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Titre :
Appellation et sentences mise au néant entre Charles de Couagne de Montréal, marchand de Montréal, appelant d'une sentence de la Juridiction royale de Montréal du 29 août 1704 et anticipant d'appel interjeté d'une sentence rendue en la dite Juridiction, le 31 juillet 1705, et le sieur Pierre You, sieur de La Découverte (LaDécouverte), officier dans les troupes du détachement de la Marine de ce pays, au sujet d'un billet de la somme 3207 livres et 8 sols
Date de création :
18 octobre 1705
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Charles de COUAGNE marchand à Montréal appelant de sentence rendue en la juridiction royale dudit lieu le vingt-neuvième août 1704 et intimé et anticipant sur autre appel interjeté de sentence rendue en ladite juridiction le trente et un juillet dernier d'une part. Et le sieur Pierre YOU de La Découverte officier dans les troupes du détachement de la marine entretenues en ce pays intimé et appelant de ladite sentence du trente et unième juillet dernier et anticipé d'autre part. Lecture faite de ladite sentence dudit jour vingt-neuvième août 1704 par laquelle ledit appelant s'étant référé au serment de la femme dudit sieur intimé pour savoir si son mari n'avait pas eu un billet de Louis Descarris de la somme de trois mille deux cent sept livres dix-huit sols monnaie de ce pays souscrit par lui et cautionné envers Jacques LeClerc marchand de La Rochelle et après que ladite femme [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Entre Charles de COUAGNE marchand à Montréal appelant de sentence rendue en la juridiction royale dudit lieu le vingt-neuvième août 1704 et intimé et anticipant sur autre appel interjeté de sentence rendue en ladite juridiction le trente et un juillet dernier d'une part. Et le sieur Pierre YOU de La Découverte officier dans les troupes du détachement de la marine entretenues en ce pays intimé et appelant de ladite sentence du trente et unième juillet dernier et anticipé d'autre part. Lecture faite de ladite sentence dudit jour vingt-neuvième août 1704 par laquelle ledit appelant s'étant référé au serment de la femme dudit sieur intimé pour savoir si son mari n'avait pas eu un billet de Louis Descarris de la somme de trois mille deux cent sept livres dix-huit sols monnaie de ce pays souscrit par lui et cautionné envers Jacques LeClerc marchand de La Rochelle et après que ladite femme a dit qu'elle ne fera pas serment n'ayant point de procuration de son mari qui est en voyage, il est accordé délai jusqu'à son retour dépens réservés; de l'acte d'appel de ladite sentence fait par ledit de Couagne le deuxième septembre de ladite année 1704 signifié audit intimé et à sa femme et au sieur Antoine Pacault le troisième dudit mois de septembre par Méchin huissier audit Montréal de la requête présentée par ledit de Couagne aux fins d'être reçu à son appel et à ce qu'il lui fut permis de faire intimer lesdits sieurs Pacaud, de La Découverte et sa femme pour procéder sur ledit appel de l'ordonnance qui le reçoit à son appel et lui permet de faire intimer les sus-nommés en date du vingt-septième dudit mois de septembre 1704, de la signification desdites requête et ordonnance faite auxdits sieurs Pacault de La Découverte et sa femme par Lepallieur (Lepailleur) huissier en ce Conseil le neuvième octobre ensuivant avec assignation en ce Conseil pour procéder sur ledit appel, de déclaration faite le troisième mars dernier à la requête dudit de Couagne audit sieur de La Découverte qu'il se trouverait ou procureur pour lui du lundi suivant en trois semaines en ce Conseil pour procéder sur l'appel par lui relevé, de déclaration faite à la requête dudit sieur de La Découverte par Pruneau huissier le cinquième juillet aussi dernier audit sieur de Couagne par laquelle entre autre chose il lui déclare qu'il est prêt de lui rendre le billet dudit decarris en lui donnant bonne et valable décharge signifiée à la requête dudit de Couagne par hattenville aussi huissier le dixième dudit mois de juillet au sieur Pascault, d'autre déclaration signifiée par ledit Lepallieur (Lepailleur) le vingt-sixième dudit mois de juillet dernier à la requête dudit sieur de La Découverte audit de Couagne par laquelle entre autre chose il proteste de nullité de toute la procédure qui pourrait être faite à Montréal attendu que l'instance est pendante en ce Conseil auquel il comparaîtra le dix-septième août suivant en conséquence de l'avenir à lui donné à la requête dudit de Couagne et pour plusieurs autres raisons contenues en ladite déclaration, de ladite sentence dudit jour trente et unième dudit mois de juillet dernier par laquelle ledit sieur de La Découverte est condamné à rendre incessamment ledit billet et à faute de ce faire à payer la somme portée par icelui et en tous les dépens dommages et intérêts dudit de Couagne sauf à justifier des payements faits sur la somme contenue audit billet et ledit sieur de La Découverte condamné aux dépens taxés à dix-neuf livres de France, de la signification de ladite sentence faite par ledit hattenville le cinquième août aussi dernier au sieur de La Découverte avec sommation de satisfaire au contenu en ladite sentence, de l'acte d'appel de ladite sentence interjeté par ledit sieur de La Découverte signifié audit de Couagne par ledit Lepallieur (Lepailleur) le sixième août dernier, de requête en anticipation dudit appel présentée par ledit de Couagne enfin de laquelle est l'ordonnance du treizième dudit mois d'août qui le reçoit anticipant et lui permet de faire assigner pour en venir à certain et compétent jour, de la signification desdites requête et ordonnance faite par Lacetière huissier le dix-septième dudit mois d'août au sieur de La Découverte avec assignation à lui en ce Conseil pour procéder sur ledit appel, d'arrêt rendu en ce Conseil ledit jour dix-septième août dernier par lequel sur les causes de récusation proposées par maître François Hazeur contre lui il est ordonné du consentement de toutes les parties, qu'il demeurera juge en l'affaire que ledit de Couagne fournira de griefs et lesdits La Découverte et Descarris de réponses à iceux pour au rapport dudit sieur Hazeur leur être fait droit, de la signification dudit arrêt faite par Oger huissier le trentième septembre ensuivant au sieur Descarris à la requête dudit de Couagne avec sommation de satisfaire au contenu en icelui, d'autre signification dudit arrêt faite audit de Couagne à la requête dudit sieur de La Découverte le vingtième dudit mois d'août par ledit Oger huissier, avec sommation de satisfaire au contenu audit arrêt et déclaration que les réponses qu'il fournira aux griefs dudit de Couagne lui vaudront de griefs contre ladite sentence du trente et unième dudit mois de juillet n'étant que un même fait, des griefs dudit de Couagne en date du vingt-neuvième dudit mois d'août signifiés par ledit LaCetière huissier le dernier jour du même mois audit de La Découverte. des réponses aux griefs fournies par ledit de La Découverte et signifiés à sa requête par ledit de Couagne par ledit Oger le quatrième dudit mois de septembre, des répliques fournies par ledit de Couagne ledit jour trentième dudit mois de septembre signifiées au sieur de La Découverte le même jour par ledit Oger, dudit billet dudit Descarry conçu en ces termes pour la somme de trois mille deux cent sept livres dix-huit sols quatre deniers argent du pays que je promets payer à l'ordre de Monsieur de La Découverte au mois de septembre prochain valeur reçue ci-devant dudit sieur en marchandise à Québec le deuxième octobre 1701 signé deCarri, au dos duquel est écrit pour moi payés le contenu en l'autre part à l'ordre de maître Berry valeur en compte comme appert par celui que nous avons arrêté ce jour à Québec le quatrième octobre 1701 signé de La Découverte, d'un autre billet signé dudit de Couagne du treizième novembre 1702 par lequel il confesse avoir reçu un billet dudit Descarry de la somme de trois mille deux cent sept livres dix-huit sols monnaie du pays à l'ordre dudit sieur de La Découverte de laquelle somme il promet lui payer huit pour-cent de demeure du surplus de ce que ses peaux et pelleteries produiront en France et le reste du capital, ou lui rendre ledit billet, d'un état du provenu des pelleteries envoyées en France acompte de ce que ledit sieur de La Découverte doit audit sieur Berry signé de lui à La Rochelle le seizième juillet 1703 par lequel il paraît que les frais payés avec un billet de trois cents livres au sieur Crespin il en reste pour six cent soixante livres six sols argent de France à déduire sur le billet dudit Descarray, d'un connaissement signé Jean Paradis faits en cette ville le dixième novembre 1702 par lequel il paraît qu'il a embarqué dans le navire le Phelippeaux, neuf ballots menue pelleterie, peaux passées et en parchemin et quatre peaux d'orignaux vertes qui vont pour le compte et risques dudit Descarry (Décarie, Descaries) et qu'il promet délivrer audit sieur Berry et ouï ledit sieur Hazeur en son rapport. Aujourd'hui dix-sept février mille sept cent six est comparu au greffe du Conseil le sieur Pierre You de La Découverte dénommé en l'arrêt ci à côté lequel sur le refus que lui a fait le sieur de Couagne de reprendre le billet sous la signature privée de decarri de la somme de trois mille deux cent sept livres dix-huit sols quatre deniers monnaie du pays mentionné en l'arrêt ci à côté il a déposé ledit billet au greffe de ce Conseil dont il a requis acte à lui octroyé ledit jour et an susdits et a signé You de La Découverte. De Monseignat. Le Conseil a mis et met les appellations et sentences dont est appel au néant, émendant et corrigeant et faisant droit sur le tout condamne ledit sieur de La Découverte à rendre audit de Couagne le billet dudit Descarry que ledit de Couagne lui a mis entre les mains et a déchargé et décharge ledit sieur de La Découverte de l'endossement qu'il y a mis faute d'avoir fait par ledit de Couagne ses diligences à l'encontre de lui dans le temps prescrit par les ordonnances, ordonne en outre ledit Conseil que ledit billet sera endossé par ledit de Couagne d'un reçu de la somme de six cent soixante livres six sols argent prix de France que ledit Descarry a payée audit sieur Berry pour les pelleteries qu'il lui a envoyées en l'année mille sept cent deux et condamne ledit sieur de La Découverte aux dépens faits jusqu'au cinquième juillet dernier jour de l'offre qu'il a faite de rendre ledit billet à taxer par ledit sieur conseiller rapporteur les autres compensés. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Références

Appellation et sentences mise au néant entre Charles de Couagne de Montréal, marchand de Montréal, appelant d'une sentence de la Juridiction royale de Montréal du 29 août 1704 et anticipant d'appel interjeté d'une sentence rendue en la dite Juridiction, le 31 juillet 1705, et le sieur Pierre You, sieur de La Découverte (LaDécouverte), officier dans les troupes du détachement de la Marine de ce pays, au sujet d'un billet de la somme 3207 livres et 8 sols, 18 octobre 1705, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8168).

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