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Titre :
Sursis à l'exécution de l'arrêt du 12 novembre 1686 prohibant la saisie et la vente des bestiaux, jusqu'au 1er janvier 1708 en vertu de la requête présentée par Pierre Peiré, Nicolas Pinault (Pineau), Pierre Plassan, Guillaume Gaillard, Charles Perthuis, Jean-François Martin Delino (de Lino), Jacques Fournel, Jacques Brousse, Claude Pauperet, Joseph Riverin, Pierre Dupont, Charles Guillimin, Louis Prat, Dominique Bergeron et Jacques Barbel, marchands de Québec
Date de création :
24 janvier 1707
Genre spécifique :
  • Archives textuelles
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-quatrième jour de janvier mille sept cent sept. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs de Lotbinière Hazeur et Macart (Macard) conseillers et le substitut du procureur général du Roi. Vu la requête présentée en ce Conseil par Pierre Peire, Nicolas Pinault (Pineau), Pierre Plassan, Guillaume Gaillard, Charles Perthuys, Jean François Martin Delino (De Lino), Jacques fornel, Jacques Brousse, Claude Pauperet, Joseph Riverin, Pierre Dupont, Charles Guillimin, Louis Prat, Dominique Bergeron et Jacques Barbel tous marchands demeurants en cette ville, contenant que par déclaration du Roi du sixième novembre mille six cent quatre-vingt-trois (1683) en conséquence d'autre déclaration de sa Majesté du mois de janvier mille six cent soixante-dix-huit (1678) qui expirait au dernier décembre 1683. La saisie des bestiaux serait défendue dans le pays de [...]
Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Du lundi vingt-quatrième jour de janvier mille sept cent sept. Le Conseil assemblé où étaient Messieurs Raudot intendants Messieurs de Lotbinière Hazeur et Macart (Macard) conseillers et le substitut du procureur général du Roi. Vu la requête présentée en ce Conseil par Pierre Peire, Nicolas Pinault (Pineau), Pierre Plassan, Guillaume Gaillard, Charles Perthuys, Jean François Martin Delino (De Lino), Jacques fornel, Jacques Brousse, Claude Pauperet, Joseph Riverin, Pierre Dupont, Charles Guillimin, Louis Prat, Dominique Bergeron et Jacques Barbel tous marchands demeurants en cette ville, contenant que par déclaration du Roi du sixième novembre mille six cent quatre-vingt-trois (1683) en conséquence d'autre déclaration de sa Majesté du mois de janvier mille six cent soixante-dix-huit (1678) qui expirait au dernier décembre 1683. La saisie des bestiaux serait défendue dans le pays de Canada pour six ans, et ladite déclaration prolongée pour autres six ans lesquels délais étant tous expirés, Ils ont lieu de remontrer à la Cour qu'ils ne peuvent se faire payer des sommes qui leurs sont dues par les habitants des côtes la majeure partie de leurs biens consistants en bestiaux et lesdits habitants se servant de cette déclaration pour mettre des biens qui ne leurs appartiennent pas à couvert de la poursuite de leurs créanciers ce qui étant contre les intentions de sa Majesté et au grand préjudice de la colonie dont le commerce est le soutien et qui se trouve altéré par ces abus, Ils requièrent que ladite déclaration du Roi soit représentée et qu'attendu son échéance, il soit dit qu'elle n'aura plus de lieu et qu'à l'avenir il sera procédé à l'égard des bestiaux qui sont en très grand nombre en ce pays conformément à l'ordonnance, arrêt rendu sur ladite requête le dixième de ce mois sortant qu'elle serait communiquée au substitut du procureur général du Roi pour sur ses conclusions ou réquisitoire être ordonné ce que de raison, la déclaration du Roi du sixième novembre mille six cent quatre-vingt-trois (1683) l'arrêt d'enregistrement d'icelle en ce Conseil du douzième novembre mille six cent quatre-vingt-six (1686) par lequel il est ordonné que ladite déclaration sera exécutée sous le bon plaisir de sa Majesté sans aucune Limitation de temps en faveur des habitants de ce pays s'il n'en était autrement ordonné par sa dite Majesté après lesdites six années expirées, conclusions dudit substitut du jourd'hier, le Conseil ayant égard à ladite requête a ordonné et ordonne que le délai indéfini donné sous le bon plaisir du Roi par ledit arrêt du douzième novembre mille six cent quatre-vingt-six (1686) sera levé et en ce faisant que l'ordonnance de 1667 titre 32 article 14 au sujet de la saisie exécution et vente des bestiaux sera exécutée selon sa forme et teneur et attendu qu'il y a peu de Brebis, et point de chèvres en ce pays, qu'il sera laissé à celui sur qui on fera l'exécution une autre vache au lieu de trois brebis outre celle portée par ledit article, sursis néanmoins à l'exécution du présent arrêt jusqu'au premier janvier de l'année prochaine lequel sera lu publié affiché et enregistré en cette ville dans celle de Montréal et des Trois-Rivières aux lieux et endroits ordinaires et accoutumés à ce que personne n'en ignore. RAUDOT.»
Sujets traités :
Notice détaillée :
Collections et fonds :
Lieu de conservation :
  • Archives nationales à Québec
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Références

Sursis à l'exécution de l'arrêt du 12 novembre 1686 prohibant la saisie et la vente des bestiaux, jusqu'au 1er janvier 1708 en vertu de la requête présentée par Pierre Peiré, Nicolas Pinault (Pineau), Pierre Plassan, Guillaume Gaillard, Charles Perthuis, Jean-François Martin Delino (de Lino), Jacques Fournel, Jacques Brousse, Claude Pauperet, Joseph Riverin, Pierre Dupont, Charles Guillimin, Louis Prat, Dominique Bergeron et Jacques Barbel, marchands de Québec, 24 janvier 1707, Archives nationales à Québec, Fonds Conseil souverain, (03Q,TP1,S28,P8409).

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