui a été remontré au Conseil par le procureur général dans son réquisitoire de ce jourd'hui que depuis plusieurs années les blés et grains ont tellement augmentés de prix que la plus grande partie des habitants de ce pays sont hors d'état de fournir l'argent qui est nécessaire pour en acheter soit pour leur nourriture ou pour ensemencer leurs terres le printemps prochain; que des l'an dernier le Conseil ayant prévu la disette il s'était servi des moyens qui lui parurent les plus propres pour empêcher le désordre qui pouvait arriver par le haut prix où montait le blé, ce qui n'empêcha pas que les magistrats l'aient été obligés d'assister l'été dernier pendant plus de trois mois aux distributions du pain chez les boulangers afin de le faire donner égallement quoi qu'à un prix très haut; que par la connaissance qu'un chacun a eue de la dernière récolte, il y avait tout lieu d'espérer que le blé et tous les autres grains allaient diminuer notablement et revenir à leur premier prix comme il est arrivé au moment qu'on a eu recueilli puisque le blé se vendait en cette ville communément quatre francs le minot, les pois cinquante et cinquante-cinq sols et les autres grains à proportion, cependant sans qu'il soit arrivé rien de nouveau, si ce n'est par ce que plusieurs marchands et autres qui sont peut-être de connivence ont envoyé des marchandises dans les seigneuries pour les y vendre afin de se saisir par ce moyen de tous les blés, et s'en étant rendu les maîtres les vendre au public à un prix excessif, on voit que de jour à autre le blé augmente notablement et donne occasion d'appréhender une suite fâcheuse s'il n'y est promptement remédié tant en fixant le prix du pain suivant le Cours qu'à présentement le blé qu'en empêchant que tous les marchands et autres personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient aient des magasins dans les côtes et seigneuries au préjudice de l'augmentation des villes, n'en fassent des amas et ordonnant a chacun de se contenter d'en avoir chez soi pour sa provision seulement jusqu'à la récolte prochaine et en obligeant les boulangers de tenir toujours du pain cuit des trois qualités, savoir du blanc, du bis blanc et du bis à raison de six livres le minot de blé sans que pour quelque raison et pour quelque cause que ce puisse être ils puissent espérer d'augmentation. Le Conseil ayant égard à ladite remontrance et faisant droit sur ledit réquisitoire a ordonné et ordonne que le pain blanc de six livres pesant vaudra vingt sols, le pain bis blanc de huit livres aussi vingt sols, et le pain bis de dix livres aussi vingt sols et que le pain d'un sol quatre deniers qui doit être aussi blanc pèsera six sols, sans que les boulangers puissent prétendre le vendre plus haut prix dans tout le cours de cette année et jusqu'à la récolte prochaine, sauf à être pourvu à telle diminution qu'il appartiendra dans tout ledit temps si le cas y échoit, enjoint ledit Conseil auxdits boulangers de tenir toujours du pain des qualités susdits dans leurs boutiques pour en détailler sans en refuser à qui que ce soit à peine de cinquante livres d'amende et de marquer sur chaque pain le poids qu'il pèsera par des points, à peine de confiscation et d'amende arbitraire. fait défenses ledit Conseil à toutes personnes de quelque qualité et condition qu'elles soient d'acheter des grains plus qu'il ne leur est nécessaire pour la subsistance de leurs Familles à raison d'un minot de blé par mois pour chaque personne, et ce qui leur est nécessaire pour ensemencer leurs terres, à peine de confiscation des grains qu'ils auront au par-dessus leurs nécessités et de cinq cents livres d'amende. Défenses aussi à tous marchands et autres vendant des boissons et marchandises dans les seigneuries de ce pays de recevoir en payement des marchandises et boissons qu'ils y vendent des blés et autres grains ni d'en envoyer à leurs correspondans et même d'en acheter à prix d'argent plus grande quantité que ce qui leur est nécessaire pour la nourriture de leurs familles ainsi qu'il est spécifié ci-dessus et aux même peines; ledit Conseil fait aussi défenses à tous habitants de prêter leurs noms aux marchands et regrattiers pour faire amas et cacher de blés attendu le peu de profit qui leur eu peut revenir et le tort notable que cela cause aux autres habitants, le tout à peine de confiscation des blés qui se trouveront amassés et de cinq cents livres d'amende tant contre lesdits habitants que contre les marchands ou autres qui y auront part; afin que le Conseil et juges subalternes aient connaissance des contraventions qui pourront arriver au présent règlement, le Conseil déclare que les dénonciateurs qui donneront avis desdites contraventions auront non seulement la moitié des confiscations et des amendes, mais encore que leur nom sera tenu tellement secret qu'il ne sera donné à connaître à qui que ce soit ni directement ni indirectement, et qu'ils seront satisfaits de ce qui leur reviendra des confiscations et des amendes, sans que les contrevenants n'y autres le puissent savoir, et au surplus des articles dudit réquisitoire sursis à y prononcer dans l'assemblée de police qui se fera à l'ordinaire dans le Cours du présent hiver. Et seront des copies du présent arrêt et règlements envoyées dans toutes les juridictions royales de ce pays pour y être exécuté selon sa forme et teneur et par elles envoyées en toutes celles de leur ressort, et lu, publié, et registré en icelles afin que personne n'en puisse ignorer à la diligence dudit procureur général qui en certifiera la compagnie dans trois mois. BOCHART CHAMPIGNY.»
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