Arrêt ordonnant à Charles Amiot dit Villeneuve de faire faire la visite et estimation d'une maison dans huit jours, sinon l'arrêt rendu entre lui et Marie Miville, veuve de Mathieu Amiot dit Villeneuve, en date du 20 février 1702 sera définitif
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- Titre :
- Arrêt ordonnant à Charles Amiot dit Villeneuve de faire faire la visite et estimation d'une maison dans huit jours, sinon l'arrêt rendu entre lui et Marie Miville, veuve de Mathieu Amiot dit Villeneuve, en date du 20 février 1702 sera définitif
- Date de création :
- 10 juillet 1702
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dixième juillet mille sept cent deux. Le Conseil assemblé où étaient maître Dupont premier conseiller, de La Martinière et de Lachesnais conseillers et d'Auteuil procureur général. Vu au Conseil son arrêt du 3e du présent mois de juillet rendu entre Marie Miville veuve de Mathieu Amiot Villeneuve d'une part et Charles Amiot son fils d'autre part, par lequel est ordonné qu'autre arrêt du 20e février dernier serait exécuté, et que pour cet effet lesdites parties auraient nommé savoir l'huissier Lepaillieur pour ladite Miville François de LaJoue architecte et LaCetière pour ledit Amiot Jean LeRouge me maçon pour estimer de nouveau ladite maison, lesquels pourraient prendre un tiers si besoin était, la signification faite d'icelui à la requête de ladite Miville audit Amiot avec commandement et sommation d'y satisfaire en tout son contenu, déclarant que faute de ce elle se [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi dixième juillet mille sept cent deux. Le Conseil assemblé où étaient maître Dupont premier conseiller, de La Martinière et de Lachesnais conseillers et d'Auteuil procureur général. Vu au Conseil son arrêt du 3e du présent mois de juillet rendu entre Marie Miville veuve de Mathieu Amiot Villeneuve d'une part et Charles Amiot son fils d'autre part, par lequel est ordonné qu'autre arrêt du 20e février dernier serait exécuté, et que pour cet effet lesdites parties auraient nommé savoir l'huissier Lepaillieur pour ladite Miville François de LaJoue architecte et LaCetière pour ledit Amiot Jean LeRouge me maçon pour estimer de nouveau ladite maison, lesquels pourraient prendre un tiers si besoin était, la signification faite d'icelui à la requête de ladite Miville audit Amiot avec commandement et sommation d'y satisfaire en tout son contenu, déclarant que faute de ce elle se pourvoirait ainsi que de raison, vu aussi sondit arrêt du 20e février dernier et ouï ladite Miville assistée de Lepaillieur huissier. Le Conseil a ordonné et ordonne que si dans cette semaine ledit Amiot ne fait faire à ses frais et dépens ladite visite et estimation portée lesdits arrêts que celui dudit jour 20e février dernier demeurera pour définitif et icelui Amiot condamné en tous les dépens. DUPONT.»
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