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Titre :
Renvoi de l'action intentée contre David Létourneau, habitant et meunier en l'île et comté de Saint-Laurent, accusé d'avoir vendu du blé à plus haut prix qu'il n'est taxé par le règlement du Conseil du 30 mars 1700
Date de création :
27 juin 1701
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil l'information et autres procédures faites par-devant maître Nicolas Dupont de Neuville conseiller commissaire en cette partie à la requête du procureur général contre David Létourneau habitant et meunier en l'île et comté de Saint-Laurent accusé d'avoir vendu du blé a plus haut prix qu'il n'est taxé par le règlement dudit Conseil du 30e mars dernier, ouï ledit procureur général en ses conclusions verbales, le Conseil ayant égard aux défenses dudit accusé et aux reproches par lui proposés contre les témoins ouïs en ladite information a déchargé et décharge ledit Létourneau de l'action, les dépens compensés. DUPONT.»
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu par le Conseil l'information et autres procédures faites par-devant maître Nicolas Dupont de Neuville conseiller commissaire en cette partie à la requête du procureur général contre David Létourneau habitant et meunier en l'île et comté de Saint-Laurent accusé d'avoir vendu du blé a plus haut prix qu'il n'est taxé par le règlement dudit Conseil du 30e mars dernier, ouï ledit procureur général en ses conclusions verbales, le Conseil ayant égard aux défenses dudit accusé et aux reproches par lui proposés contre les témoins ouïs en ladite information a déchargé et décharge ledit Létourneau de l'action, les dépens compensés. DUPONT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
Lien :

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Références

Renvoi de l'action intentée contre David Létourneau, habitant et meunier en l'île et comté de Saint-Laurent, accusé d'avoir vendu du blé à plus haut prix qu'il n'est taxé par le règlement du Conseil du 30 mars 1700, 27 juin 1701, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P7547).

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