Jugement condamnant Jean Boudor, marchand de Montréal, à payer l'intérêt de la somme de équivalente à 10 paquets de castor, à René Fezeret, bourgeois de Montréal, en vertu d'un arrêt du 3 octobre 1701
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- Titre :
- Jugement condamnant Jean Boudor, marchand de Montréal, à payer l'intérêt de la somme de équivalente à 10 paquets de castor, à René Fezeret, bourgeois de Montréal, en vertu d'un arrêt du 3 octobre 1701
- Date de création :
- 4 décembre 1702
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Second défaut à René Fezeret bourgeois de Montréal comparant par maître Charles Rageot greffier en la prévôté de cette ville fondé de pouvoir; contre Jean Boudor marchand dudit lieu faute d'être comparu ou personne pour lui a l'assignation à lui donnée le 21e octobre dernier échéante à ce jourd'hui et pour le profit vu une requête présentée par ledit Fezeret à ce Conseil, tendante à ce qu'il lui plaise ajouter à l'arrêt du 3e octobre 1701 rendu à son profit à l'encontre dudit Boudor les intérêts de la somme à laquelle se trouvent monter le prix des dix paquets de castor dont est mention par icelui attendu qu'il avait conclu auxdits intérêts par sa première requête sur laquelle ledit arrêt serait intervenu, sans que pour ce il eut été prononcé par icelui sur lesdits intérêts, et à ce qu'il plaise aussi à ce dit Conseil condamner en outre ledit boudor en autres intérêts de la somme de [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Second défaut à René Fezeret bourgeois de Montréal comparant par maître Charles Rageot greffier en la prévôté de cette ville fondé de pouvoir; contre Jean Boudor marchand dudit lieu faute d'être comparu ou personne pour lui a l'assignation à lui donnée le 21e octobre dernier échéante à ce jourd'hui et pour le profit vu une requête présentée par ledit Fezeret à ce Conseil, tendante à ce qu'il lui plaise ajouter à l'arrêt du 3e octobre 1701 rendu à son profit à l'encontre dudit Boudor les intérêts de la somme à laquelle se trouvent monter le prix des dix paquets de castor dont est mention par icelui attendu qu'il avait conclu auxdits intérêts par sa première requête sur laquelle ledit arrêt serait intervenu, sans que pour ce il eut été prononcé par icelui sur lesdits intérêts, et à ce qu'il plaise aussi à ce dit Conseil condamner en outre ledit boudor en autres intérêts de la somme de cent cinquante livres monnaie de France en laquelle il a été pareillement condamné envers lui dit Fezeret pour les dépens du procès suivant ledit arrêt, et l'exécutoire qui serait intervenu; un arrêt de ce dit Conseil rendu sur ladite requête le 26e juin dernier, portant qu'avant faire droit sur les fins de ladite requête qu'elle serait signifiée au dernier domicile dudit Boudor à Montréal pour en venir ensuite les parties à certain et compétent jour; signifié audit sieur Boudor en son domicile audit lieu de Montréal le 13e juillet dernier avec assignation au premier lundi d'après la fête Saint-Michel dernière; ensemble de la signification faite audit boudor de ladite requête, en sondit domicile le même jour; d'acte d'affirmation faite par Marie Carlie femme et procuratrice dudit Fezeret en la juridiction royale dudit Montréal le 23e septembre aussi dernier, de son départ pour cette ville aux fins contenues en sa dite requête et de sa protestation de répéter contre ledit Boudor les frais de sondit voyage, séjour en cette dite ville et retour audit lieu de Montréal, signifié audit boudor en sondit domicile le même jour; un autre acte reçu du greffe de ce dit Conseil par ladite Carlie le premier octobre de la présente année contenant l'affirmation par elle faite de son arrivée en cette ville, et semblables protestations, non signifié; un défaut par elle obtenu le 2e octobre aussi dernier en ce dit Conseil à l'encontre dudit boudor, signifié le 21e du même mois avec assignation à ce jourd'hui; ledit arrêt du 3e octobre 1701. dûment signifié. Ensemble ledit exécutoire de dépens du 8e dudit mois, signifié le 3e avril aussi dernier et une lettre écrite par lesdits Fezeret et sa femme audit sieur Rageot contenant son pouvoir du onze novembre dernier, ouï ledit sieur Rageot, le Conseil a condamné et condamne ledit Boudor aux intérêts de la somme à laquelle lesdits dix paquets de castor se trouveront monter, à compter du jour de la demande qui en a été faite par ledit Fezeret par sa dite première requête, ensemble aux intérêts de ladite somme de cent cinquante livres monnaie prix de France contenue audit exécutoire à commencer dudit jour vingt-sixième juin dernier et aux dépens de la présente instance, desquels n'entreront pas les frais desdites affirmations. VEU.»
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