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Titre :
Appel mis à néant de la sentence rendue par le lieutenant civil et criminel de Québec, le 20 juillet 1671, contre Catherine Gernier, veuve de Louis Dupin, au profit de Jacques Charier, et amendant et corrigeant, le Conseil ordonne que la sentence de l'Intendant Bouteroue du 10 avril 1670, soit exécutoire
Date de création :
5 octobre 1671
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Catherine Gernier veuve Louis Dupin demanderesse en requête tendante à faire anticiper Jacques charrier sur l'appel par lui interjeté de sentence du lieutenant général de cette ville en date du vingt juillet dernier, d'une part, et ledit charrier défendeur, d'autre; vu ladite requête au bas de laquelle est l'ordonnance du Conseil du sept septembre dernier, signifiée par Biron huissier audit charrier et à René Dubois les dix-huit septembre et trois octobre dernier; la sentence dont était appel par laquelle ledit défendeur était condamné céder et rendre à la demanderesse une habitation située à l'île d'Orléans tant pour ce qui en appartenait audit défunt Dupin qu'à elle sans en rien réserver, le revenu de la dernière année et les meubles à elle appartenant, avec défenses audit Dubois fermier de ladite terre de rendre aucun compte ni revenu d'icelle a aucun autre qu'à la [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Catherine Gernier veuve Louis Dupin demanderesse en requête tendante à faire anticiper Jacques charrier sur l'appel par lui interjeté de sentence du lieutenant général de cette ville en date du vingt juillet dernier, d'une part, et ledit charrier défendeur, d'autre; vu ladite requête au bas de laquelle est l'ordonnance du Conseil du sept septembre dernier, signifiée par Biron huissier audit charrier et à René Dubois les dix-huit septembre et trois octobre dernier; la sentence dont était appel par laquelle ledit défendeur était condamné céder et rendre à la demanderesse une habitation située à l'île d'Orléans tant pour ce qui en appartenait audit défunt Dupin qu'à elle sans en rien réserver, le revenu de la dernière année et les meubles à elle appartenant, avec défenses audit Dubois fermier de ladite terre de rendre aucun compte ni revenu d'icelle a aucun autre qu'à la demanderesse, et ledit charrier aux dépens; Monsieur Boutroue Sentence de messire Claude Boutroue conseiller du Roi en ses Conseils ci-devant intendant de la justice police et finances en la Nouvelle-France en date du dixième avril 1670 rendue entre Paul Vachon, receveur du domaine de l'île d'Orléans d'une part, et ledit charrier et ladite Gemier d'autre ; et encore ladite Gemier demanderesse contre ledit charrier défendeur, par laquelle est ordonné en ce qui concerne la demanderesse et le défendeur que ladite demanderesse rentrera en possession de la moitié de l'habitation par elle vendue avec son mari; contrat de vente faite par ledit Dupin et sa femme audit charrier de ladite habitation pour la somme de dix-huit cents livres, passé par-devant Rageot notaire, le troisième septembre 1669, au bas duquel est la quittance du payement des lots et ventes dudit acquêt en date du dix avril 1670, signée François évêque de Petrée, quittance de la somme de neuf cents livres donnée par ledit Dupin audit charrier, passé par-devant Fillion notaire le vingt-deux octobre 1669; déclaration dudit charrier, passée ledit jour par-devant notaire par laquelle il promet audit Dupin de lui payer ladite somme étant arrivé en France, mais que si ledit Dupin venait à décéder pendant et constant le voyage ladite quittance demeurerait en sa force et vertu; testament dudit Dupin non daté reçu par le sieur Morel, prêtre, signé Thomas Morel prêtre missionnaire et Denis Roberge, par lequel ledit Dupin déclarait entre autres choses qu'il entendait que toutes les affaires, marché, prétentions et conventions qu'il avait eues avec ledit charrier soient cassées et annulées, et donnait sa part de ladite habitation à Antoine Brault fils de ladite demanderesse; déclaration faite par ledit défunt par-devant Denis Avisse sergent en présence de trois témoins le vingt-trois novembre 1669, par laquelle il consent tenir le marché et quittance de ladite habitation et le tient quitte de toutes choses à la réserve de la somme de neuf cents livres pour la part de ladite Gernier; accord fait entre les parties en présence de l'huissier Bironet de Pierre LeVasseur, d'eux signé et dudit charrier, le vingt-huit mars 1670, par lequel ils sont convenus que le contrat d'achat de ladite habitation serait cassé et annulé; et les parties ouïes; conclusions du substitut du procureur général; le rapport du conseiller commissaire, tout considéré, le Conseil a mis et met la sentence dont était appel au néant, en émendant et corrigeant ordonne que la sentence dudit sieur de Bouteroue sera exécutée et condamne la demanderesse aux dépens. Monsieur rapporteur. COURCELLE.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Références

Appel mis à néant de la sentence rendue par le lieutenant civil et criminel de Québec, le 20 juillet 1671, contre Catherine Gernier, veuve de Louis Dupin, au profit de Jacques Charier, et amendant et corrigeant, le Conseil ordonne que la sentence de l'Intendant Bouteroue du 10 avril 1670, soit exécutoire, 5 octobre 1671, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P742).

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