Appel mis à néant de la sentence du lieutenant général de Québec, le 26 août 1673, entre Moïse Petit, marchand et procureur d'Alexandre Petit, marchand e La Rochelle et Jacques Ragueneau, avocat en parlement, au nom de damoiselle Anne Gauthier, sa femme, auparavant veuve de Guillaume Feniou
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- Titre :
- Appel mis à néant de la sentence du lieutenant général de Québec, le 26 août 1673, entre Moïse Petit, marchand et procureur d'Alexandre Petit, marchand e La Rochelle et Jacques Ragueneau, avocat en parlement, au nom de damoiselle Anne Gauthier, sa femme, auparavant veuve de Guillaume Feniou
- Date de création :
- 4 septembre 1673
- Genre spécifique :
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur Depeiras s'est retiré. Entre Moïse PETIT marchand, au nom et comme procureur de Alexandre Petit son père marchand de la ville de La Rochelle, appelant de sentence du lieutenant général de cette ville en date du vingt-sixième août dernier comparant par Gosset huissier d'une part; et Jacques RAGUENEAU avocat en parlement, au nom et comme ayant épousé Demoiselle Anne Gautier sa femme, auparavant veuve de feu Guillaume Feniou intimé d'autre part; vu ladite sentence par laquelle est ordonné que l'appelant produira les livres de compte et journal de Daniel Biaille et l'intimé l'extrait baptistaire de ladite demoiselle sa femme; la promesse de la somme de cent vingt-six livres mentionnée par ladite sentence tenue pour reconnue, et rendue à partie jusqu'à sentence définitive; acte d'appel dudit sieur Petit du vingt-huitième dudit mois étant au bas de ladite sentence; requête dudit [...]
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- Transcription du texte avec orthographe modernisée : «Monsieur Depeiras s'est retiré. Entre Moïse PETIT marchand, au nom et comme procureur de Alexandre Petit son père marchand de la ville de La Rochelle, appelant de sentence du lieutenant général de cette ville en date du vingt-sixième août dernier comparant par Gosset huissier d'une part; et Jacques RAGUENEAU avocat en parlement, au nom et comme ayant épousé Demoiselle Anne Gautier sa femme, auparavant veuve de feu Guillaume Feniou intimé d'autre part; vu ladite sentence par laquelle est ordonné que l'appelant produira les livres de compte et journal de Daniel Biaille et l'intimé l'extrait baptistaire de ladite demoiselle sa femme; la promesse de la somme de cent vingt-six livres mentionnée par ladite sentence tenue pour reconnue, et rendue à partie jusqu'à sentence définitive; acte d'appel dudit sieur Petit du vingt-huitième dudit mois étant au bas de ladite sentence; requête dudit sieur Petit par lui présentée à haut et puissant seigneur messire Louis de Buade Frontenac etc; l'ordonnance dudit seigneur gouverneur étant au bas de ladite requête en date du dernier dudit mois, par laquelle il est reçu à sondit appel; exploit d'assignation donnée par Gosset huissier audit sieur Ragueneau à comparaître ce jourd'hui au Conseil pour procéder sur ledit appel. Parties ouïes; conclusions du substitut du procureur général, tout considéré. Le Conseil a mis et met l'appel au néant, ordonne que ladite sentence sera exécutée selon sa forme et teneur, à ces fins le procès et les parties renvoyées par-devant ledit lieutenant général, sauf l'appel, et condamné ledit Petit en cent sols d'amende pour son fol appel, et aux dépens. FF Monsieur Depeiras s'est retiré.»
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