Arrêt recevant François Audoin dit Laverdure, tailleur d'habits de Montréal à l'appel de la sentence rendue par Pierre Rémy, officiel commis en cette partie, le 7 juillet 1705 et permission au dit Laverdure d'intimer à comparaître Susanne Gibault, sa femme à qui il est fait défense de contracter mariage avec une autre personne
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- Arrêt recevant François Audoin dit Laverdure, tailleur d'habits de Montréal à l'appel de la sentence rendue par Pierre Rémy, officiel commis en cette partie, le 7 juillet 1705 et permission au dit Laverdure d'intimer à comparaître Susanne Gibault, sa femme à qui il est fait défense de contracter mariage avec une autre personne
- Date de création :
- 17 août 1705
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée ce jourd'hui au Conseil par François Audouin dit Laverdure tailleur d'habits à Montréal tendante pour les causes y contenues à être reçu à l'appel comme d'abus par lui interjeté de sentence rendue par maître Pierre Rémy official commis en cette partie le septième juillet dernier, tenu pour bien relevé et qu'il lui soit permis de faire assigner en ce Conseil Suzanne Gibault sa femme et qui bon lui semblera pour répondre et procéder sur ledit appel comme d'abus circonstances et dépendances et à cet effet ordonné que toute la procédure faite à l'encontre de lui par ledit sieur Rémy sera incessamment envoyée au greffe de ce Conseil par le greffier de la commission dudit sieur Rémy, avec défenses à ladite Gibault de contracter mariage avec aucune personne et à tous prêtres et curés de l'épouser sur telles peines qu'il plaira à la cour de régler ouï le procureur [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Vu la requête présentée ce jourd'hui au Conseil par François Audouin dit Laverdure tailleur d'habits à Montréal tendante pour les causes y contenues à être reçu à l'appel comme d'abus par lui interjeté de sentence rendue par maître Pierre Rémy official commis en cette partie le septième juillet dernier, tenu pour bien relevé et qu'il lui soit permis de faire assigner en ce Conseil Suzanne Gibault sa femme et qui bon lui semblera pour répondre et procéder sur ledit appel comme d'abus circonstances et dépendances et à cet effet ordonné que toute la procédure faite à l'encontre de lui par ledit sieur Rémy sera incessamment envoyée au greffe de ce Conseil par le greffier de la commission dudit sieur Rémy, avec défenses à ladite Gibault de contracter mariage avec aucune personne et à tous prêtres et curés de l'épouser sur telles peines qu'il plaira à la cour de régler ouï le procureur général du Roi. Le Conseil a reçu et reçoit ledit Audouin à l'appel comme d'abus par lui interjeté de ladite sentence, lui permet d'intimer ladite Gibault sa femme à comparaître en ce Conseil par elle-même et non par procureur pour procéder sur ledit appel comme d'abus et cependant fait défenses à ladite Gibault de contracter aucun mariage avec autre personne et à tous prêtres et ecclésiastiques d'en célébrer aucun entre elle et qui que ce soit à peine de nullité et de tous dépens dommages et intérêts jusqu'à ce qu'autrement en ait été ordonné et enjoint à celui qui a servi de greffier audit sieur Rémy de délivrer audit Audouin copies de toutes les pièces sur lesquelles ladite sentence est intervenue en le payant de ses salaires raisonnables. R. L. CHARTIER DE LOTBINIERE.»
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